UNIVERSITES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE FRANCE 2014

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "UNIVERSITES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE FRANCE 2014"

Transcription

1 UNIVERSITES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE FRANCE 2014 ACTUALITÉ de L URBANISME La loi ALUR AD du Calvados Vendredi 20 juin 2014

2 La loi ALUR partie urbanisme Loi promulguée le 24 mars 2014 et publiée le 26 mars 2014 Entrée en vigueur immédiate, soit le 27 mars pour un certain nombre de dispositions : Transfert de la compétence SCOT aux CC, suppression des schémas de secteur pour l avenir, DOO commercial (sauf procédure en cours), nouvelle procédure d élaboration des PLUi, suppression des COS et des tailles minimales dans les PLU en vigueur, dis positions relatives au DPU Entrée différée: délai mise en compatibilité avec le SCOT, transfert automatique PLUi, caducité des POS, nouvelles règles des zones de pastillage, zones 2AU

3 Un SCOT conforté : SCOT intégrateur Le SCOT Obligation de mise en compatibilité du PLU dans un délai d 1 an si besoin de modification, maintien du délai de 3 ans si besoin de révision (à compter du 1 er juillet 2015) Délai repoussé d 1 an pour intégrer les dispositions du grenelle (1 er janvier 2017)

4 Le SCOT Un SCOT encouragé : Le principe de la constructibilité limitée durci: S applique désormais aux zones non-constructibles des cartes communales et aux territoires en RNU. Possibilité de dérogation (après avis CDCEA) accordée par le Président du SM jusqu en 2016 S appliquera sur tout le territoire au 31/12/2016. Dernière exception pour les communes à + de 15 kms du rivage de la mer ou à + de 15 kms de la limite extérieure d une unité urbaine de habitants. Ouvert aux syndicats mixtes ouverts Charte de PNR pouvant tenir lieu de SCOT (nécessité d un chapitre individualisé comprenant un rapport de présentation, un PADD et un DOO)

5 Le SCOT A ne pas confondre avec un PLUi : Suppression des schémas de secteur: maintien de ceux existants ou dont le périmètre a été délimité avant entrée en vigueur de la loi. Peut tenir lieu de PLUi par le biais d une procédure de modification si sur le périmètre d un EPCI compétent. A l échelle minimum de 2 EPCI pour les nouveaux SCOT. Exception pour les PLUi tenant lieu de SCOT

6 Le SCOT Le volet commercial: Les orientations relatives au commerce deviennent obligatoires et son intégrées dans le DOO. Suppression du DAC (réintroduit par la loi commerce et artisanat avec un caractère facultatif) et des ZACOM Nouvel objectif de «maintien d une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement». Nécessité de déterminer les conditions d implantation des grands équipements commerciaux ayant un impact significatif sur l aménagement du territoire. Absence de mesures transitoires pour les SCOT approuvés.

7 Le SCOT Les conséquences des évolutions de périmètre de SCOT sont reprécisées: Si extension, le périmètre l est également. Obligation de couvrir le nouveau territoire du SCOT dans délai de 6 ans. Si retrait, le périmètre diminue. Le territoire qui a quitté le SCOT sans intégrer un autre périmètre de SCOT n est plus couvert par un SCOT mais l article L (constructibilité limitée) est écarté pendant 6 ans.

8 Le PLU Un PLUi par principe dans 3 ans sauf opposition des conseils municipaux (1/4 des communes représentant 20% de la population) exprimée au plus tôt 3 mois avant l échéance des 3 ans (entre le 26 décembre 2016 et le 27 mars 2017) Pendant 3 ans, possibilité de transférer comme toute compétence (délibération concordante majorité du CC et majorité qualifiée des CM (2/3 ½-1/2 2/3). Une clause de revoyure: 1 er jour de l année suivant chaque renouvellement général, sauf opposition des CM exprimée dans les mêmes termes. Après 3 ans, à tous moments, capacité des EPCI à voter le transfert de la compétence à la communauté, sauf opposition des CM exprimée dans les mêmes termes

9 Le PLU Une amélioration de la co-construction (on parle de collaboration et non plus de concertation): -Création de la conférence intercommunale des maires, qui doit d une part définir les modalités de collaboration, d autre part, se réunir après l enquête publique et avant l approbation définitive du PLU -possibilité à une ou plusieurs communes de requérir l élaboration de plans de secteur -pour mémoire: possibilité à une ou plusieurs communes d émettre un avis négatif avant l arrêt du projet sur les OAP et le règlement. Le cas échéant, nouvelle délibération à la majorité qualifiée du CC. -débat annuel sur la politique locale de l habitat

10 Le contenu du PLUi Tient lieu facultativement de PLH et/ou de PDU. Le cas échéant, les OAP contiennent des dispositions relatives à l habitat et au transport en lien directe avec l aménagement. Et est crée le programme d orientations et d actions (POA) qui comprend toute mesure ou élément d information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l habitat ou des transports, non-opposables aux autorisations de construire (exemple: politique tarifaire des PDU, programmation logements ).

