Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;"

Transcription

1 KF/KAP REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 057/13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/03/ Affaire : M. LUC GIANONE (Me LAURENT GUEDE LOGBO) Contre M. BERTHIER GILLES (Me AFFOUM ARMAND) DECISION : contradictoire Constate la non conciliation des parties ; Reçoit monsieur LUC GIANONE en son action ; L y dit mal fondé ; L en déboute ; Le condamne aux dépens. AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE (1 ère Chambre A) Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du Jeudi quatorze mars de l an deux mil treize tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Madame APPA BRIGITTE épse LEPRY ; Messieurs ALLAH KOUAME JEAN MARIE, AMUAH DAVID et PAUL NIAMKEY, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître KOUTOU AYA GERTRUDE, Greffier ; Avons rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : Monsieur LUC GIANONE, né le 04 Janvier 1972 à Saint Raphael (France), de nationalité française, domicilié à Abidjan Vridi rue du Canal, 18 BP 706 Abidjan 18 ; Demandeur, représenté par Maître LAURENT GUEDE LOGBO ; Et D une part ; 1) Monsieur BERTHIER GILLES, né le 02 Mai 1949 à Lyon (France) de nationalité française, domicilié à Abidjan Cocody les II Plateaux 18 BP 706 Abidjan 18 ; Défendeur, représenté par Maître AFFOUM ARMAND ; Enrôlée pour l audience du 24 janvier 2013 D autre part ; Le Tribunal a procédé à une tentative de conciliation qui s est soldée par un échec. Une instruction de la cause a été alors ordonnée, confiée à monsieur KOMOIN 1

2 FRANCOIS en qualité de juge rapporteur et la cause renvoyé au 07 mars L instruction a été clôturée par ordonnance N 911 du 06 mars 2013 A l audience de renvoi, le tribunal a mis l affaire en délibéré pour décision être rendue le 14 mars 2013 ; Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après délibération ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d huissier de justice du 09 janvier 2013, monsieur LUC GIANONE a servi assignation à comparaître le 24 janvier 2013 devant le Tribunal de Commerce de ce siège, à monsieur BERTHIER GILLES pour s entendre - Prononcer la nullité de la délibération portant augmentation de capital social de la SARL Société Commerciale des Lagunes contenue dans le procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire du 14 novembre 2012 ; - Prononcer la nullité de la procédure d augmentation de ce capital social ; - Déclarer nulle l assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2012 ; - En conséquence, le rétablir dans ses fonctions de gérant statutaire ; Le demandeur expose, à l appui de ses prétentions, que monsieur BERTHIER GILLES et lui ont créé une 2

3 société à responsabilité limitée dénommée «Société Commerciale des Lagunes», exerçant sous le nom commercial «A la Cave» par apport en parts égales de 50 % chacun ; Il précise que cette société constituée le 14 septembre 2011, va s ouvrir à un troisième associé, monsieur BERTHIER SIMON, le fils de son associé, à qui chacun des associés a cédé 20 parts ; Cependant, poursuit-il, la société qu il a réussi à positionner sur l échiquier de la distribution en matière de commercialisation de produits spiritueux, et, ce, malgré la grande concurrence, connaissant des difficultés financières, il acceptait naïvement la proposition de son associé, BERTHIER GILLES d augmenter son capital social avec un prêt de trente millions ( ) F CFA qu il devait consentir ; Ainsi, celui-ci lui ayant fait croire que ce prêt nécessitait qu il soit protégé, et étant destiné à relancer les activités de la société, il dût se rendre au bureau de monsieur BERNARD AUBRUN, responsable du cabinet comptable SIGEXCI, de surcroit ami de monsieur BERTHIER, le 14 novembre 2012, pour signer le procès-verbal d augmentation du capital social, celui-ci ayant exigé un accord formel ; Mais pendant qu il attendait que la somme de trente millions ( ) F CFA soit mise en place, il constatait qu en réalité, seule celle de vingt quatre millions ( ) F CFA a été apportée, suivant une procédure irrégulière, qui n avait pas été celle convenue par les associés, car cette augmentation s est faite par capitalisation de comptes courants liquides et exigibles, et dans ce cas, ne pouvait être valable que si elle respectait les prescriptions de l article 614 de l Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales, c est-à-dire être constatée par une déclaration notariée de souscription et de versement, ce qui n a pas été le cas en l espèce ; Pour le demandeur, cette manière de procéder à l augmentation du capital social, ajoutée au fait que d une part, monsieur BERTHIER GILLES n a libéré que la somme de vingt quatre millions ( ) F CFA au 3

