Protection juridique des Majeurs

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1 Protection juridique des Majeurs Activité 2011 Assemblée Générale du 15 mai 2012 ASMI OMSR Association de Santé Mentale de l Isère - Office Médico-Social de Réadaptation 12 rue des Pies Sassenage

2 Introduction En 2011 le service de protection juridique a poursuivi la réflexion sur son organisation, dans le cadre d une montée en charge prévue de l activité. La progression au 31 décembre 2011 se chiffre globalement à 12 nouvelles mesures suivies. Il faut noter cependant que l activité a été importante du fait de 20 nouvelles entrées et de 7 sorties. Sur le plan de l équipe, l année a été également dense avec l arrivée d un Chef de Service à mitemps, Madame LEQUETTE, d un Délégué mandataire judiciaire, Monsieur LANIER, et d une Assistante administrative, Madame CAPRARO. Cette activité soutenue, ajoutée à l arrivée de plusieurs nouveaux professionnels, a été l opportunité d un questionnement sur la prise en charge du service, notamment sur ses repères en matière de projet de service, de procédures, de progrès à faire concernant l organisation administrative. Les professionnels se sont donc naturellement engagés dans une écriture des procédures de travail. Ce travail a été initié avec l aide d un organisme prestataire choisi par l équipe en début d année 2011 : le SAFOR. Après plusieurs séances de travail au premier semestre, les retours écrits du SAFOR se sont faits attendre. Finalement le travail n a pas abouti du fait de la démission au sein du SAFOR de l intervenant missionné. Ce travail doit donc être reconduit. Sur le plan de l accompagnement, nous notons une évolution importante du profil des personnes suivies par le service. Rappelons que les personnes accompagnées traditionnellement par l ASMI OMSR présentent un profil de handicap mental et/ou psychique. Or il s avère qu aujourd hui plus de 30% des personnes protégées ont entre 66 ans et 95 ans. Les professionnels développent donc des compétences nouvelles en matière d accompagnement des personnes âgées.

3 Conclusion SOMMAIRE I. Les personnes protégées... 4 Comme nous l avons évoqué dans l introduction, l année 2011 a été dense. L intégration de nouveaux professionnels (Chef de service, Délégué mandataire, Agent administratif) s est globalement bien déroulée. Nous sommes sortis de cette année en ayant en tête de renforcer le pôle administratif, à la fois sur le plan des modes opératoires, que sur celui de l organisation du travail avec les Délégués mandataires. II. Caractéristiques sociodémographiques. 4 Nos principaux objectifs pour 2012 sont : L écriture des procédures de travail de l équipe. Suite au travail non abouti en 2011, il s agit de reprendre l ensemble de cette démarche afin de parvenir à un cahier de procédures formalisées. L évaluation interne. Cette évaluation doit être finalisée pour le second semestre III. Les mesures de protection. 7 IV. Activités de suivi des Mandataires judiciaires 8 La poursuite de la montée en charge de l activité à 300 mesures. Le service doit prendre contact, ou se remettre en lien, avec les tribunaux afin de faire connaître son projet, et être accompagné dans une montée en charge maîtrisée (progressive, et cohérente avec le projet de service).

4 I. Les personnes protégées Thèmes abordés lors des rencontres : 1. Effectifs Au 31/12/ Effectif global Accompagnement d accès aux soins 411 Accompagnement d accès aux droits 189 Accompagnement et/ou démarches liés au logement ou à la gestion de biens immobiliers 487 Accompagnement éducatif lié à la gestion financière et au budget 545 Les personnes accompagnées sont concernées par une mise sous protection juridique, prononcée par le Juge des Tutelles. Afin que la mesure de protection corresponde au mieux à la personne, le Juge des Tutelles demande une expertise médicale, parfois une enquête sociale. La mesure est confiée soit aux tuteurs familiaux, soit à un service mandataire judiciaire, dont l ASMI OMSR. L effectif au 31 décembre est de 205 mesures. Sur l année, le service a suivi 213 personnes. Aide au maintien du réseau relationnel de la personne 296 Accompagnement juridique 59 Accompagnement divers (vacances, successions, immobilier...) 293 Au 31/12/ Proportion de personnes suivies parallèlement en accueil familial ASMI 51% 53% 49% 50% 50% 50% 45% 41% 40% 40% 26% 26% 24% Les trois grands thèmes traités lors des rencontres avec les personnes sont le budget, le logement, et le soin. Le nombre de personnes sous protection juridique, suivies parallèlement par le service d accueil familial de l ASMI OMSR, continue à baisser chaque année, montrant ainsi le développement autonome des deux services. Un partenariat de qualité reste cependant mis en œuvre entre les services. II. Caractéristiques sociodémographiques Age et sexe âge total effectif femmes et 97 hommes A partir de l année 2009, une modification de la composition des classes d âge a été observée avec une entrée significative d une population plus âgée. L incidence est aujourd hui importante avec plus de 30% de personnes entre 66 et 95 ans. Cela se ressent au niveau du service par les impacts sur le suivi du vieillissement : maladie, hospitalisation, aggravation des handicaps, ce qui suppose des prises de décisions et des relations importantes avec le milieu hospitalier. Les démarches au moment du décès doivent également être pris en compte : même si le décès 4

