CONVENTION D'INTERMÉDIATION

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1 CONVENTION D'INTERMÉDIATION

2 ENTRE LES SOUSSIGNES : Raison sociale au capital de représentée par : Nom..Prénom.. Adresse Agissant en qualité de Numéro d identification.. Ci-après, désigné(e) : "LE CLIENT" ET : BMCI BOURSE, société de bourse agréée par le Ministre chargé des Finances sous le n 3/17, constituée en la forme de Société Anonyme au capital de ,00 de dirhams, dont le siège est situé Bd. Bir Anzarane, Immeuble Romandie I, Casablanca, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le n 80161, représentée par.. ayant les pouvoirs nécessaires à l effet des présentes. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le CLIENT confie à BMCI BOURSE la mission d exécuter, en fonction d instructions précises des ordres de bourse portant sur des valeurs inscrites à la cote officielle de la Bourse de Casablanca. La présente convention centralise les devoirs et obligations des parties en la matière; celles-ci s engagent à respecter avec diligence les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les activités exercées par BMCI BOURSE sont régies par : Le dahir portant loi n du 21 septembre 1993 relatif à la Bourse de Casablanca tel que modifié et complété par la loi n ; Les arrêtés du Ministre chargé des Finances ; La circulaire du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ; Le règlement général de la Société de Bourse de Casablanca ; Le règlement général de Maroclear ; Les accords de place. Article 1 : LE DOSSIER CLIENT Le dossier du CLIENT doit faire état de tous les documents relatifs à son identité, à son activité, à sa capacité ainsi qu aux pouvoirs de ou des personnes habilitées à passer des ordres, le cas échéant. Pour les Personnes Physiques ¹: Marocaines : - Une copie certifiée conforme à l original de la Carte d Identité Nationale (CIN) du client, ainsi que du ou des mandataires, le cas échéant ; ¹ Les pièces d identité pour les personnes physiques doivent être en cours de validité 2

3 Résidentes non marocaines : - Une copie certifiée conforme à l original de la Carte d Immatriculation. Non résidentes et non marocaines : - Une copie certifiée conforme à l original du passeport. Pour les Personnes morales de droit marocain et étrangères : - Extrait du registre du commerce ou équivalent (pour les personnes morales étrangères) datant de moins de trois mois ; - Statuts mis à jour ; - Document attestant des pouvoirs des personnes habilitées à mouvementer les comptes et les copies conformes aux originaux des cartes d identité ou d immatriculation desdites personnes; - Copie conforme à l original de la décision d agrément délivrée par les autorités compétentes pour les personnes morales exerçant des activités agréées dans le domaine financier. Associations : -Copie conforme à l original du récépissé de dépôt du dossier auprès des autorités compétentes ou document équivalent pour les associations de droit étranger ; - Statuts mis à jour ; - Document attestant des pouvoirs des personnes habilitées à mouvementer les comptes et les copies conformes aux originaux des cartes d identité ou d immatriculation desdites personnes. Le CLIENT s engage à informer immédiatement BMCI BOURSE en cas de changement de ces données. Les informations recueillies à l occasion de la présente convention ne seront utilisées que pour les seules nécessitées de la gestion interne et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu de la part du CLIENT à l exercice des droits d accès et de rectification. Article 2 : LA PROCURATION Le CLIENT a la possibilité, à sa convenance, de confier la gestion de son portefeuille à une tierce personne. Il délègue alors son pouvoir de donneur d ordre. Pour ce faire, le CLIENT est tenu de remettre à BMCI BOURSE une procuration spécifique (annexe 4), précisant l identité des personnes habilitées, dûment complétée par celles-ci. Il doit y apparaître les noms et prénoms du ou des mandataires, la référence de leur Carte d'identité Nationale, ainsi que la nature du pouvoir. La mention "bon pour acceptation de pouvoir" précèdera la signature du mandataire. La mention "bon pour pouvoir" précèdera celle du mandant. Tout changement affectant la dite procuration doit être communiqué par le CLIENT lui-même à BMCI BOURSE, au plus tard dans les quarante huit heures, sous forme écrite. Il est entendu que BMCI BOURSE s assurera pour chaque opération donnée, de l habilitation du donneur d ordre. 3

