Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères"

Transcription

1 Le décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. 1

2 PLAN Introduction Parcours d accueil Organisation (art. 152 à 152/6) Obligations (art. 152/7) Sanctions (art. 152/8) Le comité de coordination (art. 152/9) Subventionnement (art. 152/10 et 152/11) Centres régionaux pour l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. Missions (art. 153) Agrément (art. 153/1 à 153/6) Subventionnement (art. 153/7 et 153/8) 2

3 PLAN Initiatives locales d intégration des personnes étrangères et d origine étrangère Missions (art. 154) Agrément (art. 154/1 à 154/3) Subventionnement (art. 154/4) Interprétariat en milieu social Missions (art. 155) Agrément (art. 155/1 à 155/5) Subventionnement (art. 155/6) Contrôle (art. 156) 3

4 INTRODUCTION Décret du 27 mars 2014 remplaçant le livre II du Code wallon de l action sociale et de la santé, relatif à l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon relatives à l intégration des personnes étrangère et d origine étrangère. Dispositif vise l ensemble de la politique relative à l intégration. Objectifs (article 151 Code) intégration des personnes étrangères et d origine étrangère en favorisant: l égalité des chances; la citoyenneté; la cohésion sociale dans la perspective d une société interculturelle; l accès des personnes aux services publics et privés; la participation sociale et économique. 4

5 INTRODUCTION Dispositif nouveau à mettre en œuvre: circulaires, jurisprudence, documents type, FAQ Volonté de cohérence, service de qualité. Parcours d accueil: prise en compte globale du primo-arrivant; «ce dispositif d accueil ne pourra fonctionner qu au travers d un partenariat efficient, empreint de confiance et de transparence mutuelles, qui implique tous les niveaux de pouvoirs et d actions, de la Région, la Province en passant par les communes, le CRI pour arriver aux opérateurs de formations et autres associations de terrain. Chacun de nous est responsable d une ou plusieurs étapes qui ont une influence directe sur l ensemble du processus.» CRIBW 5

6 LE PARCOURS D ACCUEIL DES PRIMO-ARRIVANTS Public cible: primo-arrivants Les personnes étrangères séjournant en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d un titre de séjour de plus de trois mois, à l exception des citoyens d un état membre de l Union européenne, de l Espace économique européen, de la Suisse et des membres de leur famille. Dispenses (article 152/7 Code): - Les personnes ayant déjà obtenu l attestation dans une autre communauté ou région du pays; - Les personnes présentant un certificat médical attestant de l impossibilité de suivre un parcours d accueil (maladie ou handicap); - Les personnes ayant obtenu un certificat ou un diplôme de l enseignement belge; - Les personnes de moins de 18 ans et de 65 ans et plus; - Les travailleurs migrants avec statut de séjour temporaire; 6

7 LE PARCOURS D ACCUEIL DES PRIMO-ARRIVANTS - Le personnel des ambassades; - Les détenteurs d un permis de travail B; - Le personnel des organismes internationaux; - Les travailleurs indépendants et les cadres d entreprises; - Les sportifs professionnels; - Les personnes ayant séjourné plus d un an dans l espace Schengen; - Ressortissants des pays tiers ayant conclu des accords d association avec l UE. 7

8 LE PARCOURS D ACCUEIL DES PRIMO-ARRIVANTS Le parcours d accueil comprend 4 axes : un module d accueil personnalisé; une formation à la langue française; une formation à la citoyenneté; une orientation socioprofessionnelle. 8

9 AXE 1 : LE MODULE «D ACCUEIL» Canevas identique pour chaque bénéficiaire, il est organisé par les CRI et personnalisé. Il comporte au moins : - une information sur les droits et devoirs de toute personne résidant en Belgique; - le bilan social; - une aide ou une orientation vers les services d aide à l accomplissement des démarches administratives Les activités organisées dans le cadre de l accueil sont gratuites. Attestation de fréquentation est délivrée par le Centre à l issue du module d accueil. 9

10 ORGANISATION Convention de partenariat entre les centres et les communes portant sur leur collaboration dans le cadre de l accueil (article 237 AGW). Bureaux d accueil créés par les centres seuls ou en partenariat avec les asbl agréées ou les pouvoirs publics. Décentralisés en vue d éviter les déplacements des primo-arrivants. Dossier individuel confidentiel ouvert au nom de chaque bénéficiaire contenant l ensemble des informations et documents relatif au parcours d accueil du bénéficiaire. Appel à des interprètes si nécessaire. 10

11 LE BILAN SOCIAL Identifie les besoins du primo-arrivant sur la base de ses compétences et expériences personnelles; Evalue les acquis du primo-arrivant pour lui permettre de les valoriser; Oriente le bénéficiaire vers un dispositif d aide ou une formation appropriés. Est réalisé dans les 6 mois à dater de la prise de contact avec le primoarrivant. 11

12 BILAN SOCIAL Les données récoltées dans le cadre du bilan social concernent l état civil, la nationalité, le statut de séjour en Belgique, le logement, la santé, le diplôme, la sécurité sociale et l emploi. Protection des données à caractère privé. Les données récoltées dans le cadre du bilan social sont conservées pendant trois ans. 12

13 INFORMATIONS SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS L information sur les droits et devoirs porte au moins sur les thématiques suivantes: les droits et devoirs consacrés par la Constitution; la Convention européenne des droits de l homme; les droits et devoirs des bénéficiaires en matière de santé, de logement, de mobilité, d emploi et de formation et d enseignement. Possibilité de recours à un support audiovisuel ou informatique à titre complémentaire. 13

14 PLAN DE FORMATION VIA LA CONVENTION Possibilité de conclure une convention d accueil entre le bénéficiaire et le CRI. La convention : garantit un suivi individualisé; une offre de formation (FLE-citoyenneté) ou une orientation socioprofessionnelle en adéquation avec le bilan social; a une durée maximale de deux ans; peut être prolongée pour une année maximum. Les formations sont organisées par les organismes agréés dans le cadre des initiatives locales d intégration, les pouvoirs publics, les organismes reconnus par les pouvoirs publics. 14