4 lieu de celle de trente millions ( ) F CFA promise, d autre part, que seulement deux jours après la signature par lui du procès-verbal de l acte matérialisant cette augmentation, il a été, sur instructions, toujours de monsieur BERTHIER, interdit d accès à la société et à ses comptes, avec en plus des dénigrements auprès de certains clients et fournisseurs, établissent les manœuvres dolosives orchestrées par son associé pour l évincer de leur société ; D ailleurs continue-t-il, c est dans cet élan que désormais associés majoritaires, son fils et lui, monsieur BERTHIER va convoquer une assemblée générale extraordinaire le 10 décembre 2012, à laquelle, il (LUC GIANONE) ne participera pas, et au cours de laquelle il sera révoqué de sa qualité de gérant statutaire sous le prétexte qu il aurait commis des fautes de gestion, naguère jamais relevées, et remplacé par BERTHIER GILLES, devenu nouveau gérant ; Dès lors, il argue que le Tribunal devra, sur le fondement d une jurisprudence française tirée de l arrêt du 30 janvier 1970 de la Cour d Appel de Colmar selon lequel «les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu elle n aurait pas pris si on n avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives», juger que son consentement a été surpris par le dol commis par son associé, sans lequel il n aurait pas signé l acte d augmentation du capital social en cause, et par suite annuler cet acte ainsi que tous les actes subséquents et remettre les parties dans leur état antérieur en le rétablissant dans sa fonction de gérant statutaire ; Et ce, étant entendu que selon les dispositions de l article 339 de l Acte Uniforme sur les sociétés commerciale «toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée» ; la nullité de l assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2012 découlant de celle du 14 novembre 2012 qui n a pas pu valablement procéder à une augmentation du capital social et, donc à amener valablement monsieur BERTHIER GILLES à devenir associé majoritaire ; 4

5 Le défendeur rétorque qu il n y a pas dol d abord parce que l augmentation du capital social est réelle car il a entièrement libéré pour l augmentation du capital social, l apport en numéraire de vingt quatre millions ( ) F CFA promis comme l attestent les pièces qu il produit. Il ajoute que cette somme d argent a été versée sur le compte bancaire de la société ; Ainsi donc, selon lui, monsieur LUC GIANONE ne pouvait prétendre ignorer qu avec cette augmentation du capital social par la création de nouvelles parts sociales, il deviendrait l associé majoritaire ; c est donc en toute connaissance de cause, qu il a voté à l Assemblée Générale au cours de laquelle l augmentation du capital de la société a été décidée ; S agissant de la révocation du demandeur de ses fonctions de gérant statutaire, le défendeur la justifie uniquement, par les actes de mauvaise gestion de celuici, et précise qu elle n a aucun lien, comme il veut le faire croire, avec l augmentation du capital social ; Enfin, il précise que l assemblée générale extraordinaire du 14 novembre 2012 et les délibérations qui y ont été prises étant régulières, en sa qualité d associé majoritaire, il pouvait en vertu des dispositions des articles 337 alinéa 2 et 358 de l Acte Uniforme précité, convoquer l assemblée générale du 10 décembre 2012 et y prendre les délibérations modificatives des statuts ; Aussi, c est à tort, conclut-il que le demandeur sollicite la nullité de ses actes. SUR CE En la forme Sur le caractère de la décision Les parties ont conclu par leurs avocats constitués ; Qu il y a lieu de dire que la décision est contradictoire. 5

