Bilan actif

Transcription

1 L esi ndi c a t eur s na nc i er s

2 Bilan au 31 décembre 2011 en million d'euros Bilan actif Immobilisations incorporelles 2,5 6,0 Immobilisations corporelles 1 386, ,4 Immobilisations corporelles en cours 160,7 133,7 Immobilisations financières 0,9 0,8 Total actif immobilisé 1 550, ,9 Stocks et En cours 4,0 Créances d'exploitation 21,1 19,9 Autres créances 125,5 129,1 Disponibilités 1,3 10,8 Total actif circulant 151,9 159,8 Comptes de régularisation 0,3 0,3 Total de l'actif 1 702, ,0 Bilan Passif Capital 23,5 23,5 Primes d'émission, de fusion, d'apport 17,9 17,9 Réserves 239,6 215,4 Subventions 267,4 225,0 Résultat de l'exercice 24,6 25,0 Total Capitaux propres 573,1 506,8 Provisions pour risques et charges 3,9 3,5 Emprunts et Dettes auprès des établissements de crédit 938,2 846,2 Emprunts et Dettes financières divers 124,9 164,5 Dettes Fournisseurs 24,5 23,4 Dettes fiscales et sociales 9,8 9,1 Autres dettes 28,3 25,4 Total dettes 1 125, ,6 Comptes de régularisation 0,2 0,1 Total passif 1 702, ,0

3 Compte de résultat Récupération des charges locatives 54,0 50,5 loyers 187,0 179,7 Produits des activités annexes 0,3 0,1 subventions d'exploitation 2,3 0,8 Reprises sur amortissements et provisions 3,2 2,3 Autres produits de gestion courantes 1,1 1,0 Total Produits d'exploitation 248,0 234,4 Achats stockés 0,0 0,0 Achats non stockés 26,1 25,4 Consommation de l'exercice 26,1 25,4 Travaux relatif à l'exploitation 11,7 11,0 Entretien et réparation courants 18,2 15,5 Gros entretien 8,1 7,5 Autres travaux d'entretien et réparations 1,1 0,8 Primes d'assurances 0,5 0,5 Personnel extérieur à la société 0,2 0,2 Rémunération d'intermédiaires et honoraires 2,8 2,3 Redevances 9,8 9,3 Autres 11,3 9,5 Services extérieurs 63,6 56,7 Impôts, taxes et versements assimilés 30,5 28,4 Charges de personnel 28,0 26,5 Dotations aux amortissements immobilisations 50,6 48,9 Dotations aux provisions immobilisations 0,2 0,2 Dotations aux provisions actif circulant 2,9 3,3 Dotations aux provisions pour risques et charges 0,6 0,6 Dotations aux amortissements et aux provisions 54,3 53,0 Autres charges 1,5 1,0 Total charges d'exploitation 203,9 191,0 Résultat d'exploitation 44,0 43,3

4 Autres intérêts et produits assimilés 0,8 0,7 Total Produits financiers 0,8 0,7 Intérêts et charges assimilées 31,1 26,6 Total charges financières 31,1 26,6 Résultat financier 30,4 25,9 Résultat exceptionnel 10,9 7,6 Résultat net 24,6 25,0

5 tableaux de Flux de Trésorerie au 31 décembre 2011 en million d'euros tableaux de Flux de Trésorerie Résultat net 24,62 25,00 Dotations nettes aux amortissements et provisions 45,87 44,77 (à L'exclusion des provisions pour actif circulant) Plus ou moins values de cessions nettes d'impôts 4,30 1,71 Abandon d'opérations 0,09 Marge brute d'autofinancement 66,18 68,15 Diminution/augmentation des stocks 3,96 Diminution/augmentation des créances clients 0,21 2,48 Diminution/augmentation des autres créances 4,47 49,84 Variation du compte courant 8,32 6,30 Diminution/augmentation des dettes fournisseurs 0,88 0,19 Diminution/augmentation des autres dettes 5,42 1,03 Sous total Incidence variation du Besoin en Fond de Roulement 6,39 52,45 (A) Flux liés à l'activité 72,57 15,71 Acquisitions d'immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Acquisitions d'immobilisations corporelles 183,13 208,11 Augmentation des créances rattachées 0,11 0,16 Sous total Investissements 183,24 208,27 Cessions immobilisations incorporelles et corporelles 5,38 2,18 Remboursement des créances rattachées 0,00 0,01 Sous total désinvestissements 5,37 2,17 (B) Flux liés aux opérations d'investissement 177,87 206,10 Dividendes versés 0,75 0,64 Encaissements provenant de nouveaux emprunts 115,20 115,75 Remboursements d'emprunts 79,50 36,66 Subventions d'investissements reçues 47,34 55,01 Autres variations financières 1,85 2,67 (C) Flux liés aux opérations de financement 80,44 130,79

