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1 Complete this application form to buy bonds in a new plan. Veuillez remplir ce formulaire pour acheter des obligations dans un nouveau régime. Protected B (when completed) Protégé B (une fois rempli) To be used by the employer Réservé à l employeur Employee no. N de l employé Organization information Renseignements sur l organisme Organization ID Id. de l organisme 1. Who is the employee buying these bonds? Quel employé achète ces obligations? First name Prénom Middle name Autres prénoms Last name Nom de famille Social insurance number Numéro d assurance sociale Date of birth (optional) (y/m/d) Date de naissance (facultatif) (a/m/j) A social insurance number is required. Le numéro d assurance sociale est requis. Street number and name, R.R. or P.O. Box Numéro et rue, R.R. ou C.P. Apt. App. City Ville Province Postal code Code postal () () X Telephone (home) Téléphone (résidence) Telephone (work) Téléphone (bureau) Language of choice Langue de correspondance 2. Who will be the owner of the bonds? Qui sera le propriétaire des obligations? You, OR OR X don t the need employee to provide buying the information these bonds below. - you You, X X You will receive the statements. OU another the employee buying these bonds, and information individual below. - The please statements provide will the be OU Vous, l employé acheteur - vous n avez pas à fournir les renseignements ci-dessous. Vous recevrez les relevés. Vous, l employé acheteur et une autre personne - veuillez fournir les renseignements ci-dessous. Les relevés seront postés à cette adresse. Name of co-owner or owner if different from the employee buying the bonds. Nom du copropriétaire ou propriétaire s il est différent de celui qui achète ces obligations. First name Prénom Middle name Autres prénoms Last name Nom de famille Social insurance number Numéro d assurance sociale A social insurance number is required by income tax legislation. La législation fiscale exige que le numéro d assurance sociale soit inscrit. Street number and name, R.R. or P.O. Box Numéro et rue, R.R. ou C.P. Apt. App. City Ville Province Postal code Code postal () () X Telephone (home) Téléphone (résidence) Telephone (work) Téléphone (bureau) Language of choice Langue de correspondance How often are you paid? Quelle est la fréquence de versement de votre salaire? Once a week Every two weeks Twice a month X X X X Une fois par semaine Toutes les deux semaines Deux fois par mois Once a month Une fois par mois X Date of birth (optional) (y/m/d) Date de naissance (facultatif) (a/m/j) 3. How much would you like deducted from each pay? Quel montant désirez-vous faire retenir de chaque paie? How much would you like deducted from each pay to invest in bonds in this plan? Quel montant désirez-vous faire retenir de chaque paie pour être investi dans des obligations détenues dans ce régime? Someone else for whom you, the employee, are buying the bonds - please provide the Une personne autre que vous, l employé acheteur - veuillez fournir les renseignements ci-dessous. Les relevés seront postés à cette adresse. 4. Required information for the payment of bond redemption Information requise pour obtenir le produit du rachat d obligations If you, the employee, are the sole owner of the bonds, please attach here a bank imprinted personalized cheque marked VOID in order that the proceeds of your redemption may be deposited in your savings or chequing account. Should the bonds be owned by someone other than you, or by co-owners, the owner(s) will need to make arrangements at the time of the redemption directly with the Bank of Canada. Si vous, l employé, êtes le propriétaire exclusif des obligations, veuillez joindre un chèque personnalisé (imprimé par une banque) barré de la mention «NUL» pour faire virer le produit du rachat de vos obligations directement sur votre compte d épargne ou de chèques. Si les obligations sont détenues par une personne autre que vous ou par des copropriétaires, le ou les propriétaires devront prendre des arrangements directement avec la Banque du Canada au moment du rachat. X $ Purchaser s signature Signature de l acheteur By signing here, you confirm that you have read and accept the agreement on the back of this form. You understand your employer will continue to make these payroll