CONVENTION D ORGANISATION DE SPECTACLES

Transcription

1 Soleil Rouge CONVENTION D ORGANISATION DE SPECTACLES Entre LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND, C Siège administratif : Hôtel administratif Wilson, 72 rue du Président Wilson, 46000, Siret : , APE : 8411 Z, Licence d entrepreneur : (catégorie n 1 : exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques), Représentée par Monsieur Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, en qualité de Président, en vertu de la délibération n 17 du Conseil communautaire du Grand Cahors en date du 25 octobre 2012, Et : Ci-après nommée le GRAND, d une part SOLEIL ROUGE PRODUCTIONS Siège : 41 rue Gambardella BÉZIERS, Bureau social : 03 rue de la Capelière BÉZIERS, Siret : , APE : 9001 Z, Licence d entrepreneur : , Licence de diffuseur : , Représentée par Monsieur Gérard LIADOUZE, en qualité de Gérant, Ci-après nommée le PRODUCTEUR, d autre part PRÉAMBULE : Au titre de sa compétence statutaire obligatoire «Développement économique», le GRAND réalise et soutient des «Actions de promotion économique du territoire communautaire», les critères statutairement reconnus d intérêt communautaire étant le développement du tourisme d affaires et le partenariat avec les instances extérieures œuvrant pour le développement économique. A cet égard, son Parc des Expositions, situé sur la commune membre de Fontanes, est statutairement reconnu d intérêt communautaire. Le PRODUCTEUR possède une expérience reconnue dans le domaine des spectacles à caractère grand public et en direction des différentes catégories de la population et dispose de la structure juridique, dans le cadre de la loi. Antériorité : Par le passé récent, plusieurs spectacles ont été annulés par les promoteurs au Parc des Expositions du Grand Cahors du fait de manque d équilibre financier. Il est donc

2 convenu que compte tenu des coûts nécessaires à la mise en conformité technique du Parc des Expositions, le GRAND apportera un soutien financier à ce projet. CECI ESPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET & DUREE La présente convention définit les modalités de partenariat entre le GRAND, gestionnaire du Parc des Expositions, et SOLEIL ROUGE PRODUCTIONS, entrepreneur de spectacles, conformément à leurs statuts respectifs, pour l organisation de spectacles. Ce partenariat est conclu entre les parties pour une durée de 6 mois, à compter du 1 er novembre 2012 jusqu au 30 avril ARTICLE 2 : PROGRAMMATION Elle sera proposée par le PRODUCTEUR et agréée par le GRAND. Elle sera composée de 6 représentations pour la période se déroulant entre le 1 er novembre 2012 et le 30 avril Les spectacles suivants sont arrêtés : 22 novembre 2012 à 20H00 CELTIC LEGENDS, musique du monde chants et e t danses traditionnelles irlandaises 22 décembre H00 CIRQUE DE MOSCOU SUR GLACE, spectacle familial de Noël 22 décembre H00 CIRQUE DE MOSCOU SUR GLACE, spectacle familial de Noël 23 février 2013 à 20H00 KEV ADAMS, humour en direction des ados et de leurs parents 03 mars 2013 à 16H00 JEAN MARIE BIGARD, spectacle humoristique populaire 15 mars 2013 à 20H30 GRUPO COMPAY SECUNDO, musique du monde, groupe légendaire 16 mars 2013 à 20H00 PATRICK DUPOND ET LEÏLA DA ROCHA, danse contemporaine ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DU PARC DES EXPOSITIONS : La salle sera mise à disposition du PRODUCTEUR en ordre de marche, (cf convention-type approuvée par délibération du Conseil communautaire n 3 du Grand Cahors en date du 13 avril 2010, ci-annexée).

