ARTICLES DE LOI RELATIFS AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE RETARD OU DE NON-INTRODUCTION DE DOCUMENTS

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1 ARTICLES DE LOI RELATIFS AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE RETARD OU DE NON-INTRODUCTION DE DOCUMENTS Le présent document a été conçu dans le but de pouvoir retrouver facilement les articles de loi nécessaires pour couvrir notre responsabilité professionnelle. Ces articles sont classés en fonction des types de documents légaux auxquels ils se rapportent ; ces derniers étant euxmêmes classés par ordre alphabétique : Titre I. Comptes annuels...1 Titre II. Déclarations fiscales à l impôt des personnes physiques...2 Titre III. Déclarations fiscales à l impôt des sociétés...2 Titre IV. Déclarations TVA...3 Titre V. Demandes d enregistrement comme entrepreneur...3 Titre VI. Demandes de renseignements...4 Titre VII. Listing annuel des clients assujettis...4 Titre VIII. Pièces justificatives...5 Titre I. Comptes annuels Conséquences en cas de non-dépôt/dépôt tardif des comptes annuels En vertu de l article 129 du Code des sociétés, une majoration tarifaire, représentant une contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance en vue de dépister et de contrôler les entreprises en difficulté, sera appliquée selon les modalités suivantes : 400 euros, lorsque les comptes annuels ou, le cas échéant, les comptes consolidés sont déposés durant le neuvième mois suivant la clôture de l'exercice comptable ; 600 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du dixième mois et jusqu'au douzième mois suivant la clôture de l'exercice comptable ; euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du treizième mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Les montants visés à l'alinéa précédent sont toutefois ramenés à respectivement 120, 180 et 360 euros pour les petites sociétés qui font usage de la faculté de publier leurs comptes annuels selon le schéma abrégé. Cette contribution est prélevée par la Banque nationale de Belgique en même temps que les frais de publicité des comptes annuels ou consolidés concernés, pour être reversée au SPF Finances. En vertu de l article 98 du Code des sociétés, si les comptes annuels ne sont pas déposés dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, le dommage subi par les tiers sera, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission. C est donc à l entreprise qu il appartiendra de prouver que l omission de déposer ses comptes annuels dans le délai légal n a pas causé le préjudice invoqué par le tiers. En vertu de l article 182 du Code des sociétés, le tribunal pourra, à la demande de tout tiers intéressé ou du ministère public, prononcer la dissolution d'une société restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux articles 98 et 100 pour trois exercices consécutifs. En vertu des articles 263, 408 ou 528 du Code des sociétés, l organe de gestion sera solidairement responsable envers les tiers de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code.

2 Titre II. Déclarations fiscales à l impôt des personnes physiques Conséquences en cas de rentrée tardive/non-rentrée de la déclaration à l impôt des personnes physiques En vertu de l article 351 du CIR 92, l Administration fiscale disposera de la faculté de recourir à la procédure d imposition d office, en fonction des revenus imposables qu elle peut présumer. Il ne vous sera possible de contester les bases mentionnées dans l avis d imposition d office qu en contestant le caractère probant des éléments retenus, auquel cas, la cotisation est arbitraire et doit être annulée, ou en apportant la preuve du chiffre exact de vos revenus imposables et des autres éléments à envisager dans votre chef. des sanctions, ce qui signifie qu en fonction de la gravité et de la répétition de l infraction, il pourra s agir d un accroissement d impôt variant de 10 % à 200 % et/ou d une amende allant de 50,00 EUR à 1 250,00 EUR. Selon l article 354 du CIR 92, en cas d absence de déclaration, de remise tardive ou lorsque l impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables déclarés, l impôt ou le supplément d impôt peut être établi pendant trois ans à compter du 1er janvier de l exercice d imposition pour lequel il est dû. Lorsque la comptabilité est tenue à cheval sur deux exercices, le délai de trois ans est prolongé d'une période égale à celle qui s'étend entre le 1 er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition et la date de clôture des écritures de l'exercice comptable au cours de cette même année. Titre III. Déclarations fiscales à l impôt des sociétés Conséquences en cas de rentrée tardive/absence de déclaration à l impôt des sociétés En vertu de l article 351 du CIR 92, l Administration fiscale disposera de la faculté de recourir à la procédure d imposition d office, en fonction des revenus imposables qu elle peut présumer. Il ne vous sera possible de contester les bases mentionnées dans l avis d imposition d office qu en contestant le caractère probant des éléments retenus, auquel cas, la cotisation est arbitraire et doit être annulée, ou en apportant la preuve du chiffre exact de vos revenus imposables et des autres éléments à envisager dans votre chef. S il s avère toutefois que l absence de déclaration ou son caractère tardif est justifié par un cas de force majeure, il est de large jurisprudence que l Administration fiscale ne pourra pas faire usage de la procédure d imposition d office. En vertu des articles 444 à 448 du CIR 92, l Administration fiscale pourra infliger des sanctions administratives, ce qui signifie qu en fonction de la gravité et de la répétition de l infraction, il pourra s agir d un accroissement d impôt variant de 10 % à 200 % et/ou d une amende allant de 50,00 EUR à 1 250,00 EUR. Selon l article 354 du CIR 92, en cas d absence de déclaration, de remise tardive ou lorsque l impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables déclarés, l impôt ou le supplément d impôt peut être établi pendant trois ans à compter du 1er janvier de l exercice d imposition pour lequel il est dû. Lorsque la comptabilité est tenue à cheval sur deux exercices, le délai de trois ans est prolongé d'une période égale à celle qui s'étend entre le 1 er janvier de l'année dont le millésime désigne