15 PLAN DE FORMATION VIA LA CONVENTION Le centre peut résilier la convention en cas de non participation à une formation prescrite ou en cas d abandon en cours de formation, sans motif légitime. Au terme de la convention, délivrance d une attestation de fréquentation par le centre (si taux de présence de 80% sauf absence dûment justifiée). L attestation est conservée pendant 10 ans. Suivi individualisé de la convention avec un entretien d évaluation par an avec le primo-arrivant. 15

16 FORMATION À LA LANGUE FRANÇAISE Dispensée au sein d organismes agréés dans le cadre des ILI, de pouvoirs publics ou d organismes reconnus par les pouvoirs publics. Modules de formation se déroulent sur une période de 6 mois maximum et comportent un minimum de 120 h de formation. Test de positionnement Les formateurs à la langue française possèdent lors de leur engagement soit: 1 un baccalauréat ou un diplôme équivalent et une spécialisation dans l apprentissage du français ou du FLE; 2 une expérience utile en qualité de formateur en FLE de 5 ans minimum ou une validation des compétences délivrée par un organisme reconnu par la Région ou la Communauté française. 16

17 FORMATION A LA CITOYENNETÉ Dispensée au sein d organismes agréés dans le cadre des ILI, de pouvoirs publics ou d organismes reconnus par les pouvoirs publics. Formation se déroule sur une période de 4 semaines maximum et comporte un minimum de 20 h de formation. Elle porte au minimum sur les statuts de séjour en Belgique, le logement, la santé, l enseignement, la sécurité sociale, les impôts, les assurances, les institutions belges et internationales, la vie quotidienne. Les formateurs à la citoyenneté possèdent, lors de leur engagement, une validation des compétences délivrées par un organisme reconnu par la Région ou la Communauté et une expérience utile de trois années en qualité de formateur à la citoyenneté ou une formation validée par le Comité de coordination. 17

18 ORIENTATION SOCIOPROFESSIONNELLE Dispensée au sein d organismes agréés dans le cadre des ILI, de pouvoirs publics ou d organismes reconnus par les pouvoirs publics. Les primo-arrivants sont orientés vers les services compétents en matière de recherche d emploi et de formation en fonction de leur profil. Les opérateurs œuvrant dans le cadre de l orientation socio-professionnelle doivent collaborer étroitement avec des structures ou plateformes partenariales déjà existantes, notamment le Plan de Cohésion Sociale. 18

19 OBLIGATIONS Information donnée au primo-arrivant lors de son inscription à la commune (document informatif remis par l administration communale). Sauf cas de force majeure, le primo-arrivant doit se présenter au centre compétent dans les 3 mois de sa première inscription dans une commune de langue française pour s inscrire au module d accueil. Une attestation de fréquentation est délivrée par le Centre à l issue du module d accueil. Le primo arrivant doit obtenir l attestation dans les 9 mois de son inscription à la commune. Les primo-arrivants inscrits dans une commune de la région de langue française préalablement à la date d entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis à l obligation de présentation au module accueil 19

20 SANCTIONS Amende administrative de 50 euros après mise en demeure (lettre de rappel). Si non respect de l obligation dans les 3 mois de la notification de la décision d infliger une amende: 100 euros (cumulatif, limite 2500 euros). Dossier établi par les CRI et transmis à l administration. Sanction infligée par le Gouvernement avec possibilité de délégation à des fonctionnaires sanctionnateurs. Recours devant le Tribunal de police. L amende ne peut être infligée si la Région ne rencontre pas ses obligations en termes d organisation de l ensemble du parcours. 20

21 COMITÉ DE COORDINATION Missions: évaluation du fonctionnement et de la gestion du parcours d accueil (tous les deux ans); validation des contenus; propositions; lien entre le terrain et le Gouvernement. Composition: - un représentant du ministre de l Action sociale ; - un représentant du ministre qui a l Emploi dans ses attributions ; - un représentant du ministre qui a la Formation dans ses attributions ; - un représentant des centres; - un représentant de l administration ; - un représentant de l IWEPS. 21

22 SUBVENTIONNEMENT Subvention annuelle répartie entre les huit Centres régionaux d intégration pour la mise en œuvre du parcours ( euros). Ces montants seront revus chaque année en fonction du nombre de dossiers traités par les centres l année précédente. Subvention annuelle au service d interprétariat en milieu social pour l accomplissement de ses missions dans le cadre du parcours d accueil ( euros). Initiatives locales d intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. 22

23 RÔLE DES CRI DANS LE CADRE DU PARCOURS 1 création de bureaux d accueil où sera dispensé le module d accueil; 2 mise en place, coordination, évaluation et information sur le parcours en lien avec le comité de coordination; 3 centralisation, dans le respect de la loi relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, de l ensemble des données relatives aux bénéficiaires ; 4 l émergence et le soutien de partenariats entre les opérateurs. 23

24 RÔLE DES COMMUNES DANS LE CADRE DU PARCOURS Donner aux primo-arrivants lors de leur inscription à la commune une information relative au parcours d accueil et les orienter vers les centres (document informatif relatif au parcours, dans la langue comprise par le primo-arrivant, contre accusé de réception). Collaborer avec les Centres, via la convention de partenariat ( art. 237 AGW) Transmettre au centre compétent une fois par semaine la liste des nouveaux primo-arrivants inscrits. 24

25 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Missions : développer, mettre en œuvre et organiser le parcours; accompagner les initiatives locales d intégration; coordonner des activités d intégration dans leur ressort territorial et coordonner des activités d intégration dans le cadre des PLI ; encourager la participation sociale, économique et politique des personnes étrangères et d origine étrangère et les échanges interculturels ; former les intervenants agissant dans le secteur de l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère; récolter sur le plan local des données statistiques ; se concerter avec les autres centres afin de mener des politiques cohérentes sur tout le territoire de la région de langue française. 25

26 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Agrément: Le Gouvernement agrée 8 CRI situés à - Charleroi - La Louvière - Liège - Mons - Namur - Verviers - Nivelles - Marche-en-Famenne Tout le territoire de la région de langue française est couvert. 26

