S' y ajoute dans le cadre du projet de loi de financement de la. un tiers. Sécurité sociale un prélèvement de. o,5%% sur les pensions des retraités

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1 Une PONT POUR TWEEDT Diffusion Page 98 LePoint_2090_98_21pdf Site Web http//wwwlepointf SPÉCALP LACE M EN TS Que faie face aux Siphonnés Le pojet de budget fappe loudement Nos solutions pou minimise les augmentations PAR LAURENCE ALLARD n ties un ties un ties Su les 3o milliads d euos d «effot de edessement» selon les popes mots de Fançois Hollande o milliads vont ête demandés aux ménages sous fome d impôts supplémentaies hausse qui s ajoute aux 4 4 milliads déjà votés en juillet Du jamais-vu depuis tente ans S y ajoute dans le cade du pojet de loi de financement de la Sécuité sociale un pélèvement de o 5%% su les pensions des etaités imposés à l impôt su le evenu Une manièe d augmente la CSG des senios sans le die! Les iches ne sont pas les seuls concenés pa ces hausses Papetites touches quelque euos pa-ci quelques centaines d euos pa-là les classes moyennes sont» LE « octobe Le Point / 6

2 Et Mieux éalise donne opte opte donne o6 Dans Diffusion Page 99 LePoint_2090_98_21pdf Site Web http//wwwlepointf hausses d impôts? également fappées Dans leus evenus et sutout dans leu épagne fuit de leu tavail passé Les économistes palent de «épession financièe» Une expession qui signifie cûment que les Etats ont décidé de faie paye la sotie de la cise aux épagnants en les taxant davantage en ne émunéant pas leus placements en maintenant atificiellement bas les taux d intéêt Pou atténue la note des solutions existent néanmoins Nous les avonsecensées avec Gilles Etienne diecteu du pôle d expetise patimoniale de «Elles doivent ête maniées avec pécaution ca Les ecettes des hausses d ( en milliads d impôt su le evenu euos ) Gel du baème 1 d1 5 Suppession du PLF su les evenus du capital et les plus-values mobilièes Céation d une tanche à 45 %% et une aute à 75 %% 0 5 Plafonnement et suppession des niches fiscales 13 0 Baisse du plafond du quotient familial elles peuvent dans cetains cas êty pies que le mal vaut pafois paye l impôt qu investi dans des usines à gaz L investissement doit se justifie en soi» met cependant en gade ce denie «Quate lois de finances depuis janvie devant ce vibionnisme il ne faut pas mette en place pou des motifs fiscaux des solutions igides popes à se tansfome en pièges en cas d évolution de la législation» ecommande de son côté Philippe Baillot diecteu de Bed-Banque pivée ce denie de suggée des aménagements juidiques ou fiscaux one-shot tell investissement dans les PME 15milliads d euos C est le supplément d imlets demandé aux ménages en milliads en août 10 aujoud hui 3 05 i CE i su Lacéation d unetanche à 45 %% Tous les evenus supéieus à euos pa pat seont désomais taxés à %% foyes seaient concenés Ainsi un couple d actifs avec deux enfants qui gagnent euos net imposables paiea euos d impôt conte euos en 2012 soit une hausse de 21 %% ( calculs éalisés pa ) QU ON PEUT FARE Minimise ses evenus Négocie avec son employeu à montant égal de éduie la pat du salaie et d augmente l intéessement les vesements un plan d épagne etaite nvesti dans un monument histoique les tavaux étant déductibles du evenu imposable nvesti dans un Plan d épagne etaite populaie ( PERP ) Les i cotisations sont déductibles du evenu imposable dans la limite de o %% des evenus avec un maximum de euos ( huit fois le plafond annuel de la Sécuité sociale ) ( voi p 36 ) Losque que l on a des evenus foncies un aute investissement immobilie à cédit les intéêts venant en déduction des evenus foncies cette optique «mieuxvaut opte pou un cédit in fine» conseille Gilles Etienne ; à ses enfants l usufuit tempoaie ou définitif d un bien immobilie qui poduit des evenus foncies voie leu faie une donation en pleine popiété si l onsouhaite mene à