21a 21b 25a 25b 25c 25d

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1 Documents types 1 Dossier de demande de subvention 2 Fiche mémo à destination du maître d ouvrage 3 Fiche égalité hommes/femmes 4 Evaluation de la contribution du projet au développement durable 5 Fiche critères d instruction 6 Attestation de non-récupération de la TVA 7 Fiche modèle comptabilité du travail bénévole 8 Fiche modèle clé de répartition pour le calcul des coûts liés au projet 9 Fiche modèle comptabilité du temps de travail 10 Fiche modèle de calcul des frais de personnel (taux horaire) 11 Attestation de commencement d exécution 12 Etat récapitulatif des dépenses 13 Attestation d achèvement d exécution 14 Compte-rendu d exécution 15 Déclaration de perception des cofinancements 16 Récépissé de la demande de subvention 17 Fiche navette contrôle de légalité 18 Accusé de réception : dossier complet 19 Notification de dossier incomplet de la demande de subvention 20 Non recevabilité de la demande de subvention 21a Rapport d instruction avant programmation 21b Rapport d instruction 22 Compte-rendu du comité technique 23 Acte attributif de subvention : Convention 24 Acte attributif de subvention : Arrêté 25a Certificat contrôle de service fait 25b Certificat de paiement d acompte 25c Certificat de paiement d avance 25d Certificat de paiement du solde 26 Fiche déprogramation/reprogrammation 27 Fiche d archivage Documents types

2 Dossier de demande de subvention Document -type 1 1 / 8 Objectif «compétitivité régionale et emploi» Programme Opérationnel Régional Ce document peut être téléchargé sur le site internet dédié à l Europe en Haute-Normandie :

3 Dossier de demande de subvention Document -type 1 1 / 8 Contenu du dossier de demande Dossier de demande de subvention européenne Fiche «Identification du demandeur et description du projet» Fiche «Obligations du porteur de projet pour le bon déroulement de son dossier» Annexes Annexe n 1 : Pièces à joindre au dossier de demande Annexe n 2 : Rappel des obligations des bénéficiaires en matière de publicité européenne Annexe n 3 : Egalité Hommes / Femmes Le dossier est à transmettre en 3 exemplaires papier et 1 exemplaire complet en version électronique auprès du guichet unique : Préfecture de Région Haute-Normandie Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Mission politiques contractuelles et européennes 7 Place de la Madeleine ROUEN cedex tel europe@haute-normandie.pref.gouv.fr Ne pas renseigner, réservé à l administration : Dossier reçu le : N d enregistrement : Suivi par : Axe / Objectif / Action : NB : les données transmises sont strictement réservées à l usage de l administration (services instructeurs, Direction Régionale des Finances Publiques )

4 Objectif «compétitivité régionale et emploi» Programme Opérationnel Régional Dossier de demande de subvention Document -type 1 2 / 8 Intitulé du projet Fiche «identification du demandeur et description du projet» (1/3) Porteur de projet NOM ou RAISON SOCIALE : FORME JURIDIQUE : Etat Région Département Autre public (à préciser) : Entreprise (à préciser) : E.U.R.L. S.A Autres : Association Personne physique Autre (à préciser) : S.A.R.L. Entreprise individuelle ADRESSE : ACTIVITé, objet social : N SIRET : Code NAF : RéGIME TVA Une attestation de non récupération de la TVA, téléchargeable sur (document n 6) est à joindre le cas échéant Le porteur de projet est-il assujetti à la TVA? Partiellement assujetti au taux de (%) : Le porteur de projet récupère-t-il la TVA sur les dépenses présentées dans le présent projet? Dépenses proratisées au taux de récupération de (%) : (Indiquer les postes de dépenses concernés dans le tableau du plan de financement prévisionnel) Représentant légal Fonction : Civilité : M. Mme Nom / Prénom : Tél. : Fax : Courriel : RESPONSABLE A CONTACTER POUR LE PROJET (s il diffère du représentant légal) : Fonction : Civilité : M. Mme Nom / Prénom : Tél. : Fax : Courriel :

5 Dossier de demande de subvention Document -type 1 2 / 8 à compléter uniquement par les entreprises L entreprise appartient-elle à un groupe? Si Oui, indiquer le nom du groupe : L effectif du groupe (ETP): 9 de 10 à 49 de 50 à 249 plus de 250 Effectifs salariés En équivalent temps plein (ETP 1 ) du porteur de projet (à la date de la présente demande de subvention) : Eléments comptables (sauf pour les entreprises ayant moins d un an d ancienneté ou en cours de création) Au 31/12/N-1 : Chiffre d affaires Excédent brut d exploitation Résultat d exploitation Résultat net Capitaux propres Dettes financières Crédits de trésorerie Total du bilan 1 ETP : l emploi ETP (équivalent temps plein) correspond à l emploi d une personne à temps plein sur une année. Il ne s agit pas de la comptabilisation des personnes travaillant dans la structure. Un emploi en CDD sur 8 mois équivaut à 8/12 soit 0,66 emploi ETP. Description du projet (peut se faire par ajout d une annexe au dossier) à titre indicatif : présentation générale du projet, objectifs poursuivis et principaux résultats attendus après la réalisation des travaux, et pour les entreprises, insertion du projet dans leur stratégie économique et financière, dans le cas d un investissement physique le programme et le calendrier prévisionnels détaillés des travaux, l estimation de son coût de fonctionnement après mise en service ; s il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère fonctionnel, s il s agit d une tranche ou d une phase, leur intégration dans le projet dans son ensemble avec indication du déroulement de celui-ci.