11 Après transfert, l EPCI est maître d ouvrage pour toutes les procédures communales en cours (avec leur accord). Une révision déclenche l obligation d élaborer un PLUi (sauf pour les cartes communales). En cas de fusion de périmètres, quid des procédures communales? -Pour les documents approuvés, EPCI maître d ouvrage des procédures à venir -Pour les procédures en cours, capacité de les achever sur le périmètre communal dans un délai de 2 ans En cas de fusion de périmètres, quid des procédures intercommunales? -Soit délai de 2 ans pour approuver sur le périmètre initial -Soit, si le débat sur le PADD n a pas eu lieu, intégration du nouveau périmètre dans la procédure d élaboration du PLUi

12 La fin des POS Obligation de réviser l ensemble des POS (environ 7000 aujourd hui encore applicables) avant le 31 décembre Au-delà de cette date: caducité du POS, sauf si une délibération a été prise avant cette date pour lancer la révision et que le nouveau document d urbanisme est approuvé au plus tard le 27 mars A noter: la compétence ADS reste communale mais avis conforme du préfet nécessaire. Si le PLU est annulé, le POS sera de nouveau applicable (abrogation du document d urbanisme fait revivre le document immédiatement antérieur)

13 La lutte contre l étalement urbain Le pastillage très encadré La situation des constructions hors zones de pastillages en zone N et A L évolution des zones 2AU: obligation de procéder à une révision au bout de 9 ans pour rendre la zone constructible; en cas de modification, justification de l utilisation de cette zone au regard des capacités des zones 1AU (délibération motivée). Le RNU et la possibilité de délibérer après avis conforme de la CDCEA

14 Des mesures en faveur de la densification La suppression des COS et des tailles minimales de parcelles dans le règlement des PLU : applicable à tous les PC déposés à partir du 27 mars Identification dans les SCOT des espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation (en tenant compte du paysage et du patrimoine) Le rapport de présentation du PLU doit analyser obligatoirement la capacité de densification et de mutation de l ensemble des espaces bâtis Suppression de la possibilité de s opposer à la caducité des règles d urbanisme dans les cahiers des charges de lotissement et abaissement des seuils de majorité pour modifier les documents qui les régissent

15 Les conventions de mise à disposition des DDT pour l instruction Les cartes communales: à compter de 2017, l existence d une carte communale entraîne la compétence de la commune pour signer les PC Le seuil des conventions: à compter du 1 er juillet 2015, maintien des conventions pour les communes de moins de habitants dans des EPCI de moins de habitants et pour les EPCI moins de habitants. Exception lorsque le seuil des habitants est le fait de fusions postérieures au 1 er juillet 2015: gain d 1 an. Des conventions de transition pourront être signées au cas par cas.

16 Urbanisme opérationnel Pour les autorisations de construire: Retour de la possibilité de retirer une non-opposition tacite à une déclaration préalable lorsqu elle est illégale dans un délai de 3 mois Possibilité pour le maire de demander pour les projets de logements collectifs les plans intérieurs.

CDCEA 91 Loi ALUR et CDCEA

CDCEA 91 Loi ALUR et CDCEA CDCEA 91 Loi ALUR et CDCEA Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE DDT 91 / SEA / C. Grolleau / 22 Mai 2014 Direction départementale des territoires Ministère de l'écologie, du Développement durable et de

Plus en détail

les procedures d évolution du PLU (i)

les procedures d évolution du PLU (i) les procedures d évolution du PLU (i) Fiche 01-2015 Sommaire La mise à jour du PLU 1 Les procédures de modification 2 La modification simplifiée La modification Les procédures de révision 6 La révision

Plus en détail

CAUE du Gers. Les Schémas de Cohérence Territorial

CAUE du Gers. Les Schémas de Cohérence Territorial Document de travail - 26 septembre 2011 CAUE du Gers Les Schémas de Cohérence Territorial Information - sensibilisation les 8 CAUE de Midi-Pyrénées - www.caue-mp.fr 1 Le SCOT Un document d urbanisme de

Plus en détail

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l

La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l La DDT Nos missions : l Économie Agricole et le Développement Rural : instruction des aides de la politique agricole commune La Forêt, l Eau et l Environnement : préservation de la ressource en eau, qualité

Plus en détail

Le Schéma de COhérence Territoriale

Le Schéma de COhérence Territoriale Le Schéma de COhérence Territoriale Définition et contexte Définition SCOT = Schéma de COhérence Territoriale document d urbanisme = outil de planification intercommunale : Qui remplace depuis la Loi SRU

Plus en détail

Réforme de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

Réforme de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) Réforme de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) Réforme de la CDCEA SOMMAIRE I. LOI POUR L ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR) II. PROJET DE LOI D AVENIR

Plus en détail

Lois Grenelle Consommation d'espace

Lois Grenelle Consommation d'espace CRAIG Atelier observatoire du foncier Lois Grenelle Consommation d'espace DDT du Puy-de-Dôme Service Aménagement Prospective Risques Mireille FAUCON 16 octobre 2012 Le droit de l'urbanisme intègre de nouveaux

Plus en détail

Le Grenelle environnement et les documents d'urbanisme

Le Grenelle environnement et les documents d'urbanisme Le Grenelle environnement et les documents d'urbanisme Pierre MIQUEL MEEDDM / DGALN / DHUP / QV3 Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la Mer en charge des Technologies

