CANARA. Rapport annuel Exercice Rapport Annuel Rapport annuel présenté à l Assemblée Générale Ordinaire du 31 MAI 2007

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1 CANARA A.S.B.L. Rue de la Charité 33 Bte Bruxelles Rapport annuel présenté à l Assemblée Générale Ordinaire du 31 MAI 2007 Excercice 2006

2 Rapport Rapport annuel annuel Exercice CONSEIL D ADMINISTRATION au Président : Vice-Président: Administrateurs : Président du Bureau de Tarification : François LEMONNIER Freddy CORLIER Patrick BOLY Vincent CLOSON Mathieu JANSSEN Bertrand ROOSEN Yolanda SOMERS Chantal THIRION Joeri VAN DEN BROEKE Catherine VAN HAUTE Karla WOUTERS Bertrand LETON Représentant d ASSURALIA : Bruno DIDIER Directeur - Secrétaire Général : Alain PIRE COMITE DE DIRECTION au François LEMONNIER Vincent CLOSON Freddy CORLIER Catherine VAN HAUTE Alain PIRE COMMISSAIRE AGREE Vinciane MARICQ 2

3 RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION présenté à l Assemblée Générale Ordinaire des Associés du 31 mai 2007 Mesdames, Messieurs, Nous avons l honneur de vous rendre compte des activités de CANARA et de vous soumettre les comptes annuels arrêtés au 31 décembre Conformément à l article de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre (modifiée par la loi du 20 juillet 2006), il appartient au Roi d agréer une caisse de compensation des catastrophes naturelles qui a pour mission de fixer la clé de répartition de la charge des sinistres dont les risques ont été tarifés aux conditions du Bureau de tarification, entre tous les assureurs qui offrent en Belgique l assurance des risques simples en incendie. Par arrêté royal du 8 décembre 2006 publié au Moniteur belge du 22 décembre 2006, il a été précisé que «la requête en agrément de la caisse de compensation des catastrophes naturelles peut uniquement être introduite par une personne morale qui, au plus tard à la date de l introduction de la requête, a été constituée sous la forme d une association sans but lucratif. Les assureurs qui pratiquent en Belgique des assurances visées à l article 68-1 de la loi du 25 juin 1992 peuvent adhérer à l association précitée.» En prévision de la mise en application de cette nouvelle disposition, le 17 mars 2006, les entreprises d assurance suivantes : AGF Belgium Insurance, Axa Belgium, Dexia Insurance Belgium, Ethias Incendie, Fortis AG, Generali Belgium, KBC Verzekeringen, Winthertur Europe Assurances ainsi que l union professionnelle Assuralia, ont constitué une association sans but lucratif dénommée CANARA dont les statuts définissent ainsi l objet social : «Canara a pour objet la répartition du résultat de la gestion des risques tarifés aux conditions du Bureau de tarification tel que défini à l article 68-9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre et la répartition des frais de fonctionnement de ce Bureau. Le fonctionnement du mécanisme de répartition est régi par un règlement de compensation adopté conformément à l article 37 (des statuts)». Ces statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 9 mai Lors de l assemblée générale des membres de l association qui s est tenue le 24 mai 2006, le budget de l exercice en cours a été approuvé ( ) ainsi que le règlement de compensation contenant les obligations à respecter par les entreprises d assurance qui pratiquent en Belgique l assurance incendie «risques simples» en ce qui concerne la couverture des catastrophes naturelles aux conditions fixées par le Bureau de tarification. Par ailleurs, une convention de sous-traitance a été conclue avec le GIE DATASSUR en vue de réaliser les opérations de compensation. La demande d agrément du règlement de compensation et de l association en tant que caisse de compensation a été adressée à la Commission bancaire, financière et des assurances le 1er février Les conditions générales d assurance et le tarif du Bureau de tarification «Catastrophes naturelles» ont été publiés au Moniteur belge du 6 mars Les entreprises d assurance peuvent depuis le 1 mars 2006 couvrir des risques aux conditions du Bureau de tarification. Au cours de ce 1er exercice, vingt entreprises ont déclaré couvrir des risques BT à l asbl CANARA. Conformément à la procédure mise en place pour la compensation, chaque entreprise transmet en fin de mois à l asbl CANARA une «photo» de son portefeuille de contrats BT ainsi que des sinistres qui s y rapportent. En fin de trimestre, chaque entreprise transmet également une série d informations telles que décrites par la CBFA. La compensation est réalisée par l asbl CANARA à partir des données trimestrielles des entreprises d assurances. Cette compensation est réalisée chaque trimestre afin de communiquer à chaque entreprise, à titre d information, sa quote-part dans les primes et dans la charge des sinistres ainsi que le total des provisions techniques relatives aux risques BT. Enfin, en novembre, l asbl CANARA procède à une compensation spéciale portant sur le 4ème trimestre de l année précédente et les trois premiers trimestres de l année en cours. Chaque entreprise peut ainsi intégrer dans ses comptes annuels sa quote-part dans le résultat de 12 mois de gestion des risques BT. Cette compensation s accompagne de mouvements financiers entre l asbl CA- NARA et toutes les entreprises d assurances. Pour ce 1er exercice, couvrant la période du 1er mars au 30 septembre 2006, il a été procédé à deux compensations informatives, en mai et en août 2006, et à la compensation effective en novembre L encaissement total du marché pour la branche incendie «risques simples» s élève à Pour ce 1er exercice, le montant total des primes pour les risques BT s élève à , dont pour les primes acquises. Au 30 septembre 2006, il y avait risques couverts aux conditions du BT. Pour l année de survenance 2006, les prestations ( ) et les provisions techniques pour sinistres ( ) représentent 14,04 % des primes acquises. Les frais du secrétariat de l exercice comptable représentent un montant de

