CM 30 JUIN Aussi, il est proposé un renouvellement de ce bail pour une période de 9 années commençant à courir le 1 er janvier 2011.

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1 1A. BÂTIMENTS COMMUNAUX IMMEUBLE ABRITANT LES SERVICES DE L'INSPECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION NATIONALE RENOUVELLEMENT DU BAIL ADMINISTRATIF POUR UNE DURÉE DE 9 ANNÉES. Le bail administratif du 24 octobre 2002 établi entre la Ville de Thouars et l'etat pour la mise à disposition d'un local sis 12 avenue de la Magdelaine abritant les services de l'inspection Primaire Départementale de l'education Nationale est arrivé à son terme. Aussi, il est proposé un renouvellement de ce bail pour une période de 9 années commençant à courir le 1 er janvier Le loyer annuel s'élève à 5.539,24 compte tenu de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. Ouï l'exposé de MME SUAREZ, Rapporteur, ACCEPTE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ADMINISTRATIF ETABLI ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE THOUARS POUR LA LOCATION DE L'IMMEUBLE COMMUNAL SIS 12 AVENUE DE LA MAGDELAINE AFIN D'ABRITER L'INSPECTION PRIMAIRE DEPARTEMENTALE DE L EDUCATION NATIONALE. PRECISE QUE LE RENOUVELLEMENT EST CONSENTI POUR UNE DURÉE DE 9 ANS COMMENÇANT A COURIR LE 1 er JANVIER DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L'ELU AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

2 1B. BATIMENTS COMMUNAUX. RESTRUCTURATION ET REHABILITATION DES HALLES (MARCHE COUVERT). DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DE POITOU-CHARENTES AU TITRE DU C.R.D.D. (CONTRAT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DURABLE). Les halles de Thouars, cœur du marché alimentaire, situées sur la place Lavault, représentent un véritable poumon commercial de la ville. Regroupant l ensemble des métiers de bouche, sous le bâtiment couvert, les halles offrent aux Thouarsais et aux personnes de passage dans la ville une vitrine des spécialités locales et des productions agroalimentaires du terroir. La Municipalité a pour ambition de redonner à ce lieu chargé d histoire et d avenir un nouveau visage, au travers d une réhabilitation globale répondant à des objectifs architecturaux, sécuritaires, sanitaires et hygiéniques. Le bâtiment, situé dans une zone protégée, sans rompre avec sa philosophie de commerce populaire de proximité, et sans dénaturer sa conception initiale, mérite une rénovation intérieure et extérieure, permettant de répondre aux attentes de la clientèle en terme d accueil commercial et d attractivité. La mission de diagnostic et de programmation lancée en juillet 2010 a permis de définir le futur programme de l opération. Les travaux d un montant de H.T. se composent de 4 volets : le volet sécurité, le volet accessibilité, le volet hygiène, le volet travaux divers (sanitaires, toiture, façades, portes, plafonds,..). Ce dossier a fait l objet d une demande de financement auprès du F.I.S.A.C. (Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce) pour un montant d aide représentant 30% du coût H.T. de l opération. Il convient de compléter ce financement en utilisant le solde de l enveloppe C.R.D.D. affecté au Pays Thouarsais, soit Ouï l'exposé de M. NOGUES, Rapporteur, SOLLICITE AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DE POITOU-CHARENTES, DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DURABLE, UNE SUBVENTION DE EUROS POUR LA RESTRUCTURATION ET LA REHABILITATION DES HALLES (MARCHE COUVERT). DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

3 2A. BUDGET. BUDGET ANNEXE DE L EAU. COMPTE DE GESTION 2010 Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2010 et les Décisions Modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Vu l avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2011, Ouï l'exposé de M. FOUCHEREAU, Rapporteur, A L UNANIMITE ACCEPTE LE COMPTE DE GESTION DRESSE POUR L EXERCICE 2010 PAR LE RECEVEUR, VISE ET CERTIFIE CONFORME PAR L ORDONNATEUR, SANS OBSERVATION NI RESERVE DE SA PART. DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ELU AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