3 l'exercice d'imposition et la date de clôture des écritures de l'exercice comptable au cours de cette même année. Titre IV. Déclarations TVA A. Conséquences en cas de non-dépôt/dépôt tardif de la déclaration TVA En cas de non-dépôt de la déclaration périodique, une amende de 500 EUR par déclaration est prévue. En cas de dépôt tardif, à défaut de taxe due pour la période à laquelle se rapporte la déclaration, une amende de 25 EUR par déclaration et par mois de retard (tout mois est compté pour un mois entier) avec un maximum de 125 EUR. Si tel est le cas, ces montants sont doublés (rubrique III, annexe A.R. n 44). En cas de non-dépôt de la déclaration spéciale, 500 EUR d amende par déclaration. En cas de dépôt tardif, 50 EUR par déclaration et par mois de retard (tout mois est compté pour un mois entier, avec un maximum de 250 EUR (rubrique VI, annexe A.R. n 44). B. Conséquences en cas de non-paiement de la TVA En vertu de l article 70 du Code TVA, une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement est encourue pour toute infraction à l obligation d acquitter la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu de l article 91 du Code TVA, des intérêts de retard sont exigibles de plein droit lorsque la taxe sur la valeur ajoutée n est pas payée dans les délais fixés par le présent Code. Ces intérêts sont calculés mensuellement sur le total des taxes dues arrondi au multiple inférieur le plus proche de 10,00 EUR. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. Selon le nouvel article 93undecies du Code TVA, en tant que dirigeant, vous serez tenu solidairement responsable du non-paiement répété de la taxe, des intérêts ou des frais accessoires, dès lors qu au moins deux dettes sont échues sur un an en cas de déclarations trimestrielles, voire trois en cas de déclarations mensuelles (trois dettes échues sur un an). Si cette responsabilité s exerce d abord sur les dirigeants chargés de la gestion journalière, elle peut également s exercer en cascade sur les autres dirigeants lorsque l'absence de paiement est la conséquence d'une faute commune à plusieurs dirigeants ou de fautes concurrentes dans le chef de ces dirigeants. Titre V. Demandes d enregistrement comme entrepreneur Conséquences en cas d enregistrement incomplet ou inexistant comme entrepreneur En vertu de l arrêté royal du 20 octobre 1995 modifiant l arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (exécution de l article 37 du Code TVA), dans le cas où vous (ou votre société) exerceriez des catégories autres que celles pour lesquelles vous (ou elle) avez obtenu un numéro d enregistrement en tant qu entrepreneur, les factures émises à 6 % se verraient requalifiées à 21 % par

