Concours «Offre aux entreprises branchées» Règlement de participation

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1 Concours «Offre aux entreprises branchées» Règlement de participation 1. Le concours «Offre aux entreprises branchées» est organisé par la Banque Nationale du Canada (ci-après les «organisateurs du concours») et se déroule au Canada du 1 er mai 2014 au 31 juillet 2014, à 23 h 59 min et 59 sec, heure de l Est (ci-après la «durée du concours»). 2. ADMISSIBILITÉ Ce concours s adresse à toute entreprise ayant son siège social au Canada ou tout travailleur autonome résidant au Canada qui détient un compte commercial avec la Banque Nationale et qui est abonné aux Solutions bancaires par Internet pour entreprises (SBI-E) en date de début de concours. L entreprise doit participer par le biais d un signataire autorisé*. Le signataire autorisé ou le travailleur autonome doit être résident du Canada et avoir atteint l âge de la majorité dans leur lieu de résidence au moment de leur participation au concours. Sont exclus du concours, les employés, agents, mandataires et représentants des organisateurs du concours, de leurs filiales, de leurs agences de publicité et de promotion, des fournisseurs de matériel, de prix et de services liés au concours, ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère), leur conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, agents, mandataires et représentants sont domiciliés. * Pour les fins du présent concours, «signataire autorisé» signifie la/les personne(s) ayant le pouvoir de représenter l entreprise auprès des tiers, notamment, mais sans être limitatif : président, viceprésident, secrétaire ou administrateur. 3. COMMENT PARTICIPER Participez au concours de l une des deux façons suivantes : 3.1. Achat d un certificat de placement garanti (CPG) i. Pendant la durée du concours, rendez-vous sur la plateforme transactionnelle les Solutions bancaires par Internet pour entreprise; ii. Faites-y l achat d un CPG, d un montant minimal de 5000 $, à 1,30 % pour un terme de 13 mois 1. Lorsque vous aurez fait l achat de ce CPG, sous réserve de vous conformer au présent règlement, les organisateurs du concours inscriront les renseignements relatifs à l entreprise ou au travailleur autonome associé au CPG (nom de l entreprise, prénom et nom du signataire autorisé ou du travailleur autonome, adresse complète de l entreprise ou du travailleur autonome (incluant le code postal), numéro de téléphone de l entreprise ou du travailleur autonome (incluant l indicatif régional) et âge du signataire autorisé ou du travailleur autonome) dans la base de données des organisateurs du concours utilisée pour les fins du concours afin d octroyer une (1) inscription au concours à l entreprise ou au travailleur autonome. L entreprise ou le travailleur autonome obtiendra ainsi une (1) inscription au concours. 1 Certaines conditions s appliquent. Cette offre ne peut être jumelée à aucune autre offre, promotion ou avantage, ni à aucun renouvellement d un produit de dépôt. Le taux d intérêt est fixe pour toute la durée du terme. Le montant minimal devant être investi est de $ canadiens. L offre s applique à un nouveau placement dans un certificat de placement garanti (CPG) non rachetable au taux fixe de 1,30 %, en dollars canadiens, d un terme de 13 mois. Les intérêts sont simples et sont payés annuellement. Ce CPG ne peut être investi dans un REER. La Banque Nationale se réserve le droit de mettre fin à cette promotion en tout temps sans préavis. 1