4 2B. BUDGET. BUDGET ANNEXE DE L EAU. COMPTE ADMINISTRATIF (Voir rapport de présentation en annexe). VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 Juin 2011, Ouï l'exposé de M. FOUCHEREAU, Rapporteur, A L UNANIMITE VOTE, PAR CHAPITRE, LE COMPTE ADMINISTRATIF 2010 DU BUDGET ANNEXE DE L EAU ARRÊTÉ COMME SUIT : FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES Libellé dépenses ,06 Libellé recettes ,13 Soit un excédent de clôture fin 2010 de ,07 Ecritures réelles ,20 Ecritures réelles , Charges à caractère général ,22 70 Produits des services et du domaine , Charges de personnel , Atténuations de produits ,00 65 Autres charges de gestion courante ,68 75 Autres produits de gestion courante ,87 66 Charges financières ,58 67 Charges exceptionnelles 9 177,12 77 Produits exceptionnels 309,01 78 Reprise sur amortissements et provisions 9 405,04 Ecritures d'ordre ,86 Ecritures d'ordre 5 273,36

5 042 Opérations d ordre de transfert entre sections , Opérations d ordre de transfert entre sections 5 273, Excédent antérieur reporté ,18 INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES Libellé dépenses ,18 Libellé Recettes ,22 Soit un Déficit de clôture fin 2010 de ,96 Ecritures réelles ,85 Ecritures réelles ,36 16 Rembt d'emprunt ,80 16 Emprunt ,00 20 Logiciel 1 225,00 21 Matériel ,95 13 Subvention d investissement ,36 23 Travaux en cours ,10 Ecritures d'ordre 5 273,36 Ecritures d'ordre , Etalement des subventions 5 273, Opérations de transfert entre sections , Déficit antérieur reporté , Affectation du résultat ,00 TOTAL Fonct.+ investissement + Solde de clôture , ,35 RESTES A REALISER ,69 0 TOTAL INV + FONCT Y COMPRIS RESTES A REALISER , ,35 DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ELU AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

6 2C. BUDGET. BUDGET ANNEXE DE L EAU. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Le solde du Compte administratif 2010 présente un excédent de fonctionnement de ,07. Conformément à l instruction comptable M14, Il convient de couvrir en priorité par l affection du résultat le déficit net d investissement, soit ,65. suivante : Il est donc proposé au Conseil d'affecter l'excédent 2010, soit ,07 de la façon ,07 au financement des dépenses d investissement (article 1068) Vu l avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2011, Ouï l'exposé de M. FOUCHEREAU, Rapporteur, ACCEPTE L AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2010 SUR LE BUDGET ANNEXE DE L EAU TELLE QUE DECRITE CI-DESSUS. DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ELU AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

7 2D. BUDGET. BUDGET ANNEXE DE L EAU. ADMISSION EN NON VALEUR. M. le Trésorier Principal a transmis au cours des derniers mois 72 états de produits irrécouvrables pour le Budget Annexe de l eau de la Ville de Thouars pour un montant T.T.C. de dont le détail est le suivant : Etat du 29 Avril 2010 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Liquidation judiciaire Etat du 11 Mai 2010 pour des créances de 2007, Motif de l irrécouvrabilité : Clôture pour insuffisance d actif. Etat du 20 Juillet 2010 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Clôture pour insuffisance d actif. Etat du 9 septembre 2010 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Montant inférieur au seuil des poursuites. Etat du 13 septembre 2010 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Montant inférieur au seuil des poursuites. Etat du 25 janvier 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Saisie vente PV carence. Etat du 25 janvier 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Etat poursuites extérieures, Saisie vente PV carence. Etat du 27 janvier 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Liquidation judiciaire. Etat du 1 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : PV de Carence. Etat du 1 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : PV de Carence. Etat du 1 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Montant inférieur au seuil des poursuites. Etat du 1 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : PV de Carence. Etat du 1 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Décédé sans héritier. Etat du 1 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : PV de Carence. Etat du 3 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Clôture pour insuffisance d actif.

