Note d orientation- Note conceptuelle La CIPD au-delà de 2014 Conférence internationale sur les droits de l homme

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1 25 février 2013 Note d orientation- Note conceptuelle La CIPD au-delà de 2014 Conférence internationale sur les droits de l homme La présente note présente le concept de la Conférence internationale sur les droits de l homme de la CIPD au-delà de 2014, en exposant sa justification et sa portée ainsi que sa contribution stratégique à l examen de l application du programme d action de la CIPD audelà de 2014, en réponse à la résolution 65/234 adoptée par l Assemblée générale en décembre Cette conférence sera l occasion d évaluer la mise en œuvre du programme d action de la CIPD en établissant le lien entre droits humains, égalité, équité, population et développement, et en mettant l accent sur les questions clés que sont l égalité des sexes, l émancipation des femmes ainsi que la santé et les droits sexuels et reproductifs/droits en matière de sante procréative et sexuelle. La conférence reviendra sur l évolution des droits de l homme durant les 20 dernières années, les succès et les enseignement tirés, avant de dresser un inventaire des lacunes restantes, des défis et des priorités afin de garantir que l agenda de la CIPD au-delà de 2014, et plus généralement celui du développement après 2015, continuent de progresser dans la concrétisation/réalisation des droits humains en dehors de toute discrimination. Cette note guidera les travaux du Comité de planification formé par le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), le Haut-Commissariat aux droits de l homme (HCDH) et le gouvernement néerlandais en tant que pays hôte, ainsi que le groupe de référence rassemblant des ONG internationales, des universités, des experts en droits de l homme et d autres parties prenantes. L UNFPA et le HCDH représentent le Groupe de soutien constitué par toutes les agences concernées du système des Nations unies. Outil d orientation, le présent document aura aussi d autres utilités, dont celle d information du public et de document de base pour le développement du programme de la conférence. 1. Historique : le programme d action de la CIPD et les droits de l homme En 1994, lors de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) tenue au Caire, 179 États membres des Nations unies se sont entendus pour changer fondamentalement l approche des questions de population et placer les droits de l homme au cœur des efforts visant à améliorer la qualité de vie de tous et à parvenir à une croissance économique et un développement durables. Le programme d action de la CIPD connu aussi sous le nom de consensus du Caire réaffirmait que les normes et les principes relatifs aux droits de l homme universellement reconnus s appliquaient à tous les aspects des programmes et des politiques en matière de population et de développement. Il permettait ainsi un changement conceptuel selon lequel les questions de populations n étaient plus considérée dans une logique de contrôle, mais dans une logique de capacité des couples et des individus à décider de la taille de leur famille et du moment des naissances, grâce à l émancipation des femmes, à l accès à l information et aux ressources nécessaires, dont l exercice de leurs droits reproductifs/en matière de reproduction, parmi d autres.

2 Le programme d action et les principales mesures pour la poursuite de son application, adoptées en 1999 lors de l examen quinquennal, ont été réaffirmés à plusieurs reprises par la communauté internationale lors de conférences et sommets majeurs des Nations Unies, dont la Plateforme d action de Pékin, en 1995, et la déclaration du Millénaire, en Plus tard, le Sommet mondial de 2005 et la révision des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en 2010 ont renforcé le lien entre droits de l homme et développement en soulignant la volonté des États membres d intégrer la promotion et la protection de ces droits dans leurs politiques nationales 1 et dans leurs stratégies pour réaliser les OMD 2. Par conséquent, de plus en plus de pays adoptent une approche du développement fondée sur les droits de l homme, en bénéficiant souvent de l assistance technique des Nations unies, qui inclut politique et planification dans les domaines de l égalité des sexes et de la santé et des droits sexuels et reproductifs. Bien que les lien entre santé et droits sexuels et reproductifs et un développement équitable, durable et inclusif sont bien connus, leur compréhension a continué à évoluer et à croitre dans les déclarations politiques et les instruments nationaux, régionaux et internationaux en faveur des droits