FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC D Intitulé du texte : Décret relatif aux conditions d'application de l'article L du code de la route Ministère à l origine de la mesure : ministère de l économie, des finances et du numérique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 21 juillet 2015 actualisée le 13 août

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux conditions d'application de l'article L du code de la route Objectifs L article 29 de la loi n pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, du / 2015 a introduit dans le code de la route une disposition selon laquelle, d une part, la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l application d aucuns frais et, d autre part, seul l accompagnement du candidat à l épreuve peut permettre la facturation de frais dont le montant est réglementé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article L du code de commerce. Le présent projet de décret a pour objet de définir les notions de «présentation du candidat» et d «accompagnement du candidat» puis de fixer le montant maximum des frais qui peuvent être facturés au titre de cet accompagnement à l épreuve pratique du permis de conduire. Contraintes nouvelles Limitation des frais pouvant être facturés par les auto-écoles aux candidats pour leur présentation aux épreuves du permis (pratiques et théoriques) à environ 50. Allégements et simplifications Suppression du dispositif de sanctions pénales compte tenu de l intégration par la loi des dispositions dans le cadre du dispositif harmonisé de sanctions relatif aux dispositions de protection des consommateurs (sanctions administratives). Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles - Définition de la notion de frais de présentation - Définition de la notion de frais d accompagnement Articles - Article R du code de la route - Article R , I, du code de la route Transposi tion d une directive / applicatio n d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article L , al. 3, code de la route Article L , al. 3, code de la route Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2

3 - Plafonnement des frais d accompagnement - Article R , II, du code de la route Article L , al. 3, code de la route II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Sans objet Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national des professions de l automobile (CNPA) Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) (en cours) (en cours) (en cours) (en cours) Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) Groupe Interministériel Permanent de la sécurité routière Ministère de l Intérieur Délégation à la sécurité et à la circulation routière (DSCR) Ministère de la Justice Direction des affaires criminelles et des grâces Fondement (en cours) (en cours) Commissions consultatives (en cours) (en cours) Autres (services, autorités indépendantes ) (en cours) (en cours) (en cours) (en cours) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Sans objet 3

4 Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Sans objet Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Charges nouvelles Gains et économies Impact net Particuliers Entreprises -qq M (en tout état de cause au plus 100M ) Impacts financiers globaux Collectivités territoriales et EPL État (Trésor public) Autres organismes administratifs Total +100M +100M -qq M (en tout état de cause au plus 100M ) Un peu moins de 100 M Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité (auto-écoles) 96% 4% Total établissements (chiffre source XERFI) Nombre total d entreprises concernées 7145 Charges nouvelles Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP -qq M (en tout état de cause au plus 100M ) Gains et économies Impact net -qq M (en tout état de cause au plus 100M ) 4

5 Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales (Trésor Public) Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) 5

6 Charges nouvelles Année 1 Année 2 Année 3 -qq M (en tout état de cause au plus -100M ) -qq M (en tout état de cause au plus 100M ) -qq M (en tout état de cause au plus 100M ) Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Gains et économies +100M +100M +100M Impact net Un peu moins de 100 M Un peu moins de 100 M Un peu moins de 100 M Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( SANS OBJET : le projet de décret est une mesure d application de la loi (article L du code de la route) et entre donc dans le champ des exclusions du moratoire «1 pour 1» ( cf. Mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 : Fiche technique relative aux modalités de mise en œuvre du gel de la réglementation). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles -qq M (en tout état de cause au plus -100M ) Gains et économies +100M Impact net Un peu moins de 100 M Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Limitation des frais pouvant être facturés par les auto-écoles aux candidats pour leur présentation aux épreuves du permis (pratiques et théoriques) à environ 50. Clarification des règles applicables. Moindres réclamations de la part des consommateurs. Amélioration de la relation client. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Limitation des frais pouvant être facturés par les auto-écoles aux candidats pour leur présentation aux épreuves du permis (pratiques et théoriques) à environ 50. Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales Réduction du coût d apprentissage à la conduite. Moindre renoncement à passer son permis. Amélioration de la mobilité et de la sécurité routière. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Simplification des suites données aux contrôles des EECSR par les agents de la Direction de la concurrence, consommation et répression des fraudes (passage de sanctions pénales à des sanctions administratives). Autres organismes administratifs 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance L article L du code de la route dans sa rédaction issue de l article 29 de la loi croissance renvoie à un décret le soin de réglementer le niveau des frais d accompagnement. Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Différentes pistes ont été examinées : - Définir les frais d accompagnement au plus près des coûts des professionnels, c est-à-dire au prorata du temps effectivement passé pour l accompagnement (immobilisation du véhicules, salaire de l accompagnement), en prenant en compte, le cas échéant, les effets de mutualisation du fait du transport de plusieurs candidats en même temps ; - Fixer un seuil unique en euros sur l ensemble de la France ; - Fixer un seuil unique caller sur le prix d une heure de conduite. La première piste a été écartée car, si elle est théorique possible, elle conduit à une complexité de mise en œuvre pour les entreprises et pour l État en termes de contrôles qui parait disproportionnée. La seconde a également été écartée car l étude du marché atteste de différences sensibles de coûts supportés par les professionnels en fonction des territoires. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne La dernière option apparaît comme un compromis raisonnable entre l objectif de simplicité et celui d orientation vers les coûts. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Application immédiate Le choix de l application immédiate de ce texte se justifie par la nécessité de mettre en œuvre dans les délais les plus brefs cette mesure et de permettre l application d éventuelles sanctions en cas de non-respect des nouvelles dispositions protectrices des droits des consommateurs. 9