6 Dossier de demande de subvention Document -type 1 3 / 8 Fiche «identification du demandeur et description du projet» (2/3) Description du projet (suite)

7 Dossier de demande de subvention Document -type 1 3 / 8 Lieu de réalisation Investissement physique : commune(s) où l investissement est réalisé (indiquez l adresse et le canton) ; Actions immatérielles (études, animations ) : territoire concerné par l action (indiquez les communes et cantons concernés). Publicité de l aide européenne Afin de répondre aux obligations réglementaires (cf. annexe 2), quelles sont les modalités prévues pour assurer la publicité de l aide européenne (dépenses éligibles au FEDER) : Panneaux de chantier Affiches Plaque permanente Autres (à préciser) : Logo européen sur documents Le logo de l Europe est téléchargeable sur le site Par quel moyen avez-vous eu connaissance du programme européen de Haute-Normandie? Plan de financement prévisionnel du projet La taxe sur la valeur ajoutée récupérable n est pas éligible. Dans le cas d un marché public de travaux, la retenue de garantie devient éligible dès lors qu elle est effectivement versée dans les délais de la convention ou de l arrêté FEDER. Notes du tableau page suivante: 1 Les dépenses sont à détailler et à présenter par poste de dépenses, «sous-projets», «lots» pour un marché public 2 Salaires bruts + charges patronales mensuels par personne et par mois. 3 Détailler les frais généraux : frais de structure, frais de communication, fournitures 4 Les recettes générées par le projet (matériel et / ou immatériel) figurant dans cette case, sont les recettes directement liées à des ventes, des locations, des services, des droits d inscription ou d autres recettes équivalentes (ex : manifestations culturelles ponctuelles, séminaire de travail ). 5 à énumérer : ministères, nom des collectivités et établissements publics dont organismes consulaires 6 à détailler.

8 Dossier de demande de subvention Document -type 1 4 / 8 Fiche «identification du demandeur et description du projet» (3/3) Plan de financement prévisionnel du projet (suite) NATURE DES DEPENSES 1 directement liées au projet A Montant HT B Montant de la TVA non récupérable C Montant total (A + B) RESSOURCES Montant % Acquisitions foncières Aides publiques 5 Union européenne Etat Conseil Régional Conseil Général Acquisitions immobilières Commune ou groupement de communes 6 Travaux Lot 1 Lot 2 Etablissements publics 6 Matériels - Equipements Autres y compris aides privées 6 Autres dépenses études Sous-total Frais de maîtrise d œuvre Frais de publicité européenne Fonds propres Emprunts Dépenses de fonctionnement: Crédit-bail Coût salarial 2 Autres 6 : Autofinancement Frais généraux 3 Sous-total Recettes générées par le projet 4 à déduire (s il y a lieu) TOTAL TOTAL 100 %

9 Dossier de demande de subvention Document -type 1 4 / 8 Calendrier financier prévisionnel DURéE D EXéCUTION DU PROJET : Commencement d exécution prévue le (jj/mm/aa) : Il faut entendre par «commencement d exécution» la date correspondante aux premières dépenses impliquant la demande de subvention FEDER (dont actes préparatoires du projet études, acquisitions si éligibles). Fin d exécution prévue le (jj/mm/aa) : La fin d exécution correspond au dernier paiement émis et décaissé (date de débit sur le compte du porteur de projet). Veuillez intégrer les délais nécessaires aux derniers paiements (notamment les retenues de garantie si elles sont intégrées au coût total éligible). PROJET DONT LA RéALISATION EST SUPéRIEURE à UN AN : Préciser ci-dessous l état prévisionnel de réalisation des dépenses par exercice et l année prévisionnelle de fin de paiement (de 2007 à 2015). Année Montant des dépenses du projet susceptibles de faire l objet de demandes de paiements FEDER Total à remplir uniquement si le projet relève du secteur concurrentiel La réglementation limite le montant des subventions sur trois années consécutives (règlement CE N 1998 / 2006 du 15/12/06 - aides «de minimis»). Veuillez indiquer, dans le tableau ci-après, la liste des aides attribuées par des personnes publiques, collectivités locales, Etat, Union européenne (ex.: subventions, bonifications d intérêt, exonérations fiscales ) obtenues durant les 3 dernières années ainsi que l assiette d investissement sur lesquelles elles reposent. Origine de l aide (Etat, Conseil régional, ) Dénomination et objet de l aide (exonérations fiscales, avance, subvention, ) Montant Assiette de dépenses retenues pour le calcul 1 Aides obtenues durant les 3 dernières années Aides sollicitées pour le présent projet Autres aides sollicitées pour un autre projet (le cas échéant) Total 1 Cf. arrêté ou décision attributive de subvention.