de l homme. Ce changement a été mis en évidence par la reconnaissance de la santé procréative et sexuelle dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en 2006, de même que par de récentes résolutions du Conseil des droits de l homme sur la mortalité et la morbidité maternelles et les droits de l homme ( ), ainsi que sur la discrimination fondée sur l orientation sexuelle et l identité de genre (2011). Dans le domaine de la jeunesse, la Commission de la population et du développement souligne, dans sa résolution de 2012, la nécessité de protéger les droits humains des jeunes et des adolescents de manière à ce qu ils restent maîtres de leur corps et décident librement de questions liées à leur sexualité, dont la santé sexuelle et reproductive, indépendamment de leur âge et de leur statut marital. Les organes conventionnels des Nations Unies ont, de leur côté, développé une jurisprudence cohérente appelant les États à abroger les lois et les règlements qui restreignent l accès aux services de santé sexuelle et reproductive et certaines constitutions garantissent la protection des droits sexuels. À la veille de 2014, il est manifeste que des progrès ont été accomplis sur des éléments clés des droits humains de l agenda de la CIPD. Depuis l adoption du programme d action de la CIPD, la mortalité et la morbidité maternelles, la discrimination envers les femmes ainsi que les violations de leur droit à la vie et à la santé sont autant de domaines où les avancées sont évidentes. Dans le même temps, le taux d utilisation de toutes méthodes de contraception par les femmes âgées de 15 à 49 ans dans les pays en développement est passé de 52 à 62 %. Au cours des 18 dernières années, plus de 25 pays dans le monde ont assoupli leur législation sur l avortement en élargissant le cadre légal du recours à l IVG notamment aux motifs thérapeutiques. De plus, le progrès médical et le meilleur accès au traitement ont considérablement modifié le paysage du VIH/sida, démontrant ainsi qu il est possible de mettre fin à cette pandémie. En dépit de ces avancées, les défis restent nombreux, pour les hommes et les femmes, jeunes et âgés, mais surtout pour les femmes et filles. Plus de 270, 000 femmes et adolescentes meurent chaque année durant leur grossesse ou en couches de causes généralement évitables, parce qu elles sont pauvres, vivent dans des régions isolées et sous-équipées ou parce qu elles appartiennent à des minorités privées de droits ou sont victimes de discrimination sexuelle. Beaucoup de femmes et d adolescentes n ont pas accès, au planning familial et à d autres services de santé sexuelle et reproductive sans 1 Document final du Sommet mondial de 2005, Document final du Sommet sur les OMD en 2010, 53.

3 l autorisation de leur mari ou de leur tuteur. Pour les jeunes, les barrières légales et les préjugés sont autant d embûches entravant l accès à l information, à l éducation et aux services en matière de santé sexuelle et reproductive, ce qui explique 41 % des nouvelles infections par le VIH parmi eux en Ces constats attestent à eux seuls la besoin urgent de renforcer l implication des hommes et des garçons dans la sante sexuelle et reproductive, a la fois par leur promotion de l égalité des sexes, y compris le partage équitable des responsabilités familiales, mais également pour leur propres santé et droits reproductifs et sexuels. Parallèlement, quelque 67 millions de jeunes filles ont, entre 2000 et 2010, été mariées avant 18 ans, malgré les lois retardant l âge du mariage dans au moins 158 pays. La violence envers les femmes demeure des violations des droits humains les plus répandues, tant par son ampleur que par ses formes multiples et ses effets néfastes sur les droits des femmes et l égalité des sexes. Les femmes handicapées, en particulier, risquent trois plus que les autres d être maltraitées physiquement et sexuellement, tandis que dans certains pays, les femmes porteuses du VIH ou souffrant d un handicap mental sont soumises à une stérilisation forcée dans un prétendu souci d hygiène publique, pour les premières, ou pour les protéger de tout abus sexuel, pour les secondes. De telles pratiques constituent, sans exception, d intolérables violations des droits humains et nous rappellent que les objectifs de la CIPD n ont rien perdu de leur pertinence depuis 18 ans. Par ailleurs de nombreux pays continuent de se débattent avec des questions d identité, de mode de vie et de structures familiales de formes différentes, et leurs conséquences sur la politique publique et le développement social. Sur les problématiques soulevées ci-dessus se greffent les conséquences aggravantes de la crise économique et d autres crises qui