Supplément gratuit Mercredi 24 septembre 2014

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1 Supplément gratuit Mercredi 24 septembre 2014

2 Pourquoi détruire un service public qui remplit parfaitement sa mission? Le gouvernement entend présenter un projet de réforme des professions réglementées en France. Le service public notarial est directement concerné, et avec lui la sécurité juridique de tous les actes importants de votre vie. L idée du gouvernement, c est que le droit doit devenir un marché comme les autres, déréglementé et sans encadrement particulier. Pourtant, 20 millions de français rencontrent chaque année un notaire, et 84 % d entre eux se disent très satisfaits des services qui leurs sont rendus. Alors pourquoi détruire un service public qui remplit parfaitement sa mission, qui a fait ses preuves depuis longtemps, qui s'exporte à l'étranger et qui donne toute satisfaction, surtout à l heure où les français ont besoin d être rassurés, et ont besoin de repères? Pourquoi également prendre le risque de mettre en péril les salariés du notariat qui travaillent aux côtés des notaires de France pour vous servir? Le notariat est fier du service public qu'il rend, à tous et sur tout le territoire, et souhaite fermement que tous les français puissent continuer à en bénéficier. Le notariat a toujours été, et sera toujours une force de proposition, aujourd'hui plus que jamais pour construire, avec le gouvernement pour peu qu'il veuille l'entendre, la justice du 21 ème siècle. Bernard MARTIN, président du Conseil régional des notaires Olivier GONNET, président de la Chambre des notaires des Hautes-Alpes Hélène DESJACQUES MARROUX, présidente de la Chambre des notaires de la Drôme Patrick Leclerc David AMBROSIANO, président de la Chambre des notaires de l Isère LE SERVICE PUBLIC NOTARIAL EN QUELQUES CHIFFRES notaires au service des citoyens, dont le maillage sur le territoire français garantit à tous un accès au droit équivalent, gage de justice sociale et d équité collaborateurs salariés, non délocalisés, dont les emplois sont directement menacés par la déréglementation de la profession lieux de réception, répartis uniformément sur l ensemble du territoire français, grâce au maillage territorial orchestré par le Ministère de la Justice pour permettre à tous d avoir un accès équivalent au service public notarial millions de Français reçus dans les études notariales chaque année pour signer des actes ou pour recevoir un conseil gratuit de leur notaire, garant de l accès au droit pour tous les citoyens. - 3,71 millions d actes authentiques signés permettant ainsi à l ensemble de ces contrats de revêtir la force d un acte ayant date certaine, force probante et force exécutoire, en un mot : incontestable! milliards de capitaux traités dans les études notariales pour le compte des clients, sécurisés par la comptabilité des notaires hébergée à la Caisse des Dépôts et Consignations milliards d euros d impôts collectés gratuitement par les notaires pour le compte de l État, chaque année. - 0,09 % : C est le pourcentage de contentieux, toutes activités confondues, des actes notariés français, contre 33% aux États-Unis. Un taux si faible qu'il est unique au monde % : C'est le taux de satisfaction des utilisateurs du service public notarial, l'un des pourcentages les plus élevés toutes professions confondues % : C'est la garantie qu offre le service public notarial, de part la rigueur et la compétence des notaires, véritables experts des actes qu'ils dressent, et de part une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie collective de tous les notaires de France, également unique au monde. 2

