APPEL A MANIFESTATIONS D INTERET (AMI)

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1 Direction des Investissements d Avenir Direction Villes et Territoires Durables Service Transports et Mobilité Direction Recherche et Prospective Service Recherche et Technologies Avancées APPEL A MANIFESTATIONS D INTERET (AMI) INVESTISSEMENTS D AVENIR PROGRAMME VEHICULE DU FUTUR Déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables Date de lancement : 27 avril 2011 Date limite de dépôt des dossiers : 16 décembre 2013 Les dossiers seront instruits au fil de leur réception. AMI Déploiement Infrastructures de recharge - 1- Investissements d Avenir

2 SOUMISSION DES PROPOSITIONS Les dossiers, sous forme d une clé USB ou d un CD-ROM, sont à adresser par voie postale (cachet de la poste faisant foi) à l adresse suivante : ADEME Direction des Investissements d Avenir Sophie GARRIGOU Responsable du Programme Véhicule du Futur 27, rue Louis Vicat PARIS Cedex 15 CONTACTS Pour tout renseignement, contacter : Maxime PASQUIER ADEME Valbonne SOMMAIRE A - Contexte général... 4 A.1 Missions de l ADEME... 4 A.2 Les Investissements d Avenir... 4 B Objet de l AMI... 4 B.1 Contexte de l AMI... 4 B.2 Le Livre Vert... 5 B.3 Précisions sur l AMI... 6 C - Eligibilité... 8 D - Instruction... 9 E - Composition du dossier... 9 F - Volet financier G - Confidentialité H - Envoi du dossier I - Critères de sélection des projets AMI Déploiement Infrastructures de recharge - 2- Investissements d Avenir

3 LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Feuille de route de la filière concernée Annexe 2 : Dispositif relatif à l'attribution des aides Annexe 3 : Descriptif détaillé des phases projets et des phases d industrialisation et de commercialisation - 3.a : Modèle de descriptif du projet - 3.b : Modèle de descriptif du partenaire (avances remboursables et subventions) - 3.c : Modèle du descriptif de l intervention en fonds propres ou quasi fonds propres Annexe 4 : Base de données financières du projet Annexe 5 : Identification du projet et des partenaires AMI Déploiement Infrastructures de recharge - 3- Investissements d Avenir

4 A - Contexte général A.1 Missions de l ADEME L ADEME, Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie, a été créée en 1990 afin de promouvoir le développement durable, c est-à-dire un développement économique et social intégrant le respect de l environnement et l utilisation rationnelle des ressources. L ADEME intervient donc pour : maîtriser les consommations d énergie et les matières premières, promouvoir les technologies propres et les énergies renouvelables, limiter la production des déchets, les récupérer, les éliminer ou les valoriser et éviter la pollution des sols, prévenir les pollutions et protéger la qualité de l air, et en particulier réduire les émissions de gaz qui contribuent à l effet de serre additionnel ou à l appauvrissement de la couche d ozone, lutter contre les nuisances sonores. En tant qu agence d objectifs l ADEME oriente, anime et finance la recherche et aide au développement de technologies innovantes dans ses domaines d intervention (énergies renouvelables, air, bruit, efficacité énergétique, sol, déchets), l ADEME : soutient financièrement des projets de recherche, des démonstrateurs de recherche, des démonstrateurs préindustriels et des plateformes technologiques ; met en œuvre des dispositifs de formation par la recherche (programme thèses) ; anime la communauté scientifique (ex : PREBAT, PREDIT, Club CO 2, Plateforme HyPAC). Depuis 2008, l ADEME est missionnée pour piloter la réalisation de feuilles de routes stratégiques rédigées par des groupes d experts internes et externes qui orientent le lancement d Appels à Manifestations d Intérêt (AMI) et alimentent la stratégie nationale de recherche dans le domaine de l énergie (SNRE). A.2 Les Investissements d Avenir Dans le cadre des Investissements d Avenir, l Etat a confié à l ADEME le rôle d opérateur du programme «véhicule du futur», doté de 1 milliard d euros (convention du 8 décembre publiée au JO le 10 décembre 2010). B Objet de l AMI B.1 Contexte de l AMI Le secteur du transport routier connaît une mutation profonde pilotée par deux transformations majeures : une évolution liée au développement de la traction électrique d une part, une évolution de la relation «véhicule-utilisateur» d autre part. Dans ce contexte, le véhicule (automobile, vélo, autres) électrique constitue une opportunité «verte» pour la France, qu il est souhaitable d accompagner pour les raisons suivantes : Empreinte écologique locale. Le véhicule électrique rechargeable permet de supprimer les émissions de polluants locaux lors de son utilisation. C est un axe important de dépollution des centres-villes des agglomérations les plus denses. AMI Déploiement Infrastructures de recharge - 4- Investissements d Avenir

