D E M AN D E P O U R E FF E C TU E R DE S " TR AV AU X E N R I V I È RE " D O S S I ER D E D É C L AR ATI O N

Transcription

1 PRÉFECTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES MISSION INTER SERVICES DE L'EAU Coordination des services de l'état dans le domaine de l'eau Articles L à L du code de l environnement Rubriques du décret modifié Impacts sur le milieu aquatique et sur la faune piscicole Il est vivement recommandé de solliciter l'avis du service de police de l'eau avant toute réalisation de travaux, via ce formulaire car si les travaux dans le lit occasionnent une pollution du milieu, le demandeur et l'entreprise seront tenus conjointement pour responsables. D E M AN D E P O U R E FF E C TU E R DE S " TR AV AU X E N R I V I È RE " D O S S I ER D E D É C L AR ATI O N RUBRIQUES POLICE DE L'EAU CONCERNEES : Cases à cocher selon les rubriques concernées par la réalisation des travaux : Rubrique : Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m. Rubrique : Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : en particulier destruction de moins de 200 m 2 de frayères Nom du Pétitionnaire (demandeur ou maître d'ouvrage) : Adresse : Téléphone, Fax ou Mél. : OUI NON (Si la longueur est supérieure ou égale à 200 m, vos travaux relèvent d'une procédure d'autorisation avec enquête publique) OUI NON (S'il y a destruction de plus de 200 m 2 de frayères, vos travaux relèvent d'une procédure d'autorisation avec enquête publique). Compagnie d Aménagement des Coteaux de Gascogne Chemin de l Alette - BP TARBES CEDEX Tél Fax Entreprise : Adresse : Suivant devis Téléphone, Fax ou Mél. : Commune : Lieu-dit et Référence cadastrale : Nom du Cours d'eau : Durée des Travaux : JARRET Lieu-dit Le Village Ruisseau d Ayné Ruisseau d Ayné 3 semaines Date des Travaux : Avril 2010 Joindre impérativement pour l'instruction du dossier et en trois exemplaires : Notice explicative et document d'incidence sur le milieu aquatique ; Plan de situation au 1/ ème ; Plan des ouvrages (plan de masse et de profil). Voir au verso les prescriptions générales Cité administrative - Boîte postale Tarbes Cedex 9 Téléphone : Télécopie : Mél. : mise.ddaf65@agriculture.gouv.fr

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3 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES : Ne pas procéder au démarrage des travaux sans avoir reçu le récépissé de déclaration du projet avec acceptation (compter 15 jours après la réception d'un dossier complet dans le service) et sans avoir obtenu l'autorisation des propriétaires riverains. Ne pas intervenir dans le lit des cours d'eaux pendant la période sensible pour la vie et la reproduction du poisson. La période d'interdiction est comprise entre le 1 er novembre et le 31 mars. Avant toute intervention dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage doit s'informer sur les variations éventuelles des débits provoquées par les installations situées à l'amont (centrales hydroélectriques, piscicultures). L'entreprise, chargée des travaux, doit s'assurer de la présence de canalisations ou de réseaux enterrés de tous types (assainissement, eau potable, gaz, électricité) sur le site des travaux ou à proximité et obtenir les autorisations ou les prescriptions nécessaires auprès des propriétaires ou des gestionnaires. Les travaux à réaliser ne doivent pas : faire obstacle à la libre circulation des poissons ; modifier ou approfondir le lit du cours d'eau. Les opérations des travaux ne doivent pas : déverser dans le lit du cours d'eau les laitances de béton et les eaux de lavage des toupies. générer de pollutions superficielles ou souterraines par rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou d'autres substances nocives. rejeter de matières en suspension (M.E.S.) dans le lit du cours d'eau. De ce fait, des mesures préventives peuvent être exigées à l'aval du chantier dans le but de capter et d'isoler les M.E.S. En cas d'accident ou d'incident, dont l'impact est prévisible sur le milieu, informer le Service de la Police de l'eau à la Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt et, le cas échéant, la Brigade Départementale du Conseil Supérieur de la Pêche (n tél. et fax : ). Assurer la remise en état des lieux après travaux. Des mesures préventives de sauvegarde du poisson peuvent être imposées dans le récépissé de déclaration permettant le commencement des travaux. Date et signature CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION Cité administrative - Boîte postale Tarbes Cedex 9 Téléphone : Télécopie : Mél. : mise.ddaf65@agriculture.gouv.fr

