Programme de référencement de clients de Kanetix Entente de référencement

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1 Programme de référencement de clients de Kanetix Entente de référencement La présente entente de référencement de clients, ci-après «Entente», détaille les conditions auxquelles doivent se soumettre tous les participants au programme de référencement de clients de Kanetix Ltd ciaprès «Programme de référencement de Kanetix». La présente entente est liée à et doit être interprétée en fonction des conditions d utilisation du site de Kanetix Ltd « ci-après «Conditions d utilisation du site de Kanetix» Veuillez lire la présente entente au complet ainsi que les conditions d utilisation du site Kanetix et assurez-vous de les consulter régulièrement pour être informé des éventuelles modifications. EN COCHANT LA CASE «J AI LU ET J ACCEPTE LES CONDITIONS» EN SOUMETTANT LA DEMANDE D ADHÉSION, EN CLIQUANT SUR LE LIEN DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCEMENT DE KANETIX OU EN ACCÉDANT ET EN PARTICIPANT AU PROGRAMME DE RÉFÉRENCEMENT DE KANETIX, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE ENTENTE ET ACCEPTEZ EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, D EN RESPECTER LES CONDITIONS. DÉFINITIONS Dans le cadre de la présente entente, les termes qui suivent doivent être interprétés conformément aux définitions suivantes : 1.1. «Affilié» réfère à toute personne ou entité, qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée ou sous l influence de Kanetix. La notion de «contrôle» réfère ici au pouvoir, direct ou indirect, de dicter ou d influencer les décisions d un tiers, qu il soit dû à un pouvoir que confère la possession d actions avec droit de vote, par contrat, à titre de fiduciaire, d exécuteur testamentaire ou de toute autre manière; 1.2. «Kanetix» désigne Kanetix Ltd et ses sociétés affiliées; 1.3. «Contenus de Kanetix» réfère à tout contenu et à tout matériel associé à Kanetix, à ses clients, à ses partenaires commerciaux et à leurs marques respectives tels que promus par Kanetix ou par le site de Kanetix comme le fait sporadiquement Kanetix lorsqu elle le juge opportun ou approprié «Les marques de Kanetix» réfère à tout nom, toute marque de commerce et toute autre marque associée à Kanetix; 1.5. «Site de Kanetix» désigne la totalité des sites Web, dont Kanetix ou un de ses partenaires commerciaux, est propriétaire ou exploitant; 1.6. «Prospect» réfère à tout utilisateur unique qui a cliqué sur un lien que vous lui avez fait parvenir dans le cadre du programme de référencement de Kanetix, et qu il a suivi pour amorcer une demande de devis; 1.7. «Lien» désigne un lien unique généré dans le cadre du programme de référencement de Kanetix dans le but d amorcer une demande de devis; 1.8. «Devis» réfère à toute demande de devis pour un produit ou un service, effectuée par l entremise du site de Kanetix RESPONSABILITÉS Représentation. Vous reconnaissez et acceptez que : (a) vous n avez d aucune façon l autorisation

2 ni le droit de représenter ou d engager Kanetix ni un de ses clients ou de ses partenaires commerciaux et; (b) dans toute communication avec des tiers en rapport avec le Programme de référencement de Kanetix, vous ne devez en aucun cas laisser entendre ni agir de manière à laisser croire que vous êtes habilité à le faire Interdit de multiplication. Vous reconnaissez et acceptez : (a) qu il est interdit de s inscrire plus d une fois au programme de référencement de Kanetix; (b) vous vous engagez à ne jamais transmettre de lien ni à faire de demande de devis au nom d un tiers; et (c) vous n utiliserez qu un seul compte de messagerie dans le cadre du programme de référencement de Kanetix. Toutes les adresses de messagerie sont vérifiées par Kanetix et vous devez vous conformer aux dispositions de la présente entente pour toucher les commissions Contenus de Kanetix. À moins d un accord écrit de Kanetix, tous les contenus de Kanetix sont fournis exclusivement par Kanetix. Les contenus de Kanetix sont fournis «TEL QUEL» sans aucune garantie Utilisation des contenus de Kanetix. Il est interdit d altérer, d amender, de modifier, d adapter, de manipuler, de personnaliser ou de traduire les contenus de Kanetix sans le consentement écrit de Kanetix. Aucune portion des contenus de Kanetix ne doit d aucune manière être considérée comme une représentation ou une garantie de la part de Kanetix. La teneur des contenus de Kanetix demeure en tout temps la propriété exclusive de Kanetix Envois courriel et marketing Internet. Vous ne pouvez d aucune façon envoyer des courriels marketing ou promotionnels concernant Kanetix, sauf pour les cas spécifiquement prévus à la présente