LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION. Mettre en œuvre le DIF en entreprise GUIDE PRATIQUE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION. Mettre en œuvre le DIF en entreprise GUIDE PRATIQUE"

Transcription

1 Mettre en œuvre le DIF en entreprise GUIDE PRATIQUE

2 2 QU'EST - CE QUE LE DIF? L objectif du droit individuel à la formation (DIF) est de permettre au salarié de développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences professionnelles dans le cadre d un projet de formation. Qui est concerné Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise, qu il soit à temps plein ou partiel. L ancienneté requise pour l accès au droit individuel à la formation (DIF) s apprécie au 7 mai de chaque année*, date anniversaire de la Loi. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient d un DIF adapté. Les titulaires d un contrat d apprentissage ou d un contrat de professionnalisation sont exclus de ce dispositif. Comment s'acquiert le DIF Tout salarié à temps plein en CDI acquiert 20 heures* par an, cumulables sur six ans, soit un crédit d heures maximal de 120 heures. Tout salarié à temps partiel en CDI bénéficie d un crédit d heures, calculé au prorata du temps de travail dans la limite de 120 heures*. Les salariés en CDD bénéficient d un DIF, calculé au prorata du temps de travail à l issue de 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois. Les salariés titulaires de contrats aidés bénéficient du DIF dans les conditions prévues pour les salariés en CDI ou en CDD. (*) Un accord interprofessionnel, de branche ou d entreprise peut comporter des dispositions plus favorables. Quelles formations suivre Le salarié peut consommer son DIF pour suivre des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, diplômantes ou qualifiantes enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ou reconnue dans la classification d une convention collective nationale de branche, ou figurant sur la liste établie par la CPNE d une branche professionnelle ou la CPNAA de l interprofession. Des priorités peuvent être définies par convention ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d entreprise. Le DIF peut également être mobilisé pour réaliser une action de bilan de compétences ou des actions de validation des acquis de l expérience (VAE). Une action peut être prise en compte de manière articulée avec une action du plan de formation de l entreprise ou avec une période de professionnalisation. Quels avantages pour l'entreprise Développer les compétences et les qualifications des salariés, Maintenir la compétitivité de l entreprise, S assurer de l implication des salariés dans leur travail Quels avantages pour le salarié Renouveler ses connaissances, Acquérir de nouvelles compétences, Etre acteur de son parcours professionnel

3 3 QUELLE MISE EN OEUVRE? L employeur a l obligation d informer chaque salarié, tous les ans et par écrit, des droits acquis au titre du DIF. Cette obligation d information concerne également les salariés en CDD. La Loi ne précise ni la date de l information, ni le type de support écrit à utiliser pour l information du salarié. A défaut de dispositions conventionnelles, le moment de l information reste à la discrétion de l employeur. L information peut être communiquée sur un document spécifique (relevé annuel DIF) ou sur son bulletin de salaire. C est le salarié qui prend l initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF. Il doit obtenir l accord de son employeur sur le choix de l action de formation. L employeur dispose d un mois pour répondre à la demande du salarié. Au-delà, la demande est considérée comme acceptée. Répondre à une demande de DIF DEMANDE ACCEPTÉE DU DIF L employeur communique, par écrit, sa décision à l intéressé et établit le budget prévisionnel qui inclut le coût pédagogique, les frais annexes (transport, hébergement et restauration), l allocation de formation (formation hors temps de travail), le salaire chargé (formation pendant le temps de travail). La formation se déroule en principe hors temps de travail. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir la réalisation du DIF pendant le temps de travail. A l issue de la formation : - l employeur, sauf s il a pris des engagements spécifiques à l égard du salarié avant son départ en formation, n a pas obligation de prendre en considération les connaissances acquises par le salarié dans le cadre du DIF, - l employeur déduit du nombre d heures DIF acquises par le salarié le nombre utilisé au titre du DIF réalisé. DEMANDE REFUSÉE DE DIF Si l employeur et le salarié ne parviennent pas à un accord sur le choix de la formation, l employeur doit adresser sa réponse (par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge) lui signifiant son refus dans le mois suivant la réception de la demande. Si pendant deux exercices civils consécutifs, un désaccord persiste entre l employeur et le salarié, ce dernier peut présenter sa demande à l OPACIF* qui l étudie au regard de ses priorités et critères. Lorsque l OPACIF accepte la demande, la prise en charge de la formation est assurée aux conditions habituelles du CIF. L employeur est alors tenu de verser à l OPACIF : le montant de l allocation de formation correspondant au DIF, une participation aux frais de formation correspondant aux droits ouverts par le salarié, calculée sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation. (*) Organisme Paritaire Agréé de gestion du Congé Individuel de Formation DIF sur le temps de travail ou hors temps de travail? En principe, la formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Dans ce cas le salarié perçoit l allocation de formation. Toutefois, un accord collectif peut prévoir que le DIF s exerce en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié perçoit alors sa rémunération habituelle. Le cadre légal relatif au DIF ne précise pas les incidences des absences du salarié en cours d année sur le calcul du nombre d heures acquises au titre du DIF. Certains accords de branche ou d entreprise ont prévu la prise en compte ou la neutralisation des périodes de suspension du contrat de travail.

