L internet et la protection de l innovation

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1 L internet et la protection de l innovation Par Michel ABELLO Avocat à la Cour Copyright Michel Abello,

2 Ordonnance de référé du TGI de Paris du 14 août 1996 Interdiction de reproduire l oeuvre de Brel sur l Internet par l élève Guillaume V. sous astreinte de 10KF par infraction L ECP rend inaccessible le site Web de V. Engagement de l ECP à sensibiliser les centraliens sur les droits d auteur L ENST subit les mêmes condamnations pour son élève B. Copyright Michel Abello,

3 L internet et la protection de l innovation I - Choix du nom de domaine II - Protection du site Web III- Conflits dans l utilisation du site Web Copyright Michel Abello,

4 L internet et la protection de l innovation I- Choix du nom de domaine Copyright Michel Abello,

5 I Choix du nom de domaine Site: cti.ecp.fr ou pour le site de Jacques Durand de la promo 06 courriel: Noms de domaine générique:.com,.net,.org,.biz,.info,.eu (gtld) Noms de domaine national:.fr,.uk,.de (cctld) Le.eu (confié à EURID consortium belgo-italosuédois) est opérationnel depuis 2006 Copyright Michel Abello,

7 Procédure d enregistrement.com: 1er arrivé = 1er servi, aucun justificatif, simple déclaration sur l honneur.fr: depuis le 20 juin 2006: 1er arrivé = 1er servi pour toute personne française ou ayant son domicile ou une marque en France (géré par l AFNIC via des FAI).eu: aujourd hui: 1er arrivé = 1er servi Copyright Michel Abello,

8 Statut du nom de domaine Aucune protection légale spécifique, du seul fait de la réservation (pas un droit de propriété) Selon doctrine dominante et jurisprudence, est assimilé à une enseigne sur le Web pour localiser un fonds de commerce => protection contre usurpation du nom de domaine (Art CC) si: - risque de confusion entre les activités présentées sous ce nom (donc usage continu obligatoire) et - rayonnement national (pub, ordre d apparition sur moteur de recherche, comptage des visites) Copyright Michel Abello,

9 Disponibilité du Nom de domaine Vérifier s il n est ni identique ni similaire à: - marque déposée ( - dénomination sociale ( - nom de domaine actif ( - droit d auteur, AOC, Collectivités territoriales, noms célèbres, titres nobiliaires, Principe de spécialité, sauf marque notoire Copyright Michel Abello,

10 Tribunal administratif en ligne, à l OMPI - entre un nom de domaine générique et une marque antérieure - si défendeur n a aucun droit légitime sur le nom - usage de mauvaise foi du nom (e.g. pour le revendre à un prix> 15 euros) - coût de la plainte: min $US (taxes) pour un expert unique et si < 5 noms Copyright Michel Abello,

13 Sanctions de la Contrefaçon d un droit de PI Choix du lieu du tribunal compétent Retenue en Douanes et Saisie-Contrefaçon Délit pénal: 3 ans de prison k amende En bande organisée 5 ans k Sanctions civiles: - interdiction d exploitation, transfert du ND - dommages et interêts, - publication judiciaire Copyright Michel Abello,

14 Conclusions et recommendations - Le ND n a pas besoin d être nouveau ni distinctif ni original - Vérifier la disponibilité au min. parmi les marques et sur le RCS - Le ND n est protégé que s il renvoie à un site actif et se constituer des preuves de l usage continu - Ne pas réserver les ND des concurrents, ni leurs variantes (typo-squatting) - Déposer une marque en + de son ND, en cas d exploitation commerciale (mais ne pas marquer ou ) Copyright Michel Abello,

15 L internet et la protection de l innovation II- Protection du site Web Copyright Michel Abello,

16 II - Protection du site Web 1 - Droit d auteur 2 - Copyright 3 - Droit des artistes-interprètes 4 - Modèles déposés 5 - Bases de données Copyright Michel Abello,

17 1 - Droit d auteur Couvre toute œuvre de l esprit - qq soit mérite: aspect graphique, audio, vidéo, texte, dessin, photo, agencement, programmation, etc... du site Sous condition de son originalité Les idées sont de libre parcours (seule la matérialisation d une idée est couverte) Sans formalité (preuve: dépôt sous pli cacheté (55 ) d un CD-Rom du site sous forme exécutable et avec sources accessibles au CNISF ou huissier) Copyright Michel Abello,

18 Qui est propriétaire du droit d auteur sur le site? Celui qui passe commande n a qu un droit d usage sur l exemplaire commandé, seul l auteur possède les droits d auteur Les dts d auteurs du salarié programmateur sur le programme appartiennent à l employeur, mais pas sur l aspect graphique du site (sauf fonctionnaire) Oeuvre collective => appartient à l entreprise Oeuvre de collaboration => copropriété Oeuvre composite appartient à son créateur Copyright Michel Abello,

