**** ELECTIONS SENATORIALES 2014 ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2014 L'an deux mille quatorze, le vingt juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Claude RAYNAL. Etaient présents ou représentés : Mmes, MM. Claude RAYNAL, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Alain CARRE, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Olivier LAMBEAUX, Stéphanie VERLEYEN, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, François GODY, Nicole RAPON, Nadia HELHAL, Jean-Pascal GUILLEMET, Marie MANDRON, Frédéric PARRE, Daniel FOURMY, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Dominique VIGOUROUX VENOUIL, Jean-Pierre JARTON, Michèle PELLIZZON, Jean-Pierre MORGADES. Absents ayant donné pouvoir : Corinne CURVALE ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Danièle BUYS ayant donné pouvoir à Françoise HONDAGNEU Mireille ABBAL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS Françoise VIATGE ayant donné pouvoir à Patrick BEISSEL Noémia AUBRY ayant donné pouvoir à Jean-Pierre MORGADES Etaient absents ou excusés : Elisabeth SEGURA-ARNAUT, Jacques TOMASI. Secrétaire : Hélène DESMETTRE Monsieur le MAIRE salue l Assemblée et souhaite la bienvenue à chacun. Il rappelle que ce conseil a été avancé de trois jours. Il était initialement prévu le lundi 23 juin. A la demande du Préfet, il y a obligation pour tous les conseils municipaux de France à se réunir aujourd hui pour désigner, lorsqu il y en a, des personnes supplémentaires pour le vote aux élections sénatoriales et, lorsqu il n y en a pas, pour les villes de moins de habitants, dont Tournefeuille, pour l élection de délégués suppléants du conseil municipal au cas où certains d entre nous ne seraient pas disponibles pour voter le 28 septembre prochain. Nous répondons donc à cette exigence de la Préfecture. Par ailleurs, il indique que des questions orales sont soumises de la part de Madame Noémie AUBRY, par l intermédiaire de Monsieur MORGADES, puisqu absente aujourd hui. Cette question concerne le quartier de Quéfets. Monsieur MORGADES soumet, lui, deux 1

2 questions orales, l une concernant une parcelle dénommée «la Chênaie», l autre concernant la taxe sur les enseignes. Une question posée par Monsieur BEISSEL concernant le sujet des gens du voyage et de leur implantation au niveau du chemin de Bergon. Ces sujets seront donc traités, comme à l habitude, en fin de séance. Il donne la parole à Madame DESMETTRE qui procède à l appel. **** ELECTIONS SENATORIALES 2014 ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le MAIRE explique à l Assemblée que nous votons pour les délégués suppléants dont les listes ont été distribuées. Le bureau est composé des deux conseillers les plus âgés de l assemblée ainsi que des deux conseillers les plus jeunes (Madame PELLIZZON, Monsieur JARTON, Madame HELHAL, Madame MANDRON). Il est procédé au vote. Monsieur BEISSEL souhaite savoir qui doivent suppléer les neuf suppléants qui seront élus ce soir. Monsieur le MAIRE répond qu ils devront remplacer ceux qui ne seront pas là. Monsieur BEISSEL demande si dans la mesure où sont élus neuf suppléants issus de la majorité et qu il est lui-même absent, que se passe-t-il? Monsieur le MAIRE répond que dans le cas où Monsieur BEISSEL est dans l impossibilité d être présent et qu il n a pas de suppléant, personne ne pourra voter pour lui. La majorité ne votera évidemment pas à sa place. Il précise que Monsieur BEISSEL va certainement bénéficier d un suppléant qui le représentera en cas d absence. Si deux personnes de son groupe sont absentes, un vote est perdu. Il est procédé au vote. Tournefeuille Vivante, Solidaire, Engagée : 25 Demain Tournefeuille : 4 Tournefeuille Autrement : 2 Blancs : 2 Proclamation des résultats : Sur les 9 délégués suppléants possibles, la liste «Tournefeuille Vivante, Solidaire, Engagée» obtient 8 délégués, la liste «Demain Tournefeuille» obtient 1 délégué. 2