4 4 Salarié CDI 1 an d'ancienneté 20 heures/an sur 6 ans* Démarche d'accession au DIF (en tant que salarié) Information écrite et annuelle de l'employeur au salarié Demande écrite du salarié Concertation sur l'action de formation Réponse écrite de l'employeur délai maximum 1 mois (attention le défaut de réponse dans le délai d'un mois vaut acceptation) Salarié CDD 20 heures/an au prorata temporis Acceptation Formaliser les modalités de mise en œuvre Prévoir le financement comme tout projet formation (financement d'un DIF CDD: par l'opacif et hors temps de travail) Désaccord Formaliser une lettre de désaccord Si désaccord pendant 2 années consécutives, le salarié peut présenter une demande auprès de l'opcacif (Si accord de l'opacif : l'employeur verse à l'opacif l'équivalent de l'allocation formation + frais de formation). * un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut comporter des dispositions plus favorables. MODELES DE DOCUMENTS (DIF en tant que salarié) Relevé annuel Droit Individuel à la Formation au / / (date de l accord ou Loi) Prénom et Nom : Me Melle M. Ancienneté :. mois ou. ans Date d embauche : / / Durée du travail : Temps complet Temps partiel. % Durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle : Type de contrat : CDI CDD HEURES DIF Report solde des droits acquis de la période précédente : heures (A) Droits utilisés au cours des 12 derniers mois : heures (B) Droits acquis au cours des 12 derniers mois : heures (C) - heures si temps complet - Nombre d heures travaillées x 20 / Nombre d heures d un temps complet Demande d'action de formation du salarié Nom et Prénom : Adresse:. (lieu), le / / (date) Coordonnées de l entreprise :..... LRAR ou remise en main propre contre récépissé OBJET : Demande de départ en formation dans le cadre du DIF et/ou dans le cadre d une période de professionnalisation avec mobilisation des heures DIF Madame, Monsieur, Je souhaite utiliser les heures que j ai acquises au titre du DIF afin de suivre la formation suivante : Intitulé de l action : Date de début : / / Date de fin : / / Durée en heures : heures Nombre d heures hors temps de travail : heures Nombre d heures pendant le temps de travail : heures Organisme de formation (nom et adresse) :.. Coûts pédagogiques : HT Les heures DIF demandées sont mobilisées dans le cadre d une période de professionnalisation : OUI NON Total des droits acquis : heures (A) Total des droits utilisés :. heures (B) Nouveau solde au / / [A + C] B :. heures Signature et cachet de l'entreprise Vous trouverez, ci-joint, le programme de formation correspondant. Dans l attente de votre réponse, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations les meilleures. Signature du salarié

5 5 LES FRAIS DE FORMATION Les frais de formation, ainsi que l allocation de formation, sont à la charge de l employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue. L OPACIF peut financer les demandes de DIF refusées ou sollicitées par des salariés en CDD sur le 1 % CIF-CDD. L allocation de formation est égale à 50 % de la rémunération nette du salarié, calculée sur la base du nombre de jours travaillés lors des 12 derniers mois, n est pas soumise aux cotisations patronales et salariales, est imputable sur la participation de l entreprise au développement de la formation professionnelle continue, doit être versée par l employeur à la date normale d échéance de la paie, le mois suivant l action de formation hors temps de travail. Accord de la demande de DIF du salarié Coordonnées de l entreprise :..... (lieu), le / / (date) LRAR ou remise en main propre contre récépissé OBJET : Accord de la demande de DIF Madame, Monsieur, Nom et Prénom : Adresse:. Vous avez demandé par courrier en date du / / à bénéficier de votre DIF pour la formation suivante : Intitulé de l action : Durée en heures : heures Nombre d heures hors temps de travail : heures Nombre d heures pendant le temps de travail : heures Organisme de formation (nom et adresse) :... Coûts pédagogiques : HT Coûts annexes : Allocation de formation : Nous avons le plaisir de vous faire part de notre accord pour cette formation. Afin d organiser les modalités de réalisation de votre DIF, nous vous prions de vous rendre au service du personnel le / / / de convenir d un rendez-vous avec. Nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations les meilleures. Signature et cachet de l entreprise Refus de la demande de DIF du salarié Coordonnées de l entreprise :..... (lieu), le / / (date) LRAR ou remise en main propre contre récépissé OBJET : Désaccord de la demande de DIF Madame, Monsieur, Nom et Prénom : Adresse:. Vous avez demandé par courrier en date du / / à bénéficier de votre DIF pour la formation suivante : Intitulé de l action : Durée en heures : heures Nombre d heures hors temps de travail : heures Nombre d heures pendant le temps de travail : heures Organisme de formation (nom et adresse) :... Coûts pédagogiques : HT Coûts annexes : Allocation de formation : Nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande compte tenu de la formation sollicitée. Vous pouvez, si vous le souhaitez, présenter un nouveau projet/discuter de votre projet lors du prochain entretien prévu le / / Nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations les meilleures. Signature et cachet de l entreprise