8 Etat du 7 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Clôture pour insuffisance d actif. Etat du 7 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : PV de Carence. Etat du 7 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Clôture pour insuffisance d actif. Etat du 8 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Pas d employeur, pas de cpte bancaire, recherche infructueuse. Etat du 8 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Saisie d huissier, Cpte banque négatif, pas d employeur. Etat du 8 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Clôture pour insuffisance d actif. Etat du 8 février 2011 pour des créances de 2007 à Motif de l irrécouvrabilité : PV de Carence. Etat du 10 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : PV de Carence. Etat du 10 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : PV de Carence. Etat du 10 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Clôture pour insuffisance d actif. Etat du 11 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Liquidation judiciaire. Etat du 11 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Montant inférieur au seuil des poursuites. Etat du 11 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Insolvable, pas de revenus, taxe d habitation 2010 nulle Etat du 14 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Cpte banque négatif, PC huissier sans effet. Etat du 14 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Clôture pour insuffisance d actif. Etat du 15 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Saisie vente PV carence. Etat du 7 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Clôture pour insuffisance d actif

9 Etat du 9 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Insolvable, cpte banque négatif. Etat du 9 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : surendettement, Clôture pour insuffisance d actif. Etat du 10 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Saisie vente PV carence. Etat du 10 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Disparu, pas d employeur, RSA, opposition infructueuse. Etat du 10 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Liquidation judiciaire. Etat du 15 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Introuvable, Recouvrement impossible Etat du 15 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Procédure de rétablissement personnel. Etat du 15 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : M. décédé, Mme en procédure de rétablissement personnel. Etat du 15 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Montant inférieur au seuil des poursuites. Etat du 15 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Montant inférieur au seuil des poursuites. Etat du 15 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Montant inférieur au seuil des poursuites. Etat du 15 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Montant inférieur au seuil des poursuites. Etat du 15 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Liquidation judiciaire. Etat du 15 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Disparue. Etat du 15 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Clôture pour insuffisance d actif. Etat du 15 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Montant inférieur au seuil des poursuites. Etat du 15 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Pas de nouvelle adresse,

10 Banque sans provision, pas d employeur. Etat du 16 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Montant inférieur au seuil des poursuites. Etat du 23 mars 2011 pour des créances de 2009, Motif de l irrécouvrabilité : Liquidation judiciaire. Etat du 25 mars 2011 pour des créances de 2008, 2009, Motif de l irrécouvrabilité : Saisie vente, Procès Verbal de Carence. Etat du 29 mars 2011 pour des créances de 2003, 05, 06, Motif de l irrécouvrabilité : Saisie vente, Procès Verbal de Carence. Etat du 29 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Procès Verbal de Carence. Etat du 29 mars 2011 pour des créances de 2005, 2006, Motif de l irrécouvrabilité : Procédure de rétablissement personnel. Etat du 29 mars 2011 pour des créances de 2003, Motif de l irrécouvrabilité : Disparu. Etat du 29 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Procès Verbal de Carence. Etat du 29 mars 2011 pour des créances de , Motif de l irrécouvrabilité : Procès Verbal de Carence. Etat du 30 mars 2011 pour des créances de 2009, Motif de l irrécouvrabilité : Saisie vente, Procès Verbal de Carence. Etat du 31 mars 2011 pour des créances de 2005, 2006, Motif de l irrécouvrabilité : Procès Verbal de Carence. Etat du 31 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Saisie vente, Procès Verbal de Carence. Etat du 31 mars 2011 pour des créances de 2007, Motif de l irrécouvrabilité : Procès Verbal de Carence. Etat du 20 Mai 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Personne décédée et demande de Renseignement négative. Etat du 20 Mai 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Combinaison infructueuse des actes. Etat du 20 Mai 2011 pour des créances de 2003 à Motif de l irrécouvrabilité : Clôture pour insuffisance d actif. Etat du 23 Mai 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Procès Verbal de Carence. Etat du 26 Mai 2011 pour des créances de