Plus en détail

La loi Alur et les SCoT

La loi Alur et les SCoT 1 La loi Alur et les SCoT Précision et affirmation de la force et de la place du SCoT Renforcement des dispositions pour un aménagement économe en espace Accentuation du volet mobilité Modification des

Plus en détail

Entrée en vigueur des principales mesures en urbanisme et planification

Entrée en vigueur des principales mesures en urbanisme et planification des principales mesures en urbanisme et planification Mesures de loi ALUR différée Dispositions transitoires Commentaires Clarification de la hiérarchie des normes et SCoT intégrateur Clarification de

Plus en détail

Volet urbanisme de la loi ALUR (adapté par la loi LAAAF) ILLE ET VILAINE. Principales dispositions :

Volet urbanisme de la loi ALUR (adapté par la loi LAAAF) ILLE ET VILAINE. Principales dispositions : PREFET D ILLE-ET-VILAINE Volet urbanisme de la loi ALUR (adapté par la loi LAAAF) ILLE ET VILAINE Principales dispositions : Documents d urbanisme Aménagement commercial Urbanisme opérationnel Novembre

Plus en détail

Le PLU/PLUi et Consommation de l espace. Intervenant : Isabelle Gervet Service : DDT - SUT Date : 15 septembre 2015

Le PLU/PLUi et Consommation de l espace. Intervenant : Isabelle Gervet Service : DDT - SUT Date : 15 septembre 2015 Le PLU/PLUi et Consommation de l espace Intervenant : Isabelle Gervet Service : DDT - SUT Date : 15 septembre 2015 Le cadre réglementaire - La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au

Plus en détail

L élaboration du Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi)

L élaboration du Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) L élaboration du Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Guide à l attention des communautés de communes du Département de l Ain Agence Départementale d ingénierie de l Ain Le PLUi : de quoi s agit-il

Plus en détail

Le projet de loi Alur

Le projet de loi Alur Le projet de loi Alur Novembre 2013 Le projet de loi Alur Réforme en cours Le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été déposé le 26 juin dernier à l Assemblée Nationale par Cécile

Plus en détail

PLU Grenelle : Fiches pratiques. 1. Modération de la consommation d espace et lutte contre l étalement urbain

PLU Grenelle : Fiches pratiques. 1. Modération de la consommation d espace et lutte contre l étalement urbain PLU Grenelle : Fiches pratiques 1. Modération de la consommation d espace et lutte contre l étalement urbain Novembre 2014 1 Modération de la consommation d espace et lutte contre l étalement urbain Modération

Plus en détail

LOI ALUR. Pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Association des Maires du Gard

LOI ALUR. Pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Association des Maires du Gard Association des Maires du Gard LOI ALUR Pour l accès au logement et un urbanisme rénové Présentation : DDTM 30 : Marc RAMY, Jean-Emmanuel BOUCHUT Ministère de l'écologie, du Développement durable et de

Plus en détail

Journée de formation des commissaires enquêteurs

Journée de formation des commissaires enquêteurs direction départementale des territoires de la Haute-Vienne Journée de formation des commissaires enquêteurs La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové Quoi de neuf pour l enquête publique?

Plus en détail

Association des Maires du Territoire de Belfort Lundi 1 er décembre 2014

Association des Maires du Territoire de Belfort Lundi 1 er décembre 2014 Association des Maires du Territoire de Belfort Lundi 1 er décembre 2014 Fiscalité de l'urbanisme La taxe d'aménagement Artcle 28 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de fnances rectfcatve pour 2010

Plus en détail

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris

Préambule. Charte anti-spéculative. Entre la Ville de Paris Charte anti-spéculative Entre la Ville de Paris Et. Préambule Un an après la signature du Pacte Logement pour tous en juin 2014, la Ville de Paris propose à ses partenaires propriétaires fonciers et aux

Plus en détail

Appel à projets 2014 «Urbanisation durable des centres-bourgs» Règlement

Appel à projets 2014 «Urbanisation durable des centres-bourgs» Règlement Appel à projets 2014 «Urbanisation durable des centres-bourgs» Règlement I- OBJET DE L APPEL A PROJETS Dans le cadre de son partenariat avec les communes, le Département a décidé de lancer un appel à projets

Plus en détail

Aménagement de l espace

Aménagement de l espace Aménagement de l espace Comment peut-on organiser notre territoire? Les documents d urbanisme Conférence organisée par le CLD VALDAC Mardi 17 Septembre 2013 - Saint-Péray Qu est-ce que l urbanisme? Toutes

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Les principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) Les principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) Renforcement des responsabilités des régions Suppression de la clause générale de compétence

Plus en détail

Commission départementale de consommation des espaces agricoles de l'ain Composition, rôle et fonctionnement

Commission départementale de consommation des espaces agricoles de l'ain Composition, rôle et fonctionnement Commission départementale de consommation des espaces agricoles de l'ain Composition, rôle et fonctionnement 1 Direction Départementale des Territoires Mai 2011 Rappel de la loi La consommation de l'espace

Plus en détail

SYBARVAL. ENQUÊTE PUBLIQUE relative au DAC. Document d Aménagement Commercial

SYBARVAL. ENQUÊTE PUBLIQUE relative au DAC. Document d Aménagement Commercial Département de la Gironde Préfecture de la Gironde Syndicat Intercommunal du Bassin d Arcachon et du Val de l Eyre SYBARVAL ENQUÊTE PUBLIQUE relative au DAC Document d Aménagement Commercial du 17 décembre