6 6 QUAND LE SALARIE QUITTE L'ENTREPRISE À la rupture du contrat de travail, l employeur remet obligatoirement au salarié : un certificat de travail qui atteste de l emploi occupé par le salarié, un reçu pour solde de tout compte, une attestation pour Pôle emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l allocation chômage. En cas de rupture du contrat de travail, qu'elle qu'en soit l'origine (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission, ) La portabilité du DIF concerne toute rupture du contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ou à l'échéance du CDD et qui ouvre droit à l'assurance chômage. Il s agit de convertir en somme d argent le solde heures acquises pour abonder en tout ou partie le financement d une action, de bilan de compétences ou de VAE. Le financement du DIF est à la charge des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) dans les conditions suivantes : Si le salarié demande à exercer son DIF avant la fin de son préavis L action de formation, de bilan de compétences ou de VAE se déroule impérativement pendant le temps de travail et ne nécessite pas l accord de l employeur. Le financement des heures acquises non utilisées du DIF portable se fait dorénavant sur la base du montant forfaitaire de 9,15 / Heure. Si le coût de l action est supérieur au montant dû par l employeur, le reliquat reste à la charge du salarié. Si le salarié exerce son DIF en tant que demandeur d emploi Tout demandeur d emploi indemnisé peut mobiliser son DIF pendant la période d indemnisation chômage. Le financement des actions prescrites par le référent de Pôle emploi est assuré par l OPCA du précédent employeur. La somme allouée correspond au nombre des heures acquises multiplié par le montant forfaitaire de 9,15 / Heure (sauf dispositions spécifiques de branche ou interprofessionnelles). Si le salarié exerce son DIF chez le nouvel employeur Le salarié peut utiliser son DIF pour suivre tout ou partie d une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE pendant les deux années suivant son embauche. Sa demande est soumise à l accord de l employeur. L OPCA du nouvel employeur peut prendre en charge les frais de formation selon le montant forfaitaire de 9,15 / Heure (sauf dispositions spécifiques de branche ou interprofessionnelles). En cas de désaccord entre l employeur et le salarié, ce dernier peut faire financer son action à condition que celle-ci réponde aux priorités de la branche professionnelle ou de l interprofession. Dans ce cas, l action se déroule hors temps de travail et l allocation de formation n est pas due par l employeur. Dans tous les cas, la durée de l action réalisée se déduit du crédit d heures acquis. En cas de départ à la retraite ou faute lourde Retraite ou licenciement pour faute lourde : le DIF est perdu. DIF portable : définition La loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie organise la portabilité du DIF en cas de rupture du contrat de travail. Il s agit de la possibilité offerte au salarié de conserver à l issue de son contrat de travail son crédit d heures de DIF acquis et non utilisé dans une entreprise, afin de financer une action de formation dans une autre entreprise ou en qualité de demandeur d emploi auprès de Pôle emploi. La portabilité du DIF s applique à toute rupture de contrat de travail postérieure au 26 novembre DIF portable et Pôle Emploi Depuis la loi n du 24 novembre 2009, le reliquat d heures de DIF non utilisé peut être portable, c est-à-dire mobilisé pendant la période de chômage, pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l expérience.

