La parole aux entreprises!

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1 Numéro décembre Le Magazine de l OPCA DEFI pour le développement de l emploi et de la formation dans l industrie P. 4 Le Tour de la Question Plan de formation, ce qui va changer La parole aux entreprises! P. 11 Le tour de la question P. 12 GPS défi net Offre de services : quelles attentes vis-à-vis de votre OPCA de Branche? Une nouvelle organisation pour gagner en efficacité L actualité de la réforme en continu sur

2 2 EDITO Sommaire La réforme de la formation professionnelle portée par la loi du 5 mars 2014 supprime la référence fiscale de 0,9% de la masse salariale consacrée au plan de formation de l entreprise. Ce dogme de l obligation fiscale sur le plan laisse place à une approche «investissement compétences», dans un objectif de performance individuelle et collective, d adaptation au poste de travail et d évolution professionnelle, ce que l on nomme parfois «l employabilité». La formation professionnelle est un investissement au service de la performance économique et sociale. La création du compte personnel de formation (CPF) porte aussi cette potentialité. Dans ce numéro de DEFImag dédié au plan de formation des entreprises, votre OPCA de branche vous accompagne dans cette dynamique en vous exposant les changements majeurs apportés par la loi, à partir de vos pratiques. Vous retrouverez quelques étapes clés de l élaboration et de la gestion du plan de formation, illustrées de témoignages d entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs d activité regroupés au sein de l OPCA DEFI. Vous découvrirez aussi la synthèse de l enquête réalisée au printemps dernier auprès d environ 250 adhérents par le cabinet Arthur Hunt, pour recueillir les besoins ressentis, préparer et accompagner l avenir ensemble. La méthode utilisée a fait appel aux formes nouvelles d échange et de communication interactive. Sur l ensemble du territoire, votre réseau de conseillers formation et de correspondants est à votre service pour poursuivre cet échange et répondre à vos besoins, aujourd hui plus qu hier! Jean Louis DELAJOT, Directeur Général Taux et plafonds de prise en charge Retrouvez sur rubrique «Entreprises» / «Financement et formations», les modalités de prise en charge 2014 déclinées par branche et par dispositif et, très bientôt, celles applicables en P. 3 P. 4 P. 11 P. 4 P. 12 P. 12 P. 12 L actu des professions Bons plans TPE-PME L aide assortie au contrat de génération doublée Le tour de la question Plan de formation, ce qui va changer Le tour de la question Offre de services : quelles attentes vis-à-vis de votre OPCA de Branche? DEFI NET L actualité de la réforme en continu sur GPS Une nouvelle organisation pour gagner en efficacité L Actu juridique Le «bonus» alternance converti en réduction du montant de la taxe d apprentissage Directeur de la publication Jean-Louis Delajot Conception-rédaction : OPCA DEFI - Cabinet Boumendil & Consultants Création et maquette : Diagraphe, Crédits photo : OPCA DEFI - fotolia.com OPCA DEFI 5-7 Av. du Général De Gaulle Saint-Mandé

3 3 L actu des professions INDUSTRIES CHIMIQUES Les professionnels de la filière se mobilisent en faveur de l emploi des jeunes et des seniors Conclu le 10 juillet dernier entre l Union des Industries Chimiques (UIC) et les fédérations associées* d une part, la FCE- CFDT et la CFTC d autre part, l «accord relatif à l emploi et au contrat de génération dans les industries chimiques» fixe les engagements pris par la branche dans le cadre du pacte de responsabilité. Avec plusieurs objectifs : > L embauche d ici 2017 de salariés (en CDI et en CDD) et l intégration de jeunes en alternance par an, en priorité pour des parcours visant un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle (CQP). > L augmentation, par la mise en place du contrat de génération : du nombre de jeunes de moins de 26 ans accueillis sur la période , de préférence en CDI. Avec un