Monsieur ALLANI Jules, né le 16 avril 1971 à Port-Bouet, de

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1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 22 MAI 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W 347/13 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du 22 mai 2013 tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient: Madame FlAN A. Rosine, épouse MOTCHIAN, Présidente; JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 22 MAI 2013 Affaire: Messieurs BAGROU BAGROU Isidore, ALLAH-KOUADIO Claude, NGUESSAN Eugène et KADJA Dominique, Assesseurs, Jean- L'ECOLE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE ET DE COMMERCE, DITE ESICOM Contre Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier assermenté; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre: Monsieur ALLANI DECISION: Contradictoire Statuant publiquement, Jules contradictoirement en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent pour connaitre de la demande en paiement formulée par Monsieur ALLANI Jules au profit du Tribunal de Première Instance Et d'abidjan; L'ECOLE SUPERIEURE D'INFORMATIQUE ET DE COMMERCE, DITE ESICOM au capital de f dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Bd Roume, près de l'hôtel Ibis, 04 BP 801 Abidjan, Tel , représenté par son Gérant, Monsieur KONE Wanlo; Demanderesse; d'une part, Condamne Monsieur ALLANI Jules aux dépens. Monsieur ALLANI Jules, né le 16 avril 1971 à Port-Bouet, de nationalité ivoirienne, Professeur vacataire d'informatique, demeurant à Abidjan, 10 BP 2801 Abidjan 10; cel / ; Défendeur; d'autre part, Enrôlée pour l'audience du 27 mars 2013, l'affaire a été appelée; Le tribunal a procédé à la tentative de conciliation qui s'est soldée par un échec. Une mise en état a alors été ordonnée et confiée au Juge MOTCHIAN Rosine et la cause a été renvoyée à l'audience publique du 24 avril La mise en état a fait l'objet d'une ordonnance de clôture N du 22 avril

2 A l'audience du 24 avril 2013, la cause a été mise en délibéré pour décision être rendue le 22 mai Advenue cette date, le tribunal a vidé son délibéré. LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier; Ouï le demandeur en ses prétentions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit d'huissier du 07 mars 2013, l'ecole Supérieure d'informatique et de Commerce, dite ESICOM a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer N /2013 rendue le 15/02/2013 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'abidjan qui l'a condamnée à payer à Monsieur ALLANI Jules la somme de deux cent vingt mille francs ( F) CFA, qui lui a été signifiée le 25 février 2013 et a assigné Monsieur ALLANI Jules à comparaitre devant le Tribunal de Commerce d'abidjan le 07 mars 2013 pour statuer sur les mérites de son opposition; Au soutien de son action, ESICOM expose que dans le cadre de ses activités d'enseignement supérieur professionnel et général, de formation continue, technique et classique, elle a engagé Monsieur ALLANI Jules, en qualité de vacataire, pour assurer des cours d'informatique aux étudiants de première et deuxième années d'ingénieur Informatique pour l'année ; Ce dernier, précise-t-elle, a dispensé cinq (5) modules d'un volume horaire total de quatre-vingt-cinq (85) heures, rémunérées à hauteur de cinq mille cinq cent cinquante francs (5550f) TTC l'heure, soit la somme de quatre cent soixante-onze mille sept cent cinquante francs ( F) CFA qui lui a été totalement versée; Elle explique que le seul module non payé et dont Monsieur ALLANI Jules réclame paiement, est celui du cours d'architecture des ordinateurs de la 2 ème année, qui a été 2

3 dispensé par le défendeur en dehors de toute autorisation de l'administration de l'école; Elle estime que cette somme réclamée n'est pas due puisque ces cours qui en sont la base ne l'engagent nullement envers Monsieur ALLANI Jules qui a pris seul la décision de les dispenser; Elle considère donc que la créance n'est pas certaine comme l'exige l'article 1er de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et sollicite le rejet de la demande en paiement de Monsieur ALLANI Jules; Monsieur ALLANI Jules s'oppose à cette action; Dans ses écrits en date du 12 avril 2013, il maintient le nombre d'heures dispensées et non payées par ESICOM, mais affirme qu'en réalité un total de 20 heures ont été utilisées pour assurer les cours d'architecture des ordinateurs en 2 éme année, le reste ayant été plutôt consacré au cours de Système d'exploitation; Il soutient que la créance de f est certaine puisque ces cours ont été dispensés sur le site de l'ecole pendant plus de trois semaines, avec le matériel de l'établissement et que la fiche des notes porte le logo et le cachet de l'école l'attestent; Il sollicite donc la condamnation de l'ecole Supérieure d'informatique et de Commerce, dite ESICOM au paiement de ladite créance; SURCE EN LA FORME Sur le caractère de la décision Monsieur ALLANI Jules, défendeur à l'opposition a été régulièrement assigné; Il Y a lieu de statuer par décision contradictoire; Sur la compétence du Tribunal de Commerce d'abidjan La Décision n001 /PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce 3

4 dispose.en son article 7 : «Les tribunaux de commerce connaissent: _ des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l'acte Uniforme relatif au Droit commercial général; _ des contestations entre associés d'une société commerciale ou d'un groupement d'intérêt économique; _ des contestations, entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l'acte Uniforme relatif au Droit Commercial général. Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun; _ des procédures collectives d'apurement du passif; _ plus généralement des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l'occasion de leur commerce et de l'ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil; - des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les Tribunaux de Commerce.» A l'analyse des dispositions de ce texte, il ressort que Le tribunal de commerce d'abidjan ne peut connaître que des litiges entre commerçants ou des litiges relatifs aux actes de commerce; Or, l'activité d'enseignement constitue par nature un acte civil qui échappe ainsi à la compétence de la juridiction commerciale; En l'espèce, des pièces du dossier de la procédure établissent que la créance résulte de l'activité d'enseignement; Il s'en induit que c'est à tort que la juridiction présidentielle de céans a rendu l'ordonnance d'injonction de payer N / 2013; Dans ces conditions, il convient de se déclarer incompétent; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent pour connaitre de la demande en paiement formulée par Monsieur ALLAN 1 Jules au profit du 4

5 Tribunal de Première Instance d'abidjan; Condamne Monsieur ALLANI Jules aux dépens. Et ont signé et le Président et le Greffier. /.

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