27 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Les centres doivent disposer de personnel, dont l équipe de base est composée au moins : d un ETP chargé de la direction, de la gestion journalière et de la supervision administrative et financière ; d un ETP chargé de la gestion administrative et financière ; d un coordinateur de projets ; de trois responsables de projets. 27

28 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Les centres disposent ou utilisent des locaux adaptés à l exercice de leurs missions et à l accueil des bénéficiaires permettant l entretien confidentiel. Ils disposent également d une salle de réunion permettant d accueillir au moins 20 personnes. Les locaux sont ouverts au moins 5 jours/semaine. Les locaux répondent aux conditions de salubrité et de sécurité. Les CRI agréés au moment de l entrée en vigueur du décret sont considérés comme agréés et disposent d un délai de maximum 2 ans pour se conformer aux conditions d agrément. 28

29 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Subvention: Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement peut octroyer aux CRI une subvention annuelle couvrant : au moins les rétributions de la personne chargée de la direction, de la personne chargée de la gestion administrative et financière et du coordinateur de projets ; le co-financement de la rémunération d au moins 3 responsables de projets ; des frais de fonctionnement ; des activités qu ils développent en commun. Les centres peuvent percevoir une cotisation ou des subventions de leurs membres. 29

30 CENTRES RÉGIONAUX D INTÉGRATION Comité d accompagnement: Un comité d accompagnement regroupant tous les centres est organisé au moins une fois par an. Le Comité d accompagnement est composé de : 1 un représentant du ministre ; 2 un représentant de chaque centre ; 3 un représentant de l administration. Le comité d accompagnement est chargé de l accompagnement et de l évaluation des activités des centres. 30

31 INITIATIVES LOCALES D INTÉGRATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES ET D ORIGINE ÉTRANGÈRE Missions: Les initiatives locales d intégration des personnes étrangères et d origine étrangère visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et aider à l exercice des droits et obligations des personnes étrangères et d origine étrangère. Elle doivent rencontrer au moins une des missions suivantes : la formation à la langue française ; la formation à la citoyenneté ; l insertion socioprofessionnelle; l aide juridique spécialisée en droit des étrangers. 31

32 INITIATIVES LOCALES D INTÉGRATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES ET D ORIGINE ÉTRANGÈRE Agrément: Le Gouvernement peut agréer en qualité d ILI des associations sans but lucratif qui : développent au moins une des missions précitées; exercent les missions faisant l objet de la demande d agrément depuis au moins trois ans ; disposent d au moins 1 ETP; disposent de locaux adaptés à l exercice de leurs missions, à l accueil de leur personnel, permettant l entretien confidentiel, d un secrétariat et d une salle de réunion permettant d accueillir au moins 20 personnes s inscrivent dans le plan local d intégration ou le PCS; 32

33 INITIATIVES LOCALES D INTÉGRATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES ET D ORIGINE ÉTRANGÈRE bénéficient d une évaluation positive en matière de gestion administrative et comptable; dont les locaux répondent aux conditions de salubrité et de sécurité et sont ouverts au moins 5 jours/semaine. Les ILI agréées au moment de l entrée en vigueur du décret sont considérés comme agréés et disposent d un délai de maximum 2 ans pour se conformer aux conditions d agrément. 33

34 INITIATIVES LOCALES D INTÉGRATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES ET D ORIGINE ÉTRANGÈRE Subvention: Le Gouvernement peut subventionner des ILI menées par un pouvoir public local ou une association sans but lucratif : qui développent au moins une des missions précitées; qui s inscrivent dans le PLI ou le PCS; dont les projets comportent un descriptif de la situation existante et définissent clairement les objectifs poursuivis et les moyens à mettre en œuvre. 34

35 INITIATIVES LOCALES D INTÉGRATION DES PERSONNES ÉTRANGÈRES ET D ORIGINE ÉTRANGÈRE Les subventions sont accordées pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement liées aux activités ILI. Le montant est déterminé en fonction du nombre de personnes touchées, du volume horaire des activités développées, du type d activités, de l inscription des organismes dans les réseaux existants, de la formation des formateurs et de la méthodologie appliquée. 35

36 L INTERPRÉTARIAT EN MILIEU SOCIAL Le Gouvernement agrée un organisme chargé d organiser l offre d interprétariat en milieu social. Missions: permettre, à la demande d un service utilisateur, à toute personne étrangère qui ne maîtrise pas la langue française de bénéficier des services d un interprète dans l ensemble de ses communications avec une personne morale, publique ou privée, organisant un service dans le contexte social auquel elle a recours; diffuser l information relative à l interprétariat en milieu social auprès des services utilisateurs. 36

37 L INTERPRÉTARIAT EN MILIEU SOCIAL Agrément: L organisme est agréé aux conditions suivantes : être constitué sous la forme d une ASBL dont le siège social est situé dans la région de langue française; disposer de locaux répondant aux conditions de salubrité et de sécurité ; exercer les missions précitées; exercer ses missions sur le territoire de la région de langue française ; comprendre dans son conseil d administration des représentants d associations et d opérateurs régionaux publics actifs dans le secteur de l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère ; disposer d une équipe dont la composition minimale est fixée par le Gouvernement. 37

38 L INTERPRÉTARIAT EN MILIEU SOCIAL Subvention: Le Gouvernement subventionne l organisme d interprétariat social agréé. Un rapport annuel est transmis au Gouvernement contenant: 1 un bilan et une description des prestations réalisées 2 des propositions d orientation de la politique à mettre en œuvre pour améliorer le service d interprétariat en Wallonie 3 une annexe statistique relative aux dossiers traités et enregistrés en fonction des types d intervention 38

39 CONTRÔLE Le contrôle administratif, financier et qualitatif est exercé par la DGO5. Les agents ont libre accès aux locaux et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu ils jugent nécessaires à l accomplissement de leurs missions. 39

40 Merci pour votre attention 40

Centre de référence en santé mentale

Centre de référence en santé mentale Centre de référence en santé mentale 1. Missions du centre de référence «Art. 618. Un centre de référence en santé mentale, ci-après désigné sous le terme de «centre de référence», est l organisme d appui

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INSTITUT DE FORMATION DE L ÉDUCATION NATIONALE

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INSTITUT DE FORMATION DE L ÉDUCATION NATIONALE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3909 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 166 110 28 22 août mai 2009 2015 S o m m a i r e INSTITUT DE