deductions unless you tell your employer otherwise. En signant ici, vous confirmez que vous avez lu et que vous acceptez la convention décrite au verso de ce formulaire.vous comprenez que votre employeur continuera à faire ces retenues sur votre salaire à moins que vous ne l avisiez du contraire. Signature Date you signed this form (y/m/d) Date de signature de ce formulaire (a/m/j) By initialling the box below, you confirm that we may use the details on this form to give you additional information about Government of Canada investment products. Initials Initiale En apposant vos initiales dans la case à droite, vous confirmez que nous pouvons utiliser les renseignements fournis sur ce formulaire pour vous faire parvenir des renseignements supplémentaires au sujet des produits de placement du gouvernement du Canada. PSP/08 Bank of Canada copy Copie de la Banque du Canada

2 Purchaser s agreement When you sign this form and your employer returns it to the Bank of Canada, you confirm that: You authorize your employer to make regular deductions from your pay to invest in bonds according to the instructions you have correctly written on the front of this form. You understand your employer will continue to make these payroll deductions unless you tell your employer otherwise. You will buy bonds according to the instructions you have correctly written on the front of this form as of the date the Bank of Canada receives your regular payroll deductions from your employer, subject to such changes in deduction amount as you may instruct your employer to make and which your employer communicates to the Bank of Canada. You have received, read and agree to the Terms and Conditions provided with this form and agree to the series number and interest rate(s) of the bonds that have been determined by the Minister of Finance to be available for purchase on the date you sign and return this form. The series number and interest rate(s) of these bonds may be obtained from your employer, or by calling You are aware that while Canada Savings Bonds have a 10-year term to maturity, interest rates are often announced for a shorter period and remain in effect for that announced period. At the end of that period, new rates will be announced by the Minister of Finance based on the then prevailing market conditions. Convention de l acheteur En apposant votre signature sur ce formulaire et lorsque votre employeur le retourne à la Banque du Canada, vous confirmez que : Vous autorisez votre employeur à prélever des retenues régulières sur votre salaire et à investir celles-ci dans des obligations selon les directives inscrites correctement au recto de ce formulaire. Vous reconnaissez que votre employeur continuera à faire ces retenues sur votre salaire à moins que vous ne l avisiez du contraire. Vous achèterez les obligations selon les directives que vous avez inscrites correctement au recto de ce formulaire et à la date où la Banque du Canada recevra de votre employeur les montants prélevés régulièrement sur votre salaire, sous réserve de tout changement que vous aurez demandé à votre employeur d effectuer à ces retenues et qu il aura communiqué à la Banque du Canada. Vous avez reçu, lu et que vous acceptez les Modalités fournies avec ce formulaire. Vous confirmez d autre part que vous avez pris connaissance des obligations portant le numéro d émission et le ou les taux d intérêt établis par le ministre des Finances, lesquelles obligations seront disponibles à l achat à la date où vous aurez signé et retourné le formulaire. Le numéro d émission et le ou les taux d intérêt en question peuvent également être obtenus auprès de votre employeur, sur le site Web ou par téléphone au Vous prenez conscience du fait que les taux d intérêt annoncés pour les Obligations d épargne du Canada portent souvent sur une plus courte période que le terme de 10 ans de celles-ci. À la fin de ladite période, le ministre des Finances annoncera de nouveaux taux en fonction de la conjoncture du moment. The personal information provided on this form is protected under the provisions of the PRIVACY ACT and will be used only for the purposes for which it was collected. Les renseignements personnels fournis sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne seront utilisés que dans le but pour lequel ils ont été recueillis.

