CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE. Guide de l administrateur d institution de prévoyance Référentiels et indicateurs de risques

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1 CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Guide de l administrateur d institution de prévoyance Référentiels et indicateurs de risques JANVIER 2011

2 CTIP 2011

3 Guide de l administrateur d institution de prévoyance Référentiels et indicateurs de risques JANVIER 2011

4 AVANT-PROPOS Une institution de prévoyance a pour vocation de gérer les garanties de protection sociale complémentaire des salariés de ses entreprises adhérentes : décès, incapacité de travail, invalidité, complémentaire santé, retraite supplémentaire. Cette mission qui assure un maintien total ou partiel du revenu des salariés et de leurs familles confrontés à des situations souvent difficiles, implique un transfert de risques des individus couverts vers l institution de prévoyance. Grâce à la mutualisation de ces risques, la charge financière est partagée sur le plus grand nombre et peut être lissée dans le temps. L acceptation de risques et de prise d engagements vis-à-vis des entreprises et des salariés est au cœur du métier des institutions. Elle entraîne pour les administrateurs une obligation de surveiller l efficacité des systèmes - mis en place par la direction générale - de contrôle interne et de gestion des risques auxquels l institution est exposée du fait de ses activités. Ces risques peuvent être décrits comme les événements, faits ou situations qui pourraient compromettre l atteinte des objectifs de l institution, voire mettre en péril sa continuité d exploitation et, par conséquent, sa capacité à satisfaire ses engagements à l égard des adhérents et des participants. Ces risques sont liés directement à la nature des garanties proposées par l institution ou à son mode de gestion. Certains de ces risques sont communs à toute entreprise, indépendamment de l appartenance au secteur de l assurance, comme le risque opérationnel, le risque stratégique, de conformité ou de fraude. D autres sont propres à l activité d assurance exercée, comme le risque de sous-évaluation des cotisations, le risque lié à la gestion financière, le risque de sous-évaluation des engagements techniques, ou le risque d avoir à faire face à une catastrophe (pandémie, attentat...). Les services d une institution de prévoyance disposent de plusieurs moyens pour limiter à un niveau supportable les conséquences financières les plus importantes de ces risques, en particulier grâce à une maîtrise et un suivi des risques d assurance (une tarification adéquate, un niveau de provisionnement suffisant, un suivi des résultats et une réassurance adaptés), grâce à une allocation d actifs cohérente avec les engagements, et grâce à un dispositif de contrôle interne et de conformité performant. La mission du conseil d administration porte sur la surveillance de l efficacité du système de gestion des risques. Elle ne doit donc pas conduire celui-ci à s immiscer directement dans les décisions de gestion du risque, qui relèvent de la direction générale. La responsabilité du conseil d administration est d obtenir l assurance que les dispositifs mis en place sont efficaces et adaptés au profil de risque de l institution. Ce document présente les principaux risques auxquels sont exposées les institutions de prévoyance dans l exercice de leur activité, mais aussi les principaux facteurs de risque et les indicateurs de suivi, permettant aux administrateurs d analyser l information qui leur est fournie dans le cadre de leur fonction. Ce guide n a pas vocation à être un référentiel exhaustif, mais à fournir les principaux éléments de dialogue. 4

5 SOMMAIRE 1. De quels risques parle-t-on? Démarche générale à adopter Analyse détaillée des risques par activité d assurance et questions à se poser La Complémentaire santé Le Capital Décès La garantie Arrêt de travail : incapacité et invalidité Les rentes de conjoint (rentes temporaires et viagères) La rente d éducation La retraite supplémentaire (cotisations définies, prestations définies) La Dépendance (contrat de risque) Classification détaillée des risques de marché, de défaut ou de contrepartie, et opérationnel Questions fréquentes Quel lien existe-t-il entre le suivi des risques, le calcul du SCR de Solvabilité 2 et l auto évaluation du besoin de solvabilité (ORSA)? Comment apprécier l impact d un développement de l activité sur le profil des risques? Le programme de réassurance est-il bien adapté aux risques acceptés? La gestion financière est-elle cohérente avec les engagements de l IP et avec un niveau de risque supportable? Peut-on réduire les risques de «mauvais fonctionnement» de l IP? Tableau de synthèse des principaux risques liés à l activité d assurance et des indicateurs de suivi