7 7 Démarche d'accession au DIF portable Entreprise Pôle emploi Nouvelle entreprise Licenciement Personnel Faute grave Économique (hors CRP / CTP) Démission Ruptures de contrat ouvrant droit à l assurance chômage Licenciement Démission légitime Fin de CDD Rupture conventionnelle Demande du nouvel embauché Pendant 2 ans suivant l embauche Accord de l employeur En cas de refus, formation hors temps de travail Demande du salarié Formation pendant /après préavis Obligation d information pour l employeur Financement dû Certificat de travail Monétarisation du solde d heures DIF X 9,15 euros Financement à la charge de l employeur Possibilité de prise en charge par l OPCA Demande du salarié Formation pendant le préavis Accord de l'employeur Possibilité de financement Certificat de travail Financement de l'ensemble de l'action Financement à la charge de l'employeur Possibilité de prise en charge par l'ocpa Retraite Démission non légitime Licenciement faute lourde Perte des droits DIF et CRP (proposée en cas de licenciement économique) Lorsque le salarié n a pas épuisé tous ses droits en matière de DIF et qu il a adhéré à la Convention de Reclassement Personnalisé, le total des heures non encore utilisées au titre du droit individuel à la formation doit être mentionné par écrit dans la notification de licenciement. L allocation de formation correspondante à ces heures sera versée à Pôle emploi par l'employeur afin de financer les actions d accompagnement et d aides au reclassement prévues dans le cadre de la CRP. En savoir plus Art. L à Art. L du Code du travail Art. L du Code du travail D. n du 18 janvier 2010 Demande du demandeur d emploi Avis du conseiller Pôle emploi Demande de prise en charge à l OPCA de l ancien employeur Monétarisation du solde d heures DIF X 9,15 euros Financement par l OPCA à hauteur de la monétarisation Certificat de travail Je soussigné(e) Madame, Monsieur ( prénom et nom), agissant en qualité de (fonction) de l entreprise (nom, n SIRET, code APE) certifie que... (prénom et nom du salarié) demeurant à... (adresse du salarié) Monétarisation du solde d heures DIF X 9,15 euros Financement par l OPCA du nouvel employeur à hauteur de la monétarisation En cas de refus de l employeur, financement par l OPCA selon les priorités de branche ou interprofessionnelles, sans versement de l allocation de formation MODELE DE DOCUMENT a été employé(e) en qualité de... (indiquer la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes) du... (date d'entrée du salarié dans l'entreprise, période d'essai ou d'apprentissage incluse) au. (date de sortie, celle de fin du préavis, effectué ou non) Le solde du nombre d'heures acquises et non utilisées par.. (prénom et nom du salarié) au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, y compris dans le cas défini à l article L du code du travail (licenciement et démission) est de. heures, soit une somme correspondant à ce solde de... euros HT (nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées multiplié par 9,15 ). L organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2 de l article L du code du travail est.. Madame/ Monsieur (Préciser prénom et nom),... est libre de tout engagement envers notre société à compter de ce jour.

8 AGEFOS PME Nord Picardie Direction interrégionale Pôle Jules Verne, 15 rue de l Ile Mystérieuse BOVES Tél Fax Direction régionale et Service E&D 12 rue de Douai BP LILLE CEDEX Tél Fax Equipes territoriales pour les entreprises de 10 salariés et plus Délégation Nord Ouest 8 rue de Douai BP LILLE CEDEX Tél Fax Délégation Nord Est 4 Avenue de Verdun VALENCIENNES Tél Fax Délégation Pas-de-Calais 4, rue de l Origan, Parc d'activités des Bonnettes ARRAS Tél Fax Délégation Aisne 2, rue du point du jour BP LAON CEDEX Tél Fax Délégation Oise 37 rue du Clos des Roses COMPIEGNE Tél Fax Délégation Somme Pôle Jules Verne 15, rue de l'île Mystérieuse BOVES Tél Fax Equipes territoriales pour les entreprises de moins de 10 salariés TPE Service TPE Nord 10 Ter rue de Douai BP LILLE CEDEX Tél Fax Service TPE Pas-de-Calais Pôle Jules Verne 15, rue de l'île Mystérieuse BOVES Tél Fax Service TPE Picardie et Pas-de-Calais Pôle Jules Verne 15, rue de l'île Mystérieuse BOVES Tél Fax AGEFOS PME Nord Picardie - VR COM août 2011

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION CONNAITRE LES DISPOSITIFS BRANCHE PROFESSIONNELLE DU TOURISME GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 2012 POURQUOI? L objectif du droit individuel à la formation (DIF) est de permettre

Plus en détail

L Entreprise et le DIF

L Entreprise et le DIF L Entreprise et le DIF Le DIF : pour quelle formation et pour qui? Le DIF est une modalité supplémentaire d accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur.

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

www.cftc.fr Le droit individuel à la formation (DIF) est un

www.cftc.fr Le droit individuel à la formation (DIF) est un Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif permettant aux salariés (en CDI ou en CDD) d acquérir un crédit d heures de formation. Ces heures sont

Plus en détail

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation S O M M A I R E : Définition Bénéficiaires Conditions Procédure Déroulement Prise en charge Portabilité du DIF CDD & DIF Le C.I.F J A N V I E R 2 0 1 3 L e Droit Individuel

Plus en détail

DIF : le droit individuel à la formation

DIF : le droit individuel à la formation DIF : le droit individuel à la formation Tissot Formation 2013 Page 1 sur 5 Instauré en 2004, le droit individuel à la formation (DIF) vous permet de suivre la formation de votre choix pour diversifier

Plus en détail

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Fiche critères de prise en charge 2010 Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2010 CONTRAT DE PERIODE DE TUTORAT DIF PLAN DE

Plus en détail

Fiche critères de prise en charge 2009 NEGOCE DE L AMEUBLEMENT

Fiche critères de prise en charge 2009 NEGOCE DE L AMEUBLEMENT PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés Plafond annuel 3000 HT par an/entreprise : le plafond concerne les actions plan de formation et DIF non prioritaire Sont compris : les coûts pédagogiques

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

Les guides. pratiques d Actalians DIF. Droit Individuel à la Formation EMPLOYEUR. Construire un projet de formation partagé avec les salariés!