19 Caractéristiques La cession doit préciser chacun des droits cédés (diffusion, reproduction, commercialisation, location, modification) et leur portée (lieu, durée, supports, applications) Les droits patrimoniaux ont une durée de 70 ans post mortem de l auteur Les droits moraux sont éternels, incessibles et permettent sous certaines conditions de s opposer aux modifications Copyright Michel Abello,

20 2 - Copyright Convention de Genève (1952): Copyright ou + nom du titulaire + 1ère année de pub: Sur tous les exemplaires dans le monde entier, sinon pas de D&I Dépôt du site au Copyright Office aux USA non obligatoire (Convention de Berne 1886) pour les non-résidants ou non-nationaux US Copyright Michel Abello,

21 3 - Droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle) Durée de 50 ans post 1ère interpretation Preuve à se constituer Copyright Michel Abello,

22 4 - Dessins et Modèles Déposés Cumul de protection avec le droit d auteur sur les aspects graphiques du site Dépôt obligatoire (FR, national, inter ou CE) Durée 5x5 ans Nouveauté absolue, délai de grâce de 1 an % date divulgation Protection contre les imitations Copyright Michel Abello,

23 5 - Bases de données Producteur (ressortissant UE ou EEE) de la base a un droit sur le contenu, même du domaine public Toute base créée depuis le 1/01/83 est protégée à compter du 1/01/98 Durée 15 ans post 1ère publication ou mise à jour substantielle Investissement financier, humain ou matériel substantiel suffit Copyright Michel Abello,

24 Conclusions et recommendations - Faire un CD-Rom du contenu du site (exécutable + sources) et le déposer chez CNISF ou huissier, comme preuve date de protection sur base de données, programme et graphisme créés - Marquer au moins sur sa page d accueil la mention + nom du titulaire + 1ère année de pub - Si le site est créé par un tiers ou même votre salarié, vous faire céder expressément tous les droits d auteurs, en précisant chaque droit cédé Copyright Michel Abello,

25 L internet et la protection de l innovation III- Conflits dans l utilisation du site Web Copyright Michel Abello,

26 1- Avec le droit d auteur Si le site reprend une œuvre d un tiers dont l auteur est décédé depuis moins de 70 ans, sont interdites toutes: Reproduction provisoire ou partielle: - enregistrement numérique - Téléchargement de fichiers, framing Diffusion en ligne Modification, traduction Œuvre composite Vente ou location en ligne (sauf revente d un exemplaire licitement acquis dans UE) Copyright Michel Abello,

27 Exceptions au droit d auteur Actes officiels (lois...) Courtes citations à fins pédagogique, scientifique: indiquer auteur et source Parodie, pastiche et caricature (sauf marques) Modification non contraire à l honneur de l auteur, après les 70 ans Reproduction à usage privé du copiste, car rémunération pour copie privée (CD), sauf pour les logiciels (copie de sauvegarde) et BD électronique Diffusion privée et gratuite dans un cercle de famille Copyright Michel Abello,

28 2 - Droits voisins L exploitation est ; soumise s à l accord du titulaire des droits voisins et du titulaire droits d auteur Copyright Michel Abello,

29 Autorisation auprès des Sociétés de gestion des droits Voir Site INPI: Les principaux acteurs de la propriété intellectuelle / Les droits d'auteurs et les droits voisins - SACEM (œuvres musicales et vidéo-clips) - SACD (théâtre et adaptation télé, œuvres audiovisuelles de télévision) - PROCIREP (films cinématographiques) - ADAGP (peinture, sculpture, photographie) - ADAMI (artistes et musiciens interprètes) A contacter pour autorisation préalable Copyright Michel Abello,

30 3 - Bases de données Si le site reprend une BD dont 1 ère publication (ou dernière mise à jour substantielle) est inférieure à 15 ans ou postérieure au 1/01/83, sont interdites: - extraction ou rediffusion d une partie substantielle du contenu de la BD - extraction ou rediffusion systématique et répétée d une partie non substantielle de la BD Exception: extraction à des fins privées d une BD non électronique Copyright Michel Abello,

31 4 - Liens intersites, meta-tags et framing Liens: A été jugé qu un lien intersite vers une page profonde porte atteinte au droit de diffusion de son auteur qui a seul le droit de décider de la façon d accéder à son contenu Framing: A été jugé que l insertion d une partie d un site de tiers, dans une fenêtre 2 nde ou dans un cadre de la fenêtre 1 ère porte atteinte au droit de reproduction et diffusion de l auteur Meta-tags: les mots-clés invisibles dans le code source d une page Web ont été jugés comme pouvant contrefaire les marques Copyright Michel Abello,

32 5 Droits à l image, liberté d expression et marques Atteinte au droit de la personnalité et au droit à l image, si reproduction et diffusion sur un site d une photo d un tiers, sauf si cadre public et personne non individualisée sur la photo La liberté d expression est limitée par la sanction de la diffamation et dénigrement et du droit de propriété sur les marques: utiliser des propos mesurés, sous peine de litiges complexes Copyright Michel Abello,

