Contribution de la CPCA Centre à la préparation du Contrat de Plan Etat Région

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1 Contribution de la CPCA Centre à la préparation du Contrat de Plan Etat Région Porteuses d une autre approche du développement, les associations ont depuis toujours inscrit leur action au plus près des besoins des territoires, en apportant aux populations des services essentiels à la qualité de vie. Elles se sont ainsi progressivement développées sur de nombreux secteurs du sanitaire et social à partir des années 1950, du tourisme social, de l éducation populaire, de la culture ou encore de la formation et de l insertion par l activité économique à partir des années 1980 avec la montée du chômage. Par leur mission d utilité sociale, elles disposent d une solide connaissance des habitants et de leurs besoins. Par leur poids économique, elles participent à la production de biens et de services. Pour l Etat et la Région, les associations constituent un levier important des politiques publiques. Elles rassemblent des projets très divers qui irriguent l ensemble de l économie locale, tout en partageant des caractéristiques essentielles : un projet économique au service d une utilité sociale, un modèle économique qui hybride les ressources financières (recettes d activité, subventions, aides aux emplois, cotisations, dons, etc.) et non financières (bénévolat, implication des usagers, mise à disposition de locaux, etc.) et une gouvernance démocratique. Dans le contexte actuel de remise en cause de l économie «classique» marqué par la nécessité de replacer l humain au centre, les associations représentent une force, une souplesse, une inventivité dont la société ne peut se passer. Caractérisées par leur ancrage local historique, elles constituent une opportunité pour permettre le développement d une économie de proximité et favoriser la croissance durable que la société appelle de ses vœux. Pourtant, elles sont aujourd hui fragilisées par un environnement en pleine mutation : décentralisation, évolution des modalités de contractualisation avec les pouvoirs publics, processus d évaluation, professionnalisation, transformation des formes d engagement, complexification des projets et exigence de montée en compétences des bénévoles et des salariés, etc. Face à l accroissement des besoins sociaux, elles sont contraintes d évoluer rapidement sous peine d une perte d efficacité et de sens de leur action. Pour changer sans se dénaturer et tout en préservant leur utilité sociale, il est impératif que les associations bénéficient d un environnement budgétaire et institutionnel favorable à leur développement, ouvert et sécurisant. Pour leur permettre de continuer à se développer tout en apportant des réponses aux défis économiques et sociaux majeurs du XXIème siècle, il est nécessaire de les accompagner et de soutenir leurs mutations. Dans ce contexte, la Conférence Permanente des Coordinations Associatives du Centre, représentante du mouvement associatif en région Centre, souhaite donc apporter sa contribution et ses propositions 1 pour la préparation du Contrat de Plan Etat Région Les associations de la région en quelques chiffres* : associations sur les territoires établissements, soit 9 % des établissements employeurs salariés, soit 7.6 % des emplois bénévoles 83 % des structures de l ESS *Source : ORESS Centre 1 Les propositions de ce document reprennent également des contributions des réseaux membres de la CPCA Centre CPCA région Centre Maison Régionale de l Economie Sociale et Solidaire 6 ter rue Abbé Pasty - BP Fleury les Aubrais Cedex Tel : Fax : Portail des associations :

