Recensement des besoins et calcul des seuils

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Recensement des besoins et calcul des seuils"

Transcription

1 Collège juridique 4 octobre 2012 Recensement des besoins et calcul des seuils L ordonnance de n du 6 juin 2005 ainsi que son décret d application fixent les seuils applicables en matière de mise en concurrence et de publicité pour les procédures de passation des marchés ainsi que leurs modalités de calcul. Ainsi, sauf cas exceptionnels de l article 9 du décret d application, les seuils au-dessus desquels il est impératif de mettre en œuvre une procédure formalisée sont les suivants : HT pour les fournitures et services, HT pour les travaux. Par ailleurs, par recommandation du 24 avril 2012 précisant les règles minimales communes concernant l application de l ordonnance de 2005, l UESL a fixé des «seuils» applicables en matière de mise en concurrence et de publicité pour les marchés à «procédure adaptée» : - de HT à HT : consultation d au moins trois prestataires ou publicité adaptée et établissement d un règlement de consultation et d un cahier des charges, - plus de HT à HT (pour les fournitures et les services)/ HT (pour les travaux) : publicité et établissement d un règlement de consultation et d un cahier des charges. Le pouvoir adjudicateur est donc dans l obligation de procéder à une juste et sincère évaluation des besoins, ce qui permet notamment de calculer les seuils et de choisir la procédure applicable au marché à passer. Cette évaluation constitue également un préalable nécessaire à un achat performant. Estimation des besoins La circulaire du 14 février 2012 relative au «Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics» rappelle ainsi qu une bonne expression du besoin nécessite : - l analyse des besoins fonctionnels des services sur la base, par exemple, des états de consommation ; - la connaissance aussi approfondie que possible des marchés fournisseurs, la participation à des salons professionnels, ou encore les documentations techniques ; - la distinction, y compris au sein d une même catégorie de biens ou d équipements, entre les achats standards et les achats spécifiques ; - enfin, lorsque cela est possible, l adoption d une démarche en coût global prenant en compte non seulement le prix à l achat, mais aussi les coûts de fonctionnement et de maintenance qui seront associés à l usage du bien ou de l équipement acheté. Le pouvoir adjudicateur choisit librement le niveau de détermination de ses besoins sans que cela ait une incidence sur le niveau de computation des seuils. Les commandes envisagées doivent être cumulées au niveau du pouvoir adjudicateur, sachant qu il peut y avoir plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sein d un même groupe (exemple : CIL, GIE, filiales ). Il relève de la responsabilité de chaque CIL de définir le niveau auquel les besoins sont appréciés. Le recensement des besoins dépend du statut juridique de chaque entité. Ainsi, au sein d'un même groupe, le recensement des besoins peut s'effectuer au niveau du budget du GIE, de la filiale ou du CIL selon les règles de fonctionnement définies par et entre elles. Par ailleurs, l estimation des besoins doit tenir compte d une durée de réalisation. Ainsi, pour les achats récurrents, les remises en concurrence doivent être effectuées périodiquement. Cela implique que les marchés, ou accords-cadres, ne soient pas attribués pour des périodes "anormalement longues" (reconduction comprise). En principe, la durée des marchés et accords-cadres est de 4 ans maximum

2 Collège juridique 4 octobre 2012 Appréciation des seuils Le type de procédure à utiliser pour effectuer la mise en concurrence, ainsi que le type de publicité, sont déterminés selon les montants d'achat prévisionnels cumulés ("seuils") et selon la nature de l achat (fournitures, services ou travaux). Ces seuils doivent être calculés de la façon suivante et ce, quel que soit le nombre d'opérateurs économiques nécessaires à la satisfaction du besoin : - Pour un marché unique, la valeur du marché est la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu ils constituent une unité fonctionnelle. Il faut ainsi ajouter toutes les natures de dépenses liées au besoin à satisfaire, de façon à traiter le besoin dans sa globalité (sur le périmètre complet du besoin/projet, ayant trait à une même destination ou à un même usage) et ceci sur la durée totale du marché ou de l'accord-cadre. - Pour un marché reconduit, la valeur est entendue toutes reconductions comprises. Il suffit qu une prestation soit possible en exécution du marché pour que l estimation prévisionnelle doive en tenir compte. Si le marché est régulier, c est-à-dire si les marchés sont destinés à se renouveler et sont conclus pour un an ou moins, le montant de référence est celui de l année. - pour un marché à tranches, la valeur du marché est celle de l ensemble des tranches. - pour un marché alloti, la valeur du marché est celle de la totalité des lots. - pour un accord-cadre, la valeur du marché est la valeur maximale estimée de l ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de l accord-cadre. - pour un marché à bons de commande comportant un maximum, la valeur à prendre en compte correspond à ce maximum. Si le marché ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils des procédures formalisées. En ce qui concerne les fournitures et les services, il convient donc de prendre en compte : - soit le montant total, sur une durée minimale d'un an, des fournitures ou des services considérés comme "homogènes" de par leurs caractéristiques propres. Des prestations sont considérées comme "homogènes" dès lors qu'elles appartiennent à une même famille ou à une même catégorie de fournitures ou de services. L'homogénéité des besoins doit être appréciée au cas par cas par l'acheteur. Pour l'apprécier, il peut se baser sur une nomenclature qu il a établi en fonction de ses propres besoins (voir exemple joint en annexe extrait de la nomenclature «NADEGE 2010») ou sur les codes CPV (voir notamment règlement (CE) n 213/2008 de la Commission Européenne du 28 novembre 2007 et fiche technique de la DAJ du 19 janvier 2011). Exemples de prestations homogènes par leurs caractéristiques propres : o les marchés d études et de sondages, o le papier, o les tickets-restaurants, o les prestations de traiteurs, - soit le montant total des fournitures et/ou services concourant à la satisfaction d'un même besoin, regroupé dans une "unité fonctionnelle". Exemples de regroupement en «unité fonctionnelle» : o la réalisation d un projet nécessitant la réalisation d études, de sondages, de formation, o la location de photocopieurs incluant maintenance, fourniture de consommables, installation, o l organisation d un événement incluant animation, montage d un stand, traiteur L homogénéité dépend des spécificités des besoins de chaque acheteur.

