Investissements matériels des entreprises d exploitation et de travaux forestiers

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1 Investissements matériels des entreprises d exploitation et de travaux forestiers Sous-mesure du Programme de Développement Rural Régional de Haute- Normandie 14- Appel à projets 15 Région Haute-Normandie Date limite de dépôt des dossiers complets : Le 18 septembre 15 (le cachet de la poste faisant foi ou récépissé de dépôt) Conseil Régional de Haute-Normandie Direction des politiques européennes et de la coopération Hotel de Région 5 rue Robert Schuman CS ROUEN Cedex Contacts Service gestion des fonds européens : Appel à projets Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation de produits forestiers 15-1/5

2 Dans le cadre de la programmation du FEADER 14-, la Région Haute-Normandie a décidé, en qualité d autorité de gestion, de mettre en place la procédure d appel à projets pour sélectionner les dossiers pouvant bénéficier d un soutien au titre de la mesure «Investissement matériel des entreprises d exploitation forestière et de travaux forestiers» La Région Haute-Normandie apporte son soutien à ce dispositif. ARTICLE 1 Objet Ce dispositif vise à soutenir l'acquisition de matériels de travaux forestiers et d'exploitation forestière et à encourager l'emploi et la productivité des entreprises forestières dans le cadre de l amélioration de pratiques plus respectueuses de l'environnement (protection des sols et biodiversité) et de la sécurité des chantiers. Il a pour objectif d accompagner une mobilisation supplémentaire raisonnée de bois, ainsi que l intensification du renouvellement des forêts. Cette dynamisation apportera aux forêts une meilleure résilience face aux changements climatiques. ARTICLE 2 - Modalités de l appel à projets de l année 15 L appel à projets est ouvert du 24 juillet 15 au 18 septembre 15. Les dossiers sont à télécharger sur le site de la Région Haute-Normandie suivant : Le formulaire de demande doit parvenir en original, signé, au plus tard pour la date limite de dépôt. L envoi d une copie électronique ne constitue pas un dépôt de dossier. Les dossiers sont acceptés s ils sont déposés à la date limite de dépôt des demandes, dûment rempli et accompagné de l ensemble des pièces à joindre nécessaires à l instruction de la demande et à l appréciation du projet. Après le dépôt de dossier, un accusé de réception de dossier complet est adressé au porteur de projet. Cet accusé de réception vaut autorisation de démarrage des travaux sans préjuger de l attribution définitive d une aide. Tout commencement du projet (commande ou versement d acompte) avant dépôt de la demande entraîne automatiquement le rejet du dossier. Le commencement d exécution se détermine à compter du premier acte juridique qui lie le bénéficiaire de l aide au fournisseur ou à l entreprise. Un bon de commande, un devis signé du bénéficiaire, un premier versement quel qu en soit le montant constituent un premier acte juridique. Les dossiers retenus par le comité technique de sélection seront présentés au comité de programmation des fonds européens. La décision juridique d attribution de l aide sera alors prise pour la part Feader. ARTICLE 3 Bénéficiaires Micro entreprises et PME d exploitation forestière ou de travaux forestiers, coopératives forestière dont le siège social ou un établissement se trouve dans la région Haute-Normandie, et qui sont enregistrées avec les codes activités NAF 08 en : Z : sylviculture et autres activités forestières - 02.Z : exploitation forestière Z : service de soutien à l exploitation forestière Appel à projets Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation de produits forestiers 15-2/5

3 ARTICLE 4 - Conditions d éligibilité. Les conditions d éligibilité sont les suivantes : - matériels neufs - entreprise à jour de ses obligations fiscales et sociales - levée de présomption de salariat pour les entreprises de travaux forestiers, prestataires de service en exploitation forestière - utilisation d huile hydraulique biodégradable ARTICLE 5 - Critères de sélection des projets La sélection des dossiers est mise en œuvre, sur la base d une grille de sélection, à travers un système de points permettant le classement des dossiers ainsi que la fixation d un seuil minimal pour accéder aux soutiens. Ils seront validés par ordre décroissant, de score dans la limite de l enveloppe financière affectée à l appel à projets. Elle s appuie sur les principes suivants : - le porteur de projet (projet collectif ou non) - l amélioration de la triple performance (exemple : amélioration de la performance économique de l entreprise, engagement dans une démarche qualité, innovation, création d emploi direct ou indirect ) - l accès aux aides (priorité aux primo-demandeurs) Les dossiers ayant obtenu un score inférieur à 50 points ne sont pas sélectionnés (Cf grille de sélection et de notation en annexe 1) Un comité technique examine les demandes et propose une sélection des dossiers au comité de programmation des aides FEADER. ARTICLE 6 - Dépenses éligibles et conditions techniques Sont éligibles les matériels neufs suivants : - machine combinée d abattage et de façonnage et tête d abattage, (y compris sécateurs et grappin-scie, et pelle hydraulique porte outil) - débusqueurs ou skidders ou ensemble tracteur forestier-treuil - engins porteurs forestier ou ensemble tracteur forestier-remorque-grue - équipements spéciaux permettant de réduire la pression au sol des engins forestiers : tracks de portance - équipement de débardage, (dont remorques forestières avec grues) - câbles aériens de débardage de bois à l exception des câbles d implantation permanente ou semi-permanente, - broyeurs à plaquettes automoteurs ou tractés, - machine combinée de façonnage de bûches, - matériel informatique embarqué (GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géoréférencées, ordinateur embarqué) et logiciels, - cheval et les équipements divers liés à la traction animale, - équipement forestier pour tracteur agricole, - dispositif de franchissement des cours d eau. Les matériels doivent être équipés avec de l huile hydraulique biodégradable et non écotoxique. Appel à projets Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation de produits forestiers 15-3/5

