CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNIVERSITE SORBONNE PARIS CITE 8 AVRIL 2015

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1 DOCUMENT 4 CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNIVERSITE SORBONNE PARIS CITE 8 AVRIL 2015 * NOTE SUR LE PROJET DE CONVENTION ENTRE L UNIVERSITE SORBONNE PARIS CITE ET LE CROUS DE PARIS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE LA MOBILITE DES ETUDIANTS Conformément aux engagements pris dans le projet Idex, l Université Sorbonne Paris Cité (USPC) a fait du logement un des principaux piliers de sa politique de vie de campus en souhaitant faciliter l accès des étudiants au logement et en nouant, pour cela, un partenariat avec le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris. Dans le cadre du marché parisien du logement particulièrement tendu, en raison de la rareté des logements et de la cherté des loyers, la garantie de pouvoir disposer de logements à des prix abordables dans les résidences universitaires du CROUS est un facteur contribuant à l amélioration des conditions de vie des étudiants et, par là même, à leur réussite. L accord conclu entre USPC et le CROUS de Paris prévoit la réservation par le CROUS de Paris de 120 chambres pour le compte de USPC sur une période de dix ans et, en contrepartie, le versement par USPC d un million d euros TTC au CROUS de Paris. Le paiement de cette somme par USPC ne se substitue pas au versement d un loyer mensuel par les étudiants. Mais, ces derniers ont l assurance de pouvoir bénéficier des tarifs CROUS, plus avantageux sur le marché de la location. Concernant les bénéficiaires de la convention, il s agit des étudiants internationaux accueillis dans les établissements de USPC dans le cadre des programmes de mobilité de l Idex (MIEM, Contrats doctoraux). Ce point permet de lier la politique de USPC en matière de logement à sa politique d attractivité, ce qui renforce la cohérence d ensemble du projet Idex. *** 1 / 6

2 CONVENTION ENTRE L UNIVERSITE SORBONNE PARIS CITE ET LE CROUS DE PARIS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE LA MOBILITE DES ETUDIANTS Entre Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de l Académie de Paris Etablissement public administratif Sis 39, avenue Georges Bernanos, PARIS Représenté par son directeur, Monsieur Denis LAMBERT Ci-après dénommé «le CROUS de Paris» D UNE PART, Et La Communauté d Universités et Etablissements (COMUE) Université Sorbonne Paris Cité Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Sise 190, avenue de France, PARIS Représentée par son président, Monsieur Jean-Yves MERINDOL Ci-après dénommée «l Université Sorbonne Paris Cité» D AUTRE PART, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : L Université Sorbonne Paris Cité vise, dans son projet d initiative d excellence, des objectifs scientifiques et universitaires au service desquels les conditions de vie et d accueil des membres de cette communauté constituent un facteur essentiel d adhésion et d attractivité. A travers sa politique de vie de campus, l Université Sorbonne Paris Cité favorise un projet partagé de co-construction permanente. Forte de ses responsabilités sociétales, l Université Sorbonne Paris Cité, en partenariat avec le CROUS de Paris, fait du logement un levier central des politiques sociales et de mobilité pour l ensemble de la communauté universitaire (étudiants, enseignants chercheurs, personnels). Dans ce domaine, le CROUS de Paris assume un rôle de premier plan, tant comme opérateur de l Etat pour les politiques «vie étudiante» et d égalité des chances (avec notamment la fonction de guichet unique des aides sociales et d opérateur de la mobilité) que comme acteur territorial pour l accompagnement des politiques universitaires portées par les établissements ou leur regroupement. 2 / 6