3 Complete this application form to buy bonds in a new plan. Veuillez remplir ce formulaire pour acheter des obligations dans un nouveau régime. Protected B (when completed) Protégé B (une fois rempli) To be used by the employer Réservé à l employeur Employee no. N de l employé Organization information Renseignements sur l organisme Organization ID Id. de l organisme 1. Who is the employee buying these bonds? Quel employé achète ces obligations? First name Prénom Middle name Autres prénoms Last name Nom de famille Social insurance number Numéro d assurance sociale Date of birth (optional) (y/m/d) Date de naissance (facultatif) (a/m/j) A social insurance number is required. Le numéro d assurance sociale est requis. Street number and name, R.R. or P.O. Box Numéro et rue, R.R. ou C.P. Apt. App. City Ville Province Postal code Code postal () () X Telephone (home) Téléphone (résidence) Telephone (work) Téléphone (bureau) Language of choice Langue de correspondance 2. Who will be the owner of the bonds? Qui sera le propriétaire des obligations? You, OR OR X X X don t the need employee to provide buying the information these bonds below. - you You, OU another the individual employee - buying please these provide bonds, the and OU You will receive the statements. Vous, l employé acheteur - vous n avez pas à fournir les renseignements ci-dessous. Vous recevrez les relevés. Vous, l employé acheteur et une autre personne - veuillez fournir les renseignements ci-dessous. Les relevés seront postés à cette adresse. Name of co-owner or owner if different from the employee buying the bonds. Nom du copropriétaire ou propriétaire s il est différent de celui qui achète ces obligations. First name Prénom Middle name Autres prénoms Last name Nom de famille Social insurance number Numéro d assurance sociale A social insurance number is required by income tax legislation. La législation fiscale exige que le numéro d assurance sociale soit inscrit. Street number and name, R.R. or P.O. Box Numéro et rue, R.R. ou C.P. Apt. App. City Ville Province Postal code Code postal () () X Telephone (home) Téléphone (résidence) Telephone (work) Téléphone (bureau) Language of choice Langue de correspondance How often are you paid? Quelle est la fréquence de versement de votre salaire? Once a week Every two weeks Twice a month X X X X Une fois par semaine Toutes les deux semaines Deux fois par mois Once a month Une fois par mois X Date of birth (optional) (y/m/d) Date de naissance (facultatif) (a/m/j) 3. How much would you like deducted from each pay? Quel montant désirez-vous faire retenir de chaque paie? How much would you like deducted from each pay to invest in bonds in this plan? Quel montant désirez-vous faire retenir de chaque paie pour être investi dans des obligations détenues dans ce régime? Someone else for whom you, the employee, are buying the bonds - please provide the Une personne autre que vous, l employé acheteur - veuillez fournir les renseignements ci-dessous. Les relevés seront postés à cette adresse. X $ Required information for the payment of bond redemption Information requise pour obtenir le produit du rachat d obligations If you, the employee, are the sole owner of the bonds, please attach here a bank imprinted personalized cheque marked VOID in order that the proceeds of your redemption may be deposited in your savings or chequing account. Should the bonds be owned by someone other than you, or by co-owners, the owner(s) will need to make arrangements at the time of the redemption directly with the Bank of Canada. Si vous, l employé, êtes le propriétaire exclusif des obligations, veuillez joindre un chèque personnalisé (imprimé par une banque) barré de la mention «NUL» pour faire virer le produit du rachat de vos obligations directement sur votre compte d épargne ou de chèques. Si les obligations sont détenues par une personne autre que vous ou par des copropriétaires, le ou les propriétaires devront prendre des arrangements directement avec la Banque du Canada au moment du rachat. 5. Purchaser s signature Signature de l acheteur By signing here, you confirm that you have read and accept the agreement on the back of this form. You understand your employer will continue to make these payroll deductions unless you tell your employer otherwise. En signant ici, vous confirmez que vous avez lu et que vous acceptez la convention décrite au verso de ce formulaire.vous comprenez que votre employeur continuera à faire ces retenues sur votre salaire à moins que vous ne l avisiez du contraire. Signature Date you signed this form (y/m/d) Date de signature de ce formulaire (a/m/j) By initialling the box below, you confirm that we may use the details on this form to give you additional information about Government of Canada investment products. Initials Initiales En apposant vos initiales dans la case à droite, vous confirmez que nous pouvons utiliser les renseignements fournis sur ce formulaire pour vous faire parvenir des renseignements supplémentaires au sujet des produits de placement du gouvernement du Canada. PSP/08 Employer s copy / Employee s Copy Copie de l employeur / Copie de l employé

