RAPPORT D ACTIVITÉ. de la Maison Landaise des Personnes Handicapées. Les Actions Solidaires

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1 Maison Landaise des Personnes Handicapées Hôtel du Département 23 rue Victor Hugo Mont-de-Marsan Cedex Tél : Conception/impression CG40 - octobre 2010 RAPPORT D ACTIVITÉ 2009 de la Maison Landaise des Personnes Handicapées Maison Landaise des Personnes Handicapées Les Actions Solidaires

2 Maison Landaise des Personnes Handicapées Madame, Monsieur, J ai le plaisir de porter à votre connaissance le bilan d activité de la Maison Landaise des Personnes Handicapées pour l année La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les Maisons Départementales des Personnes Handicapées afin d offrir aux personnes handicapées et à leur famille un lieu unique d accueil, d information, d accompagnement ainsi que de conseil. L année 2009 a marqué une étape majeure grâce à l aboutissement d un projet d importance : le regroupement sur un site unique de l ensemble des services de la MLPH. Fruits d une réflexion menée sur l accessibilité, les nouveaux locaux de la MLPH offrent aux personnes handicapées une meilleure proximité et un accueil renforcé, lui permettant de conforter son rôle de guichet unique. L action menée par les agents de la Maison Landaise des Personnes Handicapées et ses partenaires ont permis d aider cette année plus de personnes handicapées et leur proches. Je remercie ainsi l ensemble des personnes qui contribuent à la réussite de ce dispositif et souhaite que cette dynamique se poursuive, en dépit des difficultés relatives notamment aux mises à disposition de personnel. Bonne lecture à toutes et à tous. Le Président du Conseil Général et de la Maison Landaise des Personnes Handicapées, Henri EMMANUELLI Conseil général des Landes

3 Sommaire I - Contexte du Département des Landes II - Actualité de l année Regroupement de la MLPH sur un site unique 2.2 Mise en place des systèmes d information Le système informatique L accueil téléphonique et physique La communication 2.3 Vie des instances La Commission exécutive L équipe pluridisciplinaire équipe pluridisciplinaire interne équipe pluridisciplinaire externe La commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées III - Chiffres d activité 3.1 Droits des Personnes Handicapées Les demandes déposées auprès de la MLPH Les décisions prises par la CDAPH Eclairage sur la PCH Données chiffrées sur la PCH Prestation de Compensation du Handicap et Allocation Compensatrice Tierce Personne Financement de la PCH Le suivi des décisions 3.2 Le rapport de gestion du Fonds de Compensation du Handicap 3.3 Les partenariats IV - Mesure de la satisfaction des usagers 4.1 Le questionnaire de satisfaction des usagers 4.2 L évaluation de la mise en œuvre de la PCH V - Projet mis en place 5.1 Codification médicale Répartition globale des demandes selon le sexe et l âge Répartition de certaines pathologies Origine des handicaps Répartition des déficiences

4 VI - Moyens financiers et humains 6.1 Compte administratif Section Fonctionnement Section Investissement 6.2 Personnel Les Mises à disposition au 31 décembre Organigramme de la MLPH au 31 décembre Les enseignants référents VII - Perspectives 2010 I - contexte du département des landes Avec ses km² de superficie, le département des Landes est le 2ème département le plus vaste de la France métropolitaine. Il représente 22,4 % de la superficie de la Région Aquitaine. Les Landes se situent au coeur d un massif forestier de plus d un million d hectares qu elles partagent avec les départements voisins de la Gironde et du Lot-et-Garonne. Cette forêt d exploitation constitue le plus vaste massif forestier d Europe occidentale. Localement, la forêt occupe en 2008 près de km² (dont 98 % de pinède de production) soit 4 % du massif français. La forêt, les terres agricoles et les espaces naturels représentent km², soit 94 % du territoire. Le département compte 331 communes et 30 cantons. La coopération intercommunale est d une géométrie proche des cantons. Seules cinq communes ne sont pas rattachées à une intercommunalité. Ainsi, on dénombre deux communautés d agglomération, celles du Marsan et de Dax, et 23 communautés de communes. Les Landes comptaient habitants en 1999, en Ainsi, en sept ans, la population landaise a augmenté de 1.5 % par an, essentiellement en raison d un solde migratoire très positif. En plus de son attractivité forte auprès d une population permanente, le département des Landes accueille une population saisonnière croissante. La fréquentation touristique représente l équivalent de près de habitants permanents. Le département, première destination touristique d Aquitaine, se place au 6e rang français, avec une fréquentation touristique croissante : plus de de touristes en Les Landes représentent ainsi 11.7 % de la population en Aquitaine, comptabilisée en 2007 à habitants. Le taux de croissance de la population landaise s avère supérieur de plus de deux fois à la moyenne nationale. C est le premier département aquitain pour son attractivité démographique, et le quatrième en France. Les nouveaux Landais sont principalement de jeunes actifs et de nouveaux retraités. Le secteur côtier connaît la plus forte progression démographique depuis dix ans. Toutefois, Mont-de-Marsan (chef-lieu) avec habitants et Dax, habitants, restent les principaux centres urbains du département des Landes. Malgré de nouveaux arrivants relativement jeunes (60 % d entre eux ayant moins de 40 ans), la population landaise reste plus âgée que la moyenne aquitaine. La population scolaire compte élèves, tandis que la population des plus de 60 ans représente plus de personnes. Le vieillissement de la population constitue donc un enjeu fort pour le département. Les nouveaux arrivants contribuent au développement du département mais également à l augmentation de la population active. Depuis 1990, elle enregistre une augmentation selon un rythme annuel d environ 0,6 %. L évolution de la population s accompagne par ailleurs d une baisse significative du chômage. Représentant 11,6 % de la population active en 1999, il affichait au quatrième trimestre 2008 un taux de 7,4 %, inférieur aux moyennes régionale (7,7 %) et nationale (8,2 %). Le département des Landes compte plus emplois en 2005, soit 11 % de l emploi régional. L emploi public y est très fortement représenté. L administration, l armée et les hôpitaux sont d importants employeurs, notamment à Mont-de-Marsan. Il est, par ailleurs, le premier département thermal de France. A ce titre, il génère près de emplois directs ou indirects. La structure économique apparaît donc sensiblement différente comparativement à la région Aquitaine. Les secteurs primaire et secondaire sont mieux représentés du fait de l aspect rural du territoire. A l inverse, le secteur tertiaire reste légèrement sous-représenté, bien qu aujourd hui en plein développement. Le département des Landes constitue en effet aujourd hui l un des plus grands bassins d emplois industriels aquitains. Ainsi, 26 % de l emploi salarié privé des Landes est industriel (contre 20,4 % en Aquitaine). Cette sur-représentation est principalement liée à l importance de l industrie agro-alimentaire (6,5 % de l emploi soit emplois), et de celle des biens intermédiaires (11 % de l emploi soit personnes) avec entre autre la filière bois-papier qui concentre plus de emplois. Cette dernière filière a été profondément touchée par la tempête Klaus. Alors qu en 1999, la tempête avait déjà abattu 27 millions de m 3 de bois en Aquitaine et anéanti 3 ans de récoltes, 10 ans après, la tempête Klaus a ravagé près de 60 % de la forêt, soit 40 millions de m 3 au sol. Les stocks de bois sont non seulement coûteux mais surtout difficiles à écouler. En 1999, une forte demande avait permis de vendre rapidement tout le bois accumulé. Dix ans plus tard, la situation est sans commune mesure : la demande intérieure recule et l Espagne, l un des principaux acheteurs, est aujourd hui le pays européen le plus touché par la crise économique. Au total, 1,57 milliards d euros de dommages ont été recensés sur le département des Landes suite à cette tempête.

