LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION. Mettre en œuvre le DIF en entreprise GUIDE PRATIQUE

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1 Mettre en œuvre le DIF en entreprise GUIDE PRATIQUE

2 2 QU'EST - CE QUE LE DIF? L objectif du droit individuel à la formation (DIF) est de permettre au salarié de développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences professionnelles dans le cadre d un projet de formation. Qui est concerné Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise, qu il soit à temps plein ou partiel. L ancienneté requise pour l accès au droit individuel à la formation (DIF) s apprécie au 7 mai de chaque année*, date anniversaire de la Loi. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient d un DIF adapté. Les titulaires d un contrat d apprentissage ou d un contrat de professionnalisation sont exclus de ce dispositif. Comment s'acquiert le DIF Tout salarié à temps plein en CDI acquiert 20 heures* par an, cumulables sur six ans, soit un crédit d heures maximal de 120 heures. Tout salarié à temps partiel en CDI bénéficie d un crédit d heures, calculé au prorata du temps de travail dans la limite de 120 heures*. Les salariés en CDD bénéficient d un DIF, calculé au prorata du temps de travail à l issue de 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois. Les salariés titulaires de contrats aidés bénéficient du DIF dans les conditions prévues pour les salariés en CDI ou en CDD. (*) Un accord interprofessionnel, de branche ou d entreprise peut comporter des dispositions plus favorables. Quelles formations suivre Le salarié peut consommer son DIF pour suivre des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, diplômantes ou qualifiantes enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ou reconnue dans la classification d une convention collective nationale de branche, ou figurant sur la liste établie par la CPNE d une branche professionnelle ou la CPNAA de l interprofession. Des priorités peuvent être définies par convention ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d entreprise. Le DIF peut également être mobilisé pour réaliser une action de bilan de compétences ou des actions de validation des acquis de l expérience (VAE). Une action peut être prise en compte de manière articulée avec une action du plan de formation de l entreprise ou avec une période de professionnalisation. Quels avantages pour l'entreprise Développer les compétences et les qualifications des salariés, Maintenir la compétitivité de l entreprise, S assurer de l implication des salariés dans leur travail Quels avantages pour le salarié Renouveler ses connaissances, Acquérir de nouvelles compétences, Etre acteur de son parcours professionnel

3 3 QUELLE MISE EN OEUVRE? L employeur a l obligation d informer chaque salarié, tous les ans et par écrit, des droits acquis au titre du DIF. Cette obligation d information concerne également les salariés en CDD. La Loi ne précise ni la date de l information, ni le type de support écrit à utiliser pour l information du salarié. A défaut de dispositions conventionnelles, le moment de l information reste à la discrétion de l employeur. L information peut être communiquée sur un document spécifique (relevé annuel DIF) ou sur son bulletin de salaire. C est le salarié qui prend l initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF. Il doit obtenir l accord de son employeur sur le choix de l action de formation. L employeur dispose d un mois pour répondre à la demande du salarié. Au-delà, la demande est considérée comme acceptée. Répondre à une demande de DIF DEMANDE ACCEPTÉE DU DIF L employeur communique, par écrit, sa décision à l intéressé et établit le budget prévisionnel qui inclut le coût pédagogique, les frais annexes (transport, hébergement et restauration), l allocation de formation (formation hors temps de travail), le salaire chargé (formation pendant le temps de travail). La formation se déroule en principe hors temps de travail. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir la réalisation du DIF pendant le temps de travail. A l issue de la formation : - l employeur, sauf s il a pris des engagements spécifiques à l égard du salarié avant son départ en formation, n a pas obligation de prendre en considération les connaissances acquises par le salarié dans le cadre du DIF, - l employeur déduit du nombre d heures DIF acquises par le salarié le nombre utilisé au titre du DIF réalisé. DEMANDE REFUSÉE DE DIF Si l employeur et le salarié ne parviennent pas à un accord sur le choix de la formation, l employeur doit adresser sa réponse (par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge) lui signifiant son refus dans le mois suivant la réception de la demande. Si pendant deux exercices civils consécutifs, un désaccord persiste entre l employeur et le salarié, ce dernier peut présenter sa demande à l OPACIF* qui l étudie au regard de ses priorités et critères. Lorsque l OPACIF accepte la demande, la prise en charge de la formation est assurée aux conditions habituelles du CIF. L employeur est alors tenu de verser à l OPACIF : le montant de l allocation de formation correspondant au DIF, une participation aux frais de formation correspondant aux droits ouverts par le salarié, calculée sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation. (*) Organisme Paritaire Agréé de gestion du Congé Individuel de Formation DIF sur le temps de travail ou hors temps de travail? En principe, la formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Dans ce cas le salarié perçoit l allocation de formation. Toutefois, un accord collectif peut prévoir que le DIF s exerce en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié perçoit alors sa rémunération habituelle. Le cadre légal relatif au DIF ne précise pas les incidences des absences du salarié en cours d année sur le calcul du nombre d heures acquises au titre du DIF. Certains accords de branche ou d entreprise ont prévu la prise en compte ou la neutralisation des périodes de suspension du contrat de travail.