4 Article 3 : LA TRANSMISSION DES ORDRES DE BOURSE Les ordres sont transmis par tous moyens à la convenance du CLIENT et de BMCI BOURSE, notamment par lettre, téléphone, télécopie (fax), ou tout autre moyen qui pourrait être mis en place par BMCI BOURSE. Toutefois, BMCI BOURSE a la faculté d'exiger, à tout moment, la transmission des ordres par écrit ou la confirmation écrite d'un ordre reçu par tout autre moyen. Conformément aux usages du marché, BMCI BOURSE procède à l'enregistrement téléphonique des ordres transmis par le CLIENT, qui l'accepte. BMCI BOURSE s'assure que l'ordre est transmis par le CLIENT ou la (les) personne(s) habilitée(s) à le représenter, conformément à l'article 2 de la présente convention. Article 4 : LA FORMULATION DES ORDRES Toute passation d ordre, quelque soit son support, doit contenir les mentions suivantes : Mentions obligatoires : La date de l ordre de bourse, pour les ordres physiques ; Le nom du donneur de l ordre ou du client final dans le cas où celui-ci est différent du donneur d ordre ; La raison sociale du Client, le cas échéant ; La valeur sur laquelle porte la négociation ; Le sens de l opération (achat ou vente) ; La quantité de titres à négocier ; Le prix (prix du marché ou prix fixé). Mentions facultatives : Le numéro de compte titres ou espèces du CLIENT ainsi que les références de son dépositaire ; Le prix d acquisition des titres, dans le cas des ordres de cession ; La dénomination du marché ; A défaut de préciser la dénomination du marché sur l ordre, celui-ci sera exécuté sur l un des marchés suivants : - le marché central ; - le marché de blocs (si l ordre porte sur une quantité supérieure ou égale à la taille minimale de blocs) ; La durée de validité de l ordre. A défaut de préciser la durée de validité de l ordre, celui-ci : - s'il est physique, est réputé valable que pendant le mois au cours duquel il a été donné ; - s il est téléphonique, est réputé valable que pendant le jour auquel il a été donné. Toute demande d annulation ou de modification d un ordre reçu au-delà de 16h30 pour une exécution la séance suivante n'engage pas la responsabilité de BMCI BOURSE, lorsque celle-ci se trouve dans l'impossibilité d'annuler ou de modifier ledit ordre. Il reste entendu que les ordres relatifs aux valeurs connaissant des faits marquants (détachement de droits, détachement de dividendes), sont automatiquement annulés, sauf renouvellement de l ordre par le CLIENT. 4

5 Article 5 : LE TRAITEMENT DES ORDRES Les personnes habilitées à recevoir les ordres de bourse et chargées du suivi des transactions, depuis la création des ordres, jusqu à leur exécution sont constituées par l équipe commerciale chargée d investissement, au sein de BMCI BOURSE. Une liste exhaustive des commerciaux habilités, avec leurs coordonnées, est consultable soit sur le site internet de BMCI BOURSE «www.bmci.ma», soit sur demande au siège de BMCI BOURSE. Les ordres reçus par BMCI BOURSE sont présentés au marché avec diligence, loyauté et de manière individuelle, en respectant scrupuleusement leur chronologie de réception. Un ordre transmis pour le compte d un CLIENT est immédiatement horodaté par BMCI BOURSE et présenté dans les meilleurs délais, compte tenu de la rapidité de traitements des opérations, sur le marché concerné, pour exécution. Celle-ci sera effective sous réserve que les conditions du marché le permettent et qu elle satisfasse à toutes les conditions légales, réglementaires et contractuelles applicables. Le CLIENT donne l instruction suivante à BMCI BOURSE pour tous les ordres de bourses transmis : "Les ordres de bourse sont à exécuter à la discrétion de la société de bourse". Dans certains cas, BMCI BOURSE pourra se porter contrepartie, pour tout ou partie de l ordre qui lui a été confié par le donneur d'ordre. Le cas échéant, BMCI BOURSE en informera préalablement son CLIENT et une mention spéciale sera alors portée sur l avis d opéré : "BMCI BOURSE a agit en contrepartie". Article 6 : INFORMATION SUR LES ORDRES ÉXÉCUTÉS BMCI BOURSE est tenue d adresser à son CLIENT deux types d état relatifs aux opérations de bourse effectuées pour son compte. Ces états seront acheminés, à la convenance des parties, soit par fax, soit par téléphone, mail ou par courrier. Les avis d opéré : - Pour les opérations domiciliées à la BMCI, un avis d opéré global BMCI (intégrant la commission de BMCI BOURSE et celle de règlement livraison) sera adressé au client après l exécution de l opération. - Pour les opérations non domiciliées à la BMCI ou dans lesquels BMCI BOURSE ou un membre du personnel ou du Conseil de Surveillance de BMCI BOURSE, s est porté en tant que contrepartie, un avis d opéré est communiqué au client, au plus tard le lendemain de l exécution de l opération. L avis d opéré doit obligatoirement contenir les mentions suivantes : L identité du donneur d ordres ou du client final dans le cas où celui-ci est différent du donneur d ordres ; Le numéro de compte du client ainsi que les références de son dépositaire ; 5