Les guides. pratiques d Actalians DIF. Droit Individuel à la Formation EMPLOYEUR. Construire un projet de formation partagé avec les salariés! Les guides pratiques d Actalians DIF Droit Individuel à la Formation EMPLOYEUR Construire un projet de formation partagé avec les salariés! Actalians est l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) des

Plus en détail

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUILLET 2011

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUILLET 2011 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUILLET 2011 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL MENTION DU DIF SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT MOTIF PERSONNEL UTILISATION DU

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL Convocation

Plus en détail

Le congé individuel de formation (CIF-CDI)

Le congé individuel de formation (CIF-CDI) 07 Le congé individuel de formation (CIF-CDI) PAGE 1/5 Le CIF est un dispositif de formation mobilisable à l initiative du salarié en CDI ou en CDD qui remplit certaines conditions (ancienneté, délai entre

Plus en détail

PLAN DE FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Critères applicables au 1 er janvier 2015

PLAN DE FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Critères applicables au 1 er janvier 2015 Critères applicables au 1 er janvier 2015 1 PLAN DE FORMATION 2 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ATTENTION CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE 2 1 PLAN DE FORMATION CRITERES

Plus en détail

DIF du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

DIF du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire DIF du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire DIF 3305 L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au

Plus en détail

Le salarié et le DIF

Le salarié et le DIF Le salarié et le DIF Qu'est ce que le DIF? Le DIF est une modalité d accès à la formation offerte aux salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur. C'est au salarié de choisir sa formation

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

Mes droits et démarches

Mes droits et démarches VGP Kits et Formations Mes droits et démarches 2011 Z I d u P l e s s i s B e u c h e r 3 5 2 2 0 C h â t e a u b o u r g Table des matières Droit Individuel à la Formation (DIF)... 2 Le DIF pour les salariés

Plus en détail

REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 ET DOMAINES SKIABLES CCN 3122 IDCC 454 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE

Plus en détail

Les guides. pratiques d Actalians DIF. Droit Individuel à la Formation SALARIÉ. Construire un projet de formation partagé avec mon employeur!

Les guides. pratiques d Actalians DIF. Droit Individuel à la Formation SALARIÉ. Construire un projet de formation partagé avec mon employeur! Les guides pratiques d Actalians DIF Droit Individuel à la Formation SALARIÉ Construire un projet de formation partagé avec mon employeur! Actalians est l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) des

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle direction des Transports terrestres sous-direction du Travail et des Affaires sociales Christelle Libourel téléphone : 33 (0)1 40 81 17 06 site internet : www.transports. equipement.gouv.fr direction des

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) A PARTIR DU 1ER JANVIER 2015 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle met en œuvre le Compte Personnel

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en charge doivent

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE ACCORD DU 3 SEPTEMBRE

Plus en détail

Relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation DIF

Relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation DIF CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004 - F DU 13 OCTOBRE 2004 DU COMITÉ D URGENCE Relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation DIF Sommaire : 1. - Dispositif du DIF 2. - Comptabilisation

Plus en détail

Critères de prise en charge INTERPROFESSION

Critères de prise en charge INTERPROFESSION Critères de prise en charge INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Validés par le Bureau du 24 janvier 2012 Pour toutes les actions débutant entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 1 Plan de formation

Plus en détail

COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 COMMERCE DE DETAIL DE L HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES CCN 3241 IDCC 1483 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

Janvier 2015. Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur

Janvier 2015. Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur Outil CC8 Gérer le départ d un collaborateur Janvier 2015 Janvier 2015 Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur LES DIFFERENTES RUPTURES DE CONTRAT DE TRAVAIL 1. La démission La démission est une rupture

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (article 4 de la CCN) ENTRE L EMPLOYEUR : Monsieur, Madame, Melle : Nom... Prénom :... Adresse :... En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) :... Téléphone

Plus en détail

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 09/10/2015

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 09/10/2015 GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 09/10/2015 1 2 3 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

Comment financer mon projet de formation?

Comment financer mon projet de formation? Comment financer mon projet de formation? VOUS ETES DEMANDEUR D EMPLOI, VOUS AVEZ PEUT ETRE DROIT A L AIF. Le Pôle Emploi peut prendre en charge votre action de formation (partielle ou totale). Il peut

Plus en détail

Se former tout au long de la vie

Se former tout au long de la vie Se former tout au long de la vie Mode d emploi La formation tout au long de la vie C est un droit pour tous! De la formation initiale : collégiens, lycéens, étudiants. à la formation professionnelle continue

Plus en détail

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 ORGANISMES DE CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Mai 2009 contrats et mesures Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d emploi et favorisez son accès à une qualification professionnelle dont l entreprise

Plus en détail

La mise en œuvre du DIF : premières tendances et questionnements. Séminaire Expert consacré à l évolution du droit et des politiques de formation