4 4 Salarié CDI 1 an d'ancienneté 20 heures/an sur 6 ans* Démarche d'accession au DIF (en tant que salarié) Information écrite et annuelle de l'employeur au salarié Demande écrite du salarié Concertation sur l'action de formation Réponse écrite de l'employeur délai maximum 1 mois (attention le défaut de réponse dans le délai d'un mois vaut acceptation) Salarié CDD 20 heures/an au prorata temporis Acceptation Formaliser les modalités de mise en œuvre Prévoir le financement comme tout projet formation (financement d'un DIF CDD: par l'opacif et hors temps de travail) Désaccord Formaliser une lettre de désaccord Si désaccord pendant 2 années consécutives, le salarié peut présenter une demande auprès de l'opcacif (Si accord de l'opacif : l'employeur verse à l'opacif l'équivalent de l'allocation formation + frais de formation). * un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut comporter des dispositions plus favorables. MODELES DE DOCUMENTS (DIF en tant que salarié) Relevé annuel Droit Individuel à la Formation au / / (date de l accord ou Loi) Prénom et Nom : Me Melle M. Ancienneté :. mois ou. ans Date d embauche : / / Durée du travail : Temps complet Temps partiel. % Durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle : Type de contrat : CDI CDD HEURES DIF Report solde des droits acquis de la période précédente : heures (A) Droits utilisés au cours des 12 derniers mois : heures (B) Droits acquis au cours des 12 derniers mois : heures (C) - heures si temps complet - Nombre d heures travaillées x 20 / Nombre d heures d un temps complet Demande d'action de formation du salarié Nom et Prénom : Adresse:. (lieu), le / / (date) Coordonnées de l entreprise :..... LRAR ou remise en main propre contre récépissé OBJET : Demande de départ en formation dans le cadre du DIF et/ou dans le cadre d une période de professionnalisation avec mobilisation des heures DIF Madame, Monsieur, Je souhaite utiliser les heures que j ai acquises au titre du DIF afin de suivre la formation suivante : Intitulé de l action : Date de début : / / Date de fin : / / Durée en heures : heures Nombre d heures hors temps de travail : heures Nombre d heures pendant le temps de travail : heures Organisme de formation (nom et adresse) :.. Coûts pédagogiques : HT Les heures DIF demandées sont mobilisées dans le cadre d une période de professionnalisation : OUI NON Total des droits acquis : heures (A) Total des droits utilisés :. heures (B) Nouveau solde au / / [A + C] B :. heures Signature et cachet de l'entreprise Vous trouverez, ci-joint, le programme de formation correspondant. Dans l attente de votre réponse, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations les meilleures. Signature du salarié

5 5 LES FRAIS DE FORMATION Les frais de formation, ainsi que l allocation de formation, sont à la charge de l employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue. L OPACIF peut financer les demandes de DIF refusées ou sollicitées par des salariés en CDD sur le 1 % CIF-CDD. L allocation de formation est égale à 50 % de la rémunération nette du salarié, calculée sur la base du nombre de jours travaillés lors des 12 derniers mois, n est pas soumise aux cotisations patronales et salariales, est imputable sur la participation de l entreprise au développement de la formation professionnelle continue, doit être versée par l employeur à la date normale d échéance de la paie, le mois suivant l action de formation hors temps de travail. Accord de la demande de DIF du salarié Coordonnées de l entreprise :..... (lieu), le / / (date) LRAR ou remise en main propre contre récépissé OBJET : Accord de la demande de DIF Madame, Monsieur, Nom et Prénom : Adresse:. Vous avez demandé par courrier en date du / / à bénéficier de votre DIF pour la formation suivante : Intitulé de l action : Durée en heures : heures Nombre d heures hors temps de travail : heures Nombre d heures pendant le temps de travail : heures Organisme de formation (nom et adresse) :... Coûts pédagogiques : HT Coûts annexes : Allocation de formation : Nous avons le plaisir de vous faire part de notre accord pour cette formation. Afin d organiser les modalités de réalisation de votre DIF, nous vous prions de vous rendre au service du personnel le / / / de convenir d un rendez-vous avec. Nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations les meilleures. Signature et cachet de l entreprise Refus de la demande de DIF du salarié Coordonnées de l entreprise :..... (lieu), le / / (date) LRAR ou remise en main propre contre récépissé OBJET : Désaccord de la demande de DIF Madame, Monsieur, Nom et Prénom : Adresse:. Vous avez demandé par courrier en date du / / à bénéficier de votre DIF pour la formation suivante : Intitulé de l action : Durée en heures : heures Nombre d heures hors temps de travail : heures Nombre d heures pendant le temps de travail : heures Organisme de formation (nom et adresse) :... Coûts pédagogiques : HT Coûts annexes : Allocation de formation : Nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande compte tenu de la formation sollicitée. Vous pouvez, si vous le souhaitez, présenter un nouveau projet/discuter de votre projet lors du prochain entretien prévu le / / Nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations les meilleures. Signature et cachet de l entreprise