présentent des défis supplémentaires à la réalisation universelle de la santé et des droits sexuels et reproductifs. Qui plus est, des thèmes émergents sont issus des dynamiques démographiques critiques comme l urbanisation, le vieillissement de la population et les migrations qui, faute d avoir été suffisamment prises en compte, ont également un impact sur la réalisation du droit à la santé sexuelle et reproductive. L agenda du développement post 2015 va devoir se confronter à l ensemble de ces défis, persistants et nouveaux, de façon à atteindre des résultats en matière de développement qui soient plus durables et plus équitables, y compris en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs. 2. Conférence sur les droits de l homme : justification et portée L examen opérationnel de la mise en œuvre du programme d action de la CIPD, en vue de son suivi au-delà de 2014 (comme demandé par la résolution 65/234 de l Assemblée générale de décembre 2010), fournit l occasion de se concentrer sur les engagements en matière de droits de l homme du Programme d action de la CIPD. Une conférence consacrée aux droits de l homme permettra de mieux comprendre cette dimension et apportera de nouvelles contributions, perspectives et analyses qualitatives utiles à l examen opérationnel de la CIPD. La conférence est une réunion thématique internationale, qui implique des décideurs, des organisations de la société civile, y compris des représentants des jeunes, des défenseurs des droits de l homme, des experts en droits de l homme et des agences des Nations Unies, comme mandaté par la Résolution 65/234 de l Assemblée Générale. La conférence se focalisera sur la corrélation entre égalité de genre et santé et droits sexuels et reproductifs, comme défini dans le programme d action de la CIPD. Ses conclusions porteront principalement sur les possibilités de renforcer le lien opérationnel entre droits de l homme et mise en œuvre du programme d action. La conférence examinera les thèmes comme l interaction entre santé sexuelle et reproductive, droits humains et agenda du développement mondial. Par ailleurs elle contribuera à la réflexion sur les implications en matière de droits de l homme sur les principales dynamiques

4 démographiques 3 comme les variations des taux de croissance de la population, des structures d âge et de la répartition spatiale de la population en raison de l urbanisation et de la croissance des flux migratoires. Les lacunes identifiées, les forces positives et les adjuvants, ainsi que les recommandations pour l avenir seront reflétées dans le rapport mondial de l examen opérationnel de la CIPD, qui servira de base au rapport du Secrétaire général à la Commission de la population et du développement et à la session spéciale de l Assemblée générale sur l examen de la CIPD en Tout comme pour les autres volets de l examen de la CIPD au-delà de 2014, la conférence thématique sur les droits de l homme est programmée stratégiquement pour pouvoir mettre en évidence les liens cruciaux entre la mise en œuvre du programme d action et les droits de l homme, au moment où la communauté internationale travaille à son nouvel agenda pour le développement. Cela aura pour résultat de pouvoir argumenter en faveur d une plus grande cohérence de fond et d action entre ces deux agendas. 3. But de la conférence et résultats escomptés La conférence identifiera les succès et les gains en matière de droits de l homme durant les 20 dernières années, ainsi que les lacunes persistantes et les défis nouveaux, ainsi que thèmes émergents et les priorités pour l avenir afin de garantir que l agenda de la CIPD audelà de 2014, et plus généralement celui du développement au-delà 2015, continuent de promouvoir la réalisation des droits humains sans discrimination. La conférence, en s appuyant sur les résultats du Forum mondial de la jeunesse 4, va synthétiser les développements positifs, les bonnes pratiques et les enseignements tirés de la réalisation des objectifs de santé et droits sexuels et reproductifs et d égalité de genre, en tenant compte du lien indissoluble entre les droits de l homme, et l agenda de population et développement que le programme d action de la CIPD établit. Par ailleurs, la conférence aura pour mission de stimuler le débat, définir de nouvelles approches tout en favorisant la reproduction et le renforcement des pratiques ayant connu un succès avéré et contribuer à la mise en place de partenariats et de synergies permettant l action interdisciplinaire. Enfin, la conférence identifiera également des solutions pour l avenir et des mesures de suivi concrètes pour s assurer que l approche droits de l homme fait partie intégrante de l agenda de la CIPD au-delà de 2014 et du monde du développement de l après La conférence produira un rapport qui reflétera la richesse des discussions, sur les différents thèmes, résumera l essentiel des présentations et indiquera des orientations pour l avenir. Ce rapport contribuera aux travaux d examen de la CIPD au-delà de 2014, y compris lors des conférences régionales des Nations unies sur la population et, enfin lors de l établissement du rapport d examen mondial. 