5 II - Actualité de l année Regroupement de la MLPH sur un site unique Lors de la création de la MLPH en 2006, le choix de procéder par étapes et d assurer une transition en douceur ainsi que les contraintes immobilières ont conduit au maintien des différents services de la MLPH sur leurs sites antérieurs respectifs. Ainsi, depuis janvier 2006, la MLPH fonctionnait en réseau sur quatre sites : le siège, situé dans les locaux du Conseil Général des Landes ; le Pôle Adultes dans les locaux de l ex-cotorep ; le Pôle Enfance dans les locaux de l ex-cdes ; le Pôle Aides Techniques dans les locaux de l ancien Site pour la Vie Autonome. Le projet de regroupement des quatre services de la MLPH sur un site unique, accessible à tous les types de handicap, a été l un des axes importants pour l organisation de la MLPH. Plusieurs rencontres ont eu lieu entre la MLPH, les programmistes et les architectes afin de déterminer les besoins de la MLPH et d établir un plan définitif des futurs locaux en concordance avec les normes réglementaires d accessibilité. Différentes réunions avec les agents de la MLPH ont permis de réfléchir au fonctionnement et à la nouvelle organisation à mettre en place dans les nouveaux locaux. Le regroupement des quatre sites de la MLPH est effectif depuis novembre 2009, à l adresse suivante : 836 avenue Eloi Ducom à Mont-de-Marsan. Cette réunion a permis de consolider l idée d une MLPH en tant que guichet unique et favorise la réalisation d un accueil commun, de qualité et permanent. De plus, deux bureaux ont été prévus pour que les associations puissent rencontrer les personnes handicapées qui se rendent à la MLPH. Une nouvelle fluidité ainsi qu une plus grande transversalité inter services se sont développées depuis le regroupement. De nouvelles procédures ont été mises en place et ont facilité le traitement des dossiers. Pour ce nouveau fonctionnement, est maintenu l accent porté sur la rencontre avec les familles, les enfants, les adultes, qui constitue une richesse pour une évaluation au plus près du projet de vie et des besoins de la personne handicapée. Afin de faciliter le service rendu aux usagers, la Maison Landaise des Personnes Handicapées offre aux personnes handicapées et à leurs familles, un maillage de service d accueil et de proximité de leur lieu de résidence. La MLPH est devenue le centre d un réseau entre les différents organismes compétents sur certains champs du handicap et avec les relais locaux d information. Ainsi, en plus d un site unique basé à Mont de Marsan, la MLPH dispose : d antennes locales à Pissos, Tarnos et Cauneille de relais territoriaux grâce aux Comités Locaux d Information et de Coordination du Conseil général des Landes et aux Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale. 2.2 Mise en place des systèmes d information Le système informatique L année 2009 est marquée par un changement important des outils informatiques de gestion des demandes de la MLPH. En effet, les logiciels ITAC et OPALES, ne pouvant plus être exploités à compter de 2010, ont été remplacés par le logiciel PERCEAVAL choisi dans le cadre du marché passé en Le premier semestre de l année a été consacré à la mise en place et au paramétrage de la partie concernant la gestion des demandes reçues. Il s agissait d adapter le logiciel à l ensemble des étapes d instruction d un dossier : examen saisie des demandes évaluation équipe pluridisciplinaire commission notification au bénéficiaire Le paramétrage mis en place a ensuite été testé afin de vérifier s il répondait à l ensemble des besoins organisationnels et fonctionnels de la MLPH. Ces actions ont été menées par un groupe d agents représentant les différents métiers (direction, évaluation, instruction) accompagné des équipes d InfoDB. Elles ont donné des résultats très satisfaisants, adaptés au mode de fonctionnement de la structure. Enfin, cinq sessions de formation ont été réalisées pour une trentaine d agents. Deux sessions de trois jours à destination des utilisateurs principaux (instructeurs, responsables de service et agents d accueil) et trois sessions d une journée pour les autres publics (évaluateurs ). La saisie des demandes dans la nouvelle application a ainsi pu commencer dès le mois de juin. Les deux précédents logiciels ont néanmoins continué à être utilisés durant l été afin de suivre les demandes en cours de décision. A partir du mois de septembre, le logiciel Perceaval est devenu l outil unique d instruction des demandes. Aux fins de garantir une continuité dans le suivi des dossiers, le transfert des données déjà enregistrées dans ITAC et OPALES a été assuré par le prestataire sous le contrôle du groupe ayant suivi le projet. Cela a notamment permis de regrouper l ensemble des bénéficiaires dans le même logiciel, et, pour chacun, d avoir un dossier unique, même s ils étaient présents dans les deux logiciels. Le nouveau progiciel permet aussi de gérer l ensemble des actions menées par la MLPH. Ainsi durant la seconde partie de l année la gestion des demandes du fonds de compensation et celle des comités de gestion ont été mises en place. De même, les évaluations, qu elles soient capacitaires ou médicales sont désormais saisies et offre la possibilité d établir un suivi plus précis des bénéficiaires. Grâce à ces nouvelles fonctionnalités, les agents disposent d une grande partie des données issues des dossiers évitant ainsi la consultation du dossier papier. Enfin, un nombre important de courriers réalisés par la MLPH a été paramétré dans l application ce qui permet un gain de temps et une homogénéité lors de leur réalisation. Le logiciel Perceaval a par ailleurs apporté une souplesse dans la réalisation de statistiques et de tableaux de suivi. Ceux ci ont été paramétrés et peuvent être mis à jour régulièrement en fonction des besoins. Le regroupement de l ensemble des données dans un seul logiciel permet ponctuellement de sortir des états sur l ensemble les domaines couverts par la MLPH, en fonction des demandes, et en toute autonomie. L année 2010 devrait permettre d éprouver la solution sur une année complète et donc de stabiliser les processus métiers. Il faudra aussi pouvoir adapter le logiciel aux évolutions structurelles liées notamment à la mise en place de l équipe pluridisciplinaire des ans, sans perturber le fonctionnement de l existant L accueil téléphonique et physique Depuis 2007, la MLPH a mis en place un recensement de l accueil téléphonique et de l accueil physique. En 2007, la MLPH avait répondu à plus de appels téléphoniques et reçu personnes. En 2008, l accueil téléphonique a progressé puisque appels ont été reçus. L accueil physique est constant : personnes se sont rendues pour information à la MLPH ou dans l une de ses antennes. En 2009, la MLPH a renseigné appelants et personnes. La MLPH a donc accueilli près de 1 % de la population landaise. 70 % des MDPH accueillent entre 0.5 % et 2 % de la population de leur département. La MLPH reçoit ainsi mensuellement près de appels et 300 personnes. Diagramme relatif à l accueil téléphonique par catégorie de personnes pour l année % 22 % 5 % 38 % Personnes Handicapées Famille ou proches Professionnels/Associations Autres

