gestion tous Bac Pro Industriels Eyrolles Éducation / Gep Éditions, 2014 ISBN :

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1 BAC PRO Eyrolles Éducation / Gep Éditions, 2014 ISBN : économie gestion tous Bac Pro Industriels Hélène Bruneau de la salle Jean-Christophe Mariotat sophie Mazzerelli Valérie Romeyer

2 Chapitre 2 La conclusion du contrat de travail Compétences C Définir et caractériser les principaux contrats de travail C Analyser le contenu d un contrat de travail : droits et obligations Activités XX 1. Distinguer les principaux contrats de travail et les caractériser XX 2. Analyser les clauses spécifiques du contrat de travail D après toi, à quoi sert un contrat de travail? Tous les salariés ont-ils le même contrat? Lorsque le salarié intègre l entreprise qui l a recruté, les deux parties doivent établir un certain nombre de formalités. Elles ont pour effet de lier les deux parties, employeur et salarié, au regard de la loi et vont ouvrir des droits et des devoirs à chacun d eux. Deux documents sont incontournables : la déclaration préalable à l embauche et le contrat de travail. Activité 1 Distinguer les principaux contrats de travail et les caractériser Document 1 Les principaux contrats de travail Contrats Public concerné Entreprises concernées Caractéristiques CDI (contrat à durée indéterminée) CDD (contrat à durée déterminée) Tout public Tout public Tout type d entreprise Tout type d entreprise - sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel - le contrat écrit n est pas obligatoire - échéance fixée à l avance à temps complet ou à temps partiel - contrat écrit comportant des mentions obligatoires (terme précis du contrat, désignation précise du travail à accomplir) - durée maximale : 18 mois (peut être prolongée jusqu à 24 mois dans certains cas) - motifs du contrat limités : remplacement d un salarié au cours de son absence ou de la suspension de son contrat de travail, accroissement temporaire de l activité, tâche occasionnelle, emplois saisonniers Thème 2.2 L embauche et la rémunération 13

3 ... Contrats Public concerné Entreprises concernées Caractéristiques CTT (contrat travail temporaire ou d intérim) Tout public Tout type d entreprise avec une réserve pour les collectivités territoriales et les établissements publics Un CTT est constitué de deux contrats : un contrat commercial de mise à disposition entre l entreprise de travail temporaire et l entreprise demandeuse de l intérimaire, un contrat de mission. - Durée maximale : 18 mois (peut être prolongée jusqu à 24 mois dans certains cas). - Motifs de la mission moins rigides que ceux du CDD. Contrat unique d insertion (Contrat initiativeemploi - CIE ; Contrat d accompagnement dans l emploi- CAE ) Personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle Emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi Tout type d entreprise du secteur privé (marchand) ou public (non marchand) n ayant pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois. - préalables spécifiques : avant de signer ce contrat, l employeur et Pôle Emploi doivent établir une convention qui précise, entre autre, des actions d accompagnement et de formation (VAE ) - contrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée, d une durée de travail égale ou supérieure à 20 heures par semaine - possibilité de cumuler avec une autre activité rémunérée, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires - aide financière de l État accordée à l employeur Contrats d alternance (apprentissage et professionnalisation) Ce sont des contrats de travail qui sont liés à une formation spécifique ; le premier dans un centre de formation et d apprentissage (CFA) et le second dans un GRETA (groupement d établissement). Les formalités de ces deux contrats ont été abordées dans le chapitre 2 du tome 1 pages 25 et 26. Document 2 Extraits de contrats de travail Entre les soussignés : Extrait 1 La société AXIA, dont le siège social est au 333 boulevard de la Paix à Lyon 69023, représentée par M. Darc agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d une part, et M. Durand demeurant 14, rue de l Avenir à Bourgoin-Jallieu 38390, d autre part. Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - ENGAGEMENT La société AXIA, engage M. Durand à compter du 1 er juillet 2011 dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve des résultats de la visite médicale d embauche. Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective du BTP. Préalablement à son embauche, la société a déclaré M. Durand auprès de l URSSAF de Lyon. Type de contrat : Chapitre 2 La conclusion du contrat de travail

4 ... Extrait 2 Type de contrat : Extrait 3 Conclu entre l entreprise de travail temporaire soussignée et l entreprise utilisatrice ci-dessous désignée ayant pour objet la demande d un travailleur temporaire conformément aux dispositions des articles L. 241 et suivants du Code du travail. Motif du recours La mission de travail temporaire a pour motif l une des causes suivantes : 1) Remplacement d un salarié en cas d absence temporaire ou de suspension de son contrat de travail pendant la durée de cette absence ou de cette suspension 2) Attente de l entrée en service effective d un salarié recruté par contrat à durée indéterminée Type de contrat : 1.1 À l aide du document 1, complétez le document 2 en précisant à quel type de contrat correspond chaque extrait. Thème 2.2 L embauche et la rémunération 15

