Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne

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1 Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne Ce document illustrera comment cette réussite est arrivée, il est composé des parties suivantes : 1. Qu'est ce qu'un prix de rachat garanti (FIT)? 2. Quels sont les avantages d'une loi sur les tarifs de rachat garantis? 3. La réussite allemande 4. Les éléments clé de la législation 5. Des experts de premier plan qui peuvent vous conseiller 1. Qu'est ce qu'un prix de rachat garanti (FIT)? Les tarifs de rachat garantis (FIT) ont pour objectif de soutenir le développement du marché des technologies liées aux énergies renouvelables, en particulier en ce qui concerne la génération d'électricité. Les FIT instaurent pour les entreprises publiques et celles du marché de l'énergie une obligation légale d'achat de l'électricité chez les producteurs d'énergie renouvelable à un tarif unitaire favorable, et ce tarif est généralement garanti pendant une certaine période. Les projets les plus efficaces sont garantis pour une période de 20 ans. Les tarifs sont habituellement déterminés pour chaque technologie renouvelable de façon à prendre en compte leurs différences de coûts de production et pour garantir la rentabilité. Cependant, les tarifs de rachat garantis fixés par un gouvernement donné pour l'énergie solaire, éolienne ou géothermique peuvent varier en fonction des coûts associés à chacune de ces technologies. L'accès garanti à la base de données sur les ressources mondiales, un tarif à l'unité favorable pendant une durée garantie signifient que les >FIT font de l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables un must et un investissement sûr pour les producteurs, les fabricants, les fournisseurs et les investisseurs. Les coûts supplémentaires du tarif favorable sont habituellement transférés par les fournisseurs sur les consommateurs et répartis sur tous les consommateurs d'énergie par le biais d'un rabais sur le prix au kwh pour l'utilisateur final. Le résultat du financement des FIT en répartissant les coûts entre tous les utilisateurs finaux de cette façon est une augmentation extrêmement faible du prix par foyer. Page 1

2 2. Quels sont les avantages d'une loi sur les tarifs de rachat garantis? Le grand défi représenté par l'industrie des énergies renouvelables consiste à rendre le coût de l'énergie propre compétitive par rapport à l'énergie traditionnelle qui ne prend pas en charge les coûts engendrés par la pollution et sont par conséquent souvent lourdement subventionnées. Sans mesures politiques qui permettent d'augmenter la demande des consommateurs et de faciliter l'accès au marché, les producteurs d'énergie renouvelable ne peuvent pas produire suffisamment de volume pour faire baisser les prix et pour faire avancer l'innovation technologique. Les tarifs de rachat garantis (FIT) ont prouvé qu'ils étaient l'un des outils politiques les plus efficaces pour dépasser les barrières économiques à l'introduction des énergies renouvelables et les rendre économiquement viables. La simple garantie fournie par les FIT (y compris l'accès au réseau, le prix fixe au kwh qui couvre les dépenses associées à la production électrique et le délai garanti pendant lequel ils vont percevoir ce tarif) a fait de plusieurs pays européens des leaders mondiaux du secteur des énergies renouvelables. C'est le cas du Danemark pour l'énergie éolienne et de l'allemagne, comme on le verra, pour l'énergie solaire. Certains des avantages d'une loi sur les FIT bien conçue sont : Une réduction des émissions de CO2. Les lois FIT bien conçues peuvent renforcer de façon éclatante la part de marché des énergies renouvelables, remplaçant par conséquent l'énergie basée sur les combustibles fossiles par de l'électricité propre produite à partir de sources renouvelables. La création d'emplois. La croissance de l'industrie des énergies renouvelables créera des milliers d'emplois. En Allemagne par exemple, les énergies renouvelables emploient maintenant environ personnes, dont au moins 60% ont été embauchées par un effet direct de la loi allemande sur les FIT. Une fourniture nationale d'énergie plus sûre. L'expansion des parts de marché des énergies renouvelables produites dans le pays va permettre aux pays de moins dépendre des combustibles fossiles importés. Une tendance accrue à l'innovation technologique. De bons prix de rachat garantis pour les technologies renouvelables augmentent la tendance à l'innovation et encouragent les investissements dans des technologies comme les énergies éolienne, photovoltaïque ou solaire à concentration (CSP) qui ont toutes un potentiel énorme. La création de conditions de marché équitables pour les technologies renouvelables. Les technologies renouvelables n'ont pas été capables, par le passé, de rivaliser avec les sources d'énergie traditionnelles qui n'intègrent pas les coûts Page 2