6 Tableau de l accueil téléphonique selon la nature de la demande pour l année 2009 Diagramme relatif à l accueil physique par catégorie de personnes pour l année % 2 % 21 % 21% 21% Tableau de l accueil physique selon la nature de la demande pour l année La communication En matière d information et de communication, plusieurs actions ont été menées : - Site internet de la MLPH : mise à jour continue en fonction de l actualité, des manifestations et évènements locaux ainsi que des évolutions législatives et réglementaires relatives au handicap - Echanges avec les partenaires institutionnels et associatifs de la MLPH - Information et formation auprès des intervenants dans le cadre des équipes pluridisciplinaires - Réunions de présentation de la MLPH auprès des usagers et partenaires - Présence de la MLPH lors de manifestations locales ayant pour thème le handicap - Tenue d un stand au forum sur la formation des personnes handicapées initié par Cap Emploi - Participation de la MLPH aux «Olympiades des métiers» organisées avec le partenariat de l AGEFIPH et du Conseil régional - Participation au programme «Réussir ensemble» mis en place par l AGEFIPH - Réunions avec le FIPHFP 10% 10% 2% Personnes Handicapées 2% Personnes Handicapées Personnes Handicapées Famille ou proches 67% Famille ou Famille proches ou proches 67% Professionnels/Associations Professionnels/Associations Autres Professionnels/Associations Autres Autres 67 % - Présentation des missions de la MLPH aux réunions organisées par le Centre de gestion à destination des élus et des agents des collectivités territoriales - Participation de la MLPH aux réunions relatives au schéma directeur d accessibilité du réseau régional de transports de voyageurs Vie des instance La Commission Exécutive La Maison Landaise des Personnes Handicapées est administrée par une Commission Exécutive présidée par le Président du Conseil Général, M. Henri EMMANUELLI. Dans les Landes, afin d associer un nombre important des partenaires et d assurer une représentation des différents types de handicaps et âges de la vie, le nombre de membres a été fixé à 37. Outre le Président du Conseil Général, la Commission Exécutive comporte : - 1 er collège, 18 membres représentant le département : 18 conseillers généraux. - 2 e collège, 9 membres représentant notamment l Etat, les organismes de protection sociale et de prestations familiales : Préfecture, DDASS, DDTEFP, Inspection Académique, CPAM des Landes, CAF des Landes, MSA des Landes, Association des Maires des Landes, Union Landaise de la Mutualité Française - 3 e collège : 9 membres représentant les associations de personnes handicapées : l Association Départementale d Amis et de Parents de Personnes Handicapées Mentales (ADAPEI), l Association des Paralysés de France (APF), l Amicale Landaise des Parents et Amis de Polyhandicapés (ALPAP), la Fédération Nationale des Accidents de Travail et des Handicapés (FNATH), l association Valentin Haüy (AVH), l association des pupilles de l école publique des Landes, la Fédération des Conseils de Parents d élèves (FCPE), la Fédération des Parents d Elèves de l Enseignement Public (PEEP), l Union Départementale des Associations Familiale (UDAF). En 2009, la Commission Exécutive s est réunie à une reprise : le 20 mars Une seconde réunion de la commission devait se tenir en décembre, mais cette réunion a du être reportée en Lors de la séance du 20 mars 2009, les membres de la Commission Exécutive ont voté le compte administratif 2008, le compte de gestion et la délibération relative à l affectation du résultat 2008, ainsi que le budget prévisionnel de Ils ont apprécié les données d activité de l année 2008 et validé les orientations et axes de travail de la MLPH pour l année Le quorum a été atteint lors de cette séance avec un taux de présence des membres de 57 %. Par ailleurs, la MLPH a organisé deux réunions de pré-commission Exécutive qui ont permis de préparer l ordre du jour de chacune des Commissions Exécutives et de donner des informations sur les dernières dispositions législatives et actions menées par la MLPH L Equipe Pluridisciplinaire Equipe pluridisciplinaire interne Composition L équipe pluridisciplinaire interne de la MLPH est mobilisée pour évaluer les demandes présentées à la MLPH. L équipe pluridisciplinaire est composée de 16 professionnels, pour ETP. Cela représente 37 % des effectifs de la MLPH. Cette évaluation se fait soit sur dossier, soit par rencontre avec la personne handicapée concernée. L équipe pluridisciplinaire de la MLPH est ainsi composée : - 1 Coordinatrice de l équipe pluridisciplinaire