6 Sur la recevabilité de l action L action de monsieur LUC GIANONE a été exercée dans les forme et délai légaux ; Il échet de la recevoir. Au fond Sur la nullité de l augmentation du capital social L article 1116 du code civil sur lequel le demandeur fonde principalement son action en nullité dispose que : «Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l une des parties sont telles, qu il est évident que, sans ses manœuvres, l autre partie n aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé.» ; Cela suppose que, pour que la nullité de la convention soit prononcée, il faut que la partie qui invoque le dol établisse contre son cocontractant l existence de manœuvres émanant de celui-ci et ayant déterminé son consentement ; Selon la jurisprudence les manœuvres, doivent s entendre non seulement de faits matériels pouvant résulter de toutes machinations, toutes mises en scènes destinées à surprendre le consentement de son partenaire et l amener à contracter, mais aussi du simple mensonge à condition qu il ne soit pas inexcusable ; ces manœuvres ne peuvent être retenues comme telles que si elles interviennent avant le consentement qu elles sont destinées à provoquer ; En l espèce le demandeur prétend que son consentement a été vicié pour trois raisons essentielles à savoir, l apport de la somme de deux cent trente quatre millions ( ) F CFA au lieu de celle de trente millions ( ) F CFA promise, la vocation de cette somme à renforcer les activités de la société alors qu il n en a rien été et l augmentation par capitalisation de compte courant alors que celle-ci devait se faire par apport en numéraire. Le tribunal constate que les pièces du dossier 6

7 établissent que la somme de vingt quatre millions ( ) F CFA a été effectivement prêtée par monsieur GILLES BERTHIER à la société comme le prouve le chèque produit au dossier. Cette somme a été entièrement libérée en vue de l augmentation du capital social. Le fait que le défendeur ait prêté la somme de vingt quatre millions ( ) F CFA au lieu de celle de F CFA ne peut à lui seul constituer le dol allégué par monsieur LUC GIANONE surtout que celui-ci ne prouve pas que cette somme a reçu une destination différente de celle initialement arrêtée de commun accord ; pas plus qu il ne prouve l augmentation par capitalisation de compte courant, celle-ci s étant faite par apport en numéraire, en l occurrence la somme de F CFA susmentionnée ; Dans ces conditions, il convient de dire que le demandeur ne caractérise pas les manœuvres dolosives qu il allègue, de sorte qu il y a lieu de rejeter ses prétentions tendant à obtenir la nullité pour dol d augmentation du capital social contenu dans le procèsverbal de l assemblée générale extraordinaire du 14 novembre Sur la nullité de la procédure d augmentation du capital social Monsieur LUC GIANONE affirme également que la procédure d augmentation du capital social est irrégulière, et donc entachée de nullité car contrairement aux dispositions légales, il n y a pas eu de déclaration notariée de souscription et de versement alors qu il s agissait d une augmentation du capital par apport de numéraires ; L article 242 alinéa 1 de l Acte Uniforme sur les sociétés commerciales dispose que «La nullité d une société ou de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que d une disposition expresse du présent Acte Uniforme ou des textes régissant la nullité des contrats en général et du contrat de société en particulier» ; Selon l article 361 de l Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales, en cas d augmentation de capital social 7