5 Energie «verte». Au-delà de l impact écologique local, la traction électrique bénéficie en France d une source d énergie faiblement émettrice de gaz à effet de serre, grâce à la production importante d électricité de source nucléaire ou hydro électrique. Le bilan global «gaz à effet de serre» est donc en France favorable pour le véhicule électrique. Développement industriel. La France dispose d une industrie automobile, puissante et fortement porteuse d emplois en France. Les véhicules électriques et hybrides rechargeables, qui demandent l élaboration de composants innovants et complexes, sont une opportunité de conserver et de créer des emplois en France. Conscients de ces évolutions, les acteurs de la filière cherchent à se renouveler en proposant des innovations technologiques mieux adaptées aux transformations constatées. Les véhicules rechargeables présentent un intérêt significatif sur le plan énergétique et environnemental et des opportunités en termes d offre de services. Cependant, le développement du véhicule électrique et du véhicule hybride rechargeable nécessite l adoption d une approche systémique : il s agit de passer d un système véhicule-réseau de distribution de carburant liquide à un système assez différent véhicule-réseau de distribution d électricité. L émergence de ce nouveau système nécessite la mise en place d infrastructures qui sont longues à installer, coûteuses et encore difficiles à quantifier avec précision (maillage territorial) de par le peu de connaissance, en l état actuel, des comportements et des besoins. Néanmoins, la disponibilité d un réseau de bornes de recharge au maillage suffisamment fin est une condition majeure pour un déploiement du véhicule électrique. C est pourquoi il est important de disposer de sites pilotes qui déploieront au plus tôt leurs infrastructures de charge et seront des lieux à privilégier pour conduire les expérimentations. L Etat a souhaité soutenir les villes et les agglomérations qui souhaitent se positionner en pionniers du déploiement du véhicule électrique. Le 13 avril 2010, plusieurs villes ou communautés d agglomérations ont signé la charte pour le déploiement d infrastructures publiques de recharge de véhicules électriques. Par cette charte, ces collectivités s engagent principalement à : mettre en œuvre le déploiement d infrastructures de recharges publiques dès 2010 si les conditions techniques et réglementaires suffisantes étaient réunies ; participer à l étude lancée par l Etat sur les modèles économiques ; communiquer sur l existence des plans de déploiement ; être un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics sur le sujet. De son côté, l Etat s engage notamment à : préciser, via les Investissements d Avenir, les modalités de soutien aux infrastructures déployées par les collectivités pionnières ; rassembler les informations pertinentes sur le sujet pour les collectivités dans un Livre Vert. Tout au long de l année 2010, ces mêmes villes ont activement participé aux travaux de la commission réunie par le Sénateur Nègre en préparation du Livre Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules rechargeables. L objet de cet AMI est donc de préciser les conditions au travers desquelles l Etat accompagnera les collectivités s engageant dans le déploiement en phase pilote des infrastructures de recharge pour véhicules hybrides ou électriques rechargeables. B.2 Le Livre Vert En vue de l élaboration d une politique de déploiement des infrastructures de recharge dans la sphère publique, l Etat s est engagé à établir un cadre conceptuel et organisationnel au travers d un rapport officiel présentant un ensemble de propositions destinées à être discutées : le Livre Vert. Son objectif est de permettre d apporter toutes les réponses aux questions qui se posent pour un déploiement d envergure sur le territoire national. En cela, ce document constitue un véritable guide pour assister les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets. AMI Déploiement Infrastructures de recharge - 5- Investissements d Avenir