2 Thème : Enseignement supérieur, recherche, innovation Les opportunités d emplois sont nombreuses dans notre secteur malgré un contexte économique difficile. Prévention, animation socio-éducative, soutien aux personnes âgées et handicapées sont autant de services porteurs d emplois. Comme pour les autres familles de l Economie Sociale et Solidaire, les associations devront faire face, dans les prochaines années, au renouvellement d une partie de ses salariés. 29% des salariés du secteur associatif sont âgés de 50 ans et plus (contre 25% dans le secteur privé hors ESS). C est donc plus d un quart des salariés du mouvement associatif qui devra partir à la retraite dans les 10 ans qui viennent. D ici à 2017, c est 15 % des salariés du monde associatif qui auront atteint l âge légal de la retraite (contre 10% pour l économie privée hors ESS). Les structures associatives doivent donc anticiper le départ à la retraite de plus de salariés. Il est donc nécessaire, pour faciliter l accès aux emplois associatifs et former les professionnels non qualifiés, de dynamiser le système de formation supérieure. En effet, même s il existe en France des formations dédiées (au management associatif, à la communication des associations ), les formations qui permettent de travailler dans le milieu associatif en région Centre sont avant tout transversales et ne mettent pas forcément en avant les débouchés associatifs. - Favoriser les partenariats avec les acteurs universitaires pour faire connaître les perspectives liées aux métiers associatifs, plus particulièrement dans les secteurs porteurs d emploi (animation, santé et action sociale, ) - Soutenir le système de formation supérieure pour former des professionnels médicaux, paramédicaux, des travailleurs sociaux et des cadres dirigeants de structures sociales et de santé - Mettre en œuvre un schéma régional de la formation initiale et continue dans le secteur de l animation - Renforcer les offres de formation dans le secteur de la Jeunesse et de l Education Populaire dans le cadre de cursus d enseignement supérieur et développer les formations aux métiers de l animation, de la médiation sociale, du développement territorial (développement des territoires ruraux notamment) - Accompagner la structuration de la formation initiale dans le secteur de la Jeunesse et de l Education Populaire - Développer, voire généraliser, les échanges européens dans le cadre des études supérieures. - Conduire des études pour identifier les besoins en services de proximité (loisirs, logement notamment) non couverts - Soutenir la mobilisation des acteurs universitaires, professionnels des secteurs de la santé et de l action sociale, entreprises de l économie sociale et solidaire pour anticiper les principales évolutions des prises en charge et des accompagnements sur les territoires de la région, notamment au regard des nouvelles technologies dans le cadre de «recherche Contribution de la CPCA Centre au CPER /02/2014 2

3 actions développement»... Il s agirait d analyser l impact de l évolution des besoins sociaux, des pratiques professionnelles (fin des visites à domicile des médecins ; MSP ), de l évolution des technologies et dispositifs médicaux et sociaux (télémédecine, technologie médicale, domotique ), des formes d accompagnement social (développement de l accueil séquentiel, de l accueil temporaire, de l accueil de jour, de l habitat intermédiaire ) sur l organisation des prises en charge et des accompagnements et de l exercice des différents métiers au service du parcours de vie et de soins de la population Innovation, filières d avenir et usine du futur Les associations constituent historiquement le plus grand laboratoire d innovations sociales 2. Par leur proximité avec la population, elles sont très bien placées pour détecter les besoins nouveaux et leur apporter des réponses. De l'éducation populaire au tourisme social, en passant par l'éducation spécialisée ou les circuits courts, on ne compte plus le nombre d'innovations sociales qui sont nées dans le mouvement associatif. On pourrait même dire que l'innovation sociale est inhérente à la nature de l'émergence d'un projet associatif : répondre à des besoins sociaux non ou mal couverts. Mais l'innovation associative peut également être appréhendée sous l'angle organisationnel : les associations portent un mode d'organisation qui part des citoyens et les associe dans un projet. Or cette dimension est aujourd'hui la pierre angulaire de l'innovation sociale. - Reconnaître les acteurs de l Economie Sociale et Solidaire, et plus particulièrement les associations comme vecteurs d innovations et susciter, favoriser leur regroupements en pôles de services pluridisciplinaires - Créer des plateformes de services de proximité - Soutenir l emploi associatif, faire connaître sa participation à l innovation sur le territoire régional - Développer une aide innovation sociale - Favoriser la constitution des fonds propres associatifs pour financer l innovation sociale - Soutenir la mise en place d un Diagnostic innovation sociale (DIS) par les acteurs de l accompagnement associatif - Sensibiliser et former pour accélérer le développement de l innovation sociale, plus particulièrement auprès des bénévoles - Stimuler l innovation sociale par la commande publique 2 L innovation sociale consiste à élaborer des réponses nouvelles à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales, en impliquant la participation et la coopération des acteurs concernés, notamment des utilisateurs et usagers. Ces innovations concernent aussi bien le produit ou service, que le mode d organisation, de distribution, dans des domaines comme le vieillissement, la petite enfance, le logement, la santé, la lutte contre la pauvreté, l exclusion, les discriminations... Elles passent par un processus en plusieurs démarches : émergence, expérimentation, diffusion, évaluation. Contribution de la CPCA Centre au CPER /02/2014 3