2 3.2. Aucun achat requis Pour participer au concours sans acheter un CPG, rédigez lisiblement une lettre originale et manuscrite d au moins dix (10) lignes expliquant pourquoi vous aimeriez gagner une des cinq tablettes Samsung Galaxy Tab M 3 MC de 10 pouces, blanc. Inscrivez-y lisiblement vos coordonnées complètes (nom de l entreprise, prénom et nom du signataire autorisé ou du travailleur autonome, adresse complète de l entreprise ou du travailleur autonome (incluant le code postal), numéro de téléphone de l entreprise ou du travailleur autonome (incluant l indicatif régional) et âge du signataire autorisé ou du travailleur autonome). Signez votre lettre et postez-la dans une enveloppe suffisamment affranchie à l adresse suivante au plus tard le 31 juillet 2014, l oblitération postale en faisant foi, sous peine de nullité : Concours «Offre aux entreprises branchées», Banque Nationale du Canada, 12 e étage du 600 rue De La Gauchetière Ouest, Montréal, H3B 4L2, a/s Stéphane Charette. Sur réception de votre lettre comportant toutes les caractéristiques requises, les organisateurs du concours vous attribueront un numéro d inscription lequel sera enregistré dans la base de données du concours. Vous obtiendrez alors une (1) inscription au concours. Les inscriptions ainsi soumises sont sujettes aux mêmes modalités que les autres inscriptions. 4. LIMITE DE PARTICIPATION Il y a une limite d une (1) inscription au concours par personne, pendant toute la durée du concours peu importe la manière de participer. 5. PRIX Au total, cinq (5) prix sont offerts dans le cadre du concours. Chacun de ces prix est constitué d une tablette Samsung Galaxy Tab M 3 MC de 10 pouces, blanc, d une valeur approximative individuelle de quatre cent cinquante-huit dollars canadiens (458 $ CA). Il y a une limite d un (1) prix par participant. 6. TIRAGE Le tirage aura lieu le 25 août 2014, à 14 h, au siège social des organisateurs du concours, situé au 12 e étage du 600 rue De La Gauchetière Ouest, à Montréal. Les organisateurs du concours procéderont alors à la sélection au hasard de cinq (5) inscriptions admissibles parmi l ensemble des inscriptions reçues et enregistrées conformément au présent règlement. 7. CHANCES DE GAGNER Les chances qu une inscription soit sélectionnée au hasard lors du tirage dépendent du nombre d inscriptions reçues et enregistrées conformément au présent règlement pendant toute la durée du concours. CONDITIONS GÉNÉRALES 8. Afin d être déclaré gagnant, toute entreprise, par le biais de son signataire autorisé, ou tout travailleur autonome sélectionné pour un prix devra : 2

3 a) être joint au téléphone par les organisateurs du concours dans les quinze (15) jours suivant le tirage; b) répondre correctement, sans aide et dans un délai limité, à une question d habileté mathématique, posée au téléphone par les organisateurs du concours, à un moment convenu à l avance; c) remplir et signer le Formulaire de déclaration et d exonération de responsabilité (ci-après le «Formulaire de déclaration») et le retourner aux organisateurs du concours dans les quinze (15) jours suivant sa réception. 9. À défaut de respecter l une des conditions mentionnées ci-dessus, ou toute autre condition prévue au présent règlement, toute entreprise ou tout travailleur autonome sélectionné sera disqualifié et un nouveau tirage pour le prix pourra être effectué conformément au présent règlement jusqu à ce qu une entreprise ou un travailleur autonome soit sélectionné et déclaré gagnant. 10. Dans les quinze (15) jours suivant la réception du Formulaire de déclaration de toute entreprise ou de tout travailleur autonome déclaré gagnant du prix, les organisateurs du concours lui feront parvenir une lettre l informant des modalités de prise de possession de son prix. 11. Les demandes de CPG et les inscriptions qui en découlent, les lettres de participation sans achat et les formulaires de déclaration sont sujets à vérification par les organisateurs du concours. Toute demande et inscription qui en découle, toute lettre de participation sans achat ou tout formulaire qui est, selon le cas, incomplet, illisible, mutilé, frauduleux, soumis ou transmis en retard, ne permettant pas d identifier le participant ou autrement non conforme, sera rejeté et ne donnera pas droit, selon le cas, à une inscription ou à un prix. 12. Toute décision des organisateurs du concours ou de leurs représentants relative au présent concours est finale et sans appel, sous réserve, pour les résidents du Québec, de toute décision de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec en relation avec toute question relevant de sa compétence. 13. Les organisateurs du concours se réservent le droit de disqualifier une entreprise ou un travailleur autonome ou d annuler une ou plusieurs inscriptions d une entreprise ou d un travailleur autonome si elle s inscrit ou tente de s inscrire au concours en utilisant un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (exemple : piratage informatique, participation au-delà de la limite permise, etc.). Cette entreprise ou ce travailleur autonome pourrait être référé aux autorités judiciaires compétentes. 14. Toute tentative visant à endommager délibérément le site Internet du concours ou tout site Internet lui étant lié ou à saboter le déroulement légitime du concours constitue une violation des lois civiles et criminelles. Si de telles tentatives étaient menées, les organisateurs du concours se réservent le droit de rejeter l inscription de l entreprise ou du travailleur autonome et d obtenir réparation en vertu de la loi. 15. Tout prix devra être accepté tel qu il est décrit au présent règlement et ne pourra être transféré à une autre personne, échangé contre de l argent ou substitué à un autre prix. 16. Toute entreprise, par le biais de son signataire autorisé, ou tout travailleur autonome sélectionné et déclaré gagnant d un prix reconnait que la seule garantie applicable au prix est la garantie normale du manufacturier. 17. Toute entreprise, par le biais de son signataire autorisé, ou tout travailleur autonome sélectionné pour un prix dégage de toute responsabilité les organisateurs du concours, leurs filiales, leurs 3