6 Le Livre Vert décrit notamment le dimensionnement des infrastructures de recharge, les modèles économiques de déploiement possibles, les questions liées à la réglementation et la standardisation. Les villes et communautés d agglomération candidates au présent AMI devront s appuyer sur les recommandations du Livre Vert pour développer leur plan de déploiement des infrastructures de recharge. B.3 Précisions sur l AMI Points de charge concernés Même si quantitativement les bornes de recharge accessibles au public, placées dans des parkings ou sur voirie, ne représenteront vraisemblablement que 10% des prises et 5% des usages, elles offriront une assurance aux utilisateurs de pouvoir accéder à des infrastructures de recharge en dehors de la sphère privée (domicile, travail) et des stations services ; elles constituent à ce titre un gage de fiabilité de l ensemble du système, complément indispensable pour renforcer la confiance des utilisateurs dans le véhicule électrique. Types de recharge privilégiés Sur le plan technique, trois paliers de puissance de recharge se distinguent : - la recharge normale (~ 3kVA), - la recharge accélérée (~ 22kVA), - la recharge rapide (~ 43 kva) L utilisation de la recharge rapide comporte des risques environnementaux, notamment pour la gestion de la pointe électrique au niveau national. Il est donc important de veiller à la régulation des puissances des recharges en temps réel pour réduire les renforcements de réseaux au niveau local. Le coût de réseaux, comme le niveau d émission de CO 2, croissent très fortement avec la puissance des points de charge. D un point de vue des usages, il est recommandé, comme indiqué dans le Livre Vert, de privilégier systématiquement la recharge normale (3kVA). Elle s impose notamment pour les places de stationnement dites «principales», sur lesquelles les véhicules rechargeables stationnent pendant de longues durées et peuvent assurer la majorité de leur recharge électrique. Les autres types de recharge (accélérée et rapide) sont des recharges d appoint, jouant un rôle important pour le décollage du marché de par leur fonction de «réassurance» ou «de secours» pour les usagers ; elles doivent cependant rester minoritaires, pour des raisons de coûts et d impact environnemental. Dans certains cas, les stations d échange de batteries pourront être considérées. La pertinence de leur implantation sera étudiée en s appuyant sur les recommandations du Livre Vert. Dimensionnement des infrastructures et répartition des points de charge D une manière générale, les collectivités locales pourront s appuyer sur les scénarios de répartition du type de recharge et sur les modèles économiques décrits dans le Livre Vert. Les conclusions du volet économico-juridique du Livre Vert se basent sur une étude menée à l échelle d un projet d agglomération (exemple de Rouen) pour établir un calibrage de l infrastructure de recharge publique, des coûts associés, et des modèles de revenus envisageables. L étude s appuie sur des prévisions d'utilisation de l infrastructure définies selon les opportunités de recharge identifiées. Les dossiers soumis pourront utiliser cet exemple pour préciser les prévisions d utilisation de chaque type de charge dans le plan de déploiement. Une analyse des besoins basée sur les usages du territoire de développement sera intégrée dans la réflexion. AMI Déploiement Infrastructures de recharge - 6- Investissements d Avenir