3 Collège juridique 4 octobre 2012 Dans tous les cas, la délimitation d'une catégorie de "prestations homogènes" ou d'une "unité fonctionnelle" ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables. Le pouvoir adjudicateur ne doit pas découper artificiellement ses besoins. L estimation de ses besoins doit être sincère 1 (pas de "saucissonnage" des besoins). Quelles que soient la référence et les modalités de recensement, l essentiel est que l acheteur puisse justifier son choix en cas de contentieux ou de contrôle. 1 Par analogie avec le code des marchés publics, le Conseil d Etat précise que la collectivité publique doit procéder à une «évaluation sincère et raisonnable du montant du marché» (CE 14 mars 1997 Préfet Pyrénées-Orientales, req. n ).

4 Crédit-bail SERVICES FINANCIERS ET COMPTABLES Assistance et conseil en finances - Expertise financière. - Optimisation de la trésorerie - Planification financière. - Services de Courtage en crédit et prêts Assistance et conseil en comptabilité - Expertise comptable Assistance et conseil en fiscalité Ingénierie financière - Titrisation Gestion des opérations financières et fiscales - Traitement des opérations financières et fiscales - Gestion des litiges financiers et fiscaux Autres services d auxiliaires financiers - Gestion et/ou émission de chèques-restaurant ou vacances - Prestations par mandataires Services bancaires - Frais bancaires généraux. - Frais cartes bancaires. - Garantie bancaire pour l'export. 61

5 Schéma directeur et audit en organisation Assistance à maîtrise d'ouvrage Assistance à maîtrise d'œuvre Achat et développement de progiciels SERVICES INFORMATIQUES Achat de logiciels bureautique - Achat et développement de logiciels installés en standard sur l'ensemble des postes d'une collectivité Achats de logiciels d'applications - Achat et développement de logiciels d'applications partagées par un groupe d'utilisateurs (gestion financière, gestion des ressources humaines) Achat de logiciels systèmes - Achat et développement de logiciels utilisés et paramétrés en interne Maintenance de logiciels bureautique - Assistance technique aux utilisateurs, corrective ou préventive. - Réécriture, amélioration ou correction de programmes existants. - Suivi des applications, mise à jour de la documentation. - Remarque: ce service n'a de sens que s'il est compté à part de la fourniture de logiciels ou de la gestion d'installations informatiques Maintenance de logiciels d'applications - Assistance technique aux utilisateurs, corrective ou préventive. - Réécriture, amélioration ou correction de programmes existants. - Suivi des applications, mise à jour de la documentation. - Remarque: ce service n'a de sens que s'il est compté à part de la fourniture de logiciels ou de la gestion d'installations informatiques Maintenance de logiciels systèmes - Assistance technique aux utilisateurs, corrective ou préventive. - Réécriture, amélioration ou correction de programmes existants. - Suivi des applications, mise à jour de la documentation. - Remarque: ce service n'a de sens que s'il est compté à part de la fourniture de logiciels ou de la gestion d'installations informatiques Traitements informatiques - Traitement à façon de données tabulations, calculs, etc., sans étude de logiciel spécifique. - Location de temps~machine, su; le système informatique d'un tiers, en temps partagé avec d'autres utilisateurs. - Mise à disposition de matériels ou de réseaux informatiques ("énergie informatique" ou "secours informatique" par exemple). - Travaux spécialisés dans la saisie de données. - Perforation de cartes ou bandes. - Conversion de fichiers. - Saisie optique. - Préparation de données à saisir. - Hébergement de sites internet. - Abonnements aux sites internet Infogérance d'un système d'information - Services d'externalisation d'un système d'information (infogérance globale, spécialisée, partielle ou de fonction, infogérance d'exploitation, infogérance de systèmes distribués). 62

6 Services de banques de données - Mise à disposition de données préexistantes horaires, données scientifiques, données juridiques), organisées pour la consultation ou I'exploitation à travers un serveur informatique. - Services techniques nécessaires pour accéder aux banques de données et les consulter. - Constitution de fonds documentaires non informatisés, sur microfiches par exemple. - Commercialisation de droits à utiliser ou à céder des informations mises en formes Maintenance des gros ordinateurs, serveurs et calculateurs spécialisés Maintenance des micro-ordinateurs, mini-ordinateurs, stations de travail, périphériques informatiques Maintenance des équipements de réseaux informatiques Achat de logiciels de cartographie Maintenance de logiciels de cartographie 63