6 I. De quels risques parle-t-on? Outre le risque stratégique qui évoque les conséquences éventuelles d une mauvaise orientation, les risques auxquels est soumise une institution de prévoyance peuvent être recensés comme suit : Le risque de souscription / de sous-évaluation des engagements : Il correspond au risque de réaliser des pertes lors de la souscription d un contrat, en raison d une insuffisance de cotisations par rapport au coût des prestations. Ce risque provient soit d une mauvaise évaluation de ce coût lors du calcul du tarif, soit d une sous-évaluation des provisions au cours de la vie du contrat soit, encore, d une augmentation sensible et inattendue des prestations à verser. Le coût final n apparaîtra toutefois qu a posteriori, c'est-àdire à l issue de la période de garantie ou, quelques années plus tard, à l issue du versement des prestations en cas de rentes (garantie de prévoyance, de retraite supplémentaire, etc.). Ce risque de pertes peut également provenir d une évolution inattendue des variables démographiques, comme l allongement de l espérance de vie pour les garanties viagères, la sous-évaluation de la mortalité d un portefeuille capital décès ou de la morbidité (taux d incapacité) pour un portefeuille en invalidité. En présence de contrats avec sortie en rentes, ce risque est d autant plus important à surveiller tout au long de la période d engagement et ce jusqu à la fin de la période de liquidation de la rente, qu une perte potentielle au titre d une année de garantie ne sera révélée qu a posteriori. L accumulation de plusieurs années de pertes peut ainsi apparaître subitement et significativement, sans capacité d ajustement suffisante. Le risque lié à la gestion des actifs financiers et immobiliers : Il correspond au risque de ne pas pouvoir financer, avec les actifs en portefeuille, les prestations à devoir ou le rendement nécessaire à la revalorisation des engagements. Ce risque peut être à très court terme, il s agit alors du risque dit de liquidité, ou à plus ou moins long terme. Il peut provenir soit d une allocation inadéquate de l actif avec le passif, soit de pertes de valeurs inattendues sur les actifs. Le risque catastrophe ou risque extrême : Il correspond à l incapacité d un organisme à satisfaire à ses engagements en cas de sinistres extrêmes (pandémie, attentat, catastrophe naturelle ). Ce risque provient généralement d une sous-évaluation du coût de tels événements au regard du niveau des fonds propres de l organisme, et par conséquent d une protection en réassurance inadaptée. Le risque de contrepartie ou risque de défaut : Il correspond au risque de défaut de paiement d une créance détenue par l IP, soit sur les entreprises adhérentes s agissant de cotisations à payer, soit sur des intermédiaires ou délégataires de gestion, soit du fait de l insolvabilité d un réassureur. Il peut également correspondre à une concentration excessive d opérations réalisées avec un unique acteur. Le risque opérationnel ou lié au contrôle interne : Il correspond au risque de pertes liées à une carence d organisation, à une non-conformité à la réglementation, à une défaillance du système d information, à une fraude, pouvant conduire jusqu à une dégradation de l image de l entreprise ou de la marque. L ensemble de ces risques est commun avec les fondements du dispositif prudentiel Solvabilité 2, qui sera applicable au 1 er janvier Toutefois, l approche Solvabilité 2 est différente de celle qui préside à la supervision des risques par un conseil d administration. Là, où le calcul d un capital de solvabilité requis sous Solvabilité 2 (SCR) visera à limiter la défaillance de l organisme en cas d événements bicentenaires (survenance d une fois tous les deux cents ans), les administrateurs auront besoin quant à eux d outils et d indicateurs plus précis pour surveiller l efficacité des systèmes de gestion des risques, et avoir l assurance que les fonds propres de l institution sont exposés à un niveau qui peut leur paraître acceptable. 6

7 2. Démarche générale à adopter La mission du conseil d administration consiste à orienter et à superviser le profil de risque de l institution. Le profil de risque résulte, d une part, des garanties couvertes et des caractéristiques des salariés protégés, et d autre part, des décisions de gestion prises par la direction générale en matière de politique tarifaire, de couverture en réassurance, de gestion financière, et d organisation opérationnelle. Un profil de risque se caractérise par les facteurs susceptibles d exposer significativement une institution à une perte financière, tels que l évolution de l espérance de vie, l âge moyen des participants, les variations de taux d intérêts ou des marchés financiers, la reprise de l inflation, des modifications substantielles des conditions de prise en charge des dépenses de santé, la dérive d une sinistralité non couverte par des cotisations, un système d information perméable à une fraude, etc. Une fois ce profil de risque identifié par la direction générale, il s agira pour le conseil d administration de s assurer que la politique de gestion mise en œuvre par la direction est cohérente avec les orientations du conseil en matière d appétence au risque, c'est-à-dire, avec le niveau de pertes financières reconnues comme acceptables en cas de scénarios défavorables. Enfin, le conseil d administration devra s assurer que sa mission de «surveillance de l efficacité des systèmes de gestion des risques» peut s effectuer dans des conditions suffisantes grâce à des indicateurs pertinents et appropriés selon l importance de ces risques. Ainsi, tout élément de gestion modifiant sensiblement le profil des risques de l institution devra être porté à la connaissance du conseil d administration. Et réciproquement, toute décision de gestion de la direction générale devra être prise au regard des orientations du conseil et de son éventuelle incidence sur le profil du risque de l institution. De plus, rappelons que le pilotage d une IP se fait par ajustement permanent entre les cotisations et la réalité du coût de la garantie. Aussi, est-il prioritaire pour un conseil de s assurer de la capacité de l institution de prévoyance à prévenir le plus tôt possible tout déséquilibre d une garantie. LE PROCESSUS DE SUIVI DES RISQUES Mesure du profil actuel de risque de l organisme 1 2 Evaluation du risque maximal que l organisme peut supporter (appétence au risque) 3 Ajustement pour atteindre le profil cible et contrôle pour s y conformer 7

8 3. Analyse détaillée des risques par activité d assurance et questions à se poser L analyse qui suit va s organiser en deux parties : une première partie centrée sur le risque d assurance et le risque catastrophe par nature d activité, chaque activité étant traitée sous forme d une fiche ; une seconde partie reprenant de manière transversale la question des risques de marché, des risques de défaut et de contrepartie, et des risques opérationnels. La première partie s intéressera successivement : à la complémentaire santé ; au capital décès ; à l incapacité et à l invalidité ; aux rentes de conjoint ; aux rentes d éducation ; à la retraite supplémentaire ; à la dépendance. Cette classification des activités prend en considération la durée croissante des engagements selon l activité. Les deux premières garanties couvrent en effet des prestations à paiement immédiat (remboursements de frais de soins de santé, capital décès), les autres garanties couvrent des versements en rentes, temporaires ou viagères, sur des durées qui peuvent varier de moins d un an à plus de trente ans, comme par exemple pour la retraite supplémentaire ou la dépendance viagère. Les risques d assurance et de gestion financière auxquels sont soumises les institutions de prévoyance sont directement proportionnels à la durée des engagements (et non pas seulement à la durée des contrats). Les garanties courtes peuvent quant à elles présenter des risques opérationnels ou de fraude importantes, au même titre que les autres garanties. Avertissement aux lecteurs Le nombre respectif de pages accordées aux deux parties n est en aucune manière représentatif de l importance de chacun des risques décrits (risque d assurance, risque de marché, risque opérationnel...). Il résulte simplement d un choix de présentation. 8