4 Purchaser s agreement When you sign this form and your employer returns it to the Bank of Canada, you confirm that: You authorize your employer to make regular deductions from your pay to invest in bonds according to the instructions you have correctly written on the front of this form. You understand your employer will continue to make these payroll deductions unless you tell your employer otherwise. You will buy bonds according to the instructions you have correctly written on the front of this form as of the date the Bank of Canada receives your regular payroll deductions from your employer, subject to such changes in deduction amount as you may instruct your employer to make and which your employer communicates to the Bank of Canada. You have received, read and agree to the Terms and Conditions provided with this form and agree to the series number and interest rate(s) of the bonds that have been determined by the Minister of Finance to be available for purchase on the date you sign and return this form. The series number and interest rate(s) of these bonds may be obtained from your employer, or by calling You are aware that while Canada Savings Bonds have a 10-year term to maturity, interest rates are often announced for a shorter period and remain in effect for that announced period. At the end of that period, new rates will be announced by the Minister of Finance based on the then prevailing market conditions. Convention de l acheteur En apposant votre signature sur ce formulaire et lorsque votre employeur le retourne à la Banque du Canada, vous confirmez que : Vous autorisez votre employeur à prélever des retenues régulières sur votre salaire et à investir celles-ci dans des obligations selon les directives inscrites correctement au recto de ce formulaire. Vous reconnaissez que votre employeur continuera à faire ces retenues sur votre salaire à moins que vous ne l avisiez du contraire. Vous achèterez les obligations selon les directives que vous avez inscrites correctement au recto de ce formulaire et à la date où la Banque du Canada recevra de votre employeur les montants prélevés régulièrement sur votre salaire, sous réserve de tout changement que vous aurez demandé à votre employeur d effectuer à ces retenues et qu il aura communiqué à la Banque du Canada. Vous avez reçu, lu et que vous acceptez les Modalités fournies avec ce formulaire. Vous confirmez d autre part que vous avez pris connaissance des obligations portant le numéro d émission et le ou les taux d intérêt établis par le ministre des Finances, lesquelles obligations seront disponibles à l achat à la date où vous aurez signé et retourné le formulaire. Le numéro d émission et le ou les taux d intérêt en question peuvent également être obtenus auprès de votre employeur, sur le site Web ou par téléphone au Vous prenez conscience du fait que les taux d intérêt annoncés pour les Obligations d épargne du Canada portent souvent sur une plus courte période que le terme de 10 ans de celles-ci. À la fin de ladite période, le ministre des Finances annoncera de nouveaux taux en fonction de la conjoncture du moment. The personal information provided on this form is protected under the provisions of the PRIVACY ACT and will be used only for the purposes for which it was collected. Les renseignements personnels fournis sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne seront utilisés que dans le but pour lequel ils ont été recueillis.

5 Complete this application form to buy bonds in a new plan. Veuillez remplir ce formulaire pour acheter des obligations dans un nouveau régime. Protected B (when completed) Protégé B (une fois rempli) To be used by the employer Réservé à l employeur Employee no. N de l employé Organization information Renseignements sur l organisme Organization ID Id. de l organisme 1. Who is the employee buying these bonds? Quel employé achète ces obligations? First name Prénom Middle name Autres prénoms Last name Nom de famille Social insurance number Numéro d assurance sociale Date of birth (optional) (y/m/d) Date de naissance (facultatif) (a/m/j) A social insurance number is required. Le numéro d assurance sociale est requis. Street number and name, R.R. or P.O. Box Numéro et rue, R.R. ou C.P. Apt. App. City Ville Province Postal code Code postal () () X Telephone (home) Téléphone (résidence) Telephone (work) Téléphone (bureau) Language of choice Langue de correspondance 2. Who will be the owner of the bonds? Qui sera le propriétaire des obligations? You, OR OR X X X don t the need employee to provide buying the information these bonds below. - you You, OU another the individual employee - buying please these provide bonds, the and OU You will receive the statements. Vous, l employé acheteur - vous n avez pas à fournir les renseignements ci-dessous. Vous recevrez les relevés. Vous, l employé acheteur et une autre personne - veuillez fournir les renseignements ci-dessous. Les relevés seront postés à cette adresse. Name of co-owner or owner if different from the employee buying the bonds. Nom du copropriétaire ou propriétaire s il est différent de celui qui achète ces obligations. First name Prénom Middle name Autres prénoms Last name Nom de famille Social insurance number Numéro d assurance sociale A social insurance number is required by income tax legislation. La législation fiscale exige que le numéro d assurance sociale soit inscrit. Street number and name, R.R. or P.O. Box Numéro et rue, R.R. ou C.P. Apt. App. City Ville Province Postal code Code postal () () X Telephone (home) Téléphone (résidence) Telephone (work) Téléphone (bureau) Language of choice Langue de correspondance How often are you paid? Quelle est la fréquence de versement de votre salaire? Once a week Every two weeks Twice a month X X X X Une fois par semaine Toutes les deux semaines Deux fois par mois Once a month Une fois par mois X Date of birth (optional) (y/m/d) Date de naissance (facultatif) (a/m/j) 3. How much would you like deducted from each pay? Quel montant désirez-vous faire retenir de chaque paie? How much would you like deducted from each pay to invest in bonds in this plan? Quel montant désirez-vous faire retenir de chaque paie pour être investi dans des obligations détenues dans ce régime? Someone else for whom you, the employee, are buying the bonds - please provide the Une personne autre que vous, l employé acheteur - veuillez fournir les renseignements ci-dessous. Les relevés seront postés à cette adresse. X $ Required information for the payment of bond redemption Information requise pour obtenir le produit du rachat d obligations If you, the employee, are the sole owner of the bonds, please attach here a bank imprinted personalized cheque marked VOID in order that the proceeds of your redemption may be deposited in your savings or chequing account. Should the bonds be owned by someone other than you, or by co-owners, the owner(s) will need to make arrangements at the time of the redemption directly with the Bank of Canada. Si vous, l employé, êtes le propriétaire exclusif des obligations, veuillez joindre un chèque personnalisé (imprimé par une banque) barré de la mention «NUL» pour faire virer le produit du rachat de vos obligations directement sur votre compte d épargne ou de chèques. Si les obligations sont détenues par une personne autre que vous ou par des copropriétaires, le ou les propriétaires devront prendre des arrangements directement avec la Banque du Canada au moment du rachat. 5. Purchaser s signature Signature de l acheteur By signing here, you confirm that you have read and accept the agreement on the back of this form. You understand your employer will continue to make these payroll deductions unless you tell your employer otherwise. En signant ici, vous confirmez que vous avez lu et que vous acceptez la convention décrite au verso de ce formulaire.vous comprenez que votre employeur continuera à faire ces retenues sur votre salaire à moins que vous ne l avisiez du contraire. Signature Date you signed this form (y/m/d) Date de signature de ce formulaire (a/m/j) By initialling the box below, you confirm that we may use the details on this form to give you additional information about Government of Canada investment products. Initials Initiales En apposant vos initiales dans la case à droite, vous confirmez que nous pouvons utiliser les renseignements fournis sur ce formulaire pour vous faire parvenir des renseignements supplémentaires au sujet des produits de placement du gouvernement du Canada. PSP/08 Employer s copy / Employee s Copy Copie de l employeur / Copie de l employé

6 Purchaser s agreement When you sign this form and your employer returns it to the Bank of Canada, you confirm that: You authorize your employer to make regular deductions from your pay to invest in bonds according to the instructions you have correctly written on the front of this form. You understand your employer will continue to make these payroll deductions unless you tell your employer otherwise. You will buy bonds according to the instructions you have correctly written on the front of this form as of the date the Bank of Canada receives your regular payroll deductions from your employer, subject to such changes in deduction amount as you may instruct your employer to make and which your employer communicates to the Bank of Canada. You have received, read and agree to the Terms and Conditions provided with this form and agree to the series number and interest rate(s) of the bonds that have been determined by the Minister of Finance to be available for purchase on the date you sign and return this form. The series number and interest rate(s) of these bonds may be obtained from your employer, or by calling You are aware that while Canada Savings Bonds have a 10-year term to maturity, interest rates are often announced for a shorter period and remain in effect for that announced period. At the end of that period, new rates will be announced by the Minister of Finance based on the then prevailing market conditions. Convention de l acheteur En apposant votre signature sur ce formulaire et lorsque votre employeur le retourne à la Banque du Canada, vous confirmez que : Vous autorisez votre employeur à prélever des retenues régulières sur votre salaire et à investir celles-ci dans des obligations selon les directives inscrites correctement au recto de ce formulaire. Vous reconnaissez que votre employeur continuera à faire ces retenues sur votre salaire à moins que vous ne l avisiez du contraire. Vous achèterez les obligations selon les directives que vous avez inscrites correctement au recto de ce formulaire et à la date où la Banque du Canada recevra de votre employeur les montants prélevés régulièrement sur votre salaire, sous réserve de tout changement que vous aurez demandé à votre employeur d effectuer à ces retenues et qu il aura communiqué à la Banque du Canada. Vous avez reçu, lu et que vous acceptez les Modalités fournies avec ce formulaire. Vous confirmez d autre part que vous avez pris connaissance des obligations portant le numéro d émission et le ou les taux d intérêt établis par le ministre des Finances, lesquelles obligations seront disponibles à l achat à la date où vous aurez signé et retourné le formulaire. Le numéro d émission et le ou les taux d intérêt en question peuvent également être obtenus auprès de votre employeur, sur le site Web ou par téléphone au Vous prenez conscience du fait que les taux d intérêt annoncés pour les Obligations d épargne du Canada portent souvent sur une plus courte période que le terme de 10 ans de celles-ci. À la fin de ladite période, le ministre des Finances annoncera de nouveaux taux en fonction de la conjoncture du moment. The personal information provided on this form is protected under the provisions of the PRIVACY ACT and will be used only for the purposes for which it was collected. Les renseignements personnels fournis sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne seront utilisés que dans le but pour lequel ils ont été recueillis.