tansmette son patimoine ; pou un statut de loueu en meublé non pofessionnel «l pemet de dégage des essouces qui ne sont pas taxées du fait de l amotissement» i Losqu on a des placements financies généant des i evenus si on n a pas besoin de ces evenus les abite pou des poduits de i capitalisation ; pou des contats d assuance-vie à paticipation féée «Les achats pendant les huit pemièes années du contat sont considéés comme étant pis su le capital et donc ne génèent aucun impôt» ; à ses enfants l usufuit tempoaie ou définitif du placement qui poduit des evenus voie en pleine popiété si on souhaite commence à tansmette son patimoine Attention la donation peut avoi un coût si l abattement a été consommé ( voi p Le Point octobe / 6

3 Elle Mais L Seont Cela Bien i6 Une C Diffusion Page 100 LePoint_2090_98_21pdf Site Web http//wwwlepointf SPÉCALP LACE M EN TS L - Une tanche à 15 %% Cest la mesue spectaculaie décidée pa Fançois Hollande pou faie passe le message qu ilvamene les iches à contibution elle est financièement assez symbolique ne concenea que 1 50o pesonnes Y sont assujettis les contibuables qui gagnent plus de million d euos Exemple un couple d actifs sans enfants gagnant 1 24 million d euos Monsieu 1 2 million et Madame euos paiea l an pochain euos d impôtsuleevenu conte euos en 2012 acalculé Gilles Etienne CE QU ON PEUT FARE Minimise ses evenus Lessolutionssontlesmêmes que celles que l on popose aux contibuables imposés à la tanche à 45 %% «Onpend 3 euos aux Fançais moyens quand on en pend 1 aux plus aisés» Gilles Caez pésident de la commission des Finances à l Assemblée nationale Legel du baème de l impôt su le evenu ly ale spectaculaie que l on affiche la céation d une tanche à 75 %% et ce que l on passe pesque sous silence ca on avait annoncé le contaie pendant la campagne électoale est le cas pa exemple du gel du baème de l impôt su le evenu Taux d imposition Pou ne pas impose davantage les ménages pou l impôt su le dont le salaie pogesse comme les pix il avait evenu payable en été décidé de evaloise les tanches du baème 2013 pa tanche des evenus de 2012 de l impôt su le evenu du taux de l inflation Nicolas Sakozy y a mis fin pou les evenus de Jusqu à Euo 2011 que l ayant dénoncée le 0%% gouvenement Ayaut a décidé de econduie la mesue Ente Euo à 11896Euo La décision est loin d ête indoloe Elle a 5 5%% appoté cette année à l Etat 1 7 milliad d euos et Ente Euo et Euo sa econduction deux années de suite 14%% multipliea quasi pa deux la ecette Cela équivaut Ente Euo et Euo à une hausse de l impôt à pouvoi d achat égal 30%% de 2 %% pou tous ceux qui gagnent plus de Plus de Euo euos pa pat millions de foyes sont 41%% concenés Pou ceux qui sont imposés à 5 5 %% et 14 %% le gouvenement pévoit un système de décote afin d évite que ceux qui n étaient pas imposables le deviennent et que ceux qui étaient dans la pemièe tanche ne passent pas dans la seconde à cause de ce gel CE QU ON PEUT FARE Hélas ien Baisse du plafond du quotient familial Pou teni compte des chages de famille l impôt est calculé en tenant compte de la composition du foye C est ce qu on appelle le quotient familial avantage que pocuent les enfants a néanmoins été plafonné pou que les iches ne soient pas top avantagés pa appot aux familles modestes Le gouvenement donne un coup de abot supplémentaie en amenant le plafond qui est actuellement de euos à euos pa enfant devait génée une hausse d impôt pou pès d un million de ménages concenés les couples avec un enfant qui gagnent au moins euos but pa mois en un ou deux salaies«ainsi un ménage avec deux enfants qui gagne o 000 euos pa mois paiea 672 euos d impôt supplémentaie ( 336 x 2 Euo ) et le même avec tois enfants 344 euos ( 336 x Euo 4 ) a calculé Gilles Etienne ce qui signifie qu evenu égal et au-delà d un cetain montant les familles nombeuses seont plus pénalisées que celles qui ont un ou deux enfants emise en tion du pincipe même du quotient familial» CE QU ON PEUT FARE Hélas ien ui 18 < octobe 2012 Le Point / 6