7 - - Personnel médical et paramédical : - 4 médecins 1 psychologue 2 ergothérapeutes 2 infirmières travailleurs sociaux référent à l Insertion Professionnelle - 2 enseignants spécialisés. Actions menées L évaluation des besoins des enfants par l équipe interne MLPH s est poursuivie et accentuée lors de l année Alors que les demandes évaluées depuis avril 2008 concernait principalement la PCH, en 2009 des visites à domicile ou des rendez-vous ont permis de rencontrer les enfants et leurs familles à l occasion d autres demandes telles que l AEEH ou les compléments d AEEH. Ce travail est à poursuivre et à conforter en En effet, l objectif pour l équipe pluridisciplinaire interne est de rencontrer systématiquement avec leur famille, les enfants qui effectuent pour la première fois une demande auprès de la MLPH. Récapitulatif des évaluations réalisées en 2009 % En moyenne, sur l ensemble des MDPH : - 75 % des évaluations sont réalisées sur dossier, - 8 % des évaluations sont réalisées sur le lieu de vie, - 13 % sont réalisées en entretien à la MDPH. Formation Le Guide d Evaluation Multidimensionnelle (GEVA) est utilisé par les membres de l Equipe Pluridisciplinaire. Des rencontres de travail autour de cet outil ont permis d échanger sur l appréciation des difficultés de la personne, ses déficiences et incapacités. Une formation au Guide d Evaluation Multidimensionnelle a été mise en place lors de l année Un appel à projet parmi les organismes référencés par la CNSA a permis de retenir le programme de l Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique. La formation s est déroulée les jeudi 14 mai et vendredi 15 mai, un troisième journée de bilan de la formation et d appropriation de l outil a eu lieu le 20 novembre Cette formation a réuni l intégralité de l équipe pluridisciplinaire interne de la MLPH. Elle a été assurée par un médecin territorial de la MDPH d Ile-et-Vilaine, ainsi que par une sociologue. Ces trois journées ont conforté l appropriation de l outil GEVA par l équipe et permis d approfondir et d affiner les outils d évaluation des besoins des personnes handicapées. Les membres de l équipe pluridisciplinaire interne disposent depuis 2008 d une instance de régulation assurée par une psychologue psychanalyste une fois par mois Equipe pluridisciplinaire externe Si la MLPH dispose d une équipe pluridisciplinaire interne, elle a recours également à des équipes pluridisciplinaires conventionnées dépendant d organismes, établissements ou associations oeuvrant dans le secteur du handicap. Ainsi, d autres professionnels, membres d équipes pluridisciplinaires, ont conventionné avec la MLPH: - Conventions signées en 2006 : 10 Association des Paralysés de France (APF) Union Landaise de la Mutualité Française (ULMF) Caisse Régionale d Assurance Maladie d Aquitaine (CRAM Aquitaine) Mutualité Sociale Agricole (MSA) Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - Conventions signées en 2007 : Renouvellement de la convention avec l ULMF Association Européenne des Handicapés Moteurs (AEHM) Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales des Landes (ADAPEI) Centre de Peyrelongue DEPHIE Cap Emploi Direction Interdépartementale des Anciens Combattants - Conventions signées en 2008 : Renouvellement de la convention avec l ULMF Renouvellement de la convention avec l APF Service Public de l emploi Service de la Promotion Professionnelle des Sourds (SPPS) Centre de Promotion des Personnes Sourdes (CPPS) - Conventions signées en 2009 : Renouvellement de la convention avec l ULMF Avenant à la convention signée avec le CPPS Nouvelle convention avec l AEHM Association du Château de Cauneille DEPHIE Cap Emploi. Dans le domaine de l accueil et l évaluation de besoins des enfants, il est regretté le désengagement des médecins de l Education Nationale des équipes pluridisciplinaires enfants. Ce désengagement prive les enfants, les familles et la MLPH de l apport des connaissances et compétences de ces médecins de l Education Nationale qui étaient précieuses lors de l étude des demandes. Les médecins de Protection Maternelle et Infantile du Conseil général des Landes ont alors répondu au maximum de leurs disponibilités et en plus de leurs missions aux sollicitations des équipes de la MLPH. Un nouveau protocole de travail en réseau avec la PMI pour toute demande d enfant âgé de moins de 6 ans a par ailleurs pu être mis en place. Le souhait est de maintenir un partenariat fort et concret avec les établissements et services intervenant auprès des personnes handicapées. Lors de l année 2009 et à l occasion du déménagement, plusieurs équipes ont été à nouveau conviées à participer aux travaux de l équipe interne de la MLPH : SAVS-SAMSAH de l APF, le SAMSAH à Nouste, Centre de Rééducation Nouvielle, le Service de Promotion Professionnelle des personnes Sourdes, le Centre pour Déficients Visuels PEYRELONGUE, etc. La visite des locaux a ainsi permis de présenter l équipe de la MLPH et la structure dans son ensemble La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées se tient à raison de trois demi-journées par mois, selon un calendrier fixé à l année. La composition de la CDAPH a été fixée par décret, celle-ci comprend : Des membres ayant voix délibérative : - quatre représentants du département désignés par le Président du Conseil général - quatre représentants de l Etat : la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales le Directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle

8 l Inspectrice d Académie, directeur des services départementaux de l éducation nationale un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales - deux représentants des organismes d assurance maladie et de prestations familiales, proposés par la DRASS, le chef du SRITEPSA (Service Régional de l Inspection du Travail, de l Emploi et de la Protection) : CPAM des Landes (titulaire) ou MSA (suppléant) CAF des Landes (titulaire) ou RSI (suppléant) - deux représentants des organisations syndicales, proposés par la DDTEFP : Thermale de France (titulaire) ou ADECCO (suppléant) CFDT (titulaire) ou CGT (suppléant) - Un représentant des associations de parents d élèves, proposé par l Inspectrice Académique : association FCPE des Landes - Sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, proposés par la DDASS : APF AFM ALPAP Valentin Haüy UDAF des Landes FNATH des Landes Association des Familles de Traumatisés Crâniens des Landes - Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, désigné par ce conseil : ADAPEI Des membres ayant voix consultative : - Deux représentants des organismes gestionnaires d établissements ou de services pour personnes handicapées : Un représentant du secteur psychiatrique Un représentant du secteur de la rééducation fonctionnelle. Le Vice-Président du Conseil général en charge des Affaires Sociales, Jean-Claude DEYRES a été nommé Président de la CDAPH par la Commission Exécutive. 4 Vice-Présidents ont également été désignés par la Commission Exécutive, représentatifs des différents collèges : - Deux Conseillers Généraux, Mme Elisabeth SERVIERES et M. Christian CAZADE - Un Représentant des institutions, Madame l Inspectrice d Académie - Un Représentant des associations de personnes handicapées, Mme NAHARBERROUET, Déléguée Départementale de l Association des Paralysés de France (APF). Chaque réunion de la CDAPH est présidée par son Président ou un/des Vice-Président(s). En 2009, il y a eu 23 CDAPH consacrées aux adultes et 11 consacrées aux enfants. En commission plénière adulte, les premières demandes d orientation en établissement ainsi que les demandes faisant l objet d un avis négatif émis par l équipe pluridisciplinaire font systématiquement l objet d un examen approfondi. Une fois par mois, la CDAPH en séance plénière reçoit les demandeurs : - qui ont indiqué au moment de la demande leur souhait d être entendus par les membres de la commission ; - qui ont déposé un recours amiable suite à une décision de la commission. 152 personnes ont ainsi été invitées à venir rencontrer les membres de la commission en 2009 ; 80 % d entre elles avaient déposé un recours suite à une décision, 20 % avaient fait part de leur souhait d être entendues. Lors des réunions de la CDAPH le quorum a été systématiquement atteint, tout comme en La mobilisation ainsi que l implication des membres sont à souligner. Quelques thématiques sont fréquemment abordées: - Les limites de l intervention à domicile et de compétence de la PCH - La problématique des frais de déplacement des résidents des Maisons d accueil spécialisé non pris en compte par la CPAM - L accompagnement des personnes bénéficiant d une orientation en établissement et service d aide par le travail. III - Chiffres d activité 3.1 Droits des Personnes Handicapées Cette année, personnes handicapées et leurs familles ont été accompagnées ou aidées par les services de la MLPH Les demandes déposées auprès de la MLPH demandes ont été déposées auprès de la MLPH en 2009, ce qui correspond à une augmentation de 6 % des demandes par rapport à Les statistiques nationales font état de 40 demandes déposées en 2009 pour habitants, soit : 29 demandes enfants déposées en moyenne pour habitants de moins de 20 ans 54 demandes adultes déposées en moyenne pour habitants âgés de 20 à 59 ans Dans les Landes, 43 demandes pour habitants ont été déposées en La MLPH a répondu à près de appels et a accueilli près de personnes handicapées et leur famille demandes ont été déposées auprès du pôle adulte de la MLPH en 2009, contre en 2008, soit une augmentation de 9.5 % : Au vu de ces données, il s avère que les statistiques landaises concernant les demandes adultes sont très proches des données nationales. De plus, si l on compare la répartition des demandes adultes déposées en 2008 à celle des demandes adultes déposées en 2008 l on retrouve aussi des données assez similaires pour les deux années. 14

