Les établissements d une superficie supérieure ou égale à 16 m² mais inférieure à 50 m² Font l objet d une déclaration ( 3 de l'article CTS 1)

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1 Aix-en-Provence Ville Thermale et Climatique PhF 17/05/2013 Service de la Réglementation et de la Police Administrative Hôtel de Ville Aix-en-Provence Tél : Fax : MANIFESTATIONS SOUS CHAPITEAUX, TENTES ET STRUCTURES ITINERANTES (CTS) Arrêté du 23 janvier 1985 modifié notamment par l arrêté du 18 février 2010 Les dispositions réglementaires s appliquent aux CTS dont la surface est supérieure ou égale à 16 m² mais également aux ensembles de tentes juxtaposées ou non isolés (1), dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 16 m².(article CTS 1-2) (1) ATTENTION, Les établissements distants entre eux de 8 m au moins sont considérés comme autant d établissements distincts, à défaut, les superficies se cumulent. Manifestations concernées : manifestations ouvertes au public se déroulant dans les établissements destinés par conception à être clos ou pouvant être rendus clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d activités sportives, etc. Les déclarations ou demandes d autorisation doivent être adressées auprès de Service de la Réglementation et de la Police Administrative 1 mois avant la manifestation (2 mois s il s agit d un salon ou d une exposition), en produisant le dossier complet. Les établissements d une superficie supérieure ou égale à 16 m² mais inférieure à 50 m² Font l objet d une déclaration ( 3 de l'article CTS 1) La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes : Un plan d implantation précisant les largueurs des issues de secours et s il y a lieu, les distances entre chaque chapiteau. L extrait du registre de sécurité. Le procès-verbal de réaction au feu de l enveloppe. Une attestation d assurance. Les justificatifs du respect des dispositions réglementaires et des attestations de contrôles visuels peuvent être demandés par le Maire et être transmis, au besoin par fax ( ), au Service de la Réglementation et de la Police Administrative

2 - 2 - Les établissements d une superficie égale ou supérieure à 50 m² sont soumis à autorisation (Article CTS 31 : arrêté du 18 février 2010) L absence d autorisation d ouverture au public fait obstacle à la manifestation même si l exploitant à obtenu l autorisation d occuper les lieux par la Gestion de l Espace Public, par la Direction des Parc et Jardins, par un propriétaire privé Après chaque montage et avant la première ouverture au public de l'établissement, une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol figurant telle que prévue à l'annexe VIII de l arrêté du 18 mars 2010 doit être établie par la personne responsable du montage et transmise, au besoin par fax au Service de la Réglementation et de la Police Administrative. Le défaut de transmission de ce document rend caduque l autorisation d ouverture au public ANNEXE I Intitulé de la manifestation : Lieu : Dates et horaires : Nom et prénom et qualité de l organisateur : Adresse et téléphone : Accord de l exploitant : oui non Utilisation de matériels amplificateurs oui non (L utilisation de matériel amplificateur est subordonnée à un arrêté d autorisation qui peut être délivré sur demande motivée). Dimension de la structure : Installation(s) technique(s) particulière(s) : PIECES A JOINDRE EN DEUX EXEMPLAIRES L annexe I. La notice de sécurité. L'extrait de registre de sécurité. Un descriptif des modalités d'implantation de l'établissement, (plan de situation, indiquant l accès réservé aux services de secours ; indication des distances entre chaque chapiteau ; les largueurs des couloirs de circulation ; moyens de fixations au sol ). Un plan d aménagement intérieur de chaque tente faisant apparaître l emplacement du mobilier, des scènes, le positionnement des moyens de secours (extincteurs, blocs autonomes de sécurité, issues de secours) et un descriptif des modalités d'implantation. Un descriptif des installations techniques, (électricité ; chauffage ; appareil de cuisson ; ventilation ). Une attestation d assurance. Le procès-verbal de réaction au feu de l enveloppe.