objectif chiffré : une progression de 10 %. En complément : la mise en place par les entreprises de «parcours d entrée», parcours de formation et d entretiens de suivi ; de la part de l effectif de salariés âgés de 50 ans et plus (26,5 % visé en 2017 contre 25,2 % aujourd hui). Dans ce cadre, l accord prévoit différentes mesures destinées à favoriser l amélioration des conditions de travail des seniors, la prévention de la pénibilité, mais aussi l accès à la formation, l aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite. > L accompagnement des TPE/PME dans la professionnalisation de leurs RH et la mise en place d outils au niveau de la Branche tels qu une bourse à l emploi et des RH à temps partagé. * FEBEA : Fédération des Entreprises de Beauté FIPEC : Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, colles et adhésif, préservation du bois FNCG : Fédération Nationale des industries de Corps Gras FNIEEC : Fédération Nationale des Industries Électrométallurgiques, Électrochimiques et Connexes INDUSTRIES DE SANTé Le second numéro de la lettre ADEC est disponible Lancée en avril 2014, dans la lignée de l Accord pour le Développement de l Emploi et des Compétences (ADEC) signé entre l Etat et les partenaires sociaux de la filière*, la lettre «ADEC Industries de santé» est le support d information incontournable pour connaître et suivre la mise en œuvre des actions RH prévues par l accord du 13 septembre Près de 40 actions ont déjà été lancées ou réalisées à ce jour. Webconférence sur l amélioration continue dans les ateliers de production, accompagnement RH dédié aux PME, organisation de forums pour mettre en relation jeunes professionnels et PME/ETI : découvrez les dernières actions mises en place dans la lettre ADEC de septembre Consulter la lettre : Actualités * Les signataires de l ADEC sont le LEEM, le SNITEM, L UNION, la FEFIS, la FCE-CFDT, la FCMTE-CFTC, la CFE-CGC, l OPCA DEFI et, pour les entreprises du dispositif médical, l OPCAIM. PLASTURGIE L apprentissage au cœur des priorités de cette fin d année Accroître de 30 % les recrutements en contrat d apprentissage dans la branche, telle est l ambition de la Fédération de la Plasturgie et des Composites. Afin d atteindre cet objectif, l organisation peut compter sur «Destination Plasturgie», un atelier mobile engagé depuis le 12 septembre dans un tour de France en 13 étapes destiné à promouvoir les métiers du secteur auprès des jeunes, les informer sur les formations accessibles et, bien sûr, favoriser la signature de contrats d apprentissage. Pour en savoir plus : INDUSTRIES PHARMACEUTIQUES Engagement renouvelé en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap Le Leem et les six fédérations syndicales de la branche - CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et Unsa - ont signé, le 21 mai 2014, un nouvel accord en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises du médicament. Le texte, agréé le 7 août 2014*, s appliquera pour cinq ans, à compter du 1 er janvier Les principaux axes d intervention prévus par l accord : > La poursuite des actions engagées ces dernières années, suite au premier accord signé en septembre 2008, grâce auquel le taux d emploi des personnes handicapées est passé de 1,69 % en 2009 à 2,91 % en > Le recrutement de 440 travailleurs handicapés d ici fin 2019 (en CDI, CDD, contrat en alternance ou d intérim), permettant de dépasser 3 % de taux d emploi. > La mise en œuvre de mesures de maintien dans l emploi : aménagement du poste et des conditions de travail, adaptation des formations, accompagnement des travailleurs handicapés sur leur projet professionnel > Le développement d actions expérimentales, par exemple sur les troubles psychiques. > Le développement d actions favorisant le recours au secteur adapté/ protégé. * L agrément par l administration permet aux employeurs qui appliquent les dispositions de l accord de s acquitter de leur obligation d emploi des travailleurs handicapés.