6 6 QUAND LE SALARIE QUITTE L'ENTREPRISE À la rupture du contrat de travail, l employeur remet obligatoirement au salarié : un certificat de travail qui atteste de l emploi occupé par le salarié, un reçu pour solde de tout compte, une attestation pour Pôle emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l allocation chômage. En cas de rupture du contrat de travail, qu'elle qu'en soit l'origine (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission, ) La portabilité du DIF concerne toute rupture du contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ou à l'échéance du CDD et qui ouvre droit à l'assurance chômage. Il s agit de convertir en somme d argent le solde heures acquises pour abonder en tout ou partie le financement d une action, de bilan de compétences ou de VAE. Le financement du DIF est à la charge des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) dans les conditions suivantes : Si le salarié demande à exercer son DIF avant la fin de son préavis L action de formation, de bilan de compétences ou de VAE se déroule impérativement pendant le temps de travail et ne nécessite pas l accord de l employeur. Le financement des heures acquises non utilisées du DIF portable se fait dorénavant sur la base du montant forfaitaire de 9,15 / Heure. Si le coût de l action est supérieur au montant dû par l employeur, le reliquat reste à la charge du salarié. Si le salarié exerce son DIF en tant que demandeur d emploi Tout demandeur d emploi indemnisé peut mobiliser son DIF pendant la période d indemnisation chômage. Le financement des actions prescrites par le référent de Pôle emploi est assuré par l OPCA du précédent employeur. La somme allouée correspond au nombre des heures acquises multiplié par le montant forfaitaire de 9,15 / Heure (sauf dispositions spécifiques de branche ou interprofessionnelles). Si le salarié exerce son DIF chez le nouvel employeur Le salarié peut utiliser son DIF pour suivre tout ou partie d une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE pendant les deux années suivant son embauche. Sa demande est soumise à l accord de l employeur. L OPCA du nouvel employeur peut prendre en charge les frais de formation selon le montant forfaitaire de 9,15 / Heure (sauf dispositions spécifiques de branche ou interprofessionnelles). En cas de désaccord entre l employeur et le salarié, ce dernier peut faire financer son action à condition que celle-ci réponde aux priorités de la branche professionnelle ou de l interprofession. Dans ce cas, l action se déroule hors temps de travail et l allocation de formation n est pas due par l employeur. Dans tous les cas, la durée de l action réalisée se déduit du crédit d heures acquis. En cas de départ à la retraite ou faute lourde Retraite ou licenciement pour faute lourde : le DIF est perdu. DIF portable : définition La loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie organise la portabilité du DIF en cas de rupture du contrat de travail. Il s agit de la possibilité offerte au salarié de conserver à l issue de son contrat de travail son crédit d heures de DIF acquis et non utilisé dans une entreprise, afin de financer une action de formation dans une autre entreprise ou en qualité de demandeur d emploi auprès de Pôle emploi. La portabilité du DIF s applique à toute rupture de contrat de travail postérieure au 26 novembre DIF portable et Pôle Emploi Depuis la loi n du 24 novembre 2009, le reliquat d heures de DIF non utilisé peut être portable, c est-à-dire mobilisé pendant la période de chômage, pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l expérience.