6 Variation de trésorerie (A+B+C+D+E) 24,85 59,60 Trésorerie nette à l'ouverture 29,49 30,10 Trésorerie nette à la clôture 54,34 29,49 Variation de trésorerie 24,85 59,60

7 Principes, règles, caractéristiques et méthodes comptables Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ont été établis suivant les normes, principes et méthodes de l'avenant modificatif à l'instruction comptable n du 27 avril 1992 applicable aux Sociétés d'h.l.m. à compter du 1 er janvier La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité (Immobilisations, créances, dettes...) est la méthode des coûts historiques. 1/ Caratéristiques La société ICF LA SABLIERE SA d'hlm a acquis, auprès de la SNCF, les baux à construire que celle-ci lui avaient concédés précédemment. Nombre de baux acquis : 32 Montant Brut : Valeur nette comptable : La valeur nette comptable des baux à construire initiaux, comptabilisés à l'origine en immobilisations incorporelles a été reclassée en terrain. Les baux à construire qui font l'objet du rachat sont comptabilisés en terrains. 2/ Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont constituées des Baux à construction (versement initial), qui sont amortis linéairement sur 62 ans. 3/ Immoisations corporelles Terrains La valeur brute des terrains comprend les frais d'acquisition. Immeubles de rapport Les constructions neuves sont comptabilisées composants par composants, par application au prix de revient des taux du C.S.T.B. Les travaux sont immobilisés lorsqu'ils se traduisent par : * la création d'un élément nouveau, identifié comme composant, qui vient se rajouter au coût de la construction d'origine. * le renouvellement d'un élément existant, préalablement identifié comme un composant, qui vient se substituer au composant initial. Dans ce cas la valeur résiduelle du composant remplacé est sortie.

8 Lorsqu'un élément de la structure fait l'objet d'un remplacement complet, cet élément neuf est substitué au coût initial. Ce coût initial est reconstitué par application, au coût du remplacement actuel, de l'indice du coût de la construction (ICC) du : * 4 ème trimestre de l'exercice de la mise en service initiale (numérateur). * 1 er trimestre de l'exercice de la mise en service des éléments remplacés (dénominateur). L'amortissement correspondant est calculé sur cette base reconstituée et la valeur nette comptable résiduelle est comptabilisée en charge. Amortissement des immobilisations Composants à l'origine NATURE DUREE Structure : * éléments d'origine * éléments remplacés Menuiseries extérieures 25 Chauffage collectif 25 Chauffage individuel 15 Ascenseur 15 Etanchéité toiture terrasses 15 Electricité des parties privatives et communes 25 Plomberie sanitaires des parties privatives 25 Ravalement 15 Nouveaux composants consécutifs à une création ultérieure d'éléments dont la structure initiale était dépourvue NATURE DUREE Résidentialisation 15 VRD 50 VMC 15 Compléments à la structure 5, 10 ou 15 1er aménagements des locaux commerciaux 10 Garages - parking 15 Plomberie sanitaires des parties privatives 25 Nouveaux composants crées lors du 1 er remplacement d'éléments non isolés lors de la constitution des composants NATURE DUREE Production individuelle d'eau chaude 15 Portes d'entrés de parking collectif 5