10 Objectif «compétitivité régionale et emploi» Programme Opérationnel Régional Dossier de demande de subvention Document -type 1 5 / 8 Fiche «obligationsdu porteur de projet p o u r le b o n deroulement d e s o n dossier» Les règlements communautaires imposent aux Etats-membres certaines obligations pour le versement des aides de l Union européenne. En conséquence, le porteur de projet bénéficiaire de l aide attribuée partiellement ou en totalité doit s engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront reprises dans l arrêté ou la convention attribuant l aide européenne. Je, soussigné représentant légal de m engage, à réaliser le projet présenté à l appui de cette demande dans les conditions énoncées ci-après. 1 - Je m engage à me soumettre à tout contrôle Que ce contrôle soit technique, administratif ou financier, sur pièces et / ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d inspection et de contrôle nationaux ou communautaires. à cet effet je m engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l éligibilité des dépenses encourues. 2 - Le plan de financement - Aides publiques Je m engage, afin que l Etat puisse répondre à ses obligations communautaires, à transmettre au service instructeur, dès réception, et au plus tard avant le versement du solde de l aide communautaire, les décisions relatives aux aides publiques sollicitées (notification des aides nationales et délibérations des collectivités locales - sauf si elles sont jointes au présent dossier) et à l informer au plus tôt de l encaissement de celles-ci, y compris lorsque cet encaissement intervient postérieurement à celui de la subvention européenne. Si le plan de financement initial venait à être modifié, j en informerais le préfet qui ferait procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation, le taux maximum d aide publique autorisé devant être respecté. 3 - Les dépenses éligibles Je dois informer le service instructeur du début d exécution du projet. Je prends note que ne peuvent être incluses dans l assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du décret n du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période et effectuées pour la réalisation de l opération telle qu elles pourraient être acceptées par le préfet de région et acquittées du au. Ce délai doit être cohérent avec le calendrier financier prévisionnel du dossier de demande de subvention. 4 - Le paiement de l aide communautaire Pour le paiement de l aide communautaire (qui intervient en fonction de la disponibilité des crédits communautaires) : S il est prévu un versement d acomptes, je déposerai à l appui des demandes de paiement d acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé certifié exact des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des factures acquittées ou de pièces de valeur probante équivalente 1. Je déposerai la demande de paiement du solde dans les deux mois au plus tard à compter de la date de fin d opération prévue à la convention ou à l arrêté, accompagnée de deux rapports de solde type (dont un accompagné de l ensemble des factures) comportant notamment : un compte-rendu d exécution de l opération ; la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les pièces justificatives des dépenses encourues 1 (sauf celles produites lors des acomptes) ; les décisions des cofinanceurs publics (si elles n ont pas été produites antérieurement) ; l état des cofinancements publics encaissés (origines et montants) et visé par le comptable public, l expert comptable ou le commissaire aux comptes 1 La justification des dépenses encourues s effectue par la production de factures acquittées, mention portée sur chaque facture par le fournisseur, ou par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir : Pour les opérateurs publics, copie des factures (ou d un relevé des factures) accompagnées d une attestation de paiement délivrée par le comptable public concerné ; Pour les opérateurs privés, copie de toutes les factures certifiées payées de la manière suivante : soit par mention «acquittée le» portée sur chaque facture ; soit sur un état récapitulatif, visé par un commissaire aux comptes ou un expert comptable qui certifie les dépenses du projet exactes, payées et décaissées ; soit accompagnées de relevés de compte bancaire du porteur de projet faisant apparaître les débits correspondants.

11 Dossier de demande de subvention Document -type 1 5 / La réalisation du projet J informerai le service instructeur régulièrement de l avancement de l opération. Le calendrier qui sera communiqué quant à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses et aux indicateurs d objectifs de réalisation et indicateurs de suivi du déroulement du projet devra être respecté. En cas de modification du plan de réalisation, j informerai le service instructeur dans les plus brefs délais avec communication des éléments. Si le projet était abandonné, j en informerai aussitôt le service instructeur. 6 - La comptabilité de l opération Une comptabilité séparée, ou établie selon une codification comptable adéquate, sera tenue. Un système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu. Ces pièces seront conservées jusqu à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles, soit jusqu à l expiration d un délai de trois ans à compter de la date du dernier versement effectué par la Commission européenne à l Etat membre (soit jusqu au 31/12/2021). 7 - Publicité et respect des politiques communautaires Publicité : j assurerai la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement communautaire n 1828/2006 du 8 décembre 2006 (panneaux, information des publics concernés ) - cf. annexe n 2. Respect des politiques communautaires : je devrai respecter les politiques communautaires (qui me sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l environnement, l égalité des chances entre hommes et femmes. Je m engage à ne pas tirer parti de l aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l octroi d avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement. Je suis informé que l acceptation du financement européen vaut acceptation de mon inclusion sur une liste de bénéficiaires publiée sur le site Internet : Reversement et résiliation Je suis informé qu en cas de non-respect des obligations énumérées ci-dessus et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l utilisation des fonds non conforme à l objet ou en cas de refus des contrôles, le préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes versées. Dans le cas où, dans les 5 ans suivant l achèvement de l opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d un changement d affectation sans autorisation ou d un changement dans la propriété de l objet de la subvention, soit de l arrêt ou du changement de localisation d une activité productive, le préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes versées. Je m engage en cas de non-respect de mes engagements et obligations à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception du titre de perception. 9 - J atteste sur l honneur de la régularité de la situation fiscale et sociale de l organisme que je représente ; l exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier et des documents annexés ; avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du présent projet ; avoir pris connaissance des informations et m engage à respecter les obligations indiquées ci-dessus si l aide m est attribuée ; solliciter en qualité de représentant légal de ayant qualité pour l engager juridiquement, une subvention européenne pour le montant indiqué ci-dessus pour la réalisation du projet précité et décrit en annexe. Cachet du porteur de projet Date : Nom et signature du représentant légal