33 5 Droits à l image, liberté d expression et marques CA Paris 26/2/03 Rejet référé (infirmation TGI) CA Paris 16/11/05 Rejet des demandes de ESSO Copyright Michel Abello,

34 5 Droits à l image, liberté d expression et marques (suite) CA Paris 26/2/03 Rejet référé (confirme TGI) TGI Paris 9/7/04 rejet contrefaçon de marque, mais condamnation pour dénigrement site site Copyright Michel Abello,

35 6 Responsabilité de l éditeur Loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l économie numérique: Les coordonnées de l éditeur non professionnel et de son Dir. Pub. sont couvertes par le secret professionnel (non opposable à la justice) Copyright Michel Abello,

36 6 Responsabilité de l éditeur (suite) 1 an prison et 75 k amende si communication d une fausse identité de l éditeur ou du Dir. Pub. Toute perso citée a un droit de réponse (outre les demandes de correction ou suppression) à formuler dans les 3 mois post 1ère diffusion, auprès éditeur ou hébergeur identifié Si refus ou silence dans un délai de 8 jours, action en référé possible Copyright Michel Abello,

37 7 Responsabilité de l hébergeur Loi du 21 juin 2004 : Responsabilité de l hébergeur, même gratuit, sauf absence de connaissance effective du caractère illicite ou de circonstances faisant apparaître ce caractère illicite dès connaissance du caractère illicite, retrait ou accès rendu impossible promptement Le Conseil Constitutionnel a interprété cette responsabilité en la limitant aux cas où le caractère illicite de l info dénoncée est manifeste Copyright Michel Abello,

38 7 Responsabilité de l hébergeur (suite) Possibilité pour toute perso de notifier à l hébergeur les faits litigieux, pour établir la connaissance effective, à condition que la notif. contienne: preuve de la demande de retrait du contenu litigieux à l éditeur ou de son contact infructueux motifs de droit et de fait justifiant le retrait identification du demandeur Le fait de présenter sciemment un contenu comme illicite, alors qu il est licite, pour empêcher sa diffusion, est puni de 15 k amende et 1 an prison Saisie-CF permet de suspendre un site portant atteinte à des droits d auteur Copyright Michel Abello,

39 8 Mesures techniques de protection Loi n en vigueur depuis le 4 août 2006 Sont protégées: Mesures techniques (code d accès, protocole, format, procédé cryptage, brouillage, transformation) pour empêcher ou limiter utilisation d une œuvre (autre que logiciel) ou BdD Informations identifiant l œuvre et ses cdts d utilisation si elles sont efficaces = permettent au titulaire des droits de contrôler l utilisation de l œuvre L éditeur, importateur, fournisseur de logiciels permettant le contrôle à distance des œuvres est soumis à déclaration préalable, avec communication des codes sources, et sous réserve Loi Inf, fichiers et libertés, et autres secrets protégés par la loi et défense nationale Copyright Michel Abello,

40 8 Mesures techniques de protection (suite) La rémunération pour copie privée dépend du degré d utilisation des mesures techniques Exception d interopérabilité = accès aux interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un logiciel d accéder à une œuvre dans le respect des cdts d utilisation Sanction 5% CA mondial ou 1,5 M par la nouvelle Autorité de Régulation des Mesures Techniques (recours CA Paris) Saisine de l Autorité pour tout litige sur l exercice du dt de copie privée, décision dans un délai de 2 mois Par ordonnance saisie-cf, tous produits portant atteinte aux mesures techniques et aux informations peuvent être saisis Copyright Michel Abello,

41 8 Sanctions de l atteinte aux mesures techniques de protection 3 ans prison et 300 k amende, si on édite ou diffuse sciemment un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d une oeuvre protégée ou si on fait de la publicité pour son usage Sauf pour sécurité informatique et recherche cryptographie: 6 mois prison et 30 k si on offre sciemment à autrui des moyens spéciaux pour contourner les mesures techniques ou les informations amende si on supprime sciemment une mesure technique ou une information par des moyens autres que ces moyens spéciaux la requalification de délit en contravention pour la copie non autorisée par logiciel pair à pair a été censurée par le Conseil Constitutionnel Copyright Michel Abello,

42 Conclusions et recommendations - Ne reprendre que des éléments (textes, audio, BD, graphismes ou vidéo) dont vous êtes l auteur, sauf autorisation préalable ou œuvre du domaine public - Liens intersites avec les pages d accueil ou en cas de liens profonds, signaler clairement le site extérieur - Ne pas reprendre de marques ou autres signes appartenant aux tiers (idem nom de domaine) dans le texte ou les mots-clés - le framing non-autorisé est très risqué Copyright Michel Abello,

43 Conclusions et recommendations - La multiplication des langues augmente les risques de conflit, surtout si l anglais est choisi (pour limiter les risques, signaler clairement les zones exclues) - Identifier clairement sur votre site l identité de l hébergeur, à défaut de celle de l éditeur et du Dir. Pub. Copyright Michel Abello,