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1 LA TARIFICATION A L ACTIVITE ET LE MEDICAMENT

2 Les modalités de la réforme 5 GRANDES MODALITES DE FINANCEMENT Financements directement liés à l activité FORFAIT PAR SEJOUR (GHS et suppléments) TARIFS PAR PRESTATIONS (Consultations et actes externes, Passages aux urgences, PMO, HAD) Autres financements (dotation) MISSIONS D INTERET GENERAL ET D AIDE A LA CONTRACTUALISATION (MIGAC) PAIEMENTS EN SUS (Médicaments, DM) FORFAITS ANNUELS (Urgences, Coordination PMO)

3 Les modalités de la réforme ET DISPOSITIFS MEDICAUX Vocation à être inclus dans le tarif des GHS Paiement en sus de certains produits, qui à la fois : ont un coût de traitement journalier élevé, et introduisent une hétérogénéité dans les distributions de coûts par séjour

4 Les modalités de la réforme ET DISPOSITIFS MEDICAUX Article L du code de la Sécurité Sociale L Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d une AMM dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d assurance maladie en sus des prestations d hospitalisation ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations peuvent faire l objet d une prise en charge en sus des prestations d hospitalisation susmentionnées.

5 Les modalités de la réforme Classes thérapeutiques concernées : Anticancéreux Cancérologie : médicaments associés Antifongiques «coûteux» Médicaments orphelins Facteurs de la coagulation Autres médicaments dérivés du sang Erythropoïétine Médicaments de la polyarthrite

6 Les modalités de la réforme ET DISPOSITIFS MEDICAUX Des listes limitatives : début 2004 (circulaire budgétaire) : 81 spécialités pharmaceutiques, pour 197 présentations une première mise à jour à mi-année : 17 présentations supplémentaires (AMM obtenues en 2004 dans les classes retenues, génériques, nouvelles formes galéniques) prothèses cardio-vasculaires (de la CMD 5) Officialisation de ces listes dans l arrêté du 2 août 2004 fixant les tarifs nationaux par activité

7 Les modalités de la réforme Cliniques EPS et PSPH 2004 Tous en chimiothérapie hôpital de jour Ceux de la liste en hospit. complète et partielle 2005 Ceux de la liste fixée par arrêté (hospit. complète et partielle) Ceux de la liste fixée par arrêté (hospit. complète et partielle)

8 Les modalités de la réforme L accord cadre CEPS/LEEM : Procédure de la déclaration de prix Procédure de révision des prix Importance du retour - Mention du futur codage des médicaments facturés par les établissements de santé

9 Les modalités de la réforme Les remontées s demandées aux établissements : Consommation des produits de la liste : code UCD, quantité, dernier prix d achat, montant total de la dépense Montant prévisionnel de consommation pour l année

10 Les modalités de la réforme ET DISPOSITIFS MEDICAUX Incitation au bon usage : modulation du taux de remboursement (entre 70 et 100%) en fonction du respect des engagements contractuels souscrits en matière de bon usage, entre l établissement et l ARH (article L du code de la Sécurité Sociale)

11 Les modalités de la réforme ET DISPOSITIFS MEDICAUX Les questions en suspens, la maintenance du système : La procédure de mise à jour de la liste La périodicité de cette mise à jour Le suivi des consommations La révision des tarifs des GHS La prise en compte des innovations

12 DECRET LES DMI art L code de la Sécurité Sociale entre le représentant légal de l établissement de santé et l ARH après avis de la CME et de le COMEDIMS durée de 3 à 5 ans porté à la connaissance de l AM

13 DECRET LES DMI fixe son calendrier d exécution mentionne les objectifs quantifiés et indicateurs rapport d étape et final l ARH peut exercer des contrôles 15 décembre : taux de prise en charge (argumentation) pour l année n+1

14 DECRET LES DMI Structure de concertation et d échange : rapport annuel référencement des protocole

15 CONTRAT TYPE LES DMI amélioration et sécurisation du circuit du médicament et des produits et prestations : etat des lieux objectifs cibles et intermédiaires

16 CONTRAT TYPE LES DMI programme d action : informatisation dispensation à délivrance nominative développement de l assurance qualité

17 CONTRAT TYPE LES DMI programme d action : informatisation dispensation à délivrance nominative développement de l assurance qualité

18 CONTRAT TYPE LES DMI développer les pratiques pluridisciplinaires cancer : organiser la pratique pluridisciplinaire et participer au réseau maladie rare : avis d un centre de référence certains dispositifs sont «réservés»

19 CONTRAT TYPE LES DMI Encadrement des produits de la liste prescription à délivrance nominative traçabilité dans le dossier codage UCD estimation de consommation et analyse des écarts

20 CONTRAT TYPE LES DMI utilisation conforme aux protocoles : AFSSAPS, HAS,INC ou sur justification spécifique publication, recommandation référencement par la structure régionale

21 CONTRAT TYPE LES DMI procédure d auto-evaluation suivi et audit interne éléments nécessaires au contrôle

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