12 Objectif «compétitivité régionale et emploi» Programme Opérationnel Régional Dossier de demande de subvention Document -type 1 6 / 8 An n e x e n 1 : Pièces à joindre au dossier de demande Cf. Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l Etat pour un projet d investissement 1 Preuve de l existence légale du porteur de projet Entreprise : extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné ; Associations : copie de la publication au Journal officiel ou du récépissé de déclaration à la préfecture, et si subvention supérieure à les statuts ou convention constitutive ; GIP : copie de la publication de l arrêté d approbation de la convention constitutive, et si subvention supérieure à la convention constitutive. 2 Pour les personnes publiques Délibération de l organe compétent approuvant le projet d investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé présenté dans la demande. 3 Relevé d identité bancaire ou postal 4 Pour les entreprises appartenant à un groupe Organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffres d affaires et bilan des entreprises du groupe. 5 Pour les subventions européennes supérieures à Dernière liasse fiscale complète. Pour les associations et les GIP, les derniers bilans et compte de résultats approuvés par l assemblée et le rapport du commissaire aux comptes s il y en a un. 6 Copies des décisions d aides publiques déjà obtenues pour le projet (délibération des collectivités locales ) Ou à défaut, la lettre de l exécutif de la collectivité indiquant son approbation pour le projet identifié de façon précise, le montant de la subvention et l assiette d investissement sur laquelle elle repose, son intention de cofinancer le projet et de soumettre dans un délai précis la demande de cofinancement à l organe délibérant. 7 Devis, procès verbal de la commission d appel d offre Pour les projets nécessitant le recours à un ou plusieurs marchés publics au delà du seuil des marchés passés sans formalités préalables (90000 HT), projets de contrats ou tous autres documents, datés et comportant l indication de l organisme qui les a établis, permettant d apprécier le montant de la dépense. 8 Pour les travaux, acquisitions immobilières et location Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (promesse de vente ), certification d un expert qualifié indépendant ou d un organisme officiel agréé certifiant la valeur et / ou confirmant que le prix d achat n est pas supérieur à la valeur marchande (quand la subvention porte sur l acquisition) ; Location (immobilier d entreprise) : estimation de la valeur locative par le service des domaines ; Vente (immobilier d entreprise) : estimation de la valeur vénale du bâtiment rénové au jour de la demande par le service des domaines ou un expert qualifié indépendant ; état des autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire ), conditionnant le démarrage immédiat du projet et dont l absence conduit à différer la programmation ; Plan de situation, plan cadastral, plan de masse des travaux. 9 Crédit bail ou location : projet de contrat

13 Dossier de demande de subvention Document -type 1 6 / 8 SUBVENTION EUROPéENNE SUPéRIEURE à Pièces complémentaires à joindre au dossier de demande : Pour les sociétés ou entreprises, les pièces comptables du bénéficiaire ultime : bilans et comptes de résultats approuvés et signés des deux derniers exercices, accompagnés des rapports du commissaire aux comptes ou de l expert comptable ou, s agissant du dernier exercice clos, des documents provisoires s ils sont disponibles ; les documents financiers prévisionnels afférents à l exercice en cours ; Pour les collectivités locales, à l exception du Conseil régional et des Conseils généraux, fournir en un seul exemplaire et une fois par an le compte administratif du dernier exercice clos et le budget de l exercice en cours ; Pour les associations, les deux derniers comptes financiers approuvés et signés ; Une fois votre dossier transmis au service instructeur - qui assurera le suivi de votre projet - ce dernier vous demandera de remplir une grille de critères d écoconditionnalité ainsi qu un document sur les critères d instruction (innovation, TIC, emploi) en fonction de la nature de votre projet. Par ailleurs, le service instructeur peut demander toutes pièces complémentaires qu il juge utiles à l instruction du dossier.

14 Objectif «compétitivité régionale et emploi» Programme Opérationnel Régional Dossier de demande de subvention Document -type 1 7 / 8 Annexe n 2 : Rappel des obligations des bénéficiaires en matière de publicité européenne Règlement n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional. Circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale. Les dépenses de publicité européenne sont éligibles et peuvent être cofinancées par le FEDER. 1 Les obligations de publicité par type de projets 1.1 Pour les projets matériels Pour tous les projets Un panneau d affichage est érigé sur le site pendant la réalisation de l opération dans les conditions citées au point Pour les projets dont la participation publique totale à l opération dépasse Une plaque permanente, visible et significative est posée avant la demande de solde de subvention FEDER, dans les conditions citées au point 2. Un drapeau européen peut être arboré pendant la semaine du 9 mai sur le site de l opération. Une invitation des parlementaires européens de la circonscription à toute manifestation publique (pose de 1 ère pierre, inauguration) pour les opérations financées à hauteur de plus d un million d euros par le FEDER en leur ménageant si possible un temps de parole. Une communication spécifique supplémentaire pour les opérations dont le budget total excède 10 millions d euros (inauguration, journée de l Europe ). 1.2 Pour les projets IMmatériels Les participants à l opération sont informés du financement européen en leur indiquant clairement que l opération bénéficie d un financement au titre du FEDER. Les documents comprennent une mention relative au cofinancement du FEDER. 2 Les modalités de leur mise en œuvre Les bénéficiaires doivent intégrer, au sein de leur dossier type de demande de subvention, les modalités de mise en œuvre de leurs obligations de publicité. Pour le paiement du solde, le bénéficiaire devra apporter les preuves du respect de ses engagements (photo ou tout autre preuve). Elles feront systématiquement l objet d une vérification technique de service fait. Les actions de publicité doivent comporter au minimum l emblème de l Union européenne, conformément aux normes graphiques, et la mention de l Union européenne. Pour les projets dont la participation publique totale est supérieure à , les actions de publicité comportent, en plus, les éléments suivants : la mention du FEDER : «Fonds européen de développement régional»; la mention «l Europe s engage en Haute-Normandie». Ces éléments occupent au moins 25 % de la plaque ou du panneau. Ces derniers, visibles et de taille significative, indiquent le type et la dénomination de l opération. 3 Sanction de leur non-respect Le versement du solde de la subvention FEDER est suspendu à la transmission du justificatif de réalisation de l obligation de publicité européenne. Afin de faciliter le respect de cette obligation, un kit de publicité est remis gratuitement à l ensemble des bénéficiaires de subvention lors de l envoi de l acte attributif de subvention.

