Les établissements d une superficie supérieure ou égale à 16 m² mais inférieure à 50 m² Font l objet d une déclaration ( 3 de l'article CTS 1)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les établissements d une superficie supérieure ou égale à 16 m² mais inférieure à 50 m² Font l objet d une déclaration ( 3 de l'article CTS 1)"

Transcription

1 Aix-en-Provence Ville Thermale et Climatique PhF 17/05/2013 Service de la Réglementation et de la Police Administrative Hôtel de Ville Aix-en-Provence Tél : Fax : MANIFESTATIONS SOUS CHAPITEAUX, TENTES ET STRUCTURES ITINERANTES (CTS) Arrêté du 23 janvier 1985 modifié notamment par l arrêté du 18 février 2010 Les dispositions réglementaires s appliquent aux CTS dont la surface est supérieure ou égale à 16 m² mais également aux ensembles de tentes juxtaposées ou non isolés (1), dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 16 m².(article CTS 1-2) (1) ATTENTION, Les établissements distants entre eux de 8 m au moins sont considérés comme autant d établissements distincts, à défaut, les superficies se cumulent. Manifestations concernées : manifestations ouvertes au public se déroulant dans les établissements destinés par conception à être clos ou pouvant être rendus clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d activités sportives, etc. Les déclarations ou demandes d autorisation doivent être adressées auprès de Service de la Réglementation et de la Police Administrative 1 mois avant la manifestation (2 mois s il s agit d un salon ou d une exposition), en produisant le dossier complet. Les établissements d une superficie supérieure ou égale à 16 m² mais inférieure à 50 m² Font l objet d une déclaration ( 3 de l'article CTS 1) La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes : Un plan d implantation précisant les largueurs des issues de secours et s il y a lieu, les distances entre chaque chapiteau. L extrait du registre de sécurité. Le procès-verbal de réaction au feu de l enveloppe. Une attestation d assurance. Les justificatifs du respect des dispositions réglementaires et des attestations de contrôles visuels peuvent être demandés par le Maire et être transmis, au besoin par fax ( ), au Service de la Réglementation et de la Police Administrative

2 - 2 - Les établissements d une superficie égale ou supérieure à 50 m² sont soumis à autorisation (Article CTS 31 : arrêté du 18 février 2010) L absence d autorisation d ouverture au public fait obstacle à la manifestation même si l exploitant à obtenu l autorisation d occuper les lieux par la Gestion de l Espace Public, par la Direction des Parc et Jardins, par un propriétaire privé Après chaque montage et avant la première ouverture au public de l'établissement, une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol figurant telle que prévue à l'annexe VIII de l arrêté du 18 mars 2010 doit être établie par la personne responsable du montage et transmise, au besoin par fax au Service de la Réglementation et de la Police Administrative. Le défaut de transmission de ce document rend caduque l autorisation d ouverture au public ANNEXE I Intitulé de la manifestation : Lieu : Dates et horaires : Nom et prénom et qualité de l organisateur : Adresse et téléphone : Accord de l exploitant : oui non Utilisation de matériels amplificateurs oui non (L utilisation de matériel amplificateur est subordonnée à un arrêté d autorisation qui peut être délivré sur demande motivée). Dimension de la structure : Installation(s) technique(s) particulière(s) : PIECES A JOINDRE EN DEUX EXEMPLAIRES L annexe I. La notice de sécurité. L'extrait de registre de sécurité. Un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement, (plan de situation, indiquant l accès réservé aux services de secours ; indication des distances entre chaque chapiteau ; les largueurs des couloirs de circulation ; moyens de fixations au sol ). Un plan d aménagement intérieur de chaque tente faisant apparaître l emplacement du mobilier, des scènes, le positionnement des moyens de secours (extincteurs, blocs autonomes de sécurité, issues de secours) et un descriptif des modalités d'implantation. Un descriptif des installations techniques, (électricité ; chauffage ; appareil de cuisson ; ventilation ). Une attestation d assurance. Le procès-verbal de réaction au feu de l enveloppe.

3 ATTESTATION DE BON MONTAGE ET DE LIAISONNEMENT AU SOL Annexe VIII de l arrêté du 18 février 2010 PARTIE RESERVÉE AU RESPONSABLE DU MONTAGE Date du contrôle : / / / / / / / / / / / à / / / H / / / Lieu d'implantation :... Manifestation :.. Durée d'implantation de l'établissement : CHAPITEAU STRUCTURE TENTE PROPRIETAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT EXPLOITANT RESPONSABLE DU MONTAGE Nom ou raison sociale Adresse CARACTERISTIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT Numéro d identification : Hauteur latérale :. Longueur : Nombre de sorties de secours :. Fabricant :.. Largeur : Superficie totale montée :.. Largeur totale des sorties de secours :... ESSAIS DE SOL A L'ARRACHEMENT OU EQUIVALENT PAR LESTAGE EFFECTUES LORSQUE L'EXPLOITANT N'A PAS ETE EN MESURE DE COMMUNIQUER LES INFORMATIONS RELATIVES A LA QUALITE DE RESISTANCE DU SOL ET A LA PRESENCE DE RESEAUX VRD : Valeurs ancrage ou lestages imposées par le fabricant :. Valeurs obtenues : Nombre d'essais effectués : Cette mission de montage m'a été confié par :.. qualité :... Nom et prénom en lettres capitales Signature du responsable du montage N.B : Ce document n'éxonère pas le propriétaire de sa responsabilité et ne remplace pas l'obligation du contrôle périodique de l'établissement réalisé par un organisme agrée de vérification technique CTS dans les conditions de l'article CTS 34 du règlement de sécurité

