Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015

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1 Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015 Suite à l entrée en vigueur de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne le 1 er novembre 2014 et après deux années de formations spécialisées dispensées sur toute la France, Formasap a décidé d aller plus loin et lance un nouveau catalogue de formation répondant encore plus aux besoins des entreprises du secteur. Dès le mois de mars 2015, quatre nouvelles formations vous sont proposées afin de vous accompagner dans la mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective Nationale et surtout, dans le but de sécuriser votre gestion des ressources humaines. Les 4 formations présentées ciaprès sont indépendantes les unes des autres, sauf pour la formation. Les 4 modules de formations : Respecter les fondamentaux du droit du travail dans les entreprises de services à la personne Gérer les contrats de travail dans les entreprises de services à la personne Gérer le temps et la durée du travail dans les entreprises de services à la personne Aménager le temps de travail dans les entreprises de services à la personne Dates : Voir sur les programmes détaillés ci-après Public : Formateurs : Ces formations sont dispensées par une équipe de formateurs spécialisés dans le secteur des services à la personne et en lien avec les négociateurs de la convention collective : avocats, juristes spécialisés dans le secteur des SAP et du médico-social Durée : 1 jour (7 heures) pour chaque formation Tarifs : 320 TTC par jour/formation pour les adhérents Fédésap 450 TTC par jour/formation pour les non-adhérents Fédésap Nombre de stagiaires : Minimum : 8 personnes - maximum : 12 personnes Pour s inscrire : merci nous retourner le bulletin d inscription joint accompagné du règlement en précisant la réf. de la formation, le lieu, la date ainsi que le nombre de places souhaitées à Formasap 31 rue Chaptal PARIS. Possibilité de formation(s) en intra : devis sur demande

2 Formation n «Respecter les fondamentaux du droit du travail dans les entreprises de services à la personne» Cerner l environnement juridique, maîtriser les fondamentaux et les bases du droit social, sécuriser la gestion du personnel, acquérir les bons réflexes, anticiper les situations à risques à l aide d outils et de cas pratiques. Publics : Date & horaires : le lundi 16 mars 2015 de 10h à 18h Lieu : Paris Programme de la formation 2/ Identification des différents sources de règles applicables dans l entreprise La loi et les textes réglementaires La convention collective, les accords de branche et les accords d entreprise Les usages et les engagements unilatéraux Le règlement intérieur, le contrat de travail, 3/ Les principes régissant les contrats de travail La conclusion et la gestion du contrat (embauche, choix du contrat, définition de poste, ) Les principaux cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, retraite, ) 4/ Le pouvoir de direction et de sanction de l employeur Les outils de direction et leurs effets (règlement intérieur, notes de l employeur, décisions, ) La procédure disciplinaire (fautes et sanctions disciplinaires, procédure, ) 5/ La gestion du temps de travail et de la rémunération La gestion quotidienne des plannings (élaboration, communication, suivi et contrôle, ) Les règles à respecter en matière de rémunération (définition, date de paiement, ) La mensualisation 6/ Santé et sécurité des salariés Obligation de sécurité de l employeur (principes, responsabilités de l employeur, ) Le service de santé au travail et les visites médicales obligatoires La prévention des risques professionnels et de la pénibilité (DUER, fiches de prévention, ) 7/ Les relations sociales dans l entreprise Le fonctionnement et le rôle des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT, DS, ) Les principes de la négociation collective.

3 Formation n «Gérer les contrats de travail dans les entreprises de services à la personne» Identifier et établir le contrat de travail adapté (temps plein, partiel, CDI, CDD, contrat de mission), rédiger et insérer les clauses contractuelles adéquates, gérer quotidiennement les différents contrats de façon opérationnelle et sécurisée, Maîtriser la classification des emplois prévue par la CCNSAP, savoir gérer une rupture du contrat de travail à l aide d outils et de cas pratiques. Publics : Date & horaires : le vendredi 20 mars 2015 de 10h à 18h Lieu : Paris 2/ La mise en place de la relation contractuelle Programme de la formation Le recrutement Les formalités relatives à l embauche La période d essai (définition, durées, renouvellement, rupture) 3/ La gestion des différents contrats de travail Le contrat à durée indéterminée (formalisme, clauses obligatoires légales et conventionnelles, clauses recommandées, ) Le contrat à temps partiel (formalisme à respecter, clauses obligatoires, heures complémentaires, gestion quotidienne, risques de requalification) Le contrat à durée déterminée (cas de recours, succession de CDD, gestion de la vie et de la fin du CDD, risques de requalifications) Le contrat de mission (cas de recours, clauses obligatoires, vie et fin du contrat de mission). 4/ La classification des emplois Organisation, définition emplois-repères, 5/ La modification et la suspension du contrat de travail La modification du contrat de travail (distinction entre les éléments essentiels et les éléments non essentiels du contrat de travail, procédures à suivre, formalités à mettre en œuvre, ) La suspension du contrat de travail (cas de suspensions, incidences sur le salaire, ) 6/ La rupture du contrat de travail La gestion des différents modes de rupture (licenciement, démission, retraite, ) Les suites de la rupture (documents obligations, ).