9 Ainsi, comme en 2008 les demandes les plus fréquentes concernent la carte d invalidité, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l allocation aux adultes handicapés et la carte de stationnement. A la lecture de ces données, on peut constater que les trois quarts des nouveaux dossiers créés au pôle adulte en 2009 concernent des personnes âgées de 40 ans et plus. Part des premières demandes dans le total des demandes relatives à des personnes adultes déposées en 2009 par prestation et orientation : Ces statistiques démontrent de la permanence de la montée en charge de la prestation de compensation du handi- cap en raison du taux très important de dépôt de premières demandes. Les taux de dépôt de 1 res demandes sont aussi substantiels s agissant du complément de ressources et des demandes liées à l insertion - professionnelle. En revanche, les demandes de renouvellement sont plus fréquentes concernant l allocation aux adultes handicapées et la carte d invalidité. - Ces différentes données landaises rendent compte de certaines tendances. Ainsi en 2009, il est acté de : - l augmentation de 47 % des demandes d orientation professionnelle - l augmentation continue des demandes de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé puisqu elles avaient déjà augmenté de 7 % en Cette évolution peut être rapprochée des changements des - 15 politiques de l emploi et de la formation professionnelle. - l augmentation de 10 % des demandes d orientation vers un établissement ou un service médico-social dont près de la moitié sont des premières demandes. Cet accroissement des demandes est peut être à mettre en lien avec la création dans le département des Landes en 2008 de plusieurs Services d Accompagnement à la Vie Sociale (APF) et Services d Accompagnement Médico-Social pour les Adultes Handicapés (APF et le foyer Majoraou). Nouveaux dossiers de personnes adultes créés par sexe et par tranche d âge 60 ans et + 26% 18 à 20 ans 6% 21 à 29 ans 7% demandes ont été déposées auprès du pôle enfance de la MLPH, contre en 2008 : Au niveau national, la part des demandes enfant dans le total des demandes déposées varie de 10 à 40 %. En moyenne, elle est de 20 %, et pour les Landes, elle représente 17 %. Les natures de demandes déposées par les enfants dans les Landes correspondent à celles des demandes déposées par les enfants sur l ensemble du territoire français. A noter toutefois, que les familles landaises ont proportionnellement déposé moins de demandes d orientation mais davantage de demandes de prise en charge des transports scolaires que la moyenne nationale. Il est aussi à noter que, comme pour les adultes, la répartition des demandes déposées par les enfants est relativement similaire pour les années 2007, 2008 et Ainsi, comme les deux années précédentes, les demandes les plus fréquentes concernent les orientations et l Allocation d Education de l Enfant Handicapé à 39 ans 26 % 6 % 7 % 15 % 24 % 22 % Les demandes de complément AEEH ne sont pas reprises dans ce tableau car les données nationales n en font pas état. 18 à 20 ans 21 à 29 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 40 à 49 ans

10 Part des premières demandes dans le total des demandes relatives à des enfants déposées en 2009 par prestation et orientation : Les décisions prises par la CDAPH décisions ont été prises en 2009 par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées, contre en 2008 pour répondre aux : Besoin de ressources : AAH, compléments de ressources, assurance vieillesse : décisions Besoin de compensation : AEEH et compléments, PCH, ACTP : décisions Besoins d orientation scolaire : orientations, AVS, PPS, aménagement d examen, matériel adapté, avis de transport scolaire: décisions Besoins d orientation professionnelle : RQTH, orientation professionnelle, prime de reclassement, formation professionnelle : décisions Besoin d orientation en établissement : 507 décisions Besoins de documents administratifs (cartes) : décisions Tableau comparatif des taux d accords pour les décisions relatives aux adultes entre le département des Landes et la moyenne nationale Ces décisions prises en 2009 correspondent à un taux d accord moyen de 78 % pour la MLPH, tandis qu il est de 73 % au niveau national. Pour rappel, en 2008, le taux d accord moyen de la MLPH était de 79 % et le taux d accord moyen national était 19 de 77 %

11 Tableau comparatif des taux d accords pour les décisions relatives aux enfants entre le département des Landes et la moyenne nationale Ces décisions correspondent à un taux d accord moyen de 96 % pour la MLPH, tandis qu il est de 89 % au niveau national. En 2008, le taux d accord moyen pour les décisions relatives aux enfants dans les Landes était de 97 %, et le taux d accord moyen national était de 88 %. Taux d accords en fonction du statut de la demande pour l année A l inverse, les renouvellements d AEEH, d AAH et de carte d invalidité obtiennent un taux d accord plus important que les premières demandes. En 2009, le délai moyen de traitement des demandes adultes de la MLPH a été de 3.3 mois. Il était de 3.5 mois en Le délai moyen de traitement des demandes enfants de la MLPH est de 2.3 mois en Il était de 2.4 mois en Au niveau national, le délai moyen de traitement des demandes adultes est de 4.2 mois, et celui des demandes enfants est de 2.9 mois. La moitié des MDPH traite en moyenne des demandes des adultes en moins de 4 mois et les demandes des enfants en 2.5 mois. Au total, personnes ont fait l objet d une décision de la CDAPH en 2009, concernant enfants et adultes. Les conséquences financières des décisions prises par la MLPH (Sources : CG40, DTARS40, CAF40, CAT Bayonne, MSA) 21 La Prestation de compensation du handicap étant une nouvelle prestation, 90 % des décisions qui l accordent sont liées à une première demande. Ceci est à corréler avec les demandes déposées, puisque 84 % des demandes de PCH sont des premières demandes

12 45% Eclairage sur la PCH Données chiffrées sur la PCH En 2009, la Commission des Droits et de l Autonomie a statué sur 642 demandes de Prestation de Compensation du Handicap. Elle en a accordé 407 pour un ou plusieurs éléments. L élément le plus accordé reste, comme en 2007 et 2008, l aide humaine. Cet élément est à l origine de près de la moitié des PCH accordées dans les Landes et au niveau national. Comme en 2008, la part d accord en aides techniques est plus importante que celle liée aux aménagements de logement, véhicule et surcoûts liés aux frais de transport. Evolution du nombre de bénéficiaires* de la PCH au cours de l année Répartition des éléments de la PCH* accordés en 2009 dans les Landes Aides techniques 18% 27% Aménagements du logement, du véhicule et surcoûts liés aux frais de transport Janvier Mars Avril Mai Juin *Il s agit des personnes payées pour au moins un des cinq éléments de la PCH Juillet Septembre Octobre Novembre Charges spécifiques 9% Evolution du nombre de bénéficiaires * de la PCH au cours de l année 2009 Evolution du nombre de bénéficiaires * de la PCH au cours de l année 2009 Evolution du nombre de bénéficiaires * de la PCH au cours de l année 2009 Charges exceptionnelles 3% Aides animalières 500 0% Aides humaines % *répartition calculée sur le champ des éléments de prestations de compensation accordés aux adultes Répartition des éléments de la PCH* accordés en 2009 au niveau national Aménagements du logement, 380 du véhicule et surcoûts liés aux frais de transport *Il s agit des personnes payées pour au moins un des cinq éléments de la PCH Aides techniques 18% 24% Evolution du nombre de bénéficiaires de la PCH à domicile Evolution du nombre Evolution de bénéficiaires du nombre de la de PCH bénéficiaires à domicilede la PCH à domicile Charges spécifiques 5% Charges exceptionnelles 10% Aides animalières Il s agit ici des personnes ayant perçu au moins une fois dans l année un versement au titre de la PCH. 0% Au regard de ces trois années, il apparaît que le nombre de bénéficiaires de la PCH continue d augmenter. Aides humaines 45% Evolution du nombre de bénéficiaires de la PCH à domicile en fonction de l élément Evolution du nombre de bénéficiaires payé de la PCH à domicile en fonction de l élément *répartition calculée sur le champ des éléments de prestations de compensation accordés aux adultes payé Janvier Février Mars Janvier Avril Février Mars Mai Avril Juin Juillet Mai Août Juin Septembre Juillet Octobre Août Novembre Septembre Décembre Octobre Novembre Décembre