6 La dénomination du marché ; La valeur sur laquelle porte la négociation ; Le sens de la négociation (achat ou vente) ; La quantité exécutée ; La date d exécution ; Le cours d exécution ; Le montant brut de l opération ; Les commissions appliquées (commission revenant à BMCI BOURSE, commission revenant à la société gestionnaire, commission de règlement contre livraison, le cas échéant) ; La TVA ; Le montant net de l opération ; La marque distinctive portant à la connaissance du client une opération exécutée en contrepartie, le cas échéant. Par ces mentions, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des conditions d exécution de chaque ordre. Le journal trimestriel d opérations BMCI BOURSE adresse au client un journal trimestriel d opérations qui récapitule l ensemble des opérations réalisées pour le compte du CLIENT pendant le trimestre, dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours calendaires à compter de la clôture du trimestre concerné. Article 7 : COUVERTURE ET RÉGLEMENT CONTRE LIVRAISON Le CLIENT s engage envers BMCI BOURSE à ce que chaque opération d achat ou de vente de titres soit couverte par une provision suffisante (titres ou espèces), détenue dans l un de ses comptes. La date de règlement de chaque transaction étant J+3 et la confirmation des transactions par le dépositaire à Maroclear devant se faire, en vertu des accords de place, au plus tard à J+2 à 11h30, le CLIENT s engage à adresser ses instructions de règlement à son dépositaire au plus tard à J+2 à 12h. En cas d absence ou d insuffisance de la provision titres ou espèces ou de non transmission des instructions de règlement contre livraison par le CLIENT au dépositaire dans le délai imparti, BMCI BOURSE est en droit de se substituer au CLIENT défaillant. Celui-ci sera tenu de lui rembourser, le cas échéant, tous les frais, commissions et différentiels de cours, résultant de la liquidation des positions insuffisamment couvertes. Article 8 : LES CONTESTATIONS Si le CLIENT ne reçoit pas son avis d opéré dans les huit jours calendaires à compter de la date d exécution de son ordre par BMCI BOURSE, il est tenu d en faire la réclamation auprès de ladite société. Le CLIENT dispose de cinq jours calendaires, à compter de la réception de l avis d opéré (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), pour effectuer toute contestation en rapport avec l ordre exécuté. Si le CLIENT ne reçoit pas son journal trimestriel d opérations au plus tard vingt et un jours calendaires à compter de l arrêté du trimestre, il est tenu d en faire la réclamation auprès de BMCI BOURSE. Le CLIENT dispose de huit jours calendaires, à compter de la réception du journal trimestriel d opérations (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), pour effectuer toute réclamation relative à la conformité de ce journal. 6