3 L ordre de marche s entend de la manière suivante : - Un bâtiment assurant le couvert, - Un système de chauffage et de traitement de l air, - Un système de sécurité incendie et de désenfumage, - Une puissance électrique disponible sur armoire électrique de 400 A pour l éclairage scénique et 100 A pour le son, - Un éclairage de la salle à 200 lux minimum, - Des loges et des sanitaires, - Une scène de 12 m. x 8,4 m., - Des gradins de 1150 places, - Des chaises à raison de 900. Tout ce matériel est considéré en état de marche. Le PRODUCTEUR, s acquittera auprès du GRAND de la redevance de mise à disposition, fixée par délibération n 4 du Conseil communautaire du Grand Cahors en date du 27 janvier 2011, ci-annexée. ARTICLE 4 : REGLEMENTATIONS Le PRODUCTEUR, en sa qualité de producteur de spectacles devra se conformer à la réglementation en vigueur concernant la sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP), et prévoir un service d ordre et de sécurité. Du personnel qualifié en matière de sécurité incendie devra être présent et bénéficiera d une formation par le responsable technique du site avant la location de la salle. Il devra également strictement se conformer au règlement intérieur du Parc des Expositions du Grand Cahors, ci-annexé. Il devra prendre tous les contacts avec les services compétents pour obtenir les autorisations administratives nécessaires. Il s engage à gérer la billetterie du spectacle conformément aux dispositions fiscales. Il s engage à respecter et faire respecter la réglementation du travail sur le lieu du spectacle, par lui et ses prestataires. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS du GRAND Il fournira : La salle en ordre de marche, Une scène montée, Les chaises nécessaires au parterre, Le nettoyage de la salle le jour de spectacle, Le nettoyage des sanitaires publics, le jour de spectacle, Un service d électricien pour les mises en puissance, Une partie de la communication, La fabrication des 400 X 300, Les panneaux d affichage 400 X 300, Les panneaux affichages abris bus, La fabrication d un programme. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS du PRODUCTEUR

4 LE PRODUCTEUR fournira : Le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. Les techniciens, monteurs et tous les personnels nécessaires aux spectacles. Le personnel de contrôle, de déplacement et de sécurité. Il supportera les coûts de transports, d hébergements et de repas de ces personnels. Il supportera les coûts de promotion autres que ceux pris en charge par le GRAND. ARTICLE 7 : PROMOTION ON & COMMUNICATION Le Grand Cahors prend en charge la création et la fabrication de la plaquette, des affiches (abribus, 4 X 3 et 40 x 60 cm) relatives à la programmation, ainsi que la diffusion de tous ces supports sur le territoire du Grand Cahors, notamment des supports 4 X 3, abribus, etc., ainsi que sur le web et auprès de la presse locale (communiqué et insertion). Soleil rouge aura en charge la communication hors territoire communautaire. ARTICLE 8 : INVITATIONS & PLACES ACHETÉES Le GRAND achètera 20 places par représentation au tarif normal. Le PRODUCTEUR mettra à disposition du GRAND 20 places exonérées par représentation. Le PRODUCTEUR mettra à disposition de l association «Culture du Cœur» 10 places exonérées par représentation. ARTICLE 9 : GESTION & ENCAISSEMENT DE LA BILLETERIE La billetterie sera éditée par Le PRODUCTEUR qui effectuera les déclarations nécessaires auprès de l administration fiscale. La billetterie sera gérée et encaissée par le PRODUCTEUR qui sera seul responsable de son exploitation. ARTICLE 10 : TARIFS DE LA BILLETTERIE Le PRODUCTEUR s engage à proposer des tarifs au public, inférieurs au minimum de 15 % à ceux proposés usuellement. La référence de prix sera Toulouse comme grande ville régionale la plus proche (cf tableau comparatif des tarifs ci-annexé). ARTICLE 11 : ENCAISSEMENT DES RECETTES Les recettes de la billetterie seront intégralement conservées par le PRODUCTEUR. ARTICLE 12 : PAIEMENT DES DROITS