9 Mise aux normes des ascenseurs 5 Eléments antérieurs à l'application de l'avis n non retraités Les investissements complémentaires (IC) et les travaux d'amélioration, figurant au bilan au 31 décembre 2004 n'ont fait l'objet d'aucun retraitement en application de l'avis n du 23 juin 2004 et sont amortis selon le mode linéaire sur une durée d'amortissement qui n'a pas été modifiée. Pour les réhabilitations qui faisaient l'objet d'un amortissement selon un mode progressif, ce mode a été remplacé par un amortissement linéaire. L'amortissement est calculé depuis la date de mise en service de la réhabilitation et la durée maximale plafonnée le cas échéant à 35 ans. Acquisitions Acquisition sans amélioration La ventilation sera réalisée selon les pourcentages du CSTB sauf s'il apparaît qu'un composant est en fin de vie et devra faire l'objet d'un remplacement dans un bref délai ; dans ce cas les pourcentages au C.S.T.B. seront modifiés de telle sorte que le poids du composant usé représente une quote-part minorée de l'ensemble de la construction. Acquisition amélioration Deux cas peuvent se présenter : Si l'immeuble acquis est occupé (nous facturons des loyers) : - le coût d'achat est immobilisé dès l'acquisition dans le composant "structure" afin de constater un amortissement minimum. - lors de la réception de l'opération d'amélioration, la valeur globale de l'immeuble réhabilité reconstituée (achat plus amélioration) est ventilée : Selon les pourcentages proposés par le CSTB si tous les composants hors structure ont fait l'objet d'une amélioration. Selon les pourcentages du CSTB pondérés en fonction de la durée résiduelle des composants non réhabilités lorsque l'opération d'amélioration est partielle. Si l'immeuble acquis est vide et que l'opération d'amélioration est engagée dans la foulée, l'immobilisation sera traitée, en une seule fois, lors de la réception de l'opération d'amélioration et selon les mêmes pourcentages. Immobilisations en cours Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées suivant la valorisation des travaux effectués. La décomposition selon les composants est réalisée lors de la mise en service de la construction.

10 Immobilisations acquises en fin d'exercice Au 31 décembre ces immobilisations sont comptabilisées en immobilisations en cours, la ventilation par composant de ces acquisitions n'intervenant que le 1 er janvier N+1 lors de la comptabilisation en «immeubles de rapport». 4/Créances Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Les règles de provisionnement des comptes de locataires sont les suivantes : - Les créances sur les locataires ayant une dette en nombre de termes supérieurs à 12 mois sont provisionnées à 100 %. - Les créances sur les locataires ayant une dette en nombre de termes supérieurs à 9 mois et ne dépassant pas 12 mois sont provisionnées à 75 %. - Les créances sur les locataires ayant une dette en nombre de termes supérieurs à 6 mois et ne dépassant pas 9 mois sont provisionnées à 50 %. - Les créances sur les locataires ayant une dette en nombre de termes supérieurs à 3 mois et ne dépassant pas 6 mois sont provisionnées à 25 %. - Les créances sur les locataires partis sont provisionnées à 100 %. 5/ Subventions d'investissement (Inscriptions dans les résultats) Les subventions d'investissement sont inscrites au compte de résultat suivant le rythme d'amortissement du composant structure. 6/ Provisions Dépréciation des immobilisations A chaque clôture des comptes, un test est réalisé, sur chaque immeuble, afin de s'assurer qu'un des trois indices : - taux de vacance anormalement élevé - désordre technique - projet de démolition

11 n'indique pas une éventuelle perte de valeur. Le cas échéant, la valeur actuelle de l'immobilisation identifiée est comparée à sa valeur comptable et une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur actuelle est significativement inférieure à la valeur comptable et que l'immeuble est toujours exploité.