4 4 Bons plans TPE-PME L aide assortie au contrat de génération est doublée Depuis le 15 septembre 2014, l aide financière attribuée aux entreprises de moins de 300 salariés dans le cadre du contrat de génération peut atteindre par an. Une condition pour en bénéficier : l embauche en CDI d un jeune de moins de 26 ans (30 ans s il est reconnu travailleur handicapé) et, simultanément ou dans les six mois précédant l arrivée du jeune, d un salarié âgé d au moins 55 ans. L aide est versée pendant trois ans, sous réserve que le «binôme» jeune / senior soit maintenu dans l emploi durant cette période, soit un montant total de maximum (4 000 au titre du recrutement du jeune et pour l embauche du salarié âgé attribués chaque année). + d infos : contrat-de-generation,2232/ Le tour de la question Plan de formation, ce qui va changer Entrée en vigueur de la contribution unique, renforcement de l obligation de vigilance de l entreprise à l égard de l employabilité des salariés, mise en œuvre du compte personnel de formation : à partir de 2015, le plan de formation doit être repensé à l aune des changements majeurs introduits par la loi du 5 mars Quels vont être les principaux impacts de ces nouveautés? Comment s y préparer? Avec quel accompagnement de l OPCA DEFI? Voici, au travers de vos retours d expériences, les éléments de réponse que nous vous proposons.

5 5 Élaborer le plan de formation Paroles d entreprises Tout au long de la mise en place du plan et de sa réalisation, l accompagnement de l OPCA DEFI est essentiel. Nous faisons des points très réguliers, mon conseiller m aide à optimiser les financements, m oriente si besoin vers des organismes de formation. Nous utilisons par ailleurs les actions collectives : elles sont de bonne qualité, à un coût avantageux. Nous avons systématiquement recours à la subrogation de paiement. L attente vis-à-vis de l OPCA en 2015 : un service personnalisé pour nous accompagner dans cette période de transition, notamment via une fréquence de «reporting» ajustée à nos besoins. Entreprise des Industries chimiques, 42 salariés La principale plus-value de l OPCA DEFI? L aide apportée par notre conseillère en matière d articulation des dispositifs et d ingénierie financière - tant, il est vrai, le système est complexe - mais aussi les actions collectives, qui correspondent bien à nos besoins et pour lesquelles nous avons toujours de bons retours. Notre principal point d interrogation pour 2015 est le compte personnel de formation, pour lequel nous attendons d en savoir un peu plus avant de programmer nos actions.» Mme Emmanuelle MEKERCKE, Coordonnatrice RH - Trio (Industries pharmaceutiques), 50 salariés Grâce à la gestion de plan par l OPCA DEFI, nos assistant(e)s formation sont totalement affranchi(e)s du volet administratif lié à l achat de formations : demande d achat, commande, réception, facturation, réception des paiements Une simplification bienvenue pour notre entreprise qui doit gérer chaque année un volume conséquent de départs en formation. Dans le même ordre d idées et afin de gagner encore en souplesse, nous souhaiterions que soit créée une «interface» permettant la transmission des données dans un format compatible entre notre système informatique et l extranet de l OPCA. Plus généralement, avec la réforme, nous aurons besoin d un accompagnement renforcé de la part de l OPCA DEFI et d outils pérennes pour mettre en œuvre sur le plan opérationnel les dispositions issues de la loi du 5 mars Mme Barbara VALLAURI, Responsable du service formation LYONDELLBASELL (Industries pétrolières et chimiques), 900 salariés en France En et après - vous pourrez toujours élaborer votre plan de formation selon le calendrier qui vous convient et en vous appuyant sur l accompagnement et les services proposés par l OP- CA DEFI. Un conseil important : pensez à planifier les entretiens professionnels, désormais obligatoires, en amont de l élaboration du plan de formation. Ils vous aideront à définir des actions et des calendriers parfaitement ajustés à vos besoins. Comme avant, si l entreprise est dotée d un comité d entreprise, elle doit le consulter au cours de deux réunions. Quelques nouveautés toutefois : > Les dates de réunions (en principe avant le 1 er octobre et avant le 31 décembre) peuvent être modifiées par accord d entreprise. > La consultation doit porter sur l exécution du plan de l année écoulée, le projet de plan pour l année à venir et, désormais, sur la mise en œuvre du plan de l année en cours. > L information préalable des élus est enrichie : vous devez notamment leur communiquer le nombre de salariés bénéficiaires des entretiens professionnels. >>>