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16 Objectif «compétitivité régionale et emploi» Programme Opérationnel Régional Dossier de demande de subvention Document -type 1 8 / 8 An n e x e n 3 : égalite hommes / femmes Place des femmes au sein de la structure position de la femme qui occupe le poste avec le plus de responsabilité au sein de la structure : Direction générale / Direction d UMR Cadre Cadre dirigeant / Direction générale adjointe / Directrice de laboratoire Autre part des femmes (en ETP) : Plus de 50 % Entre 25 et 50 % Entre 10 et 25 % Moins de 10 % part des femmes (en ETP) dans chacune des catégories suivantes : Chef d entreprise / Direction générale Cadres, ingénieurs et professions intellectuelles supérieures Professions intermédiaires Employés Ouvriers part des femmes parmi les cadres : Plus de 50 % Entre 25 et 50 % Entre 10 et 25 % Moins de 10 % Dispositions spécifiques permettant de concilier les temps de vie des hommes et des femmes Actions qui sont ou seront mises en place pour faciliter la garde d enfants : Crèche d employeur Réalisé En projet Achat de places dans des crèches Réalisé En projet Cofinancement des Chèques Emploi Service Universel Réalisé En projet Autre (à spécifier) : Réalisé En projet Rien L organisation du travail actuelle ou à venir va-t-elle permettre aux salariés d aménager leur temps de travail? Horaires «à la carte» Réalisé En projet Conciergerie d entreprise Réalisé En projet Télétravail Réalisé En projet Autre (à spécifier) : Réalisé En projet Non

17 Dossier de demande de subvention Document -type 1 8 / 8 Participation des femmes au projet Comment les femmes seront-elles impliquées dans le projet? Direction / coordination du projet Mise en œuvre du projet Montage du projet Suivi et mise en œuvre du projet Au total, quel est le pourcentage de femmes parmi les personnes impliquées dans le projet en ETP? Supérieur à 50 % Entre 25 et 50 % Entre 10 et 25 % Inférieur à 10 % Les effets du projet sur l égalité entre les hommes et les femmes Existe-t-il dans votre secteur des freins pour recruter des femmes? Si oui, pourquoi? S ils existent, Y a-t-il des actions prévues pour lever ces freins? Si oui, lesquels? Pensez-vous que votre projet va avoir des effets sur l égalité entre les hommes et les femmes, et en particulier pour : Concilier les temps de vie des hommes et des femmes Aucun effet Effets directs Effets indirects Nature de ces effets : Favoriser l entreprenariat féminin Aucun effet Effets directs Effets indirects Nature de ces effets : Développer la présence des femmes dans la recherche et l innovation Aucun effet Effets directs Effets indirects Nature de ces effets : Autre (à spécifier) : Aucun effet Effets directs Effets indirects Nature de ces effets :

18 Objectif «compétitivité régionale et emploi» Programme Opérationnel Régional Fiche mémo à destination du maître d ouvrage Document -type 2 1 / 1 Une fois que le dossier a été déposé, que les comités techniques et de programmation ont validé votre demande de subvention, une convention ou un arrêté vous est envoyé(e). 1 Au début de l exécution et pour la demande d un premier paiement Pièce à transmettre au service instructeur : Attestation de commencement d exécution (à signer et dater) A NOTER : Toute demande d avance ou d acompte sans cette attestation ne sera pas traitée. 2 Pour toutes demandes de paiement Pièces à transmettre au service instructeur : Joindre avec toutes demandes de paiement (acompte ou solde de la subvention, sauf avance) état récapitulatif des factures annoté des dates d acquittement (et une version électronique sous excel selon modèle). Pour maître d ouvrage public : signé par le comptable public. Pour maître d ouvrage privé : signé par l expert comptable ou accompagné des relevés bancaires correspondants. Les factures Un RIB ou RIP A NOTER : à envoyer dès que possible, tout au long du projet (surtout pour les projets longs), au moins une fois par an pour permettre des paiements plus fluides dans le temps. 3 à la fin de l exécution et pour la demande de solde Pièces à transmettre au service instructeur : Factures et état récapitulatif (comme énoncé ci-dessus) Attestation d achèvement d exécution (à signer et dater) Rapport d exécution Déclaration de perception des cofinancements A NOTER : A envoyer au plus tard deux mois après la date limite de fin de convention pour le paiement du solde et pour justifier de l action réalisée. Tous les documents types cités sont joints avec l acte attributif de subvention et également téléchargeables sur le site : Remarques : Penser à mettre en place des systèmes simples de répartition ou de justification pour les frais internes ; Tenir un agenda détaillé spécifique pour justifier des dépenses de personnel ; Utiliser des états de frais précisant clairement les motifs de déplacement pour justifier des frais de déplacement ; Informer le public du concours financier de l Union européenne ; Un numéro de dossier est donné pour la durée de vie de projet, il doit être rappelé dans tous les courriers ou demandes concernant le projet.

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20 Objectif «compétitivité régionale et emploi» Programme Opérationnel Régional Fiche égalité hommes / femmes Document -type 3 1 / 1 1 La place des femmes au sein de la structure porteuse du projet Question Choix Valeur Note Quelle est la position de la femme qui occupe le poste avec le plus de responsabilité au sein de la structure porteuse du projet? Quelle est la part des femmes (en ETP) parmi les effectifs de la structure porteuse? Quelle est la part des femmes dans les effectifs de la structure porteuse dans chacune des catégories socioprofessionnelles suivantes : Quelle est la part des femmes parmi les cadres et la direction? Direction Générale / direction d UMR Cadre dirigeant / Direction générale adjointe / Directrice de laboratoire Cadre Autre Plus de 50 % Entre 25 et 50 % Entre 10 et 25 % Moins de 10 % Chefs d entreprise / direction générale % Cadres, ingénieurs, professions intellectuelles supérieures % Professions Intermédiaires % Employés % Ouvriers % Plus de 50 % Entre 25 et 50 % Entre 10 et 25 % Moins de 10 % Note 1 / 10 2 Les dispositions spécifiques permettant de concilier les temps de vie des hommes et des femmes Question Choix Valeur Note Quelle actions sont ou seront mises en places pour faciliter la garde d enfants? L organisation du travail actuelle ou à venir va-t-elle permettre aux salariés d aménager leur temps de travail? Crèche d employeurs (d entreprises par exemple) Achat de places dans des crèches Cofinancement des Chèques Emploi Service Universel Projet Projet Projet Autre (spécifier) : Projet Rien Horaires «à la carte» Projet Conciergerie d entreprises Projet Télétravail Projet Autre (spécifier): Projet Non Note 2 / 10