12 Provision pour retraite et médailles du travail Les indemnités de départ en retraite et les charges relatives aux médailles du travail sont évaluées selon la méthode des unités de crédit projetées. Les principales hypothèses d'évaluation retenues sont les suivantes : en % Taux d'actualisation brut (selon degré de maturité ) Avant 5 ans De 5 ans à 10 ans De 10 ans à 15 ans Après 15 ans PERSONNEL Toutes Catégories Immeubles Administratifs 3,00 3,80 4,10 4,10 Table de mortalité TGF05-TGH05 Taux d'accroissement brut des salaires 2 Taux de rotation du personnel (1) : Avant 30 ans De 30 ans à 40 ans De 40 ans à 50 ans De 50 ans à 60 ans 21,91 10,97 7,66 6,37 (1) Moyenne des départs hors retraite de toutes les sociétés du groupe : * Hors ICF Novédis pour la période * Y compris ICF Novédis pour l'exercice 2008 L'intégration d'icf Novédis s'est traduite par un accroissement sensible du turn over du personnel administratif. 12,45 9,55 4,51 4,20 Les modalités de calcul des indemnités de départ à la retraite ne tiennent pas compte des dispositions de l'accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 dans la mesure où l'impact qui en découlerait n'a pas été jugé significatif. 7/ Swap La société a souscrit quatre SWAPS dont les caractéristiques sont les suivantes : Date de Date de Date Notionnel CRD au CRD au Taux payé Taux recu contrat départ d'échéance 31/12/ /12/ /11/ /02/ /02/ % TLA anc. for. 29/04/ /05/ /05/ Eur12M 4.53 % 08/03/ /05/ /05/ % Eur12M 07/02/ /12/ /12/ % TLA anc.for.

13 Le taux du Livret A ancienne formule (ici TLA anc. for.) est égal à la moyenne arithmétique entre l'euribor 3 mois en moyenne mensuelle et l'inflation, additionnée d'un quart de point. Le résultat est ensuite arrondi au quart de point le plus proche. Soit : MoyEur3M + Inflation + 0,25 % 2 Après prise en compte du SWAP, l'exposition de la société au risque de variation du taux du livret A atteint donc K soit 52 % de l'encours de la dette. 8/ Engagement hors bilan * Engagements hors bilan liés à l'activité courante. * Donnés en K Nantissements de valeurs mobilières de Placement Année 2011 Année 2010 Emprunts Hypothécaires Reçus emprunts garantis * Obligations contractuelles figurant en engagement hors bilan au 31 décembre A moins d '1 an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Reste à payer sur contrat Financements à recevoir Donnés Reçus / Effectifs moyens Année 2011 Année 2010 Inscrits Dont personnel d'immeubles

14

15 10/ Détail des comptes (en K ) Charges à payer Charges constatées d'avance Produits à recevoir Produits constatés d'avance Libellés Charges à payer Charges constatées d'avance Achats Achats d'immobilisations Frais de personnel Impôts Frais financiers (hors intérêts compensateurs) Frais sur Ventes en cours 115 Autres Libellés Produits à recevoir Produits constatés d'avance Charges récupérables Loyers Produits financiers Indemnités de sinistres Impôts Autres / Montant des acquisitions réalisées en fin d'exercice comptabilisés en «immobilisations en cours» K 12/ Droit individuel de formation Nombre d'heures de droit acquis :

16 13/ Capital Année 2011 Année 2010 Capital Nombre d'actions Nominal / Tableaux des entreprises liées (K ) ACTIF Comptes courants Clients débiteurs 1 Créances sur cession d'immo corp PASSIF Emprunts Dettes sociales et fiscales Fournisseurs - créditeurs 6 CHARGES Entretien autres biens 35 Honoraires Loyers Autres charges 8 9 Personnel détaché Intérêts Autres PRODUITS Intérêts Loyers 157 Autres Acquisitions Cessions 81 Dividendes versés Avances et acomptes s/immo corp / Honoraires des Commissaires aux Comptes (TTC) 100 K Ce montant concerne le contrôle légal des comptes.

17 16/ Stocks et en cours A ce poste figurent les opérations de construction ou de réaménagement de nos espaces, engagés à la demande des collectivités locales dans le cadre d'aménagement urbain. Ces constructions et aménagements qui sont destinés à être rétrocédés à ces collectivités sont valorisés dans le bilan à leur prix de revient. Le compte "33 - Immeuble en cours" se compose des opérations suivantes : - Villetaneuse - Rez de chaussée : K - Paris Gymnnase Passage Delessert : 114 K - Paris Charolais Crèche : 224 K - Blanc Mesnil - Opievoy : K 17/ Fiscalisation partielle des organismes HLM La loi de finances pour 2004 a modifié le régime d'éxonération dont bénéficiaient les organismes Hlm "A compter des exercices clos le 1er janvier 2006, seules les opérations réalisées au titre du service d'intêrets général tel que défini L du CCH seront exonérées. Déficit reportable au : K 18/ Evènement post clôture Néant