Communauté de Communes du Canton de Valmont (76) REGLEMENT DE COLLECTE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

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1 Communauté de Communes du Canton de Valmont (76) REGLEMENT DE COLLECTE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Communauté de Communes du Canton de Valmont 555 rue de la sucrerie COLLEVILLE

2 SOMMAIRE CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES 4 ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT 4 ARTICLE 2. MODALITES DE COLLECTE Ordures Ménagères Résiduelles en porte à porte 4 Rappel sur la présentation des déchets 4 Accessibilité aux points de collecte Points d apport volontaire Déchetterie intercommunale 6 CHAPITRE 2. CATEGORIES DE DECHETS 8 ARTICLE 3. DEFINITION DU DECHET 8 ARTICLE 4. ORDURES MENAGERES RESIDUELLES Définition Les interdits Conséquence de non tri des déchets Dépôts sauvages 9 ARTICLE 5. DECHETS RECYCLABLES Colonne de tri jaune destinée aux emballages Colonne de tri bleu destinée aux papiers /cartonnettes : Colonne de tri verte destinée au verre : 10 ARTICLE 6. DECHETS COLLECTES EN DECHETTERIE 10 ARTICLE 7. COLLECTE DES CARTONS D EMBALLAGE 11 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIERES 12 ARTICLE 8. TARIFICATION 12 La TEOM 12 La redevance spéciale 12 ARTICLE 9. EXONERATION 12 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS D APPLICATION 13 ARTICLE 10. DATE D APPLICATION 13 ARTICLE 11. INFRACTIONS AU REGLEMENT- SANCTIONS 13 Page 2

3 11.1. Constat des infractions 13 Pouvoirs de police du Maire 13 Pouvoirs de la Communauté de Communes Nature et qualification pénale des infractions Sanctions pénales Responsabilité civile 14 LISTE DES ANNEXES DU REGLEMENT DE COLLECTE 15 Page 3

4 Chapitre 1. DISPOSITIONS GENERALES Article 1. OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumise la collecte des ordures ménagères de tout usager domestique ou autre produisant des déchets ne présentant pas de risques pour le personnel de collecte et l environnement. Ce règlement concerne toutes les communes de la Communauté de communes du Canton de Valmont. Le présent règlement définit les conditions et les prescriptions relatives aux différents modes de collecte. Les déchets admis sont collectés selon deux natures de collectes : - les collectes traditionnelles en porte à porte (selon les possibilités d'accès du camion) destinées à recueillir les ordures ménagères résiduelles qui ne font pas l objet de tri et de collecte sélective. - les collectes sélectives en point d apport volontaire (PAV) ou en déchetterie pour les déchets triés conformément aux consignes de tri et déposés dans des conteneurs ou bennes spécifiques. Article 2. MODALITES DE COLLECTE 2.1. ORDURES MENAGERES RESIDUELLES EN PORTE A PORTE La collecte des ordures ménagères en porte à porte se déroule en porte à porte selon les modalités ci-dessous, la fréquence de ramassage est fixée à une fois par semaine sauf pour les communes de Saint-Pierre et Sassetot où la collecte des ordures ménagères résiduelles est réalisée deux fois par semaine durant les mois de juillet et d août. Les itinéraires, jours et heures de collecte sont fixés par la CCCV. Les usagers seront informés en cas de changement. (cf. ANNEXE 1: planning de ramassage des ordures ménagères). Rappel sur la présentation des déchets Les récipients admis à la collecte sont les suivants : Les bacs roulants avec système de préhension pour camion-benne. Les poubelles simples dépourvues d un système de préhension par la benne d une capacité de 75 litres maximum : elles doivent être étanches, insonores (matières plastiques ou caoutchouc) munies de poignées et d un couvercle attenant ou indépendant. Les sacs de collecte : ils doivent être suffisamment résistants, d une capacité maximale de 100 litres (épaisseur minimum des sacs 8/100).Ils doivent être fermés par un lien. Le poids en charge d un bac roulant ne doit pas dépasser 50 kg pour les bacs à deux roues et 95 kg pour les bacs à quatre roues. Le poids d un sac ou d une poubelle simple ne devra pas dépasser 15 kg. La collecte se fait en début de matinée, sauf cas de force majeure. Les ordures ménagères résiduelles doivent être sorties la veille au soir ou au plus tard à 4h00 du matin le jour de la collecte. Les conteneurs doivent être placés sur la voie publique (les agents n ont pas le droit de rentrer dans les propriétés privées), visibles et faciles d accès. Ils ne doivent pas gêner la circulation des piétons, des véhicules ou du camion de Page 4