Plus en détail

Cahier des charges des Missions locales Coordination de filière de formation innovante 1 er semestre 2004

Cahier des charges des Missions locales Coordination de filière de formation innovante 1 er semestre 2004 Cahier des charges des Missions locales Coordination de filière de formation innovante 1 er semestre 2004 I. Contexte général du dispositif d insertion socioprofessionnelle I.1 Le cadre législatif Le présent

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire

DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire DOCUMENT D INFORMATION à l intention des commissions scolaires L inscription à l école québécoise pour les enfants en situation d immigration précaire Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 123 16 juin 2011. S o m m a i r e SERVICE VOLONTAIRE DES JEUNES

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 123 16 juin 2011. S o m m a i r e SERVICE VOLONTAIRE DES JEUNES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1827 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 123 16 juin 2011 S o m m a i r e SERVICE VOLONTAIRE DES JEUNES Texte

Plus en détail

SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE

SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE 1 SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE Sommaire Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (telle qu elle a été modifiée)... 3 SERVICE NATIONAL DE LA JEUNESSE 3 Loi du 4 juillet

Plus en détail

Mobilisation des crédits dédiés à la formation linguistiques des étrangers primo arrivants

Mobilisation des crédits dédiés à la formation linguistiques des étrangers primo arrivants Mobilisation des crédits dédiés à la formation linguistiques des étrangers primo arrivants Web conférence Idéal Connaissances Le 27 février 2015 Ministère de l intérieur 1 INTRODUCTION Pour mettre en œuvre

Plus en détail

PLAN REGIONAL POUR DES EXPERIMENTATIONS D ACTIONS EN FAVEUR DES JEUNES DE 16 A 25 ANS «PERDUS DE VUE»

PLAN REGIONAL POUR DES EXPERIMENTATIONS D ACTIONS EN FAVEUR DES JEUNES DE 16 A 25 ANS «PERDUS DE VUE» PLAN REGIONAL POUR DES EXPERIMENTATIONS D ACTIONS EN FAVEUR DES JEUNES DE 16 A 25 ANS «PERDUS DE VUE» REGION ALSACE 1 CAHIER DES CHARGES FINALITES - Développer des actions d accompagnement des jeunes «perdus

Plus en détail

Niveaux et services : Tous (enseignement obligatoire) Etablissements scolaires et opérateurs culturels Contact

Niveaux et services : Tous (enseignement obligatoire) Etablissements scolaires et opérateurs culturels Contact CIRCULAIRE N 2200 DU 20/02/2008 Objet : Décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en œuvre, la promotion et le renforcement des collaborations entre la Culture et l Enseignement. Appel à projets pour les

Plus en détail

Charte des voyages et sorties scolaires

Charte des voyages et sorties scolaires Charte des voyages et sorties scolaires Vu la circulaire n 2011-117 du 3 août 2011 modifiée par la circulaire n 2013-106 du 16 juillet 2013 portant sur les modalités d organisation des sorties et voyages

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l agrément des centres de formation professionnelle

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label national «Orientation pour tous - pôle

Plus en détail

Diversité de l offre de formation du secteur FLE et Alpha

Diversité de l offre de formation du secteur FLE et Alpha Diversité de l offre de formation du secteur FLE et Alpha Les sources d informations : travaux menés par les CSEF, «Etat des lieux de l alphabétisation» réalisé par le comité de pilotage permanent sur

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 21 OCTOBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/06.568 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation par apprentissage

Plus en détail

ETRANGERS AVANT-PROJET DE DECRET SUR LE PARCOURS D INTEGRATION DES PRIMO-ARRIVANTS

ETRANGERS AVANT-PROJET DE DECRET SUR LE PARCOURS D INTEGRATION DES PRIMO-ARRIVANTS ETRANGERS AVANT-PROJET DE DECRET SUR LE PARCOURS D INTEGRATION DES PRIMO-ARRIVANTS AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE 16 avril 2013 SYNTHESE Le Gouvernement

Plus en détail

Reconnaissances possibles et perspectives financières pour des organismes d éducation à l environnement Partage d expériences Sens et Autonomie (France) CIGL Esch-Sur-Alzette, Kalendula (Luxembourg) CRIE

Plus en détail

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE [BÉNÉFICIAIRE UNIQUE] III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

CONVENTION FÉDÉRATION FRANÇAISE D ATHLÉTISME LIGUE NATIONALE D ATHLÉTISME

CONVENTION FÉDÉRATION FRANÇAISE D ATHLÉTISME LIGUE NATIONALE D ATHLÉTISME CONVENTION FÉDÉRATION FRANÇAISE D ATHLÉTISME LIGUE NATIONALE D ATHLÉTISME PRÉAMBULE La Fédération Française d Athlétisme (FFA), association déclarée reconnue d utilité publique, est une Fédération sportive

Plus en détail

Aide d Etat N 447/2000 France Régime cadre : fonds de prêts d honneur d aide à la création d entreprise.

Aide d Etat N 447/2000 France Régime cadre : fonds de prêts d honneur d aide à la création d entreprise. COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.05.2001 SG (2001) D/ 288747 Objet: Aide d Etat N 447/2000 France Régime cadre : fonds de prêts d honneur d aide à la création d entreprise. Monsieur le Ministre,

Plus en détail

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX I. POUVOIR ADJUDICATEUR I.1 Identification Commune de Saint Paul BP 44 97 861 Saint Paul Cedex Contact : Pôle Aménagement

Plus en détail

La politique flamande d intégration. Hellemans Inge L Agence des Affaires d intérieur L Autorité Flamande

La politique flamande d intégration. Hellemans Inge L Agence des Affaires d intérieur L Autorité Flamande La politique flamande d intégration Hellemans Inge L Agence des Affaires d intérieur L Autorité Flamande La législation principale Le décret du 28 février 2003 relatif à la polique flamande d intégration

Plus en détail

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018

APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 APPEL A PROJETS Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) 2016-2018 La loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dispose que «toute personne majeure