Plus en détail

Commission départementale de consommation des espaces agricoles de l'ariege

Commission départementale de consommation des espaces agricoles de l'ariege Commission départementale de consommation des espaces agricoles de l'ariege 1 Direction Départementale des Territoires/ Service Aménagement Urbanisme Habitat novembre CDCEA : Dispositif juridique, rôle

Plus en détail

Loi ALUR Pour l accès au logement et un urbanisme rénové

Loi ALUR Pour l accès au logement et un urbanisme rénové Loi ALUR Pour l accès au logement et un urbanisme rénové Communication auprès des élus Juin 2014 Loi ALUR : les principaux effets de la loi en planification et urbanisme la mise à disposition pour l application

Plus en détail

La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) consacre la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les documents d urbanisme.

La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) consacre la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les documents d urbanisme. La biodiversité dans les plans locaux d urbanisme et dans les schémas de cohérence territoriale La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) consacre la prise en compte des enjeux de biodiversité

Plus en détail

Journée d actualité. Décryptage de la loi ALUR. 1 er juillet 2014

Journée d actualité. Décryptage de la loi ALUR. 1 er juillet 2014 Journée d actualité Décryptage de la loi ALUR 1 er juillet 2014 PREAMBULE Loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) publiée au JO du 26 mars 2014. Ce

Plus en détail

Loi de modernisation de l économie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008

Loi de modernisation de l économie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 Septembre 2008 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

Commission départementale de la consommation des espaces agricoles mai 2012

Commission départementale de la consommation des espaces agricoles mai 2012 Commission départementale de la consommation des espaces agricoles mai 2012 Sommaire Le contexte législatif et réglementaire Le constat en région Centre Le point de vue de l'etat en région centre La CDCEA

Plus en détail

Le Plan Local d Urbanisme

Le Plan Local d Urbanisme CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE DU 1 er juin 2013 Le Plan Local d Urbanisme DIVONNE, VILLE VERTE Ville de Divonne-les-Bains SOMMAIRE 1. BILAN DU PLU DE 2006 À AUJOURD HUI 2. VERS UNE REVISION GENERALE

Plus en détail

La nouvelle fiscalité de l aménagement Mai 2012

La nouvelle fiscalité de l aménagement Mai 2012 0 La nouvelle fiscalité de l aménagement SOMMAIRE 1 2/3 Introduction LA TAXE D AMENAGEMENT 4 Schéma de synthèse 5/6 La Taxe d Aménagement 7/8 La base d imposition 9 Taux 10 Mode de calcul 11/12 Exonérations

Plus en détail

Fiche de demande d intervention. Grille de lecture

Fiche de demande d intervention. Grille de lecture Fiche de demande d intervention Grille de lecture Avant propos : rappel du PPI L action de l EPFL est menée dans le cadre du Programme Pluriannuel d Intervention défini par son Conseil d Administration.

Plus en détail

LES DOCUMENTS D URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR. Décembre 2014 Julien Duprat

LES DOCUMENTS D URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR. Décembre 2014 Julien Duprat LES DOCUMENTS D URBANISME ET LES INCIDENCES DE LA LOI ALUR Décembre 2014 Julien Duprat L AURH Les métiers de l AURH : Observation Planification Etudes Prospective Animation Conseil Une équipe pluridisciplinaire

Plus en détail

Renforcement des délégations de compétence et rôle des EPCI en matière d habitat et d hébergement. Application des lois MAPTAM et ALUR

Renforcement des délégations de compétence et rôle des EPCI en matière d habitat et d hébergement. Application des lois MAPTAM et ALUR Renforcement des délégations de compétence et rôle des EPCI en matière d habitat et d hébergement Application des lois MAPTAM et ALUR LES LOIS CONCERNEES Loi de modernisation de l action publique territoriale

Plus en détail

Conseil syndical du SCOT des Monts du Lyonnais mardi 3 février 2015. Débat sur le Projet d aménagement et de développement durables (Padd)

Conseil syndical du SCOT des Monts du Lyonnais mardi 3 février 2015. Débat sur le Projet d aménagement et de développement durables (Padd) Conseil syndical du SCOT des Monts du Lyonnais mardi 3 février 2015 Débat sur le Projet d aménagement et de développement durables (Padd) 1. Le rôle du Padd dans le Schéma de cohérence territoriale 2.

Plus en détail

MATINALE Application du Droit des Sols (ADS) Mars-Avril 2015

MATINALE Application du Droit des Sols (ADS) Mars-Avril 2015 MATINALE Application du Droit des Sols (ADS) Mars-Avril 2015 MATINALES ADS AVRIL 2015 PAGE 1 Ordre du jour 1. Contexte réglementaire 2. Démonstration de la solution logicielle proposée 3. Retour d expérience

Plus en détail

La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC)

La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC) Certu La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC) > CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE CRÉER UN SPANC Intérêt de l assainissement non collectif Les eaux utilisées pour satisfaire