4 SDIS 13 M.B. Ph F 17/05/2013 NOTICE DE SECURITE Manifestation Préambule : L article R123-2 du décret n du 31 octobre 1973 (codifié sous les articles R123-1 à R123-55, R152-4 et R152-5 du code de la construction et de l habitation) précise : Constituent des ERP tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunion ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. Les ERP dans lesquels sont organisées les manifestations peuvent être soit des bâtiments permanents (immeubles), soit des établissements temporaires (chapiteaux, tentes). Conformément aux dispositions des articles R à R123-26, R et R du décret, tout projet de construction, d extension, d aménagement ou de transformation d un ERP subordonné ou non à la délivrance d un permis de construire, doit être soumis à l avis de la commission de sécurité compétente. Le dossier de présentation comportera obligatoirement une notice de sécurité. Cette notice est un document complet et détaillé permettant à la commission de sécurité d étudier et de donner un avis sur le respect des dispositions réglementaires du projet. De plus, les plans (situation, masse, niveaux, façades, toiture, coupes) doivent être joints, afin de compléter le dossier soumis à l étude de la commission de sécurité. 1/ PRESENTATION : Nature de la manifestation : Lieu : Adresse : Date(s) : Horaires précis : Organisateur (Nom, Prénom, Qualité, Adresse et Téléphone) : Si la manifestation a lieu dans un ERP existant, celui-ci est il sous avis favorable : oui non

5 2/ CLASSEMENT : Effectifs théoriques ou déclarés : Public Personnel Total : Activité(s) : Classement : Type Catégorie 3/ DESCRIPTIF ET AMENAGEMENTS PREVUS : (Joindre les plans) Nature structure : Desserte : Tiers : Isolement : Aménagements prévus : Locaux à risques : Mesures d isolements prévus : 4/ DEGAGEMENTS : Distance maximale d évacuation à l étage pour rejoindre un escalier : Distance maximale d évacuation au RDC vers l extérieur : Présence de cul de sac : oui non Nombre d issues par niveau : Nombre d UP :

6 5/ CHAUFFAGE - VENTILATION : Mode de chauffage : Puissance utile : Présence d une Ventilation Mécanique Contrôlée : 6/ STOCKAGE (LIQUIDE OU GAZ) : Nature : Quantité : Localisation : Isolement : Mesures de protection : 7/ INSTALLATIONS ELECTRIQUES : Les installations doivent être conformes aux normes. Installation neuve : oui non Installation vérifiées et conformes : oui non Puissance totale : Présence de groupes électrogènes ou batterie : 8/ ECLAIRAGE DE SECURITE : Type : Eclairage d ambiance prévu : oui non 9/ MOYENS DE SECOURS : Points d eau : Moyens d extinctions : Service de Sécurité Incendie : Nom du chargé de sécurité : (Obligatoire pour les manifestation de type salon) Système de Sécurité Incendie : Alarme : Alerte : Liaison téléphonique : fixe et/ou portable :

7 Affichage des plans et consignes : oui non Solution retenue pour la prise en compte des personnes en situation de handicap : Poste de secours éventuels : 10/ PIECES A DETENIR : Accord écrit du propriétaire des lieux Attestation d assurance Rapport de vérification des installations électriques Pour les chapiteaux : Extrait du registre de sécurité PV de réaction au feu de la toile Pour les chapiteaux, tribunes, estrades ou ossatures diverses : Attestation de bon montage 11/ ENGAGEMENT : Je soussigné, auteur du présent descriptif sécurité, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m engage à respecter les règles de sécurité applicables dans les établissements recevant du public. A : Le : Signature de l organisateur Signature du propriétaire des lieux A défaut d accord écrit Signature du chargé de sécurité S il y a lieu

(Notice de Sécurité)

(Notice de Sécurité) Service Vie Associative et Municipale DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UN E.R.P DE TYPE CHAPITEAUX-TENTES-STRUCTURES (Notice de Sécurité) RAPPEL DE LA REGLEMENTATION Les dispositions du règlement

Plus en détail

Commune de Barneville-Carteret 1, Place de la Mairie Rue Guillaume Le Conquérant 50270 Barneville-Carteret Tél. : 02.33.53.88.29 Fax : 02.33.53.95.