11 Motif de l irrécouvrabilité : Personne disparue. Etat du 26 Mai 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Créance minime. Etat du 26 Mai 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Créance minime, personne partie sans laisser d adresse. Etat du 31 Mai 2011 pour des créances de 2003, 2005, Motif de l irrécouvrabilité : Créance minime, personne partie sans laisser d adresse. Etat du 07 Juin 2011 pour des créances de 2005 à Motif de l irrécouvrabilité : Poursuite sans effet, Créance minime. Etat du 09 Juin 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Surendettement, décision d effacement de dette. Vu l avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2011, Ouï l'exposé de M. FOUCHEREAU, Rapporteur, ACCEPTE L ADMISSION EN NON VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES ENONCES CI-DESSUS POUR UNE VALEUR TOTALE DE ,52 H.T., SOIT ,10 T.T.C. IMPUTE LE MONTANT DE LA DEPENSE AU CHAPITRE 65, AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE, ARTICLE 654, PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES DU BUDGET ANNEXE DE L EAU DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ELU AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

12 2E. BUDGET. BUDGET ANNEXE DE LA ZONE INDUSTRIELLE. COMPTE DE GESTION Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2010 et les Décisions Modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Vu l avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2011, Ouï l'exposé de M. DURANTON, Rapporteur, A L UNANIMITE ACCEPTE LE COMPTE DE GESTION DRESSE POUR L EXERCICE 2010 PAR LE RECEVEUR, VISE ET CERTIFIE CONFORME PAR L ORDONNATEUR, SANS OBSERVATION NI RESERVE DE SA PART. DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

13 2F. BUDGET. BUDGET ANNEXE DE LA ZONE INDUSTRIELLE. COMPTE ADMINISTRATIF (Voir rapport de présentation en annexe). VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13, VU l'avis de la Commission des Finances du 20 juin 2011, Ouï l'exposé de M. DURANTON, Rapporteur, A L UNANIMITE VOTE, PAR CHAPITRE, LE COMPTE ADMINISTRATIF 2010 DE LA ZONE INDUSTRIELLE QUI SE PRÉSENTE AINSI : FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES Libellé dépenses ,34 Libellé recettes ,62 Soit un Excédent de clôture fin 2010 de ,28 Ecritures réelles ,82 Ecritures réelles , Charges à caractère général ,43 70 Produits des services et du domaine ,34 66 Charges financières ,39 75 Autres produits de gestion courante ,47 67 Charges exceptionnelles 2 635,00 77 Produits exceptionnels ,48 Ecritures d'ordre ,52 Ecritures d'ordre , Cessions d actifs et amortissements comptables , Variation des en-cours de prod. Biens INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES Libellé dépenses ,36 Libellé Recettes ,89

14 Soit un Déficit de clôture fin 2010 de ,47 Ecritures réelles ,61 Ecritures réelles ,37 16 Rembt d'emprunt ,20 23 Travaux en cours 8 118, Affectation du résultat ,37 Ecritures d'ordre ,33 Ecritures d'ordre , Terrains Travaux en cours , En cours de production terrain , Déficit antérieur reporté ,42 TOTAL Fonct.+ investissement + Solde de clôture , ,51 RESTES A REALISER ,24 TOTAL INV + FONCT Y COMPRIS RESTES A REALISER , ,75 DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

15 2G. BUDGET. BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DESCARTES. COMPTE DE GESTION Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2010 et les Décisions Modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Vu l avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2011, Ouï l'exposé de M. DURANTON, Rapporteur, A L UNANIMITE ACCEPTE LE COMPTE DE GESTION DRESSE POUR L EXERCICE 2010 PAR LE RECEVEUR, VISE ET CERTIFIE CONFORME PAR L ORDONNATEUR, SANS OBSERVATION NI RESERVE DE SA PART. DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