8 par souscription de parts sociales en numéraire, (comme cela a été le cas en l espèce), les fonds provenant de la souscription sont déposés en banque ou en l étude d un notaire, conformément aux dispositions applicables lors de la création de la société. Ce texte n édicte cependant pas de nullité en cas de non accomplissement de cette formalité, pas plus que le droit des contrats ; de sorte qu il y a lieu dès lors, et ce, du reste, en vertu de l adage Pas de nullité sans texte, de rejeter également ce moyen de nullité jugé non pertinent ; Sur la nullité de l assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2012 Le défendeur soutient enfin que la délibération portant augmentation du capital social étant irrégulière, elle n a pu conférer à monsieur BERTHIER GILLES la qualité d associé majoritaire lui permettant de convoquer valablement l assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2012, et partant d y prendre des délibérations le révoquant de sa fonction de gérant statutaire et le désignant nouveau gérant ; Il ressort cependant des développements qui précèdent que l assemblée générale du 14 novembre 2012 de laquelle monsieur BERTHIER tire sa qualité d associé majoritaire est régulière ; La nullité de la délibération de l assemblée générale du 10 décembre 2012 ne peut dans ces conditions prospérer, son sort étant lié au triomphe de la nullité de la délibération de l augmentation du capital social laquelle pour les raisons sus exposées ne peut être prononcée en l espèce. Les prétentions de monsieur LUC GIANONE à cet égard doivent également être rejetées ; Au total, toutes les demandes de monsieur LUC GIANONE sont mal fondées ; Il échet de le débouter de celles-ci ainsi que et de la demande tendant à remettre les associés en leur état antérieur, et donc à le rétablir dans sa fonction originaire de gérant statutaire de la société commerciale des lagunes «A la Cave» ; 8

9 Sur les dépens Succombant ainsi, il sied de mettre les dépens à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Constate la non conciliation des parties ; Reçoit monsieur LUC GIANONE en son action ; L y dit mal fondé ; L en déboute ; Le condamne aux dépens. Et avons signé avec le Greffier. /. 9

10 10

11 11

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2609/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : La Société Générale

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 845/2013 JUGEMENT de DEFAUT du 18/07/2013 ------------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1916/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : La Société Générale

Plus en détail

Monsieur OBEDIKE POLYCARP CONTRE L AGENCE IMMOBILIERE KALIMBA AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2014

Monsieur OBEDIKE POLYCARP CONTRE L AGENCE IMMOBILIERE KALIMBA AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1616/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10 janvier 2014 ------------------ Affaire : Monsieur OBEDIKE POLYCARP LE CABINET

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2014 KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1689/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 16/01/2014 ------------ Affaire : Conseil du Café-Cacao

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------- RG 907/2015 ----------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

LE TRIBUNAL FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

LE TRIBUNAL FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 641/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE 25/06/2013 ------------------ Affaire : KOUNAPETRI HYACINTHE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4191/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 18/02/2016 ------------

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1881/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 23/07/2015

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------------- RG N 1371/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 07/05/2015

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et Paul NIAMKEY, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et Paul NIAMKEY, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE-DROIT du 12 /12/2013 -------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 JUILLET 2013 DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 JUILLET

Plus en détail

Monsieur TRAORE Bakary, Président; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE Bakary, Président; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1258/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 06/11/2013

Plus en détail

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3697/2014 JUGEMENT DE DEFAUT Du 08/01/2015 ------------ Affaire : La société IVOIRE EQUIPEMENTS

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JUILLET 2015 KF/TG/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2132/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 31/07/2015 ------------ Affaire : LA SOCIETE DE DISTRIGAZ

Plus en détail

Vu les pièces du dossier ;

Vu les pièces du dossier ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- RG N 2001/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 2001 du 27/11/2014 ----------------

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le quatorze septembre

L an deux mil quinze Et le quatorze septembre KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE du 14/09/2015 ----------------

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- RG N 2263/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 08/01/2015 ----------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2002/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 389/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 14/04/2015 ------------------ Affaire : Monsieur MEITE

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/TG/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3471/2014 JUGEMENT DE DEFAUT Du 19/02/2015

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2013 OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 210/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/04/2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2014. Monsieur TRAORE BAKARY, Président;

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 FEVRIER 2014. Monsieur TRAORE BAKARY, Président; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 31/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12/02/2014 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JANVIER 2014 KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1875/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 09/01/2014

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; DAH/KF/GS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4050/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 03/12/2015 ------------

Plus en détail

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ;

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président ; OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 742/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE à l égard

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 159/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le douze Mai ;

L an deux mil quatorze ; Et le douze Mai ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1011/2014 ------------- ORDONNANCE DU REFERES -------------- Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUILLET 2014 KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1952/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 17/07/2014 ------------ Affaire : La Société Basic Sécurity

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2318/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1546/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 26 /12/2013