3 La réforme oui, le chaos non! A en croire les projets du gouvernement, le droit serait ainsi un marché comme les autres, que la libre concurrence équilibrerait naturellement. Chacun pourra rédiger des contrats, y compris pour les actes les plus importants de la vie des français, et la justice en régulera les excès par des procès! Pourtant, il est toujours apparu fondamental que les contrats qui participent à la stabilité de notre société soient préparés et signés par des authentificateurs. Ce sont les notaires, nommés par l'état, qui d une part rédigent et signent ces contrats avec vous en les conservant pendant 75 ans, et d autre part les rendent incontestables, leur donnant la force d'un jugement. C est la raison d être du notariat, l accompagnement de chaque citoyen dans les moments heureux de sa vie (son mariage, l acquisition de son logement, une adoption ) ou les moments plus difficiles (un décès, une rupture ). Pour chacun des actes qu il rédige le notaire explique, conseille et prévient les difficultés. Il est l'instituteur du droit, afin de le rendre accessible à tous. Il est le conseil impartial des parties. Il est le garant de l'équilibre du contrat. Il en est son pacificateur. C'est pour cette raison que les actes authentiques dressés par les notaires, soit 4 millions par an, ne donnent lieu qu'à 0,09% de contentieux contre 33% aux États-Unis. C est justement pour cela que l État a toujours considéré que ces actes ne peuvent être confiés qu'à des spécialistes, serviteurs de l'état qui les nomme et les surveille. Le notariat n'est pas une profession protégée, mais une profession qui protège. La raison d être du notariat, c'est l accompagnement de chaque citoyen dans les moments heureux de sa vie ou les moments plus difficiles. Pourquoi la signature d un acte notarié me protège mieux? Pourquoi le service public notarial est réglementé? AUJOURD HUI - Les actes dressés par les notaires sont des actes authentiques. Cela signifie notamment que le notaire certifie leur exactitude et l identité des signataires. Par exemple pour une vente, il vérifie l'urbanisme, il consulte le cadastre, il recherche les servitudes, il questionne le syndic, il met à jour les statistiques immobilières, il vérifie la situation hypothécaire, il collecte l'impôt, il alimente le fichier de la propriété immobilière et sécurise le versement du prix au vendeur Cet acte a également une date incontestable. L acte notarié est un contrat fidèle à la volonté des signataires. Ce qu il dit reflète la vérité. Le notaire vérifie qu il est équilibré. Le notaire engage évidemment sa responsabilité sur le contenu de l acte. Une partie de la rémunération qu il perçoit alimente automatiquement une caisse de garantie collective de sorte à indemniser les erreurs qui pourraient causer un dommage. Aujourd hui le nombre d actes notariés générant un litige est inférieur à 0,09 %, grâce à la rigueur absolue de la profession. La responsabilité pénale du notaire est également aggravée s il commet un acte volontairement faux. Fabriquer des contrats justes, vrais et incontestables, voilà le rôle du notariat. DEMAIN? Demain tous les professionnels du droit feront le travail les uns des autres. Les actes n engageront pas la responsabilité pénale des rédacteurs en cas de déclarations mensongères non vérifiées. Ils ne permettront pas de bénéficier d une caisse de garantie collective. Pour être protégé, il faudra souscrire des assurances complémentaires. Bienvenue dans le monde de demain, celui d une justice à deux vitesses où les puissants auront toujours gain de cause. Il sera alors temps de regretter la période où les actes importants bénéficiaient de la rédaction impartiale des notaires Le temps d avant la réforme. Le temps où la France respectait encore l idéal d égalité de son Code civil. AUJOURD HUI - Si le Code civil considère que les actes importants doivent être confiés à des rédacteurs impartiaux nommés par le ministère de la Justice, c est parce le droit Français considère que la protection des individus est un enjeu majeur de société. On aura du mal à affirmer le contraire! Il est donc important que des professionnels rigoureux et compétents exécutent leur mission, sous le contrôle de l État, et contribuent à la stabilité économique et sociale. C est ce que font les notaires en rédigeant des contrats incontestables. Il importe qu il en existe partout en France, auprès de chaque citoyen et que leur tarif soit fixé par l État, dans un but de faciliter l accès au droit pour tous. C est le cœur de la mission de service public du notariat. DEMAIN - Au nom de raisonnements économiques discutables, la sécurité juridique des français sera sacrifiée sur l autel du libéralisme. La liberté d installation générera un véritable exode rural. La disparition du tarif permettra aux riches de payer moins cher mais appauvrira les plus modestes. L accès au droit sera réservé aux nantis. Les contrats n étant plus incontestables, les recours judiciaires se multiplieront. C est toute la stabilité économique du pays qui sera fragilisée. La protection des français sera livrée à une économie de marché déréglementée. 3

