INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n

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1 INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n RUBRIQUE Réglementation OBJET Simplification des réglementations relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques et aux locaux à vélos dans les bâtiments Décret n du 30 octobre 2014 NOR : ETLL D Journal officiel du 1er novembre 2014 Arrêté du 30 octobre 2014 NOR : ETLL A Journal officiel du 1er novembre 2014 : 3 novembre 2014 : 1/5 Simplification des réglementations relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques et aux locaux à vélos dans les bâtiments Un décret du 30 octobre 2014 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2014 supprime l'obligation de disposer d'un local technique dédié aux infrastructures de charge de véhicules électriques et avance au 1 er octobre 2014 la date permettant à un copropriétaire d'équiper sa place de parking d'une borne de recharge. Aussi, ce même décret, complété par un arrêté du 30 octobre 2014, ouvre la possibilité de créer un espace de stationnement pour les vélos en dehors du bâtiment, s'il est situé à l'intérieur de la même parcelle et s'il est couvert. 1. Suppression de l'obligation de disposer d'un local technique dédié aux infrastructures de charge des véhicules électriques Comme le prévoyait la mesure n 42 des 50 premières mesures de simplification pour la construction de logements annoncées par Sylvia Pinel le 25 juin 2014, un décret du 30 octobre 2014 modifie le code de la construction et de l habitation afin de supprimer l obligation de disposer d un local technique électrique dédié à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments. Cette obligation, qui devait entrer en vigueur le 1 er janvier 2015 pour les bâtiments existant et qui concerne les bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé depuis le 1 er janvier 2012 est donc supprimée, mais pas l obligation d alimenter le parc de stationnement en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'équipement réalisé doit toujours être relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l'immeuble, mais n a plus l obligation d être situé dans un local technique électrique. De plus, tout ou partie des places du parc de stationnement doit toujours être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge permettant la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable et disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations (cf. information professionnelle UCI n ). Information Professionnelle UCI 2014 w w w. u c i - f f b. f r p1/5

2 2. Avancement de la date d'effet du droit donné à un copropriétaire d'équiper sa place de parking d'une borne de recharge Le décret n du 25 juillet 2011 prévoyait qu à compter du 1 er janvier 2015, dans les bâtiments à usage principal d habitation d'au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert, le locataire ou occupant de bonne foi du logement pourra informer le propriétaire avant de procéder aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Le décret du 30 octobre 2014 avance cette date au 1 er octobre Pour rappel, depuis cette nouvelle date, dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire doit notifier au syndic sa demande d'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée général. Ainsi, le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, peut : soit s'opposer aux travaux, dans ce cas il doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble dans le délai de six mois suivant réception de la demande ; soit, dans ce même délai de six mois, décider de la réalisation de tels travaux afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble, dans ce cas, s il n'a pas réalisé les travaux dans les six mois suivant cette décision, le demandeur pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification. 3. Possibilité de créer un local à vélos en dehors du bâtiment Les articles R et R du code de la construction et de l habitation précisent que les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement réservé aux seuls occupants ainsi que les bâtiments à usage principal de bureaux qui comprennent un parc de stationnement réservé aux salariés doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Le décret du 30 octobre 2014, conformément à la mesure n 43 des 50 premières mesures de simplification pour la construction de logements, permet à cet espace réservé au stationnement des vélos d être réalisé à l extérieur du bâtiment, à condition qu il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Pour rappel, l arrêté du 20 février 2012 indique que l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être «couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment» (cf. Information professionnelle UCI n ). Or, l arrêté du 30 octobre 2014, que vous pouvez retrouver ci-dessous, précise que cet espace peut également être situé au premier étage du bâtiment et qu il peut «également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et éclairé, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.» Enfin, le décret du 30 octobre 2014 permet, pour les bâtiments à usage d habitation, que cet espace puisse également être réalisé sur des emplacements existant destinés au stationnement automobile. 4. Date d application Les dispositions du décret n du 30 octobre 2014 sont entrées en vigueur le 2 novembre Vous trouverez, ci-dessous, le décret du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l habitation et le décret n du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos ainsi que l arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R à R du code de la construction et de l'habitation. Information Professionnelle UCI 2014 w w w. u c i - f f b. f r p2/5