13 Evolution du nombre de bénéficiaires de la PCH à domicile en fonction de l élément Evolution du nombre de bénéficiaires de la PCH payé à domicile en fonction de l élément payé La Prestation de Compensation du Handicap et l Allocation Compensatrice Tierce Personne La PCH compte pour 5 % du total des demandes déposées en 2009 auprès de la MLPH, les renouvellements d ACTP pour 1 %. Ainsi, contrairement à 2008, où le nombre de demandes de renouvellement d ACTP déposées dans les Landes continuait à diminuer, l année 2009 a vu ce nombre se stabiliser. Au niveau national, la part des demandes de PCH représente 6 % du total des demandes faites auprès des MDPH et celle des demandes de renouvellement d ACTP, 1 %. En termes de décision, la PCH représente 5 % du nombre des décisions prises par la MLPH tandis que l ACTP en représente 0.7 %. Au 31 décembre 2009, 370 personnes ont bénéficié de l ACTP dans les Landes et 515 personnes de la PCH. Le nombre de bénéficiaires de l ACTP est relativement constant entre 2008 et 2009 tandis que le nombre de bénéficiaires de la PCH a augmenté de 10 % entre décembre 2008 et décembre Le financement de la PCH Cette année encore, les dépenses de PCH, financées par le Département, sont en forte croissance. En 2006, le Conseil général des Landes a dépensé au titre de la PCH tandis que la dépense au niveau national s élevait à 81 millions d euros. En 2007, les dépenses de PCH du Conseil général des Landes représentent plus de 2.8 millions d euros, et celles de l ensemble des Conseils généraux 275 millions d euros. En 2008, le département des Landes a consacré près de 4.3 millions d euros pour le paiement de la PCH et 2 millions d euros pour le paiement de l ACTP. Pour 2009, les dépenses de PCH ont représenté près de 5.1 millions d euros et celles de l ACTP près de 2 millions d euros. Ainsi, les dépenses du Conseil général des Landes au titre de la PCH ont augmenté de près de 20 % en La Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie a versé au Conseil général, au titre de la PCH, un montant de en Répartition Répartition des montants des montants versés par versés le Conseil par le Conseil général général au titre au de titre la de PCH la PCH par par type type d aides en 2007, 2008 et 2009 d aides en 2007, 2008 et 2009 L élément aides humaines représente encore cette année la dépense la plus importante en matière de prestation de compensation du handicap avec une progression de près de 20 % par rapport à Les dépenses en matière de surcoûts liés aux frais de transport ont augmenté de 60 %. Pour la première fois en 2009, des dépenses relatives aux aides animalières ont été réalisées. Personnes et montants effectivement payés au titre des aides humaines selon le statut des aidants en 2008 et Ce tableau montre que l aide aux personnes handicapées est principalement apportée par les aidants familiaux. Elles ont ensuite recours à l emploi direct, aux services prestataires et enfin, aux services mandataires Le suivi des décisions Le suivi des décisions est assuré par la Directrice adjointe et la responsable adjointe des médecins, aux fins de rédiger les mémoires en défense, assister aux audiences de PCH, examiner les décisions prises par les tribunaux et interjeter les appels éventuels. Depuis 2007, des mémoires en défense sont rédigés pour tout recours ayant trait à la Prestation de Compensation du Handicap, à l allocation d éducation de l enfant handicapé, aux compléments de l AEEH, à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l orientation ou la formation professionnelle. Depuis 2008, la MLPH s est rapprochée du Tribunal du Contentieux de l Incapacité afin d améliorer le traitement des recours contentieux. Une première rencontre a permis d expliquer aux membres du TCI le fonctionnement de la Maison Landaise des Personnes Handicapées et de fixer les dates d audience avec regroupement des recours liés à la PCH. La MLPH assiste ainsi systématiquement à toute audience étudiant des recours de PCH. Cette présence permet de 18 19