La mise en œuvre du DIF : premières tendances et questionnements. Séminaire Expert consacré à l évolution du droit et des politiques de formation Séminaire Expert consacré à l évolution du droit et des politiques de formation Février 2007 Cycle 2006 2007 La mise en œuvre du DIF : premières tendances et questionnements Contact : Muriel LARUE Directrice

Plus en détail

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages

SALARIÉS PERMANENTS ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages Adapter les salariés permanents à leur poste de travail et à l évolution de leur emploi Favoriser le maintien dans l emploi de vos collaborateurs Développer les compétences des permanents, en vue d une

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE (9 e édition. Décembre

Plus en détail

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement

BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Formations en Alternance BACHELOR TOURISME Spécialisation Hébergement Guide pratique sur les Contrats de Professionnalisation GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE Le Contrat de Professionnalisation Les employeurs

Plus en détail

LE CONGÉ POUR FORMATION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL

LE CONGÉ POUR FORMATION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL LE CONGÉ POUR FORMATION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL NOTICE POUR LA CONSTITUTION D UN DOSSIER La prise en charge par UNIFORMATION d une formation se déroulant en dehors du temps de travail est soumise

Plus en détail

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 RESTAURATION RAPIDE CCN 3245 IDCC 1501 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE

Plus en détail

EX Exemple : II - Quelles sont les obligations de l employeur?

EX Exemple : II - Quelles sont les obligations de l employeur? LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) Notez-le : La loi du 4 mai 2004 précise qu en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a la possibilité de suivre, au titre du DIF, une action de bilan

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle et du DIF

La réforme de la formation professionnelle et du DIF FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL La réforme de la formation professionnelle et du DIF Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Sommaire

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

PREAMBULE. Considérant l Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009,

PREAMBULE. Considérant l Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009, ACCORD du 9 mai 2012 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans les commerces de détail non alimentaires N 3251 (IDCC 1517) Le présent accord annule et remplace les dispositions

Plus en détail

LES OPCA Organismes Paritaires Collecteurs Agréés

LES OPCA Organismes Paritaires Collecteurs Agréés LES OPCA Organismes Paritaires Collecteurs Agréés 2009 Objectif de cet exposé Expliquer Les OPCA Les critères d une formation L objectif de la formation La situation du salarié Au départ de sa formation

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETSD1418588D Intitulé du texte : décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation Ministère à l origine

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT de travail. des assistants maternels employés par des particuliers employeurs

MODELE DE CONTRAT de travail. des assistants maternels employés par des particuliers employeurs MODELE DE CONTRAT de travail des assistants maternels employés par des particuliers employeurs < Ce document vous est proposé pour vous aider à définir les modalités d accueil d un enfant. Il peut être

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014 CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier Pour des actions débutant en 1 1 2 Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR TERTIAIRE CCN 3301 IDCC 2098 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE

Plus en détail

CCN métropolitaine 3131 IDCC 1404 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015. Contrat de professionnalisation. Période de professionnalisation

CCN métropolitaine 3131 IDCC 1404 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2015. Contrat de professionnalisation. Période de professionnalisation MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET LOCATION DE MATERIELS AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS, DE BATIMENT, DE MANUTENTION, DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE ET ACTIVITES CONNEXES, dite SDLM CCN métropolitaine 3131 IDCC

Plus en détail

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SYNTEC par rapport au Code du travail

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SYNTEC par rapport au Code du travail DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SYNTEC par rapport au Code du travail Editions Tissot - article daté du 20 mai 2009 Droit du travail Syntec : les dispositions spécifiques Syntec, expliquées clairement. Boutique

Plus en détail

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle La lettre du N 4 Décembre 2005 La réforme de la formation professionnelle La formation professionnelle est un moyen de développer rapidement et efficacement les compétences des hommes et des femmes de

Plus en détail

Les Formations en Alternance

Les Formations en Alternance Les Modalités Pédagogiques Envie de poursuivre vos études en alternant formation et emploi? L alternance, une opportunité à saisir pour votre insertion ou réinsertion professionnelle Les Formations en

Plus en détail

FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016

FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016 FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016 Le point sur la Formation professionnelle LA FORMATION PROFESSIONNELLE LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME La loi du 5 mars 2014 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation

Plus en détail

Formation Professionnelle 2014

Formation Professionnelle 2014 Formation Professionnelle 2014 Votre entreprise relève de la Branche professionnelle du : SPORT Uniformation est l OPACIF de la branche du Sport et votre SEUL interlocuteur sur les dispositifs CIF-CDI

Plus en détail

LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été promulguée au Journal Officiel du 10 novembre 2010. Elle modifie l âge d ouverture du droit

Plus en détail

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 GARDIENS, CONCIERGES, & EMPLOYES D'IMMEUBLES CCN 3144 IDCC 1043 Pour toutes les actions débutant le 01/01/ 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS

Plus en détail

COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Fongecif Pays de la Loire

Fongecif Pays de la Loire Salariés Fongecif Pays de la Loire Conseils en évolution professionnelle Suivi et accompagnement de parcours Aide au financement - congé individuel de formation - bilan de compétences - validation des

Plus en détail

COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 COIFFURE CCN 3159 IDCC 2596 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE

Plus en détail

SALARIÉS INTÉRIMAIRES CIPI CONTRAT D INSERTION PROFESSIONNELLE INTÉRIMAIRE MODE D EMPLOI. v3-05/2015 - photo : graphicobsession

SALARIÉS INTÉRIMAIRES CIPI CONTRAT D INSERTION PROFESSIONNELLE INTÉRIMAIRE MODE D EMPLOI. v3-05/2015 - photo : graphicobsession Permettre à des demandeurs d emploi éloignés du marché du travail rencontrant des difficultés d insertion ou de réinsertion, du fait de leur âge, d un handicap, de leur situation professionnelle, sociale

Plus en détail

Note à tous. N 1992/LR/PP/LP/2012 Paris, le 4 juin 2012. Objet : financement des formations professionnelles. Bonjour,

Note à tous. N 1992/LR/PP/LP/2012 Paris, le 4 juin 2012. Objet : financement des formations professionnelles. Bonjour, Note à tous N 1992/LR/PP/LP/2012 Paris, le 4 juin 2012 Objet : financement des formations professionnelles Bonjour, Nous vous adressons ci-dessous un ensemble d informations très utiles pour les personnes

Plus en détail

BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CCN 3101 IDCC 992 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CCN 3101 IDCC 992 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR CCN 3101 IDCC 992 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 Période de professionnalisation 4 Tutorat 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES

Plus en détail

DROIT DU TRAVAIL. Quelques notions indispensables. Contrats Rémunération Licenciement La rupture conventionnelle Utilisation du TESE : ses limites

DROIT DU TRAVAIL. Quelques notions indispensables. Contrats Rémunération Licenciement La rupture conventionnelle Utilisation du TESE : ses limites 3, rue Kepler PARIS 16 e 01.53.67.01.01 contact@agaps.com www.agaps.com DROIT DU TRAVAIL Quelques notions indispensables Contrats Rémunération Licenciement La rupture conventionnelle Utilisation du TESE

Plus en détail

QUIZ Le Droit individuel à la formation

QUIZ Le Droit individuel à la formation QUIZ Le Droit individuel à la formation 1. Le DIF peut-il correspondre à une action de formation sans lien avec l entreprise du salarié? Oui, dès lors que l employeur accepte la demande. 2. L employeur

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI

COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI COPIRE MIDI-PYRENEES COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI HISTORIQUE DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 11, boulevard

Plus en détail

(Pilote Formation) Références des modules de l action

(Pilote Formation) Références des modules de l action ACTION COLLECTIVE Gérer la formation de l entreprise en (Pilote Formation) FORMATION Références des modules de l action Module de base «Gestion de la formation» :TR0672 SAN002 Module complémentaire «recruter

Plus en détail

Comment financer votre formation?

Comment financer votre formation? Comment financer votre formation? Accompagner les actifs tout au long de leur vie professionnelle afin de leur permettre d évoluer, de garder une bonne employabilité et de s adapter aux besoins des entreprises

Plus en détail

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016

ORGANISMES DE TOURISME CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 2016 CCN 3175 IDCC 1909 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de

Plus en détail

1/ Etude du comportement de chevaux dans les différents moments de la vie quotidienne : - Au pré - Au box - Lors des soins d hygiène quotidiens

1/ Etude du comportement de chevaux dans les différents moments de la vie quotidienne : - Au pré - Au box - Lors des soins d hygiène quotidiens Madame, Monsieur Suite à votre demande, nous avons le plaisir de vous transmettre ci-joint notre documentation sur notre formation de Consultant en relations homme / cheval. Pour valider votre formation,

Plus en détail

LES FORMALITES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

LES FORMALITES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE E 23 LES FORMALITES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE (Entreprise de moins de 11 salariés) Avril 2014 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique

Plus en détail

MOPA. LE DIF en 10 questions. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d Aquitaine

MOPA. LE DIF en 10 questions. MOPA - Mission OTSI et Pays Touristiques d Aquitaine MOPA LE DIF en 10 questions Qu'est ce que le DIF? A quoi sert-il? Le Droit Individuel à la Formation est le droit, pour n importe quel salarié d avoir recours à des actions de formation. Chaque salarié

Plus en détail

www.institutsaintsimon.com

www.institutsaintsimon.com www.institutsaintsimon.com FICHE D INSCRIPTION RESERVEE AUX CANDIDATS DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE Formation préparatoire aux concours des secteurs éducatif et social Formation Ouverte A distance