3 environnementaux et sont souvent lourdement subventionnés. Les lois sur les FIT aident à égaliser les chances et à permettre aux énergies renouvelables de rivaliser. 3. La réussite allemande La loi allemande sur les FIT a été un succès massif et elle est généralement considérée comme le meilleur exemple d'efficacité pour une loi sur les prix de rachat garantis. La loi allemande sur les FIT fut en cours de développement jusqu'en 1979, et a bénéficié du soutien constant du Parlement allemand ainsi que de la population la plus large, un fait qui a considérablement contribué à son succès. La première vraie loi allemande sur les FIT fut la Loi pour l'injection d'électricité dans le réseau public (Stromeinspeisungsgesetz ou StrEG) introduite en 1990 et également appelée la Loi de rachat garanti pour l'électricité. Celle ci prit la forme d'un document d'une page qui devait aider les producteurs d'électricité des petites centrales hydroélectriques ou éoliennes. Ce projet de loi exigeait des entreprises publiques qu'elles relient les générateurs d'énergie renouvelable au réseau et de leur acheter l'énergie à un tarif de 65 à 90 % du tarif moyen facturé aux utilisateurs finaux. Ce tarif garantissait un commerce rentable pour les producteurs d'énergie éolienne très bien situés mais n'était pas assez élevé pour permettre aux installations photovoltaïques (PV) d'être utilisées rentablement. La StrEG ne contenait pas non plus de tarifs garantis pour d'autres sources d'énergie renouvelable comme la biomasse par exemple. Le fait que le tarif soit basé sur un système de pourcentages signifiait aussi que lorsque la dérégulation de 1998 fit chuter les prix de l'électricité, elle réduisit aussi le revenu des producteurs d'énergies renouvelables. La Loi pour l'injection d'électricité dans le réseau public fut modifiée en plusieurs points en avril 1998 avec l'adoption de la Loi sur la fourniture industrielle d'électricité, et en 2000 l'eeg (Erneuerbare Energien Gesetz), aussi appelé Loi sur les sources d'énergie renouvelables de l'an 2000, introduit pour compenser la dérégulation du marché allemand de l'électricité en 1998 et un grand nombre d'autres problèmes rencontrés par la StrEG. L'EEG représente une mise à jour, un affinement et la remplaçante de la politique allemande sur les énergies renouvelables. L'EEG introduisit un grand nombre de changements, y compris une différentiation des tarifs selon le type d'énergie renouvelable, la taille de l'installation et le site. Elle a aussi étendu la gamme des énergies prises en compte et remplacé le tarif basé sur les pourcentages de la StrEG par des tarifs fixes sur des périodes fixées, 20 ans à compter du début d'utilisation de chaque nouvelle installation qualifiée. Les tarifs furent déterminés par des études scientifiques qui déterminèrent le chiffre qui aurait permis la rentabilité et l'utilisation de technologies dans les règles de l'art. Par exemple, les systèmes photovoltaïques devaient percevoir le plus fort Page 3

4 remboursement, c'est à dire 99 pfennigs par kwh, à cause du prix élevé de l'électricité photovoltaïque à cette époque. La loi décidait aussi que des ajustements auraient pu être proposés pour les tarifs tous les deux ans, et de cette façon rester au fait du progrès technologique et du développement du marché. L'Amendement de 2004 à l'eeg s'est engagé à augmenter la part des énergies renouvelables dans les fournitures totales d'énergie d'allemagne à 12,5% en 2010 et au moins 20% en Le tarif cité dans l'amendement de 2004 allait de 0,0539 par kwh pour l'électricité éolienne à 0,5953 pour l'électricité solaire issue de petits systèmes en façade. Les taux de réduction annuels du FIT ont eux aussi été placés haut dans l'amendement, allant de 1 à 6,5% annuels selon la technologie. Il est prévu de réduire ainsi annuellement les tarifs afin d'encourager l'innovation technologique et l'abattement des coûts dans le secteur des énergies renouvelables. Le processus de réglage fin de la loi allemande sur les FIT a été long mais les lois citées plus haut ont plus facilité le développement de la production d'énergie renouvelable en Allemagne. Alors que la consommation d'énergie de l'allemagne est restée relativement stable, la part des énergies renouvelables dans l'électricité consommée a toujours augmenté, aidant à limiter l'émission de gaz à effet de serre en Allemagne. On estime que l'eeg a permis d'éviter directement de relâcher 33 millions de tonnes de dioxyde de carbone dans l'atmosphère. En 2006, les énergies renouvelables représentaient 11,8% de la consommation totale d'électricité en Allemagne, contre 10,2% en De 2000 à 2004, le volume d'électricité produite par des sources renouvelables aidées par l'eeg a augmenté d'environ 13,6 TWh (1TWh = kwh) à 34,9 TWh. Tandis que les énergies éolienne et de biomasse ont plus que doublé pendant cette période, la production d'électricité photovoltaïque en Allemagne a été multipliée par neuf. Le secteur solaire allemand a considérablement grandi grâce à la législation sur les FIT. L'Allemagne est le premier producteur d'énergie solaire au monde, avec une part de marché mondial de 47%. Il y a maintenant plus de 40 compagnies en Allemagne qui produisent des composants de système solaire et cette industrie emploie plus de personnes avec un chiffre d'affaire total de 1,7 million de millions d'euros par an. L'ensemble des énergies renouvelables en Allemagne a un chiffre d'affaires de 21,6 milliards d'euros en 2006, contre 16,4 milliards d'euros en 2005 et ces énergies emploient environ personnes (plus que les industries du nucléaire, du lignite et de la houille mises ensemble). Il est prévu qu'en 2020 les énergies renouvelables emploient personnes. 4. Les éléments clé de la législation Page 4