4 Mobilité multimodale Le mouvement associatif souhaite que les modes de transports soient adaptés aux besoins des usagers, tout en respectant les enjeux environnementaux. - Etendre les possibilités de réduction SNCF et propositions commerciales des Autorités Organisatrices de Transport des villes centre aux temps de loisirs pour favoriser les mobilités individuelles - Mettre à disposition des moyens de transport collectifs scolaires pendant les périodes de vacances pour soutenir les projets d animation ou mettre en place des formes de soutien financier sur ce poste budgétaire - Créer une carte régionale loisirs pour favoriser l accès aux évènements culturels et sportifs - Réaliser, en partenariat avec les Conseils généraux et l Agence Régionale de Santé, un diagnostic territorialisé sur les modes de transports utilisés par les usagers du secteur social et médico-social, afin de rationaliser au regard des besoins des usagers, de l empreinte carbone associée et du coût qu ils représentent Très haut débit et développement des usages du numérique Le mouvement associatif souhaite un accès égalitaire au très haut débit sur l ensemble du territoire régional. - Reconnaître les apports de l éducation populaire au-delà du développement des usages du numérique et sa fonction de sensibilisation, d apprentissage et d éducation aux médias et de réflexion sur les usages des Technologies de l Information et de la Communication. - Inscrire les structures de santé mais également médico-sociales et sociales dans le cadre du développement des technologies du numérique afin de favoriser l évolution de l exercice de la médecine et des accompagnements sociaux notamment par le développement de la télémédecine, du transfert d imagerie sur des messageries sécurisées - Accompagner de façon systématique la politique d équipement avec une politique de fonctionnement (usages...) Contribution de la CPCA Centre au CPER /02/2014 4

5 Transition écologique et énergétique Le mouvement associatif est attaché au respect de l objectif européen des «3 x 20» pour l horizon 2020 : 20 % d énergies renouvelables dans le mix énergétique européen, accroissement de 20 % de l efficacité énergétique, baisse de 20 % des émissions de CO2. Il ne peut y avoir de transition énergétique sans un effort soutenu sur l efficacité énergétique. C est bien via la question de l efficacité énergétique que les associations qui agissent au quotidien auprès des plus pauvres ont progressivement été sensibilisées aux enjeux environnementaux. La précarité énergétique est pour les associations que nous représentons une nouvelle frontière de la pauvreté. Au-delà de la lutte contre la précarité énergétique, il est indispensable de soutenir davantage les filières de l économie verte, génératrices de développement économique et social. Le mouvement associatif souhaite également que les dispositifs de rationalisation des achats socialement, environnementalement et localement responsables soient soutenus. Par ailleurs, les enjeux énergétiques et d accessibilité vont nécessiter une adaptation du parc immobilier de nos associations, plus particulièrement dans les secteurs social, médico-social et du tourisme social. - Lutter contre la précarité énergétique - Soutenir les filières de l économie verte, génératrice de développement économique et social - Soutenir les démarches de rationalisation des achats, notamment par la mise en place de groupements d achats intégrant une dimension régionale et durable - Soutenir l adaptation du parc immobilier des associations aux enjeux énergétiques et d accessibilité - Promouvoir les dimensions éducatives et pédagogiques des projets touchant à la transition écologique et énergétique, notamment les apports des associations d éducation à l environnement en complément des actions structurantes en termes d équipement - Promouvoir les projets portés par des jeunes et/ou des associations de jeunesse en la matière Volet territorial Pourvoyeuses d emplois non délocalisables, prestataires de services aux populations, animatrices culturelles ou sportives, les associations n ont plus à faire la preuve de leur rôle à l échelle locale. Rares sont les territoires où elles ne sont pas implantées. Et au-delà de leur poids économique dans le PIB régional, leur apport est souvent souligné en termes de lien social, de solidarité, de préservation de lieux de vie. Pour maintenir et sécuriser le fonctionnement associatif sur les territoires, il est nécessaire d appuyer leur développement et leur structuration. Les petites et moyennes associations ont plus particulièrement besoin d être accompagnées dans leur fonction employeur et en comptabilitégestion. Le rôle des fédérations dans l accompagnement des associations permet de garantir la qualité des interventions dans le respect des projets associatifs. Contribution de la CPCA Centre au CPER /02/2014 5