4 LE NOTARIAT, Un service public de proximité en danger Le notariat Français est implanté sur tout le territoire grâce à une répartition arrêtée par le Ministère de la Justice. Ce maillage territorial garantit et facilite un large accès au droit. C est cela un service public! AUJOURD HUI Un maillage territorial contrôlé par l'état au service des français. L implantation des offices notariaux n est pas soumise à un «numerus clausus» contrairement à ce que l on entend fréquemment. Mais elle est décidée par l État, qui peut notamment créer des nouvelles études dans des secteurs où un besoin existerait. C est donc le Ministère de la Justice qui nomme et organise la présence des notaires en France autour de deux principes : - maintenir un service public juridique de proximité, - tenir compte des évolutions géographiques et démographiques pour adapter le nombre de notaires, Aujourd hui, dans le cas exceptionnel où une étude ne trouve pas de successeur, le Ministère organise sa fusion avec l office le plus proche qui assurera la conservation de ses actes et archives. Sur les trois départements de la Cour d Appel de Grenoble (Isère, Drôme, Hautes-Alpes), 284 notaires exercent dans 149 offices notariaux ainsi que 39 bureaux annexes, le tout dans 142 communes différentes. Quasiment tous les français peuvent trouver un ou plusieurs notaires à moins de 20 km de leur domicile. DEMAIN Après les déserts médicaux,les déserts juridiques? Cette présence du service public notarial sur tout le territoire pourrait être menacée demain. Si la réforme aboutissait à libéraliser l accès à la profession sans contrôle, il est évident que beaucoup d études rurales dont la rentabilité est fréquemment fragile disparaîtraient. Il existerait également un risque que des offices fassent faillite Les avocats, les huissiers, le percepteur et même la Poste ont déjà quitté bon nombre de villages. Demain ce sera le tour de l office notarial? Quel service public de proximité restera-t-il pour les habitants? Et qui veillera alors au transfert des archives et à la conservation des actes? Qu adviendra-t-il des testaments que le notaire conserve pour ses clients? Demain la fermeture d un office notarial entraînera la perte d éléments fondamentaux de la vie de ses clients. Les leçons des déserts médicaux ne semblent pas suffire Partout en France le service public notarial fonctionne et fait la satisfaction des français. Il faut impérativement éviter qu une réforme incohérente viennent créer les déserts juridiques de demain. R RÉFORME DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES APRÈS LE DÉSERT MÉDICAL, BIENTÔT LE DÉSERT JURIDIQUE. UNE VIE SANS NOTAIRES, C'EST VOUS QUI EN FAITES LES FRAIS 4

5 LE NOTARIAT en France LE NOTAIRE, Un officier public au service de votre sécurité juridique (Pour combien de temps?) AUJOURD HUI Le notaire est un officier public dépendant directement du Ministère de la Justice. Il remplit une mission d intérêt général au nom de l État : l authentification des actes, par laquelle ceux-ci acquièrent la force d un jugement. Cette délégation de puissance publique le soumet en contrepartie à des obligations bien spécifiques. Votre notaire est tenu au secret professionnel Aucune des informations que le client dévoile à son notaire lors d un simple entretien, ou qui fera par la suite l objet de la rédaction d un acte, ne pourra être révélée à qui que ce soit (sauf obligation légale). Votre notaire a une obligation de rédiger les actes Il est tenu de préparer les actes que son client lui demande (sauf les conventions frauduleuses ou illégales) même si la rémunération prévue par son tarif national ne couvre pas le coût du travail que cela nécessite, ce qui représente aujourd'hui plus de 50% des actes. Un notaire peut-il avoir une activité commerciale? Est-il soumis à une obligation de neutralité? AUJOURD HUI - Le statut de notaire lui interdit de se livrer à des activités commerciales. De