4 l Administration de la TVA. Vous (ou votre société) seriez ainsi redevable de 15 % de TVA sur les factures concernées. En vertu de l article 70, 1 er, et/ou 1 er bis, du Code TVA, une amende pourra vous être infligée. Cette dernière sera égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement. Cependant, en vertu de l article 1 er de l arrêté royal n 41 du 30 janvier 1987 et des tableaux de l annexe audit arrêté, ces amendes légales sont réduites entre 5 et 20 % de la taxe due. En vertu de l article 91, 1 er, du Code TVA, un intérêt moratoire est exigible de plein droit, au taux prévu par cet article, sur le montant des taxes arrondi à la dizaine d euros inférieure à partir du délai qui était fixé pour le paiement de la taxe due. Titre VI. Demandes de renseignements Conséquences en cas d absence de réponse ou de réponse tardive à une demande de renseignements Si vous ne respectez pas l obligation qui vous est faite, en application de l article 316 CIR 92, de fournir les renseignements demandés, l Administration fiscale pourra faire usage de la procédure de taxation d office, pour autant qu elle apporte la preuve de l absence de réponse ou du caractère tardif de cette réponse. Si vous pouvez justifier cette omission par de justes motifs, le renversement de la charge de la preuve qu entraîne la procédure d imposition d office ne joue pas. 200 %, sans toutefois que le total des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés et de l accroissement d impôt ne puisse dépasser le montant des revenus non déclarés et/ou d une amende allant de 50,00 EUR à 1 250,00 EUR. Titre VII. Listing annuel des clients assujettis Conséquences en cas de rentrée tardive du listing annuel des clients assujettis à la TVA En vertu de la rubrique VIII de l annexe de l arrêté royal n 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, une amende pourra être infligée selon les modalités suivantes en cas de respect tardif de l obligation prévue à l article 53quinquies du Code : Des opérations sont effectuées pour au moins un client assujetti : une amende de 25,00 EUR par client assujetti, avec un maximum de 1 250,00 EUR, si le listing annuel est rentré avant le 1 er juillet suivant la date à laquelle il aurait du être rentré ; une amende de 50,00 EUR par client assujetti, avec un maximum de 1 250,00 EUR, si le listing annuel est rentré entre le 1 er juillet et le 30 septembre suivant la date à laquelle il aurait du être rentré ; une amende de 125,00 EUR par client assujetti, avec un maximum de 1 250,00 EUR, si le listing annuel est rentré entre le 1 er octobre et le 31 janvier suivant la date à laquelle il aurait du être rentré ;

5 une amende de 1 250,00 EUR si le listing annuel est rentré après le 31 janvier suivant la date à laquelle il aurait du être rentré. Aucune opération n est effectuée pour des assujettis : une amende de 125,00 EUR. Titre VIII. Pièces justificatives A. Conséquences en cas d absence de pièces justificatives à l impôt des sociétés En vertu de l article 219 du CIR 92, l Administration fiscale appliquera aux dépenses visées à l article 57 du CIR 92 et non justifiées par les relevés et les fiches ad hoc, une cotisation distincte de 309 %, au demeurant déductible. Toutefois, cette cotisation n est pas due si le bénéficiaire de ces rémunérations, commissions, courtages peut apporter la preuve qu il en a mentionné le montant dans sa déclaration. 200 % et/ou d une amende allant de 50,00 EUR à 1 250,00 EUR. B. Conséquences en cas d absence de pièces justificatives à l impôt des personnes physiques En vertu de l article 57 du CIR 92, l Administration fiscale est en droit de rejeter les montants dont il est question. 200 %, sans toutefois que le total des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés et de l accroissement d impôt puisse dépasser le montant des revenus non déclarés et/ou d une amende allant de 50,00 EUR à 1 250,00 EUR. C. Conséquences en cas d absence de pièces justificatives en matière de TVA En fonction de diverses dispositions, des amendes sont prévues pour les infractions relatives au journal des recettes, aux notes et reçus, au registre des garagistes, au registre des non-transferts et au registre des matériaux reçus, aux facturier d entrée, facturier de sortie, bons de commande et pièces justificatives, aux factures et documents en tenant lieu ainsi qu aux autres documents prescrits par le Code à l exclusion des notes et des reçus, aux déclarations de commencement, de changement et de cessation d activité, à l obligation de fourniture de renseignements, au non-dépôt ou dépôt tardif du listing clients ou aux irrégularités qui s'y rapportent, au listing client déposé, en cas de non-dépôt ou dépôt tardif du relevé trimestriel des opérations intracommunautaires, non-dépôt ou dépôt tardif du relevé annuel des opérations intracommunautaires ou aux infractions y relatives. Lorsqu il est né, le droit à déduction ne peut être exercé que lorsque les conditions énumérées à l article 3 de l arrêté royal n 3 sont remplies, ce qui implique notamment que vous devez détenir une facture régulière qui soit conforme au prescrit de l article 5 de l arrêté royal n 1 et contienne un certain nombre de mentions obligatoires.

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