Commune de Barneville-Carteret 1, Place de la Mairie Rue Guillaume Le Conquérant 50270 Barneville-Carteret Tél. : 02.33.53.88.29 Fax : 02.33.53.95. Commune de Barneville-Carteret 1, Place de la Mairie Rue Guillaume Le Conquérant 50270 Barneville-Carteret Tél. : 02.33.53.88.29 Fax : 02.33.53.95.37 DEMANDE D AUTORISATIONS D INSTALLATIONS DE TYPE CTS

Plus en détail

NOTICE DE SECURITE POUR LES ERP

NOTICE DE SECURITE POUR LES ERP Le Service Départemental d Incendie et de Secours Préfecture du Gers NOTICE DE SECURITE POUR LES ERP GERS (En complément du dossier grand rassemblement) Objet de la démarche : Cette notice descriptive

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 5 ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 5 ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 5 ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL Remarque préliminaire Cette notice a été élaborée à votre attention dans le but de faciliter votre

Plus en détail

MEET PRO BRETAGNE JEUDI 14 NOVEMBRE 2013

MEET PRO BRETAGNE JEUDI 14 NOVEMBRE 2013 MEET PRO BRETAGNE JEUDI 14 NOVEMBRE 2013 Sécurité et Réglementation Préventionet Réglementation INTERVENANTS Yann ESTEVE Gérant de CAP EVENEMENTIEL Débats animés par l agence Phares & Balises Préventionet

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (Code de la construction et de l habitation Art. R123 à R123.55 arrêté du 22 juin 1990) S agissant d une opération en site existant, en application

Plus en détail

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Le terme Etablissement Recevant du Public (ERP), renvoi à l article R123-2 du Code de la construction et de l habitation, au terme duquel «constituent des établissements

Plus en détail

Construction d une salle dédiée à l école de musique de Lipsheim. Dossier de demande de permis de construire. Notice de Sécurité (PC40)

Construction d une salle dédiée à l école de musique de Lipsheim. Dossier de demande de permis de construire. Notice de Sécurité (PC40) Construction d une salle dédiée à l école de musique de Lipsheim Dossier de demande de permis de construire Notice de Sécurité (PC40) NOTICE DE SECURITE E.R.P. Remarque : Cette notice de sécurité comprend

Plus en détail

Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil

Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil Notice de sécurité Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil Cette notice a été établie à l'attention des exploitants d Etablissements Recevant du Public (ERP), afin

Plus en détail

Les Formalités concernant les. Etablissements Recevant du Public. Cahier Technique n 7

Les Formalités concernant les. Etablissements Recevant du Public. Cahier Technique n 7 Les Formalités concernant les Etablissements Recevant du Public Cahier Technique n 7 Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) par exemple un restaurant, une salle de spectacles,

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE CONCERNANT LES PETITS HOTELS ET LES TRES PETITS HOTELS

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE CONCERNANT LES PETITS HOTELS ET LES TRES PETITS HOTELS NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE CONCERNANT LES PETITS HOTELS ET LES TRES PETITS HOTELS TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES ERP DU 1 er GROUPE ET DE 5 ème CATEGORIE Code de la construction et de l habitation

Plus en détail

DOSSIER D'ETUDE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC BASE REGLEMENTAIRE

DOSSIER D'ETUDE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC BASE REGLEMENTAIRE DOSSIER D'ETUDE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Une notice de sécurité est à joindre obligatoirement à tout dossier concernant la construction d'un établissement recevant du public. BASE REGLEMENTAIRE

Plus en détail

Notice descriptive relative à la sécurité des personnes (Article R 123.22 du CCH)

Notice descriptive relative à la sécurité des personnes (Article R 123.22 du CCH) 1 Notice descriptive relative à la sécurité des personnes (Article R 123.22 du CCH) Conformément à Article R*111-19-17 du CCH, la présente notice fait partie du dossier permettant de vérifier la conformité

Plus en détail

NOTICE DE SÉCURITÉ. Document mis à jour le 10.05.2012

NOTICE DE SÉCURITÉ. Document mis à jour le 10.05.2012 NOTICE DE SÉCURITÉ concernant les ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC du (5 ème catégorie) conformément au Code de l'aménagement de la Polynésie Française Document mis à jour le 10.05.2012 01 - PRÉSENTATION

Plus en détail

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 5 ème CATEGORIE sans locaux à sommeil

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 5 ème CATEGORIE sans locaux à sommeil EXEMPLE DE NOTICE DE SECURITE INCENDIE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 5 ème CATEGORIE sans locaux à sommeil NOTA : Cet exemple de notice est un document simplifié. Des renseignements complémentaires

Plus en détail

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL 1 NOTICE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL NOM DE L ETABLISSEMENT : Atelier 1 menuiserie, Ateliers 2, 3 et 4 non connu à ce jour NATURE DE L EXPLOITATION : Ateliers

Plus en détail

Rencontre Chambre des Métiers du 14 Novembre 2011

Rencontre Chambre des Métiers du 14 Novembre 2011 DE 5èmes CATEGORIES Rencontre Chambre des Métiers du 14 Novembre 2011 Cdt JL IMBERT SDIS Esplanade de l Arm l Armée d Afrique d 84018 AVIGNON CEDEX 1 * Tél T l 04.90.81.18.18. 1 / 17 LES DIFFERENTES REGLEMENTATIONS