4 agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents, mandataires et représentants, pour tout dommage qu il pourrait subir en raison de l acceptation ou de l utilisation de son prix. Afin d être déclarée gagnante et préalablement à l obtention de son prix, toute entreprise, par le biais de son signataire autorisé, ou tout travailleur autonome sélectionné pour un prix s engage à signer une déclaration à cet effet contenue dans le Formulaire de déclaration. 18. En participant ou en tentant de participer au concours, toute entreprise, par le biais de son représentant autorisé, ou tout travailleur autonome dégage de toute responsabilité les organisateurs du concours, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents, mandataires et représentants de tout dommage qu elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation au concours. Les organisateurs du concours se réservent le droit, en tout temps et à leur entière discrétion, d annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, le concours dans l éventualité où il se manifestait un événement ou toute intervention humaine pouvant corrompre ou affecter l administration, la sécurité, l impartialité ou le déroulement du concours tel que prévu au présent règlement, et ce, sous réserve, pour les résidents du Québec, de l approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, si requise. Dans tous les cas, les organisateurs du concours, leurs filiales, leurs agences de publicité et de promotion, leurs fournisseurs de matériel, de prix et de services liés au concours ainsi que leurs employés, agents, mandataires et représentants ne pourront être tenus d attribuer plus de prix ou d attribuer un prix autrement que conformément au présent règlement. 19. Les organisateurs du concours, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents, mandataires et représentants se dégagent de toute responsabilité relativement au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication, relativement à la perte ou à l absence de communication réseau ou relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau et qui pourrait limiter la possibilité pour toute personne de participer au concours ou l'en empêcher. Les organisateurs du concours, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents, mandataires et représentants se dégagent aussi de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de toute page Internet ou de tout logiciel et par la transmission de toute information visant la participation au concours. 20. En participant au concours, toute entreprise, par le biais de son représentant autorisé, ou tout travailleur autonome sélectionné et déclaré gagnant autorise les organisateurs du concours et leurs représentants à utiliser, si requis, ses nom et prénom, logo, photographie, image, déclaration relative au prix, lieu de résidence ou voix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération. Une déclaration prévue à cet effet sera incluse dans le Formulaire de déclaration. 21. Aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les participants dans le cadre du concours autrement que conformément au présent règlement ou à l initiative des organisateurs du concours. 22. Pour les résidents du Québec, un différend quant à l organisation ou à la conduite d un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu il soit tranché. Un différend quant à l attribution du prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d une intervention pour tenter de le régler. 23. En participant au concours, toute entreprise, par le biais de son signataire autorisé, ou tout travailleur autonome consent à ce que les organisateurs du concours utilisent ses renseignements nécessaires pour l administration du concours, afin de procéder à son inscription au concours. 4

5 24. Aux fins du présent règlement, le participant est l entreprise ou le travailleur autonome dont le nom apparaît sur le Certificat de placement garanti. C est à cette entreprise ou à ce travailleur autonome que le prix sera remis s il est sélectionné et déclaré gagnant. 25. Si un paragraphe de ce règlement est déclaré ou jugé inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme étant nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi. 26. En cas de divergence entre les versions anglaise et française de ce règlement, la version française a préséance. MCSamsung et GALAXY Tab sont des marques de commerce de Samsung Electronics Canada inc. Le présent concours n est pas associé à, géré ou commandité par Samsung. 5

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