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168

LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 PARIS, le 22/07/2002 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2002-168 OBJET : Application de l'accord du 21 juin 1999 conclu entre l'union européenne et

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE DANS LE CADRE DU MASTER EN PSYCHOLOGIE. Faculté de SSP - Institut de Psychologie

CONVENTION DE STAGE DANS LE CADRE DU MASTER EN PSYCHOLOGIE. Faculté de SSP - Institut de Psychologie CONVENTION DE STAGE DANS LE CADRE DU MASTER EN PSYCHOLOGIE Faculté de SSP - Institut de Psychologie Personnes de contact : Pour les étudiants de l orientation - Psychologie du conseil et de l orientation

Plus en détail

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE

LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE LA COMMISSION DE RÉFORME GUIDE PRATIQUE Sommaire Présentation de la L avis de la : Recours Références Juridiques ANNEXES pour un accident de service / de trajet pour une maladie professionnelle pour un

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2622 DU 16/02/2009

CIRCULAIRE N 2622 DU 16/02/2009 CIRCULAIRE N 2622 DU 16/02/2009 CIRCULAIRE Informative Administrative Projet OBJET COLLABORATIONS ENTRE CULTURE ET ENSEIGNEMENT APPEL A PROJETS DESTINATAIRE Direction Enseignement obligatoire tous niveaux

Plus en détail

Loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d une École de la 2 e Chance. Texte coordonné au ***

Loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d une École de la 2 e Chance. Texte coordonné au *** Loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d une École de la 2 e Chance. Texte coordonné au *** Chapitre I. Statut et missions Art. 1 er. (Loi du 27 aout 2014) Il est créé dans le cadre de l enseignement

Plus en détail

RELATIF AU PROJET D ARRÊTÉ CONCERNANT LES CENTRES ET LES FÉDÉRATIONS DE PLANNING ET DE CONSULTATION FAMILIALE ET CONJUGALE

RELATIF AU PROJET D ARRÊTÉ CONCERNANT LES CENTRES ET LES FÉDÉRATIONS DE PLANNING ET DE CONSULTATION FAMILIALE ET CONJUGALE AVIS A. 1157 RELATIF AU PROJET D ARRÊTÉ CONCERNANT LES CENTRES ET LES FÉDÉRATIONS DE PLANNING ET DE CONSULTATION FAMILIALE ET CONJUGALE Adopté par le Bureau du CESW le 16 décembre 2013 Doc.2013/A.1157

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3613 Convention collective nationale IDCC : 7017. PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS ACCORD

Plus en détail

Projet d arrêté ministériel du relatif à la formation professionnelle en matière d agriculture

Projet d arrêté ministériel du relatif à la formation professionnelle en matière d agriculture Projet d arrêté ministériel du relatif à la formation professionnelle en matière d agriculture Le Ministre de l Agriculture, Vu le règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

Plus en détail

Bruxelles, le 6 novembre 2007. Madame, Monsieur, Introduction

Bruxelles, le 6 novembre 2007. Madame, Monsieur, Introduction Politique prudentielle banques et assurances Bruxelles, le 6 novembre 2007 Communication de la CBFA sur sa politique concernant les questions d externalisation de services de gestion de portefeuille de

Plus en détail

LA CHARTE DU/DE LA FORMATEUR /TRICE. Agence de mutualisation des universités et établissements

LA CHARTE DU/DE LA FORMATEUR /TRICE. Agence de mutualisation des universités et établissements LA CHARTE DU/DE LA FORMATEUR /TRICE Agence de mutualisation des universités et établissements PREAMBULE L Agence de mutualisation des établissements d enseignement supérieur et de recherche s est engagée

Plus en détail

Fonds Asile Migration Intégration Fonds Sécurité Intérieure Programmes nationaux 2014-2020

Fonds Asile Migration Intégration Fonds Sécurité Intérieure Programmes nationaux 2014-2020 l Europe se mobilise Fonds Asile Migration Intégration Fonds Sécurité Intérieure Programmes nationaux 2014-2020 L action de l Union européenne Une action commune... L Union européenne met en œuvre, depuis

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE MANAGEMENT DES ORGANISATIONS. Spécialité : Management de la qualité : industrie, services, santé

LICENCE PROFESSIONNELLE MANAGEMENT DES ORGANISATIONS. Spécialité : Management de la qualité : industrie, services, santé LICENCE PROFESSIONNELLE MANAGEMENT DES ORGANISATIONS Spécialité : Management de la qualité : industrie, services, santé Arrêté d habilitation : 20001301. REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES FORMATION

Plus en détail

CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D UN TRAVAILLEUR HANDICAPE EA ENTREPRISE

CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D UN TRAVAILLEUR HANDICAPE EA ENTREPRISE Exemple d une convention de mise à disposition de travailleur handicapé effectuée dans le cadre des articles D. 5213 81 et suivants du code du travail. CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D UN TRAVAILLEUR HANDICAPE

Plus en détail

Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule

Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule Accord national sur la mise en œuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) Préambule Depuis plusieurs années, convaincue du rôle important de la formation professionnelle dans l évolution

Plus en détail

Chapitre 6 Tendances et perspectives de la formation professionnelle 133

Chapitre 6 Tendances et perspectives de la formation professionnelle 133 Chapitre 6 Tendances et perspectives de la formation professionnelle 133 6.1. Tendances et perspectives de la formation professionnelle 133 6.1.1. Formation professionnelle dans le cadre des politiques

Plus en détail

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 91

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 91 Le 13 octobre 2011 JORF n 0303 du 31 décembre 2010 Texte n 91 ARRETE Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre

Plus en détail

2013-2015. ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA CRAMIF 17-19 place de l Argonne - 75019 PARIS. www.cramif.fr

2013-2015. ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA CRAMIF 17-19 place de l Argonne - 75019 PARIS. www.cramif.fr CA F E RU I S 2013-2015 ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL DE LA CRAMIF 17-19 place de l Argonne - 75019 PARIS www.cramif.fr RENSEIGNEMENTS Marie-Odile MARTIN-SANCHEZ Responsable de formation 01 44 65 79 93 - marie-odile.martin-sanchez@cramif.cnamts.fr

Plus en détail

Yverdon-les-Bains. Programme d intégration communal

Yverdon-les-Bains. Programme d intégration communal Yverdon-les-Bains Programme d intégration communal 2014-2017 L intégration, un enjeu social, politique et économique Yverdon-les-Bains accueille chaque année de nouveaux habitants, suisses ou étrangers.