7 Sécurité des biens et des personnes La sécurité des biens et des personnes est naturellement une question de principe, mais également un enjeu majeur pour éviter toute «contre-référence» et favoriser le décollage du marché. Les infrastructures proposées doivent à la fois garantir la sécurité des utilisateurs dans la manipulation des différents éléments (câble, etc.), fournir les informations essentielles (avertissement en cas d anomalie de recharge, etc.) et respecter les caractéristiques de sécurité pour l installation des points de charge. L ergonomie et le confort d utilisation sont également des paramètres essentiels pour l utilisateur qui rechargera son véhicule fréquemment, voire quotidiennement. Normalisation et interopérabilité La normalisation et standardisation des solutions technologiques retenues pour les bornes de recharge devront être valables quelque soit le type, la gamme, l usage des véhicules rechargeables (VE et VHR) et leur constructeur. Système de paiement Afin de garantir une acceptabilité optimale des utilisateurs de bornes, il est nécessaire de simplifier leur utilisation. Outre la standardisation et l interopérabilité des bornes, la simplification du système de paiement est donc un enjeu important. Si l utilisation des nouvelles technologies dans ce domaine (téléphones portables, technologie RFID, etc ) semble être acquise, la diversification des fournisseurs d électricité peut cependant complexifier la capacité des utilisateurs à accéder à des services de charge depuis des bornes alimentées par des fournisseurs d énergie différents (roaming). Les solutions proposées devront donc explicitement présenter les modes de paiement envisagés. Coût d utilisation La gestion des transactions évolue suivant une chaîne complexe où chaque acteur cherche une rémunération ou a minima une compensation sur l investissement consenti. Or, les acteurs sont nombreux : des fournisseurs d électricité, au gestionnaire du réseau de transport d électricité, au gestionnaire du réseau de distribution d électricité, au gestionnaire de service de recharge, à l opérateur de mobilité en charge de gérer la complexité des informations, à l utilisateur final. Cette cascade d intermédiaires influence le prix d utilisation d une borne de recharge à la hausse mais est nécessaire pour garantir une certaine facilité d utilisation de l infrastructure. Cependant, le coût des infrastructures devra rester aussi raisonnable que possible afin d éviter un amortissement des investissements sur le prix d utilisation. L utilisation de solutions technologiques déjà normalisées et industrielles contribuera à cet objectif. En complément des recommandations du Livre Vert, l'étude des prix d'équilibre par prise, selon les lieux et types d'infrastructures, devra être spécifiée en détaillant la stratégie de tarification. Une tarification visant à minimiser l'impact environnemental et privilégiant les charges normales sera particulièrement appréciée. Transparence des données Anticiper les changements et adapter l offre à la demande s avère particulièrement complexe dans le cas des infrastructures publiques. Pour atteindre cet objectif, il est donc nécessaire de connaître le taux d'utilisation des bornes de recharge et leur fréquentation. Ceci vient conforter la nécessité de transparence des données pour l'exploitant des infrastructures de recharge, l'utilisateur et les gestionnaires du réseau électrique : - Des flux d'informations à destination de l'utilisateur doivent le guider dans ses choix économiques et environnementaux - Des flux d'informations à destination de l'exploitant doivent apporter une connaissance des profils d'usage des véhicules rechargeables et des conditions de charge AMI Déploiement Infrastructures de recharge - 7- Investissements d Avenir

8 La gestion de ces flux d'informations, pilotée par les gestionnaires du réseau électrique doit permettre d'évoluer vers les réseaux intelligents. C - Eligibilité D une manière générale, les critères d éligibilité sont précisés dans l annexe 2 du présent AMI ainsi que dans la réglementation communautaire relative aux aides d Etat. Dans le cadre des Investissements d Avenir, deux programmes permettent de soutenir le déploiement des infrastructures de recharge : - L action «Ville de demain», gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, concerne les villes qui ont été labellisées «EcoCités» en 2010 par le ministère en charge de l urbanisme et de l aménagement. - Le présent AMI «Déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» concerne les villes ayant signé le 13 avril 2010 la charte pour le déploiement d infrastructures