Plus en détail

ELABORATION DU DOCUMENT D AMENAGEMENT COMMERCIAL A L ECHELLE DU SCOT DU HAUT-JURA

ELABORATION DU DOCUMENT D AMENAGEMENT COMMERCIAL A L ECHELLE DU SCOT DU HAUT-JURA ELABORATION DU DOCUMENT D AMENAGEMENT COMMERCIAL A L ECHELLE DU SCOT DU HAUT-JURA Comité de pilotage de lancement de la démarche Réalisation: PIVADIS 24, rue de la Bredauche 45380 LA CHAPELLE ST MESMIN

Plus en détail

La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015. Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation

La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015. Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015 Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation 2 La fiscalité de l Urbanisme 1) Les outils de financement

Plus en détail

La charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne

La charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne La charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne Gestion économe du foncier : politiques et acteurs du territoire 30 janvier 2015 DRELdirection Bretagneconférence renouvellement en milieu rural,

Plus en détail

Commune de Ville La Grand Modification n 5 du Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation

Commune de Ville La Grand Modification n 5 du Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation Commune de Ville La Grand Modification n 5 du Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation 1 PREAMBULE La commune de Ville La Grand a approuvé le 13 novembre 2006 le Plan Local d Urbanisme. La présente

Plus en détail

Voirie et espaces publics

Voirie et espaces publics PREFET DE L'ALLIER 51, Boulevard Saint-Exupéry CS 30110-03403 YZEURE Cedex Site internet : http://www.allier.gouv.fr Téléphone 04 70 48 79 79 Télécopie 04 70 48 79 01 horaires d ouverture : 8h30-12h00

Plus en détail

Elaboration du Plan Local d Urbanisme

Elaboration du Plan Local d Urbanisme Département de la Corrèze Commune de SAINT-BONNET L ENFANTIER Elaboration du Plan Local d Urbanisme LE PADD : Projet d Aménagement et de Développement Durable «vu pour être annexé à la délibération en

Plus en détail

Les Mesnuls. Élaboration du plan local d urbanisme. Le projet d aménagement et de développement durable. 23 novembre 2012

Les Mesnuls. Élaboration du plan local d urbanisme. Le projet d aménagement et de développement durable. 23 novembre 2012 Les Mesnuls Élaboration du plan local d urbanisme Le projet d aménagement et de développement durable 23 novembre 2012 Procédure Délibération du Conseil Municipal prescrivant ELABORATION OU l'élaboration

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU SERVICE D INSTRUCTION MUTUALISE POUR L APPLICATION DU DROIT DES SOLS ET A LA COOPERATION EN MATIERE D URBANISME

CONVENTION RELATIVE AU SERVICE D INSTRUCTION MUTUALISE POUR L APPLICATION DU DROIT DES SOLS ET A LA COOPERATION EN MATIERE D URBANISME CONVENTION RELATIVE AU SERVICE D INSTRUCTION MUTUALISE POUR L APPLICATION DU DROIT DES SOLS ET A LA COOPERATION EN MATIERE D URBANISME PREAMBULE L instruction de l application du droit des sols (ADS) doit

Plus en détail

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORT DE PRESENTATION COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY PLAN LOCAL D URBANISME Approuvé le 14 décembre 2006 RAPPORT DE PRESENTATION PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 PLU prescrit le PADD débattu le Projet de PLU arrêté

Plus en détail

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015

Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015 Communauté d agglomération de Caen la mer Programme Local de l Habitat 2010-2015 Règlement précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières

Plus en détail

Séminaire urbanisme commercial. L Aménagement commercial dans le SCoT

Séminaire urbanisme commercial. L Aménagement commercial dans le SCoT Séminaire urbanisme commercial L Aménagement commercial dans le SCoT Le Développement Durable au cœur du Document d Aménagement Commercial Le Développement Durable au cœur du Document d Aménagement Commercial

Plus en détail

INTERVENTION DE M. SOUCARROS DU SERVICE URBANISME DE L'ADACL (agence d'aide aux collectivités locales) :

INTERVENTION DE M. SOUCARROS DU SERVICE URBANISME DE L'ADACL (agence d'aide aux collectivités locales) : COMPTE RENDU REUNION DU 13 JANVIER 2015 Le Conseil Municipal s est réuni ce jour sous la Présidence de M. Philippe DUBOURG, Maire. Secrétaire de séance : Mme Marie-José DUPOUY L ordre du jour est ouvert

Plus en détail

Soultz-Sous. Sous-Forêts. Plan Local d Urbanismed. Lundi 18 janvier 2010. Commune de Soultz-Sous-Forêts

Soultz-Sous. Sous-Forêts. Plan Local d Urbanismed. Lundi 18 janvier 2010. Commune de Soultz-Sous-Forêts Soultz-Sous Sous-Forêts Plan Local d Urbanismed Première réunion r publique Lundi 18 janvier 2010 Une réunion en deux temps 1. Les règles du jeu d un PLU? 2. Quel projet pour Soultz-Sous-Forêts? Echanges

Plus en détail

Sorbonne Immo RICS : L immobilier durable : combien ça coûte? Combien ça rapporte? : QUELQUES REPERES

Sorbonne Immo RICS : L immobilier durable : combien ça coûte? Combien ça rapporte? : QUELQUES REPERES 23 juin 2010 2007 Début de la concertation Août 2009 Loi Grenelle I Eté 2010? Loi Grenelle II 2011/2013 RT 2012 / BBC 2012 Annexe environnementale 2020 BEPOS BBC BEPOS BREEAM CEE CPE DPE HQE HPE LEED bâtiment