4 Sont exclus les matériels de débardage avec pinces ou grappins qui ne sont pas complétés par un treuil ou tout autre dispositif permettant de tirer les bois jusqu'au cloisonnement d'exploitation. Les investissements concernant uniquement des opérations d entretien, de renouvellement ou de remplacement à l identique ne sont pas éligibles. Les investissements financés en crédit bail et sous forme de location-vente ne sont pas éligibles dans le présent appel à projets. Pour vérifier le caractère raisonnable des coûts, deux devis devront être fournis. ARTICLE 7 - Conditions de financement public (tous financeurs confondus) Une enveloppe prévisionnelle et indicative de fonds publics d un montant de est préaffectée pour cet appel à projets 15. Financeurs Union Européenne Région Haute Normandie Les investissements prévus peuvent donner lieu à l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel par l application d un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par le service instructeur. Ce montant sera plafonné le cas échéant, suivant le type de matériel par un plafond de dépenses éligibles. Le versement de l aide est calculé par application du taux de subvention au montant HT des dépenses réelles, éventuellement ramenées au montant maximum HT prévisionnel. Le montant minimal de l aide publique est fixé à Les plafonds par type de matériel sont : - Plafond général : HT - engins porteurs forestier ou ensemble tracteur forestier-remorque-grue : HT - débusqueurs ou skidders ou ensemble tracteur forestier-treuil : HT Le taux est de % Le taux peut être porté à 30% si le dossier s inscrit dans l une des priorités suivantes : - création d emplois salariés en CDI, - matériels innovants pour le débardage, permettant une meilleure protection des sols forestiers. Le demandeur est invité à préciser et argumenter le caractère innovant de son projet dans son dossier de demande. Sur la programmation 14-, un même bénéficiaire est limité à une demande d aide tous les 2 ans. ARTICLE 8 Durée de réalisation du projet et engagements du bénéficiaire «Le démarrage du projet doit intervenir au plus tard dans les 12 mois qui suivent la notification de l aide et la fin de la réalisation dans les 24 mois qui suivent le démarrage du projet.» Le bénéficiaire des aides s engage à maintenir les matériels dans l entreprise pendant 5 ans. Appel à projets Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation de produits forestiers 15-4/5

5 ANNEXE 1 - CRITERES DE SELECTION DES PROJETS ET NOTATION La sélection des dossiers est mise en œuvre, sur la base d une grille de sélection, à travers un système de points permettant le classement des dossiers ainsi que la fixation d un seuil minimal pour accéder aux soutiens. Ils seront validés par ordre décroissant, de score dans la limite de l enveloppe financière affectée à l appel à projets. Elle s appuie sur les principes suivants : - le porteur de projet - l amélioration de la triple performance - l accès aux aides (priorité aux primo-demandeurs) Les dossiers ayant obtenu un score inférieur à 50 points ne sont pas sélectionnés. Grille de sélection des dossiers Principes de sélection Critères de sélection Barème projet le porteur de projet Projet porté par une micro entreprise l amélioration de la triple performance économique environnementale sociale Amélioration de la performance économique de l entreprise Engagement dans une démarche qualité 10 Innovation permettant une meilleure protection des sols forestiers dans les travaux de récolte des bois Innovation permettant une meilleure protection des sols forestiers dans les travaux de plantation Création d emploi direct ou indirect Investissement permettant d améliorer l hygiène et la sécurité des chantiers l accès aux aides Porteur de projet qui n a pas bénéficié d une décision d aides publiques dans les 3 dernières années pour un investissement dans le cadre du PDRH (mesure 123B) ou du PDRR 14- (mesure 8.6.2) 10 Appel à projets Aide à l'équipement des entreprises de mobilisation de produits forestiers 15-5/5

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