21 Fiche égalité hommes / femmes Document -type 3 1 / 1 3 La participation des femmes au projet Question Choix Valeur Note Comment les femmes seront-elles impliquées dans le projet? Quel est le pourcentage de femmes parmi les personnes impliquées dans la réalisation du projet en ETP? Direction / coordination Montage du projet Suivi et mise en œuvre du projet Secrétariat Supérieur à 50 % Entre 25 et 50 % Entre 10 et 25 % Inférieur à 10 % Note 3 / 20 4 Les effets du projet sur l égalité entre les hommes et les femmes Question Choix Dans le secteur d activité du projet (notamment pour pourvoir les postes créés), rencontrez-vous (ou pensez-vous rencontrer) des difficultés pour recruter des femmes? Précisez pourquoi : Avez-vous connaissance de projets visant à lever ces difficultés? Précisez pourquoi : Concilier les temps de vie des hommes et des femmes Aucun effet Effets directs Effets indirects Nature de ces effets : Dans le secteur d activité du projet (notamment pour pourvoir les postes créés), rencontrez-vous (ou pensezvous rencontrer) des difficultés pour recruter des femmes? Favoriser l entreprenariat féminin Aucun effet Effets directs Effets indirects Nature de ces effets : Développer la présence des femmes dans la recherche et l innovation Aucun effet Effets directs Effets indirects Nature de ces effets : Autre (à préciser) : Aucun effet Effets directs Effets indirects Nature de ces effets : Appréciation globale de l intégration de l égalité des chances H / F dans les activités et le projet Très positive (> 25 ou effets significatifs sur l égalité H / F) Note Globale (Note ) / 40 Remarques : Positive (entre 15 et 25 ou effets indirects sur l égalité H / F) Neutre

22 Objectif «compétitivité régionale et emploi» Programme Opérationnel Régional évaluation de la contribution du projet au développement durable Document -type 4 1 / 22 Action PO FEDER 1.1.a Soutenir les moyens de recherche et les grands projets (1/2) Questions du service instructeur Réponses du maître d ouvrage Commentaires du maître d ouvrage Appréciations du service instructeur In t é g r a t i o n d e l a Ha u t e Qu a l i t é En v i r o n n e m e n t a l e d a n s l e s o p é r a t i o n s i m m o b i l i è r e s (constructions nouvelles et réhabilitations lourdes) Question 1 Votre projet s inscrit-il dans une démarche de type Haute qualité environnementale? Si oui, combien de cibles HQE sont traitées dans le projet? Question 2 Votre projet vise-t-il la certification NF 380 «Bâtiments tertiaires - Démarche Haute Qualité Environnementale» (cf. annexe 7.2)? Si oui, le nombre de critères requis notés performants ou très performants est-il supérieur à 10 sur 7 requis? Question 3 Votre projet a-t-il recours à une assistance à maîtrise d ouvrage intégrant la qualité environnementale? Question 4 Un programme spécifique de formation/ sensibilisation est-il prévu dans le projet? Nb de Cibles : Nb de critères notés performants ou très performants : Question 5 Des moyens financiers et humains sont-ils planifiés pour la réalisation de ce programme de formation? Maîtrise de l énergie Question 6 Votre projet intègre-t-il la haute performance énergétique dans son cahier des charges (HPE/ THPE)? Question 7 Dans le cas de projets de réhabilitation, un diagnostic de performance énergétique est-il prévu? Question 8 Le projet a-t-il fait l objet d une conception bioclimatique? La climatisation naturelle et le rafraîchissement passif ont ils été privilégiés et le confort d été a-t-il été pris en compte? Question 9 Votre projet a-t-il recours aux énergies renouvelables, à la valorisation du potentiel énergétique local, aux solutions collectives modernes plutôt qu aux solutions individuelles? Question 10 Votre projet intègre-t-il la réalisation d un bilan carbone et/ou la mise en place d une comptabilité carbone? Question 11 Un plan de déplacements d entreprise est-il prévu dans votre projet? Si Oui : HPE THPE Sans objet Energies renouvelables Potentiel énergétique local Solutions collectives No t e s

23 évaluation de la contribution du projet au développement durable Document -type 4 1 / 22 Questions du service instructeur Réponses du maître d ouvrage Commentaires du maître d ouvrage Appréciations du service instructeur Construction / réhabilitation des bâtiments Question 12 Votre projet est-il réalisé dans une zone d activité existante ou sur des friches industrielles ou portuaires? Zone d activité Friches Question 13 Votre projet prévoit-il l utilisation du label chantier faible nuisance (PAQE ou cible HQE chantier propre) dans le cahier des charges des travaux? Si non, des mesures de réduction des nuisances (bruit, poussières, boue ) sont-elles prévues dans le cahier des charges? Question 14 La gestion différenciée des déchets de chantier est-elle prévue en amont? PAQE Cible HQE Chantier propre Mesures de réduction des nuisances Question 15 Le schéma régional de gestion des déchets du BTP est-il respecté? Question 16 Les deux autres cibles HQE relatives à l éco-construction sont-elles intégrées par votre projet? Relation harmonieuse des bâtiments avec leur environnement immédiat Choix intégré des procédés et produits de construction Ge s t i o n d e s r i s q u e s Question 17 Des systèmes de management environnemental (SME - ISO 14001) et qualité (ISO 9001) sont-ils prévus dans le projet? Question 18 Est-ce que des actions spécifiques de communication / sensibilisation / éducation / formation aux risques technologiques sont programmées dans le projet? ISO 9001 ISO Autre Sans objet Question 19 Des programmes de réduction à la source, réutilisation, valorisation, recyclage des déchets sont-ils prévus? Question 20 La gestion différenciée des déchets est-elle bien planifiée pour les différentes phases du projet? Question 21 Des formations à la gestion durable des déchets sont-elles prévues dans votre projet? Gestion des déchets No t e s