6 6 Définir les actions à mettre en œuvre Paroles d entreprises Les axes prioritaires de notre plan de formation sont la qualité, l hygiène, la sécurité, l environnement. L industrie se mondialisant, la pratique de l anglais est également essentielle. L apport de l OPCA DEFI est déterminant. Il nous propose notamment une large palette de formations, à des tarifs négociés, en présentiel et/ou à distance. Autres avantages : l aide à la construction du plan de formation, le suivi régulier par notre conseiller, les propositions d amélioration des parcours de formation et, ce qui est vraiment appréciable, le soutien apporté sur le plan organisationnel. Nous nous chargeons des inscriptions en formation, l OPCA s occupe de tout le reste (attestation de présence, facture ). Autre point important : l apport d informations, en particulier sur la réforme, et de conseils pour faciliter le plan de formation. En 2015, nous poursuivrons nos formations prioritaires malgré le manque de visibilité, à ce stade, sur la mise en œuvre pratique des dispositions issues de la loi. Entreprise des Industries chimiques, 150 salariés En 2013 et 2014, le plan de formation était centré sur les nouveautés réglementaires de notre métier, les bonnes pratiques, le savoir-être, l anglais. Plus d un tiers de nos salariés est parti en formation. L accompagnement par l OPCA DEFI est très appréciable : rendezvous réguliers, optimisation des financements, suivi du plan, conseil sur la formation, choix des organismes La convention de gestion du plan permet une organisation de la formation optimale. Je gère seule la formation, c est donc un vrai support. Des réunions d information sont programmées avec la conseillère OPCA DEFI pour avoir plus de visibilité sur 2015 ; j attends sur cette période qu elle m aide à faire preuve de pédagogie et à argumenter auprès de la hiérarchie, en particulier sur les arbitrages financiers. Mme Véronique TARENNE, Responsable RH Inventiv Health Clinique France (Industries pharmaceutiques), 230 salariés Lorsqu elles visent une adaptation au poste de travail ou le développement des connaissances nécessaire à la tenue de l emploi, les actions de formation ont toutes leur place au sein de votre plan de formation! Vous devez même être particulièrement vigilant sur ce type de formations. Toute entreprise a en effet l obligation d adapter les salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment, de l évolution des métiers, des technologies et des organisations (ce que l on appelle développer leur «employabilité») Une obligation renforcée par la mise en place de l entretien professionnel! Vous souhaitez mettre en place des formations qualifiantes ou certifiantes? Vous pouvez articuler le plan de formation avec d autres dispositifs finançables sur les fonds mutualisés de l OPCA DEFI, par exemple la période de professionnalisation. Ayez également le réflexe compte personnel de formation (CPF) : si la mobilisation de ce nouveau dispositif, opérationnel en 2015, relève de la seule initiative du salarié, vous pouvez être force de proposition sur le choix des actions de formation, notamment lors de l entretien professionnel.

7 7 Chiffrer le plan de formation et en assurer l optimisation financière Paroles d entreprises La valeur ajoutée de l OPCA DEFI, c est de permettre à notre entreprise de faire plus à un moindre coût. Il apporte un vrai conseil sur les différents dispositifs à mobiliser. Nous avons ainsi pu réaliser des formations pour une valeur de , au lieu des de budget. L OPCA DEFI nous permet de démultiplier les formations. La gestion budgétaire étant notre préoccupation centrale, nous attendons de l OPCA qu il nous incite à faire autant, voire mieux, à un coût moindre. M. François DELTOUR, Directeur chargé des RH - EUROCHEM Agro France (Industries chimiques), 20 salariés Nous n avons jamais autant formé que depuis le début de notre partenariat avec l OPCA DEFI, en Cette année, 924 heures de formation ont été réalisées - trois fois plus qu en presque exclusivement dans nos cœurs de métier : Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO), Chimie, Conducteur d