7 TERMS AND CONDITIONS Canada Savings Bonds (CSBs) purchased pursuant to the Payroll Savings Program are subject to terms and conditions approved by the Minister of Finance, which are summarized below. In these terms and conditions: bonds mean the series of compound interest CSBs on sale through the Payroll Savings Program on the date you complete the application form and purchased pursuant to that form; you means the purchaser of the bonds. Buying bonds You may only buy bonds with Canadian currency and in whole dollar amounts subject to the minimum and maximum purchase amounts per regular payroll deductions. The minimum purchase amounts for each regular payroll deduction per type of registration are as follows: $2 if you are paid once a week; $4 if you are paid every two weeks or twice a month; and $8 if you are paid once a month. Regardless of how often you are paid, the maximum purchase amount for each regular payroll deduction is $9, Unless you have told your employer otherwise and your employer transmitted your new instructions to the Bank of Canada and/or you provided them directly to the Bank of Canada, you will have bought bonds according to the instructions you have correctly provided on the application form as of the date the Bank of Canada receives your regular payroll deductions from your employer. The Bank of Canada will calculate an annual amount based on the frequency and periodic amount that you have specified and that your employer has transmitted. You can stop or change the amount of bonds you purchase within this annual amount. In the event you had stopped your purchase of bonds, you can also restart your purchase. If the change in the purchase amount brings the total purchase above the annual amount, the Minister of Finance may order a person to redeem the bonds purchased above the annual amount. No further interest will be earned on bonds that the Minister has ordered to be redeemed. The Minister of Finance may end the sale of CSBs at any time. Who can own bonds Only Canadian residents may own bonds. Bonds may be registered in the following manner: in the name of an individual, whether adult or minor; in your name together with the name of another individual, whether adult or minor. It may be specified should a co-owner die that the share of the deceased co-owner is to go, subject to applicable laws, to the surviving co-owner; in the name of the trust governed by The Canada RSP as long as the beneficial owner of the trust is eligible to have a Registered Retirement Savings Plan (RRSP); or in the name of the trust governed by The Canada RIF as long as the beneficial owner of the trust is eligible to have a Registered Retirement Income Fund (RRIF) (please refer to Transferring and assigning bonds). The bonds have no certificates. The maximum amount of principal that a person may own per series and per type of registration of CSBs is $500,000. A person may own CSBs above this limit if they are purchased with the proceeds of a maturing series, or because the person received them upon the death of the owner or a co-owner. Otherwise, the Minister of Finance may order a person to redeem the CSBs in excess of the maximum limit. No further interest will be earned on the amount of CSBs owned above this limit after the Minister s order to redeem. The Minister of Finance may change the $500,000 maximum ownership limit at any time. If there is any doubt whether a person is eligible to own CSBs and how they may be registered, the Minister of Finance has the right to make the final decision. Compound interest bonds Bonds earn interest daily based on the daily closing balance, until the earlier of maturity and redemption, at the rates determined by the Minister of Finance. In addition to simple interest, bonds earn compound interest daily at the rates determined by the Minister of Finance until the earlier of maturity and redemption based on the interest earned on each annual anniversary of the issue date prior to maturity. Any compound interest will be paid at the time of redemption (please refer to Redeeming bonds). Exchanging bonds Bonds cannot be exchanged for other Government of Canada investment products. Transferring and assigning bonds Subject to applicable laws and in a manner acceptable to the Bank of Canada, bonds may only be transferred and assigned in the following cases: to The Canada RSP or to The Canada RIF; from The Canada RSP or The Canada RIF to the beneficial owner or, upon the death of the beneficial owner, to the beneficiary thereof; to a beneficiary, estate, or trustee under a will if the owner dies or from the estate or the trustee to the beneficiary thereof; or where they are to be pledged to Her Majesty in right of Canada as security for any purpose. The