OBJECTIFS DE REACH. Un niveau élevé de protection de la santé et de l environnement. Une amélioration de la compétitivité et de l innovation

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1 OBJECTIFS DE REACH Un niveau élevé de protection de la santé et de l environnement Une amélioration de la compétitivité et de l innovation Une interdiction de fabrication et de vente via l article réglementaire : «Pas de données, pas de marché» pour l ensemble des substances chimiques de base et transformées

2 Obligations pour la production et l importation au sens européen communautaire R = Enregistrement substance > 1 t/an E = Evaluation de chaque substance A = Autorisation ( interdiction sauf utilisation autorisée) CH = Substance, substance dans les mélanges, substance dans les articles

3 Conséquences pour la production et l importation au sens européen communautaire Fabricants et importateurs au sens européen communautaire deviennent responsables de la fourniture des data REACH et de l'évaluation des risques pour les usages identifiés Nouvelle logique juridique du renversement de la charge de la preuve pour les entreprises No data no market

4 Etat des lieux de REACH substances préenregistrées en 2008 par plus de 2 millions d entreprises Seulement substances enregistrées au alors que les substances de plus petit tonnage restent à enregistrer en 2018, deadline final! Nouvelle donne attendue: quelles substances parmi les traditionnelles seront fabriquées et commercialisées pour continuer à fabriquer les millions et millions de produits industriels, professionnels et grand public qui nous entourent?

5 Etat des lieux de REACH Coût d enregistrement d une substance variant de euros à plus d 1 million d euros Enregistrement partagé possible entre fabricants et importateurs mais coût reste élevé Complexité administrative pour les rapports de sécurité chimique (CSR) Fiches de Données et de Sécurité Etendues obligatoires et très contrôlées

6 Champ d application de REACH REACH s'applique à toutes les substances chimiques: celles qui sont employées dans les processus industriels, mais également celles qui le sont dans notre vie de tous les jours, par exemple dans les produits de nettoyage, les peintures et des articles tels que les vêtements, les meubles et les appareils électriques. Ce règlement a donc un impact sur la plupart des entreprises de l'ue. Ce règlement a donc un impact sur la plupart des entreprises qui veulent vendre dans les pays de l'ue.

7 REACH = Maitrise de la Sécurité Chimique via l Evaluation substance/dossier Dossier Technique à constituer pour les propriétés intrinsèques de chaque substance Rapport sur la Sécurité Chimique pour les substances de plus de 10T/an comportant une évaluation de la sécurité chimique, une évaluation des dangers et une évaluation de l'exposition Caractérisation du risque pour l'ensemble des usages identifiés (Risque = danger X exposition)

8 REACH = suppression totale de substances et suppression partielle d utilisations de substances Numéro d enregistrement de substance délivré par l ECHA obligatoire sur la FDSe Utilisation identifiée autorisée précisée obligatoirement sur la FDSe Substance et mélange (encre, peinture etc ) Création REACH de substances condamnées : les Substances of Very High Concern (exemple Rolls Royce cas rarissime d utilisation autorisée)

9 Bilan intermédiaire REACH Grands groupes chimiques internationaux enregistrent les gros tonnages Les petits volumes de substances de chimie de spécialités seront affectés selon leur rentabilité La régulation des marchés est excellente! REACH fonctionne bien! Les petits tonnages peu dangereux sont moins coûteux à l enregistrement Les substances d origine naturelle non dangereuses peuvent être exemptées d enregistrement!

10 La chimie de substitution est en route: exemple du PCE Solvant incontournable et unique utilisé depuis des décennies dans les pressings industriels et grand public PCE suspecté cancérigène Arcane Industries, Ader Méditerranée et Ecole Centrale Marseille collaborent ensemble à la substitution du PCE dans les pressings Arcane Industries vend ses premières machines avec solvants classés non dangereux début 2015!

11 ESSAIS ATELIER PILOTE ECM

12 Machine Pressing sans PCE

13 REACH : entre menaces et opportunités Enregistrements chers, nombre de substances en forte diminution, idem pour utilisations Complexité forte pour les européens et bien davantage pour les méditerranéens du sud! Contrôles croissants avec interdictions de vente Et si on augmentait les niches commerciales des produits «verts»!

14 Soit une peinture fabriquée dans la méditerranée du sud Substances composant une peinture 100 T % t/an Enregistrement par l'importateur solvant Oui si substance non enregistrée par? polymère non exemption provisoire pigment classique charge classique Oui si substance non enregistrée par? Oui si substance non enregistrée par? Plastifiant classique 2 2 Oui si substance pas enregistrée par? siccatifs 3 3 Oui si substance pas enregistrée par? Mélange non

15 Soit une deuxième peinture fabriquée dans la méditerranée du sud Substances composant une peinture 100 T % t/an Enregistrement par l'importateur eau Non polymère non exemption provisoire pigment naturel Non charge naturelle Non Épaississant naturel 5 5 Non Mélange non

16 Selon la stratégie. Coût à l importation de la peinture 1 variant de 0 à 5 enregistrements selon l appui de fabricants européens de substances, donc de 0 à quelques millions Coût à l importation de la peinture 2 de 0 au plan réglementaire Etablissement de la FDSe plus facile Et si c était la logique de REACH de «privilégier» pour les substances et les mélanges les substances naturelles non dangereuses...

17 Substance naturelle hors champ d enregistrement La substance doit être d origine naturelle! La substance doit être extraite sans agent chimique L analyse chimique après extraction doit être identique La substance ne doit pas être classée dangereuse selon CLP

18 Cas des articles sans relargage de substance Même si une substance très dangereuse est incluse dans un article et qu elle n est pas relarguée en usage normal : pas d enregistrement pour les pays du sud de la méditerranée Ce même article devient quasi impossible à fabriquer dans les pays de la CEE car il est nécessaire de manipuler cette substance dangereuse en usine avant inclusion! Si la substance est particulièrement dangereuse (CMR, perturbateur endocrinien, etc ), notification à l ECHA et étiquetage avec avertissement de danger sur l article

19 Conclusions REACH «avantage» la grande industrie chimique pour les grands volumes de substances malgré des coûts exorbitants REACH redistribue les cartes pour les entreprises réalisant des mélanges et le sud de la méditerranée peut à travers son formidable historique et savoir faire dans les produits naturels utiliser REACH comme un levier économique REACH «avantage» le sud de la méditerranée pour les fabricants d articles ne relargant pas de substances dans la limite de la notification REACH favorise clairement tous les acteurs de chimie soucieux du respect de l homme et de l environnement (exemple du remplacement du PCE)

20 ADER Méditerranée 50 ans de contrats de recherche Merci de votre attention Seules les réponses peuvent être indiscrètes, jamais les questions Des questions? 20