Appareil de l Industrie Chimique (CAIC) M. Jean-Luc MORDAQUE, Directeur production - OVERCHEM (Industries chimiques), 22 salariés Nous sommes satisfaits de la gestion de plan assurée par l OPCA DEFI dans sa globalité et en particulier de l optimisation de nos financements. Le budget que nous engageons chaque année est renforcé par l articulation avec d autres dispositifs, notamment les périodes de professionnalisation. In fine, notre plan est financé à hauteur de 80 % sur fonds propres, les 20 % restant étant pris en charge par l OPCA. Avec la réforme de la formation professionnelle, un doute fort existe sur la possibilité, début 2015, de poursuivre un travail d ingénierie pédagogique et financier aussi important qu auparavant sur nos parcours de formation, du fait notamment des changements sur les périodes de professionnalisation. Nous attendons de l OPCA DEFI qu il nous aide à poursuivre la valorisation de nos efforts de formation. Ingénieries pédagogique et financière étant fortement liées, un accompagnement sur ces deux volets sera nécessaire, surtout pour nos structures de moins de 250 salariés. M. Guy TOPALL, Responsable formation - LFB (Industries pharmaceutiques), salariés en France A compter de 2015 (collecte 2016), avec la mise en place de la contribution légale unique (voir zoom «La nouvelle contribution formation p.8»), les entreprises de 10 salariés et plus ne pourront plus déduire de leur contribution «plan de formation» les dépenses directes qu elles effectuent. Elles devront donc financer, sur leur fonds propres, dans un esprit d investissement, tout ou partie de leur plan de formation. Les entreprises pourront toujours décider de verser une contribution volontaire à l OPCA DEFI et bénéficier ainsi de financements et de services personnalisés (subrogation de paiement, conseil, ingénierie financière et pédagogique ), ajustés à leurs besoins. L OPCA DEFI vous apportera, pour chaque projet, des solutions de financement sur mesure pour faire de cet investissement une performance. zoom Tout savoir sur la nouvelle contribution formation voir Page suivante

8 8 Chiffrer le plan de formation et en assurer l optimisation financière (suite) zoom La nouvelle contribution formation A compter de 2015 (collecte 2016), l entreprise est assujettie à une contribution légale unique, à verser à l OPCA DEFI : > Entreprise de moins de 10 salariés : 0,55 % Un taux inchangé donc, mais qui ne fera plus l objet de prélèvement au titre du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Entreprises > 10 salariés > Entreprise de 10 salariés et plus : 1 % Une contribution à la baisse (contre 1,05 % pour les entreprises de moins de 20 salariés, 1,60 % pour celles de plus de 20 salariés). A cette obligation légale, peuvent s ajouter : > une contribution conventionnelle si un accord collectif de branche applicable à l entreprise la prévoit. Cette contribution est mutualisée par l OPCA DEFI ; > une contribution volontaire de l entreprise, gérée par l OPCA DEFI au sein d une section financière spécifique, pour la mise en œuvre d une offre de services personnalisée. à50 10 de salariés salariés et de à moins de salariés Affectation par l OPCA DEFI 0,55 % versé à l OPCA DEFI 1 % versé à l OPCA DEFI Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % - Contrat et période de professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % CPF 1-0,20 % 2 CIF 3-0,15 % 0,20 % FPSPP 4-0,15 % 0,20 % A noter : la contribution 1 % CIF-CDD, due par les entreprises qui emploient certains salariés en CDD, est maintenue. Elle est désormais collectée par l OPCA DEFI (avant reversement au FONGECIF via le FPSPP). 1/ Compte personnel de formation 2/ Sous réserve de conclure un accord collectif triennal, l entreprise peut gérer elle-même le financement du CPF 3/ Congé individuel de formation. La somme correspondante est reversée au FONGECIF qui reste financeur du CIF. 4/ Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