9 3.1 La Complémentaire santé Description du profil de risque de l activité La complémentaire santé est principalement une garantie dont l engagement court sur un an. Les cotisations de l année permettent de couvrir le remboursement des dépenses engagées au cours de la même année, appelée année de survenance. Les IP disposent d une capacité d ajustement annuel des cotisations ou des garanties, au vu des équilibres observés et à venir. Le montant des engagements correspond au coût moyen des différentes dépenses de santé couvertes par les garanties de l institution. L équilibre technique de la garantie est donc atteint dès lors que les dépenses de santé observées correspondent bien aux hypothèses retenues pour le calcul du tarif. Cet équilibre s ajuste d une année sur l autre. Un élément important de la gestion de ce risque est la capacité à détecter tôt dans l année le niveau d équilibre de la garantie pour l année en cours, sa capacité à anticiper les évolutions pour l année qui vient, et sa capacité à maintenir cet équilibre dans le temps par ajustement des cotisations. Les facteurs déterminants Les facteurs déterminants seront le coût moyen des remboursements de soins et biens médicaux, ainsi que le poids des principaux postes de remboursements dans la structure finale des dépenses. Par exemple, compte tenu des garanties qu elle propose, l IP est-elle davantage exposée à une évolution du prix des séjours hospitaliers, à un déremboursement des médicaments, à une augmentation des dépassements d honoraires, aux remboursements d optique, de prothèses dentaires, etc.? Les évolutions réglementaires de l assurance maladie obligatoire sur ces postes constitueront un facteur déterminant pour piloter cette activité, dès lors qu elles peuvent modifier soit le périmètre d intervention des complémentaires santé, soit leur niveau de prise en charge. L âge moyen des personnes couvertes influera également sur l évolution naturelle de ce coût moyen, qui progresse mécaniquement avec l âge des individus. Ce critère sera à apprécier notamment au regard de la capacité de l organisme à répercuter ces augmentations sur les cotisations. De même, les coûts de gestion sont un élément déterminant dans l équilibre des contrats. 9

10 GARANTIE DESCRIPTION DU RISQUE QUESTIONS À SE POSER Garantie Complémentaire santé Déséquilibre tarifaire des contrats Dérive du coût des prestations santé Coût d une pandémie au regard des fonds propres Renchérissement des dépenses de santé lié aux évolutions réglementaires de l assurance maladie obligatoire Effet vieillissement du portefeuille Perte de compétitivité auprès des entreprises adhérentes Maîtrise insuffisante des opérations déléguées Quel est le profil de risque : âge moyen du portefeuille, typologie particulière des entreprises et des participants, dépense moyenne et structure des dépenses par poste, comparatif avec l assurance maladie obligatoire? Quel est le besoin de solvabilité associé à l activité (en % des cotisations)? Existe-t-il des engagements viagers contractuels? Quel est l équilibre de l activité santé (résultat technique avant et après réassurance)? Quelle est la volatilité des résultats santé sur 5 ans, notamment en pourcentage des fonds propres et la capacité de l IP à réajuster les cotisations? Quels sont les facteurs déterminants qui peuvent peser brutalement sur l équilibre de l activité et sur les fonds propres de l IP? Quel est le coût d un scénario pandémie ou catastrophe? Quels sont les mécanismes de réassurance, sont-ils nécessaires au regard de leur coût? A moyen terme, comment évolue le portefeuille de l IP (en volume, en âge)? Quelle est la capacité de l IP à répercuter une dérive des dépenses sur les contrats? Quelle est la part de gestion déléguée, quelle maîtrise l IP a-t-elle sur ces opérations (en termes de remontée d informations, de réajustement tarifaire )? Exemples d indicateurs de suivi du risque Répartition des contrats par profil de risque (standard, grands comptes, seniors, en délégation de gestion ) Equilibre technique (ratio Prestation/Cotisation, ratio combiné) sur 5 ans, par gamme de contrat (1) (3), et principaux éléments d appréciation des contributions : technique, frais de gestion, coût de la réassurance Identification des principaux facteurs de risque : mesures réglementaires de l assurance maladie, profil de dépenses des assurés, sensibilité à la structure de la population couverte, garantie contractuelle spécifique, existence d une limite à l augmentation tarifaire. Evaluation de l impact de ces facteurs en pourcentage des fonds propres ou des cotisations Analyse de la progression des cotisations et des prestations sur cinq ans, et du coût moyen des dépenses de santé (2) (4) 10

11 Grille de lecture des indicateurs de suivi du risque (1) Le ratio combiné analyse l équilibre global de l activité en rapportant la charge des prestations payées ou à payer pour un exercice de survenance donné au total des cotisations acquises à ce même exercice (ratio Prestations /Cotisations). Un ratio inférieur à 100% démontre une activité excédentaire. Il est important de suivre ce ratio avec une année de recul en santé (par exemple, ratio de l année de survenance 2008 vu à fin année 2009) pour s assurer que l équilibre est toujours acquis après la liquidation complète des provisions de sinistres à payer. Cette observation décalée permet également de vérifier un provisionnement prudent en fin de premier exercice (par exemple un ratio P/C de l année 2008, en baisse entre une observation à fin 2008 et à fin 2009 vérifie un provisionnement prudent à fin 2008). De plus, le niveau des provisions de sinistres de fin d année, qui peut constituer une variable d ajustement en fin de première année, peut être observé rapidement en le rapportant au total des cotisations de l année, ce qui permet de suivre sa stabilité d une année sur l autre, ou le cas échéant de justifier son évolution. (2) Une analyse sur plusieurs années des résultats des grandes catégories de contrats (collectifs d entreprise, retraités, standard, sur mesure, acceptations en réassurance, etc.) permet de voir les tendances sur le moyen terme et facilite un pilotage de l activité et de sa solvabilité dans la durée. (3) Une sous-évaluation du tarif s observe par comparaison de la progression du coût moyen des dépenses de santé constaté à l issue de la période et de la progression des cotisations. Il est important de comprendre la provenance des écarts : déformation des catégories de dépenses, évolution de certaines catégories, impacts réglementaires, etc. (4) Les dépenses de santé, et leur rythme de croissance sont fonction de l âge des personnes couvertes. En moyenne, le montant des dépenses de santé d une personne couverte par une complémentaire santé augmente de 2 à 2,5% chaque année. 11