5 Quelques uns des éléments à prendre en compte par les législateurs lors de la conception d'une loi sur les tarifs de rachat garantis sont : Imposer une obligation d'achat prioritaire. Les opérateurs du réseau doivent être obligés de brancher les énergies renouvelables au réseau, que ceux ci soient des entreprises publiques ou privées ou des foyers ; ils doivent aussi transmettre l'électricité que ceux ci produisent. Cela doit être une obligation prioritaire afin que l'électricité renouvelable soit achetée avant celle des autres sources. La conséquence de cette obligation pourrait bien être que les installations de production d'énergie traditionnelle soient obligées de réduire leur production. Cette fonction est importante car elle augmente la sécurité de l'investissement et garantit aux producteurs que chaque unité d'énergie renouvelable produite sera vendue. Déterminer quelles technologies et quelles installations seront prises en compte par la loi. Une loi sur les FIT doit établir clairement quelles sont les technologies d'énergie renouvelable qu'elle discipline. C'est un élément de base mais extrêmement important de toute législation FIT. Déterminer un bon tarif. Le tarif pour l'électricité générée par des sources renouvelables doit être fixé à un niveau qui garantisse la rentabilité et qui reflète les coûts associés à la production d'électricité de ce type de source. Le choix du bon tarif est l'une des tâches les plus importantes et les plus difficiles. S'il est trop élevé, les producteurs auront des bénéfices exceptionnels. S'il est trop bas, il n'y aura pas ou peu d'investissement. C'est pourquoi il est important d'inclure un mécanisme d'ajustement du tarif. Garantir le tarif pendant une période donnée. Le tarif à l'unité devrait être garanti pour une période spécifique à compter du moment où les producteurs habilités se sont connectés au réseau. Cela garantit la rentabilité de la production et la sécurité de l'investissement pour les producteurs, les fabricants, les investisseurs et les fournisseurs. La durée peut être fixée différemment pour chaque technologie de production concernée. Une date limite devrait être fixée de manière à réduire les coûts globaux du système FIT. La restriction du paiement à un certain nombre d'années aide aussi à l'accélération du cycle d'innovation en remplaçant les anciennes technologies par un équipement nouveau et plus efficace. L'expérience nous montre que les tarifs doivent être garantis pendant une période raisonnablement longue, sinon la sécurité des investissements pourrait en être gênée. La loi allemande sur les FIT garantit le tarif pendant une période de 20 ans qui a démontré son efficacité. Déterminer un mode efficace de financer la loi sur les FIT. Deux options principales existent pour financer les tarifs FIT. Les coûts peuvent être couverts par un mécanisme de répartition des frais sur l'ensemble des utilisateurs finaux ou bien par un financement. La plupart des pays disposant de lois FIT, dont l'allemagne, les ont financées à travers un mécanisme de partage des coûts. Ce Page 5

6 mécanisme répartit en toute égalité sur les factures d'électricité de tous les consommateurs. Cela garantit généralement un coût par consommateur très faible en Allemagne il arrive approximativement à 1,50 euros par mois et par foyer. Le principal avantage politique de cette méthode de financement est qu'il est séparé du budget national et par conséquent moins soumis aux humeurs politiques changeantes. Réduire le tarif chaque année. La réduction annuelle du tarif au kwh pour des installations habilitées à se connecter au réseau concernées par la loi sur les FIT encourage les innovations et la réduction des coûts. En Allemagne par exemple, les tarifs au kwh de 2005 pour les installations photovoltaïques connectées au réseau ont été réduits de 6,5% en Cette réduction annuelle du tarif a éperonné l'innovation et encouragé une croissance très rapide du secteur des énergies renouvelables. 5. Pour des conseils sur comment reproduire cette idée dans votre pays Miguel Mendonça Coordinateur des recherches, Conseil pour l'avenir du Monde James Corre Chargé de programme de l e Parlement, réseau Climat et Énergie parl.net Page 6

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