9 9 S informer en continu sur les évolutions réglementaires liées à la Réforme Paroles d entreprises Optimisation des financements, articulation des formations : l accompagnement du conseiller OPCA DEFI sur le plan de formation 2014 s est révélé être un vrai «plus». Ses visites et nos échanges ont été fréquents. Les actions mises en place - SST, Incendie, Droit social, ainsi qu une formation à un nouveau logiciel de production - ont concerné près d un quart de nos effectifs. Pour 2015, le recensement des besoins en formation est en cours. Je sais, pour avoir participé à une réunion d information organisée par l OPCA DEFI en avril, que la réforme va modifier nos pratiques. Un point est prévu avec notre conseiller DEFI dans les prochaines semaines. Je compte sur lui pour m en dire plus sur les conséquences pratiques de la réforme. Mme Gisèle FLUCHER, Responsable paie & formation - BIPA Sas (Plasturgie), 110 salariés Notre partenariat avec l OPCA DEFI repose sur une proximité de fonctionnement avec des interlocuteurs clairement identifiés et disponibles : une conseillère «référente» en charge du volet accompagnement-conseil et une conseillère attitrée pour la gestion de notre plan de formation. Suivi administratif, «reporting», subrogation de paiement : la gestion administrative du plan par l OPCA est à la fois un gage de qualité et de confort, d autant plus que le nombre de dossiers à traiter est chaque année en constante augmentation. Dans les prochains mois, notre préoccupation majeure concerne l application concrète des dispositions issues de la réforme. Bien que les informations accessibles via l espace dédié du site soient qualitatives, nos interrogations à ce sujet demeurent nombreuses : comment accompagner efficacement le développement de l autonomie de nos salariés? Quels seront leurs interlocuteurs dans le cadre du CPF? Mme Carine CORDARO, Responsable formation BAYER France (Industries chimiques et pharmaceutiques), salariés Mise en place de la contribution unique, redéfinition de l entretien professionnel, création du compte personnel de formation : la loi du 5 mars 2014 introduit des changements profonds dans les pratiques des entreprises. Tenez-vous informés! Par exemple en consultant notre espace dédié à la réforme sur Et pour aller plus loin, n hésitez pas à contacter votre conseiller OPCA DEFI : celui-ci vous informe, vous conseille et vous accompagne en fonction de vos besoins et de vos problématiques.

10 10 Le tour de la question Offre de services : quelles attentes vis-à-vis de votre OPCA de Branche? > Le panel 250 structures enquêtées toutes branches professionnelles et tailles confondues Dans le contexte particulier de réforme consécutif à la parution de la loi du 5 mars 2014, le cabinet ARTHUR HUNT CONSULTING a conduit, d avril à juin 2014, une enquête auprès des adhérents de l OPCA DEFI. Sa finalité : mieux connaître les attentes des entreprises en termes de services rendus. Plus de 250 structures, toutes branches professionnelles et toutes tailles confondues (TPE exceptées), ont participé à cette enquête au travers de six groupes de travail organisés sur l ensemble du territoire, ainsi que, de manière plus innovante, lors de deux ateliers collaboratifs administrés en ligne. Plébiscitée par les participants, cette démarche a permis de recueillir des éléments très importants au regard de la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle et de l évolution du contexte réglementaire dans lequel évolue l OPCA DEFI. Les services les plus attendus demeurent sans conteste ceux inhérents à «l expertise formation professionnelle» et à sa mise en œuvre spécifique dans chacune des branches constitutives de l OPCA. Ce souci partagé fait actuellement l objet de développements qui verront le jour dans le courant de l année Ainsi, la première attente est la poursuite et le renforcement des services basés sur : > l information sur les dispositifs emploi-formation, leur application et leurs conditions de financement ; > l ingénierie financière et administrative qui permet notamment d optimiser les fonds du plan de formation dans le cadre des partenariats noués avec chaque entreprise adhérente par le versement volontaire (de tout ou partie de son investissement en plan de formation) ; > l accompagnement-conseil, en particulier pour la construction du plan ou l élaboration et la gestion de projets spécifiques de formation, qui nécessitent souvent un travail particulier de financement mobilisant plusieurs dispositifs et, parfois, un recours à des financements publics. Ces services, qui devront s adapter au contexte nouveau, doivent aussi, selon vous, être améliorés dans le sens d une plus grande fluidité de communication, d une meilleure maîtrise des process et des délais de réponse, et d une recherche permanente de performance et de simplification.