4 Formation n «Gérer le temps et la durée du travail dans les entreprises de services à la personne» Maîtriser le dispositif légal et conventionnel du temps de travail, choisir les options les plus adaptées et efficaces en matière d organisation du temps de travail, gérer efficacement le contrôle de la durée du travail dans votre entreprise et prévenir les risques à l aide d outils et de cas pratiques. Publics : Date & horaires : le mardi 24 mars 2015 de 10h à 18h Lieu : Paris Programme de la formation 2/ Définition et décompte du temps de travail effectif Définition du temps de travail effectif légal et conventionnel Les trajets (trajets domicile/travail, trajets entre deux clients) Les intervacations Le décompte et suivi par l employeur Les organes de contrôle et le contentieux 3/ La durée légale du travail Définition de la durée légale de travail L amplitude de travail et les interruptions journalières (amplitude légale et conventionnelle, nombre d interruptions, ) Les durées maximales de travail (quotidiennes, hebdomadaires, cas du cumul d'emplois) La pause et les repos obligatoires (pause journalière, repos quotidien et hebdomadaire) 3/ Le temps partiel La gestion du planning (organisation, plages d indisponibilité, délai de communication, suivi) La durée minimale de travail (seuil minimal, cas de dérogation, ) Les heures complémentaires (organisation, plafonds, majorations de salaires, ) 4/ L organisation du travail Le travail de nuit et le temps de présence nocturne (organisation et rémunération) Les astreintes (mise en place, organisation, suivi, rémunération) Le dimanche et les jours fériés Les congés payés, les congés pour évènements familiaux et autres congés 5/ Les heures supplémentaires Règles à respecter, organisation, contingent d heures supplémentaires, rémunération,

5 Formation n «Aménager le temps de travail dans les entreprises de services à la personne» Définir les systèmes d organisation les plus appropriés pour son entreprise, maîtriser les procédures de mise en place de l aménagement du temps de travail, identifier les pièces à éviter en utilisant des outils et des cas pratiques. Publics* : Chef d entreprise, DRH/RRH, gestionnaire, assistant RH, comptable, responsable d agence, responsable de secteur, coordinateur. *Il est recommandé d avoir participé au préalable à la formation «Gérer le temps et la durée du travail dans les entreprises de services à la personne». Date & horaires : le jeudi 26 mars 2015 de 10h à 18h Lieu : Paris Programme de la formation 2/ Les fondamentaux du temps et de la durée du travail Le temps de travail effectif et la durée du travail L organisation du travail. 3/ Les différents modes d aménagement du temps de travail sur l année L intermittence (mise en place suivi, rédaction du contrat, contrôle et suivi, ) Le temps partiel annualisé (mise en place suivi, rédaction du contrat, contrôle et suivi, ) Le temps plein annualisé (mise en place suivi, rédaction du contrat, contrôle et suivi, ) La réduction du temps de travail par l attribution de JRTT 4/ Les forfaits jours Les catégories de salariés concernés Les conditions de validité et la rédaction des conventions de forfait Les obligations de l'employeur 5/ Le compte-épargne temps (CET) Mise en place, contrôle, suivi, rémunération. 6/ La mise en place de l aménagement du temps de travail par la négociation collective d entreprise Négociation avec un délégué syndical Négociation avec un représentant du personnel Négociation avec un salarié mandaté Consultation des représentants du personnel