Plus en détail

Welcome SOMMAIRE. STAGE CONVENTIONNé... 12

Welcome SOMMAIRE. STAGE CONVENTIONNé... 12 SOMMAIRE 1 Qui peut effectuer un stage?... 4 2 Les démarches préalables... 4 3 différents types de stage... 5 4 La durée du stage... 8 5 Les droits du stagiaire... 8 6 Rupture de la Convention de stage...

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU COLLÈGE GÉRALD-GODIN

POLITIQUE-CADRE SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU COLLÈGE GÉRALD-GODIN POLITIQUE-CADRE SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU COLLÈGE GÉRALD-GODIN Adoptée par le Conseil d administration Le 28 avril 1998 (résolution no 0099) et modifiée par le Conseil d administration

Plus en détail

Dons et déductions fiscales

Dons et déductions fiscales FICHE PRATI QUE Dons et déductions fiscales En tant que personne morale, toute association ou fondation sans but lucratif peut recevoir des dons en nature ou en espèce. Les donateurs se montrent toutefois

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAG IAIRES EN FORMATION A L AFERTES Année 2014-2015

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAG IAIRES EN FORMATION A L AFERTES Année 2014-2015 REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAG IAIRES EN FORMATION A L AFERTES Année 2014-2015 Article 1 : OBJET Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles du Code du Travail relatifs

Plus en détail

12096 BELGISCH STAATSBLAD 11.02.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE

12096 BELGISCH STAATSBLAD 11.02.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE 12096 BELGISCH STAATSBLAD 11.02.2014 Ed. 2 MONITEUR BELGE REGION WALLONNE WALLONISCHE REGION WAALS GEWEST SERVICE PUBLIC DE WALLONIE [2014/200855] 23 JANVIER 2014. Décret modifiant certaines dispositions

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DU CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE 2015/2016

CAHIER DES CHARGES DU CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE 2015/2016 1 CAHIER DES CHARGES DU CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE 2015/2016 La procédure de l appel à projet change à compter de 2015. Nous vous invitons à prendre connaissance de la nouvelle procédure

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE. Principes généraux inspirant le règlement de l'adapei 35 Les papillons blancs d Ille-et- Vilaine (1)

REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE. Principes généraux inspirant le règlement de l'adapei 35 Les papillons blancs d Ille-et- Vilaine (1) REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Principes généraux inspirant le règlement de l'adapei 35 Les papillons blancs d Ille-et- Vilaine (1) a) Confiance mutuelle : Les membres de l'adapei 35 étant personnellement

Plus en détail

Le Label MARPA 2015. ANNEXE note ASS 2.3.1 CCMSA CASS du 14 avril 2015

Le Label MARPA 2015. ANNEXE note ASS 2.3.1 CCMSA CASS du 14 avril 2015 La MARPA Un Label ANNEXE note ASS 2.3.1 CCMSA CASS du 14 avril 2015 Le Label MARPA 2015 Le Label MARPA est attribué par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole aux projets qui concrétisent les

Plus en détail

N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 18 février 2015. PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant

Plus en détail

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente

Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente La participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents 1 Les risques concernés Les collectivités peuvent participer aux garanties en matière de : Santé -> garanties en matière

Plus en détail

Code de droit économique. Livre XVI

Code de droit économique. Livre XVI Code de droit économique Livre XVI Table des matières LIVRE XVI Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation... 3 TITRE 1er. - Disposition générale... 3 TITRE 2. - Le traitement des plaintes par

Plus en détail

Fondation Roi Baudouin

Fondation Roi Baudouin RAPPORT D EVALUATION SUR LES SERVICES DE PROXIMITE ATTEINDRE CEUX QUI PARAISSENT INACCESSIBLES SYNTHESE Fondation Roi Baudouin Le présent rapport consiste en une analyse des projets qui ont été soutenus

Plus en détail

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er Définitions

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er Définitions ARRANGEMENT ADMINISTRATIF relatif aux modalités d'application de l accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée En application

Plus en détail

dans le cadre de l ordonnance 2005-649

dans le cadre de l ordonnance 2005-649 APPEL A PROPOSITION 2014 dans le cadre de l ordonnance 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics FORMATION QUALIFIANTE METIERS

Plus en détail

Article 2. relatives à l intervention du masseur-kinésithérapeute libéral dans l EHPAD

Article 2. relatives à l intervention du masseur-kinésithérapeute libéral dans l EHPAD CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D INTERVENTION DES MASSEURS- KINÉSITHÉRAPEUTES EN ÉTABLISSEMENT D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Entre : L établissement d hébergement pour personnes

Plus en détail

Foire Aux Questions (FAQ)

Foire Aux Questions (FAQ) Foire Aux Questions (FAQ) Le 18 mars 2015 Réseau CHSCT Foire aux questions Service conseil, hygiène et sécurité au travail KG/VB Tél. : 02 96 58 24 83 kristell.gehannin@cdg22.fr Cette Foire aux Questions

Plus en détail

Règlement sur le cheminement scolaire

Règlement sur le cheminement scolaire Règlement sur le cheminement scolaire Adopté le : 17 décembre 2001 218 e réunion du conseil d administration Amendé le : 10 juin 2008 261 e réunion du conseil d administration Amendé le : 16 décembre 2013

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2015 : FONDS SOCIAL EUROPEEN ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS L EMPLOI DES PERSONNES RECONNUES «TRAVAILLEUR HANDICAPE»

APPEL A PROJETS 2015 : FONDS SOCIAL EUROPEEN ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS L EMPLOI DES PERSONNES RECONNUES «TRAVAILLEUR HANDICAPE» APPEL A PROJETS 2015 : FONDS SOCIAL EUROPEEN ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS L EMPLOI DES PERSONNES RECONNUES «TRAVAILLEUR HANDICAPE» Public visé par l opération - Bénéficiaires du rsa soumis aux obligations