12 3.2 Le Capital Décès Description du profil de risque de l activité La garantie capital décès est une garantie dont l engagement court sur un an. Les cotisations de l année couvrent le versement d un capital au titre des décès survenus dans la même année, appelée année de survenance. Le coût de cette garantie dépend du nombre de décès intervenant dans l année et du coût moyen des capitaux décès versés. Du fait de la volatilité importante du nombre de décès d une année sur l autre, l équilibre de cette garantie doit être atteint sur plusieurs exercices. Le profil de risque de l IP dépend de la sensibilité du portefeuille à ces paramètres. Les IP disposent d une capacité d ajustement annuel des cotisations ou des garanties, au vu des équilibres observés sur les exercices passés. De plus, cette garantie peut exposer significativement les fonds propres d une institution de prévoyance à un nombre très élevé de décès au cours d une même année, ou à un sinistre d une ampleur exceptionnelle. Il s agit du risque dit de cumul ou catastrophe. Cette exposition maximale doit faire l objet d une évaluation régulière pour, le cas échéant, prendre des mesures de protection de ses fonds propres à l aide de la réassurance (notamment non proportionnelle). Les facteurs déterminants Les facteurs de risque sont donc la mortalité du portefeuille, le montant moyen et total des capitaux décès garantis, et l exposition à un risque catastrophe. Toute évolution de la mortalité du portefeuille observée, ou attendue, accroît l exposition des fonds propres de l institution à capitaux garantis équivalents. L IP pourra se poser la question suivante : les hypothèses de mortalité et de coût moyen de capitaux versés utilisées pour déterminer les cotisations se montrent-elles appropriées à son engagement sur le moyen terme? Variantes possibles dans les contrats Certains contrats prévoient un versement du capital décès sous la forme d une rente. Ce cas de figure modifie sensiblement le niveau de risque de la garantie, car elle introduit en cas d exercice de l option un risque de longévité pour l IP (cf. retraite supplémentaire), et un risque de gestion financière pendant la phase de paiement de la rente. Cette forme de garantie contribue ainsi à allonger sensiblement l horizon des engagements qui, à l origine, est annuel. 12

13 GARANTIE DESCRIPTION DU RISQUE QUESTIONS À SE POSER Garantie Capital décès Déséquilibre tarifaire des contrats Sensibilité des équilibres techniques à une augmentation de la mortalité du portefeuille Effet d un vieillissement de la population couverte sur le coût de la garantie Risque d un sinistre extrême faisant intervenir des capitaux décès très significatifs Quel est le profil de risque : total des capitaux décès garantis et capital moyen garanti, âge moyen du portefeuille, typologie particulière des entreprises et des participants au regard de l espérance de vie, nombre moyen de décès annuel, coût moyen d un décès? Le tarif prend-il en compte des écarts anticipés entre la mortalité du portefeuille et la mortalité réglementaire utilisée? Quels sont les moyens de mesure? Quelle est la sensibilité des fonds propres de l IP à une croissance de la mortalité? Quelle est la fourchette haute et basse, attendue, de capitaux décès susceptibles d être versés au titre d une année? Quel est l équilibre de la garantie sur moyenne période? Quels sont les capitaux décès maximum d une tête, est-ce en rapport avec un niveau d exposition acceptable des fonds propres? L IP dispose-t-elle d une couverture en réassurance le cas échéant? Quel est le coût d un scénario catastrophe conduisant à un cumul significatif de décès en portefeuille? Est-il nécessaire de limiter l exposition des fonds propres par un mécanisme de réassurance? Le cas échéant, quel est le coût de cette couverture? Exemples d indicateurs de suivi du risque Répartition des contrats par profil de risque (standard, grands comptes ) Equilibres techniques sur cinq/dix ans de la garantie, impact de la réassurance (1) (2) (3) Identification des facteurs de risques : taux de mortalité moyen sur dix ans (haut, bas), exposition maximum à un capital décès, à une dérive de mortalité, à un risque catastrophe 13

14 Grille de lecture des indicateurs de suivi du risque lié au Capital Décès (1) A partir d une observation sur plusieurs exercices glissants, les paramètres du tarif doivent converger avec les paramètres observés dans le portefeuille, en particulier, le rapport capitaux payés au titre d une année / total des capitaux garantis. (2) Un tarif doit être adapté à la mortalité effective de la population couverte. La mortalité de référence pour calculer une cotisation est généralement celle issue des tables réglementaires de l INSEE. Mais un écart défavorable entre cette mortalité et celle effective du portefeuille pèsera à moyen terme sur les équilibres de l activité. Il est intéressant de comparer le nombre de décès attendu chaque année (inclus dans le tarif) avec celui effectivement constaté, et ce sur plusieurs années. De même, pour le coût moyen des capitaux versés. Ces deux indicateurs permettent de déceler des écarts de tendance avec le tarif et d ajuster les cotisations en conséquence le cas échéant. Cette observation sera toutefois d autant plus difficile que le volume du portefeuille sera réduit. (3) Un des risques importants de cette activité réside dans l exposition des fonds propres à un événement d une amplitude extrême, soit du fait de la survenance de plusieurs décès d un coût unitaire très élevé, soit du fait d une catastrophe naturelle, accidentelle ou terroriste, à l origine d un nombre très important de décès simultanés au sein du portefeuille. Un indicateur simple est celui de «l exposition au risque» de l institution, qui consiste à fournir le coût résiduel pour une IP de plusieurs événements extrêmes, en montant et en pourcentage des fonds propres, en précisant l impact des couvertures en réassurance existantes (proportionnelles ou non) et le coût de ces couvertures. Cet indicateur permet de décider d une nécessité de disposer d une couverture en réassurance, eu égard au ratio coût de la réassurance / protection en fonds propres apportée, et le cas échéant de son caractère adapté à la politique de risque de l institution. Dans cette analyse, il est intéressant de s assurer de la plausibilité des scénarios extrêmes utilisés pour l évaluation de l exposition au risque, notamment par rapport au portefeuille de l organisme (nature des activités, des entreprises, de leur localisation géographique). 14