14 présenter aux membres du tribunal les décisions prises par la CDAPH mais aussi, comme cela se révèle lors des recours gracieux, d expliquer à nouveau aux requérants le sens de la décision prise et dans certains cas d orienter vers une autre prestation ou accompagnement. Au total, en 2009, sur décisions prises par la CDAPH, bénéficiaires ont déposé un recours gracieux ; bénéficiaires ont déposé un recours contentieux à l encontre d une ou de plusieurs décisions de la CDAPH, contre 137 en 2008 : 6 recours devant le Tribunal Administratif 95 recours devant le Tribunal du Contentieux de l Incapacité 3 appels devant la Cour Nationale de l Incapacité et de la Tarification de l Assurance des Accidents du Travail Le taux de recours en 2009 s élève donc à 1.8 %. La moyenne nationale du taux de recours est de 2.4 %. Pour autant, 50 % des MDPH ont un taux de recours égal ou inférieur à 1.8 %. La MLPH fait partie des 79 % de MDPH qui ont plus de recours gracieux que de recours contentieux. Les décisions relatives aux cartes de stationnement ont fait l objet de 20 recours devant le Tribunal Administratif en Les recours devant le Tribunal du Contentieux de l Incapacité ont trait principalement au complément de ressources, à l AAH et à la carte d invalidité : Les recours auprès du Tribunal Administratif concernent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l orientation professionnelle et la carte de stationnement. Le Tribunal du Contentieux de l Incapacité a prononcé 128 jugements en Cependant, un jugement peut porter sur plusieurs décisions rendues par la CDAPH concernant un même bénéficiaire. Le TCI a ainsi statué sur 182 décisions de la CDAPH : Le Tribunal Administratif a prononcé 14 jugements en 2009 : La Cour Nationale de l Incapacité et de la Tarification de l Assurance des Accidents du Travail a rendu 2 arrêts qui confirment les décisions du TCI rejetant les recours contre les décisions de rejet de l AAH et de la carte d invalidité. Deux conciliateurs ont été désignés, mais à ce jour, ils n ont pas été sollicités. 3.2 Le rapport de gestion du Fonds de Compensation du Handicap La Commission Exécutive du GIP «Maison Landaise des Personnes Handicapées» a validé, début 2007 et à titre provisoire, le principe de la gestion du Fonds Départemental de Compensation du Handicap par l Union Landaise de la Mutualité Française en qualité de mandataire. Une convention de mandat a par conséquent été conclue entre l ULMF et la MLPH en Elle a été renouvelée pour l année Depuis 2009, la Maison Landaise des Personnes Handicapées procède à la gestion directe du Fonds de Compensation. Aux fins d assurer cette mission, l ULMF continue de mettre des agents à la disposition de la MLPH. Le Comité de gestion, composé des contributeurs de ce Fonds, se réunit une fois par mois afin de déterminer l emploi des sommes versées par le fonds, effectuer le paiement des aides et fournir un état des finances. La saisine du Fonds de Compensation s effectue en même temps que l étude de la Prestation de Compensation du Handicap. La personne handicapée complète uniquement l imprimé CERFA de demande de Prestation de Compensation du Handicap. Tous les éléments nécessaires à l étude de la demande dans sa globalité sont recueillis dans le dossier et par les personnes qui procèdent à l évaluation des besoins. Une harmonisation des documents d évaluation a permis au pôle Aides Techniques de recueillir les données nécessaires à la présentation de la demande en Comité de Gestion, mais aussi de solliciter les financeurs extérieurs. Les demandes de documents, en plus de ceux fournis à la Maison Landaise des Personnes Handicapées, se limitent à la présentation des devis. Les démarches administratives sont limitées au maximum. En 2009, six financeurs ont abondé le Fonds de Compensation. Il s agit du Conseil général, de la CPAM des Landes, de la CPAM de Bayonne, de la MSA, de Landes Mutualité, et d Oréade Mutuelle des Landes. Cette année encore, l Etat n a pas renouvelé sa participation au Fonds de Compensation du Handicap. Cette absence de participation de l Etat pour la deuxième année consécutive a eu pour effet de diminuer les possibilités d interventions du Fonds de Compensation. En effet, en 2008, le Fonds de compensation a aidé 136 personnes handicapées et est intervenu 159 fois. En 2009, il a aidé 115 bénéficiaires grâce à 132 interventions. En 2007, 213 demandes de financement avaient été traitées avec le Fonds de compensation. Si les conséquences de la diminution des financements pour 2008 et 2009 ont pu être limitées grâce aux soldes des années antérieures, les membres du comité de gestion ont néanmoins été dans l obligation de revoir les critères d intervention du Fonds de compensation. Un nouveau règlement intérieur avec des conditions d accès et de financement plus restrictives a donc été rédigé. Répartition des demandes, décisions prises et des montants attribués au titre du fonds de compensation pour l année

15 Participations des financeurs au fonds de compensation en 2008 et en 2009 Engagements par financeurs au titre du fonds de compensation en 2008 et en 2009 Ces engagements de 2009 ont pu être réalisés notamment grâce au solde des années précédentes. 3.3 Les partenariats La MLPH a passé un grand nombre de conventions avec ses partenaires. En effet, depuis sa création, la MLPH collabore avec plus de 130 partenaires dans des domaines d intervention différents ayant trait à l accueil et à l information des personnes handicapées, à l aide à la constitution des dossiers, à l aide à la formulation du projet de vie, à la participation aux équipes pluridisciplinaires, à l évaluation des situations, à la participation au fonds de compensation, à la mise en place de dispositifs spécifiques Comme en 2008, plus de la moitié des MDPH a passé au moins une convention pour l accueil et la très grande majorité des MDPH a fait de même pour l évaluation. Près des deux tiers des MDPH a passé au moins une convention pour d autres objets que l évaluation Conventions conclues entre la Maison Landaise des Personnes Handicapées et ses différents partenaires en vigueur en 2009 Avec les partenaires institutionnels : organisation, budget et personnel de la MLPH Dans le cadre du fonctionnement de la MLPH

16 Avec d autres organismes, dans le cadre de l accueil, information, et de la mise en place d antennes territoriales de la MLPH : Dans le cadre de la constitution des équipes pluridisciplinaires : Autres - - Fonds de Compensation : Divers : Accompagnement dans la mise en œuvre de la Prestation de Compensation du Handicap : - - Insertion Professionnelle

17 IV - Mesure de la satisfaction des usagers 4.1 Le questionnaire de satisfaction des usagers La CNSA a mis à disposition des MDPH un questionnaire de satisfaction des usagers. Il s adresse à l ensemble des usagers des MDPH qui souhaitent exprimer leur opinion sur le service qui leur a été rendu. Il a été co-instruit par des représentants d associations de personnes handicapées et des représentants de MDPH. Il est anonyme, facultatif et ne comporte aucune donnée personnelle. Il a pour objectif d instaurer un dialogue constructif et continu afin d améliorer le service proposé par les MDPH. A partir d avril 2008, la MLPH a proposé ce questionnaire aux usagers qui se sont rendus dans ses différents lieux d accueil et antennes. Dix questionnaires ont été retournés à la MLPH, avec un taux de satisfaction de 80 %. Les personnes qui se sont exprimées sont satisfaites de l accueil qui leur a été fait par la MLPH et en particulier de l écoute, de la disponibilité et de la rapidité d intervention de ses agents. Quelques-unes ont fait part de leur besoin d obtenir plus d informations sur les droits des personnes handicapées. En raison du faible taux de réponse, la MLPH réfléchit à la mise en ligne sur son site internet du nouveau questionnaire. V - Projet de mise en place 5.1 Codification médicale A partir du deuxième trimestre 2007, un recueil de données statistiques a été créé par les médecins de la MLPH pour les demandes arrivées concernant les adultes de moins de 75 ans. Ces données issues de dossiers représentent désormais l équivalent de deux années d activités du pôle adulte. Ce codage fait un état des lieux sur l origine des handicaps et sur les types de déficiences dans le département. Il permet une meilleure connaissance de la population qui exprime des demandes et analyse l origine des problématiques médicales. Il a été construit avec la CIM : Classification Internationale des Maladies et les codes du guide GEVA pour la désignation des déficiences Répartition globale des demandes selon le sexe et l âge Les demandes des hommes apparaissent avant 50 ans plus nombreuses que chez les femmes surtout si le répercussion au travail est prédominante. Cette donnée s inverse après 50 ans car le retentissement de la perte d autonomie chez la femme devient motif de demande lorsque les actes de la vie courante sont empêchés. répartition globale 4.2 L évaluation de la mise en œuvre de la PCH Depuis janvier 2007, une évaluation de la PCH à domicile a été mise en place. Celle ci est effectuée par le Foyer Majouraou, qui gère un établissement pour personnes handicapées à Mont-de-Marsan. Il s agit d un outil visant à s assurer que la mise en place de la PCH se fait dans de bonnes conditions et d envisager avec les bénéficiaires et leur entourage les éventuelles difficultés rencontrées et les avancées procurées. Cette évaluation, construite autour d un questionnaire, base de l échange avec les familles, est réalisée suite à la rencontre de 65 personnes handicapées. Lors de ces échanges, les personnes ont souligné l intérêt de demander aux personnes handicapées leur projet de vie, car cela leur permet de mentionner le besoin d aide mais aussi parce que cela amène les bénéficiaires à s interroger sur leur vie. «La personne handicapée est considérée comme une personne dotée de besoins, de désirs mais également de projets, elle n est plus le simple bénéficiaire de prestations d aides». nombre de personnes hommes femmes 70 % des personnes rencontrées ont reçu une aide pour formuler le projet de vie, de la part des assistantes sociales des centres de rééducation et de secteur, des associations représentant les personnes handicapées et de la Maison Landaise des Personnes Handicapées. Concernant l évaluation des besoins en compensation, 87 % des bénéficiaires ont le sentiment d avoir pu exprimer en détail leur situation, leurs difficultés, leurs besoins ainsi que leurs souhaits. Ils indiquent également avoir reçu une écoute attentive à leur situation. 80 % des personnes rencontrées estiment que le plan de compensation accordé par la CDAPH correspond à leurs besoins et souhaits moins de 20 ans 20-29ans 30-39ans 40-49ans 50-59ans 60-69ans 70-75ans plus de 75ans tranches d'age Pour 20 % d entre elles, l insatisfaction provient : - De la sous estimation du temps d aide accordée - De la non prise en compte des besoins en aide ménagère - De la faiblesse de l aide accordée au titre de la participation à la vie sociale. Pour 91 % d entre elles, «la PCH permet une meilleure compensation financière des charges du handicap». Corrélativement, 91 % affirment que la PCH permet une meilleure qualité de vie et un meilleur niveau de vie et 86 % que l aide est adaptée à leurs besoins. L octroi de la PCH a modifié la structure de l aide humaine. Elle a permis d introduire davantage d aide professionnelle auprès des personnes handicapées. A ce titre, 58 % des aidants rencontrés affirment que le recours à une aide extérieure apportée par la PCH, a permis de réduite leur fatigue physique. Pour 30 % d entre eux, elle leur a donné la possibilité de se dégager du temps. Enfin, 11 % des aidants familiaux ont pu reprendre une activité professionnelle à temps partiel grâce à la PCH