4. Principaux sujets de discussion 3 Le lien entre dynamique démographique et droits de l'homme se décline en deux termes. D'un côté, la dynamique démographique est touchée par la non- réalisation des droits humains. Ainsi, l'impossibilité pour les femmes et les couples de décider du nombre et de l espacement des naissances de leurs enfants a une conséquence directe sur les taux de fertilité et de mortalité. De la même façon, les flux migratoires sont souvent motivés par la recherche d opportunités pour mener une vie digne. D un autre côté, la dynamique démographique représentent un défi pour la capacité des pays à atteindre des objectifs de développement équitable et durable tout en garantissant la jouissance universelle des droits de l'homme. Prenons par exemple l'impact grandissant du vieillissement de la population sur la viabilité des systèmes de sécurité sociale. 4

5 Dans son examen de la mise en œuvre du programme d action, l agenda de la conférence examinera les questions et les défis cruciaux en matière de droits de l homme en ciblant en particulier la santé et les droits sexuels et reproductifs et leur liens avec l égalité de genre et, plus généralement, avec les questions liées à la population et au développement. Par conséquent, l ordre du jour attribuera une place particulière aux droits des femmes, des adolescents et des jeunes (10-24 ans), ainsi que des groupes privés de leurs droits ou marginalisés au regard d un vaste ensemble de problématiques comme entre autres, l accès à des services de santé sexuelle et reproductive complets, l accès à l éducation sexuelle, le droit au respect de la vie privée et de l intégrité physique, le droit de ne pas subir discrimination ni violence et celui d échapper aux pratiques nuisibles (mutilations génitales féminines, mariage des enfants, etc.). La conférence commencera par une discussion sur la réalité difficile subie par des millions de personnes pour lesquelles l exercice des droits reproductifs sans subir de violence ni de discrimination relève du souhait irréalisable. Pour maintenir la cohérence et l accent mis sur travaux, l agenda s articulera autour de deux thèmes fondamentaux, à savoir l inégalité et la responsabilité. Ces thèmes ont identifiés parce qu il s est avéré que : (i) les avancées sont inégales et que des groupes de population ont été négligés ; (ii) ces avancées inégales sont en grande partie dues à la faiblesse des mécanismes nationaux et internationaux de responsabilisation. Inégalité et discrimination : la conférence concentrera sa réflexion sur la question centrale des laissés-pour-compte et des raisons de cet abandon. L attention se portera dans un premier temps sur les principaux obstacles rencontrés par les groupes exclus et marginalisés, pour mesurer ensuite l efficacité de la réponse à cette situation. Responsabilité : durant la conférence, la compréhension du concept de responsabilité ira au-delà du cadre des mécanismes institutionnels tels que les cours et les tribunaux, etc pour examiner également cette notion comme un continuum dans le processus de développement, y compris le rôle joué par la population pour que les gouvernements rendent compte de leur action. Cette vision s appesantira sur les responsabilités des États en tant que responsables et les progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements de la CIPD en matière de réforme politique et législative, de mise en œuvre des politiques, des systèmes de gouvernance, de suivi, d évaluation et d application des droits. Organisation de la conférence Lieu et dates : la conférence aura lieu du 7 au 10 juillet 2013 au Pays-Bas. Elle est le fruit d une initiative conjointe du gouvernement des Pays-Bas (pays hôte), du Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) et du Haut-Commissariat aux droits de l homme (HCDH). Participants : la conférence réunira, sur invitation, un large panel de personnes connaissant bien la dimension droits de l homme de l agenda de la CIPD : un représentant officiel de chaque État membre de l ONU, des OSC, des jeunes, des agences de l ONU, des experts, des universitaires et des défenseurs de la cause des groupes marginalisés.

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