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ERP

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ERP NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ERP A joindre à la demande de permis de construire, déclaration de travaux ou d aménagement Cette notice n est pas exhaustive ; tous renseignements complémentaires doivent

Plus en détail

REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013

REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013 REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013 Introduction Pourquoi? Risques ne sont pas nuls : potentiel calorifique, énergie, air. Extinction n est pas

Plus en détail

Les textes et règlements

Les textes et règlements Réglementation applicable aux chapiteaux, tentes et Note : cette fiche est extraite pour l essentiel de l ouvrage «Organiser un événement artistique dans l espace public : Guide des bons usages», édité

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Préambule : Cette notice concerne les dispositions essentielles de sécurité à prévoir en fonction du classement de l'établissement

Plus en détail

DOSSIER SÉCURITÉ CONCERNANT UNE MANIFESTATION EXCEPTIONNELLE OU L UTILISATION EXCEPTIONNELLE DE LOCAUX MUNICIPAUX

DOSSIER SÉCURITÉ CONCERNANT UNE MANIFESTATION EXCEPTIONNELLE OU L UTILISATION EXCEPTIONNELLE DE LOCAUX MUNICIPAUX République Française Ville de Saint-Cloud Direction des Services Techniques DOSSIER SÉCURITÉ CONCERNANT UNE MANIFESTATION EXCEPTIONNELLE OU L UTILISATION EXCEPTIONNELLE DE LOCAUX MUNICIPAUX Informations

Plus en détail

NOTICE DE SECURITE pour les ERP de 5 ème catégorie SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990

NOTICE DE SECURITE pour les ERP de 5 ème catégorie SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990 NOTICE DE SECURITE pour les ERP de 5 ème catégorie SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990 Documents obligatoires à joindre à cette notice de sécurité pour le

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE Notice obligatoire en application de l Art. R 123-24 du Code de la Construction et de l Habitation pour les demandes de Permis de Construire dans les Etablissements Recevant

Plus en détail

NOTICE DE SECURITE. SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990

NOTICE DE SECURITE. SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990 NOTICE DE SECURITE POUR LES ERP DE 5 E CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990 Documents obligatoires à joindre à cette notice de sécurité pour le

Plus en détail

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE MODELE N 2 Document disponible sur http://www.auvergne.pref.gouv.fr/protection_civile/etablissements _recevant_public/sec_incendie_erp/procedure.php NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE Etablissement Recevant

Plus en détail

Date de dépôt en préfecture : Je souhaite que les courriers de l administration (autres que les décisions) lui soient adressés

Date de dépôt en préfecture : Je souhaite que les courriers de l administration (autres que les décisions) lui soient adressés MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) Articles L. 122-1 et L.111-8 du Code de la construction et de l habitation

Plus en détail

REGISTRE DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

REGISTRE DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC REGISTRE DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOM DE LA COLLECTIVITE : RAPPEL REGLEMENTAIRE Article R123-51 du Code de la Construction et de l Habitation Dans les établissements soumis aux

Plus en détail

SOMMAIRE. Annexe 2 Modèle de demande d autorisation de construire (PC) --------------------- p. 8 à 12

SOMMAIRE. Annexe 2 Modèle de demande d autorisation de construire (PC) --------------------- p. 8 à 12 SOMMAIRE Annexe 1 Composition d un dossier à soumettre à l avis des sous-commissions de sécurité et d accessibilité Autorisation de Travaux) ---------------------------- p. 3 à 7 Annexe 2 Modèle de demande

Plus en détail

Définition d un Établissement Recevant du Public (ERP) : Vos partenaires pour répondre à vos questions :

Définition d un Établissement Recevant du Public (ERP) : Vos partenaires pour répondre à vos questions : Définition d un Établissement Recevant du Public (ERP) : «Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation

Plus en détail

Définition d un Établissement Recevant du Public (ERP) : Vos partenaires pour répondre à vos questions :

Définition d un Établissement Recevant du Public (ERP) : Vos partenaires pour répondre à vos questions : Définition d un Établissement Recevant du Public (ERP) : «Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation

Plus en détail

doit également perme PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)

doit également perme PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) Ce document d information doit également perme PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) (débits de boissons, restaurants, hôtels, commerces.) Ce document

Plus en détail

Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Article L. 111-8 du code de la construction et de l habitation

Plus en détail

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.)

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Qu est-ce que c est? L'article R123-2 du Code de la Construction et de l'habitation précise : "... constituent des établissements recevant du public tous

Plus en détail

Département de Seine-et-Marne VILLE DE COUILLY PONT-AUX-DAMES. 46 rue Eugène Léger 77860 Couilly Pont-aux-Dames

Département de Seine-et-Marne VILLE DE COUILLY PONT-AUX-DAMES. 46 rue Eugène Léger 77860 Couilly Pont-aux-Dames Département de Seine-et-Marne VILLE DE COUILLY PONT-AUX-DAMES 46 rue Eugène Léger 77860 Couilly Pont-aux-Dames R E Q U A L I F I C A T I O N E T A G R A N D I S S E M E N T D E L A M A I R I E D E C O

Plus en détail

Le pétitionnaire veillera à remplir une notice par établissement utilisé et isolé l'un de l'autre.