Plus en détail

Commune de Préverenges

Commune de Préverenges Commune de Préverenges PREAVIS MUNICIPAL N 2/15 DEMANDE D'UN CREDIT D ETUDE DE FR. 280'000.00 TTC POUR L ELABORATION DU PLAN DIRECTEUR COMMUNAL (PDCom) MUNICIPALITE DE PREVERENGES Préavis N 2/15 Demande

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Smaf PROGRAMME FONCIER 13 2009-20 -2013 QUINQUENN UENNAL SOMMAIRE 1. L Etablissement 2. Documents de planification 3. Outils fonciers 4. Bilan du programme 2004-2008 5. Programmation

Plus en détail

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 OCTOBRE 2014. Plateforme alternative d innovation en santé : PAÏS. Création de poste. Suppression de poste

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 OCTOBRE 2014. Plateforme alternative d innovation en santé : PAÏS. Création de poste. Suppression de poste DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 OCTOBRE 2014 Plateforme alternative d innovation en santé : PAÏS Le Président présente au conseil communautaire le procédé «PAÏS» : plateforme alternative d

Plus en détail

GRIDAUH Écriture du SCOT. Note : La «territorialisation» des objectifs arrêtés dans le SCOT

GRIDAUH Écriture du SCOT. Note : La «territorialisation» des objectifs arrêtés dans le SCOT 1 >> LA «TERRITORIALISATION» DES OBJECTIFS ARRÊTÉS DANS LE SCOT Jean-Pierre Henry, Professeur émérite de l université, avocat spécialiste en droit public, droit de l urbanisme et droit de l environnement

Plus en détail

Beaulieu-les-Fontaines. Plan Local d Urbanisme

Beaulieu-les-Fontaines. Plan Local d Urbanisme Beaulieu-les-Fontaines Plan Local d Urbanisme Orientation d aménagement et de programmation M.T. Projets 9 Rue du Château Mouzin 51420 Cernay-les-Reims www.mt-projets.com En application des articles L.

Plus en détail

Métropoles, intercommunalités renforcées et communes nouvelles

Métropoles, intercommunalités renforcées et communes nouvelles ACUF Métropoles, intercommunalités renforcées et communes nouvelles Présentation de Françoise Larpin du 8 octobre 2009 réalisée sur la base des projets de textes disponibles ATELIER N 2 1 Un avant projet

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2015 Feuillet n Le trois décembre deux mil quinze à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de LE BIGNON DU MAINE s est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis BELLAY, Maire. Date de

Plus en détail

d accessibilité AMF - GAP 1

d accessibilité AMF - GAP 1 Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée AMF - GAP 1 Conforter l accessibilité Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l accessibilité

Plus en détail

Le versement pour sous-densité. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1

Le versement pour sous-densité. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1 Le versement pour sous-densité DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1 Le versement pour sous-densité Objectifs Financer les actions et opérations contribuant à la réalisation

Plus en détail

BILAN DE LA CONCERTATION

BILAN DE LA CONCERTATION BILAN DE LA CONCERTATION SEPTEMBRE 2012 Syndicat d Agglomération Nouvelle Val Maubuée CONTEXTE ET MODALITES DE LA CONCERTATION LA CONCERTATION : SA REGLEMENTATION Le Schéma de Cohérence Territoriale et

Plus en détail

ANNEXES SANITAIRES. Assainissement

ANNEXES SANITAIRES. Assainissement REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE COMMUNE DE MARCELLAZ EN FAUCIGNY Plan Local d Urbanisme - ANNEXES SANITAIRES Assainissement Certifié conforme et vu pour être annexé à la délibération

Plus en détail

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Constitution d un dossier Cerfa 15246*01 CONTEXTE REGLEMENTAIRE La Loi n 2005-102 du 11 février 2005 donnait 10 ans aux Établissements Recevant

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME VOTRE PROJET EN QUELQUES QUESTIONS 1. VOTRE PROJET EST-IL REALISABLE 2. QUELS TRAVAUX DECLARER 3. COMMENT DECLARER VOTRE PROJET 4. QUAND COMMENCER LES TRAVAUX 5. QUE FAIRE

Plus en détail

Agence Départementale d'information sur le Logement Information Logement une question d'adresse N 21- Novembre 2010 Agréée par le ministère du logement. A.D.I.L. DU VAR Conventionnée par le Notre Mission

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme Intercommunal

Plan Local d Urbanisme Intercommunal ARCHITOUR Architectes et associés GAMA Environnement Plan Local d Urbanisme Intercommunal Réunions publiques de lancement Fay : 16 juin 2014 Pruillé le Chétif : 20 juin 2014 Trangé : 23 juin 2014 Chaufour

Plus en détail

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité Coefficient d occupation des sols (loi ALUR n 2014-366 du 24 mars 2014) Le coefficient d occupation des sols (COS) est supprimé dans les communes disposant

Plus en détail

ÉTUDE PRÉALABLE D AMÉNAGEMENT ET D URBANISME DANS LE CADRE DU DISPOSITIF «ECO VILLAGEs AVENIR»

ÉTUDE PRÉALABLE D AMÉNAGEMENT ET D URBANISME DANS LE CADRE DU DISPOSITIF «ECO VILLAGEs AVENIR» C A H I E R D E S C H A R G E S É T U D E P R É A L A B L E D A M É N A G E M E N T E T D U R B A N I S M E Marché à procédure adaptée (Article 28 du Code des Marchés Publics) ÉTUDE PRÉALABLE D AMÉNAGEMENT

Plus en détail

PLU OBJECTIF PLAN LOCAL D URBANISME QU EST CE QUE LE PLU?