3 1 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2014 Monsieur le MAIRE demande à l Assemblée de bien vouloir valider le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal 14 avril Monsieur MORGADES fait remarquer qu effectivement, à la page 24, il ne reconnaît pas le vote que son groupe avait émis relatif au poste de directeur de cabinet. Il est quasiment certain d avoir voté contre ainsi que Madame AUBRY. Il avait demandé à ce que l enregistrement soit ré-écouté et ne sait ce que cela a donné. Mais il est certain de son vote négatif et très certainement aussi, de celui de Madame AUBRY. Monsieur le MAIRE n est pas certain du vote négatif de Madame AUBRY, même s il se souvient bien de celui, négatif, de Monsieur MORGADES. Monsieur le Maire indique être tout à fait favorable à ce que le procès-verbal soit modifié de la manière qui suit : Monsieur MORGADES : contre Nous demanderons à Madame AUBRY de nous rappeler quel a été son vote afin de ne pas commettre une nouvelle confusion. Monsieur BEISSEL demande à quel moment ce procès-verbal sera mis en ligne. Monsieur le MAIRE répond qu il sera mis en ligne après le vote, c est-à-dire lundi ou mardi prochain. Monsieur JARTON souhaite savoir quelles sont les charges supplémentaires qui ont amené à la création de ce poste supplémentaire que représente le directeur de cabinet. Monsieur le MAIRE répond que cette question ne fait pas partie de l ordre du jour et qu il ne peut donc y répondre maintenant. Toutefois, il tâchera d apporter une réponse plus tard, à l issue de la séance. Avec ces modifications, le procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2014 est adopté à l unanimité. 2 - ADOPTION COMPTES ADMINISTRATIFS ET COMPTES DE GESTION 2013 & AFFECTATION DES RESULTATS 2013 Monsieur le MAIRE donne la parole à Monsieur FOUCHIER adjoint délégué aux finances. Monsieur FOUCHIER indique à l Assemblée que le calendrier budgétaire s organise en un certain nombre d étapes. Le budget primitif, que nous avons adopté lors du précédent conseil municipal, les décisions modificatives, constituent les prévisions et l autorisation de la recette ou de la dépense. Ce qui nous intéresse aujourd hui, c est le compte administratif et le compte de gestion qui sont des documents de constatation du résultat et de réalisation à l issue des opérations budgétaires. Pour chaque élément du budget ville et ZAC, nous avons à établir le compte administratif, à affecter le résultat et nous avons également à prendre acte du compte de gestion. En termes de délibération, nous avons pour chaque partie de notre budget, l ensemble de ces points. La particularité du compte administratif est que ce document rend compte du résultat après l exécution budgétaire. Le compte de gestion quant à lui établi par le trésorier public, rend compte de la conformité de la comptabilité qu il tient par rapport à la collectivité. Ceci résulte de la séparation entre l ordonnateur et le payeur. 3