4 A 4 Avec Sauf Dans Pou Le En En Dans mais o6 126 Diffusion Page 102 LePoint_2090_98_21pdf Site Web http//wwwlepointf SPÉCALP LACE M EN TS La taxation des evenus du capital à l impôt su le evenu NGO C est la mesue la plus loude qui doit appote à l Etat 4 5 milliads d euos Elle consiste à suppime le LVRET EPARGNE pélèvement libéatoie fofaitaie ORANGE ( PLF ) dont pouvaient bénéficie les contibuables dont les evenus Lenen salaiaux sont en patie imposés à plus de 3o Un taux fixe inféieu était %% appliqué à leus evenus du capital taux qui pouvait ête difféent selon la natue du placement 24 %% pou les intéêts su livets 21 %% su les dividendes Désomais ces evenus seont taxés avec les evenus au taux maginal d imposition du contibuable 5 5 A ) 14 3o 41 ou 45 %% sauf si le montant des intéêts peçu dans l année est inféieu à euos ce cas le PLF à 24%% demeue cela s ajouteont les pélèvements sociaux L abattement de 4o %% su les dividendes est maintenu evanche l abattement individuel (3o5o euos pou un couple 525 euos pou un célibataie ) dispaaît Pou couonne le tout les nouvelles ègles s appliqueont su les dividendes peçus en 2012 Le gouvenement fait ainsi fi du pincipe de non-étoactivité des lois conseil constitutionnel pouait y touve à edie! L imposition se fea en deux temps que l Etat touche de l agent immédiatement l épagnant paiea un acompte l année des gains équivalent à l ancien PLF et le solde l année suivante 5 millions de foyes seont pedants evanche cela ne changea ien pou ceux qui se situent dans les tanches inféieues dans la mesue où ils pouvaient même si cetains à tot ne le faisaient pas opte di limt Epanm Oange PE 40e MEMBER pouune imposition à l impôt su le evenu Exemple «Un ménage imposé à la tanche maginale à 41 et %% qui détient un livet bancaie paiea pélèvements sociaux inclus 54 d %% impôt su les intéêts conte 39 5 %% aujoud hui» a calculé Gilles Etienne CE QU ONPEUT FARE Pivilégie les enveloppes fiscales qui exonèent d impôt su le evenu telles que le plan d épagne en actions ( PEA ) ou l assuance-vie ( voi p ) qui pemettent d abite ses placements sans fiscalité et d ête exonéé d impôt los de la vente ou seulement imposé à 7 5 %% plus les pélèvements sociaux soit à 23 %% Opte pou des poduits de capitalisation qui évitent de paye des impôts su des evenus dont on n a pas focément! besoin dans l immédiat ou qui pemettent de touche des evenus sous fome de etaits Choisi des contats d assuance-vie à paticipation difféée «Les achats pendant les huit pemièes années du contat sont considéés comme étant pis su le capital et donc ne génèent aucun impôt» explique Gilles Etienne Adopte le statut de loueu en meublé non pofessionnel «l pemet de dégage des essouces taxées du fait de l amotissement» suggèe Gilles Etienne Pocéde à une donation tempoaie ou définitive d usu- fuit si l épagnant a un objectif de tansmission Attention la donation peut avoi un coût si l abattement a été consommé ( voi p ) L_ L_ Un nouveau mode de taxation des plusvalues mobilièes Fini là aussi le pélèvement libéatoie à 19 %%!Les plus-values éalisées su la vente de valeus mobilièes ( actions obligations sicav ) seont désomais imposées au baème de l impôt suie evenu toutefois pou atténue la hausse un système de quotient vaiable en fonction de la duée de détention et un abattement pogessif et popotionnel de 5 à 4o %% en fonction là encoe de la duée de détention que la péiode de détention sea décomptée à pati du 1 janvie 2013 L Le plafonnement des niches fiscales à euos Le plafond des niches fiscales est une nouvelle fois aboté L an pochain vous ne pouez éduie le montant de vote impôt que dans la limite de o 000 euos conte euos plus 4%% du evenu imposable cette année ce plafond sont pis en compte les éductions au tite du Scellie des