Le pétitionnaire veillera à remplir une notice par établissement utilisé et isolé l'un de l'autre. NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE pour les ERP du 1er groupe ou établissement du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil. Arrêté du 25/06/1980 Rappel: art R123-2 du CCH: constituent des établissements

Plus en détail

REGLES GENERALES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

REGLES GENERALES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Direction des Lycées REGLES GENERALES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Avril 2002 I. Réglementation en vigueur. Code de la construction et de l'habitation. ( CCH ) Arrête du 25 juin 1980 modifié

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. 2 Index Abréviations Lexique. 3 Adresses utiles et renseignements pratiques. 4 La prévention dans les collectivités territoriales

TABLE DES MATIÈRES. 2 Index Abréviations Lexique. 3 Adresses utiles et renseignements pratiques. 4 La prévention dans les collectivités territoriales Table des matières 1 p. 1 1 TABLE DES MATIÈRES 2 Index Abréviations Lexique 2.1 Table des matières 2.2 Index 2.3 Abréviations 2.4 Lexique 3 Adresses utiles et renseignements pratiques 3.1 Table des matières

Plus en détail

Vous venez de retirer un dossier de demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire pour la prochaine Feria de Nîmes.

Vous venez de retirer un dossier de demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire pour la prochaine Feria de Nîmes. Vous venez de retirer un dossier de demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire pour la prochaine Feria de Nîmes. Vous trouverez dans ce dossier : Les CONSIGNES PREALABLES A LA CONSTITUTION DU

Plus en détail

POUR LE MONTAGE ET L'EXPLOITATION DE TENTES ET STRUCTURES PNEUMATIQUES PROVISOIRES

POUR LE MONTAGE ET L'EXPLOITATION DE TENTES ET STRUCTURES PNEUMATIQUES PROVISOIRES RESUME DES EXIGENCES EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES POUR LE MONTAGE ET L'EXPLOITATION DE TENTES ET STRUCTURES PNEUMATIQUES PROVISOIRES 1. Base Les prescriptions de protection incendie AEAI sont

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS. Les procédures administratives

L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS. Les procédures administratives L ACCESSIBILITÉ DES HÔTELS ET DES RESTAURANTS Les procédures administratives LES GRANDS PRINCIPES Sauf rares exceptions, les travaux concernant un ERP sont soumis à autorisation municipale préalable. Tous

Plus en détail

ERP type J Structure d accueil pour personnes âgées et personnes handicapées

ERP type J Structure d accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ERP type J Structure d accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ERP type U Établissement de soins Registre de sécurité incendie d ouverture du registre de clôture du registre GUILLARD Réf:

Plus en détail

Le pétitionnaire pourra remplir une notice par établissement isolé les uns des autres au sens de l article GN 3.

Le pétitionnaire pourra remplir une notice par établissement isolé les uns des autres au sens de l article GN 3. NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE Pour tous les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) Avec locaux à sommeil. (Arrêté du 25/06/1980 modifié Arrêté du 22/06/1990 modifié) La présente

Plus en détail

PRÉFET DES COTES-D ARMOR. DEMANDE D ORGANISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE (sportive ou festive) Intitulé de la manifestation : Date(s) :

PRÉFET DES COTES-D ARMOR. DEMANDE D ORGANISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE (sportive ou festive) Intitulé de la manifestation : Date(s) : Annexe 2 PRÉFET DES COTES-D ARMOR DEMANDE D ORGANISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE (sportive ou festive) V. 11-05-2012 Décret n 2013-253 du 25 mars 2013 Code du sport, notamment les articles L.321-1 et

Plus en détail

A- CLASSEMENT DE L ETABLISSEMENT Il s agit d un établissement de Type U «Etablissement de soins sans hébergement»

A- CLASSEMENT DE L ETABLISSEMENT Il s agit d un établissement de Type U «Etablissement de soins sans hébergement» MAITRE D OUVRAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PLAINES ET VALLEES DUNOISES Mairie de Donnemain Saint Mamès 28200 Donnemain Saint Mamès Objet : Permis de construire «POLE SANTE D EQUILIBRE» Construction d

Plus en détail

CONSEILS SUR LA REALISATION DES EXERCICES INCENDIE DANS LES EPLE DU 1 ER DEGRE

CONSEILS SUR LA REALISATION DES EXERCICES INCENDIE DANS LES EPLE DU 1 ER DEGRE CONSEILS SUR LA REALISATION DES EXERCICES INCENDIE DANS LES EPLE DU 1 ER DEGRE Sommaire du document : PROCEDURE D EVACUATION POUR LES EPLE DU 1 er DEGRE... 2 FICHE GUIDE DU DIRECTEUR D ÉCOLE... 3 LA FICHE

Plus en détail

IRVE et Hybrides Rechargeables dans les ERP et les IGH - Cahier des Charges de la Commission Centrale de Sécurité (Ministère de l Intérieur) SOMMAIRE