7 7 Démarche d'accession au DIF portable Entreprise Pôle emploi Nouvelle entreprise Licenciement Personnel Faute grave Économique (hors CRP / CTP) Démission Ruptures de contrat ouvrant droit à l assurance chômage Licenciement Démission légitime Fin de CDD Rupture conventionnelle Demande du nouvel embauché Pendant 2 ans suivant l embauche Accord de l employeur En cas de refus, formation hors temps de travail Demande du salarié Formation pendant /après préavis Obligation d information pour l employeur Financement dû Certificat de travail Monétarisation du solde d heures DIF X 9,15 euros Financement à la charge de l employeur Possibilité de prise en charge par l OPCA Demande du salarié Formation pendant le préavis Accord de l'employeur Possibilité de financement Certificat de travail Financement de l'ensemble de l'action Financement à la charge de l'employeur Possibilité de prise en charge par l'ocpa Retraite Démission non légitime Licenciement faute lourde Perte des droits DIF et CRP (proposée en cas de licenciement économique) Lorsque le salarié n a pas épuisé tous ses droits en matière de DIF et qu il a adhéré à la Convention de Reclassement Personnalisé, le total des heures non encore utilisées au titre du droit individuel à la formation doit être mentionné par écrit dans la notification de licenciement. L allocation de formation correspondante à ces heures sera versée à Pôle emploi par l'employeur afin de financer les actions d accompagnement et d aides au reclassement prévues dans le cadre de la CRP. En savoir plus Art. L à Art. L du Code du travail Art. L du Code du travail D. n du 18 janvier 2010 Demande du demandeur d emploi Avis du conseiller Pôle emploi Demande de prise en charge à l OPCA de l ancien employeur Monétarisation du solde d heures DIF X 9,15 euros Financement par l OPCA à hauteur de la monétarisation Certificat de travail Je soussigné(e) Madame, Monsieur ( prénom et nom), agissant en qualité de (fonction) de l entreprise (nom, n SIRET, code APE) certifie que... (prénom et nom du salarié) demeurant à... (adresse du salarié) Monétarisation du solde d heures DIF X 9,15 euros Financement par l OPCA du nouvel employeur à hauteur de la monétarisation En cas de refus de l employeur, financement par l OPCA selon les priorités de branche ou interprofessionnelles, sans versement de l allocation de formation MODELE DE DOCUMENT a été employé(e) en qualité de... (indiquer la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes) du... (date d'entrée du salarié dans l'entreprise, période d'essai ou d'apprentissage incluse) au. (date de sortie, celle de fin du préavis, effectué ou non) Le solde du nombre d'heures acquises et non utilisées par.. (prénom et nom du salarié) au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, y compris dans le cas défini à l article L du code du travail (licenciement et démission) est de. heures, soit une somme correspondant à ce solde de... euros HT (nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées multiplié par 9,15 ). L organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2 de l article L du code du travail est.. Madame/ Monsieur (Préciser prénom et nom),... est libre de tout engagement envers notre société à compter de ce jour.

8 AGEFOS PME Nord Picardie Direction interrégionale Pôle Jules Verne, 15 rue de l Ile Mystérieuse BOVES Tél Fax Direction régionale et Service E&D 12 rue de Douai BP LILLE CEDEX Tél Fax nordpicardie@agefos-pme.com Equipes territoriales pour les entreprises de 10 salariés et plus Délégation Nord Ouest 8 rue de Douai BP LILLE CEDEX Tél Fax nordouest@agefos-pme.com Délégation Nord Est 4 Avenue de Verdun VALENCIENNES Tél Fax nordest@agefos-pme.com Délégation Pas-de-Calais 4, rue de l Origan, Parc d'activités des Bonnettes ARRAS Tél Fax pasdecalais@agefos-pme.com Délégation Aisne 2, rue du point du jour BP LAON CEDEX Tél Fax aisne@agefos-pme.com Délégation Oise 37 rue du Clos des Roses COMPIEGNE Tél Fax oise@agefos-pme.com Délégation Somme Pôle Jules Verne 15, rue de l'île Mystérieuse BOVES Tél Fax somme@agefos-pme.com Equipes territoriales pour les entreprises de moins de 10 salariés TPE Service TPE Nord 10 Ter rue de Douai BP LILLE CEDEX Tél Fax tpe_nord@agefos-pme.com Service TPE Pas-de-Calais Pôle Jules Verne 15, rue de l'île Mystérieuse BOVES Tél Fax tpe_picardie@agefos-pme.com tpe_pasdecalais@agefos-pme.com Service TPE Picardie et Pas-de-Calais Pôle Jules Verne 15, rue de l'île Mystérieuse BOVES Tél Fax tpe_picardie@agefos-pme.com AGEFOS PME Nord Picardie - VR COM août 2011