sevices à la pesonne les cédits d impôt pou les tavaux économisant l énegie pas les investissements immobilies ou industiels oute-me les tavaux dans les monuments histoiques ou dans le cade du égime Malaux et les Sofica ( investissement dans le cinéma ) CE QU ON PEUT FARE Faie le plein des niches fiscales avant le 3 décembe «en pivilégiant celles quine donnent pas lieu à des Cinéma Le film «Cloclo» a été financé gâce à la Sofica A Plus mage 3 éductions d impôt les années suivantes conseille Philippe Baillot Si oui il faut alos teni compte du plafond de o 000 euos et intége qu il poua encoe diminue» lo octobe 2012 Le Point / 6

5 1 n Le Elles ls Su L La Un Ce l o6 Seul m La Diffusion Page 104 LePoint_2090_98_21pdf Site Web http//wwwlepointf SPÉCAL P LACE M EN TS Le etou au baème d SF2011 Apès avoi fait vote une contibution exceptionnelle le gouvemementevient au égime d imposition antéieu à la éfome Sakozy en modifiant toutefois le baème ( voi gaphique ) l conseve l exonéation en deçà de 1 3 million de patimoine mais impose le patimoine de ceux qui sont au-delà à pati de euos gouvenement suppime la tanche à 1 8 %% Désomais les Tauxd imposition de l SF en fonction du patimoine en millions d euos nféieu à 0 0%% Ente 0 8 et %% Ente 1 31 et 2 57 Ente 2 57 et %% 1%% Unabattement su la taxation des plus-values immobilièes Fançois Hollande enonce à eveni au égime de taxation d avant 2004 ( exonéation apès 22 ans de détention ) comme il s y était engagé l conseve la éfome votée pa Nicolas Sakozy exonéation ( apès 3o ans ) mais institue un abattement supplémentaie de 20%% le taux d imposition este à 19%% plus pélèvements sociaux 15 5%% taux vont de o 5 à 1 5 %% Ente 5 et 10 Pa ailleus tenant compte de la décision 1 25 %% du Conseil constitutionnel le Supéieu à 10 gouvenement établit le plafonnement impôt -11M %% su le evenu l SF les impôts locaux su la ésidence pincipale ne pouont pas excéde 75 %% du evenu imposable conseve la éduction d impôt de 5o %% pou les ménages qui investissent dans le capital des PME - Fançois Hollande avait annoncé 25 %% duant sa campagne - et celle de 75 %% su les dons CE QU ON PEUT FARE Réduie sa base imposable en donnant l usufuit tempoaie de cetains biens à ses enfants donation peut avoi un coût si l abattement a été consommé ( voi p nvesti dans le capital de PME dans la limite de euos Faie des dons dans la limite de 5o 000 euos ; Achete des foêts ne sont taxées qu à 25 %% de leu valeu 1 dès los que le contibuable ou l acquéeu s engage à les te tente ans ; Achete des biens en nue-popiété ou des pats de SCP ls CE QU ON PEUT FARE Attende l entée en vigueu de la loi pou vende Une cotisation de 0 15 %% su les pensions de etaite Le gouvenement institue un pélèvement de 0 15 %% su les pensions des etaités qui paient Pimpôt su le evenu mesue doit sevi en 2013 à éduie le déficit des comptes sociaux et en 2014 i à finance la dépendance Une manièe de eleve sans le die le taux des pélèvements sociaux des i etaités et d aligne pogessivement le taux de la CSG des etaités su celui des actifs Jusqu alos i ils payaient en effet 6 6 %% de CSG ls paieont désomais 6 75 %% entent plus alos dans la base imposable ; Place son épagne dans des contats de capitalisation le montant vesé est pis en compte pas la valeu de achat CE QU ON PEUT FARE Hélas ien a L exemple qui tue Une hausse pa-ci une hausse pa-là mises bout à bout les augmentations d impôts décidées pa le gouvenement sont massives exemple monsieu gagne euos net imposables madame 15o 000 euos ont deux enfants L impact de la céation de la tanche à 45 %% et du plafonnement du quotient familial aboutit à une augmentation de euos d impôt Le couple a pa ailleus un potefeuille de tites qui lui appote 5o 000 euos de dividendes un appatement qui lui pocue euos de evenus foncies et un livet bancaie qui poduit i5 000 euos d intéêts ces tois placements a calculé Gilles Etienne de Cyus Conseil il paiea euos de plus qui fait gimpe la note à euos supplémentaies Soit 19 %% d impôts en plus M Mme o Futu Difféence TM 45%% Salaies net TM 41%% Euo Euo imposables Euo Euo =136138Euo + 9 6%% PFL 21%% Euo R45%%12500Euo Dividendes Euo + 59%% CoûtCSnet %%1750 Euo 12 89%%6445Euo Revenus foncies 35000Euo R 41%%14350Euo 45%%15150Euo + 1%% net CoûtCSnet %%4592Euo %%4512Euo ntéêts de PFL 24%%3600Euo R45%%6150Euo comptes Euo + 46%% CS net %% %%1934Euo su livet Coût Plafond des niches fiscales %% 36000Euo Euo TOTAL Euo Euo %% octobe 2012 Le Point / 6