18 maladie accident travail naissance génétique inconnue autres? Répartition de certaines pathologies Seules des pathologies handicapantes ont été retenues ici : On remarquera la prédominance des pathologies rhumatismales et des pathologies mentales. 1,76 4,18 6,1 Maladies endocriniennes ; (diabète, dysthuroïdies, obésité...) = 6,10 % 8,19 6,25 Affections auditives = 1,76 % 0,52 Cancers = 6,25 % 1,72 Myopathies = 0,52 % 1,98 Troubles visuels = 1,72 % Infections chroniques (HIV ; Hépatites...) = 1,98 % 20,02 Pathologie rhumatologique = 27,40 % Sclérose en plaques = 1,33 % Traumatismes crâniens = 2,02 % Troubles psychiques = 20,02 % 2,02 27,4 Troubles mentaux = 8,19 % 1,33 Paralysies = 4,18 % Répartition des déficiences Cette répartition des déficiences ne tient pas compte du caractère qualitatif c est-à-dire de la sévérité de la déficience. Les difficultés motrices sont la principale déficience dans plus de 40 % des demandes. Légers modérés ou graves, les problèmes de mobilité retentissent directement sur les capacités de travail et les actes de la vie courante. Dès lors, elles sont à l origine de nombreux dépôts de demandes auprès de la MLPH. pourcentage intellectuelle 7,7 psychique 16,68 surhandicap 7,21 polyhandicap 0,96 Type de déficiences 40,78 motrice auditive 3,14 2,49 4,74 visuelle plurihandicap 15,07 0,65 autre total Origine des handicaps Comme le laissaient présager les résultats provisoires, ce sont les maladies qui sont à l origine de la plupart des handicaps. La prédominance de l origine travail ou accident pour le sexe masculin est cependant notable. Type de déficiences selon le sexe Origine du handicap selon le sexe nombre de cas maladie accident travail naissance génétique inconnue autres? hommes femmes pourcentage HOMMES FEMMES intellectuelle polyhandicap auditive plurihandicap motrice psychique surhandicap visuelle autre Cette base de données présente toutefois des limites : il existe peu de comparaison possible avec des études d amplitude nationale la population «enfant» n a pas été codifiée la différenciation entre première demande et renouvellement n a pas été opérée. Présentée à l ensemble des membres du comité consultatif des Personnes Handicapées et du personnel de la MLPH, cette codification participe à une meilleure connaissance de la population handicapée sur le territoire landais. ntage Type de déficiences 40,

19 VI - Moyens financiers et humains 6.1 Le compte administratif Section Fonctionnement Le compte administratif 2009 présente un montant total de dépenses de fonctionnement de et un montant total de recettes de fonctionnement de Les charges à caractère général s élèvent à Les postes principaux de dépenses concernent les imprimés, les frais d affranchissement ainsi que les frais de déplacement. Il n y a pas de charges de personnel, la totalité des agents travaillant à la MLPH étant mis à disposition par leur organisme d origine : le Conseil général, la DDASS, l Education nationale, la Mutualité Française Landes, l association du Château de Cauneille et l Association Européenne des Handicapés Moteurs. Les autres charges de gestion courante atteignent un montant de Elles comprennent les dépenses liées au Fonds de compensation. Le compte administratif 2009 fait ressortir deux types de recettes : celles liées aux subventions de fonctionnement et celles destinées au fonds de compensation. L excédent de fonctionnement reporté de 2008 s élève à , celui de l exercice 2009 à Ainsi, l excédent total pour 2009 représente Section Investissement Le compte administratif 2009 présente un montant total de dépenses d investissement de , et un montant total de recettes d investissement de La dépense d investissement concerne la poursuite du règlement du logiciel de la MLPH, avec un reste à réaliser s élevant à Les recettes d investissement sont principalement tirées de l excédent de fonctionnement capitalisé, d un montant de Le résultat d investissement s élève à et le résultat de fonctionnement reporté à Dès lors, le résultat d exploitation pour 2009 représente

20 6.2 Personnel Les Mises à disposition au 31 décembre 2009 L effectif de la MLPH a évolué en 2009 : Diagrammes d évolution des mises à disposition (suite) > En % 5% 9% Etat 23% Ainsi, entre 2007 et 2008, l effectif mis à disposition par le Conseil général a augmenté de 10 %, tandis que celui de l Etat diminuait de 15 %. 9% 14% Conseil général Association du château de Cauneille ULMF Education Nationale DDASS > En % 5% 9% Etat 23% 14% Conseil général Association du château de Cauneille ULMF Education Nationale DDASS 9% Diagrammes d évolution des mises à disposition > En % 7% 53% Etat 38% 22% 9% Conseil général ULMF 42 DDASS DDTEFP Education Nationale 32 33

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