7 SERVICES DE COMMUNICATION Agences et conseil en communication et publicité Campagnes de communication (information, publicité, relations publiques) Achat et gestion d'espaces publicitaires (Communication institutionnelle) Organisation de colloques et événements (foires, salons). - Location tente de réception Réalisation de stands (salons, foires) Publications (conception) Etudes, sondages et enquêtes de communication Services photographiques et audiovisuels de communication: y compris services des laboratoires photographiques et cinématographique Travaux graphiques de communication - Réalisation de transparents, maquettes de mise en page, esquisses. - Création de logos. - Création de chartes graphiques Conception et réalisation de sites internet - Tous sites internet, intranet ou extranet Traitement de l'information - Analyse de la presse. - Revue de presse écrite. - Veille sur les contenus de sites internet. - Relations presse. - Fournitures de scripts sur la presse audiovisuelle Mise en place de plates-formes téléphoniques Annonces légales (y compris pour les marchés en procédures adaptées, à l'exception du BOAMP qui constitue une unité fonctionnelle au tarif non négociable pour les MAPA > HT et une exclusion du champ d'application du code art.3 2 pour les appels d'offres) Annonces de recrutement Gestion d espaces publicitaire et mobilier urbain sur le domaine public - Gestion espaces publicitaire - Gestion du mobilier urbain Conception et fourniture d objets publicitaires - Agendas, stylos et autres objets avec marquage publicitaire 68

8 SERVICES JURIDIQUES Services de conseils juridiques: dans les différents domaines du droit, y compris en matière de propriété industrielle Services d'établissements d'actes authentiques et des auxiliaires de justice Services de représentation juridique 71

POLITIQUE D ACHAT DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE FOURNITURES ET SERVICES

POLITIQUE D ACHAT DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE FOURNITURES ET SERVICES POLITIQUE D ACHAT DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE FOURNITURES ET SERVICES Références : Directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des

Plus en détail

POLITIQUE D ACHATS DE L EPS Roger PREVOT

POLITIQUE D ACHATS DE L EPS Roger PREVOT Rédigé par : C. DENIS Validé par : G. DJAGUIDI Date : 19 03 14 Mise à jour : VALIDATION G. Développement Durable : 25 03 14 COPIL Qualité : 28 03 14 Réf : L 11 Version : 1 Modifications apportées : V2

Plus en détail

Fiche n 2 QU EST-CE QU UN ACCORD-CADRE? SOMMAIRE. L essentiel

Fiche n 2 QU EST-CE QU UN ACCORD-CADRE? SOMMAIRE. L essentiel Fiche n 2 QU EST-CE QU UN ACCORD-CADRE? SOMMAIRE L OBJET D UN ACCORD- CADRE LES REGLES DE PASSATION DEUX TYPES D ACCORD ET MODALITES DE CONSULTATIONS PASSATION ET FORMALISME DES MARCHES SUBSQUENTS DEUX

Plus en détail

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Administration centrale Direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques Ministère du travail, de l emploi et de la santé MINISTÈRE

Plus en détail

Cohérence des dépenses déclarées au regard des prestations réalisées et des clauses du contrat

Cohérence des dépenses déclarées au regard des prestations réalisées et des clauses du contrat PROCÉDURE DE CONTRÔLE DE REGULARITE DE L ACHAT PUBLIC POUR LES DOSSIERS RELEVANT DES AXES I, III, IV ET VI DU PROGRAMME OPERATIONNEL 2007-2013 COMPETITIVITE ET EMPLOI DE MIDI-PYRÉNÉES 01.08.2013 I.- Contrôle

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS Page 1 sur 6 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 C- -01 N du 4 F.E. - INSTRUCTION DU 609601A VT/NFD (B1-1-01) DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). FRAIS ET CHARGES.

Plus en détail

LES SERVICES DE COMMUNICATION À L AUNE DES MARCHÉS PUBLICS. Cercle de Wallonie 13 juin 2014

LES SERVICES DE COMMUNICATION À L AUNE DES MARCHÉS PUBLICS. Cercle de Wallonie 13 juin 2014 LES SERVICES DE COMMUNICATION À L AUNE DES MARCHÉS PUBLICS Cercle de Wallonie 13 juin 2014 DIVERSITÉ DES SERVICES Organisation de colloques et évènements (foires, salons). Réalisation de stands (salons,

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS TABLEAU DE CONCORDANCE CMP 2004 CMP 2006 CODE DES MARCHES PUBLICS 2004 CODE DES MARCHES PUBLICS 2006 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS Article 1-I Définitions Marchés publics Art. 1-I

Plus en détail

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS CONVENTION CONSTITUTIVE Approuvé le 21 janvier 2015 par l assemblée délibérante du SEHV PREAMBULE Dans le cadre de l ouverture

Plus en détail

Commission Permanente du Conseil Général

Commission Permanente du Conseil Général REGLEMENT INTERNE D'ACHAT Adopté par délibération Le 14 juin 2004 (Rapport I-8) Dernière modification par délibération de la Commission Permanente du Conseil Général Le 15 SEPTEMBRE 2014 1 SOMMAIIRE PREAMBULE

Plus en détail

Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes.

Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Conditions spécifiques Location des commutateurs, postes dédiés et dispositifs annexes. Article 1 Conditions générales applicables Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N 10-063-01à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades

Plus en détail

sommaire Service des Marchés publics Dernière mise à jour Septembre 2007 1

sommaire Service des Marchés publics Dernière mise à jour Septembre 2007 1 sommaire Service des Marchés publics Dernière mise à jour Septembre 2007 1 Préambule 3 Définitions et Grands principes 4 Recensement et analyse des besoins dans le cadre de la préparation budgétaire 9

Plus en détail

ACQUISITION D UN LOGICIEL DE GESTION DES MARCHES PUBLICS ET PRESTATIONS DE MAINTENANCE ASSOCIEES

ACQUISITION D UN LOGICIEL DE GESTION DES MARCHES PUBLICS ET PRESTATIONS DE MAINTENANCE ASSOCIEES COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS-PAYS 14 rue Clémenceau 62340 Guînes Tél : 03 21 00 83 33 Fax : 03 21 00 83 30 ACQUISITION D UN LOGICIEL DE GESTION DES MARCHES PUBLICS ET PRESTATIONS DE MAINTENANCE ASSOCIEES