entente. Vous êtes tenu de vous conformer à l ensemble des lois, des règles, des règlements et des directives, incluant sans s y limiter, aux règles qui régissent les envois de courriels marketing et de «pourriels». Sans limiter la portée de ce qui précède, vous devez vous abstenir : (a) d envoyer des courriels marketing concernant Kanetix à toute personne et à toute entité qui n a pas demandé à recevoir ces informations ni (b) de modifier ou de supprimer la mention «se désabonner» qui apparaît au haut ou au bas de chaque courriel envoyé par Kanetix ou par le Programme de référencement de Kanetix Activités de marketing interdites et non autorisées. En plus des restrictions établies à la Section 2.3 ci-dessus, il est interdit : (a) d envoyer des communications marketing par fax ou par un quelconque moyen de télédiffusion ou d avoir recours au télémarketing et à toute autre méthode de marketing hors ligne, en lien avec Kanetix ou le Programme de référencement de Kanetix; (b) dans toute communication qui concerne Kanetix ou le Programme de référencement de Kanetix, d utiliser des logiciels malveillants et/ou des logiciels espions ou toute autre méthode publicitaire ou de marketing dite agressive; (c) de faire de la fausse représentation ou de fausses déclarations, de la représentation trompeuse ou désobligeante eu égard à Kanetix, au Programme de référencement de Kanetix, à ses clients, à ses partenaires commerciaux et à ses usagers; (d) d acheter des mots-clés sur les moteurs de recherche ou sur tout autre type de site similaire (comme Google AdWords par exemple) et tout nom de domaine comprenant le nom KANETIX ou le nom d une des marques de KANETIX incluant tout dérivé et toute variation d épellation de ces noms; (e) d acheter de la publicité sur des moteurs de recherche ou un nom de domaine comprenant le mot «Kanetix» (f) de s adonner à toute autre pratique pouvant affecter de manière négative la crédibilité et la réputation de Kanetix, de ses clients, de ses partenaires commerciaux et de ses usagers, incluant, sans s y limiter, en opérant un site Web ou en envoyant des courriels ou en diffusant sur des sites Web ou en incluant dans des messages courriels tiers des contenus (i) à caractère sexuel, violent ou discriminatoire en fonction de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicape, de l orientation sexuelle ou de l âge d une

3 personne et/ou en s adonnant à des activités illégales qui (ii) viole la propriété intellectuelle ou tout autre type de droit d un tiers Conformité aux lois. En sus, et sans limiter la portée des dispositions de la présente entente, vous devez en tout temps, vous conformer à l ensemble des lois, des règles et des règlements en vigueur Obligation de divulgation. Vous êtes tenu d informer sans délai Kanetix, de toute information portée à votre connaissance concernant une réclamation, une requête ou une responsabilité concernant Kanetix et alléguée par un tiers Commissions. Vous recevrez cinq dollars (5,00 $ CA) pour chaque prospect. Le versement des commissions gagnées dans le cadre du programme de référencement de Kanetix se fait une fois par mois. Kanetix se réserve le droit d annuler ou de modifier en totalité ou en partie, le programme de référencement de Kanetix de même que la présente entente, et ce sans préavis, incluant les dispositions relatives aux commissions et aux délais de versement de celles-ci Terminaison. Kanetix peut à tout moment et sans préavis, avec ou sans motif, résilier le présent contrat et lui mettre fin sans délai. Tout comportement frauduleux ou autrement condamnable tel que défini par Kanetix, peut entraîner la résiliation de la présente entente en totalité ou en partie, sans préavis et sans recours. Vous pouvez également, à tout moment, résilier la présente entente ou vous désinscrire du programme de référencement de Kanetix avec ou sans raison. L entente prendra fin sans délai, dès que Kanetix en aura été avisé PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Propriété intellectuelle de Kanetix. Tous les contenus de Kanetix, toute information concernant les prospects, les logiciels, la documentation, le matériel, les équipements, les modèles d appareils utilisés, les outils, les documents et les processus, ainsi que toute méthode, savoir-faire, site Web, toute propriété intellectuelle ou tout autre type de propriété, utilisés par ou pour le compte de Kanetix ou qui se rapporte à Kanetix et au Programme de référencement de Kanetix ainsi que tous les droits d auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux et autres droits inhérents et qui s y rattachent (collectivement désigné sous «Propriété de Kanetix» sont et demeurent la propriété exclusive de