publiques de recharge de véhicules électriques et qui ne sont pas labellisées «EcoCités». Le présent AMI s adresse, en effet, aux collectivités territoriales ayant déjà mené une réflexion avancée sur un plan de déploiement d infrastructures de recharge. Concrètement, il s agit des agglomérations pilotes déjà engagées à déployer des infrastructures de recharge dès Seules les collectivités territoriales ayant signé le 13 avril 2010 la charte pour le déploiement d infrastructures publiques de recharge de véhicules électriques et qui n ont pas été labellisées «EcoCités» en 2010 par le ministère en charge de l urbanisme et de l aménagement sont éligibles. Seules les infrastructures de recharge électrique installées sur voirie publique et stations services ouvertes au public seront éligibles. A ce titre, les installations sur parking privé ou en concession, les installations au domicile ou sur le lieu de travail ne sont pas éligibles au présent AMI. Les travaux de réalisation des infrastructures devront être réalisés au cours de la période (Ordres de Service travaux faisant foi). Les systèmes de chargement devront respecter la norme européenne élaborée au sein du CEN- Cenelec, le comité européen de normalisation électrotechnique. Cette norme, en cours de finalisation, définira un système de chargement commun pour les voitures, scooters et bicyclettes électriques pour tous les pays européens. Les spécifications techniques concernent notamment l'interopérabilité des produits, leur performance environnementale et la sécurité. Le dossier devra notamment intégrer le plan complet de financement des infrastructures de charge prévues sur le territoire concerné. Il devra présenter le cadre juridique de réalisation des travaux et de gestion de l infrastructure, dans les différents espaces concernés : public, sous concession Règles de soutien 1. la contribution de l Etat se fera sous forme de subventions ; 2. les infrastructures de charge installées sur la voie publique, hors concession, en alimentation normale (3KVA) ou accélérée (22KVA) pourront bénéficier d un taux de soutien de 50% du coût d investissement. Ce coût intègre les coûts du matériel, de génie civil, d ingénierie et de raccordement au réseau du distributeur d électricité. Ne sont pas éligibles dans l assiette, notamment les coûts de maintenance, les coûts d abonnement ou bien les coûts liés au renforcement du réseau primaire ; 3. les infrastructures de charge rapide (43KVA) installées sur la voie publique ou dans des stations services ouvertes au public pourront bénéficier d un taux de soutien de 30% du coût d investissement. Ce coût intègre les coûts du matériel, de génie civil, d ingénierie et de raccordement au réseau du distributeur d électricité. Ne sont pas éligibles dans l assiette, AMI Déploiement Infrastructures de recharge - 8- Investissements d Avenir

9 notamment les coûts de maintenance, les coûts d abonnement ou bien les coûts liés au renforcement du réseau primaire ; 4. le montant total affecté à cette initiative, au travers de cet AMI et de l appel à projet «Ville de demain» opéré par la Caisse des Dépôts et Consignations réservé aux «EcoCités», est limité à une somme de 50 millions d euros. Les subventions seront attribuées aux dossiers retenus au fur et à mesure de l arrivée des dossiers jusqu à épuisement éventuel de l enveloppe. D - Instruction L ADEME s assure de la recevabilité et le la conformité des dossiers. Sur la base de l analyse et de l évaluation des dossiers effectuée par l ADEME, sur avis de la commission nationale des aides, constituée de treize personnalités qualifiées et de représentants des ministères (CNA), et sur avis du comité de pilotage des investissements d avenir (COPIL), constitué de représentant des ministères et du Commissariat Général à l Investissement (CGI), les projets seront retenus pour instruction. A l issue de cette phase, chaque dossier de demande d aide retenu est instruit par l ADEME. Le projet est expertisé par des experts de l ADEME et des experts externes dûment missionnés. Les informations complémentaires requises par les experts seront demandées par l ADEME au coordonnateur qui coordonne les réponses par écrit. Une réunion d expertise entre l Agence, les experts externes