16 2H. BUDGET. BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DESCARTES. COMPTE ADMINISTRATIF VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13, VU l'avis de la Commission des Finances du 20 Juin 2011, Ouï l'exposé de M. DURANTON, Rapporteur, A L UNANIMITE VOTE, PAR CHAPITRE, LE COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DESCARTES ARRÊTÉ COMME SUIT : FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES Libellé dépenses ,19 Libellé recettes ,19 Soit un résultat de clôture 0.00 Ecritures réelles ,75 Ecritures réelles ,44 66 Charges d intérêts de la dette ,75 77 Produits exceptionnels ,44 Ecritures d'ordre ,44 Ecritures d'ordre , Variation des en-cours de prod , Variation des en-cours de prod. Biens ,75 INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES Libellé dépenses ,75 Libellé Recettes ,00 Soit un solde d exécution positif reporté en Ecritures réelles ,00 Ecritures réelles Rembt d'emprunt , Ecritures d'ordre ,75 Ecritures d'ordre , Terrains Travaux en cours , En cours de production terrain ,44

17 001 Résultat d investissement reporté 1.56 TOTAL Fonct.+ investissement , ,19 RESTES A REALISER 0 0 TOTAL INV + FONCT Y COMPRIS RESTES A REALISER , ,19 Soit un solde d exécution Global positif reporté en DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

18 2I. BUDGET. BUDGET VILLE. COMPTE DE GESTION Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2010 et les Décisions Modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire, Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Vu l avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2011, Ouï l'exposé de M. DURANTON, Rapporteur, A L UNANIMITE ACCEPTE LE COMPTE DE GESTION DRESSE POUR L EXERCICE 2010 PAR LE RECEVEUR, VISE ET CERTIFIE CONFORME PAR L ORDONNATEUR, SANS OBSERVATION NI RESERVE DE SA PART. DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

19 2J. BUDGET. BUDGET VILLE. COMPTE ADMINISTRATIF (Voir rapport de présentation en annexe). VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13, VU l'avis de la Commission des Finances du 20 Juin 2011, Ouï l'exposé de M. DURANTON, Rapporteur, PAR VINGT-TROIS VOIX POUR DONT DEUX PROCURATIONS ET CINQ ABSTENTIONS (M. PATELOUP, MME GUILLOTEAU, M. DUMONT, M. CALLAIS, MME RICHON ayant donné procuration à M. CALLAIS). VOTE, PAR CHAPITRE, LE COMPTE ADMINISTRATIF 2010 DU BUDGET ANNEXE DE L EAU, ARRÊTÉ COMME SUIT : FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES Libellé dépenses ,33 Libellé recettes ,79 Soit un excédent de clôture fin 2010 de Ecritures réelles ,77 Ecritures réelles , Charges à caractère général ,73 70 Produits des services et du domaine , Charges de personnel , Atténuations de produits 422, Atténuation de charges ,58 73 Impôts et taxes ,36 74 Dotations et participations ,62 65 Autres charges de gestion courante ,99 75 Autres produits de gestion courante ,90 66 Charges financières ,24 76 Produits financiers ,70

20 67 Charges exceptionnelles ,21 77 Produits exceptionnels ,09 Ecritures d'ordre ,56 Ecritures d'ordre , Opérations d ordre de transfert entre sections , Opérations d ordre de transfert entre sections , Excédent antérieur reporté ,56 INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES Libellé dépenses ,13 Libellé Recettes ,53 Soit un Déficit de clôture fin 2010 de ,60 Ecritures réelles ,45 Ecritures réelles ,25 10 Dotations, fonds divers , Affectation du résultat Subvention d investissement , ,97 16 Rembt d'emprunt ,08 16 Emprunt ,81 20 Immobilisations incorporelles , Dépôts et cautionnement reçus 56, Subventions d équipement versées ,82 21 Immobilisations corporelles ,89 21 Immobilisations corporelles ,55 23 Travaux en cours ,82 27 Autres immobilisations financières Ecritures d'ordre ,32 Ecritures d'ordre , Op. d ordre entre section , Opérations de transfert entre sections , Opérations patrimoniales , Opérations patrimoniales , Déficit antérieur reporté ,36 TOTAL Fonct.+ investissement + Solde de clôture , ,32