10 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Afin de mettre fin à la facturation jugée abusive de frais par les auto-écoles pour la présentation à une épreuve gratuite, la loi interdit les frais de présentation. Toutefois, dans la mesure où les auto-écoles sont tenues par la loi d assurer une présence lors de l examen pratique et où il est courant qu elles véhiculent les candidats sur les lieux des épreuves pratiques et théoriques, elle ménage la possibilité de facturer des frais d accompagnement et renvoie au décret le soin de fixer le niveau maximum pouvant être facturé. L impact de cette mesure sera donc : - Un gain de pouvoir d achat pour les candidats au permis de conduire, en particulier les populations jeunes ; - Des moindres recettes pour les auto-écoles, en notant toutefois que les recettes actuellement tirée de la facturation abusive de frais de présentation à l examen sont illégitimes. Pour les candidats : À ce jour, les frais de présentation varient jusqu à 500, pour l épreuve pratique ou l épreuve théorique quand le décret vient limiter ces coûts à 50 environ (une heure de conduite) qui est un montant cohérent avec les coûts engagés par l auto-école pour accompagner le candidat à l examen (transport + immobilisation d un véhicule et d un membre du personnel). Ces frais sont facturés essentiellement aux personnes ayant déjà échoué au moins une fois à l examen mais pas en cas de première présentation car la prestation est généralement incluse dans le forfait de formation initiale. Le nombre de ces personnes est environ 1 million chaque année (cumul des échecs aux épreuves pratiques et théoriques). La répartition exacte du montant précis des frais de présentation effectivement facturés par chaque auto-école dans la limite des 500 évoqués ci-dessus n est pas connue. Il est fait l hypothèse que le plafonnement à 50 conduira à une diminution des frais d au moins 100. L impact direct estimé en termes de gain pour les consommateurs serait donc de 100 M /an. Pour les auto-écoles : 10

11 Par symétrie, l impact sur les auto-écoles sera au plus de 100 M /an. Toutefois, les facteurs suivants contribuent à tempérer significativement ce montant : - Augmentation globale du nombre de candidats et du nombre d heures souscrites par un candidat du fait d un apprentissage moins onéreux ; - Répercussion de cet impact sur les autres tarifs pratiqués par les auto-écoles (montant du forfait, heure hors-forfait) qui sont libres ; toutefois, comme ces autres tarifs sont plus transparents vis-à-vis des candidats, ces candidats les intègrent davantage dans leur critère de choix que le montant des «frais de présentation» ; une telle répercussion réorientera ces derniers vers les professionnels qui aujourd hui ne pratique pas de frais de présentation d un montant démesuré ; compte tenu du très grand nombre d autoécoles, l effet de réorientation vers les professionnels les plus «vertueux», en tout cas au regard de la pratique abusive que la loi interdit, pourra être significatif ; - La pratique des frais de présentation est en partie motivée par des facteurs extérieurs aux auto-écoles auquel il a été remédié ou auxquels la loi entend remédier : présenter un candidat en deuxième passage induit un surcoût indirect pour l auto-école car ce candidat prend la place d un candidat en premier passage en ayant toutefois, par à rapport à ce dernier, l inconvénient d avoir un impact négatif sur le nombre de places auquel aura droit l auto-école le mois prochain et donc sur sa capacité à prospecter de nouveaux clients. Ce «surcoût commercial indirect» devait significativement diminuer car : o La méthode d attribution a été revue afin d éviter ce type de discrimination entre premier et second passage et elle sera encore améliorée : o La loi comporte diverses mesures tendant à augmenter le nombre total de places d examen afin de réduire les délais de passage ; une telle augmentation rendra également moins critique sur le plan commercial la gestion par les auto-écoles de leur stock de places d examen. En définitive, l effet sur l ensemble du secteur des auto-écoles devrait ainsi être minime. 11

12 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12