6 - Services : o financer les fédérations associatives régionales contribuant à l intérêt général, et participant au développement équilibré et au dynamisme des territoires et assurant des missions de service public/service au public o soutenir la montée en compétence de l encadrement associatif (salariés et bénévoles) via les actions d accompagnement et de formation des fédérations, plus particulièrement sur la fonction employeur et sur la comptabilité-gestion o soutenir les démarches de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences notamment territorialisée ou partagée, notamment au regard de de la pyramide des âges et de l évolution des métiers associatifs - Développement local : renforcer la présence des associations de jeunesse et d éducation populaire sur le terrain : les reconnaître en tant qu acteurs du développement local, développer les services de proximité en direction des populations jeunes notamment qui quittent la région Centre : un facteur d attractivité, des services de proximité qui génèrent des emplois de qualité - Equipements : o Favoriser l entretien et la rénovation d équipements socioculturels, notamment en milieu rural : structures de loisirs de proximité d accueil de jeunes (Foyers de Jeunes Travailleurs, Maisons des Jeunes et de la Culture, Auberges de jeunesse, organismes de formation ) o Développer une ingénierie spécifique pour réaliser un état des lieux des offres existantes sur le territoire régional et promouvoir les actions sur les territoires dépourvus en service de proximité. Effectuer un référencement des structures d accueil des jeunes sur le territoire régional (logements, loisirs) et le promouvoir via des moyens dédiés. - Volet logement : inscrire au Contrat de Plan Etat Région l objectif de création et développement d une offre de services d informations et d accompagnement à la recherche de logement pour tous les jeunes de 16 à 30 ans dans tous les départements de la région centre - Volet santé et solidarité : o Les acteurs de santé et de solidarité souhaitent que le CPER ait un effet d entrainement pour ce qui concerne le fléchage de financements européens, nationaux, régionaux, départementaux et locaux vers des politiques sociales d investissement, celles de l enfance, actuellement «creuset des inégalités» ou encore de l insertion et de la lutte contre l exclusion, notamment celles de l aide alimentaire. o Poursuivre l action engagée par la Région Centre notamment dans le cadre du précédent CPER pour soutenir le développement des MSP (maisons de santé pluridisciplinaires). Les acteurs de santé associatifs souhaitent développer leurs partenariats avec les MSP, conformément au cahier des charges des maisons de santé pluridisciplinaires et contribuer à un ancrage durable des professionnels de santé. Contribution de la CPCA Centre au CPER /02/2014 6

7 L emploi : Une thématique transversale Malgré une baisse historique des emplois associatifs entre 2009 et 2011 en région Centre (et d une manière générale en France), la croissance est repartie courant 2012 avec une hausse de 0,52 % des effectifs des associations. Le monde associatif représente, malgré cette baisse, le premier pourvoyeur d emploi pour l Economie Sociale et Solidaire avec un gain de plus de postes entre 2006 et Pour expliquer la baisse de l emploi entre 2009 et 2011, on peut notamment souligner une diminution des subventions publiques comme l indique l enquête CPCA France Active 4 : «avec la crise économique, l Etat et les collectivités locales voient leurs ressources et leurs perspectives de recettes diminuer alors que dans le même temps leurs dépenses obligatoires d action sociale augmentent (indemnisation des chômeurs, suivi des publics RSA...). Conséquences : moins d argent public, plus de tensions budgétaires et une première baisse de l emploi associatif». - Soutenir l emploi associatif et la pérennisation des postes qui participent au développement et dynamiques territoriales - Soutenir la structuration du monde associatif par des politiques de l emploi coconstruites et concertées - Préférer la subvention aux marchés publics 3 Source : Panorama de l économie sociale et solidaire en région Centre n 7 octobre 2013 CRESS Centre 4 «Les associations actrices de leur développement, entre contraintes budgétaires et projets associatifs : les propositions de la CPCA et de France Active» CPCA, France Active 2011 Contribution de la CPCA Centre au CPER /02/2014 7

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