Plus en détail

MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT NOTICE EXPLICATIVE

MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT NOTICE EXPLICATIVE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT NOTICE EXPLICATIVE DC3 NOTICE Le formulaire DC3 peut être utilisé dans le cadre

Plus en détail

GUIDE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES ACHATS DE LA CCI DE REGION RHONE-ALPES

GUIDE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES ACHATS DE LA CCI DE REGION RHONE-ALPES GUIDE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES ACHATS DE LA CCI DE REGION RHONE-ALPES En référence au règlement intérieur de la CCI de région Rhône-Alpes, l objet du présent document est de définir les règles

Plus en détail

Réunion d Information Fournisseurs

Réunion d Information Fournisseurs Réunion d Information Fournisseurs Présentation de la Politique Achats et des Projets de la Région Octobre 2015 1 Agenda Accueil et introduction Enjeux politiques régionaux Politique Achats Actualités

Plus en détail

Présentation de l UGAP

Présentation de l UGAP 2013 Statut et mission PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L UNION DES GROUPEMENTS D ACHATS PUBLICS (UGAP) L UGAP est un établissement public industriel et commercial créé en 1985 et placé sous la double tutelle

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

GLOSSAIRE MARCHÉS PUBLICS (Code des marchés publics issu du décret n 2006-975 du 1 er août 2006)

GLOSSAIRE MARCHÉS PUBLICS (Code des marchés publics issu du décret n 2006-975 du 1 er août 2006) GLOSSAIRE MARCHÉS PUBLICS (Code des marchés publics issu du décret n 2006-975 du 1 er août 2006) AAPC Avis d Appel Public à la Concurrence (synonyme = avis de marché) : avis publié par l administration

Plus en détail

UESL Conseil de surveillance du 26 Juin 2014

UESL Conseil de surveillance du 26 Juin 2014 UESL Conseil de surveillance du 26 Juin 2014 Directive ------------------------------- Règles minimales communes applicables aux GIE et associations de moyens Les CIL sont des associations régies par la

Plus en détail

CAISSE DES ECOLES BOUFFEMONT Avril 2015 MARCHE DE LOCATION ET MAINTENANCE DE 5 PHOTOCOPIEURS CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE CONSULTATION

CAISSE DES ECOLES BOUFFEMONT Avril 2015 MARCHE DE LOCATION ET MAINTENANCE DE 5 PHOTOCOPIEURS CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE CONSULTATION 1. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE CAISSE DES ECOLES MAIRIE DE BOUFFEMONT 45, rue de la république 95570 BOUFFEMONT 2. MODE DE PASSATION La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée

Plus en détail

REGLEMENT APPLICABLE AUX MARCHES ET ACCORDS CADRES DU GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE

REGLEMENT APPLICABLE AUX MARCHES ET ACCORDS CADRES DU GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE Précédent Règlement des Marchés REGLEMENT APPLICABLE AUX MARCHES ET ACCORDS CADRES DU GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE 1. PREAMBULE Vu l'article R103-10 du Code des Ports Maritimes qui indique que les

Plus en détail

Séance du mardi lllllafs 2~0155. Rapport n? 15-02-05

Séance du mardi lllllafs 2~0155. Rapport n? 15-02-05 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET Séance du mardi lllllafs 2~0155 Rapport n? 15-02-05 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE, DE FOURNITURES

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES. IHU Strasbourg. Institut Hospitalo Universitaire de Strasbourg CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES. IHU Strasbourg. Institut Hospitalo Universitaire de Strasbourg CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES IHU Strasbourg Institut Hospitalo Universitaire de Strasbourg CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Objet du marché ASSISTANCE JURIDIQUE Marché passé selon une procédure

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence Préambule et Champ d Application: Charly Jucquin a développé le site Web (www.cap-coherence.fr) destiné à fournir un vaste

Plus en détail

Contrat portant sur la fourniture de peinture Maison d'arrêt de Strasbourg valant acte d'engagement et CCAP

Contrat portant sur la fourniture de peinture Maison d'arrêt de Strasbourg valant acte d'engagement et CCAP Page 1/8 Contrat portant sur la fourniture de peinture Maison d'arrêt de Strasbourg valant acte d'engagement et CCAP Article 28 du code des marchés publics Numéro du contrat : peinture 2012 Date de notification

Plus en détail

ANNEXE I. RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (arrêté du 3 septembre 1997)

ANNEXE I. RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (arrêté du 3 septembre 1997) ANNEXE I RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (arrêté du 3 septembre 1997) L hôtellerie-restauration, au sens large du terme, regroupe l ensemble des activités qui répondent aux besoins de la clientèle

Plus en détail

Séminaire de la Commande Publique. 22 août 2015. Thématique 1 : Initiation aux marchés Publics

Séminaire de la Commande Publique. 22 août 2015. Thématique 1 : Initiation aux marchés Publics Séminaire de la Commande Publique 22 août 2015 Thématique 1 : Initiation aux marchés Publics I/ UN POINT SUR LE VOCABULAIRE Commande publique : Il s agit d un terme générique comprenant l ensemble des

Plus en détail

Mention complémentaire vendeur spécialisé en produits techniques pour l habitat RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Mention complémentaire vendeur spécialisé en produits techniques pour l habitat RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES 1. Définition Vendeur spécialisé dans plusieurs familles de produits, le titulaire de la mention complémentaire «vendeur spécialisé en produits techniques pour