3 1 er novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 79 sur 161 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Décret n o du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l habitation et le décret n o du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos NOR : ETLL D Publics concernés : locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d ouvrage, maîtres d œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment. Objet : équipement des places de stationnement d une installation dédiée à la recharge d un véhicule électrique ou hybride et installation d infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans une démarche de simplification, le présent décret modifie les réglementations relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. D une part, il supprime l obligation de disposer d un local technique électrique dédié aux infrastructures de charge de véhicules électriques et avance la date d effet (du 1 er janvier 2015 au 1 er octobre 2014) du droit donné à un copropriétaire d équiper sa place de parking d une borne de recharge. D autre part, il ouvre la possibilité de créer un espace de stationnement pour les vélos en dehors du bâtiment, s il est situé à l intérieur de la même parcelle et qu il est couvert. Pour les bâtiments de bureaux existants, la faculté est en outre offerte de prendre cet espace sur des places de stationnement jusque-là dédiées aux voitures. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité, Vu le code de la construction et de l habitation, notamment ses articles L , L , L et L ; Vu le décret n o du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos ; Le Conseil d Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1 er. Le code de la construction et de l habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit : 1 o A l article R , les mots : «, se situant dans un local technique électrique» sont supprimés ; 2 o A l article R , les mots : «, situé dans un local technique électrique» sont supprimés ; 3 o Après le premier alinéa de l article R , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Cet espace peut également être réalisé à l extérieur du bâtiment, à condition qu il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.» ; 4 o Après le premier alinéa de l article R , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Cet espace peut également être réalisé à l extérieur du bâtiment, à condition qu il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.» Art. 2. Le décret du 25 juillet 2011 susvisé est modifié comme suit : 1 o A l article 1 er, après les mots : «tels qu ils sont définis à l article R du code de la route», sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «Cette obligation est satisfaite par la création d un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos à l intérieur du bâtiment ou par la création de cet espace à l extérieur du bâtiment, à condition qu il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

4 1 er novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 79 sur 161 Cet espace peut également être réalisé sur des emplacements destinés au stationnement automobile existant.» ; 2 o Au deuxième alinéa de l article 2, les mots : «Les dispositions des articles R à R du code de la construction et de l habitation entrent en vigueur le 1 er janvier 2015» sont remplacés par les mots : «Les dispositions des articles R et R du code de la construction et de l habitation entrent en vigueur le 1 er octobre Les dispositions des articles R et R du code de la construction et de l habitation entrent en vigueur le 1 er janvier 2015.» Art. 3. La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, le ministre de l économie, de l industrie et du numérique et la ministre du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 octobre Par le Premier ministre : La ministre du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité, SYLVIA PINEL Le ministre de l économie, de l industrie et du numérique, EMMANUEL MACRON MANUEL VALLS La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, SÉGOLÈNE ROYAL

5 1 er novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 80 sur 161 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l arrêté du 20 février 2012 relatif à l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation NOR : ETLL A Publics concernés : maîtres d ouvrage, maîtres d œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment. Objet : possibilité de réaliser un local extérieur aux bâtiments pour l installation d un espace de stationnement vélo. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans une démarche de simplification, la réglementation relative aux infrastructures dédiées au stationnement des vélos a été assouplie en vue d ouvrir la possibilité de créer un espace de stationnement en dehors du bâtiment. Le présent arrêté adapte en conséquence l arrêté du 20 février 2012 relatif à l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie et la ministre du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité, Vu le code de la construction et de l habitation, notamment ses articles R et R ; Vu l arrêté du 20 février 2012 relatif à l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation, Arrêtent : Art. 1 er. L article 3 de l arrêté du 20 février 2012 susvisé est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, les mots : «ou à défaut au premier sous-sol» sont remplacés par les mots : «ou, à défaut, au premier sous-sol ou au premier étage,» ; 2 o Après le premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : «Cet espace peut également être réalisé à l extérieur du bâtiment, à condition qu il soit couvert et éclairé, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, et accessible facilement depuis le(s) point(s) d entrée du bâtiment.» Art. 2. Le directeur de l habitat, de l urbanisme et des paysages est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 octobre La ministre du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l habitat, de l urbanisme et des paysages, L. GIROMETTI La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l habitat, de l urbanisme et des paysages, L. GIROMETTI