5 ramassage des ordures ménagères. Dans les rues où la collecte n est pas possible (cf. paragraphe suivant), les habitants devront transporter leurs sacs, récipients ou bacs roulants jusqu'à la voie desservie par le véhicule de collecte. Les récipients doivent être rentrés le jour même après la collecte. Les usagers doivent assurer l'entretien du conteneur en le nettoyant régulièrement et en réparant les éléments qui le composent s ils sont abîmés. Accessibilité aux points de collecte Le ramassage doit pouvoir se faire sans gêne particulière et les points de collecte doivent toujours rester accessibles aux camions. La réglementation R 437 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs va dans le sens d une suppression des marches arrière accidentogènes. Pour les impasses, des aires de retournement doivent être prévues. Le stationnement des véhicules ne doit pas gêner la circulation des bennes. Caractéristiques techniques des voies pouvant être desservies par la collecte : Les bennes de collectes ne passent que sur les voies publiques et dans des conditions de circulation conformes aux dispositions du Code de la Route. Ainsi, la circulaire du 25/08/77 du ministère de l équipement et de l aménagement du territoire décrit les prescriptions techniques suivantes : Largeur de 3.5 mètres minimum (en sens unique) Structure de la chaussée adaptée à des véhicules de PTAC de 26 tonnes Pente < 12% sur les parcours et 10% au point de stationnement des camions Rayon de giration minimum de 10.5 mètres Aire de retournement à l extrémité des voies sans issue pour des engins de largeur hors tout 3 mètres x longueur hors tout 8.5 m x hauteur 3.5 m et d empattement 5 m pour un rayon de braquage de 9 m Si la voie de circulation ne remplit pas ces prescriptions techniques, la collecte ne peut pas être assurée, les sacs seront présentés au bout de la voie sur l axe circulable par la benne à ordures ménagères. Sauf conventionnement autorisant expressément le passage, le camion de collecte ne peut en aucun cas passer sur une voie privée, la collecte se fera à l entrée de la voie privée. Les arbres et haies appartenant aux riverains doivent être coupés de manière à permettre le passage du véhicule de collecte. Le présent règlement ainsi que ses annexes devront être intégrés à tout projet d aménagement urbain. Voies en travaux Dans le cas où des travaux modifient les conditions de circulation, la CCCV doit en être informée, grâce à l envoi, par les Collectivités et services compétents, des arrêtés municipaux réglementant ces modifications. En cas de travaux sur la voie publique rendant l accès aux voies impossible ou dangereux, les conteneurs doivent être regroupés en bordure des voies accessibles aux véhicules de collecte. Stationnements gênants Dans le cas où un ou plusieurs stationnements de véhicules empêchent le passage du véhicule de collecte et par conséquent le ramassage de conteneurs, il n y aura pas de nouveau passage de la benne. Intempéries En cas d intempéries importantes (neige, verglas), la CCCV pourra suspendre la collecte. Page 5

6 Jours fériés Le service de collecte ne fonctionne pas les jours fériés. Il est néanmoins assuré selon des modifications qui font l objet d une information dans la semaine qui précède le jour férié auprès du maire de la commune concernée et par voie de presse. Les horaires pourront être modifiés. Les contenants devront être déposés la veille au soir de la collecte POINTS D APPORT VOLONTAIRE La collecte des déchets recyclables est réalisée en apport volontaire au niveau des points d apport volontaire (PAV) mis en place dans toutes les communes. La Communauté de Communes a mis en place des points d apport volontaire aménagés et composés d une ou plusieurs colonnes de tri spécifique(s) pour les emballages ménagers, le verre et les papiers. La gestion des PAV (vidange des colonnes) fait l objet d un marché de prestation de service. Les points d apport volontaire sont à la disposition des habitants de la CCCV. La liste des PAV est disponible sur le site internet de la CCCV. Les utilisateurs de ces équipements déverseront uniquement les matériaux prévus et signalés dans les contenants correspondants. Le dépôt doit se faire sans nuisance pour les riverains. Ainsi, il est interdit de déposer le verre entre 22h et 7h, en raison de nuisances sonores. Il est interdit de déposer quoique ce soit au pied des points d apport volontaire. Les colonnes sont propriété de la Communauté de Communes. L entretien de la plateforme de dépôt est du ressort des communes concernées DECHETTERIE INTERCOMMUNALE La déchetterie est un centre d apport volontaire ouvert aux seuls particuliers, artisans et commerçants du territoire pour le dépôt sélectif de déchets qui n appartiennent pas à la catégorie des ordures ménagères résiduelles du fait de leur encombrement, de leur qualité ou de leur nature. La déchetterie est inaccessible en dehors des heures d'ouverture. Elle est fermée les jours fériés. L'accès à la déchetterie est : gratuit pour les particuliers ; il est limité aux voitures légères, véhicules légers attelés d'une remorque et aux camionnettes d'un PTAC maximum à 3.5 tonnes non attelées; payant pour les professionnels. L'accès à la déchetterie est limité aux habitants des communes situées dans le périmètre de la Communauté de communes du canton de Valmont. Les opérations de déversement des déchets dans les bennes ou les conteneurs, les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers. Les usagers doivent : Respecter la propreté du site Respecter les règles de circulation sur le site Respecter les instructions du gardien Ne pas descendre dans les bennes pour toute action que ce soit (notamment la récupération d objets) Séparer les matériaux et les déposer dans les bennes ou conteneurs prévus à cet effet. Page 6