21 RESTES A REALISER , ,00 TOTAL INV + FONCT Y COMPRIS RESTES A REALISER , ,32 DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

22 2K. BUDGET. BUDGET VILLE. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Le solde du Compte administratif 2010 présente un excédent de fonctionnement de ,46. Conformément à l instruction comptable M14, Il convient de couvrir en priorité par l affection du résultat le déficit net d investissement, soit ,48. Il est donc proposé au Conseil d'affecter l'excédent 2010, soit ,46 de la façon suivante : ,00 au financement des dépenses d investissement (article 1068) ,46 en excédent de fonctionnement reporté (compte 002). Vu l avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2011, Ouï l'exposé de M. DURANTON, Rapporteur, ACCEPTE L AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2010 SUR LE BUDGET VILLE TELLE QUE DECRITE CI-DESSUS. DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

23 2L. BUDGET. BUDGET PRIMITIF VILLE. ADMISSION EN NON VALEUR. M. le Trésorier Principal a transmis au cours des derniers mois 17 états de produits irrécouvrables pour le Budget Principal de la Ville de Thouars pour un montant T.T.C. de dont le détail est le suivant : SCOLAIRE PERISCOLAIRE : Etat du 28 janvier 2010 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Saisie vente-pv carence, Disparue dans les Alpes Maritimes. Etat du 28 janvier 2010 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Somme inférieure au seuil de poursuite. Etat du 28 janvier 2010 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Somme inférieure au seuil de poursuite. Etat du 6 septembre 2010 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Personne mineur - Somme inférieure au seuil de poursuite. Etat du 1 février2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Surendettement. Etat du 10 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Personne sans employeur, au RSA, plus d enfants à charge. Etat du 14 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Clôture pour insuffisance d actif. Etat du 15 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Personne insolvable, déménagé. Etat du 15 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Etat civil incomplet, adresse incorrecte, Recouvrement impossible. Etat du 29 mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Disparue, recherches infructueuses.

24 Etat du 20 Mai 2011 pour des créances de 2005 à Motif de l irrécouvrabilité : Clôture pour insuffisance d actif. Etat du 20 Mai 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Créance minime. Etat du 20 Mai 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Créance minime. CAMPING : Etat du 25 janvier 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Somme inférieure au seuil de poursuite. Etat du 1 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Somme inférieure au seuil de poursuite. Etat du 22 février 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : Insolvable. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : Etat du 29 Mars 2011 pour des créances de Motif de l irrécouvrabilité : OTD phase comminatoire négative Saisie vente du 19/11/2010, PV perquisition, société n existe plus. Vu l avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2011, Ouï l'exposé de M. DURANTON, Rapporteur, ACCEPTE L ADMISSION EN NON VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES ENONCES CI-DESSUS POUR UNE VALEUR TOTALE DE 3.743,34. IMPUTE LE MONTANT DE LA DEPENSE AU CHAPITRE 65, AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE, ARTICLE 654, PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES DU BUDGET PRIMITIF VILLE DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ELU AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