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret n o 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE»

PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE» PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE» ENTRE: LA CAISSE DE Dont le siège est à... Représentée par son Directeur... d une part, ET L ASSOCIATION OU LE PRESTATAIRE... OU LE MANDATAIRE Désigné

Plus en détail

Projet financé par l'ue

Projet financé par l'ue Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat,(Maroc)31mars 1 er avril2011

Plus en détail

DOSSIER PRESSE 25 août 2015. Lutte contre le décrochage scolaire

DOSSIER PRESSE 25 août 2015. Lutte contre le décrochage scolaire DOSSIER PRESSE 25 août 2015 Lutte contre le décrochage scolaire Nouvelles mesures à annoncer 1) L appel à projets relative à la lutte contre le décrochage (Fonds européen Bruxelles, Province du Hainaut

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 25.3.2011 Journal officiel de l Union européenne C 93/17 V (Avis) PROCÉDURES ADMINISTRATIVES COMMISSION EUROPÉENNE APPEL À PROPOSITIONS EACEA/15/11 Dans le cadre du programme pour l éducation et la formation

Plus en détail

La notion d État. Il existe deux formes principales d État : l État unitaire et l État fédéral.

La notion d État. Il existe deux formes principales d État : l État unitaire et l État fédéral. FICHE 1. La notion d État Les différentes formes d État Il existe deux formes principales d État : l État unitaire et l État fédéral. A. L État unitaire On appelle État unitaire celui dans lequel une volonté

Plus en détail

Régime cadre exempté de notification N X64/2008 relatif aux aides à la formation

Régime cadre exempté de notification N X64/2008 relatif aux aides à la formation Régime cadre exempté de notification N X64/2008 relatif aux aides à la formation Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre du présent régime cadre relatif aux aides à la formation

Plus en détail

Citoyen neté. Présentation du service civique à destination des futurs organismes d accueil des volontaires. Mixité. Utilité.

Citoyen neté. Présentation du service civique à destination des futurs organismes d accueil des volontaires. Mixité. Utilité. Citoyen neté Présentation du service civique à destination des futurs organismes d accueil des volontaires Référent s Utilité Volontaire Valeu Cohésion sociale Partenaires rs Savoir-être sociale Sens civique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. OBJET : Tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers.

REPUBLIQUE FRANCAISE. OBJET : Tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers. REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT DIRECTION DE L ARTISANAT PARIS, LE 13 JAN. 1989 Sous-Direction de la Réglementation 24, rue de l Université et de l Orientation des Structures

Plus en détail

UNIL Stages de Master en psychologie

UNIL Stages de Master en psychologie UNIL Stages de Master en psychologie Contacts coordinatrices des stages : Mme Coralie Magni-Speck (Coralie.Magni@unil.ch) Mme Eva Clot-Siegrist (Eva.Clot-Siegrist@unil.ch, pour l orientation «conseil et

Plus en détail

ANNEXE 3 CONVENTION 2012 Au titre du Programme Local de l Habitat Entre : La Communauté Urbaine de Bordeaux et L ADIL 33 de la Gironde ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine

Plus en détail

DEVELOPPEMENT, SOUTIEN ET PERENISATION DES CENTRES DE SANTE EN ILE-DE-FRANCE

DEVELOPPEMENT, SOUTIEN ET PERENISATION DES CENTRES DE SANTE EN ILE-DE-FRANCE Date de dépôt des candidatures : 1 er juillet 30 septembre 2014 1 er janvier 31 mars 2015 APPEL A PROJETS DEVELOPPEMENT, SOUTIEN ET PERENISATION DES CENTRES DE SANTE EN ILE-DE-FRANCE Cahier des charges

Plus en détail

SUR L AVANT-PROJET DE DÉCRET ET ARRÊTÉS D EXÉCUTION

SUR L AVANT-PROJET DE DÉCRET ET ARRÊTÉS D EXÉCUTION AVIS A.1170 SUR L AVANT-PROJET DE DÉCRET ET ARRÊTÉS D EXÉCUTION RELATIFS AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU CESW LE 10 FÉVRIER 2014 PBx/PhC/FDe/CRi 2014/A.1170 PRÉAMBULE Afin d organiser

Plus en détail

Présentation du cours de Droit & Réglementation bancaire

Présentation du cours de Droit & Réglementation bancaire Présentation du cours de Droit & Réglementation bancaire (Janvier 2012) 1 Avant propos Cette présentation du cours de droit et réglementation bancaire proposée dans le cadre du programme du Mastère Professionnel

Plus en détail

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel

SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction des professions

Plus en détail

l Académie d Aix-Marseille et

l Académie d Aix-Marseille et Convention de Partenariat entre l Académie d Aix-Marseille et le GIPHISE CONVENTION DE PARTENARIAT Entre les soussignés : L Etat, représenté par le Recteur de l'académie d'aix-marseille, Jean-Paul DE GAUDEMAR,

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES. Marché n 2011-013 CAHIER DES CHARGES

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES. Marché n 2011-013 CAHIER DES CHARGES MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES Marché n 2011-013 CAHIER DES CHARGES Agence régionale de l innovation 31685 Toulouse Cedex Objet de la consultation : Formation, coaching stratégique et accompagnement

Plus en détail

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes :

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes : Section de l intérieur Avis n 370.169 18 mai 2004 Domaine public de l Etat Consistance et délimitation Cas de la mise à disposition de la Cinémathèque française de locaux acquis par l Etat - Affectation

Plus en détail

EPREUVES PRATIQUES ET ORALES

EPREUVES PRATIQUES ET ORALES BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR «SERVICES ET PRESTATIONS DES SECTEURS SANITAIRE ET SOCIAL» I. CALENDRIER DES ÉPREUVES SESSION 2014 Ces informations sont des informations d ordre général Les candidats devront

Plus en détail

AIDES A LA PROMOTION DE L EMPLOI

AIDES A LA PROMOTION DE L EMPLOI AIDES A LA PROMOTION DE L EMPLOI Historique Création des Programmes de résorption du chômage Logique progressive de la remise au travail individuelle dans le secteur non marchand vers le marchand Régionalisation