même, il ne peut exercer des fonctions de direction d une société commerciale. De plus, en raison de son devoir de neutralité, le notaire ne peut s associer économiquement aux activités des clients pour lesquels il reçoit des actes. Grâce à cela, il joue un rôle de stabilisateur de l économie. DEMAIN? Demain le droit sera une marchandise, les conflits d intérêts deviendront permanents. Et pourquoi ne pas imaginer que ce soient des groupes financiers internationaux qui investissent le marché du droit et vous vendent votre maison par l agence immobilière dont ils sont actionnaires, vous préparent un modèle type d acte d achat à cocher (mais facturé!), vous vendent également une assurance juridique et bien évidemment vous proposent un prêt pour financer le tout Peu de monde ne s inquiétera de savoir si le vendeur était bien propriétaire. Peu à peu, il apparaîtra que de nombreux actes sont des faux et les banques feront faillite, ainsi que les compagnies d assurance. Vous aurez perdu votre maison et votre épargne Ce scénario s inspire d un fait réel : la crise des "subprimes" aux États-Unis On se souviendra alors avec émotion de l époque, avant le grand libéralisme, où les notaires contrôlaient les actes et engageaient leur responsabilité personnelle et celle de toute leur profession Votre notaire engage sa responsabilité Il engage personnellement sa responsabilité sur le contenu des actes qu il authentifie ainsi que sur l identité de leurs signataires. Il est donc responsable, civilement, pénalement et financièrement des actes qu il signe. Votre notaire est tenu à un devoir de conseil Le notaire n est pas seulement un rédacteur d acte, il a le devoir d éclairer utilement les parties, de vérifier si leurs intérêts sont sauvegardés, de protéger les plus vulnérables, de les informer de leurs droits et obligations respectifs. C est son devoir de conseil. Votre notaire fait l objet de contrôles réguliers Toute étude de notaire fait l objet chaque année d une inspection inopinée. Portant sur le traitement juridique des dossiers ainsi que sur la rigueur de la comptabilité, cette inspection permet de s assurer de la qualité professionnelle et de la probité du notaire. Les rapports d'inspection sont adressés aux représentants du ministère de la Justice. DEMAIN qu en sera-t-il? Comment ne pas penser que cette libéralisation va aboutir à une explosion du contentieux alors qu aujourd hui à peine 0,09 % des actes notariés se règlent devant les tribunaux? Comment ne pas penser que cette réforme va mettre à mal un service public facteur de paix sociale et garant du droit de propriété consacré par la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen? Comment ne pas penser que la gratuité des conseils qui était la règle va devenir l exception, et que l accessibilité au droit sera réservée aux plus riches? Comment ne pas affirmer tout simplement que cette ouverture à la concurrence se fera au détriment du consommateur? 5

6 Le tarif des notaires est-il compétitif? La question mérite véritablement d être posée. En effet, elle est au cœur du débat sur la réforme de la profession. A quoi correspond le tarif des notaires? Le tarif fixe la rémunération du notaire pour l ensemble du travail accompli pour le traitement du dossier (rendez-vous, conseils, demandes de pièces, rédaction de l acte, gestion comptable des fonds, formalités postérieures à la signature, délivrance de copies de l original de l acte, conservation ). Ce tarif rémunère également la sécurité absolue que procure l acte authentique signé par un notaire, car si ce dernier commet une erreur, le client sera toujours indemnisé. Le notariat vous fait bénéficier de la garantie collective de tous les notaires de France. Qui fixe le tarif des notaires? Le tarif des notaires est fixé par l État pour tout ce qui relève du domaine de compétence réservé du notaire. C'est-à-dire, pour l essentiel, le droit immobilier (ventes, prêts ) et le droit de la famille (contrat de mariage, donations, successions ). Il est donc relativement aisé pour l État de modifier ce tarif, l ayant lui-même fixé par un décret. La rémunération du notaire est libre pour tout ce qui relève du champ de compétence partagé avec d autres professions juridiques ou judiciaires, tels