4 Ceci étant un des principes de la comptabilité publique. Le conseil municipal constate ainsi la stricte concordance entre les 2 documents. La particularité de l année 2014 réside dans le fait que nous avons adopté le budget primitif un peu tardivement eu égard à l année électorale. Nous avons pu, de fait, inscrire le résultat du compte administratif 2013 à l euro près puisque nous avions l ensemble des résultats. Nous allons observer ensemble le budget principal avec la section de fonctionnement et d investissement en dépenses et en recettes. Nous verrons également comment se construit le résultat. Nous regarderons ensuite la question des budgets annexes des ZAC. Budget principal section de fonctionnement Notre analyse portera, au vu des documents transmis, sur les dépenses réelles. Nous avons enregistré de dépenses et de recettes. Nous ajoutons à cela le résultat de fonctionnement de l année 2012, qui s élevait à pour un résultat de fonctionnement de Budget principal section d investissement Nous trouvons ici de dépenses et de recettes. A cela nous ajoutons un report de déficit d investissement de 2012 qui s élevait à Nous avons un résultat d investissement auquel nous ajoutons et soustrayons des dépenses et des recettes qui restent à réaliser. Dans les «reste à réaliser», les dépenses représentent et les recettes restant à réaliser représentent Les résultats de la section d investissement «reste à réaliser» inclus, représentent une déficit de Résultat de fonctionnement : déficit d investissement de = excédent net de Ce constat étant fait, il convient d affecter le résultat Cela nous amène, aujourd hui, à revenir sur le schéma du budget primitif Nous y constatons, qu à l euro près, nous avons déjà affecté ce résultat. En général, hors année d élection, le budget primitif est élaboré en décembre et le compte administratif, lui, vient beaucoup plus tardivement. Nous y trouvons en section de fonctionnement, notre report du résultat de fonctionnement de en recettes. Il s agit de l affectation de l excédent net de notre résultat net. Nous retrouvons en section d investissement les restes à réaliser qui s élèvent à Les reports de recettes d un montant de Nous affectons en dépenses notre report de déficit d investissement de , ce qui génère un besoin de financement d investissement, pour équilibrer l ensemble, à Les opérations réalisées, dépenses et recettes, sont très proches de ce qui avait été programmé. En fonctionnement, nous sommes à un peu plus de 100 % de recettes réelles. En dépenses, nous sommes un petit peu en-dessous de ce qui avait été prévu. Nous sommes aux alentours de 98 % des dépenses réalisées sur le fonctionnement. En investissement, nous sommes aux alentours de 93 % de dépenses réelles et à un peu plus de 100 % sur les recettes réelles d investissement. Monsieur BEISSEL souhaite savoir si «le résultat brut 2013» signifie l excédent sur Quand il est marqué «report résultat 2012», il s agit bien du cumul obtenu de toutes les années précédentes. Monsieur le MAIRE explique qu il s agit du résultat 2012 issu des ressources de la commune. En 2012, nous avions de résultat, en 2013, nous avons

5 Nous voyons une petite amélioration du résultat qui nous permet, en 2014, de pouvoir réaffecter supplémentaires. Monsieur BEISSEL s interroge sur cette somme puisque sur la seule année 2013 le résultat est le même que le cumul à la fin de Monsieur le MAIRE explique que l on ajoute au cumul 2012 ce qui donne Monsieur BEISSEL indique que le résultat brut s élève à pour Monsieur le MAIRE lui fait remarquer qu il oubli d enlever le déficit d investissement d un montant de Monsieur BEISSEL reconnaît qu il avait oublié cela. Monsieur FOUCHIER poursuit avec les comptes administratifs des ZAC de Quéfets et de Ferro-Lèbres. ZAC de Quéfets Les résultats de fonctionnement s élève à et le résultat d investissement s élève à Le résultat de fonctionnement sera affecté en dépenses de fonctionnement et le résultat d investissement viendra alimenter les recettes d investissement. Il s agit d une ZAC en cours de finalisation. Nous sommes sur les dernières opérations, ce qui explique ce résultat. ZAC de Ferro-Lèbres A l inverse, la ZAC de Ferro-Lèbres n a pas démarré au sens opérationnel du terme, nous sommes donc sur des crédits d études et des opérations mineures. Nous y enregistrons un résultat de fonctionnement de et un résultat d investissement de Monsieur le MAIRE propose de passer aux votes des comptes administratifs et des comptes de gestion. Compte administratif 2013 budget principal commune Comme le prévoit la règlementation, Monsieur le MAIRE ne prend pas part au vote des comptes administratifs. Il quitte la salle. Madame DESMETTRE, première adjoint, fait donc procéder aux votes des comptes administratifs. Pour : 28 Abstentions : 4 (MM. et Mmes MORGADES, AUBRY par procuration, JARTON, PELIZZON) Non participation au vote : 1 (M. le MAIRE) Compte administratif 2013 budget annexe ZAC de Ferro Lèbres Monsieur le MAIRE ne prend pas part au vote. Pour : 28 Abstentions : 4 (MM. et Mmes MORGADES, AUBRY par procuration, JARTON, PELIZZON) Non participation au vote : 1 (M. le MAIRE) 5