3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente Convention a pour objet la mise en œuvre d un partenariat entre l Université Sorbonne Paris Cité et le CROUS de Paris visant à développer et faciliter l hébergement et la mobilité des étudiants, des personnels et des enseignants chercheurs relevant des établissements de l Université Sorbonne Paris Cité. ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU DISPOSITIF L Université Sorbonne Paris Cité et le CROUS de Paris conviennent de la mise en place d un dispositif de location prioritaire de logements du CROUS de Paris au bénéfice des étudiants, doctorants et postdoctorants de Sorbonne Paris Cité. En contrepartie du droit de réservation dans les résidences du parc du CROUS de Paris au bénéfice des publics désignés par ses soins, l Université Sorbonne Paris Cité s engage à verser au CROUS de Paris les crédits dédiés au dispositif dans les conditions figurant à l article 5 de la présente convention. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU CROUS DE PARIS Le CROUS de Paris s engage à : - réserver au profit de l Université Sorbonne Paris Cité un contingent de 120 logements ; - fournir à l Université Sorbonne Paris Cité, dans le mois qui suit la signature de la présente convention, la liste des 120 logements réservés, la communication de ce document constituant la preuve du service fait permettant le versement des crédits ; - prévenir l Université Sorbonne Paris Cité de toute modification concernant la liste des 120 logements réservés et à remplacer les logements devenus indisponibles par d autres logements ; - restituer à l Université Sorbonne Paris Cité les crédits correspondant aux demandes de logement présentées par elle au sein du contingent et non satisfaites (90 euros par chambre et par mois de carence) dans l hypothèse où il n accomplirait pas ses obligations telles que décrites aux alinéas 1 et 3 du présent article ; - provisionner les fonds décrits à l alinéa 1 de l article 4 et les utiliser selon ses procédures propres, pour le financement de tous types de dépenses et notamment dans le cadre d opérations d équipement et de rénovation des résidences universitaires qu il gère, dans la proportion de 10 % pour chaque année de durée de la convention, soit TTC par an ; - fournir, chaque année au plus tard le 1 er mars, à l Université Sorbonne Paris Cité un compte rendu d occupation des logements réservés de l année précédente. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L UNIVERSITE SORBONNE PARIS CITE L Université Sorbonne Paris Cité s engage : - à procéder, dans le mois qui suit la communication de la liste prévue à l article 4 de la présente convention, au versement d un montant d un million d euros TTC ( ) au CROUS de 3 / 6

4 Paris. Les crédits ainsi versés et provisionnés par le CROUS de Paris peuvent donner lieu au financement de dépenses de toute nature, et notamment des opérations d équipement et de rénovation des résidences universitaires gérées par le CROUS de Paris ; - à adresser annuellement au CROUS de Paris, à partir du 1 er juillet et au plus tard le 15 octobre de chaque année universitaire, la liste des candidats pour chacun des logements réservés, étant entendu qu à partir du 16 octobre de chaque année les logements pour lesquels l Université Sorbonne Paris Cité n a pas trouvé de locataire reviennent de plein droit au CROUS de Paris pour la durée de l année universitaire en cours et que l Université Sorbonne Paris Cité s engage à verser une pénalité forfaitaire de 90 TTC par mois tant que le CROUS de Paris n a pas pu réattribuer le logement ; - à mettre en œuvre tous moyens permettant l identification d un nouveau locataire en cas de départ anticipé d un locataire en cours d année universitaire, et ceci dans un délai de trente jours. Si l Université Sorbonne Paris Cité est dans l incapacité de fournir un nouveau locataire dans les trente jours, le CROUS de Paris peut alors disposer de la chambre jusqu à la fin de l année universitaire en cours. ARTICLE 5 : DUREE D EXECUTION La présente Convention est conclue pour une durée de 10 ans. ARTICLE 6 : DATE D EFFET La présente Convention, conclue au titre de la période du 1 er septembre 2015 au 31 aout 2025, prend effet à la date de signature de la convention pour l application des alinéas 1 et 2 de l article 3 et de l alinéa 1 de l article 4. ARTICLE 7 : CONSEQUENCES DE LA DISSOLUTION DE LA COMUE Dans l hypothèse d une dissolution de l Université Sorbonne Paris Cité, la COMUE s engage, dans le cadre des opérations de fermeture, à identifier un nouvel interlocuteur pour le CROUS de Paris parmi ses établissements membres. Cet établissement se substitue dans cette hypothèse à la COMUE pour la période restant à courir jusqu à la fin de la convention. Si la COMUE n est pas en capacité de proposer un établissement de substitution, la convention prend fin à la date de sa dissolution officielle. Le CROUS de Paris reste bénéficiaire de la totalité des crédits restants. ARTICLE 8 : LITIGES En cas de difficulté portant sur l interprétation ou l exécution de la présente Convention, les parties entendent se rapprocher afin de rechercher une solution amiable et conforme à leurs engagements initiaux. A défaut d accord, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Paris. 4 / 6

5 Fait à Paris, le En 2 exemplaires originaux Le Président de L Université Sorbonne Paris Cité Le Directeur du CROUS de Paris, Jean-Yves MERINDOL Denis LAMBERT Le Contrôleur Financier Régional, Direction générale des Finances Publiques Bernard HADDAD 5 / 6

6 Conseil d administration du 8 avril 2015 Projet de délibération Le Conseil d Administration, après avoir pris connaissance de la note de présentation de la convention entre le CROUS de Paris et USPC en faveur du développement du logement et de la mobilité des étudiants et du texte de la convention, approuve ladite convention. 6 / 6