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 875/2015 JUGEMENT Contradictoire à l égard de L ADMINISTRATION DES DOUANES et de la société

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2014 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1869/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/11/2014 ------------ Affaire : Monsieur AMON NICK

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1164/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/12/2013 ------------------ Affaire : MAMADOU DAHO (SCPA LE PARACLET) C/ LA

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre :

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2284/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/11/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 06 Décembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1710/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 06/12/2013 ------------------ Affaire : MONSIEUR HUSSEIN NASSAR MONSIEUR ALI

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1837/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 16/01/2014

Plus en détail

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ;

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 485 /13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29 mai 2013 ------------- Affaire : Société IMMOBILIARE, (Me Moïse DIBY) Contre

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; ABL/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 60/2014 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 02/04/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2727/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2015 ------------ Affaire : Monsieur N DA AMETCHI

Plus en détail

Monsieur DJEDJE-GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal, Président ;

Monsieur DJEDJE-GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal, Président ; OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1335/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05/11/2013 ------------------ Affaire : ESSO LATH

Plus en détail

L an deux mil quinze ; Et le vingt-sept octobre ;

L an deux mil quinze ; Et le vingt-sept octobre ; YD/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE du 27/10/2015 ----------------- RG

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du sept mai deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : KF/TG/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1403/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 232/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 Mars 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le vingt janvier

L an deux mil quinze Et le vingt janvier KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3522/14 -------------------- ORDONNANCE DE REFERE

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, AMUAH DAVID, FOLOU IGNACE, RENE DELAFOSSE, Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1948/2013 JUGEMENT DE DEFAUT Du 26/12/2013 ------------ Affaire : 1- La société Tropicale

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 1743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2013 Affaire : Madame Diagné Lydia Méry (Me Vieira

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 635/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 02/04/2014 Affaire

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN OAUDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TroBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE RG 263/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/03/2014 Affaire: Société AEG SERVICES (SCPA BEGI

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 JANVIER 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2849/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1429/14 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 -----------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 Avril 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 Avril 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 620/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 17 avril 2015

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE --------------------

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE -------------------- NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1886/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 11/11/2014 ------------------ Affaire : La Société IGNAZIO

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2886/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE

Plus en détail

L an deux mil seize ; Et le cinq janvier ;

L an deux mil seize ; Et le cinq janvier ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE du 05/01/2016 ----------------- RG N 4387/2015 -------------------

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2015. L an deux mil quinze Et le vingt-trois Février

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2015. L an deux mil quinze Et le vingt-trois Février REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 466 /2015 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident

L an deux mil quatorze. Et le vingt-trois juillet. Nous, DJEDJET-GOLLY Séraphin, Viceprésident REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE ---------------- RG N 2045/14 du 23/7/2014 -------------------

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt et un octobre

L an deux mil quatorze Et le vingt et un octobre KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ----- COUR D APPEL D ABIDJAN ---- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---- RG N 2816/2014 ORDONNANCE DE REFERE du 21/10/2014 Affaire : 1) Madame REBINDAINE Monique Léonie 2)

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 677/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 24 JUILLET 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 24 juillet 2013 Affaire: La société Ivoirienne

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent, René Delafosse, TALL Yacouba et SILUE Daoda, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent, René Delafosse, TALL Yacouba et SILUE Daoda, Assesseurs ; KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1101/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le seize décembre

L an deux mil quatorze Et le seize décembre KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3416/14 -------------------- ORDONNANCE DE REFERE

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAP REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 189/2013 ------------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le premier avril

L an deux mil quatorze Et le premier avril KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE EN REFERE du 01/04/2013 ------------------

Plus en détail

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ----------

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ---------- REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 325/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 08 Mai 2013 --------------

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1072/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 18/06/2015

Plus en détail

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ;

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3771/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le trois mars

L an deux mil quinze Et le trois mars KF/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 03/03/2015 RG N 676/15 --------------- La société SCI MILADE et JOSEPH dite M&J Contre La

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt quatre septembre

L an deux mil quatorze Et le vingt quatre septembre KF/TAP REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION Du 24/04/2014 -------------