5 7 sorties (fin de prise en charge) : Majeurs protégés mesure motif 3 Curatelle 2 transferts, 1 main levée Les mouvements entrées/sorties sont variables selon les années. Le nombre d entrées en 2011 est important, compte tenu de la taille du service. A cela se sont ajoutées les sorties au nombre de 7. L activité a été au global soutenue pour le service. Le service n est pas limité dans le nombre de mesures qu il souhaite prendre en charge. Par contre, l association souhaite avant tout, apporter un accompagnement de qualité aux personnes et, pour ce faire augmenter le nombre de mandataires. L objectif est que chaque mandataire accompagne moins de 60 personnes. Une montée en charge est prévue progressivement pour atteindre les 300 mesures suivies. IV. Activités de suivi des Mandataires judiciaires Les rencontres avec les personnes s organisent de différentes manières et répondent à la nécessité d une présence, d une proximité et d une disponibilité importantes. Selon les circonstances il est nécessaire que les visites aient lieu à l association, ou plutôt au domicile de la personne. Comme l indique le tableau ci-dessous les entretiens au domicile des majeurs restent prioritaires. Ces rencontres permettent le plus régulièrement possible de faire le point avec les personnes sur leurs conditions de vie. Les rencontres dans nos locaux ont pour objectif de faire sortir la personne de chez elle, d entrer dans une logique de prise de rendez-vous, d horaires, de lieu de rendez-vous, autant de repérages importants pour une prise d autonomie dans l environnement social. Lieux : 3 Tutelle d Etat 3 décès 1 Curatelle AD HOC 1 fin de mesure Entretien à l ASMI-OMSR 266 Entretien au domicile des majeurs 340 Entretien dans l établissement de résidence 182 Entretien à l hôpital 30 Accompagnement tribunal (auditioncomparution pénale ) 16 Accompagnement autre (en milieu médical, administration, famille naturelle ) 87 TOTAL Rencontre avec les majeurs 921 marque la fin de la mesure de protection, il convient d assurer la clôture du dossier : succession, relations avec les notaires, avocats, familles, etc. Cette adaptation aux personnes âgées est relativement récente. Elle demande un investissement important de la part des professionnels. Statut familial, lieu de vie et ressources Le service suit essentiellement des personnes célibataires dont beaucoup sont isolées. En 2011, cette donnée reste bien constante, et très marquée. Statut familial Effectif % Célibataire % Mariés/Vie maritale 12 6 % Veufs 5 2 % TOTAL % Ressource principale Effectif En % Pension vieillesse 83 40,50% A.A.H ,00% Pension d'invalidité / rente AT 17 8,00% Salaire E.S.A.T. 17 8,00% Salaire milieu ordinaire 8 4,00% Indemnité ASSEDIC 2 1,00% RMI - RSA 1 0,50% TOTAL % En lien avec ce qui a été évoqué plus haut, le revenu principal des personnes suivies par le service n est plus l allocation adulte handicapé, ce qui était le cas les années précédentes, mais la pension vieillesse. Le nombre de personnes en lien avec le travail a augmenté, avec au total 12% de l effectif suivi. Ce point est important et marque l effort de l association pour privilégier le maintien dans le travail, voire l intégration par le travail. Les liens entre les professionnels de l accompagnement et les employeurs sont fréquents, afin d éviter des incompréhensions ou des ruptures. La défense des droits des personnes protégées en situation de travail est aussi une dimension importante de notre accompagnement. 5