7 Pour tous renseignements concernant la déchetterie les usagers peuvent se reporter au règlement intérieur affiché à la déchetterie. Les horaires d ouverture de la déchetterie sont donnés en annexe (ANNEXE 2). L évacuation des bennes fait l objet d un marché de prestation de service. Page 7

8 Chapitre 2. CATEGORIES DE DECHETS Article 3. DEFINITION DU DECHET Est un déchet au sens du présent règlement, tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l abandon. Article 4. ORDURES MENAGERES RESIDUELLES 4.1. DEFINITION Les déchets ménagers sont, par nature même, les résidus de l activité des ménages. Ils sont constitués des déchets résiduels après réalisation des opérations de tri des déchets, notamment en vue de leur recyclage, tel que définis à l article 6. Ces déchets proviennent essentiellement d éléments liés à l alimentation des habitants et du nettoiement normal des habitations comme, par exemple, les films alimentaires, les pots en plastique de yaourt ou de crème, les ampoules ancienne génération, la vaisselle cassée, les berlingots de produits d entretien, les lingettes, la litière, les couches, les tubes de dentifrice et résidus divers. Ces déchets ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d exploser, d enflammer les détritus ou d altérer les récipients, de blesser le public ou les agents chargés de la collecte des ordures ménagères LES INTERDITS Ne peuvent être collectés comme des déchets ménagers résiduels et sont donc interdits à la collecte : les déchets recyclables, tels que définis à l article 6 ; les déchets qui par leur dimension, leur poids, ou leur nature ne pourraient être chargés sans dommage dans les bennes (verre, déchets verts, ferraille, mobilier, sacs de gravats ) ; les déblais, gravats, décombres et débris, provenant des travaux publics et particuliers ; les déchets d équipements électriques et électroniques (filière spécifique existante) ; les déchets contaminés à caractère médical provenant des hôpitaux, cliniques, officines médicales ou paramédicales et tous les objets souillés au contact des malades ainsi que les déchets issus d abattoirs et les cadavres d animaux ; les déchets susceptibles de blesser le personnel de la collecte ainsi que les déchets spéciaux et tous produits dangereux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers sans créer de risques pour les personnes et l environnement ; les déchets provenant des établissements d artisans, de commerçants, d industriels et des établissements publics qui produisent en grosse quantité des déchets non assimilables aux déchets ménagers doivent faire appel à des collecteurs spécialisés selon la nature des déchets à éliminer. Les déchets interdits à la collecte des déchets ménagers résiduels font pour la plupart l objet d une possibilité de dépôt en point d apport volontaire ou en déchetterie. Page 8