7 Les contestations parviennent à BMCI BOURSE par tous moyens à la convenance des deux parties. Toutes les formes d enregistrements résultant des moyens de communication utilisés entre le CLIENT et BMCI BOURSE, et notamment les enregistrements téléphoniques réalisés par BMCI BOURSE, sont admises comme moyens de preuve par les parties. L'horodatage réalisé par BMCI BOURSE a valeur probante. Article 9 : LES RISQUES FINANCIERS DES ORDRES DE BOURSE Les instruments financiers sur lesquels portent les ordres de bourses sont soumis aux fluctuations des marchés qui répondent à des mécanismes économiques et financiers complexes. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de la note d information (annexe 7) sur les risques encourus figurant dans la présente convention. Il déclare être parfaitement informé des risques de telles opérations qu il accepte expressément d assumer. Les conseils donnés par BMCI BOURSE par l intermédiaire des chargés d'investissement ou de toute publication émise par BMCI BOURSE proviennent de sources dignes de foi. En conséquence, le CLIENT s interdit de rechercher la responsabilité de BMCI BOURSE en raison des éventuelles pertes consécutives à l exécution de ses ordres. Le client reconnaît que son attention a été attirée sur le fait que tout investissement en valeurs mobilières comporte des risques et que la valeur de l investissement est susceptible d évoluer à la hausse comme à la baisse, sous l influence de facteurs internes ou externes à la société émettrice des titres. Le client déclare avoir pris connaissance des lois et règlements applicables aux opérations réalisées sur le marché boursier, ainsi que de la note d information jointe relative aux risques encourus sur le marché des actions et des obligations. Article 10 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES Les obligations de BMCI BOURSE Dans le respect des lois et règlements en vigueur, BMCI BOURSE agit conformément aux usages et pratiques de la profession. BMCI BOURSE ne pourra être tenue pour responsable d aucune perte ou manquement dans l accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux marocains, ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable. Notamment, elle ne pourra être tenu d aucune conséquence pouvant résulter d une rupture dans les moyens de transmission des ordres utilisés, que cette rupture se produise entre le CLIENT et elle-même, entre elle-même et un autre mandataire qui se serait substitué, ou entre elle-même et le marché sur lequel l ordre est présenté. Les avis et opinions sur les marchés et/ou les instruments financiers que BMCI BOURSE est susceptible d émettre n engagent en rien sa responsabilité. 7

8 Les obligations du CLIENT Le CLIENT s oblige par la présente à communiquer spontanément et par écrit à BMCI BOURSE toute modification ultérieure des données fournies lors de la mise en place de la convention. Le CLIENT informera, de surcroît, BMCI BOURSE de tout événement modifiant sa capacité à agir, de toute modification de sa forme juridique, de toute cessation de fonction d un ou de ses représentants légaux et de tout événement pouvant substantiellement affecter sa capacité financière. Le CLIENT est informé qu il doit satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur en matière de fiscalité et de réglementation financière, qui lui incombent, en particulier du chef de son domicile ou de sa nationalité. BMCI BOURSE n est pas responsable du fait des opérations du CLIENT, et notamment au cas où il aurait eu infraction vis-à-vis de la réglementation concernée par l opération. Article 11 : LES FRAIS DE COURTAGE Les services fournis par BMCI BOURSE au CLIENT sont facturés comme suit : Commission de courtage BMCI BOURSE HT : Commission de courtage BMCI HT : Actions :. Obligations :. Règlement contre Livraison :. Toute modification de cette commission sera portée à la connaissance du CLIENT quinze jours calendaires avant qu elle ne prenne effet. Article 12 : Traitement des données à caractère personnel Dans le cadre de la présente convention, BMCI BOURSE est amenée à recueillir auprès du CLIENT, personne physique, des données personnelles protégées par la loi relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l égard du Client, personne physique, d un défaut de réponse, sont précisés lors de leur(s) collecte(s). BMCI BOURSE, utilise les données que le CLIENT, personne physique, lui transmet par tout moyen ou déjà connues par elles ou ultérieures, pour les seules nécessités de la gestion interne et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, et ce, dans le strict respect du secret professionnel, notamment pour la gestion de la relation CLIENT, prospection, études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d argent. Ces données pourront également être utilisées, sauf opposition du CLIENT, pour lui faire part d offres susceptibles de l intéresser, proposées par BMCI BOURSE ou sa société mère. Ces données pourront également être utilisées pour satisfaire aux mesures ou obligations réglementaires, en particulier pour la transmission d informations au régulateur, et aux sociétés habilitées de son groupe à des fins de gestion et de contrôle financier. 8