6 Répartition des dossiers par tribunal d instance Hébergement Effectif En % Accueil familial 49 23,92 % Logement individuel autonome 48 23,41 % Foyers de vie et maisons d accueils spécialisées personnes handicapées 30 14,63 % EHPAD et autres établissements personnes âgées 38 18,53 % Hébergement par la famille 7 3,41 % Foyers logement personnes âgées 8 3,90 % Hospitalisé en service spécialisé et sans logement 4 1,95 % Foyer Accueil Médicalisé 3 1,46 % Résidence sociale, foyer d hébergement 9 4,39 % Hôtel 1 0,49 % Institut Médico Educatif 1 0,49 % Appartements thérapeutique 1 0,49 % CHRS et maisons relais 5 2,44 % Unité de Soins Longue Durée 1 0,49 % Total % L essentiel des dossiers suivis sont sur le secteur grenoblois. Des liens nouveaux sont récemment développés avec les tribunaux de Bourgoin-Jallieu et de Vienne, du fait des besoins sur le Nord Isère. Nous pensons que la montée en charge du service se fera en grande partie avec des mesures relevant des tribunaux du Nord Isère. Tribunaux Nombre En % Grenoble % Bourgoin-Jallieu 6 3 % Vienne 2 1 % Total % Mouvements des dossiers en cours d'année 2011 : 20 entrées : Majeurs protégés mesure origine 4 Nouvelles prises en charge 13 Curatelle 8 Transferts de mesure depuis d autres associations tutélaires 1 transfert de mesure depuis un tuteur familial Les personnes résidant en logements autonomes constituent plus de 31,7% de l effectif. Le maintien dans le logement autonome est donc une mission essentielle pour l association. Ceci implique un travail important avec les bailleurs, les intervenants à domicile notamment sur les aspects de dégradation du logement, les situations de crise, ainsi que les relations avec le voisinage. D autre part, compte tenu du caractère autonome du logement, le suivi est réellement un accompagnement en milieu ouvert. Le service est souvent seul au départ dans cet accompagnement, du fait de l isolement du majeur protégé. Nous cherchons, lorsque cela est utile et que l adhésion de la personne peut être suscitée, à faire en sorte qu un service d accompagnement puisse intervenir également par la suite auprès de la personne protégée. 1 Curatelle Aménagée 1 Nouvelle prise en charge 2 Tutelle 1 Nouvelle prise en charge 1 Transfert de mesure depuis une association tutélaire 3 Sauvegarde de justice 3 Nouvelles prises en charge 1 Curatelle AD HOC 1 Nouvelle prise en charge 6 9

7 1 mesure dans les Bouches du Rhône, 1 dans la Savoie et 1 dans les Hautes-Alpes. III. Les mesures de protection Nombre de Majeurs suivis au sein des territoires du département de l Isère. Il existe différentes mesures selon une logique de gradation de la protection en œuvre : - Sauvegarde de Justice - Curatelle aménagée et curatelle simple, Curatelle renforcée, - Tutelle Chaque forme de protection est individualisée, personnalisée, évolutive, et correspond à des modalités de gestion spécifiques. La gestion et l accompagnement requièrent de la part des mandataires une connaissance approfondie des personnes, une appréciation de leur degré d autonomie, et une recherche permanente de leur autonomisation. Les mesures étant prononcées pour 5 ans, l évaluation fait partie intégrante de la prise en charge individualisée des personnes protégées. 7 personnes 1 personne La répartition des mesures suivies en 2011 est la suivante : 5 personnes Type de mesure Nombre En % Tutelles 89 43% Curatelles renforcées % Curatelles simples 2 1% Curatelles aménagées 6 3% Sauvegardes de justice 2 1% Total % 6 personnes 32 personnes 11 personnes 105 personnes 23 personnes Curatelles aménagées 3% Curatelles simples 1% Titre du graphique Curatelles renforcées 52% Tutelles 43% Sauvegardes de justice 1% 7 personnes 4 personnes 1 personne La répartition des mesures entre tutelles et curatelles est de plus en plus équilibrée. L accompagnement des curatelles reste toutefois majoritaire, avec un accompagnement soutenu et des échanges très fréquents pour des décisions conjointes avec les personnes protégées. L ASMI OMSR a un rayonnement sur l ensemble du département de l Isère. Cependant il arrive au service d intervenir dans d autres départements, le temps de suivre une personne qui emménage dans un autre département, ou parce que cette personne est hospitalisée en dehors du département et que son projet est de revenir en Isère, ou dans l attente que les choses se mettent en place : c est le cas cette année pour trois personnes protégées. Ce suivi peut être temporaire, ou bien s arrêter lorsque le Juge des Tutelles décharge l ASMI/OMSR, pour nommer un autre service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, plus proche de la personne. Suivis effectués dans d autres départements : 8 7

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