Kanetix. Dans l éventualité où, un droit de propriété de Kanetix ne serait pas automatiquement dévolu à Kanetix en vertu de la présente entente, ou autrement, vous consentez, par la présente entente, à transférer et à céder à Kanetix dès le moment de sa création, tout droit, tout titre et tout intérêt sur la propriété de Kanetix auquel vous pourriez prétendre incluant le droit de poursuite et de recours pour toute éventuelle violation quelle soit passée, présente ou future Les marques de Kanetix. Vous reconnaissez et acceptez que : [a] les marques de Kanetix sont et demeurent l unique propriété de Kanetix; (b) rien dans la présente entente ne vous confère un quelconque droit de propriété sur les marques de Kanetix, ni sur l utilisation des marques de Kanetix; (c) vous ne contesterez ni la propriété ni la validité des marques de Kanetix; et [d] vous n utiliserez d aucune manière, ni n exhiberez, ne copierez, n altérerez, ne modifierez, ne manipulerez ni ne ferai ombrage aux marques de Kanetix EXCLUSION DE GARANTIE. KANETIX N OFFRE AUCUNE GARANTIE PAR LA PRÉSENTE ET NIE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT SANS S Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE MARCHANDISABILITÉ ET DE COMPATIBILITÉ POUR UN USAGE QUELCONQUE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, KANETIX EXCLUS TOUTE REPRÉSENTATION ET GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE,

4 SELON LESQUELLES LES CONTENUS DE KANETIX NE PORTENT PAS ATTEINTE NI NE TRANSGRESSENT D UNE QUELCONQUE MANIÈRE, LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU TOUT AUTRE TYPE DE DROIT D UN TIERS DANS UNE QUELCONQUE JURIDICTION. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SITE DE KANETIX, LE PROGRAMME DE RÉFÉRENCEMENT DE KANETIX AINSI QUE LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS, PEUVENT NE PAS SATISFAIRE À TOUTES VOS ATTENTES NI À CELLES DES PROSPECTS ET QU ILS NE PEUVENT ÊTRE ACCESSIBLES SANS INTERRUPTION NI EXEMPTS D ERREURS LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION. 71. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. KANETIX NE PEUT D AUCUNE MANIÈRE, EN LIEN AVEC LE PROGRAMME DE RÉFÉRENCEMENT DE KANETIX, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES OBLIGATIONS QUI DÉCOULENT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU AUTREMENT POUR TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF MÊME AU CAS OU KANETIX ÉTAIT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES. CETTE LIMITATION S APPLIQUE À TOUT TYPE D ACTION, INCLUANT SANS S Y LIMITER, LA RUPTURE DE CONTRAT, LA VIOLATION DE GARANTIE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ DIRECTE, UNE FAUSSE REPRÉSENTATION ET TOUT AUTRE DOMMAGE INDEMNISATION. VOUS ACCEPTEZ D INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE PROTÉGER KANETIX ET SES ADMINISTRATEURS, SES OFFICIERS, SES EMPLOYÉS, SES SOUS-TRAITANTS ET SES AGENTS [COLLECTIVEMENT «PARTIE INDEMNISÉE»] EU ÉGARD À TOUTE RÉCLAMATION, REQUÊTE, RECOURS, DETTE OU RESPONSABILITÉ, INCLUANT LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, DANS LA MESURE OU CE RECOURS DÉCOULE OU ORIGINE DE : [A] LA RUPTURE DE VOTRE PART DE TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE, OBLIGATION OU ENGAGEMENT VISÉ PAR LA PRÉSENTE ENTENTE; (B) UNE FAUTE IMPORTANTE OU DÉLIBÉRÉE DE VOTRE PART; OU [C] TOUTE GARANTIE, CONDITION, REPRÉSENTATION, INDEMNITÉ OU GARANTIE CONCERNANT KANETIX ET SES FILIALES, ENGAGÉE PAR VOUS À L ENDROIT D UN PROSPECT OU D UN TIERS NON-RECOURS. En cas de violation ou de risque de violation de toute disposition de la présente entente, en sus de tous les droits et recours dont dispose Kanetix en vertu de la présente entente et des lois applicables, Kanetix se réserve le droit [i] d interrompre les activités en cause sur le champ sans avoir à faire la preuve des dommages subits ni à déposer en caution une somme d argent ou toute autre forme de garantie [ii] de résilier le présent contrat sur le champ et de mettre fin à votre engagement [iii] de se faire rembourser dans les meilleurs délais toute somme qui vous a été versée en vertu de la présente entente [iv] d être indemnisé pour toute perte, dommage ou responsabilité engagée au nom de Kanetix, et occasionné par le non-respect des dispositions de la présente entente DISPOSITIONS GÉNÉRALES Entrepreneurs indépendants. Vous et Kanetix êtes des entrepreneurs indépendants. Par conséquent, ni vous ni Kanetix n êtes un agent, un représentant, ni un affilié de l autre partie. Ni vous, ni Kanetix n avez le droit, le pouvoir ni l autorité de conclure une entente en lieu de, ou au nom de, ni de contracter une obligation ou d engager la responsabilité de, ni de lier autrement l autre partie cinommée.