PLU OBJECTIF PLAN LOCAL D URBANISME QU EST CE QUE LE PLU? QU EST CE QUE LE PLU? Le Plan local d urbanisme (PLU) porte et accompagne un véritable «projet de ville» et encadre les interventions publiques et privées en matière d urbanisme. Il oriente ainsi la fabrique

Plus en détail

Loi Grenelle 2. Tous les Titres du projet de loi sont mentionnés, mais seuls les chapitres et articles concernant l énergie sont cités.

Loi Grenelle 2. Tous les Titres du projet de loi sont mentionnés, mais seuls les chapitres et articles concernant l énergie sont cités. Loi Grenelle 2 Le 22 janvier 2009 Ce document est un résumé des aspects concernant l énergie du projet de loi «portant engagement national pour l environnement» dite Grenelle 2. La version de la loi utilisée

Plus en détail

Construisons ensemble un avenir durable pour notre territoire!

Construisons ensemble un avenir durable pour notre territoire! S a i n t - Q u e n t i n - e n - Y v e l i n e s C o m m u n a u t é d a g g l o m é r a t i o n Réunion Publique Jeudi 18 avril à 20h45 Salle du conseil de la communauté d agglomération Construisons

Plus en détail

RLPi ÉLABORATION D UN RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DOSSIER DE CONCERTATION CAHIER N 1 / AVRIL 2015

RLPi ÉLABORATION D UN RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DOSSIER DE CONCERTATION CAHIER N 1 / AVRIL 2015 ÉLABORATION D UN RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL DOSSIER DE CONCERTATION CAHIER N 1 / AVRIL 2015 LANCEMENT DE LA PROCÉDURE Aujourd hui, la réalité de l urbanisation des territoires et leur organisation

Plus en détail

Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation. Saint-Denis, 14 mai

Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation. Saint-Denis, 14 mai Les principales dispositions des projets de loi de décentralisation Saint-Denis, 14 mai Objectifs principaux de ces textes Clarifier la répartition des compétences (textes n 1 et n 2) Reconnaître le «fait

Plus en détail

CHARTE DES ECO-QUARTIERS DE LILLE METROPOLE. Présentation de la version votée le 20/12/07

CHARTE DES ECO-QUARTIERS DE LILLE METROPOLE. Présentation de la version votée le 20/12/07 CHARTE DES ECO-QUARTIERS DE LILLE METROPOLE Présentation de la version votée le 20/12/07 Les différents documents La charte : fixe les objectifs et niveaux d excellence pour l éco-quartier => soumis aux

Plus en détail

LOI ALUR 24 janvier 2015 PNR /DDTM

LOI ALUR 24 janvier 2015 PNR /DDTM Loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové(ALUR), Adoptée par l AN et le Sénat les 19 et 20 février 2014, Promulguée le 24 mars 2014 après examen du conseil constitutionnel, Publiée au JO le 26

Plus en détail

RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION. du 14 décembre 2006

RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION. du 14 décembre 2006 RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret n o 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l

Plus en détail

FORMATION Élaborer, mettre en œuvre et piloter un PLUi

FORMATION Élaborer, mettre en œuvre et piloter un PLUi FORMATION Élaborer, mettre en œuvre et piloter un PLUi TUNA Telesforo Chargé de mission urbanisme et bâtiments Communauté de Communes Cœur de Puisaye La collaboration avec les communes dans la conduite

Plus en détail

L ENJEU URBAIN DU RENOUVELEMENT DES PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR A PARIS

L ENJEU URBAIN DU RENOUVELEMENT DES PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR A PARIS L ENJEU URBAIN DU RENOUVELEMENT DES PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR A PARIS DROIT PUBLIC IMMOBILIER Construire le futur en préservant le passé est, depuis le 19 ème siècle, un enjeu majeur des

Plus en détail

Assainissement non collectif

Assainissement non collectif Assainissement non collectif Journée e d échange technique (mise en place des SPANC) Alain Lafforgue Le Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC) Le cadre réglementaire... Loi sur l Eau du

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Sommaire Production de logements Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation

Plus en détail

AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015 PERENCHIES. Création d un nouveau quartier d habitat «site Belle vue»

AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015 PERENCHIES. Création d un nouveau quartier d habitat «site Belle vue» 2 AMÉNAGEMENT & HABITAT DOSSIER DE CONCERTATION 2015 PERENCHIES Création d un nouveau quartier d habitat «site Belle vue» 4 Belle vue : le site Pérenchies Rue de la Prévôté Le site représente pour la commune

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Mai 2011 1 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement www.logement.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr Réforme de la

Plus en détail

Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne En Seine-et-Marne, ERP de 1 ère à 4 ème catégorie

Plus en détail

Commission départementale de la consommation des espaces agricoles

Commission départementale de la consommation des espaces agricoles Commission départementale de la consommation des espaces agricoles Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA Date de la commission : Commune : SAINT-GERMAIN-DE-MODEON

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU BERNAVILLOIS CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement

Plus en détail

LES DISPOSITIONS POUR LA PUBLICITE, LES ENSEIGNES,

LES DISPOSITIONS POUR LA PUBLICITE, LES ENSEIGNES, Page 1 sur 5 Rappel La loi portant Engagement National pour l Environnement du 12 Juillet 2010 (loi ENE), dite loi Grenelle 2 a réformé, entre autres, la réglementation nationale sur la publicité extérieure.