24 évaluation de la contribution du projet au développement durable Document -type 4 2 / 22 Action PO FEDER 1.1.a Soutenir les moyens de recherche et les grands projets (2/2) Questions du service instructeur Réponses du maître d ouvrage Commentaires du maître d ouvrage Appréciations du service instructeur Prise en compte des impacts en termes de déplacements et d activités Question 22 Un accès facilité au système de transports collectifs et modes doux est-il prévu par le projet? Question 23 La proximité des commerces et services publics est-elle favorisée par le projet? Sans objet Sans objet Question 24 Des aménagements spécifiques pour le déplacement des personnes à mobilité réduite sont-ils intégrés au projet? Question 25 Le projet prévoit-il de limiter le nombre de places de stationnement? No t e s

25 évaluation de la contribution du projet au développement durable Document -type 4 2 / 22 Commentaire global du porteur de projet sur la manière dont son projet prend en compte l environnement Appréciation du service instructeur sur la qualité environnementale du projet proposé Recommandation du service instructeur pour améliorer la qualité environnementale du projet

26 Objectif «compétitivité régionale et emploi» Programme Opérationnel Régional évaluation de la contribution du projet au développement durable Document -type 4 3 / 22 Action PO FEDER 1.1.c Soutenir les projets de création d entreprises issues de la recherche Questions du service instructeur Réponses du maître d ouvrage Commentaires du maître d ouvrage Appréciations du service instructeur Question 1 Des programmes de réduction à la source, réutilisation, valorisation, recyclage des déchets sont-ils prévus? Question 2 Votre projet intègre-t-il la problématique des DEEE (déchets des équipements électriques et électroniques) en fin de vie? Question 3 Le maître d ouvrage a-t-il réalisé une étude spécifique sur les modifications engendrées pour les milieux? Question 4 Des formations à la gestion durable des déchets sont-elles prévues? Ge s t i o n d u r a b l e d e r é d u c t i o n e t d e v a l o r i s a t i o n d e s d é c h e t s et de la consommation énergétique des équipements Question 5 Des clauses relatives à la maîtrise de la consommation énergétique des équipements sont-elles prévues dans les procédures d achats? Sensibilisation à l environnement Question 6 Un encadrement à la préservation des ressources environnementales est-il prévu dans le cadre de votre projet? No t e s

27 évaluation de la contribution du projet au développement durable Document -type 4 3 / 22 Commentaire global du porteur de projet sur la manière dont son projet prend en compte l environnement Appréciation du service instructeur sur la qualité environnementale du projet proposé Recommandation du service instructeur pour améliorer la qualité environnementale du projet

28 Objectif «compétitivité régionale et emploi» Programme Opérationnel Régional évaluation de la contribution du projet au développement durable Document -type 4 4 / 22 Action PO FEDER 2.2.b : Densifier les moyens financiers mis à disposition des PME en création, développement ou reprise Questions du service instructeur Réponses du maître d ouvrage Commentaires du maître d ouvrage Appréciations du service instructeur Question 1 Des programmes de réduction à la source, réutilisation, valorisation, recyclage des déchets sont-ils prévus? Question 2 Votre projet intègre-t-il la problématique des DEEE (déchets des équipements électriques et électroniques) en fin de vie? Question 3 Votre projet planifie-t-il bien la gestion différenciée des déchets pour ses différentes phases? Ge s t i o n d u r a b l e d e r é d u c t i o n e t d e v a l o r i s a t i o n d e s d é c h e t s et de la consommation énergétique des équipements Question 4 Des formations à la gestion durable des déchets sont-elles prévues? Question 5 Des clauses relatives à la maîtrise de la consommation énergétique des équipements sont-elles prévues dans les procédures d achats? No t e s

29 évaluation de la contribution du projet au développement durable Document -type 4 4 / 22 Commentaire global du porteur de projet sur la manière dont son projet prend en compte l environnement Appréciation du service instructeur sur la qualité environnementale du projet proposé Recommandation du service instructeur pour améliorer la qualité environnementale du projet