que le conseil et le droit de l entreprise notamment. Pour ce qui est du conseil, il est important de rappeler que celui-ci est gratuit chez tous les notaires de France. Quelle rémunération le notaire tire-t'il du tarif? Une part significative des actes régularisés chez le notaire sont à rentabilité nulle. Cela signifie que le tarif fixé par l État ne permet pas, pour ces actes, de couvrir leur coût réel de réalisation et préparation. Les autres actes qui sont, en revanche, rentables, permettent au notaire de pouvoir traiter ceux qui ne le sont pas. C est le principe, dit de la redistributivité, de ce tarif qui est social et mutualisé, les «gros actes» payant «les petits», garantissant ainsi un accès au droit pour tous. Exemple : La vente d un bien pour un prix de ,00. Un tel dossier nécessite une vingtaine d'heures de travail. Les frais d acte sont de 9 200,00. A quoi correspond cette somme? - Trésor public (enregistrement, TVA ) : 7 500,00 (soit près de 85 % du montant des frais d acte) - Émolument de formalités (réunion des pièces) : environ 400,00 HT - Émolument (honoraires) du notaire : 990,00 HT (si le vendeur et l acquéreur ont chacun leur notaire, cette somme sera partagée entre eux, soit 495,00 HT pour chaque notaire) Rappelons que les honoraires de mutation du syndic seront d'environ 400 et le coût des diagnostics obligatoires (amiante, gaz ) d'environ 550. Les notaires sont force de propositions pour une réforme de leur profession et souhaitent notamment que leur tarif soit plus lisible pour leurs concitoyens. Mais il ne faut pas le supprimer, car l absence de réglementation du tarif ne permettrait plus d assurer le traitement des dossiers les plus modestes sauf à un coût exorbitant. L accès au droit pour tous s en trouverait sérieusement écorné. R RÉFORME DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES PAYEZ PLUS POUR ÊTRE MOINS PROTÉGÉS. UNE VIE SANS NOTAIRES, C'EST VOUS QUI EN FAITES LES FRAIS Comment être certain des compétences de mon notaire? Son travail est-il contrôlé? AUJOURD'HUI C EST VRAI - Chaque office notarial reçoit au moins une fois par an une «inspection de l office». Il est alors vérifié que le travail du notaire est conforme aux exigences de la profession. Les notaires sont également soumis à un règlement disciplinaire placé sous l autorité du ministère de la Justice. Enfin chaque notaire est obligé de suivre au minimum 30 heures de formation par an. De plus à l occasion de chaque loi importante, la profession organise une actualisation des connaissances des notaires et de leurs collaborateurs. DEMAIN? Plus de professions réglementées? Tout juriste armé de son seul diplôme pourra s installer. Plus de contrôle collectif, plus de discipline, plus de tarif, aucune obligation de formation Le chaos qui s installe, l individualisme qui triomphe au mépris de la protection des consommateurs La libéralisation promet plus d incertitudes que de certitudes pour nos concitoyens. 6

7 Le notariat français, un modèle qui s'exporte Sollicité par de nombreux gouvernements pour apporter son expertise et pour partager ses compétences juridiques, le notariat français est engagé dans de multiples actions de coopération à travers le monde. De plus en plus d États sont conscients qu une justice fiable, une traçabilité des droits immobiliers et des transactions sécurisées sont moteurs de croissance pour les populations locales. Certaines actions de coopération sont anciennes, comme avec le Vietnam où elles remontent à une vingtaine d années. La coopération avec la Chine est très dynamique et a notamment permis la formation de plus de juristes chinois depuis la création du centre sino-français, à Shanghai, en La Chine s'est alors inspirée du modèle français pour créer son propre notariat moderne. Le Centre sino-français a joué un rôle important dans le développement du notariat de la Mongolie qui s est inspirée du modèle et du savoir-faire français. L Inde a aussi été à l honneur en Les jalons d'une coopération des notaires français avec leurs homologues et le Ministère de la Justice ont ainsi été posés, en vue de les aider à assurer la pleine sécurité juridique aux investisseurs. De plus en plus d États sont conscients qu une justice fiable, une traçabilité