9 A ce titre, le CLIENT personne physique, est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises : - aux établissements sous-traitants liés contractuellement avec BMCI BOURSE pour l exécution des tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment. - aux partenaires commerciaux de BMCI BOURSE qui interviennent dans la réalisation d un produit ou un service souscrit par le CLIENT aux seules fins d exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de BMCI BOURSE ou du CLIENT. - aux sociétés du groupe BNP Paribas, en cas de mise en commun de moyens. - à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à BMCI BOURSE. - à des destinataires, sous-traitants et partenaires situés hors du territoire marocain, lorsque l exécution de la convention le nécessite. Le CLIENT accepte que ses conversations téléphoniques avec un conseiller puissent être écoutées et enregistrées, notamment à des fins d amélioration de la qualité de service. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L ensemble de ces données peut donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues dans les articles 7 et suivants de la loi susvisée, en joignant à sa demande adressée ou déposée contre accusé de réception à BMCI BOURSE, la copie d un justificatif d identité comportant sa signature. Article 13 : LA RÉSILIATION DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment, par le CLIENT ou par BMCI BOURSE, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout ordre transmis avant la date de résiliation sera exécuté dans les conditions de la présente convention, sauf accord contraire, écrit, des deux parties. Article 14 : L'ÉLECTION DE DOMICILE Pour l exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social et domicile respectifs indiqués en tête des présentes. Tout changement de siège ou de domicile devra être notifié, par écrit, à l autre partie dans un délai de huit jours calendaires à compter du changement effectif. Article 15 : LES AMENDEMENTS La présente convention est actualisée en fonction des amendements intervenants au niveau du cadre légal et réglementaire en vigueur. BMCI BOURSE s engage à aviser le CLIENT au plus tard huit jours calendaires à compter de la date d effet d un changement. Article 16 : L'ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Le tribunal de Casablanca Anfa est seul compétent pour toutes contestations ou litiges qui pourraient survenir à l occasion de l interprétation et/ou de l exécution de la présente convention. 9

10 Article 17 : Le client reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente convention d intermédiation, accompagnée de ses annexes, et s engage à en respecter les termes. Nous déclarons adhérer aux dispositions générales de fonctionnement exposées dans la présente convention d intermédiation. Nous nous engageons à exécuter les obligations qui en découlent avec diligence. Nous déclarons avoir pris connaissance de la note d information sur les risques encourus sur le marché des actions et des obligations cotées, et les règles relatives à la couverture des positions que nous sommes susceptibles de prendre sur le marché boursier. Fait à , le En deux exemplaires dont l un est remis au client. Signature du CLIENT² Signature du mandataire ² Signature de BMCI BOURSE ² Signature précédée de la mention lu et approuvé. 10

11 Annexe 1 : Fiche signalétique «Personnes Physiques» Taux de commission BMCI BOURSE HT Actions : Obligations : Taux de commission BMCI HT Règlement contre Livraison : 11

12 Comptes titres et espèces : Dépositaires Compte titres n Compte espèces n Personnes habilitées à passer des ordres : Nom et prénom Relation / Fonction Spécimen de signature Date de la signature de la convention d'intermédiation :

13 Annexe 2 : Fiche signalétique «Personnes morales» Taux de commission BMCI BOURSE HT Actions : Obligations : Taux de commission BMCI HT Règlement contre Livraison : 13

14 Comptes titres et espèces : Dépositaires Compte titres n Compte espèces n Personnes habilitées à passer des ordres : Nom et prénom Relation / Fonction Spécimen de signature Date de la signature de la convention d'intermédiation :

15 Annexe 3 : Autorisation permanente d'exploitation de comptes domiciliés à la BMCI CONSULTATION DES COMPTES Nous donnons autorisation permanente, par la présente, à BMCI BOURSE pour consulter nos comptes titres et espèces ouverts, et à ouvrir, auprès de la BMCI (Banque Marocaine pour le Commerce et l Industrie). INSTRUCTION DE REGLEMENT CONTRE LIVRAISON Le règlement contre livraison des ordres de bourse instruits sera affecté sur nos comptes titres et espèces, ouverts, et à ouvrir, dans les livres de la BMCI. Ceux-ci sont mentionnés dans la convention. Pour ce faire, nous autorisons expressément BMCI BOURSE à débiter ou à créditer nos comptes de titres et/ou d espèces domiciliés à la BMCI et ce, de manière permanente. Pour faire valoir ce que de droit, A ,le Signature du CLIENT (Précédée de la mention "lu et approuvé") Annexe 4 : PROCURATION portant CIN n donne à portant CIN n demeurant à qui accepte, PROCURATION POUR ORDRE DE BOURSE Tout pouvoir afin d effectuer, pour mon compte, avec la société de bourse BMCI BOURSE, située Bd. Bir Anzarane, Immeuble Romandie I, Casablanca, les opérations énoncées ci-dessous et ceci dans le cadre de la convention d intermédiation signée entre le CLIENT et BMCI BOURSE en date du / / : Transmettre tout ordre sur le marché boursier ; Souscrire, racheter ou convertir tout titre de capital ou titre de créance ; Souscrire à toute opération sur titres, acquérir ou céder tout titre ou droit formant rompu. La présente procuration demeurera valable jusqu à révocation expresse, par lettre recommandée. Fait à , le Signature du mandataire (1) Signature du mandant (2) (1) précédée de la mention "bon pour acceptation de pouvoir". (2) précédée de la mention "bon pour pouvoir". (3) les signatures doivent être légalisées. 15