15 3.3 La garantie Arrêt de travail : incapacité et invalidité Description du profil de risque de l activité La garantie arrêt de travail est une couverture annuelle, mais à déroulement long en cas de sinistres. Les cotisations de l année doivent en effet couvrir les engagements pris au titre des arrêts de travail de l année en cours, mais dont les effets peuvent courir sur plusieurs années en cas de versements de rentes d incapacité ou d invalidité. La garantie est donc à plusieurs détentes. Son coût dépendra en effet, dans un premier temps, du nombre d arrêts de travail survenus dans l année, de la durée moyenne de ces arrêts de travail (jusqu à 3 ans), de leur coût moyen, puis dans un second temps du nombre de personnes déclarées en invalidité, et de la durée moyenne de cette invalidité. Le profil de risque d une IP dépendra d une part de la volatilité intrinsèque de ces paramètres au sein du portefeuille (quel est le coût d une évolution importante de l un de ces paramètres d une année sur l autre?), et d autre part de sa capacité à identifier rapidement un déséquilibre entre le tarif et le coût final des engagements au titre d une année donnée (quels sont les moyens mis en œuvre pour détecter le plus en amont possible un déséquilibre tarifaire?). Les IP disposent d une capacité d ajustement annuel des cotisations ou des garanties, au vu des équilibres observés sur les exercices passés. Toutefois, plus l ajustement d un déséquilibre est anticipé, plus il peut être étalé dans la durée. En l absence de pilotage, le risque pour une IP serait d accumuler sans s en rendre compte des pertes latentes tout au long de la phase de paiement de l incapacité et de l invalidité et ce, sur plusieurs générations successives d arrêt de travail. Enfin, le profil de risque d une IP dépendra également de son exposition à un nombre exceptionnellement élevé d arrêts de travail en cas de scénarios catastrophe, ou à un sinistre d une ampleur exceptionnelle. Cette exposition maximale doit faire l objet d une évaluation régulière, pour le cas échéant, prendre des mesures de protection de ses fonds propres en ayant recours à la réassurance (notamment non proportionnelle). Les facteurs déterminants Les facteurs déterminants de pilotage de cette garantie sont le nombre des arrêts de travail, le taux de personnes invalides, la durée moyenne de maintien en arrêt de travail et en invalidité, et la sensibilité des provisions techniques à une variation des taux d intérêt (taux d actualisation). Pour suivre les risques, il est également utile de distinguer l équilibre technique propre à la période d incapacité de celui propre à la période de liquidation de la rente. La première période court jusqu à la mise en paiement des rentes d invalidité. La seconde période couvre toute la phase d invalidité. L analyse de cette première période permet dans un premier temps de raccourcir l horizon de pilotage du risque à trois ans, durée maximale d incapacité, tout en ayant connaissance de tous les facteurs de risques à l exception de la durée de versement de la rente. La seconde période méritera une analyse des équilibres appropriés à la gestion des rentes d invalidité, qui a ses propres contraintes de revalorisation et de pilotage financier. Enfin, l appartenance à un secteur professionnel peut constituer un facteur spécifique d exposition plus ou moins élevée à une variation des engagements liés aux arrêts de travail, notamment en fonction du cycle économique de ce secteur. 15

16 GARANTIE DESCRIPTION DU RISQUE QUESTIONS À SE POSER Garantie Arrêt de travail (Incapacité - Invalidité) Déséquilibre tarifaire des contrats (sur la durée de l incapacité et de l invalidité) Inadaptation des tables réglementaires BCAC* au portefeuille (nombre d arrêts de travail, nombre de passage en invalidité, durée de maintien en incapacité / en invalidité) Portefeuille soumis à une forte amplitude de variation des paramètres ci-dessus, d une année sur l autre (allongement de la période de maintien en invalidité, nombre d arrêt de travail de longue durée, nombre d invalides) Effet d un vieillissement de la population garantie sur le coût des prestations Risque catastrophe extrême : attentat, catastrophe naturelle Sensibilité des engagements à la baisse des taux, à la reprise de l inflation Rendement financier insuffisant pour la revalorisation des rentes et des indemnités journalières Quel est le profil de risque : nature des garanties (incapacité, invalidité, mensualisation), âge moyen du portefeuille, typologie particulière des entreprises et des participants, fréquence et volatilité du risque : durée moyenne de l incapacité, de l invalidité, coût moyen d un arrêt de travail (de moins de 6 mois, de moins de 3 mois)? Existe-t-il des engagements spécifiques, notamment de revalorisation? L IP estelle en capacité de les assumer financièrement sur le moyen terme? Constate-t-on des écarts entre le risque en portefeuille et les tables utilisées (sur les facteurs précédents)? Combien coûterait en fonds propres, une augmentation du nombre d arrêt de travail, un allongement de l invalidité, etc. Quel est l équilibre de la garantie incapacité (jusqu à la déclaration de l invalidité), et de la phase de gestion des rentes d invalidité (par génération d arrêt de travail sur cinq ans)? De quels moyens dispose l IP pour anticiper des pertes potentielles en portefeuille? De quels moyens dispose l IP pour les financer? Quels sont les risques financiers en cas de baisse des taux, de reprise de l inflation (en pourcentage des fonds propres ou des cotisations)? Quels sont les moyens permettant de réduire ces risques? Quel est le coût d un scénario catastrophe? Est-il nécessaire de limiter l exposition de l institution par un mécanisme de réassurance? Exemples d indicateurs de suivi du risque Répartition des contrats par profil de risque (standard, grands comptes ) et niveau d engagements techniques correspondants Equilibres techniques de l incapacité de travail (1), de la gestion des rentes d invalidité (3), impact de la réassurance (4) * BCAC : Bureau Commun des Assurances Collectives Identification des facteurs de risques de chaque profil : fréquence des arrêts de travail, de l invalidité, durée moyenne de l arrêt de travail et de l invalidité, impact positif ou négatif de la table réglementaire, exposition à un risque catastrophe, sensibilité au taux d intérêt, capacité de revalorisation, sensibilité à une baisse des taux, à une reprise de l inflation (2) 16