5 1.2 En vous aidant du document 1, proposez pour chaque situation, le ou les contrat(s) de travail le(s) plus adapté(s) aux besoins et aux priorités de l entreprise concernée. Justifiez votre réponse. Situation Type de contrat Justification 1. L entreprise de maçonnerie Probat basée à Lyon vient de décrocher un marché important dans la région. Elle aura besoin de recruter dix ouvriers supplémentaires d ici 15 jours, pour une durée de 6 mois. La responsable des ressources humaines n a pas le temps de s occuper du recrutement et d établir les contrats. 2. Face à un nombre important de départs à la retraite, EDF doit recruter de nouvelles compétences. En tant qu entreprise sociétale, elle est sensible à l insertion des jeunes et des personnes éloignées de l emploi. Elle considère la formation comme un levier majeur pour répondre à ces préoccupations. 3. Le bureau d études Silox doit remplacer l un de ses dessinateurs, en arrêt maladie pour une durée de 3 mois minimum. Il pense faire appel à l un de ses anciens stagiaires pour remplacer le salarié pendant toute la durée de son arrêt. 2 Activité Analyser les clauses spécifiques du contrat de travail A Z Document 3 Le contrat de travail Plusieurs salariés diront d emblée qu ils n ont pas de contrat de travail. En fait, ils veulent simplement dire qu ils n ont pas de contrat écrit. Une poignée de main et une entente verbale sur les conditions de travail d un salarié constituent un contrat de travail entièrement valide et exécutoire. L utilité du contrat écrit réside plus particulièrement dans la clarté des modalités de l entente pour les deux parties et dans la facilité de prouver ces modalités devant un tribunal en cas de litige. De plus, les clauses de non concurrence, souvent requises par l employeur, doivent obligatoirement être consignées par écrit pour être valables. Le contrat n a pas à être rédigé d une façon particulière et se fait souvent par simple échange de correspondance. Il inclut naturellement le mode de rémunération du salarié. [ ] Chapitre 2 La conclusion du contrat de travail

6 ... Le contrat prévoit aussi toutes les modalités concernant les conditions normatives de travail, notamment les heures de travail, le lieu de travail, la description de tâches et les responsabilités du salarié et ses devoirs de loyauté et de confidentialité. Les vacances, les congés de maladie rémunérés ou non, les assurances collectives, les régimes de retraite et autres avantages semblables sont aussi stipulées. Les clauses de non-concurrence doivent être rédigées avec soin et selon les conseils d un spécialiste. Elles doivent régir expressément le domaine de non-concurrence ainsi que la portée géographique de la clause et sa durée. Une erreur dans la rédaction de cette clause entraînera sa nullité et, en cas de litige, l employeur doit en prouver la validité. De façon générale, la clause ne doit pas limiter le salarié au-delà de l intérêt raisonnable de l employeur de protéger sa clientèle. [ ] On peut indiquer le délai de congé que chaque partie doit donner en cas de rupture du contrat de travail. Bien que la validité de telles clauses soit incertaine dans l état présent du droit, les parties conviennent souvent à l avance d une période de préavis en cas de démission du salarié ou de licenciement par l employeur. extrait de La Presse, M e François Longpré, 3 juin 2000 A Z Document 4 Le contrat de travail à durée indéterminée de M. Clarc Entre les soussignés : CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE La société PROBAT dont le siège social est situé à Brignais, représentée par M. Ajoul agissant en qualité de DRH d une part, Et : M. Clarc, demeurant à Saint-Genis-Laval, d autre part. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Engagement La société PROBAT engage, sous réserve des résultats de la visite médicale d embauche, M. Clarc. Le présent contrat qui prend effet le 02/09/11 est conclu pour une durée indéterminée. Article 2 : Emploi et qualification M. Clarc sera employé en qualité de chef de chantier, au coefficient 270 à temps complet. Article 3 : Horaire de travail Du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30. La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures. Article 4 : Préavis et essai La période d essai est fixée à un mois. Le préavis est fixé à deux mois. Article 5 : Lieu de travail Le lieu de travail est situé à Brignais. En fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à M. Clarc d effectuer des déplacements temporaires n entraînant pas de changement de résidence sur le secteur géographique Rhône-Alpes.... A Z Thème 2.2 L embauche et la rémunération 17