Plus en détail

Le Compte Personnel de Formation

Le Compte Personnel de Formation Le Compte Personnel de Formation 1 Présentation Uniformation Uniformation OPCA, OCTA et OPACIF de 21 branches de l Economie Sociale et Solidaire Territoire : National 49410adhérentsreprésentantplusd un

Plus en détail

Congé de Bilan de compétences CDI ou CDD

Congé de Bilan de compétences CDI ou CDD Demande de prise en charge CDI ou CDD Démarches à entreprendre 1 Pour un congé de bilan de compétences à effectuer pendant le CDI ou le CDD et pendant le temps de travail*, le salarié formule une demande

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 COMPRENDRE VOTRE OBLIGATION DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DANS 3 4 VOTRE ENTREPRISE 2 5 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation

Plus en détail

CCN métropolitaine 3131 IDCC 1404 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016. Contrat de professionnalisation. Période de professionnalisation

CCN métropolitaine 3131 IDCC 1404 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016. Contrat de professionnalisation. Période de professionnalisation MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET LOCATION DE MATERIELS AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS, DE BATIMENT, DE MANUTENTION, DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE ET ACTIVITES CONNEXES, dite SDLM CCN métropolitaine 3131 IDCC

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel national INDUSTRIES DU BOIS POUR LA CONSTRUCTION ET LA FABRICATION

Plus en détail

AVENANT N 37 DU 9 JUILLET 2010

AVENANT N 37 DU 9 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3275 Convention collective nationale IDCC : 1790. ESPACES DE LOISIRS, D ATTRACTIONS ET CULTURELS AVENANT

Plus en détail

Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf

Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf Le Fonds d Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif bl Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf Pensez aux

Plus en détail

Le Bilan de Compétences

Le Bilan de Compétences Le Bilan de Compétences Le bilan de compétences est un dispositif permettant d analyser ses compétences professionnelles et personnelles, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel ou

Plus en détail

Mise en conformité de votre contrat

Mise en conformité de votre contrat MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Mise en conformité de votre contrat au 1 er janvier 2016 Nos conseillères Contrat Collectif sont à votre disposition. Alexia BRANCHU et Karine DEPREAY du

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME 1 agefos-pme.com INTRODUCTION Contexte : Pourquoi une nouvelle réforme? Un niveau élevé de chômage,

Plus en détail

Formation à distance Année 2015. Formation d Educateur canin. Réalisez votre projet grâce à nos formations

Formation à distance Année 2015. Formation d Educateur canin. Réalisez votre projet grâce à nos formations Formation à distance Année 2015 Formation d Educateur canin Réalisez votre projet grâce à nos formations FORMATION D EDUCATEUR CANIN OBJECTIFS DE LA FORMATION - Savoir comment répondre aux besoins fondamentaux

Plus en détail

DOSSIER ADMINISTRATIF DSB VAE 8 DIPLOMES

DOSSIER ADMINISTRATIF DSB VAE 8 DIPLOMES 1 - Demande d accès dans le DSB VAE Partie à remplir par l établissement employeur N d adhérent à UNIFAF : Coordonnées de l établissement dans lequel travaille le salarié :.. Mail de l interlocuteur sur

Plus en détail

Le droit individuel à la formation dans le BTP et les autres congés de formation à l initiative du salarié

Le droit individuel à la formation dans le BTP et les autres congés de formation à l initiative du salarié 1 re partie Le droit individuel à la formation dans le BTP 1 re partie Le droit individuel à la formation dans le BTP I - Connaître la législation en vigueur... 102 A) Quels sont les textes applicables

Plus en détail

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : LES MODÈLES DE LETTRES -2 ème partie-

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : LES MODÈLES DE LETTRES -2 ème partie- Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- NOVEMBRE 2015 NOTE N 41 PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

Formation professionnelle

Formation professionnelle L Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels

Plus en détail

PARCOURS SOCIAL 3. Certains sujets étant fortement liés à l actualité, les programmes seront adaptés.

PARCOURS SOCIAL 3. Certains sujets étant fortement liés à l actualité, les programmes seront adaptés. PARCOURS SOCIAL 3 Titre... DEVENIR RESPONSABLE DU POLE SOCIAL Code session : 3080 Durée... 8 jours (soit 56h00) par module de 2 jours avec un dîner-débat le premier soir de chaque module. Public... Ce

Plus en détail

Outil R4 - Les différents contrats de travail

Outil R4 - Les différents contrats de travail Outil R4 - Les différents contrats de travail Janvier 2015 Le CDI, Contrat de travail à Durée Indéterminée... 2 1. Dans quels cas un CDI doit il être conclu?... 2 2. Quelle forme doit revêtir le CDI?...

Plus en détail

Comment l utiliser pendant votre période de chômage?

Comment l utiliser pendant votre période de chômage? DIF Portable Comment l utiliser pendant votre période de chômage? Plus simple! Plus rapide! En quelques clics! Pour toutes questions : difportablepaca@agefos-pme.com Plus simple! Plus rapide! En quelques

Plus en détail