9 4.3. CONSEQUENCE DE NON TRI DES DECHETS Lors du ramassage des ordures ménagères, le contenu des poubelles peut être vérifié par les agents ou l ambassadrice du tri, sans toutefois ouvrir le sac poubelle. S ils remarquent que le tri n est pas effectué, le conteneur ne sera pas ramassé. Il ne sera pas collecté tant que le tri ne sera pas fait. L usager sera alors informé par un autocollant déposé sur son conteneur. L usager devra rentrer le ou les récipients non collectés, en extraire les erreurs de tri et les présenter à la collecte suivante. En aucun cas les poubelles ne devront rester sur la voie publique. Les sacs poubelles collectés par le service ne sont plus propriété du dépositaire et peuvent donc être ouverts DEPOTS SAUVAGES Tout dépôt de déchets, encombrants, ou autres à proximité des conteneurs est strictement interdit, et est assimilé à un dépôt sauvage. Tout usager ayant déposé au sol des déchets quelconques pourra être verbalisé. L entretien quotidien et la gestion des dépôts sauvages relèvent des missions de propreté des communes membres. Article 5. DECHETS RECYCLABLES 5.1. COLONNE DE TRI JAUNE DESTINEE AUX EMBALLAGES Les déchets collectés sont les suivants : les bouteilles et flacons en plastique (bouteilles transparentes ou opaques d eau, de jus de fruit, d huile, de soupe, de shampoing, de produits d entretien ) avec leurs bouchons, les emballages métalliques : les boîtes de conserve vides, les canettes de boisson, les barquettes en aluminium, les bouteilles métalliques et aérosols vidés de leur contenu (sans leurs bouchons en plastique) ; les emballages ménagers en cartonnette (boîtes en carton de lessive, de céréales, suremballages de carton de yaourts ) ; les briques alimentaires (de lait, de jus de fruit, de soupe ). Ces emballages doivent être préalablement vidés et non imbriqués les uns dans les autres. Pour les déchets concernés par la collecte sélective, inutile de les laver, bien les vider suffit. Il est interdit de déposer dans la colonne jaune : tout emballage en plastique autre que les bouteilles et les flacons, à savoir les sacs et films plastiques, les pots en plastique (de fleurs, de yaourts, de crème fraîche ), les boîtes en plastique (de charcuterie, de viennoiserie ), les barquettes de beurre, les suremballages en plastique ; tout emballage en polystyrène, en carton ou en verre. tout déchet qui n est pas un emballage : pneus, appareils électriques 5.2. COLONNE DE TRI BLEU DESTINEE AUX PAPIERS /CARTONNETTES : Les déchets collectés sont les suivants : papiers blancs, journaux, magazines, revues, prospectus publicitaires, les catalogues et annuaires. les emballages ménagers en cartonnette (boîtes en carton de lessive, de céréales, suremballages de carton de yaourts ) ; Page 9

10 Il est interdit de déposer dans la colonne bleue : les films plastiques d emballages ; les papiers d emballages, papiers cadeaux plastifiés, papiers alimentaires et d hygiène ; les papiers carbones et calques ; 5.3. COLONNE DE TRI VERTE DESTINEE AU VERRE : Les déchets collectés sont les suivants : les bouteilles (de vin, de bière, de jus de fruit, d huile...), les bocaux et pots ménagers en verre exempts de produits toxiques et vidés de leur contenu. Il est interdit de déposer dans la colonne verte : les bouchons et capsules des récipients en verre cités ci-dessus (bac jaune ou OMR) ; les ampoules électriques ; les vitres, la vaisselle ou la faïence (déchetterie). Article 6. DECHETS COLLECTES EN DECHETTERIE Les déchets acceptés à l intérieur de la déchetterie sont les suivants : Ferraille Monstres / encombrants Gravats inertes et non inertes Bois Tontes pelouses Branchages Cartons Lampes Piles alcalines et piles bouton Tri sélectif Huiles de vidange et de friture Textile Déchets ménagers spéciaux : - acides - bases - solvants pâteux (peintures, cires, vernis) - produits phytosanitaires à usage non professionnel - bombes aérosols (tous types) - batteries DEEE (déchets d équipements électriques et électroniques) : - les appareils réfrigérants (GEM) - les grands appareils non réfrigérants (GEM hors froid) - les écrans et téléviseurs - les petits appareils (PAM) et les mini-fours. Les déchets interdits sont les suivants : Page 10