7 ... Article 6 : Clause spécifique de mobilité géographique M. Clarc pourra être amené à exercer son activité à titre temporaire ou permanent, en tout lieu du territoire national. Article 7 : Frais professionnels M. Clarc sera remboursé chaque mois de ses frais professionnels sur présentation des justificatifs, excepté des frais de repas pris en charge par la prime «panier». Article 8 : Rémunération et indemnités M. Clarc bénéficiera d un salaire mensuel brut de 2135,07 et d une prime «panier» de 9,10 prévue dans la convention collective du BTP lorsque le salarié est en déplacement sur un chantier. Article 9 : Congés payés M. Clarc bénéficiera des congés payés institués conformément à la loi et à la convention collective du BTP. Article 10 : Mise à disposition d un véhicule de service Pour les besoins du service, la société PROBAT confie à M. Clarc une voiture de service, propriété de l entreprise. La mise à disposition de ce véhicule est faite exclusivement en vue d une utilisation professionnelle. Article 11 : Clause de confidentialité M. Clarc s engage, tant pendant la durée du présent contrat, qu après sa cessation, à observer la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant le fonctionnement et les activités de la société PROBAT d une part, et les clients de cette société d autre part. Article 12 : Clause de non-concurrence En contrepartie de cette obligation de non-concurrence de 18 mois après la rupture du contrat de travail, M. Clarc percevra pendant toute la durée de l interdiction une indemnité mensuelle égale à 80. En cas de violation de la présente clause, M. Clarc sera redevable d une somme fixée forfaitairement à Article 13 : Formation Il n est prévu aucune formation à ce jour. Article 14 : Retraite complémentaire et prévoyance M. Clarc sera affilié auprès de la caisse de retraite et de prévoyance suivante : BTP PRO Il bénéficiera d un tarif négocié pour l entreprise ainsi que d une prise en charge par celle-ci de 60 %. Fait en deux exemplaires, à le. EMPLOYEUR (signature précédée de la mention manuscrite «bon pour accord») SALARIÉ (signature précédée de la mention manuscrite «bon pour accord») 2.1 D après le document 3, pourquoi est-il nécessaire d établir un contrat de travail? 18 Chapitre 2 La conclusion du contrat de travail

8 2.2 À partir de l exemple de contrat proposé en document 4, repérez les différentes rubriques présentes dans le contrat de travail de M. Clarc. Les parties au contrat Le type du contrat La convention collective régissant le contrat La période d essai La mission Les avantages spécifiques Les droits ouverts Le préavis et les clauses du contrat 2.3 Qu est-ce qu une «période d essai» et quel est son intérêt pour l employeur et pour le salarié? D après le document 4, quelle est la durée de la période d essai de M. Clarc. 2.4 M. Clarc pourra-t-il quitter l entreprise du jour au lendemain, après sa période d essai? Justifiez votre réponse. 2.5 Quelles sont les trois clauses spécifiques que M. Clarc est tenu de respecter? Que risque M. Clarc en cas de non-respect de ces clauses? Thème 2.2 L embauche et la rémunération 19

9 2.6 Précisez toutes les composantes de la rémunération de M. Clarc. De quels avantages bénéficie-t-il? 2.7 D après les documents 2 et 4, et à l aide de vos connaissances personnelles, citez quelques obligations auxquelles sont tenues les salariés et les employeurs à partir de la signature du contrat de travail? Obligations de l employeur : Obligations du salarié 20 Chapitre 2 La conclusion du contrat de travail

10 l essentiel Les différents contrats de travail et leur nature Nature du contrat Spécificités du contrat de travail - Au niveau de la durée, le CDI est conclu Contrat à durée indéterminée (CDI). - Au niveau du temps de travail des salariés, le CDI est conclu à temps... ou à temps.... L entreprise a recours au CDD pour : Contrat à durée déterminée (CDD) Une entreprise de travail temporaire met à la disposition d une entreprise Contrat de travail temporaire (CTT) utilisatrice un salarié qui réalise : une mission ou une tâche précise et..., sur une durée.... Le principe : associer formation et aide financière pour faciliter l embauche de personnes dont les candidatures sont habituellement rejetées. Le CUI se divise en deux catégories en fonction du secteur d activité ciblé : Contrat unique d insertion (CUI) - le contrat... industriel et commercial ;, qui concerne le secteur marchand - le contrat..., qui s adresse au secteur non marchand, Un contrat d alternance (apprentissage ou professionnalisation) public ou associatif. Le contrat d alternance permet d obtenir un diplôme ou une qualification en alternant : les périodes de... et de... toute en percevant un.... Thème 2.2 L embauche et la rémunération 21

11 Les différents contrats de travail et leur nature 1. Un contrat de travail peut comporter des clauses particulières. vrai faux Justification : 2. La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail. vrai faux Justification : 3. La clause de mobilité permet au salarié de changer de poste dans l entreprise. vrai faux Justification : 4. La clause de confidentialité interdit, en plus de la discrétion attendue de tous salariés, de divulguer des informations expressément identifiées comme confidentielles. vrai faux Justification : 5. La clause d objectifs fixe des objectifs à atteindre par l entreprise. vrai faux Justification : Le contrat de travail et ses obligations Respecter les engagements mentionnés dans les clauses du règlement intérieur et dans le contrat de travail. Pour le salarié Faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l entreprise. Fournir un travail dans le cadre de l horaire établi. Ne pas faire de concurrence déloyale et ne pas divulguer de secret professionnel. Pour l employeur Réaliser le travail demandé conformément aux instructions données. Respecter les éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat ). Verser le salaire correspondant au travail effectué. Respecter les horaires de travail. 22 Chapitre 2 La conclusion du contrat de travail