IRVE et Hybrides Rechargeables dans les ERP et les IGH - Cahier des Charges de la Commission Centrale de Sécurité (Ministère de l Intérieur) SOMMAIRE NOTEC N 544 L E S N O T E S T E C H N I Q U E S DE LA F F I E 1 5 J A N V I E R 2 0 1 3 IRVE et Hybrides Rechargeables dans les ERP et les IGH - Cahier des Charges de la Commission Centrale de Sécurité

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 31/01/2012 N : 04.12 Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie ERP et IGH de Type O L arrêté du 25 octobre 2011 portant

Plus en détail

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX 1 OBJET DU DOCUMENT ----------------- Accessibilité des personnes

Plus en détail

Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 03/2012

Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 03/2012 Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP Pilote : P Date : 03/2012 Généralités sur les ERP Définition de l ERP et généralités en sécurité contre l incendie Qu est-ce qu un E.R.P.? Art.

Plus en détail

N de l autorisation : AT. N de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie :

N de l autorisation : AT. N de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique

Plus en détail

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC du 2 ème groupe (5 ème catégorie) Effectif < à 20 personnes et sans locaux à sommeil

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC du 2 ème groupe (5 ème catégorie) Effectif < à 20 personnes et sans locaux à sommeil prevolivier www.ssiap.com Notice descriptive de sécurité ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC du 2 ème groupe (5 ème catégorie) Effectif < à 20 personnes et sans locaux à sommeil RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Plus en détail

Les établissements recevant du public - ERP

Les établissements recevant du public - ERP Arrêté du 25 juin 1980 (modifié) Les établissements recevant du public - ERP Article EC 7 L éclairage de sécurité doit être à l état de veille pendant l exploitation du bâtiment. L éclairage de sécurité

Plus en détail

Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections

Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections 1 Une bibliothèque publique est un Etablissement Recevant du Public (ERP) Les réglementations en vigueur prévoient des

Plus en détail

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNE A L ORGANISATEUR

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNE A L ORGANISATEUR Cadre réservé à l administration Date de réception : PÔLE TRANQUILLITÉ PUBLIQUE Tél. : 03 87 68 26 12 POLICE ET RÉGLEMENTATION Fax : 03 87 55 51 18 Service de la Réglementation reglementation@mairie-metz.fr

Plus en détail

Ce document d information est destiné aux responsables d E.R.P afin que ceux-ci puissent mieux connaître les obligations légales qui leur incombent

Ce document d information est destiné aux responsables d E.R.P afin que ceux-ci puissent mieux connaître les obligations légales qui leur incombent it également perme Z.I La Bouriette - BP 1053 11870 Carcassonne Cedex 09 Standard : 04.68.79.59.00 Rue Jean Bringer - BP 1053 11836 Carcassonne Standard : 0821 803 011 GUIDE A L USAGE DES EXPLOITANTS Sécurité

Plus en détail

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE MODELE N 3 sur http://www.auvergne.pref.gouv.fr/protection_civile/etablissements _recevant_public/sec_incendie_erp/procedure.php NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE Etablissement Recevant du Public du 2 ème groupe

Plus en détail

LES ERP ET LA REGLEMENTATION INCENDIE

LES ERP ET LA REGLEMENTATION INCENDIE REGLEMENT SECURITE INCENDIE ERP LES ERP ET LA REGLEMENTATION INCENDIE REG 04-1 LES ERP 1/ Définition de l'e.r.p. Constituent des E.R.P. tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont

Plus en détail

2/4. 3 - Auteur du projet ou maître d œuvre

2/4. 3 - Auteur du projet ou maître d œuvre Cer f aavecobl i gat i ondeper mi sdeconst r ui r e 3 - Auteur du projet ou maître d œuvre 2/4 Madame Monsieur Personne morale Nom :... Prénom :... Et/ou : Raison sociale et dénomination de la personne

Plus en détail

OBLIGATIONS RELATIVES À LA CRÉATION OU MODIFICATION D UN ERP

OBLIGATIONS RELATIVES À LA CRÉATION OU MODIFICATION D UN ERP L exploitation d un Établissement Recevant du Public nécessite de respecter un certain nombre de règles spécifiques. Deux domaines sont particulièrement surveillés : l accessibilité, ces établissements

Plus en détail

LORS DE MANIFESTATIONS TEMPORAIRES TELLES QUE CONCERTS, THEATRES ET AUTRES

LORS DE MANIFESTATIONS TEMPORAIRES TELLES QUE CONCERTS, THEATRES ET AUTRES RESUME DES EXIGENCES EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES LORS DE MANIFESTATIONS TEMPORAIRES TELLES QUE CONCERTS, THEATRES ET AUTRES 1. Base Les prescriptions de protection incendie AEAI sont la base

Plus en détail

«La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent» (Platon) «Nul n'est méchant volontairement» (Socrate)

«La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent» (Platon) «Nul n'est méchant volontairement» (Socrate) Fiche pédagogique Accessibilité des ERP «La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent» (Platon) «Nul n'est méchant volontairement» (Socrate) Depuis l actualité douloureuse de la communauté

Plus en détail

Manifestations temporaires

Manifestations temporaires Etablissement cantonale d'assurance des bâtiments, Fribourg Manifestations temporaires Exigences de protection incendie Table des matières 1 Base... 3 2 Principe... 3 3 Règles générales de prévention incendie...