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d assurances NOR : ECEM0755510C

Plus en détail

Marchés publics de Prestations Intellectuelles

Marchés publics de Prestations Intellectuelles Marchés publics de Prestations Intellectuelles COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME BEARN-PAYS BASQUE 2 Allée des platanes 64100 Bayonne Tél. : 05 59 46 52 52 Fax : 05 59 46 52 46 Mail : cdt@tourisme64.com

Plus en détail

DC3 ACTE D ENGAGEMENT 1

DC3 ACTE D ENGAGEMENT 1 MINISTERE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC3 ACTE D ENGAGEMENT 1 Le formulaire DC3 est un modèle d acte d engagement qui peut être utilisé

Plus en détail

LES MARCHÉS À BONS DE COMMANDE

LES MARCHÉS À BONS DE COMMANDE LES MARCHÉS À BONS DE COMMANDE Avant le code 2006, les marchés à bons de commande faisaient partie, avec les marchés à tranches conditionnelles, de la catégorie des «marchés fractionnés» (code 2001, art.

Plus en détail

Le cadre de l achat public de livres

Le cadre de l achat public de livres Aix-en-Provence - 15 mai 2006 Le cadre de l achat public de livres Henri Gay Direction du livre et de la lecture http://www.culture.gouv.fr/culture/sedocum/dll-cd.htm marchesdelivres.dll@culture.gouv.fr

Plus en détail

Marché à Procédure Adapté (MAPA) Cahier des Charges. LOCATION et MAINTENANCE des PHOTOCOPIEURS de la COMMUNE DU ROURET

Marché à Procédure Adapté (MAPA) Cahier des Charges. LOCATION et MAINTENANCE des PHOTOCOPIEURS de la COMMUNE DU ROURET Marché à Procédure Adapté (MAPA) Cahier des Charges LOCATION et MAINTENANCE des PHOTOCOPIEURS de la COMMUNE DU ROURET 1- Objet de la consultation : La présente consultation a pour objet la location et

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Département du Var Commune de GRIMAUD MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES N 10-109- 01 à 04 -MR Fournitures scolaires Lots 1 à 4 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Article premier : Objet de la consultation

Plus en détail

AVIS D ATTRIBUTION DU CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS (MAPA)

AVIS D ATTRIBUTION DU CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS (MAPA) Page 1/14 AVIS D ATTRIBUTION DU CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS (MAPA).A L avis d appel public à la concurrence a-t-il fait l objet d une publication? (1) OUI NON Si oui, références de publication Parution

Plus en détail

2 pts 4 pts. 4 pts 4 pts 2 pts. 2 pts. 2 pts 1 pt. 30 pts 4 pts 4 pts 4 pts 2.2. 2 pts 3 pts. 3 pts/exp. 3 pts

2 pts 4 pts. 4 pts 4 pts 2 pts. 2 pts. 2 pts 1 pt. 30 pts 4 pts 4 pts 4 pts 2.2. 2 pts 3 pts. 3 pts/exp. 3 pts TERMES DE REFERENCE Recrutement d'un consultant (cabinet) pour la réalisation d un Audit Informatique et d un Schéma Directeur de l Information, puis l élaboration d un cahier de charges en vue de la mise

Plus en détail

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER. Blois, le

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER. Blois, le PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Préfecture Secrétariat général Direction des collectivités locales et des affaires juridiques Bureau des collectivités locales à Monsieur le Président du Conseil Général Mesdames

Plus en détail

Règlement financier de la Fédération Française de Badminton

Règlement financier de la Fédération Française de Badminton GdB Règlement financier de la Fédération Française de Badminton Règlement adoption : AG 15/04/12 entrée en vigueur : 11/06/12 validité : permanente secteur : GES remplace : Chapitre 1.3-2014/1 nombre de

Plus en détail

Encadrement des marchés publics de la CCI

Encadrement des marchés publics de la CCI Encadrement des marchés publics de la CCI Selon l article 26 du CMP, les marchés sont passés sur Appel d Offres (AO). Toutefois, selon le montant et la nature du marché, le Pouvoir Adjudicateur pourra

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 87 du 16 octobre 2009 Sommaire chronologique Délibération n 2009/53 du 1 er octobre 2009 Relevé de décisions de la réunion du conseil d administration du 10 septembre

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

AVIS D ATTRIBUTION CHB

AVIS D ATTRIBUTION CHB Page 1/7 AVIS D ATTRIBUTION CHB.A L avis d appel public à la concurrence a-t-il fait l objet d une publication? (1) OUI NON Si oui, références de publication Parution n... annonce n... du / /.B A-t-il

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION RÈGLEMENTS POLITIQUES PROCÉDURES RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION Adopté par le conseil d administration le 25 mars 2009 et modifié le 17 juin 2015

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DIRECTION GENERALE UNITE RESSOURCES HUMAINES 253, avenue du Général Leclerc

Plus en détail

Quadra Entreprise On Demand

Quadra Entreprise On Demand Quadra Entreprise On Demand LS -Quadra Entreprise OD-12/2015 ARTICLE 1 : DEFINITIONS LIVRET SERVICE QUADRA ENTREPRISE ON DEMAND Les termes définis ci-après ont la signification suivante au singulier comme

Plus en détail

Recommandations CCC/ INTERFEL Procédure de passation

Recommandations CCC/ INTERFEL Procédure de passation Recommandations CCC/ INTERFEL Procédure de passation 1. Rappel Recommandations pour la passation de marché de fournitures de fruits et légumes frais (en l état, préparés, tranchés, parés), 4 ème gamme