5 Avis. Tout avis, approbation, requête, autorisation, directive ou autre communication ayant trait à la présente entente doit être fait par écrit et sera réputé avoir été livré et prendre effet [a] au moment de sa réception s il est remis en main propre ou par courriel à la partie à laquelle il est destiné; (b) deux [2] jours ouvrables suivant son envoi par le service de courrier express avec accusé réception, d un opérateur privé de renommée internationale; ou [c] cinq [5] jours ouvrables suivant son envoi, tous frais payés, aux adresses respectives des deux [2] parties, par courrier recommandé ou certifié avec accusé réception Renonciation. Le fait que l'une des parties néglige d obliger l autre partie à respecter une des dispositions de la présente entente ou le fait de ne pas exercer un des droits prévus à la présente entente, ne doit d aucune manière être interprété comme une renonciation ni une abdication au droit de faire valoir ou d invoquer dans toute autre circonstance, la disposition ou le droit dont il est question. Au contraire, toutes les dispositions demeurent en vigueur et conservent leur plein effet. Toute dérogation doit être clairement consignée dans un document écrit et signé par la partie qui consent à cette dérogation. Le fait qu aucune des deux parties n ait recours à une disposition en particulier ne signifie pas qu elles renoncent aux droits inhérents à cette disposition Intégralité de l Entente. La présente entente constitue la totalité de l accord qui lie les parties et rend caduc tout autre accord oral ou écrit préalablement intervenu entre les parties relativement à l objet de la présente et tel que défini dans la présente entente. Aucune des parties prenantes de la présente entente ne peut être liée et s oppose nommément à recourir à tout terme, toute condition et toute disposition qui diffère ou qui s ajoute aux dispositions de la présente entente [peu importe que la ou les clauses invoquées modifient ou non la présente entente] que pourrait invoquer l autre partie eu égard à toute correspondance et à tout autre type d échange antérieur à la signature de la présente, à moins que la partie visée ne consente par écrit à cette modification. La présente entente est complète et rend caducs tous les accords précédents Assignation. L ensemble des dispositions de la présente entente est au bénéfice de, et lie les parties et leurs héritiers, leurs successeurs et ayants droit respectifs ainsi que leurs représentants légaux. Il est interdit de céder ou de transférer ce contrat ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à une tierce partie, sans le consentement écrit de Kanetix qui peut l accordé ou non, selon son bon vouloir Juridiction et droit applicable. Cette entente est régie et doit être interprétée et appliquée conformément aux lois en vigueur dans la province canadienne de l Ontario. Les parties conviennent et acceptent que tout recours juridique, toute procédure, tout différent, et toute réclamation découlant de ou liée à la présente entente soit initié et débattu devant les tribunaux de la province canadienne de l Ontario, et par la présente entente, acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux susmentionnés et renoncent à toute objection légale basée sur la localisation ou la juridiction de ces instances. 27.En cochant la case «J ai lu et j accepte les conditions», vous confirmez être disposé à vous conformer à la totalité des conditions de la présente entente. Dernière révision, le 20 novembre 2013

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