Plus en détail

1/4. N de l autorisation. Le cas échéant, n de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie :

1/4. N de l autorisation. Le cas échéant, n de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique

Plus en détail

LA SECURITE INCENDIE

LA SECURITE INCENDIE LA SECURITE INCENDIE Prévention et Réglementation Béatrice Kissien-Schmit Inspectrice du travail Formatrice INTEFP Mai 2013 Formation des membres du CHSCT 1 PLAN PREVENTION Objectifs Mesures de prévention

Plus en détail

Prévention et lutte contre l incendie

Prévention et lutte contre l incendie Prévention et lutte contre l incendie Voici les principales obligations des établissements de commerce de détail de l habillement en matière de prévention et de lutte contre l incendie. Cette fiche ne

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

Etablissement Recevant du Public. Consignes Générales d Exploitation

Etablissement Recevant du Public. Consignes Générales d Exploitation Ville de Perpignan Direction Générale des Services Techniques Etablissement Recevant du Public Consignes Générales d Exploitation 1- Surveillance de l établissement En présence du public, l établissement

Plus en détail

LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Roger Cadiergues MémoCad na17.a LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) SOMMAIRE na17.1. Les établissements recevant du public na17.2. Les établissements généraux na17.3. Les établissements spécialisés

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE Dénomination de l'établissement : Gymnase des Closeaux Adresse principale : Petite voie des Fontaines 94.150 RUNGIS Maîtrise d ouvrage (Nom ou raison sociale) : Ville de

Plus en détail

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d approbation d un Agenda

Plus en détail

Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP)

Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) Pour éviter qu un incident ne se transforme en tragédie, les commissions pour la sécurité contre les risques d incendie et de

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE D un projet de construction d un ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Soumis : Aux dispositions générales des articles R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de l habitation

Plus en détail

Notice de sécurité incendie pour les établissements recevant du public (ERP) du 1 er groupe (1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie)

Notice de sécurité incendie pour les établissements recevant du public (ERP) du 1 er groupe (1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie) Service Départemental d'incendie et de Secours du FINISTERE - Service Prévention Bureau de Brest 27 avenue FOCH 29200 BREST 02.98.34.56.30 Fax 02.98.34.55.79 Courriel Prevention.BREST@sdis29.fr Bureau

Plus en détail

ATTESTATION (V2b) ETABLIE PAR L EXPLOITANT

ATTESTATION (V2b) ETABLIE PAR L EXPLOITANT PRÉFECTURE DE L'ESSONNE SECURITE CONTRE LES RISQUES D INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) DE 5 e CATÉGORIE SANS LOCAUX À SOMMEIL ATTESTATION (V2b) ETABLIE PAR L EXPLOITANT

Plus en détail

L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Groupement prévention du SDIS 85 PREAMBULE La loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU MORBIHAN Remarque préliminaire : NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Cette notice descriptive de sécurité

Plus en détail

QUESTIONNAIRE «BLEU»

QUESTIONNAIRE «BLEU» QUESTIONNAIRE «BLEU» 1 CLASSEMENT Les restaurants et débits de boissons sont des établissements de type Les salles d'expositions sont des établissements de type. Les chapiteaux itinérants, installations

Plus en détail

L éclairage de sécurité et l alarme incendie

L éclairage de sécurité et l alarme incendie L éclairage de sécurité et l alarme incendie 1. Les établissements recevant du public (ERP) L éclairage de sécurité 1. Définition et réglementation Dans tout type d établissement un éclairage électrique

Plus en détail

Notice de sécurité Etablissements recevant du public de 5ème catégorie 2 ème Groupe

Notice de sécurité Etablissements recevant du public de 5ème catégorie 2 ème Groupe Notice de sécurité Etablissements recevant du public de 5ème catégorie 2 ème Groupe Préambule La notice de sécurité est fournie pour permettre à la commission de sécurité de rendre un avis sur les conditions

Plus en détail

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION sécurité incendie Réglementation et mise en sécurité incendie des bâtiments d habitation > Bâtiments d habitation > Parcs de stationnement > s - foyers Sécurité incendie dans

Plus en détail

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE A/ Une réglementation et un contrôle spécifiques - une réglementation fondée sur le Code de la Construction et de

Plus en détail

POUR L INSTALLATION TEMPORAIRE DE TRIBUNES ET GRADINS EXTERIEURS ET INTERIEURS

POUR L INSTALLATION TEMPORAIRE DE TRIBUNES ET GRADINS EXTERIEURS ET INTERIEURS RESUME DES EXIGENCES EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES POUR L INSTALLATION TEMPORAIRE DE TRIBUNES ET GRADINS EXTERIEURS ET INTERIEURS 1. Base Les prescriptions de protection incendie AEAI sont la

Plus en détail

Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du

Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) par exemple un restaurant, une salle de spectacles, un magasin, ou vous souhaitez devenir exploitant d un tel établissement, et vous