Plus en détail

Marché Public de fournitures (marché à bons de commande) PROCEDURE ADAPTEE (article 28 du code des marchés publics)

Marché Public de fournitures (marché à bons de commande) PROCEDURE ADAPTEE (article 28 du code des marchés publics) Lycée de l Image et du Son d Angoulême Marché Public de fournitures (marché à bons de commande) PROCEDURE ADAPTEE (article 28 du code des marchés publics) FOURNITURE DE MATERIELS INFORMATIQUES Cahier des

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION AMIENS METROPOLE Pôle Juridique et Assemblées BP 2720 80027 AMIENS CEDEX 1 ACCORD CADRE ASSISTANCE ET REPRESENTATION JURIDIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION Nom et adresse de l organisme acheteur : Objet

Plus en détail

CODE DE L'ENERGIE. (Extrait) PARTIE LEGISLATIVE LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE TITRE III : LA COMMERCIALISATION

CODE DE L'ENERGIE. (Extrait) PARTIE LEGISLATIVE LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE TITRE III : LA COMMERCIALISATION CODE DE L'ENERGIE (Extrait) PARTIE LEGISLATIVE LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Plus en détail

CHARTE DE L ACHAT PUBLIC POUR L UNIVERSITE PAUL SABATIER

CHARTE DE L ACHAT PUBLIC POUR L UNIVERSITE PAUL SABATIER VERSION SEPTEMBRE 2015 DEPARTEMENT ACHAT PUBLIC CHARTE DE L ACHAT PUBLIC POUR L UNIVERSITE PAUL SABATIER DOCUMENT APPROUVE PAR VOTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DANS SA SEANCE DU 20 AVRIL 2009 ET MODIFIE

Plus en détail

«Recouvrer des marges de manœuvre par la professionnalisation des achats» Journée ADGCF 6 mars 2014. juridiquement»

«Recouvrer des marges de manœuvre par la professionnalisation des achats» Journée ADGCF 6 mars 2014. juridiquement» «Recouvrer des marges de manœuvre par la professionnalisation des achats» Journée ADGCF 6 mars 2014 «Mieux acheter sans se mettre hors jeu juridiquement» Sabine DARROZE Docteur en Droit public Responsable

Plus en détail

D L ETAT PREVISIONNEL DES ACHATS

D L ETAT PREVISIONNEL DES ACHATS D L ETAT PREVISIONNEL DES ACHATS 1 Introduction L E.P.L.E. est soumis, comme toute personne morale publique, aux principes fondamentaux du Code des Marchés Publics qui sont énumérés dans son article 1

Plus en détail

Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette. Accord Cadre

Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette. Accord Cadre 1 Accord Cadre En application des articles 28 et 76 du code des marchés publics (Décret n 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics) NOR: ECOM0620003D Fourniture d ordinateurs Cahier des

Plus en détail

DESIGNATION DU MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CHARGES. Etude de programmation pour Nom de l opération*

DESIGNATION DU MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CHARGES. Etude de programmation pour Nom de l opération* DESIGNATION DU MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CHARGES Etude de programmation pour Nom de l opération* (Programme fonctionnel, architectural, urbanistique, technique et environnemental dans le cas d une réhabilitation)

Plus en détail

SECURITE SANITAIRE ET PROTHESE SOUS TRAITEE A L ETRANGER

SECURITE SANITAIRE ET PROTHESE SOUS TRAITEE A L ETRANGER SECURITE SANITAIRE ET PROTHESE SOUS TRAITEE A L ETRANGER Ce dossier a pour objectif d informer les professionnels de santé prescripteurs sur la sécurité sanitaire associée aux prothèses fabriquées par

Plus en détail

ANNONCE TRANSMISE AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - PROCÉDURE ADAPTÉE DATE D'ÉMISSION : 27/03/2013-11:43

ANNONCE TRANSMISE AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - PROCÉDURE ADAPTÉE DATE D'ÉMISSION : 27/03/2013-11:43 ANNONCE TRANSMISE AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - PROCÉDURE ADAPTÉE DATE D'ÉMISSION : 27/03/2013-11:43 CONTENU DE VOTRE AVIS NB : cet aperçu ne reflète que votre saisie. Les organes de publication

Plus en détail

POLITIQUE D'ACHATS ET D APPELS D OFFRES

POLITIQUE D'ACHATS ET D APPELS D OFFRES POLITIQUE D'ACHATS ET D APPELS D OFFRES Mise à jour par : Patrice Rainville Dir. approvisionnement et ressources humaines Le 2 septembre 2014 SECTION 1 : Généralités... 3 1. Buts et objectifs... 3 2. Principes

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public 2011-10 Nettoyage des salles et locaux communaux Cahier des Clauses Administratives Particulières CANDIDAT Dénomination exacte :.. Adresse :.. Tel : Fax :. Mail :. PARTIE RESERVEE AU POUVOIR

Plus en détail

ANNEXE I Référentiels du diplôme

ANNEXE I Référentiels du diplôme ANNEXE I Référentiels du diplôme Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification Savoirs associés Unités constitutives du référentiel de certification Management des unités commerciales

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES TYPE RW 99 : 2004. MAO v.4. Métré Assisté par Ordinateur. 1. Introduction

CAHIER DES CHARGES TYPE RW 99 : 2004. MAO v.4. Métré Assisté par Ordinateur. 1. Introduction CAHIER DES CHARGES TYPE RW 99 : 2004 MAO v.4 Métré Assisté par Ordinateur 1. Introduction L'application MAO (Métré Assisté par Ordinateur) est destinée à aider un auteur de projet à concevoir un métré