16 Annexe 5 : DEMANDE ET DECHARGE POUR TRANSMISSION D INSTRUCTIONS PAR MESSAGE ELECTRONIQUE OU FAX N de compte client : de.. A (ci-après «la société de Bourse») 1/ Le client demande inconditionnellement à BMCI BOURSE d exécuter, dès que possible après réception et sans attendre une éventuelle confirmation écrite, toutes instructions transmises par télécopie par message électronique 2/ Il est convenu que le client supportera tous les risques et dommages découlant du moyen de transmission utilisé, notamment en cas d erreurs de transmission, malentendus, usurpation d identité, prétendue transmission par des personnes non autorisées ou falsifications, et qu il dégage en toute connaissance de cause BMCI BOURSE de toute responsabilité pour l exécution de telles instructions, sauf en cas de négligence grave de sa part, dont la preuve serait à sa charge. 3/ BMCI BOURSE reste toutefois en droit, sans responsabilité de sa part, de ne pas donner suite à de telles instructions jusqu à réception d une confirmation écrite. 4/ la présente Demande et Décharge couvre toutes les personnes, actuellement ou dans le futur autorisées à agir sur le/les compte(s) rattachés au numéro de client ci-dessus ou à obtenir des informations sur celui-ci ou ceux-ci. 5/ La présente Demande et Décharge restera valable jusqu à révocation écrite par le client et demeurera en vigueur en cas de décès, incapacité civile redressement judiciaire ou liquidation. A.., le Signature(s) 16

17 Annexe 6 : Souscription à un Plan Epargne en Actions «PEA» Durée Le PEA est ouvert pour une durée illimitée avec une fiscalité différente selon la date de retrait des sommes investies dedans. Au delà du 5ème anniversaire les retraits partiels sur le compte titre PEA ou le compte espèces entraîne la clôture du PEA. Date d'effet La date d'effet est générée par le premier versement (peut être différente de la date de souscription du PEA). Elle est la date de référence pour le décompte de la période des cinq ans nécessaires à l'exonération fiscale. Plafond de versement Les versements sur le compte espèces sont plafonnés à Dhs maximum, soit Dhs par foyer (hors gains réalisés dans le cadre du PEA). L'épargne investie et valorisée peut donc dépasser le plafond maximum. Alimentation/Souscription Le versement à l ouverture permet de déclencher le décompte de l'échéance fiscale. Les versements, uniquement par virement, sont libres ou programmés et ne donnent droit à aucune déduction fiscale. Valeurs éligibles au PEA Des actions et des certificats d investissement, inscrits à la cote de la bourse des valeurs du Maroc, émis par des sociétés de droit marocain. Les titres OPCVM Actions. Des droits d attribution et de souscription afférents auxdites actions. Transferts Il est possible de transférer un PEA détenu dans un autre établissement bancaire vers BMCI tout en conservant les caractéristiques du PEA transféré (ancienneté...), sur demande expresse du client et sous réserve que les deux établissements bancaires soient d'accord. La fiscalité des retraits Exonération de l IR sur les revenus (10%) et profits de capitaux mobiliers (15%) dans le cadre des plans d épargne en actions ouverts à compter du 1er janvier Exonération subordonnée à la condition que les versements ne dépassent pas Dhs ainsi que les produits capitalisés soient conservés dans ledit plan pendant une période égale au moins à 5 ans. En cas de non respect des conditions précitées, le plan est clos et le profit net réalisé est soumis à l IR au taux de 15%. De même, les pénalités de 10% et les majorations de 5% et de 0,5% seraient applicables. 17

18 Tout ordre donné à sur un compte PEA doit être clairement exprimé par le client. Toute erreur issue d une mauvaise formulation de l ordre par le client est à la charge de ce dernier. Compte titre dédié PEA : Compte espèce dédié PEA : Banque (dépositaire) : Date et Signature client : 18