17 Grille de lecture des indicateurs de suivi du risque lié à la garantie Arrêt de travail : incapacité et invalidité (1) Au titre d une année de garantie, le ratio d équilibre est constitué du rapport entre les charges de prestations (sommes des prestations versées et du capital constitué en provisions mathématiques pour payer les rentes d invalidité d une même génération d arrêts de travail) et les cotisations. Ce ratio permet de dire, pour chaque année de garantie donnée (année de survenance de l arrêt de travail initial), et avec le recul des années de liquidation des provisions, si le tarif est équilibré ou non. Ce ratio doit être suivi sur trois à quatre ans, date à laquelle le coût total des prestations d incapacité est connu et toutes les invalidités sont déclarées. Au-delà de la quatrième année après l année de garantie, il est nécessaire de suivre l équilibre de la gestion des rentes d invalidité, c'est-à-dire de s assurer que le capital constitué en provisions mathématiques, au moment de la reconnaissance de l état d invalidité, est suffisant pour régler les rentes d invalidité jusqu au terme de la période garantie (en général le départ à la retraite). (2) Ces indicateurs permettent d analyser plus finement les motifs d équilibre ou de déséquilibre technique de la garantie pour permettre de piloter les garanties et d ajuster les cotisations. (3) Le résultat de la gestion des rentes permet de connaître à l issue de chaque année comptable, si le montant provisionné au titre des rentes en cours de service est suffisant au regard du paiement annuel de ces rentes, en intégrant le rendement financier des actifs affectés et les revalorisations attribuées. En pratique, ce résultat compare pour le stock de rentes existant au début d une année, le montant provisionné au début de la période avec la somme des rentes payées dans l année et de la provision de fin d année, diminuée des produits financiers affectés. L équilibre de cette gestion dépendra donc de deux facteurs à observer : la durée de maintien en invalidité des bénéficiaires (durée proche de l estimée), le rendement financier des actifs affectés au versement de ces rentes futures. A noter que l état réglementaire C7 est conçu dans ce but (état ACP). (4) Un indicateur simple est celui de «l exposition au risque» de l institution qui consiste à fournir le coût résiduel pour une IP de plusieurs événements extrêmes, en montant et en pourcentage des fonds propres, en précisant l impact des couvertures en réassurance existantes (proportionnelles ou non) et le coût de ces couvertures. Cet indicateur permet de décider d une nécessité de disposer d une couverture en réassurance, eu égard au ratio coût de la réassurance / protection en fonds propres apportée, et le cas échéant de son caractère adapté à la politique de risque de l institution. Dans cette analyse, il est intéressant de s assurer de la pertinence des scénarios extrêmes utilisés pour l évaluation de l exposition au risque, notamment par rapport au portefeuille de l organisme (nature des activités, des entreprises, de leur localisation géographique). 17

18 3.4 Les rentes de conjoint (rentes temporaires et viagères) Description du profil de risque de l activité La garantie rente de conjoint est une couverture annuelle, mais à déroulement long en cas de sinistres. Les cotisations de l année vont en effet couvrir les décès survenus au cours de la même année. Mais, une fois le décès survenu, l engagement de versement de la rente est soit temporaire, soit viager, selon les termes du contrat. Le coût de cette garantie dépend en premier lieu du nombre de décès intervenant dans l année et du coût moyen des rentes annuelles attribuées (exprimées en principe en pourcentage du salaire annuel). Puis, s agissant des rentes en cours de service, ce coût sera affecté par la durée de versement de ces rentes, c'est-à-dire soit, par l âge du salarié décédé pour une rente temporaire, soit par l espérance de vie des bénéficiaires pour une rente viagère. Le premier risque est appelé risque de mortalité, le second, risque de longévité. Le profil de risque d une IP dépendra de la sensibilité du portefeuille à ces deux risques, mortalité et longévité, ainsi que de leur évolution au fil des ans. En cas de rentes temporaires, le risque de mortalité et de longévité est connu dès la fin de l année de garantie, et se caractérisera par le nombre de nouvelles rentes attribuées, leur coût moyen et l âge moyen des nouveaux bénéficiaires. Pour les rentes viagères, seul le risque de mortalité sera connu dès la fin de la première année, le risque de longévité subsistera quant à lui tout au long de la période de versement de la rente. Pour piloter ce risque, les IP disposent d une capacité d ajustement annuel des cotisations ou des garanties, au vu des équilibres observés sur les exercices passés. Toutefois, sur un portefeuille de rentes en cours de service, l IP est surtout exposée en cas de rentes viagères, à une sous-estimation de l espérance de vie des bénéficiaires, qui pourrait la conduire à constater des pertes futures in fine. De même, cette garantie peut exposer les fonds propres d une institution de prévoyance à un nombre très élevé de décès au cours d une même année, ou à un sinistre d une ampleur exceptionnelle, il s agit du risque dit de cumul ou catastrophe. Cette exposition maximale doit faire l objet d une évaluation régulière pour, le cas échéant, prendre des mesures de protection de ses fonds propres, à l aide d une réassurance (notamment non proportionnelle). Les facteurs déterminants Les facteurs de risque sont, d une part la mortalité des salariés en portefeuille, l âge moyen de décès et d autre part, l espérance de vie des bénéficiaires de rentes, ainsi que le niveau des taux d intérêt. Toute évolution de la mortalité du portefeuille observée, ou attendue accroît l exposition des fonds propres de l institution à capitaux garantis équivalents. Pour limiter le risque de longévité, la règlementation française impose l emploi de tables de mortalité prospectives et par génération, qui s appuient sur des observations d années récentes (tables homme et femme 2005). L emploi de tables réglementaires n exonère pas de s assurer qu elles sont pertinentes pour évaluer l espérance de vie effective des rentiers en portefeuille. 18