Plus en détail

AVIS DE MARCHE SERVICES

AVIS DE MARCHE SERVICES Département de publication : 971 AVIS DE MARCHE SERVICES SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Grand Port Maritime de la Guadeloupe, direction de l'administration

Plus en détail

La Ville d Angers, représentée par Monsieur Jean-Claude ANTONINI, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2006

La Ville d Angers, représentée par Monsieur Jean-Claude ANTONINI, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2006 CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DE NANTES VILLE D ANGERS ANGERS LOIRE METROPOLE CCAS D ANGERS ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de NANTES, représentée par Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Député-Maire,

Plus en détail

France-Lyon: Plans de travail 2016/S 062-106587. Avis de marché. Fournitures

France-Lyon: Plans de travail 2016/S 062-106587. Avis de marché. Fournitures 1 / 6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:106587-2016:text:fr:html France-Lyon: Plans de travail 2016/S 062-106587 Avis de marché Fournitures Directive 2004/18/CE Section

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Services d agence de voyages

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Services d agence de voyages MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES INSTITUT D ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE PARIS (IAE de Paris) 21, rue Broca 75240 Paris cedex 05 Services d agence de voyages Date et heure limites

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières Valant acte d engagement MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Cahier des Clauses Administratives Particulières Valant acte d engagement MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE n 04/Investissements/MAPA/2009 Marché de travaux Fourniture et pose de menuiseries et volets motorisés Cahier des Clauses Administratives Particulières Valant acte

Plus en détail

Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Direction des systèmes d information et de communication sous direction de l administration générale sous-direction de l ingénierie, de l équipement et de l exploitation Paris, le 3 octobre 2003 NOR I

Plus en détail

Charte du bon usage des moyens informatiques et du réseau de l université Paul Sabatier

Charte du bon usage des moyens informatiques et du réseau de l université Paul Sabatier Charte du bon usage des moyens informatiques et du réseau de l université Paul Sabatier La présente charte a pour objet de formaliser les règles de déontologie et de sécurité que les Utilisateurs s engagent

Plus en détail

Marché de location maintenance de 14 copieurs

Marché de location maintenance de 14 copieurs Marché de location maintenance de 14 copieurs I/ Cahier des clauses administratives particulières 1) Définition, objet et durée du marché a. Définition du marché. Le contrat faisant l objet de la publication

Plus en détail

Acte d Engagement (AE)

Acte d Engagement (AE) COMMUNE DE CLOYES-SUR-LE-LOIR DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAUDUN DEPOSE D UN ASCENSEUR EXISTANT ET INSTALLATION D UN ASCENSEUR BASSE VITESSE DE TYPE ELEVATEUR EN GAINE CLOISONNEE MARCHE

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT (C.G.A.) DU CIRAD

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT (C.G.A.) DU CIRAD CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT (C.G.A.) DU CIRAD Mise à jour du 11 février 2015 Chapitre I : Dispositions communes Article 1 Champ d application des présentes conditions Les présentes Conditions Générales

Plus en détail

- 55 - TABLEAU COMPARATIF

- 55 - TABLEAU COMPARATIF - 55 - TABLEAU COMPARATIF Code des postes et télécommunications Proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en œuvre prioritaire de

Plus en détail

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES Nom/prénom : Pseudonyme : Adresse : Téléphone : Ci-après dénommé «LE MANDANT» D UNE PART, ET Dénomination sociale de l'entreprise : dont le siège social

Plus en détail

LIVRET SERVICE SUPPORT PROGICIEL

LIVRET SERVICE SUPPORT PROGICIEL LIVRET SERVICE SUPPORT PROGICIEL Ref : LS IN Quadratus 06 2014 ARTICLE 1 DEFINITIONS Les termes définis ci-après ont la signification suivante au singulier comme au pluriel: Anomalie : désigne un défaut,

Plus en détail

Les types de marchés, procédures et délais de publicité.

Les types de marchés, procédures et délais de publicité. Les types de marchés, procédures et délais de publicité. Les points essentiels à retenir : - Les marchés sont en principe dévolus par lot, chaque candidat doit, en conséquence, présenter une offre pour

Plus en détail

Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSE ET POINT DE CONTACT Nom officiel : Ville de Montélimar Adresse postale : Hôtel de Ville, Place

Plus en détail

COMITÉ DE VÉRIFICATION DE VOLLEYBALL CANADA MANDAT

COMITÉ DE VÉRIFICATION DE VOLLEYBALL CANADA MANDAT COMITÉ DE VÉRIFICATION DE VOLLEYBALL CANADA MANDAT 16 NOVEMBRE 2008 I. OBJECTIF A. La principale fonction du Comité de vérification (le «Comité») est d'aider le Conseil d administration à s acquitter de

Plus en détail

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 vendredi 1er avril 2011 Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 Nexedi / Agence de l eau Artois-Picardie Logiciel - contrat - marché public - concurrence - marque - fournisseur

Plus en détail

DELIBERATION RELATIVE A LA REVISION DE LA POLITIQUE D ACHAT

DELIBERATION RELATIVE A LA REVISION DE LA POLITIQUE D ACHAT CONSEIL D ADMINISTRATION SÉANCE DU 19 JUIN 2009 DELIBERATION RELATIVE A LA REVISION DE LA POLITIQUE D ACHAT Le 19 juin 2009, le Conseil d Administration, réuni sous la présidence de M. Patrice BRUN, Adopte

Plus en détail

AVIS D ATTRIBUTION CHB

AVIS D ATTRIBUTION CHB Page 1/7 AVIS D ATTRIBUTION CHB.A L avis d appel public à la concurrence a-t-il fait l objet d une publication? (1) OUI NON Si oui, références de publication Parution n... annonce n... du / /.B A-t-il