6 l abatte ment abatte ment abat l Duand A Elle La Chacun * «_ Diffusion Page 106 LePoint_2090_98_21pdf Site Web http//wwwlepointf SPÉCALPLACEMENTS Des non-ésidents plus taxés Les non-ésidents sont également dans le collimateu Apès leu avoi suppimé l exonéation d impôt su leus contats d assuance-vie le collectif budgétaie d août les assujettit aux pélèvements sociaux su leus evenus foncies encaissés depuis le te janvie et su leus plus-values immobilièes depuis le 1 août Constat 8%% du pac immobilie paisien est détenu pa des étanges Exemple M Dubois ésident fiscal bitannique a acheté un appatement à Pais pou euos le evend aujoud hui euos «l paiea désomais o euos d impôt conte 66 5oo euos aupaavant» a calculé Chistophe Chaillet diecteu de l ingénieie patimoniale de HSBC Fance CE QU ON PEUT FARE «Faie savoi qu il s agit de la pemièe cession en tant que nonésident et pofite à ce tite de l exonéation conseille Chistophe Chaillet Mais attention il ne faut pas que le bien soit loué dans l année qui pécède la cession et il faut ête ésident de l Union euopéenne» Chistophe Chaillet s est livé à un calcul «Le gain qu appote l exonéation est tès souvent supéieu aux evenus que pocueait la location» tt Quate lois de finances depuis janvie devant ce vibionnisme il ne faut pas mette en place des solutions igides popes à se tansfome en pièges en cas d évolution de la législation» Philippe Baillot diecteu de Bed-Banque pivée octobe 2012 Le Point 2090 Enjuilletle gouvenement a duci la fisca1lité suies donations et lessuccessions Désomais l abattement dont peut bénéficie chaque enfant est de 000 euos conte euos aupaavant Pa ailleus le délai qui doit s écoule entedeux donations ou ente une donation etunesuccession pou pouvoi bénéficie de nouveau de l a été elevé de dix à quinze ans mesue est loin d ête indoloe Exemple Les donations et successions pénalisées M décède laissant son épouse ( 75 ans ) et deux enfants Son patimoine s? éleve a 5oo 000 euos de ses enfants aua à paye i3 194 euos conte 343 euos aupaavant Dix fois plus! Aute exemple Camille a 72 ans Elle est veuve et a deux enfants possède un patimoine de million d euos son décès chacun des enfants paiea euos de doits de succession conte euos aupaavant ( + 18 %% Si Camille donne de son vivant tout en s en ésevant l usufuit une maison d une valeu de 5oo 000 euos elle paiea euos de doits conte aupaavant ( calculs éalisés pa Me Savoué notaie à Pais ) Doits de succession ou de donation en ligne diecte pa pat taxable * Moins de 8072 Euo 5%% Ente 8072 Euo et Euo 10%% Ente 12109Euo 15%% et Euo Ente Euo et Euo? 20%% Ente Euo et Euo? 30%% Ente Euo et Euo Supéieue à Euo Apès abattement 40 %% 45%% CEQU ON PEUT FARE Pofite si on a moins de 8o ans de l de euos su les dons en espèces aux enfants petits-enfants ou aièe-petits-enfants majeus s ajoute à l abattement généal de oo 000 euos Réfléchi à une tansmission anticipée de son patimoine afin de pofite des éductions de doits su les donations ( 5o %% si la donation est éalisée ente 5o et 6o ans ) Mette en place les outils pemettant de ga de le contôle de ses biens Le plus abouti est la céation d une société civile immobilièe» explique Me Betand Savoué notaie à Pais Pense à l assuance-vie qui pocue un teent supplémentaie de 152 5oo euos pa bénéficiaie a - 1< V ch 1 7 = lo E L E 6 / 6