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1685/2014 et RG N 2023/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 27/03/2014 ------------ Affaire :

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 24 Mars 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 762 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 24 Mars 2015 -----------------

Plus en détail

AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013

AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publiqt ordinaire du 20

Plus en détail

Monsieur ALLANI Jules, né le 16 avril 1971 à Port-Bouet, de

Monsieur ALLANI Jules, né le 16 avril 1971 à Port-Bouet, de REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 22 MAI 2013 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W 347/13 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire

Plus en détail

Défenderesse d autre part,

Défenderesse d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 834/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2541/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2014 ------------ Affaire : La société Alimentation

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1018/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12 /12/2013

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1984/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 13/11/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 9 JANVIER 2015 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3203/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 9 JANVIER 2015

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le six octobre

L an deux mil quinze Et le six octobre KF/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------------- ORDONNANCE DE REFERE du 06/10/2015 ---------------------

Plus en détail

Pourvoi : n 043/2010/PC du 30 avril 2010

Pourvoi : n 043/2010/PC du 30 avril 2010 ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D ARBITRAGE C.C.J.A ---------- Première Chambre ------- Audience publique du 23 juillet

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le quatorze août

L an deux mil quatorze Et le quatorze août KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE - COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 2127/ 2014 MONSIEUR ANTHONY ELIJAH C/ MONSIEUR KAMAGATE IBRAHIM ------

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE et EMERUWA Edjikémé, Assesseurs ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE et EMERUWA Edjikémé, Assesseurs ; REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2130/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2014

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt-huit janvier

L an deux mil quatorze Et le vingt-huit janvier KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ----- COUR D APPEL D ABIDJAN ---- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---- RG N 74/2014 ORDONNANCE DE REFERE du 28/01/2014 Affaire : Monsieur AFFRO Valery (SCPA TOURE & PONGATHIE)

Plus en détail

Président du Tribunal, Président;

Président du Tribunal, Président; OALlDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE,..---- le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 AVRIL 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ADD DU 15/04/2014 Affaire:

Plus en détail

L an deux mil quinze. Et le vingt et un mai

L an deux mil quinze. Et le vingt et un mai REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DE REFERE du 21/5/2015 ---------------- RG N 1640/15 ----------------- La NSIA

Plus en détail

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême).

13 Madame S a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Högsta domstolen (cour suprême). Isabelle Chaumont Avocate Au Barreau de Lyon Lettre d actualité Mars 2008 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT BANCAIRE RECOUVREMENT DE CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES PROCEDURES

Plus en détail

L an deux mil treize Et le neuf juillet

L an deux mil treize Et le neuf juillet KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE --------------------

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Recours 12/08 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Dans l affaire enregistrée sous le n 12-08 ayant pour objet un recours introduit le 29 février 2012 pour

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2320/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

L an deux mil treize Et le huit janvier

L an deux mil treize Et le huit janvier AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE RG N 093/12 du 08/01/13 LA SOCIETE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 MAI 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 28 MAI 2015 KF/KAD/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1374/15 RG N 1425/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

L an deux mil treize Et le treize septembre

L an deux mil treize Et le treize septembre KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 1336/2013

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 04/12/2015 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 13 septembre 2011 N de pourvoi: 09-70305 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre (président), président Me Carbonnier,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 20 novembre 2013 N de pourvoi: 12-29021 ECLI:FR:CCASS:2013:C301362 Publié au bulletin Cassation M. Terrier, président M. Pronier, conseiller apporteur

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2014 KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 101/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 13/03/2014 ------------ Affaire : La société TORREFACTION

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1158/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12/06/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2015 KF/AB/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 575/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 23/04/2015

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt neuf septembre

L an deux mil quatorze Et le vingt neuf septembre KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ----- COUR D APPEL D ABIDJAN ---- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---- RG N 2712/2014 ORDONNANCE DE REFERE du 29/09/2014 Affaire : Madame Murielle ALLAH épouse KOUASSI

Plus en détail