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Commune de BRIOLLAY. Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution

CAHIER DES CHARGES. Commune de BRIOLLAY. Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution CAHIER DES CHARGES Commune de BRIOLLAY Contrat de fourniture de gaz naturel et d utilisation du réseau public de distribution POUVOIR ADJUDICATEUR / Interlocuteur Commune de BRIOLLAY - Place O Kelly -

Plus en détail

LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE CAHIER DES CHARGES

LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE CAHIER DES CHARGES LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE CAHIER DES CHARGES 1- OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la location et la maintenance de 4 photocopieurs

Plus en détail

MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1

MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 DC3 Le formulaire DC3 est un modèle d acte d engagement qui peut être utilisé

Plus en détail

DIRECT ECUREUIL INTERNET

DIRECT ECUREUIL INTERNET DIRECT ECUREUIL INTERNET CONDITIONS GENERALES Marché Secteur Public Page 1 sur 6 Les présentes dispositions, qui, avec les conditions particulières qui y sont associées, forment le présent contrat (ci-après

Plus en détail

Cahier des charges du site internet de l AIM

Cahier des charges du site internet de l AIM Julie Toussaint Marie Olivier TEMA 3 Cahier des charges du site internet de l AIM 1 Sommaire Présentation du projet... 3 Rôles... 3 Objectifs du site... 4 Liste des prestations attendues... 4 Contenu du

Plus en détail

Maîtrise des achats informatiques de la DSI

Maîtrise des achats informatiques de la DSI Centre national de la recherche scientifique Direction des systèmes d'information REFERENTIEL QUALITE Procédure Qualité Maîtrise des achats informatiques de la DSI Référence : CNRS/DSI/conduite-projet/developpement/gestion-projet/proc-achats

Plus en détail

ENTRE : d autre part,

ENTRE : d autre part, CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D UNE PROCEDURE D APPEL D OFFRES OUVERT POUR LES FOURNITURES ADMINISTRATIVES ET SCOLAIRES ENTRE LA VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Impression- Fourniture papeterie

CAHIER DES CHARGES. Impression- Fourniture papeterie CAHIER DES CHARGES Impression- Fourniture papeterie Parc naturel régional du Haut-Jura Maison du Parc du Haut-Jura 29, le village 39 310 LAJOUX tel : 03 84 34 12 30 fax : 03 84 41 24 01 MARCHE A PROCÉDURE

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE SAINT-GENIS-LAVAL Service finances Service Marchés Publics 106, avenue Clémenceau BP 80 69565 SAINT-GENIS-LAVAL cedex Tél: 04.78.86.82.64 MISSION

Plus en détail

GUIDE DU RECENSEMENT DES ACHATS PUBLICS

GUIDE DU RECENSEMENT DES ACHATS PUBLICS Direction des affaires juridiques Direction générale de la comptabilité publique GUIDE DU RECENSEMENT DES ACHATS PUBLICS AVERTISSEMENT er Les dispositions du code des marchés publics annexé au décret n

Plus en détail

MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1

MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 DC3 Le formulaire DC3 est un modèle d acte d engagement qui peut être utilisé

Plus en détail

Avis d appel public à candidatures

Avis d appel public à candidatures Avis d appel public à candidatures Identification du Maître d ouvrage Mairie de VANNES Direction des moyens généraux 29, rue Thiers BP 509 56019 Vannes Cedex Objet - Une procédure de 1% artistique est

Plus en détail

ANNONCE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PROCEDURE FORMALISEE

ANNONCE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PROCEDURE FORMALISEE ANNONCE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PROCEDURE FORMALISEE CONTENU DE L'AVIS AVIS DE MARCHE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : MSA du Limousin 1 Impasse

Plus en détail

Abrégé sur les marchés publics à procédure adaptée

Abrégé sur les marchés publics à procédure adaptée Abrégé sur les marchés publics à procédure adaptée Avril 2012 Un mémento des marchés publics à procédure adaptée Un établissement public local d enseignement est une personne morale de droit public soumise

Plus en détail

FICHE DU POSTE OCCUPÉ PAR :.. ÉTABLISSEMENT OU SERVICE D AFFECTATION: Institut français de Finlande

FICHE DU POSTE OCCUPÉ PAR :.. ÉTABLISSEMENT OU SERVICE D AFFECTATION: Institut français de Finlande INSTITUT FRANCAIS DE FINLANDE FICHE DU POSTE OCCUPÉ PAR :.. ÉTABLISSEMENT OU SERVICE D AFFECTATION: Institut français de Finlande Fiche révisable à tout moment en fonction des nécessités de service. Type

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ( C. C. A. P. )

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ( C. C. A. P. ) FOURNITURE TRANSPORT DECHARGEMENT DE COMPOSTEURS INDIVIDUELS ET BIO SEAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ( C. C. A. P. ) Procédure de passation : MAPA (Art 28 du Code des Marchés Publics)

Plus en détail

Le 14 SEPTEMBRE 2012 à 16 heures

Le 14 SEPTEMBRE 2012 à 16 heures MARCHE DE FOURNITURE ET DE SERVICE FLUIDES MEDICAUX ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DES FLUIDES MEDICAUX REGLEMENT DE CONSULTATION Etablie dans le cadre d une procédure adaptée en application

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/10/6 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 28 SEPTEMBRE 2012 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Dixième session Genève, 12 16 novembre 2012 RAPPORT D ÉVALUATION DU PROJET RELATIF

Plus en détail