11 Sont notamment interdits, les déchets industriels et les catégories de déchets suivants : Produits explosifs ou radioactifs Déchets industriels dangereux (produits chimiques) et autres déchets industriels Cadavres d animaux Ordures ménagères Pneus de véhicules Médicaments et déchets d activités de soin à risque infectieux Autres déchets détenus par les professionnels et collectés par des filières spécialisées tels que : housses et films étirables, sacs de grande contenance produits phytosanitaires non utilisables et emballages vides fûts industriels et commerciaux polystyrène expansé, bouteilles de gaz. Cette liste est susceptible d être modifiée par la mise en place de nouvelles filières de collecte sans que le présent règlement ne soit modifié. Un communication à la population sera alors effectuée. Article 7. COLLECTE DES CARTONS D EMBALLAGE La Communauté de Communes a mis en place une collecte spécifique des cartons des commerçants à raison d une fois tous les quinze jours, le vendredi Sont concernés par ce service, tous les commerçants et les administrations situées sur le territoire de la Communauté de Communes du canton de Valmont. Les cartons doivent être présentés vides à la collecte, pliés, rangés et propres sur le trottoir. Ils sont préférentiellement stockés chez le commerçant ou l artisan jusqu à l arrivée du véhicule de collecte. En cas d impossibilité pour le dépositaire ils pourront être déposés sur le domaine public exclusivement dans la plage horaire de collecte. Si les cartons ne respectent pas ces règles de présentation (cartons non pliés, cartons sales ou trempés), les services de la Communauté de Communes ne sont pas tenus de les collecter. En cas d infractions : cartons déposés avant l horaire de passage ou cartons non pliés qui encombrent le domaine public, le dépositaire pourra être verbalisé par les agents habilités, agissant dans le cadre des pouvoirs de police du maire de sa commune. Cette prestation correspondant à un service facultatif payant, fait l objet d une facturation au demandeur. La tarification est déterminée en fonction du nombre de collectes réalisées sur l année. Cette tarification peut être actualisée sans modification du présent règlement. Elle ne tient pas compte du coût de traitement des déchets enlevés. Page 11

12 Chapitre 3. DISPOSITIONS FINANCIERES Article 8. TARIFICATION La TEOM Pour faire face aux dépenses du service, la collectivité a instauré la TEOM, conformément à la loi du 29 décembre Cette taxe est assise sur le revenu net cadastral (valeur locative) qui sert de base à la contribution foncière des propriétés bâties. Elle s applique sans exception aucune à toutes les propriétés bâties occupées ou non (y compris entrepôts, garages et parkings). Le taux de la TEOM est révisé annuellement en fonction du budget et des prévisions. La redevance spéciale Le recours à la T.E.O.M. fait obligation de mettre en place la redevance spéciale créée par l'article 12 de la loi du 15 juillet Elle a été rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1992 à partir du 1er janvier Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets assimilés aux ordures ménagères résiduelles à éliminer. Sont assujettis à la redevance spéciale l ensemble des producteurs non-ménagers (entreprises, commerçants, artisans et administrations) implantés sur le territoire communautaire et qui ont recours au service public de collecte et traitement des déchets assurés par la CCCV. La CCCV a fixé les modalités d application de cette redevance spéciale par le biais d une convention signée entre le producteur et la collectivité. Les entités qui ne signeront pas les conventions soumises par les services de la CCCV feront l objet : - Soit d une facturation forfaitaire sur la base des volumes estimés sur des constats visuels de terrain réalisés par un agent de la collectivité. - Soit d un arrêt de la prestation de collecte après information préalable par voie postale. Article 9. EXONERATION Le montant de la taxe correspondant à un service rendu, les professionnels qui ne présentent pas d ordures ménagères à la collecte en ayant recours à un organisme privé pour l élimination de tous les déchets assimilés qu ils produisent et qui en font la demande, sont exonérés de la TEOM, ou de la redevance spéciale ou sur décision du Conseil Communautaire. La demande devra être accompagnée d un justificatif. La durée d exonération est d un an. La demande est à renouveler chaque année avant le 15 septembre chaque année pour l année suivante. Sont exonérés de droit (selon le Code Général des Impôts) : les immeubles présentant un caractère d usine, les locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par l Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d enseignement ou d assistance et affectés à un service public. Page 12

13 Chapitre 4. DISPOSITIONS D APPLICATION Article 10. DATE D APPLICATION Le présent règlement est mis en vigueur à compter de son adoption par le Conseil Communautaire tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait. Article 11. INFRACTIONS AU REGLEMENT- SANCTIONS CONSTAT DES INFRACTIONS Les infractions au présent règlement, dûment constatées par une personne assermentée, donneront lieu à l établissement de procès-verbaux et éventuellement de poursuite devant les tribunaux compétents. Pouvoirs de police du Maire Selon les dispositions du code général des collectivités, article L et L2212-2, les maires sont chargés de veiller sur le territoire de leur commune au respect du présent règlement. Ainsi le Maire peut user de son pouvoir de police et constater la présence de déchets qui ont été déposés par les usagers en dehors des jours de collecte, ou sans respect des consignes de tri et de présentation des déchets ainsi que les dépôts sauvages de déchets. Ils verbalisent également les contrevenants. Pouvoirs de la Communauté de Communes La communauté de communes se réserve le droit de porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour toute infraction au présent règlement. Le constat s effectue soit immédiatement soit après recherche des indices permettant de déterminer l identité du contrevenant en procédant notamment à l ouverture de sacs poubelles NATURE ET QUALIFICATION PENALE DES INFRACTIONS Les infractions identifiées par le Code pénal sont décrites ainsi qu il suit : Les dépôts sauvages : L article R du Code pénal qualifie de contravention de deuxième classe le fait d abandonner tout déchet sur la voie publique ou privée. En vertu de l article R du Code pénal, constitue une contravention de cinquième classe le fait d abandonner tout déchet sur la voie publique ou privée lorsque ceux-ci ont été transportés avec l aide d un véhicule. Le tri des déchets : L article R du Code pénal qualifie de contravention de deuxième classe le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de tri des ordures. Page 13