11 6 groupes de travail organisés sur l ensemble du territoire 2 ateliers collaboratifs administrés en ligne 11 Au-delà du renforcement des services existants, de nouvelles attentes ont été exprimées, notamment autour des concepts de communication, d échanges, de réseau, d information sur l offre de formation, d accompagnement méthodologique ou technique au choix des formations et /ou des organismes. Autant de pistes à envisager à travers le prisme des missions nouvelles des OPCA, notamment dans le domaine de la «qualité» des formations, dont les textes réglementaires - encore en attente au moment où nous mettons ce magazine sous presse - doivent définir le champ. Une enquête qui est marquée à l évidence par une attente dominante liée au contexte dans lequel elle s inscrit : «accompagner les entreprises adhérentes dans l application de cette nouvelle réforme». La réforme de la formation professionnelle selon vous C est plus de liberté avec la disparition de l obligation fiscale Il va être compliqué d expliquer les changements aux salariés C est une avancée pour le développement des compétences des salariés Je n ai pas encore bien compris ce que cela va entraîner comme bouleversements 7 % 11 % 13 % C est d abord des réductions budgétaires à prévoir pour les actions de formation C est un nouveau challenge pour les Ressources Humaines 20 % 20 % 29 % Les domaines dans lesquels vous souhaitez voir l offre de services renforcée* 29% Communication / information générale Dialogue social 1% Conseil RH 3% 9% Accompagnement métier formation 16% Ingénierie financière 22% Modalités d échange avec l OPCA 20% Support administratif / outil de gestion * Résultat des ateliers collaboratifs en ligne

12 12 GPS Une nouvelle organisation pour gagner en efficacité Le processus de dématérialisation des démarches administratives conduit par l OPCA DEFI connait une nouvelle étape : afin d améliorer la traçabilité des dossiers relatifs aux demandes de prise en charge des entreprises adhérentes et d optimiser leur délai de L actualité de la réforme en continu sur Durée minimale des périodes de professionnalisation, obligation de tutorat d un salarié en contrat de professionnalisation, contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, mobilisation et alimentation du compte personnel de formation (CPF) : plusieurs décrets d application de la loi du 5 mars 2014 ont été publiés depuis cet été au Journal Officiel. traitement, l OPCA DEFI procédera, à compter du 1 er janvier 2015, à la centralisation et à la numérisation des courriers adressés à ses services. D où la mise en place d adresses postales différenciées selon la nature de votre demande. Vous êtes un organisme de formation? Une seule adresse : DEFI NET Vous êtes une entreprise? Trois possibilités : 1 Pour nous faire parvenir vos demandes de prise en charge, factures et pièces justificatives : OPCA DEFI Courrier entreprise TSA Saint-Mandé Cedex Pour nous transmettre factures ou pièces justificatives dans le cadre d une subrogation de paiement : 2 Pour procéder au versement de vos contributions formation : OPCA DEFI Service collecte TSA Saint-Mandé Cedex 3 Pour toute autre demande : OPCA DEFI + les coordonnées de votre interlocuteur habituel OPCA DEFI Courrier organisme de formation TSA Saint-Mandé Cedex Pour vous tenir informés des nouveautés introduites par ces textes, mieux comprendre les enjeux de la réforme ou accéder à un «questions-réponses» sur la mise en œuvre des principales dispositions issues de la Loi, un seul réflexe : consultez la rubrique «Réforme de la formation professionnelle» sur L actu juridique Le «bonus» alternance converti en réduction du montant de la taxe d apprentissage Mis en place en mai 2012, le bonus alternance permettait aux entreprises de 250 salariés et plus, assujetties à la taxe d apprentissage et employant au moins 4 % d alternants, de bénéficier d une aide financière de l Etat versée par Pôle emploi. > Ce système de bonus est remplacé par une réduction d impôt : - le montant déductible de la taxe d apprentissage due par l entreprise au titre du hors quota se calcule de la même façon que le bonus alternance ; - le taux d alternants occupés dans l entreprise doit dépasser les 4 % de l effectif annuel moyen (5 % en 2015) ; - les alternants concernés sont les mêmes : apprentis, salariés en contrats de professionnalisation et jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). > Attention! Cette réduction n est pas un crédit d impôt. Dans l hypothèse où son montant dépasse la taxe due, aucun report ni aucune restitution ne sont possibles. + d infos : rubrique «Entreprise» / «Déduction fiscale de taxe d apprentissage»