3 ATTESTATION DE BON MONTAGE ET DE LIAISONNEMENT AU SOL Annexe VIII de l arrêté du 18 février 2010 PARTIE RESERVÉE AU RESPONSABLE DU MONTAGE Date du contrôle : / / / / / / / / / / / à / / / H / / / Lieu d'implantation :... Manifestation :.. Durée d'implantation de l'établissement : CHAPITEAU STRUCTURE TENTE PROPRIETAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT EXPLOITANT RESPONSABLE DU MONTAGE Nom ou raison sociale Adresse CARACTERISTIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT Numéro d identification : Hauteur latérale :. Longueur : Nombre de sorties de secours :. Fabricant :.. Largeur : Superficie totale montée :.. Largeur totale des sorties de secours :... ESSAIS DE SOL A L'ARRACHEMENT OU EQUIVALENT PAR LESTAGE EFFECTUES LORSQUE L'EXPLOITANT N'A PAS ETE EN MESURE DE COMMUNIQUER LES INFORMATIONS RELATIVES A LA QUALITE DE RESISTANCE DU SOL ET A LA PRESENCE DE RESEAUX VRD : Valeurs ancrage ou lestages imposées par le fabricant :. Valeurs obtenues : Nombre d'essais effectués : Cette mission de montage m'a été confié par :.. qualité :... Nom et prénom en lettres capitales Signature du responsable du montage N.B : Ce document n'éxonère pas le propriétaire de sa responsabilité et ne remplace pas l'obligation du contrôle périodique de l'établissement réalisé par un organisme agrée de vérification technique CTS dans les conditions de l'article CTS 34 du règlement de sécurité

4 SDIS 13 M.B. Ph F 17/05/2013 NOTICE DE SECURITE Manifestation Préambule : L article R123-2 du décret n du 31 octobre 1973 (codifié sous les articles R123-1 à R123-55, R152-4 et R152-5 du code de la construction et de l habitation) précise : Constituent des ERP tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunion ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. Les ERP dans lesquels sont organisées les manifestations peuvent être soit des bâtiments permanents (immeubles), soit des établissements temporaires (chapiteaux, tentes). Conformément aux dispositions des articles R à R123-26, R et R du décret, tout projet de construction, d extension, d aménagement ou de transformation d un ERP subordonné ou non à la délivrance d un permis de construire, doit être soumis à l avis de la commission de sécurité compétente. Le dossier de présentation comportera obligatoirement une notice de sécurité. Cette notice est un document complet et détaillé permettant à la commission de sécurité d étudier et de donner un avis sur le respect des dispositions réglementaires du projet. De plus, les plans (situation, masse, niveaux, façades, toiture, coupes) doivent être joints, afin de compléter le dossier soumis à l étude de la commission de sécurité. 1/ PRESENTATION : Nature de la manifestation : Lieu : Adresse : Date(s) : Horaires précis : Organisateur (Nom, Prénom, Qualité, Adresse et Téléphone) : Si la manifestation a lieu dans un ERP existant, celui-ci est il sous avis favorable : oui non

5 2/ CLASSEMENT : Effectifs théoriques ou déclarés : Public Personnel Total : Activité(s) : Classement : Type Catégorie 3/ DESCRIPTIF ET AMENAGEMENTS PREVUS : (Joindre les plans) Nature structure : Desserte : Tiers : Isolement : Aménagements prévus : Locaux à risques : Mesures d isolements prévus : 4/ DEGAGEMENTS : Distance maximale d évacuation à l étage pour rejoindre un escalier : Distance maximale d évacuation au RDC vers l extérieur : Présence de cul de sac : oui non Nombre d issues par niveau : Nombre d UP :

6 5/ CHAUFFAGE - VENTILATION : Mode de chauffage : Puissance utile : Présence d une Ventilation Mécanique Contrôlée : 6/ STOCKAGE (LIQUIDE OU GAZ) : Nature : Quantité : Localisation : Isolement : Mesures de protection : 7/ INSTALLATIONS ELECTRIQUES : Les installations doivent être conformes aux normes. Installation neuve : oui non Installation vérifiées et conformes : oui non Puissance totale : Présence de groupes électrogènes ou batterie : 8/ ECLAIRAGE DE SECURITE : Type : Eclairage d ambiance prévu : oui non 9/ MOYENS DE SECOURS : Points d eau : Moyens d extinctions : Service de Sécurité Incendie : Nom du chargé de sécurité : (Obligatoire pour les manifestation de type salon) Système de Sécurité Incendie : Alarme : Alerte : Liaison téléphonique : fixe et/ou portable :

7 Affichage des plans et consignes : oui non Solution retenue pour la prise en compte des personnes en situation de handicap : Poste de secours éventuels : 10/ PIECES A DETENIR : Accord écrit du propriétaire des lieux Attestation d assurance Rapport de vérification des installations électriques Pour les chapiteaux : Extrait du registre de sécurité PV de réaction au feu de la toile Pour les chapiteaux, tribunes, estrades ou ossatures diverses : Attestation de bon montage 11/ ENGAGEMENT : Je soussigné, auteur du présent descriptif sécurité, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m engage à respecter les règles de sécurité applicables dans les établissements recevant du public. A : Le : Signature de l organisateur Signature du propriétaire des lieux A défaut d accord écrit Signature du chargé de sécurité S il y a lieu

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