minimum amount that may be transferred and assigned for each type of registration is the lesser of $100 and the balance in bonds provided that for bonds transferred and assigned to The Canada RSP that are not from The Canada RIF, the minimum amount that may be transferred and assigned for each type of registration is $500. Redeeming bonds Bonds may be redeemed by the owner at any time after 15 days following the date they were purchased by contacting the Bank of Canada or by accessing For each type of registration, not less than the balance in bonds may be redeemed prior to the three months following the issue date. At other times, the minimum amount that may be redeemed for each type of registration is the lesser of $100 and the balance in bonds. The amount redeemed will be comprised of both principal and interest. No interest is earned on any bonds redeemed prior to the three months following the issue date. Errors Neither the Bank of Canada nor the Minister of Finance will be responsible for any errors or omissions in any correspondence, statements, or receipts sent unless the Bank of Canada is advised in writing of such error or omission within 30 days. Contacting the Bank of Canada Canada Savings Bonds P.O. Box 2770, Station D Ottawa, ON K1P 1J (TTY/Teletypewriter) CORRESPONDENCE Statements will be sent to the address shown on record. A maturity notice will also be sent to this address, at least 30 days prior to maturity. A REMINDER ABOUT THE PAYROLL SAVINGS PROGRAM Unless you, the purchaser, tell your employer otherwise and your employer transmits your new instructions to the Bank of Canada and/or you provided instructions directly to the Bank of Canada, your regular payroll deductions will continue in future years to purchase new series of similar CSBs, according to the instructions you have correctly provided on the application form.

8 MODALITÉS Les Obligations d épargne du Canada (OEC) souscrites dans le cadre du programme d épargne-salaire sont émises selon les modalités résumées ci-après, approuvées par le ministre des Finances. Dans les présentes modalités : obligations s entend des émissions d OEC à intérêts composés offertes par l entremise du programme d épargne-salaire à la date où vous remplissez le présent formulaire et achetées au moyen de ce formulaire; vous désigne l acheteur des obligations; Achat d obligations Vous ne pouvez acheter des obligations qu en devises canadiennes et en montants arrondis au dollar près en respectant les montants d achat minimum et maximum permis par retenues sur salaire périodiques. La souscription minimale par type d immatriculation pour chaque retenue sur salaire s établit comme suit : 2 $ si vous êtes payé(e) toutes les semaines; 4 $ si vous êtes payé(e) toutes les deux semaines ou deux fois par mois; 8 $ si vous êtes payé(e) une fois par mois. Peu importe la fréquence à laquelle vous percevez votre salaire, la souscription maximale pour chaque retenue sur salaire est de 9 999,00 $. À moins que vous ne donniez des indications contraires à votre employeur et que celui-ci ne transmette vos nouvelles instructions à la Banque du Canada ou que vous ne les fournissiez directement à celle-ci, vous êtes réputé(e) acheter des obligations à la date à laquelle la Banque du Canada reçoit de votre employeur les montants prélevés régulièrement sur votre salaire, conformément aux directives inscrites en bonne et due forme sur le formulaire. Vous pouvez suspendre les cotisations affectées à l achat d obligations ou en changer le montant en fonction du montant annuel qui se calcule à partir de la fréquence et du montant des cotisations périodiques que vous avez précisés et que votre employeur aura transmis. Toute souscription suspendue peut être réamorcée. Si les modifications de souscription entraînent le dépassement du montant annuel prescrit, le ministre des Finances peut ordonner l encaissement des obligations souscrites au-delà du montant annuel. L intérêt cesse de courir sur les obligations dont le ministre aura ordonné l encaissement. Le ministre des Finances peut mettre fin à la vente des OEC en tout temps. Qui peut détenir des obligations Seuls les résidents canadiens peuvent détenir des obligations. Les obligations peuvent être immatriculées de la manière suivante : au nom d un individu, qu il soit adulte ou mineur; en votre nom et en celui d un autre individu, qu il soit adulte ou mineur. Il est possible de préciser qu en cas de décès d un des copropriétaires, la part du copropriétaire décédé revient au copropriétaire survivant, sous réserve des lois applicables; au nom de la fiducie régie par Le RER du Canada, pourvu que le propriétaire bénéficiaire de la fiducie soit admissible à détenir un régime enregistré d épargne-retraite (REER); au nom