19 Annexe 7 : Note d'information sur les risques encourus sur le marché des actions et des obligations cotées L objet de cette note est de présenter les typologies de risques associées aux actions et obligations. ACTIONS ET PRODUITS ASSIMILÉS Acquérir des actions en bourse présente toujours un certain risque. En effet, l investisseur n est jamais sûr de retrouver sa mise initiale. Il peut perdre. Les risques attachés aux actions sont d une double nature : D une part, un risque lié à la société émettrice elle-même : L actionnaire prend les risques du développement de l affaire. Il participe aux résultats de la société : une partie des bénéfices est distribuée sous forme de dividendes. Par contre, aucune distribution n a lieu en principe, si le résultat est négatif. Le cours de l action peut être affecté par la situation de la société émettrice. D autre part, un risque lié au marché : Parmi les facteurs influant sur l évolution des cours boursiers, on peut citer la croissance des dividendes, l évolution des taux d intérêts et les états d âmes des investisseurs. La psychologie des investisseurs est un élément essentiel des mouvements boursiers. En effet, les investisseurs peuvent parfois faire preuve, soit d un optimisme qui propulse les cours à des niveaux élevés qui ne se justifient pas forcément, soit d une désaffection particulièrement marquée pour les actions qui peut entraîner une baisse générale du marché. Ainsi, il est possible que le cours d une action baisse de 6%, voire davantage, en une seule séance de bourse. Afin de limiter et d appréhender les risques liés à la détention d actions en directe, il est absolument nécessaire de vous tenir informé des évolutions de l entreprise dont vous détenez des titres (par la presse, Internet ) ainsi que sur son environnement économique général. OBLIGATIONS ET TITRES DE CRÉANCE Les risques attachés aux obligations sont de double nature: Un risque lié aux fluctuations des taux d intérêts : Une hausse des taux d intérêts entraîne une baisse des cours des obligations et inversement. Un risque lié à la société émettrice : Ce risque représente l éventualité que la société émettrice des obligations ne puisse faire face à l échéancier des versements d intérêt et des remboursements. Ce risque est considéré comme nul pour les emprunts émis par l Etat ou bénéficiant de la garantie de l Etat. Comme pour les actions, il convient de se tenir informé de la santé des entreprises dont vous détenez des titres de créance et de l évolution des taux d intérêts. 19

20 Annexe 8 : Questionnaire Connaissance Client «Personne Physique» Questionnaire Connaissance Client «Personne Physique» Clause de confidentialité Ce questionnaire a pour objectif d évaluer les connaissances du client en matière d investissement en bourse ainsi que sa politique d investissement et sa situation financière globale. Dans cette perspective, toutes les informations renseignées au niveau de ce questionnaire sont considérées comme confidentielles et ne seront traitées que par les personnes habilitées dans ce sens. Chapitre I : Profil du client I - Connaissance en matière d investissement 1) Selon vous quelles sont vos connaissances en investissement sur le marché financier? Excellent Moyen Modéré Exige un accompagnement en la matière 2) Parmi les instruments financiers suivants, quels sont ceux que vous connaissez? (Vous pouvez cocher plusieurs réponses) Actions OPCVM Obligations Autres Fonds (OPCR, Fonds en titrisation, ) Autres à préciser.. Souscriptions en offres publiques 3) Avez-vous déjà investi sur les marchés financiers? Oui Non 4) Quel est le produit financier qui vous intéresse en matière d investissement en bourse? Actions OPCVM Obligations Autres Fonds (OPCR, Fonds en titrisation, ) Autres à préciser.. Souscriptions en offres publiques 5) Confiez-vous la gestion de votre portefeuille à un professionnel? Oui Non 6) Si oui, intervenez-vous dans la gestion de ce portefeuille? Jamais Rarement Régulièrement 7) Depuis combien d années investissez-vous dans les produits financiers? Jamais Jusqu à 1 an 1-5 ans Plus de 5 ans 8) Combien de transactions avez-vous passé en moyenne sur le marché pendant les 2 dernières années? Aucune Jusqu à 15 + de 15 II Objectifs d investissements 1) Quel est votre objectif d investissement? (plusieurs réponses sont possibles) Réalisation de profits à moyen et court terme Assurer des revenus récurrents Plan d épargne/retraite Optimisation fiscale Autres (à préciser).. 20

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