25 2M. BUDGET. PROVISION POUR LITIGES ET CONTENTIEUX. RECOURS DE L OGEC SAINT-CHARLES. La réforme de l instruction M14 applicable aux communes et EPCI, impose la constitution d une provision dès l ouverture d un contentieux en première instance contre la collectivité. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter en fonction du risque financier encouru. Le tribunal administratif de Poitiers, par courrier en date du 29 mars 2011, a transmis à la Ville de Thouars la requête présentée par l OGEC Saint-Charles de Thouars enregistrée le 25 mars 2011 sous le n Dans le respect du principe de prudence budgétaire, il est proposé au Conseil Municipal la constitution d une provision de sur l année 2011, somme qui correspond au risque financier estimé par la Ville de Thouars. Conformément à l option prise par le Conseil, c est le régime des provisions semibudgétaires (régime de droit commun) qui s applique (inscription d une réserve budgétaire en dépense de fonctionnement au compte 68). Les crédits sont prévus par décision modification N 1 du budget primitif pour Vu l avis favorable de la Commission des Finances du 20 juin 2011, Ouï l'exposé de M. DURANTON, Rapporteur, ACCEPTE LA PROVISION POUR «LITIGES ET CONTENTIEUX» AVEC L OGEC SAINT-CHARLES TELLE QU ENONCEE CI-DESSUS. DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ELU AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

26 3. ENFANCE - JEUNESSE. SIGNATURE DE CONVENTIONS D OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT «PRESTATIONS DE SERVICE - ACCUEIL DE LOISIRS» ET CONVENTIONS D AIDE AU FONCTIONNEMENT AVEC LES MUTUALITES SOCIALES AGRICOLES (MSA). La MSA propose de verser, pour tout enfant relevant du régime agricole accueilli en accueil de loisirs sans hébergement, une prestation de service ordinaire dont le montant horaire est aligné sur celui déterminé par la Caisse Nationale d Allocations Familiales. La MSA souhaite en effet par ce biais : - permettre aux enfants des familles allocataires de la MSA d accéder aux accueils de loisirs sans hébergement aux mêmes conditions matérielles et financières que ceux affiliés au régime général et - apporter un soutien financier aux accueils de loisirs afin de leur permettre de proposer aux enfants accueillis un service de qualité. En contrepartie, la collectivité s engage à : - avoir des accueils conformes à la réglementation en vigueur (déclaration à la DDCSPP) ; - appliquer une politique tarifaire identique pour les familles ressortissantes de la MSA à celle mise en œuvre sur le territoire ; - communiquer à la MSA tout justificatif demandé par cette dernière. Pour mettre en place ce partenariat, il convient d établir une convention d objectifs et de financement et une convention d aide au fonctionnement avec les MSA concernées. En effet, la MSA de rattachement peut varier selon le lieu de travail ou des parents (MSA 79/86, MSA 49, ). Les MSA Deux-Sèvres et Maine-et-Loire ont déjà transmis leur convention à la collectivité. Au vu de l intérêt de ce partenariat, Ouï l'exposé de M. COCHARD, Rapporteur, ACCEPTE LA SIGNATURE DE CONVENTIONS D OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT «PRESTATIONS DE SERVICE - ACCUEIL DE LOISIRS» ET DE CONVENTIONS D AIDE AU FONCTIONNEMENT AVEC LES MUTUALITÉS SOCIALES AGRICOLES (MSA). DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

27 4. RESEAUX DIVERS. BUDGET ANNEXE DE L EAU. DECISION MODIFICATIVE N 1. EXERCICE Par la présente Décision Modificative n 1 il convient de procéder aux écritures comptables suivantes : N d'ordre DEPENSES RECETTES IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT Investissement restes-à-réaliser fin 2010 à reprendre Charp, 21 - article ,00 Charp, 21 - article ,67 1 Chap, 23 - article ,02 Emprunt Chap, 16 - article , , ,69 Virement à la section d'investissement ,07 Affectation du résultat ,07 TOTAL INVESTISSEMENT 1 Fonctionnement , ,69 Reprise de l'excédent antérieur de fonctionnement Art, ,07 Virement à la section d'investissement Art, , ,07 Virement à la section d'investissement (affectation du résultat 2010) ,07 TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 Ouï l'exposé de M. FOUCHEREAU, Rapporteur,

28 ACCEPTE LA DECISION MODIFICATIVE N 1 DU BUDGET ANNEXE DE L EAU, EXERCICE DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L'ELU AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