19 GARANTIE DESCRIPTION DU RISQUE QUESTIONS À SE POSER Garantie Rentes de conjoint Déséquilibre tarifaire des contrats Inadaptation des tables réglementaires de mortalité (pour le nombre de rentes versées) et de longévité (pour la durée de versement de la rente) Portefeuille soumis à une forte amplitude de mortalité, d âge moyen de décès, d une année sur l autre Risque catastrophe extrême : attentat, catastrophe naturelle Gestion déficitaire des rentes en cours : rendement financier insuffisant, capacité de revalorisation insuffisante, pertes sur actifs, risque d inflation Quel est le profil de risque : capitaux moyens garantis en cas de décès, capital maximum garanti, âge moyen de décès, âge moyen des actifs couverts, âge moyen des rentiers bénéficiaires, proportion de rentiers sur actifs couverts Existe-t-il des engagements spécifiques, notamment de revalorisation? L IP estelle en capacité de les assumer financièrement sur le moyen terme? Constate-t-on des écarts entre le risque en portefeuille et les tables utilisées pour le tarif, le provisionnement? Combien coûteraient en fonds propres des scénarios défavorables (augmentation du nombre de rentiers, allongement de la période de versements des rentes)? La garantie est-elle équilibrée en moyenne, hors gestion des rentes? La gestion des rentes est-elle équilibrée sur le long terme? De quels moyens dispose l IP pour anticiper un allongement inattendu de l espérance de vie? De quels moyens dispose-t-elle pour le financer? Quel risque financier court l institution en cas de baisse des taux, de reprise de l inflation (en pourcentage des fonds propres ou des cotisations)? Quels sont les moyens de réduire ces risques? Quel est le coût d un scénario catastrophe? Est-il nécessaire de limiter l exposition de l institution par un mécanisme de réassurance? Quel est son coût? Exemples d indicateurs de suivi du risque Répartition des contrats par profil de risque (standard, grands comptes ), et niveau d engagements Equilibres techniques du risque de décès (1) (2) et de la gestion des rentes (6), par année de survenance, impact de la réassurance (3) / cycle d équilibre sur une dizaine d années (4) (5) Identification des facteurs de risques des gammes de contrats : volatilité du nombre de décès par an, niveau d exposition maximum des fonds propres en cas de sinistralité forte, coût moyen des capitaux constitués pour le versement d une rente, espérance de vie moyenne des rentiers, âge moyen des rentiers, sensibilité des provisions de rentes aux variations de taux d intérêt, capacité de revalorisation des rentes. 19

20 Grille de lecture des indicateurs de suivi du risque lié aux rentes de conjoint (1) A partir d une observation sur plusieurs exercices glissants, les paramètres du tarif doivent converger avec les paramètres observés dans le portefeuille, en particulier, le rapport capitaux constitués une année au titre des décès survenus / total des capitaux garantis. (2) Un tarif doit être adapté à la mortalité effective de la population couverte. La mortalité de référence pour calculer une cotisation est généralement celle issue des tables réglementaires de l INSEE, à défaut de tables d expériences (1). Un écart défavorable entre la mortalité du portefeuille et celle de la table Insee pèsera à moyen terme sur l équilibre de l activité. C est pourquoi, il est utile de comparer la mortalité attendue chaque année (inclus dans le tarif) avec celle effectivement constatée, sur plusieurs années. De même, l autre composante du coût de l engagement réside dans le montant moyen de la rente qui sera versée et sa durée moyenne de versement. (3) Pour la réassurance, un indicateur simple est celui de «l exposition au risque» de l institution. Il consiste à fournir le coût résiduel pour une IP de plusieurs événements extrêmes, en montant et en pourcentage des fonds propres. Cet indicateur permet de décider d une nécessité de disposer d une couverture en réassurance, eu égard au ratio coût de la réassurance / protection en fonds propres apportée, et le cas échéant de son caractère adapté à la politique de risque de l institution. (4) Le coût final d une rente de conjoint temporaire dépendra en grande partie de l âge moyen du salarié décédé, car cela conditionne la durée moyenne de versement de la rente. Ce paramètre étant connu à l issue de la période de garantie, l équilibre technique en fin d année de survenance sera un relativement bon indicateur de l équilibre technique attendu. (5) Le coût final d une rente de conjoint viagère dépendra en grande partie de l espérance de vie du bénéficiaire (connue a posteriori). C est pourquoi, l observation périodique d une évolution de l espérance de vie des bénéficiaires de rentes constitue un indicateur précieux sur le niveau potentiel de perte ou de gain latent existant dans les provisions techniques. (6) Le résultat de la gestion des rentes permet de vérifier chaque année que les provisions des rentes en cours de service sont suffisantes, en début d année, pour liquider le montant des rentes dues au titre de l année, en intégrant les éventuelles revalorisations, tout en maintenant le niveau des provisions pour les exercices futurs. ( 1 ) Tables calculées en prenant en compte la réalité statistique des personnes couvertes par l organisme d assurance. Ces tables doivent être certifiées par un actuaire agréé et ne peuvent conduire en vie à minorer les provisions techniques réglementaires. 20