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5 1 COMMUNE DE JARRET (HAUTES PYRENEES) MODIFICATION DU RESEAU D ASSAINISSEMENT Déclaration au titre de la loi sur l eau Rubriques et du Décret du 29 mars 1993 modifié : Notice explicative et document d incidence sur le milieu aquatique JUIN 2011 CACG Commune de JARRET - Déclaration au titre de la Loi sur l Eau Juin 2011

6 2 1 - DEMANDEUR COMPAGNIE D AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE Chemin de l Alette BP TARBES CEDEX Tél Fax Dossier suivi par Philippe COLLADELLO ( ) 2 - SITUATION DESCRIPTION DES TRAVAUX 2.1 SITUATION Localisation des travaux sur le ruisseau l Ayné (Commune de Jarret Hautes Pyrénées) D après données IGN

7 DESCRIPTION DES TRAVAUX La Compagnie d Aménagement des Coteaux de Gascogne réalise, pour le compte de la communauté de communes de la Baronnie des Angles (maître d ouvrage), l étude de la modification du réseau d assainissement E.U. entre la place de la Mairie et le chemin du lavoir, sur la commune de JARRET (Hautes Pyrénées). Les travaux envisagés concernent le ruisseau d Ayné situé sur la commune de JARRET. Le réseau d assainissement sera réalisé en rive droite du ruisseau. La longueur de cours d eau concerné par ces travaux peut être évaluée à 55 ml environ. La pose s effectuera en tranchée ouverte à faible profondeur pour ne pas déstabiliser le terrain en place. En cas de présence de la roche mère, la canalisation sera fixée dessus par l intermédiaire de colliers. Les engins de terrassement travailleront depuis une plate-forme réalisée en matériaux du site ou d apport si nécessaire. En cas de nécessité, une gaine sera mise en place aux endroits les plus étroits, pour canaliser le ruisseau et l écoulement ne sera pas interrompu pendant la durée des travaux. Les travaux devront être terminés avant le 1 novembre. Le délai d exécution des travaux est d environ trois semaines. L entreprise exécutante sera tenue de prévenir l ONEMA et la MISE des dates de réalisation des travaux. Raccordement sur réseau existant (R34)

8 4 Raccordement au niveau du regard R34 - Pace de la Mairie Encorbellement Té de curage Passage en encorbellement sur l ouvrage existant

9 5 Tracé de la conduite en rive droite du ruisseau l Ayné

10 6 R28 Raccordement sur le réseau existant au niveau du regard R28

11 7 3 - DOCUMENT D INCIDENCE Analyse de l état initial du site, du cours d'eau et des milieux aquatiques Le ruisseau d Ayné est un sous-affluent en rive droite Gave de Pau : il prend sa source à 690 m d altitude, sur le versant Nord-Ouest du Soum de Basta. Il se jette dans le ruisseau des graves en aval du village de JARRET. Sa longueur est de 2.5 km (Cf. fiche cours d eau SANDRE). Le fond est constitué de roche mère et graviers, L écoulement est peu rapide La ripisylve est peu développée car la zone est urbanisée. Données piscicoles : La Fédération de pêche des Hautes-Pyrénées a été contactée par l intermédiaire de M. Noël ABAD. Aucune données n est disponible sur ce cours d eau, néanmoins, il est signalé la présence de truites et cyprinidés. La ripisylve est peu développée et les parcelles qui bordent le ruisseau sont occupées par des prairies. Le fond est constitué de graviers et sable. L écoulement est peu rapide Incidence des travaux Incidence du projet pendant les travaux de réalisation de l'ouvrage Dans la mesure où les écoulements ne seront pas interrompus, leur impact sur le milieu naturel sera réduit. Il peut être évalué à une augmentation de la turbidité pendant les phases de terrassement, et à de légères variations de débit. Un système filtrant sera mis en place pour permettre de récupérer les matières en suspension provenant du chantier. Les tranchées seront remblayées avec le matériau en place et la mise en œuvre de béton n est prévue que pour le calage des conduites hors eau Incidence du projet en phase d'exploitation Le projet n aura aucune incidence sur l eau, les milieux aquatiques et les autres usages de l eau pendant sa phase d exploitation.

12 Mesures envisagées Une pêche électrique sera réalisée avant travaux Un système filtrant sera mis en place pour permettre de récupérer les matières en suspension provenant du chantier. Le travaux seront réalisés pendant la période d étiage. La remise en état d origine du fond du ruisseau sera exécutée après travaux. Un alevinage est prévu en fin de travaux.

13 - ANNEXE - PLAN DE MASSE EXTRAIT CADASTRAL FICHE COURS D EAU (SANDRE) FICHE COMMUNE DE JARRET (SIE ADOUR GARONNE)