Le projet de loi «Création et Internet» (favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet)

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1 Le projet de loi «Création et Internet» (favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet) Enjeux et débat Fabrice Rochelandet

2 Le contexte Dématérialisation des contenus : non-rivalité, coût de reproduction=0, exclusion technique difficile Essor important du partage illégal de copies sur Internet (en particulier, sur réseaux P2P) Baisse des ventes de CD (baisse de 50% sur les 5 dernières années) Diversification des pratiques de consommation culturelles : accès à des contenus à travers des platesformes «user generated content» ou via des liens postés (renvoyant vers des contenus «hébergés») sur des blogs, des réseaux participatifs, des sites dédiés...

3 La loi DADVSI Transposition d une directive européenne de 2001 (ellemême faisant suite à des Traités OMPI de 1996) objectifs : respect de l intégrité technique des informations juridiques et interdiction de la neutralisation des mesures de protection technique, harmonisation internationale Originalité du débat en France : réguler les échanges illicites sur réseaux pair-à-pair résultat (légal) : jusqu à 300 k et 3 ans de prison impact sur les pratiques :??? licence globale (solution non retenue) licences non volontaires prélevées sur l upload pour : concilier compensation, circulation des œuvres et innovation // contre : concurrence déloyale, compensation insuffisante

4 Le projet de loi «Création et Internet» Les raisons avancées par le gouvernement : L impact du partage illégal : «la persistance d'un piratage massif demeure aujourd'hui le principal obstacle à l'essor de la distribution légale de films, de programmes de télévision ou de musique en ligne et à la juste rémunération des créateurs et des industries culturelles.» Des sanctions actuelles disproportionnées : «I'internaute pirate peut aujourd'hui se trouver traduit devant le tribunal correctionnel.»

5 Fondements? le partage P2P? la cause des difficultés de l industrie musicale Fondements de la corrélation négative P2P-ventes de CD? D autres facteurs explicatifs : pouvoir d achat, explosion des dépenses télécoms, prix des CD anormalement élevés, fragmentation du marché et succès des petits labels indép. «Le cinéma et la télévision commencent à ressentir les premiers effets de ce changement des usages et le livre ne devrait pas tarder à suivre.» pb : aucun chiffre avancé dans le projet de loi Frein à l essor de l offre en ligne Encore une fois, d autres facteurs explicatifs non évoqués Pas d analyse sur l aspect innovant des modèles commerciaux: capacité à favoriser l accès à la diversité culturelle, une rémunération plus élevée et moins inégalitaire entre les artistes, des usages diversifiées, etc

6 Fondements? Des sanctions actuelles disproportionnées assimilation des utilisateurs des réseaux P2P à des contrefacteurs commerciaux (même régime de sanction) menace sous-jacente : si réponse graduée non retenue, les sanctions seront appliquées «Il n'en demeure pas moins que I'internaute pirate peut aujourd'hui se trouver traduit devant le tribunal correctionnel. Et de telles procédures auraient vocation à se multiplier si les créateurs et les entreprises qui les soutiennent devaient constater que les pouvoirs publics renoncent a mettre en place une solution alternative, à la fois mieux proportionnée a l'enjeu et plus efficace - car praticable sur une grande échelle.» Pb : crédibilité de ce «chantage» institutionnel? Aux Etats-Unis après 9 ans de DMCA, le partage illégale de fichiers est florissant Question : ne serait-ce pas plutôt l impact nul des sanctions DADVSI qui justifie ce projet de loi???

7 Les objectifs «faire cesser l'hémorragie des œuvres culturelles sur Internet» «créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, de films, d'oeuvres et de programmes audiovisuels, voire d'oeuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication» (cf. Rapport de la Commission Olivennes, pdg de la Fnac, 2007) Rappel : un rapport rédigé par un marchand et essentiellement axé sur l élimination du partage illégal et quasiment rien sur l innovation

8 Les mesures proposées Mise en place d une agence (fondée sur une régulation privée et non plus le juge comme auparavant) : «la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet sera saisie, pour le compte des ayants droit dont les oeuvres auront été piratées, par les agents assermentés des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition de droits.» Moyens d action : D abord, phase préventive : envoyer aux pirates des messages d'avertissement («recommandations») par courrier électronique puis par lettre remise contre signature «de façon à s'assurer que l'intéressé a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché». Ensuite, sanction = suspension temporaire (3 mois à 1 an) de l'abonnement internet, assortie de l'interdiction de se réabonner pendant la même durée. (mais possibilité de négociation )

9 Les mesures proposées Garantir le respect de la vie privée : «les saisines des ayants droit seront traitées au sein d'une commission de protection des droits, sous la direction de hauts magistrats, par des agents publics dont l'habilitation sera précédée d'enquêtes administratives.» «la consultation, par les fournisseurs d'accès a internet, du répertoire des abonnés suspendus se fera sous la forme d'une simple interrogation, portant sur la présence du nom du cocontractant. «le gouvernement adressera a la Commission nationale de I'informatique et des libertés, en accompagnement du projet de décret en Conseil d'etat qui fixera les modalités d'application de la loi sur ce point, un dossier de formalités préalables conforme à l'article 30 de la loi no du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.»

10 Impact des mesures proposées? Etude Rochelandet, Le Guel (2006) Entertainment Mediaresearch : étude, réalisée auprès des internautes en Grande-Bretagne en mars 2008 : 70 % des internautes cesseraient de télécharger à réception d'un premier message d'avertissement et 90 % à réception du second. sondage IPSOS, France, mai 2008 : effet préventif comparable auprès des internautes français, 90% d'entre eux faisant état de leur intention de cesser de télécharger illégalement après réception de deux avertissements.

11 Impact des mesures proposées? Mais : risque de détournement vers d autres formes de partage que le P2P? (aucune étude sur l importance du streaming illégal ou sur les pratiques d échange de liens postés) orientation vers un type de modèle de distribution? Pb : et si la valeur créée par le partage était supérieure à celle générée par des modèles commerciaux classiques? (risque d appauvrissement des créateurs et de la création?) Quid de l innovation? La vie privée : pas seulement le secret mais l autonomie

12 Quelles justifications économiques? Favoriser des modèles marchands : «faire comprendre au consommateur qu'internet est désormais, parallèlement à ses fonctions de communication et d'échange, un outil efficace et moderne de distribution commerciale» Suppose que l incitation à créer est directement liée à une rémunération monétaire associée au respect du droit d auteur Investissement ou création? De quelle création parle-t-on?

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