29 5. URBANISME. AERODROME. EXTENSION DE LA PISTE SUD. CONVENTION FINANCIERE D INVESTISSEMENT ENTRE LA VILLE DE THOUARS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS. Il est rappelé que l acquisition des parcelles nécessaires à l extension de la piste sud de l aérodrome a été finalisée. L Equipe Spécialisée des Bases Aériennes (ESBA) de la Direction Générale de l aviation civile pourra ainsi intervenir en octobre 2011 pour réaliser à titre gratuit les travaux de compactage et de roulage de la piste 12/30. Les modalités de cette intervention ont été définies par convention du 7 septembre Dans cet engagement, la Ville de Thouars doit fournir, sur le site, les matériaux nécessaires estimés à m 3 de terre végétale ainsi que les graines nécessaires à l engazonnement. Par ailleurs, conformément aux préconisations de GRT Gaz, préalablement à ces travaux, la Ville de Thouars doit réaliser un renfort mécanique de la conduite qui traverse la largeur de la piste sur 100 m dans la partie liée à l allongement. Pour cette opération, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut être appliquée : la Communauté de Communes du Thouarsais verserait un fonds de concours au titre de sa propre participation à l aménagement. Celui-ci permettra en effet de réduire les servitudes aériennes et donc à terme facilitera la réalisation du parc éolien dans le cadre du projet TIPER. Une convention financière d investissement est proposée entre la Communauté de Communes du Thouarsais et la Ville de Thouars, dont les dispositions financières sont les suivantes : - la Ville de Thouars délègue la maîtrise d ouvrage des travaux à la DAC SO et à l ESBA et s engage à fournir les matériaux précisés ci-dessus. - la participation des 2 collectivités s articule ainsi : - récupération et transport de m 3 de terre végétale, soit un montant de H.T. à H.T. - fourniture de graines pour ensemencement de m², soit un montant de à H.T., selon qualité retenue - travaux de renforcement mécanique de la conduite de gaz, soit un montant de H.T. (Ce budget prévisionnel sera ajusté à la fin de l opération en fonction des montants réels acquittés). La participation de la Ville de Thouars et de la Communauté de Communes se répartit ainsi : 50% Ville, 50% Communauté de Communes. Il est rappelé que la société WPD choisie pour conduire le développement du parc éolien s est engagée à prendre en charge les frais des collectivités liés à l aménagement de l aérodrome. Vu l'avis favorable de la Commission d'urbanisme du 14 juin 2011, Ouï l'exposé de MME DRAPEAU, Rapporteur,

30 ETABLIT UNE CONVENTION FINANCIERE D INVESTISSEMENT ENTRE LA VILLE DE THOUARS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS POUR LA MODIFICATION DE L AERODROME DE THOUARS SELON LES CONDITIONS ENONCEES CI- DESSUS. DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L ELU AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE

31 6. BUDGET. BUDGET PRINCIPAL VILLE. DECISION MODIFICATIVE N 2. EXERCICE 2011.

32 Par la présente Décision Modificative n 2, il convient de procéder aux écritures comptables suivantes : N d'ordre DEPENSES RECETTES IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT Investissement Virement à la section d'investissement ,00 Affectation du résultat à la section d'investissement 0, , TOTAL INVESTISSEMENT Chap, ,00 Dépenses imprévues Emprunt Chap 16 - article fonction , , ,00 FONCTIONNEMENT Résultat de fonctionnement reporté ,00 1 Virement à la section d'investissement ,00 Contentieux St Charles - Provision pour risques et charges 2 Chap,68 - Article fonction ,00 3 Stade Municipal - Transport d'eau de la piscine d'hiver au stade municipal Chap, article Fonction ,00

33 Chap, ,00 TOTAL FONCTIONNEMENT , ,00 Ouï l'exposé de M. DURANTON, Rapporteur, ACCEPTE LA DECISION MODIFICATIVE N 2 DU BUDGET PRINCIPAL VILLE, EXERCICE DONNE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE OU A L'ADJOINT AYANT DELEGATION Fait et délibéré en Mairie de Thouars les jour, mois et an que dessus LE MAIRE