14 La présence permanente des conteneurs sur la voie publique : l article R du Code pénal qualifie de contravention de quatrième classe le fait d encombrer la voie publique en y déposant ou laissant sans objet précis des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté de circulation ou la sûreté de passage SANCTIONS PENALES Elles sont prévues par le Code pénal. L ensemble de graduation des amendes est listé en annexe 3 du présent règlement sachant que si le contexte législatif évolue, seule l annexe au présent document sera mise à jour sans que le règlement d origine fasse l objet d un avenant devant toute la Commission Environnement dûment convoquée. L article R précité précise que les personnes se rendant coupables des contraventions visées en ANNEXE 3 sont passibles de peines complémentaires à la peine d amende, énumérées au même article RESPONSABILITE CIVILE Les usagers ont une responsabilité envers les déchets qu ils déposent. Aussi, leur responsabilité peut être engagée en application de l alinéa 1 de l article 1384 du Code civil, si leurs déchets viennent à causer des dommages à un tiers. Page 14

15 LISTE DES ANNEXES DU REGLEMENT DE COLLECTE Le présent projet de règlement comporte les annexes suivantes : Annexe 1 : Jours de collecte des ordures ménagères résiduelles Annexe 2 : Horaires d ouverture de la déchetterie Annexe 3 : Amendes fiscales Page 15

16 Annexe 1 Jour de Collecte des ordures ménagères résiduelles Mise à jour février 2013 Jour de collecte Lundi Mardi Tournée normale Petites Dalles, Grandes Dalles, Sassetot le Mauconduit, Saint Pierre en Port, Ecretteville sur Mer, Ancretteville sur Mer, Vinnemerville, Criquetot le Mauconduit Toussaint, Thiergeville, Contremoulins, Sainte Hélène Bondeville Tournée Juillet/Août Petites Dalles, Grandes Dalles, Sassetot le Mauconduit, Saint Pierre en Port, Ecretteville sur Mer, Ancretteville sur Mer, Vinnemerville, Criquetot le Mauconduit Toussaint, Thiergeville, Contremoulins, Sainte Hélène Bondeville Mercredi Elétot, Angerville la Martel Elétot, Angerville la Martel Petites Dalles, Sassetot le Mauconduit, Jeudi Theuville aux Maillots, Gerponville, Riville, Grandes Dalles, Saint Pierre en Port, Thietreville, Limpiville, Ypreville Biville Thietreville, Limpiville, Gerponville, Sorquainville, Ypreville Biville Vendredi Sorquainville, Valmont, Colleville, Thérouldeville Valmont, Colleville, Thérouldeville, Riville, Theuville aux Maillots Page 16

17 Annexe 2 : HORAIRE OUVERTURE DECHETTERIE Mise à jour février er octobre au 31 mars 1 avril au 30 septembre Lundi 13h30/17h30 13h30/18h30 Mardi 13h30/17h30 13h30/18h30 Mercredi 9h00/12h00 13h30/17h30 9h00/12h00 13h30/18h30 Jeudi Fermeture Fermeture Vendredi 13h30/17h30 13h30/18h30 Samedi 9h00/12h00 13h30/17h30 9h00/12h00 13h30/18h30 La déchetterie est ouverte aux professionnels le lundi matin de 9h00 à 12h00. Page 17

18 Annexe 3 AMENDES FISCALES Mise à jour février 2013 Les montants des amendes fixées à l article du Code pénal, sont prévus ainsi qu il suit : 38 euros au plus pour les contraventions de la 1 ère classe ; 150 euros au plus pour les contraventions de la 2 e classe ; 450 euros au plus pour les contraventions de la 3 e classe ; 750 euros au plus pour les contraventions de la 4 e classe ; euros au plus pour les contraventions de la 5 e classe, montant qui peut être porté à 3 000,00 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Page 18