6 FORMATIONS 2015 BULLETIN D'INSCRIPTION (un par personne) Bulletin d Inscription à renvoyer accompagné du règlement à : Formasap rue Chaptal PARIS FORMATION(S) CCNESAP Ces formations ont lieu à Paris. Merci de cocher le numéro de la formation choisie : le le le le PARTICIPANT M. Mme : Nom : Prénom : Fonction : Téléphone : Adresse mail pour envoi de la convocation : ENTREPRISE Raison Sociale : Adresse : Ville : Code postal : Code APE/NAF : N SIRET : Forme juridique : Effectifs de l entreprise : Adresse de facturation (si différente) Raison sociale/nom : Adresse : Ville : Code postal : PERSONNE HABILITEE A EFFECTUER L INSCRIPTION M. Mme - Nom : Prénom : Fonction : Téléphone : RESPONSABLE DE FORMATION DE L ENTREPRISE M. Mme - Nom : Prénom : Fonction : Téléphone : FACTURATION (le prix inclut les frais de restauration). La réception du bulletin d inscription accompagné du chèque de règlement génère l envoi par Formasap d une convention de formation simplifiée qui doit nous être retournée dûment signée par l entreprise. La commande devient dès lors définitive et vaut acceptation sans réserve de l entreprise des conditions générales de vente de Formasap figurant au dos de ce bulletin. Prix adhérent Fédésap : 320 TTC* (prix pour les adhérents à jour de leur cotisation 2015) Prix non adhérent Fédésap : 450 TTC* Règlement ci-joint : chèque (à l ordre de Formasap) d un montant de : Date : Signature et cachet de l entreprise : *prix par formation (1jour)

7 Conditions Générales de Vente INSCRIPTION L inscription à la formation ne sera effective qu à compter de la réception du bulletin d inscription complété correctement et accompagné du règlement du coût du stage demandé. La confirmation de l enregistrement de l inscription sera envoyée par mail à l entreprise. Les inscriptions sont retenues et confirmées dans leur ordre de réception jusqu à concurrence des places disponibles. Dans le cas où des inscriptions arriveraient pour une formation dont l effectif est déjà plein, une autre date de stage pourra être proposée. PRIX ET REGLEMENT Le prix de chaque formation figure sur la fiche programme. Ce prix est forfaitaire, net et sans T.V.A. (exonéré). Il comprend les coûts pédagogiques et les frais de déjeuner. Les frais d hébergement et de déplacement sont à la charge directe des établissements. Le règlement du coût de formation est à effectuer comptant, sans escompte, lors de l inscription. Une prise en charge partielle de la formation pour les salariés est possible par l OPCA de la branche, AGEFOS-PME, à condition que l entreprise soit à jour de ses contributions. Les demandes de prises en charge sont à effectuer directement auprès de l OPCA concerné, Formasap ne s occupant pas de ces formalités. Les dirigeants non-salariés (TNS) peuvent également solliciter une prise en charge partielle d AGEFICE, à condition qu ils soient à jour de leurs contributions. CONVENTION DE FORMATION Une convention de formation sera établie avec l employeur de chaque stagiaire. Cette convention est adressée en deux exemplaires à l employeur environ 7 jours avant le début du stage. Ce délai sera raccourci en cas de circonstances exceptionnelles (ex : inscription tardive) Un exemplaire signé doit impérativement nous être retourné avant le début du stage. CONVOCATION Environ 7 jours avant le début du stage, une convocation établie au nom du stagiaire est envoyée par mail à l employeur et au stagiaire. Cette convocation précise le lieu exact du déroulement de la formation ainsi que les heures de début et de fin de celle-ci. DEROULEMENT DES STAGES Un support pédagogique sera remis à chaque stagiaire dès le début de la formation. Ce document est un support, et n est donc pas le reflet exhaustif de la formation. En revanche, il peut contenir des documents d ouverture à des aspects qui ne figurent pas dans le programme de la formation. Une fiche d évaluation de la formation sera à remettre au formateur à la fin du stage. Une attestation de présence sera envoyée à l entreprise. ANNULATION - REMBOURSEMENT 1) Formasap se réserve la possibilité d annuler tout stage dont, une semaine avant son début, le nombre d inscriptions confirmées de stagiaires n est pas suffisant. Dans cette hypothèse, les stagiaires et leur entreprise seront immédiatement informés et le stage sera reporté ou remboursé. 2) En cas d annulation de la part du stagiaire ou de son entreprise, dans les 48 heures précédant le stage, nous nous réservons la possibilité de rembourser le règlement effectué lors de l inscription, minoré d un montant de 100 pour les formations à titre de dédit (art du Code Civil). En cas de non présentation du stagiaire le jour de la formation, aucun remboursement ne sera dû de la part de Formasap. INFORMATIQUE ET LIBERTE Les informations à caractère personnel recueillies par Formasap font l objet d un traitement informatisé destiné à assurer l ensemble de la gestion des sessions de formation. Formasap demeure seule destinataire de ces données. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, chaque stagiaire bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations qui le concernent et qu il peut exercer en s adressant à : Formasap rue Chaptal PARIS. Chaque stagiaire peut également, pour des motifs légitimes, s opposer au traitement des données qui le concernent.

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