de la fiducie régie par Le FRR du Canada, pourvu que le propriétaire bénéficiaire de la fiducie soit admissible à détenir un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) (consulter la section Transfert et cession d obligations). Les obligations ne sont pas accompagnées de certificat. Une personne ne peut détenir plus de $ en capital dans les OEC, par émission et par type d immatriculation. Une personne peut détenir des OEC au-delà de ce plafond si elles ont été achetées avec le produit d émissions arrivant à échéance ou si la personne les a reçues suite au décès du propriétaire ou d un copropriétaire. Autrement, le ministre des Finances peut lui ordonner d encaisser les OEC excédant ce plafond. L intérêt cesse de courir sur le montant des OEC excédant le plafond une fois que le ministre aura ordonné leur encaissement. Le ministre des Finances peut modifier le plafond de $ en tout temps. S il existe un doute à savoir si une personne peut détenir des OEC et de quelle façon elles peuvent être immatriculées, le ministre des Finances a le droit de prendre la décision définitive. Obligations à intérêts composés Des intérêts quotidiens sont courus sur les obligations selon le solde de clôture quotidien aux taux établis par le ministre des Finances jusqu au premier en date de l échéance ou de l encaissement. Outre les intérêts simples, des intérêts composés sont courus quotidiennement sur les obligations aux taux établis par le ministre des Finances jusqu au premier en date de l échéance ou de l encaissement. Ces intérêts sont calculés d après les intérêts courus à chaque date anniversaire de l émission antérieure à l échéance. Les intérêts composés seront versés au moment de l encaissement (consulter la section Encaissement d obligations). Échange d obligations On ne peut échanger les obligations contre d autres produits de placement du gouvernement du Canada. Transfert et cession d obligations Sous réserve des lois applicables et de la manière jugée acceptable par la Banque du Canada, on ne peut transférer et céder des obligations que dans les cas suivants : dans Le RER du Canada ou dans Le FRR du Canada; du RER du Canada ou du FRR du Canada à son propriétaire bénéficiaire ou au bénéficiaire si le propriétaire bénéficiaire décède; à un bénéficiaire, une succession ou un fiduciaire nommé par testament si le propriétaire décède, ou de la succession ou du fiduciaire au bénéficiaire; lorsqu elles doivent être fournies en garantie à Sa Majesté du chef du Canada pour quelque raison que ce soit. Le montant minimum qui peut être transféré et cédé par type d immatriculation est le moins élevé de 100 $ et du solde des obligations, pourvu que s agissant d obligations transférées et cédées au RER du Canada mais ne provenant pas du FRR du Canada le montant minimum transférable et cessible au RER du Canada par type d immatriculation soit de 500 $. Encaissement d obligations Le propriétaire peut encaisser ses obligations en tout temps après les 15 jours suivant la date d achat, en communiquant avec la Banque du Canada ou en visitant le site Pour chaque type d immatriculation, tout encaissement survenu avant l expiration de la période de trois mois suivant la date d émission portera sur le solde des obligations, pas moins. À toute autre période, le montant minimum encaissable par type d immatriculation est le moins élevé de 100 $ et du solde des obligations. Le montant encaissé est constitué du capital et des intérêts. Aucun intérêt n est couru sur les obligations encaissées avant l expiration de la période de 3 mois suivant la date d émission. Erreurs La Banque du Canada, ainsi que le ministre des Finances, n'est pas responsable des erreurs ou des omissions dans les lettres, les relevés ou les reçus envoyés, sauf si la Banque du Canada est avisée par écrit de ces erreurs ou de ces omissions dans les 30 jours. Pour communiquer avec la Banque du Canada Obligations d épargne du Canada C.P. 2770, succursale D Ottawa, ON K1P 1J (ATS/téléimprimeur) CORRESPONDANCE Des relevés périodiques seront transmis à l adresse qui figure au dossier. Un avis d échéance sera également envoyé à cette adresse au moins 30 jours avant la date d échéance. RAPPEL AU SUJET DU PROGRAMME D ÉPARGNE-SALAIRE À moins que vous, l acheteur, ne donniez des indications contraires à votre employeur et que celui-ci ne transmette vos nouvelles instructions à la Banque du Canada ou que vous ne les fournissiez directement à la Banque du Canada, les retenues périodiques sur votre salaire continueront d être affectées dans les années à venir à l achat de nouvelles émissions d OEC de même nature, conformément aux directives inscrites en bonne et due forme sur le formulaire de souscription.

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