Plus en détail

Le référentiel mission et Profil de Poste de. l d et de contre les. Animateur Insertion Lutte. Exclusions

Le référentiel mission et Profil de Poste de. l d et de contre les. Animateur Insertion Lutte. Exclusions Le référentiel mission et Profil de Poste de l d et de contre les Animateur Insertion Lutte Exclusions Préambule 1. La jeunesse, le Département du Nord et la Fédération des centres sociaux du Nord : Une

Plus en détail

page 3 page 4 Eléments de contexte Le contrat d apprentissage page 5 L exécution du contrat d apprentissage

page 3 page 4 Eléments de contexte Le contrat d apprentissage page 5 L exécution du contrat d apprentissage Dossier de presse Signature des contrats d apprentissage de l éducation nationale Vendredi 16 octobre 2015 Sommaire Eléments de contexte Le contrat d apprentissage L apprenti La rémunération de l apprenti

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE Ce document n a pas valeur officielle CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU

Plus en détail

Cahier des charges d achat de formation

Cahier des charges d achat de formation MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation Formation Outiller les professionnels de l accompagnement PLIE sur la thématique «migrant» Achat d une prestation en

Plus en détail

SI3A Communes de Marange-Silvange Maizières-Lès-Metz Talange GESTION D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR GENS DU VOYAGE SI3A DELEGATION DE SERVICE PUBLIC R.C.

SI3A Communes de Marange-Silvange Maizières-Lès-Metz Talange GESTION D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR GENS DU VOYAGE SI3A DELEGATION DE SERVICE PUBLIC R.C. SI3A Communes de Marange-Silvange Maizières-Lès-Metz Talange GESTION D'UNE AIRE D'ACCUEIL POUR GENS DU VOYAGE SI3A DELEGATION DE SERVICE PUBLIC R.C. R è g l e m e n t d e C o n s u l t a t i o n Date limite

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des

Plus en détail

CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES

CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES Cette Charte a pour objectif de définir les principes selon lesquels les voyages et sorties sont élaborés et soumis à l approbation du conseil d administration, elle veut

Plus en détail

BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR

BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR BELGIQUE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR Avec le soutien financier de CONTRIBUTEURS EURES EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec l objectif de favoriser

Plus en détail

Règlement d attribution des Aides Régionales du spectacle vivant, du patrimoine et des pratiques artistiques

Règlement d attribution des Aides Régionales du spectacle vivant, du patrimoine et des pratiques artistiques DIRECTION GENERALE ------------------------------------------------- POLE ECONOMIE, FORMATION ET COHESION SOCIALE ------------------------------------------------- DEPARTEMENT CULTURE ET PATRIMOINE -------------------------------------------------

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION

CONVENTION DE FORMATION Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice CONVENTION DE FORMATION Cycle de spécialisation «Sécurité des usages numériques» Ce dossier est constitué de : La Convention de formation

Plus en détail

LE DROIT AU TRAVAIL DES ÉTRANGERS. Formation ADDE Bruxelles, 20 novembre 2015 Valentin HENKINBANT, Juriste ADDE

LE DROIT AU TRAVAIL DES ÉTRANGERS. Formation ADDE Bruxelles, 20 novembre 2015 Valentin HENKINBANT, Juriste ADDE LE DROIT AU TRAVAIL DES ÉTRANGERS Formation ADDE Bruxelles, 20 novembre 2015 Valentin HENKINBANT, Juriste ADDE DROIT AU TRAVAIL : DISTINCTION GÉNÉRALE DISTINCTION GÉNÉRALE ACTUALITÉS Transfert de compétences

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE DECRET relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

PRINCIPES ORGANISATEURS 1- UN DECOUPAGE REGIONAL ET UN PARTENARIAT ACADEMIQUE. La directrice de l agence pour l enseignement français à l étranger

PRINCIPES ORGANISATEURS 1- UN DECOUPAGE REGIONAL ET UN PARTENARIAT ACADEMIQUE. La directrice de l agence pour l enseignement français à l étranger La directrice de l agence pour l enseignement français à l étranger à mesdames et messieurs les chefs des postes diplomatiques et consulaires à l attention de mesdames et messieurs les conseillers de coopération

Plus en détail

Cahier des charges pour un appel à proposition de formation

Cahier des charges pour un appel à proposition de formation Cahier des charges pour un appel à proposition de formation INTITULE DE LA FORMATION : «Formation-action d acteur prévention PRAP (Prévention des Risques liés à l Activité Physique)» Région : NORD / PAS

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistesorthésistes, aux conditions

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 95-017 portant Code du Tourisme TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER OBJET DEFINITIONS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 95-017 portant Code du Tourisme TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER OBJET DEFINITIONS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 95-017 portant Code du Tourisme L Assemblée nationale a adopté en sa séance du 25 juillet 1995 Le Président de la République Vu la décision n 19-HCC/D.3 du 18 août 1995,

Plus en détail

Décret n 2002-1029 du 2.8.02 (JO du 6.8.02). Relatif aux titres professionnels, délivrés par le ministre chargé de l emploi, accessibles par la VAE.

Décret n 2002-1029 du 2.8.02 (JO du 6.8.02). Relatif aux titres professionnels, délivrés par le ministre chargé de l emploi, accessibles par la VAE. Tous les textes officiels en accès direct La validation des acquis de l expérience (VAE) trouve son origine dans la loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 (Loi n 2002-73). http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/spece.htm

Plus en détail

Projet «Offres de formation»

Projet «Offres de formation» Projet «Offres de formation» Lignes diréctrices pour l'organisation, le pilotage et le subventionnement des offres de formation destinées aux collaborateurs ecclésiaux à l échelon de la Suisse et des régions

Plus en détail

REGLEMENT DES ETUDES DE LA TROISIEME ANNEE DU DIPLOME DE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE STRASBOURG

REGLEMENT DES ETUDES DE LA TROISIEME ANNEE DU DIPLOME DE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE STRASBOURG REGLEMENT DES ETUDES DE LA TROISIEME ANNEE DU DIPLOME DE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE STRASBOURG La troisième année du diplôme de l IEP de Strasbourg repose sur une année d études obligatoire à l

Plus en détail