4 22006 RAPPORT DU COMMISSAIRE SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES A L ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 31 MAI 2007 Exercice 2006 (du au ) Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous vous faisons rapport dans le cadre du mandat de commissaire. Le rapport inclut notre opinion sur les comptes annuels ainsi que les mentions (et informations) complémentaires requises. Attestation sans réserve des comptes annuels Nous avons procédé au contrôle des comptes annuels pour l exercice clos le 31 décembre 2006, établis sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s élève à et dont le compte de résultats se solde par un résultat de l exercice nul. L établissement des comptes annuels relève de la responsabilité de l organe de gestion. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d un contrôle interne relatif à l établissement et la présentation sincère des comptes annuels ne comportant pas d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs ; le choix et l application de règles d évaluation appropriées ainsi que la détermination d estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. Notre responsabilité est d exprimer une opinion sur ces comptes sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle conformément aux dispositions légales et selon les normes de révision applicables en Belgique, telles qu édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises. Ces normes de révision requièrent que notre contrôle soit organisé et exécuté de manière à obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives, qu elles résultent de fraudes ou d erreurs. Conformément aux normes de révision précitées, nous avons tenu compte de l organisation de l association en matière administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs de contrôle interne. Nous avons obtenu de l organe de gestion et des préposés de l association les explications et informations requises pour notre contrôle. Nous avons examiné par sondages la justification des montants figurant dans les comptes annuels. Nous avons évalués le bien-fondé des règles d évaluation et le caractère raisonnable des estimations comptables significatives faites par l association ainsi que la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que ces travaux fournissent une base raisonnable à l expression de notre opinion. A notre avis, les comptes annuels clos le 31 décembre 2006 donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Mentions (et informations) complémentaires L établissement et le contenu du rapport de gestion, ainsi que le respect par la société du Code des sociétés et des statuts, relèvent de la responsabilité de l organe de gestion. Notre responsabilité est d inclure dans notre rapport les mentions (et informations) complémentaires suivantes qui ne sont pas de nature à modifier la portée de l attestation des comptes annuels : a. Le rapport de gestion traite des informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur la description des principaux risques et incertitudes auxquels l association est confrontée, ainsi que de sa situation, de son évolution prévisible ou de l influence notable de certains faits sur son développement futur. Nous pouvons néanmoins confirmer que les renseignements fournis ne présentent pas d incohérences manifestes avec les informations dont nous avons connaissance dans le cadre de notre mandat. 4

5 Rapport annuel Exercice 2006 b. Sans préjudice d aspects formels d importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. c. Nous n avons pas à vous signaler d opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés. L affectation des résultats proposée à l assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires. Bruxelles, le 10 mai 2007 LE COMMISSAIRE, SCCRL DUPONT, KOEVOETS & C REVISEURS D ENTREPRISES REPRESENTEE VINCIANE MARICQ, ASSOCIÉE. 5