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant

Plus en détail

LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX

LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Fiche technique n 4 LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Sources : CNOM, ANGAK, code de la construction et de l habitation 2010, Ministère de la santé Loi du 11/02/2005 pour l égalité des droits et des chances,

Plus en détail

Rapport d audit Incendie Ville de Leforest

Rapport d audit Incendie Ville de Leforest Rapport d audit Incendie Ville de Leforest Préambule Une mission a été confiée à ACCESMETRIE pour faire un bilan des besoins de mise en conformité dans les domaines de l accessibilité des personnes handicapées

Plus en détail

REGLEMENT DE LOCATION * * des ESPACES

REGLEMENT DE LOCATION * * des ESPACES REGLEMENT DE LOCATION * * des ESPACES 181 allée de la plage - 01 220 Divonne-les-Bains 04 50 99 17 70 / Fax : 04 50 99 17 71 locespaces.esplanade@divonne.fr /www.esplanadedulac.fr 1. DEMARCHE A SUIVRE

Plus en détail

LES RÈGLES DE BASE DE SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE MANIFESTATIONS

LES RÈGLES DE BASE DE SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE MANIFESTATIONS MEMENTO Guide d'accessibilité et de sécurité incendie à l'attention des organisateurs de manifestations ou d'évènements rassemblant du public L'organisation de manifestations ou d'évènements rassemblant

Plus en détail

MODÈLE 2 : PLAN DE SÉCURITÉ relatif à l organisation d une manifestation publique importante ou d un grand rassemblement de personnes

MODÈLE 2 : PLAN DE SÉCURITÉ relatif à l organisation d une manifestation publique importante ou d un grand rassemblement de personnes CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION Administration communale de Lasne Province du Brabant wallon Belgique Plan de sécurité nécessaire : OUI NON Transmis pour disposition : Police locale Le : Service d incendie

Plus en détail

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU TYPE O.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU TYPE O. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU TYPE O. CHAPITRE IV : Établissements du Type O : Hôtels et pensions de famille. Généralités (O 1 à 2) : Etablissements assujettis - Calcul de l'effectif Construction

Plus en détail

NOTICE DE SECURITE A L USAGE DES E.R.P. (Etablissements Recevant du Public)

NOTICE DE SECURITE A L USAGE DES E.R.P. (Etablissements Recevant du Public) NOTICE DE SECURITE A L USAGE DES E.R.P. (Etablissements Recevant du Public) Notice de sécurité à l usage des E.R.P. 1 NOTICE DE SECURITE BATIMENT A PROJET : Réhabilitation et extension par construction

Plus en détail

INFORMATION. Vous avez en projet d organiser une manifestation sportive, festive, culturelle, ou commerciale.

INFORMATION. Vous avez en projet d organiser une manifestation sportive, festive, culturelle, ou commerciale. MAIRIE DE BORDEAUX INFORMATION Vous avez en projet d organiser une manifestation sportive, festive, culturelle, ou commerciale. Afin d optimiser le délai d instruction du dossier, merci de nous retourner

Plus en détail

Voici un guide indicatif à suivre afin de réaliser un audit sécurité de votre établissement. Ce guide indique les points principaux à respecter.

Voici un guide indicatif à suivre afin de réaliser un audit sécurité de votre établissement. Ce guide indique les points principaux à respecter. Voici un guide indicatif à suivre afin de réaliser un audit sécurité de votre établissement. Ce guide indique les points principaux à respecter. Cependant si vous désirez un audit sécurité complet, il

Plus en détail

A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente

A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente Mise à jour : Septembre 201 2 I Etablissements recevant du public (ERP) Références réglementaires : Code de la construction et de l habitation

Plus en détail

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Fiche technique 2011 / 01 Nouvelles dispositions prévues par le règlement de sécurité pour l évacuation des personnes en situation

Plus en détail

COMITE DEPARTEMENTAL F.F.S.S. 13

COMITE DEPARTEMENTAL F.F.S.S. 13 CARACTERISTIQUES DE LA MANIFESTATION Nom : Activité / Type : Date : Horaire : Nom du contact sur place : Fonction : Téléphone Fixe Téléphone Portable : Circuit : oui non Si oui : ouvert Fermé Superficie

Plus en détail

Préfecture de l Allier. Que dois-je faire en ma qualité d exploitant?

Préfecture de l Allier. Que dois-je faire en ma qualité d exploitant? Préfecture de l Allier Que dois-je faire en ma qualité d exploitant? - réaliser les contrôles et vérifications périodiques des installations techniques, tels que prévus par le règlement de sécurité, -

Plus en détail

SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) GUIDE A L'USAGE DES MAIRES

SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) GUIDE A L'USAGE DES MAIRES SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) GUIDE A L'USAGE DES MAIRES Préfecture de la Marne Juin 2011 Alors que la sécurité incendie s impose comme une préoccupation majeure

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ERP de 5ème catégorie sans fonction sommeil

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ERP de 5ème catégorie sans fonction sommeil NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ERP de 5ème catégorie sans fonction sommeil A. PROCEDURE L article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation pose le principe d une vérification du respect des

Plus en détail