des transactions sont moteurs de croissance. Au Cambodge, les Français épaulent leurs confrères depuis 2007 pour avancer vers un État de droit. La coopération avec la Russie, dont le système juridique s est développé en grande partie à partir du modèle français, remonte à plus de 10 ans. Le pays souhaite aujourd hui améliorer son attractivité pour les entrepreneurs à travers la sécurité juridique. Mais cette coopération s'est également mise en place avec la Serbie, la Roumanie, et la Hongrie. En Afrique, le potentiel est considérable et le droit du foncier représente un enjeu majeur. En 2013, les notaires français coopèrent avec 19 pays du continent. Aujourd'hui 86 pays à travers le monde, représentant 2/3 de la population mondiale, connaissent le notariat, souvent issu du modèle français, alors que la France veut supprimer cette institution Quelle image donnerons-nous alors de notre pays à nos partenaires? Le notariat, un métier ancien ou moderne? AUJOURD HUI C est une loi issue de la Révolution Française qui définit ainsi le rôle des notaires : «ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes sont les notaires». Cette loi précise aussi leur mission : «faisant connaître aux parties leur engagement avec clarté, leur donnant le caractère d un acte authentique, et la force d un jugement en dernier ressort, ( ) conservant leur dépôt avec fidélité, [les notaires] empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l espoir de succès, l envie d élever une injuste contestation». Cela reste la plus belle définition du notariat qui est fier de ses racines révolutionnaires. Ancrée dans l histoire, c est aussi une profession qui anticipe l avenir. L acte authentique électronique en est un parfait exemple. C est une expérience unique au monde de dématérialisation des contrats initiée par le notariat Français. DEMAIN? Demain le notariat serait remplacé par une grande profession unique du droit, sans frontière et sans déontologie. Vous n aurez plus affaire à des rédacteurs impartiaux, vous aurez affaire à des marchands de contrats, qui calculeront leurs honoraires à l heure. Adieu le conseil gratuit! La loi du puissant sera prépondérante. Mais rassurez-vous, après 3 ou 4 ans de procès, les tribunaux rétabliront peut être la justice Le notariat est une profession qui a peur d évoluer? FAUX - Le notariat français innove constamment. Il est le seul au monde à avoir inventé l acte authentique électronique. Il exporte son modèle en Chine et dans beaucoup d autres pays. Il propose à l État des solutions d échanges dématérialisés innovants afin de réduire la dette publique. Il conçoit des accords entre notaires Européens pour faciliter les déplacements des ressortissants. Il souhaite également que son tarif, fixé par l État, soit plus lisible et cohérent. Le notariat est une force de proposition. En tant qu officier public, le notaire est au service de la collectivité. C est dire que la profession est prête à discuter avec le gouvernement pour envisager toute évolution conforme à l intérêt des français. Des évolutions de la profession sont parfaitement envisageables, sa disparition non! Le service public notarial est une protection au service de chacun. Cette protection ne peut être bradée au nom d un libéralisme effréné. 7

8 CHAQUE ANNÉE, VOUS ÊTES 20 MILLIONS À RECOURIR À NOS SERVICES ET NOUS RÉALISONS 4 MILLIONS D'ACTES QUI VOUS PROTÈGENT ET PROTÈGENT VOS PROCHES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ OU DE SUCCESSION. NOMMÉS PAR LE GARDE DES SCEAUX ET GARANTS DU SERVICE PUBLIC, NOUS ASSURONS UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE ET FINANCIÈRE ABSOLUE, L'UNE DES MEILLEURES AU MONDE, QUE NOUS AVONS D'AILLEURS EXPORTÉE EN CHINE. LE GOUVERNEMENT SOUHAITE DÉRÉGLEMENTER NOTRE PROFESSION. LES CONSÉQUENCES POUR TOUS SERONT LOURDES : VOUS PAIEREZ PLUS LE COÛT DE NOMBREUX ACTES QUE NOUS RÉALISONS AUJOURD'HUI À PERTE, VA AUGMENTER. C'EST CE QUI S'EST PASSÉ AUX PAYS-BAS. C'EST CE QUI SE PASSERA EN FRANCE. VOUS SEREZ MOINS PROTÉGÉS ON POURRA DÉSORMAIS TOUT CONTESTER DEVANT LES TRIBUNAUX. UN TITRE DE PROPRIÉTÉ, UN HÉRITAGE LES CONTENTIEUX SE RÈGLERONT, MAIS À QUEL PRIX? ET SURTOUT POUR QUELLE GARANTIE? UNE VIE SANS NOTAIRES, C'EST VOUS QUI EN FAITES LES FRAIS.