30 Objectif «compétitivité régionale et emploi» Programme Opérationnel Régional évaluation de la contribution du projet au développement durable Document -type 4 5 / 22 Action PO FEDER 2.2.c : Soutenir les projets d innovationdes pôles de compétitivité (et autres réseaux d excellence) et leurs opérations structurante (1/3) Questions du service instructeur Réponses du maître d ouvrage Commentaires du maître d ouvrage Appréciations du service instructeur Intégration de la Haute Qualité Environnementale pour les constructions/réhabilitation Question 1 Votre projet s inscrit-il dans une démarche de type Haute qualité environnementale? Si oui, Nb de Cibles : combien de cibles HQE sont traitées dans le projet? Question 2 Votre projet vise-t-il la certification NF 380 «Bâtiments tertiaires - Démarche Haute Qualité Nb de critères notés Environnementale» (cf. annexe 7.2)? Si oui, le nombre performants ou très de critères requis notés performants ou très performants performants : est-il supérieur à 10 sur 7 requis? Question 3 Votre projet a-t-il recours à une assistance à maîtrise d ouvrage intégrant la qualité environnementale? Question 4 Un programme spécifique de formation / sensibilisation est-il prévu dans le projet et des moyens financiers et humains appropriés? Question 5 Votre projet intègre-t-il la haute performance énergétique dans son cahier des charges (HPE/ THPE)? Question 6 Dans le cas de projets de réhabilitation, un diagnostic de performance énergétique est-il prévu? Maîtrise de l énergie Si Oui : HPE THPE Sans objet Question 7 Le projet a-t-il fait l objet d une conception bioclimatique? La climatisation naturelle et le rafraîchissement passif ont-ils été privilégiés et le confort d été a-t-il été pris en compte? Question 8 Votre projet a-t-il recours aux énergies Energies renouvelables renouvelables, à la valorisation du potentiel énergétique local, aux solutions collectives modernes plutôt qu aux Potentiel solutions individuelles? énergétique local Solutions collectives Question 9 Votre projet intègre-t-il la réalisation d un bilan carbone et / ou la mise en place d une comptabilité carbone? Question 10 Un plan de déplacements d entreprise est-il prévu dans votre projet? No t e s

31 évaluation de la contribution du projet au développement durable Document -type 4 5 / 22 Questions du service instructeur Réponses du maître d ouvrage Commentaires du maître d ouvrage Appréciations du service instructeur Question 11 Votre projet prévoit-il l utilisation du label chantier faible nuisance (PAQE ou cible HQE chantier propre) dans le cahier des charges des travaux? Si non, des mesures de réduction des nuisances (bruit, poussières, boue ) sont-elles prévues dans le cahier des charges? Question 12 Le schéma régional de gestion des déchets du BTP est-il respecté? Question 13 Les deux autres cibles HQE relatives à l éco-construction sont-elles intégrées par votre projet? Question 14 Des systèmes de management environnemental (SME - ISO 14001) et qualité (ISO 9001) sont-ils prévus dans le projet? Question 15 Est-ce que des actions spécifiques de communication / sensibilisation / éducation / formation aux risques technologiques sont programmées dans le projet? Question 16 Y aura-t-il un classement des projets de recherche sur une échelle de risque afin de prévoir des protocoles de surveillance adaptés? Question 17 Les process utilisés permettent-ils de réduire les risques technologiques? Chantiers à faible nuisance PAQE Cible HQE Chantier propre Mesures de réduction des nuisances Relation harmonieuse des bâtiments avec leur environnement immédiat Choix intégré des procédés et produits de construction Gestion des risques technologiques ISO 9001 ISO Autre Sans objet Sans objet Sans objet No t e s

32 évaluation de la contribution du projet au développement durable Document -type 4 6 / 22 Action PO FEDER 2.2.c : Soutenir les projets d innovationdes pôles de compétitivité (et autres réseaux d excellence) et leurs opérations structurante (2/3) Questions du service instructeur Réponses du maître d ouvrage Commentaires du maître d ouvrage Appréciations du service instructeur Question 18 Des programmes de réduction à la source, réutilisation, valorisation, recyclage des déchets sont-ils prévus? Question 19 Des formations à la gestion durable des déchets sont-elles prévues dans votre projet? Gestion des déchets Question 20 Un accès facilité au système de transports collectifs est-il prévu par le projet? Prise en compte des impacts en termes de déplacements et d activités Sans objet Question 21 La proximité des commerces et services publics est-elle favorisée par le projet? Sans objet Question 22 Des aménagements spécifiques pour le déplacement des personnes à mobilité réduite sont-ils intégrés au projet? Question 23 Le projet prévoit-il de limiter le nombre de places de stationnement? Question 24 Les travaux de voirie prévoient-ils un partage adapté de l espace en faveur des piétons et des cyclistes? Question 25 Le covoiturage est-il favorisé dans le projet? Sans objet Question 26 L instauration d une Zone à circulation apaisée (zone 30 ) est-elle envisagée dans le projet? Sans objet Question 27 Le projet prévoit-il une optimisation des flux de transports de marchandises engendrés par l activité et une étude préalable sur le développement des flux de transports routiers? Question 28 Pour les projets concernant des zones d activité, y a-t-il eu étude d un embranchement fluvial ou ferroviaire? Sans objet No t e s

33 évaluation de la contribution du projet au développement durable Document -type 4 6 / 22 Questions du service instructeur Réponses du maître d ouvrage Commentaires du maître d ouvrage Appréciations du service instructeur Question 29 Le projet est-il réalisé dans une zone d activité existante ou sur des friches industrielles ou portuaires? Question 30 Le projet concerne-t-il une réhabilitation de surfaces occupées ou l aménagement de nouvelles surfaces jusque-là réservées à des fins agricoles ou forestières? Question 31 Le projet permet-il de libérer des surfaces jusque-là occupées? Consommation d espace Zone d activité Friches Réhabilitation de surfaces occupées : Amélioration du cadre de vie, protection et valorisation des paysages Question 32 Une étude d intégration paysagère du site est-elle prévue dans le projet? Question 33 Des mesures de restauration du paysage naturel ou urbain sont-elles programmées dans le projet? Question 34 Le recours à l Analyse Environnementale de l Urbanisme (AEU) est-il envisagé? Sans objet Prise en compte des impacts des projets sur la biodiversité locale Question 35 Le projet a-t-il réalisé une étude spécifique sur les modifications engendrées pour les milieux? Question 36 Des mesures spécifiques de gestion des espèces menacées par le projet sont-elles prévues? No t e s