5 Les droits liés aux spectacles, calculés sur la base des recettes de billetterie, seront intégralement payés par le PRODUCTEUR. Les droits suivants sont concernés : SACEM SACD TAXE PARAFISCALE DROITS VOISINS DROITS DE MISE EN SCENE. ARTICLE 13 : PARTICIPATION FINANCIERE DU GRAND De façon à réaliser les spectacles objets des présentes, compte tenu du cahier des charges notamment de l aménagement technique nécessaire d une part et des tarifs de billetterie sous le tarif du marché d autre part, le GRAND et le PRODUCTEUR s entendent sur le mode financier suivant : Pour compenser les problèmes techniques du Parc, pour offrir une location conforme aux normes, un minimum garanti de TTC par représentation sera versé au PRODUCTEUR, soit pour l engagement contractuel la somme de TTC pour les 7 spectacles. Un bilan d exploitation pour chaque spectacle avec les pièces comptables correspondantes, sera présenté dans les 48 heures, à l issue des 6 spectacles. Si le résultat d exploitation des 7 spectacles est égal ou supérieur à TTC, aucune participation complémentaire ne sera due. Si le résultat d exploitation des 7 spectacles est inférieur à TTC, le GRAND versera un complément de participation pour une aide à la billetterie correspondante à cette différence. En tout état de cause, la participation financière du GRAND sera au maximum de TTC. Il est à noter qu à aucun moment les frais de structures du PRODUCTEUR et son travail ne sont inclus dans les budgets d exploitation des spectacles. ARTICLE 14 : MODALITE de REGLEMENT La participation du GRAND sera versée de la manière suivante : 50 % soit le 1 er novembre % soit le 1 février Le solde 20 % soit sera versé sous 30 jours suivant le dernier spectacle. Le complément éventuel pour l aide à la billetterie selon le résultat d exploitation énoncé à l article 13, sera versé sous 30 jours suivants le dernier spectacle. Il est entendu que l intégralité de ces sommes sera versée par virement du Trésor public sur le compte suivant : Crédit Mutuel Banque :10278 Guichet : Compte : Clé : 70 ARTICLE 15 : ASSURANCES Le GRAND garantit son Parc des Expositions au titre des dommages aux biens et incendies auprès de la SMACL Assurances. Le PRODUCTEUR dispose d une assurance responsabilité civile spécifique «entrepreneur de spectacles» auprès du GROUPE DUFAUD, attestation annexée aux présentes.

6 Le PRODUCTEUR disposera pour chaque spectacle d une assurance annulation couvrant toutes les causes d annulation, hormis celles déclarées de force majeure (événement extérieur, irrésistible et imprévisible) par les administrations de tutelle. ARTICLE 16 : ANNULATION REPORT Envoyé en préfecture le 26/10/2012 En cas d annulation de spectacles pour des raisons objectives : - maladie ou accidents des artistes ou techniciens, préalablement déclarés indispensables à la réalisation du spectacle, intempéries, incident routier, ferroviaire, aérien, totalement indépendant du fait du PRODUCTEUR, c est l assurance annulation qui couvrira les frais. Dans ce cas de figure et sauf à ce que la date soit reportée, la participation de 1/6 du GRAND ne sera pas due. ARTICLE 17 : LITIGES En cas de litiges qui ne pourraient se régler à l amiable, les deux parties proposent de s en remettre aux tribunaux compétents. Fait en 4 originaux, A Cahors le 26 octobre 2012 Le PRODUCTEUR Le Président du GRAND Gérard LIADOUZE Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE

7 ANNEXES : ANNEXE 1 : CONVENTION-TYPE DE MISE A DISPOSITION DU PARC DES EXPOSITIONS DU GRAND, APPROUVEE PAR DELIBERATION N 3 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND EN DATE DU 13 AVRIL 2010 ANNEXE 2 : TARIFS DE LA REDEVANCE DE MISE A DISPOSITION DU PARC DES EXPOSITIONS DU GRAND, FIXES PAR DELIBERATION N 4 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND EN DATE DU 27 JANVIER 2011 ANNEXE 3 : REGLEMENT INTERIEUR DU PARC DES EXPOSITIONS DU GRAND, APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS DE EN DATE DU 15 MAI 2002 ANNEXE 4 : COMPARATIF DES TARIFS DE BILLETTERIE ANNEXE 5 : ATTESTATION D ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE «ENTREPRENEUR DE SPECTACLES»

8 ANNEXE 4 : COMPARATIF DES TARIFS DE BILLETTERIE CELTIC LEGEND Première Série % Seconde Série % Groupe /CE % MOSCOU Première Série ,5% CE % ENFANTS % Enfants de 3 ans Gratuit Gratuit BIGARD Première Série % Seconde Série % Groupe /CE % Chômeurs/RSA COMPAY SECUNDO Tarif Unique % Groupe /CE % KEV ADAMS Tarif unique 25 28/35 20% DUPOND/DA ROCHA Première Série % Seconde Série % Groupe /CE %