Plus en détail

Réunion d information AMI 18/20 13 novembre 2014 à CHAMP-SUR-DRAC 20 Novembre 2014 à ST-ETIENNE-DE-ST-GEOIRS

Réunion d information AMI 18/20 13 novembre 2014 à CHAMP-SUR-DRAC 20 Novembre 2014 à ST-ETIENNE-DE-ST-GEOIRS Réunion d information AMI 18/20 13 novembre 2014 à CHAMP-SUR-DRAC 20 Novembre 2014 à ST-ETIENNE-DE-ST-GEOIRS et Loi ALUR ASSOCIATION DES MAIRES DE L ISERE 13 et 20 novembre 2014 INTRODUCTION Le droit de

Plus en détail

ZAC ou lotissement? Conseils pour le choix d une procédure

ZAC ou lotissement? Conseils pour le choix d une procédure ZAC ou lotissement? Conseils pour le choix d une procédure SIPAC/AA - DDE 49 - septembre 2007 GÉNÉRALITÉS Avant de choisir une procédure, la collectivité doit : Réfléchir à son choix d urbanisation Où?.réflexion

Plus en détail

COMMUNE DE BILTZHEIM, HAUT-RHIN PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILTZHEIM DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 2015

COMMUNE DE BILTZHEIM, HAUT-RHIN PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILTZHEIM DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 2015 COMMUNE DE BILTZHEIM, HAUT-RHIN PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILTZHEIM DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 2015 1 Sous la présidence de Monsieur Gilbert VONAU, Maire Monsieur

Plus en détail

Loi ALUR volet foncier et urbanisme

Loi ALUR volet foncier et urbanisme Loi ALUR volet foncier et urbanisme Mercredi 19 mars 2014 M e Aldo SEVINO (Cabinet ASEA) Lise MAITRALLET (CERF Rhône-Alpes) 1 Me Aldo SEVINO, Avocat, Cabinet ASEA Lise MAITRALLET, chargée de mission foncier,

Plus en détail

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG)

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) DREAL Pays de la Loire Lettre n 2 MAJ 10/07/2015 ALUR ET LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) I Définition Champ d application

Plus en détail

Versailles Grand Parc / Saint-Quentin-en-Yvelines / Vélizy-Villacoublay

Versailles Grand Parc / Saint-Quentin-en-Yvelines / Vélizy-Villacoublay CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL PARIS-SACLAY Versailles Grand Parc / Saint-Quentin-en-Yvelines / Vélizy-Villacoublay CADRE JURIDIQUE DU CDT ET DE SON ENQUETE PUBLIQUE Projet de Contrat de Développement

Plus en détail

RENCONTRES EPCI DAC MAI 2012

RENCONTRES EPCI DAC MAI 2012 RENCONTRES EPCI DAC MAI 2012 Partie 1 : diagnostic croisé de l offre et de la demande commerciale Offre commerciale existante par commune : des rayonnements très différents Augmentation dynamique du nombre

Plus en détail

1. RAPPORT DE PRÉSENTATION RELATIF A LA MODIFICATION DU PLAN D AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL

1. RAPPORT DE PRÉSENTATION RELATIF A LA MODIFICATION DU PLAN D AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL Commune de CONTERN 1. RAPPORT DE PRÉSENTATION RELATIF A LA MODIFICATION DU PLAN D AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL Concerne Partie écrite zone HAB-1 03/03/2015 28A rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg, tel.

Plus en détail

REGLEMENT DE LA REDEVANCE INCITATIVE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

REGLEMENT DE LA REDEVANCE INCITATIVE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES REGLEMENT DE LA REDEVANCE INCITATIVE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Article 1 er Dispositions générales Par arrêté préfectoral du 7 octobre 2013, les compétences de la Communauté de communes de la

Plus en détail

PROJET DE LOI. relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

PROJET DE LOI. relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement PROJET DE LOI relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME

PLAN LOCAL D URBANISME Finistère LAMPAUL-PLOUARZEL PLAN LOCAL D URBANISME Arrêté le : 12 avril 2013 Approuvé le : Rendu exécutoire le : REVISION Orientations d aménagement et de Programmation GÉOLITT : 7 Rue Le Reun - 29480

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015 à 20 H 30

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2015 à 20 H 30 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Département ESSONNE Canton MILLY LA FORÊT Mairie d ONCY-SUR-ECOLE Grande Rue - 91490 Tel : 01.64.98.8140 - Fax : 01.64.98.80.06 Courriel : mairie.oncysurecole@wanadoo.fr COMPTE-RENDU

Plus en détail