et le coordonnateur, accompagné ou non de partenaires, sera organisée à l initiative de l ADEME afin de permettre d apporter des éléments en réponse aux réserves éventuelles apparues lors de l expertise. Sur la base de l analyse effectuée par les experts, l ADEME se réserve le droit de suggérer aux porteurs de projet de modifier, de préciser le dossier de soumission ainsi que le consortium. A l issue de cette phase d instruction technico-économique, l ADEME présente à la CNA et au COPIL un dossier synthétisant le contenu technique du projet, le contexte de marché, le caractère incitatif de l aide et propose un niveau d aide et des modalités d intervention adaptées. Le comité de pilotage, en présence du dossier remis, du dossier de synthèse et de l'avis de la CNA délibère. L octroi de l aide est validé par le Commissariat Général à l Investissement et une convention d aide est établie entre l ADEME et le bénéficiaire. Les aides devront être approuvées le cas échéant selon leur niveau par la Commission européenne en application de la réglementation communautaire en vigueur sur les aides d Etat. Le processus inclut l envoi d un document de notification et la rédaction de réponses aux questions éventuelles posées par la Commission. Le document de notification et les réponses sont rédigés par l ADEME avec l aide du coordonnateur. A l issue de cette procédure la commission se prononce en faveur, ou non, de l aide proposée pour le projet de démonstrateur. Si la décision de conformité de l aide est favorable, la clause suspensive de la convention d aide est levée. E - Composition du dossier Le dossier d AMI est constitué : d un courrier de demande daté et signé par les représentants habilités du coordonnateur et des différents partenaires (en version originale et en version scannée) d un volet technique et stratégique, dont le modèle est fourni en annexe 3, et qui est à soumettre sous forme d un fichier Word d un volet financier, dont le modèle est fourni en annexe 4 et qui est à soumettre sous forme d un fichier Excel d un descriptif synthétique du projet (non confidentiel) et de l identification des partenaires, dont le modèle est fourni en annexe 5 et qui est à soumettre sous forme d un fichier Excel AMI Déploiement Infrastructures de recharge - 9- Investissements d Avenir

10 Une attention particulière devra être apportée à la qualité de rédaction du projet et à sa clarté. La demande d AMI doit comporter suffisamment de détails et de justifications pour permettre d évaluer les aspects techniques et scientifiques (dont la justification des coûts du plan de travail) ainsi que les perspectives industrielles et commerciales. Les éléments fournis doivent permettre de justifier l intérêt du projet et le caractère incitatif de l aide d Etat. Chaque dossier déposé devra contenir les éléments suivants : Description des liens et synergie avec des opérations projetées, en cours ou réalisées récemment dans le cadre des programmes Predit, des autres AMI du programme Véhicule du Futur de l ADEME, des programmes de l Agence Nationale de la Recherche «Ville Durable» et «Transports Terrestres Durables», des Pôles de Compétitivité, des appels à projets des collectivités territoriales, des programmes et projets européens, de l action «Ville de demain» des Investissements d Avenir. Les porteurs de projet devront indiquer les autres AMI sollicités. Identification des risques (organisationnels, juridiques, facteurs d acceptabilité et de réussite économique). Modèle économique de généralisation des services ou produits expérimentés. Estimation des gisements d emploi. Plan d évaluation sommaire précisant les résultats d évaluation attendus notamment au regard des enjeux précédents, et de l acceptabilité. F - Volet financier Le cadre général d attribution des aides est résumé dans l annexe 2. Appelé à devenir l annexe financière du contrat, l annexe 4 rassemble sous forme de base de données les éléments financiers concernant les activités de recherche industrielle et de développement expérimental pour lesquels le coordonnateur et ses partenaires demandent une aide. La base de données financière détaillera les moyens mis en œuvre pour l exécution du plan de travail selon une subdivision par lot et par période (par exemple le semestre). Pour les projets retenus, les dépenses ne pourront être prises en compte qu à compter de la date de dépôt du dossier à l ADEME, étant entendu que les dépenses engagées avant la notification de la convention par l ADEME le sont au risque des bénéficiaires. Les renseignements financiers permettent d identifier précisément les moyens mobilisés pour l exécution du projet par partenaire. Les montants sont exprimés en montants nets de TVA, c'est-àdire le montant HT plus la part de TVA non récupérée par le partenaire. Les établissements n étant pas assujettis à la TVA, ou ne la récupérant pas ou partiellement, le préciseront (une attestation sera alors fournie). Les entreprises privées déclareront donc les montants HT et les organismes publics de recherche déclareront les montants HT augmentés du prorata de TVA non récupéré. Les établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST) et les universités feront apparaître les coûts des personnels statutaires et autres contributions propres directement liés au projet dans la base de donnée financière. Lorsque ces organismes interviennent en laboratoires communs ou en unités mixtes de recherche, ils préciseront les coûts de chacun des membres de l unité ou du laboratoire et ils indiqueront le nom de l organisme mandaté pour gérer les financements qui résulteront de l aide qui serait octroyée par l ADEME. G - Confidentialité L ADEME assure que l ensemble des pièces du dossier et de la demande sont couvertes par le secret professionnel et la confidentialité. En vue d éventuelles opérations de communication (qui seront en tout état de cause concertées avec le coordonnateur) et de la bonne conduite des discussions sur le projet, le coordonnateur indiquera les informations qui présentent un caractère particulièrement confidentiel, notamment, s il y a lieu, à l égard des partenaires du projet. AMI Déploiement Infrastructures de recharge Investissements d Avenir

11 H - Envoi du dossier Le coordonnateur transmet à l ADEME l ensemble du dossier sous forme d une clé USB ou d un CD- ROM accompagné par le courrier de demande d aide signé par les responsables habilités du coordonnateur et des partenaires. La version clé USB ou CD-ROM fait foi 1. A la demande du coordonnateur, l ADEME peut autoriser exceptionnellement l envoi séparé de certaines parties du dossier par des partenaires afin de préserver la confidentialité de données sensibles. Dans ce cas, le coordonnateur détaillera dans le courrier de demande d aide la nature des documents envoyés séparément afin d autoriser l ADEME à les associer officiellement au dossier de demande d aide. Des mises à jour du dossier de demande d aide lors de la phase d instruction pourront être réalisées par le coordonnateur. I - Critères de sélection des projets Les projets seront sélectionnés sur la base des critères suivants : Contenu technologique o L adéquation avec les recommandations du Livre Vert ainsi que l intérêt de la solution proposée au regard des besoins identifiés o La pertinence du plan de répartition des bornes de recharge au regard des objectifs à atteindre Qualité économique du projet o La pertinence du projet par rapport aux enjeux de viabilité économique de l infrastructure de recharge proposée o La capacité de la solution proposée à être déployées dans un délai raisonnable (en rapport avec le degré d innovation) o La qualité du plan d évaluation économique : moyens et méthodes prévus pour mesurer a posteriori les impacts des solutions proposées Qualité du consortium et de l organisation du projet o La pertinence et la complémentarité de ces acteurs dans le domaine concerné o La qualité des prestataires sélectionnés o L adéquation du programme de travail et du budget avec les objectifs du projet (définition des jalons, des résultats intermédiaires et des livrables) o La gouvernance, la gestion et la maîtrise des risques inhérents au projet (risque organisationnel, risque technique, risque lié à l atteinte de l objectif, risque commerciaux, réglementaires) 1 L ADEME accepte les fichiers compatibles avec Windows Word (.doc) et Windows Excel (.xls). AMI Déploiement Infrastructures de recharge Investissements d Avenir

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