21 3.5 La rente d éducation Description du profil de risque de l activité La garantie rente d éducation est une couverture annuelle qui bénéficie aux enfants du salarié, en cas de décès de celui-ci. Elle prévoit le versement d une rente d éducation jusqu à la fin de ses études dans la limite de 26 ans ou viagèrement si l enfant est handicapé. Cette garantie est une couverture annuelle, mais à déroulement à moyen terme. Les cotisations de l année vont en effet couvrir les prestations issues des décès de cette même année. Une fois le sinistre déclaré, l engagement de versement de la rente court toutefois pendant plusieurs années. Le coût de cette garantie dépend du nombre de rentes nouvelles attribuées, de son coût moyen, puis de la durée moyenne de versement pour les rentes, sachant que cette dernière donnée est plafonnée contractuellement. Le profil de risque d une IP dépendra principalement de la sensibilité du portefeuille à une évolution des deux premiers paramètres. Pour piloter ce risque, les IP disposent d une capacité d ajustement annuel des cotisations ou des garanties, au vu des équilibres observés sur les exercices passés. De plus, cette garantie peut exposer les fonds propres d une institution de prévoyance à un nombre très élevé de décès au cours d une année, ou à un sinistre d une ampleur exceptionnelle, il s agit du risque dit de cumul ou catastrophe, mais dans une moindre mesure que pour des capitaux décès. Cette exposition maximale doit faire l objet d une évaluation régulière pour, le cas échéant, prendre des mesures de protection de ses fonds propres, à l aide d une réassurance (notamment non proportionnelle). Les facteurs déterminants Les facteurs de risque sont, d une part la surmortalité des salariés couverts, et d autre part, une sous-estimation du coût moyen de la rente versée. 21

22 GARANTIE DESCRIPTION DU RISQUE QUESTIONS À SE POSER Garantie Rentes d éducation Déséquilibre tarifaire des contrats Portefeuille soumis à une forte amplitude du nombre de nouveaux rentiers d une année sur l autre Gestion déficitaire des rentes en cours : sous-évaluation de la durée de versement des rentes, rendement financier insuffisant, capacité de revalorisation insuffisante, pertes sur actifs Quel est le profil de risque : nombre de personnes couvertes, capital moyen garanti, total des capitaux garantis, nombre de rentiers, durée moyenne de versement, rentes moyennes versées? Le portefeuille prévoit-il des engagements particuliers (revalorisation, etc.)? Quel est l équilibre technique de l année en cours pour les rentes exclusivement temporaires, pour les rentes viagères? Quel est l équilibre de la gestion des rentes en cours? Quelle est l exposition maximale de l institution en cas de sinistralité importante une année donnée? Quels sont les moyens de financement ou de protection en réassurance utilisés le cas échéant? Exemples d indicateurs de suivi du risque Répartition des contrats par profil de risque (standard, grands comptes ) et niveau d engagements Equilibre technique de la garantie sur l année et de la gestion des rentes en cours (observée sur plusieurs années) (2) Identification des facteurs de risques : nombre de nouvelles rentes et capitaux moyens, seuil d équilibre du tarif (% des capitaux constitutifs de l année sur le total des capitaux garantis), niveau d exposition maximum des fonds propres en cas de sinistralité forte, niveau de prudence estimé dans les provisions (1) Grille de lecture des indicateurs de suivi du risque lié aux rentes d éducation (1) A partir d une observation sur plusieurs exercices glissants, les paramètres du tarif doivent converger avec les paramètres observés dans le portefeuille, en particulier, le rapport capitaux constitués au titre des nouvelles rentes de l année / total des capitaux garantis. (2) Le résultat de la gestion des rentes permet de vérifier chaque année que les provisions des rentes en cours de service sont suffisantes, en début d année, pour liquider le montant des rentes dues au titre de l année, en intégrant les éventuelles revalorisations, tout en maintenant le niveau des provisions pour les exercices futurs. 22

23 3.6 La retraite supplémentaire (cotisations définies, prestations définies) Il existe deux types de contrats de retraite supplémentaire : le contrat à cotisations définies (dit article 83 ) et le contrat à prestations définies (dits article 39 ). Le premier se caractérise par une rente conditionnée par le montant de l épargne constituée au moment de la liquidation de l épargne retraite, le second consiste en une promesse de niveau de rentes, donnée par l entreprise à ses salariés. Cette promesse peut prendre, soit la forme d un niveau de rente prédéfini, en cas de régimes additifs (par exemple, une rente équivalent à 5 % du dernier salaire), soit la forme d une rente maintenant un niveau de revenus en valeur absolue, en cas de régimes chapeaux (par exemple, 75% du dernier salaire). Le profil de risque de l organisme d assurance doit être distingué selon le type de contrat. Description du profil de risque de l activité en cas de régimes à cotisations définies Les contrats de retraite supplémentaire à cotisation définie prévoient deux phases distinctes : une phase d accumulation de l épargne ; une phase de versement de la rente. Pendant la première phase, les contrats à cotisation définie n emportent que des risques liés à la gestion financière des actifs correspondants à l épargne accumulée par les salariés. Ces risques sont abordés dans la partie spécifique aux risques de marché (au point 4.) Pendant la seconde phase, l institution de prévoyance va s engager à verser viagèrement un niveau de rentes déterminé à partir de l épargne constituée. L IP va ainsi porter, en plus du risque de marché lié aux actifs détenus pour servir la rente, un risque de longévité qui correspond à cet engagement viager. L IP risque en effet des pertes financières si l espérance de vie moyenne des rentiers s avère supérieure à celle retenue pour convertir la rente. Les facteurs déterminants Le principal facteur de risque pendant la phase de constitution repose sur les actifs financiers représentatifs des droits acquis par les participants. L IP doit veiller à la bonne adéquation entre ces actifs et les engagements pris au titre des futures prestations à payer. Pendant la phase de versement de la rente, outre ce risque de gestion financière, l autre principal facteur de risque correspond à une dérive de l espérance de vie moyenne du portefeuille, risque dit de longévité. Description du profil de risque de l activité en cas de régimes à prestations définies et des indemnités de fin de carrière (IFC) Le principal facteur de risque pour un contrat de retraite supplémentaire à prestations définies ou pour des IFC est lié à la gestion des actifs confiés par l entreprise adhérente. En effet, l engagement lié à la promesse de rente est par principe conservé par l entreprise, l institution de prévoyance n ayant que l engagement de gérer les actifs confiés. Le premier point de vigilance doit porter sur la nature effective des engagements pris par l IP. 23