6 Compte administratif 2013 budget annexe ZAC de Quéfets Monsieur le MAIRE ne prend pas part au vote. Pour : 28 Abstentions : 4 (MM. et Mmes MORGADES, AUBRY par procuration, JARTON, PELLIZZON) Non participation au vote : 1 (M. le MAIRE) Monsieur le MAIRE rejoint sa place. Monsieur le MAIRE explique à l Assemblée que le compte de gestion engage le travail du trésorier et non le travail de la mairie. Il est de bon ton, généralement, de l adopter. Adoption du compte de gestion 2013 commune Pour : 30 Abstentions : 3 (MM. et Mmes MORGADES, AUBRY par procuration, PELLIZZON) Adoption du compte de gestion 2013 ZAC de Ferro Lèbres Pour : 30 Abstentions : 3 (MM. et Mmes MORGADES, AUBRY par procuration, PELLIZZON) Adoption du compte de gestion 2013 ZAC de Quéfets Pour : 30 Abstentions : 3 (MM. et Mmes MORGADES, AUBRY par procuration, PELLIZZON) Affectation résultat 2013 budget principal commune Pour : 30 Contre : 3 (MM. et Mmes MORGADES, AUBRY par procuration, PELLIZZON) Abstentions : 0 Affectation résultat 2013 budget annexe ZAC de Ferro Lèbres Pour : 30 Contre : 3 (MM. et Mmes MORGADES, AUBRY par procuration, PELLIZZON) Abstentions : 0 Affectation résultat 2013 budget annexe ZAC de Quéfets Pour : 30 Contre : 3 (MM. et Mmes MORGADES, AUBRY par procuration, PELLIZZON) Abstentions : 0 6

7 3 - ADOPTION Marchés à procédure adaptée Monsieur BEISSEL fait part de son étonnement au sujet des travaux du pédiluve et de la pataugeoire de la piscine municipale. Il indique que le montant est identique au coût d une piscine. Monsieur le MAIRE indique que ce coût est élevé, certes, et reconnait qu il pourrait correspondre au coût d une piscine privée ; mais qui ne peut toutefois être le coût d une piscine municipale qui est beaucoup plus élevé. Il explique que ce type de travaux entraîne également des réfections de tuyauteries très importantes. Par ailleurs, la superficie d une pataugeoire municipale est quasiment égale à la superficie d une piscine privée. Notre piscine municipale datant de 1969, elle vieillit inexorablement et a besoin, chaque année, de nouveaux travaux de réfection. Monsieur QUERE explique que ces travaux correspondent à de la réfection lourde car il y avait des fissures. Nous avons enlevé l ancien carrelage et en avons remis du neuf, ainsi que la complète réfection des évacuations. Monsieur BEISSEL remercie Monsieur QUERE pour ces explications qui lui permettent de mieux comprendre. Monsieur le MAIRE recommande à chacun de lire les articles actuels sur les piscines toulousaines afin de voir les soucis que causent ces installations qui entraînent des sommes considérables. Il indique, par ailleurs, que nous aurons à nous prononcer et à décider de l avenir de notre piscine municipale qui date de 1969 et qui a toujours été «retapée» de manière correcte. Cependant, elle montre des signes inéluctables de vieillissement qui laissent penser qu il faudra à court ou moyen terme engager des dépenses très importantes de l ordre de 1 million d euros. Monsieur BEISSEL précise que son propos n était pas de refuser d effectuer ces travaux. Il s interrogeait simplement sur les travaux qui avaient entraîné une telle dépense. Monsieur le MAIRE répond qu il n y a pas de problème, mais qu il profite de donner cette indication car dans les années qui viennent, nous aurons à nous pencher de manière plus importante sur notre piscine. Le conseil municipal prend acte de ces marchés à procédure adaptée. Décisions municipales Monsieur le MAIRE fait part à l Assemblée des deux décisions suivantes relatives aux transferts de marchés suite à changement de raisons sociales des fournisseurs : «Transfert du marché de fourniture de livres scolaires, concernant le lot n 1 «Manuels scolaires» (montant minimum : HT et maximum : HT), et le lot n 2 «Ouvrages de fonds jeunesse et documentaires» (montant minimum : HT et maximum : HT), marché référencé MAPA DGS204, pour la ville de Tournefeuille.». 7

8 : «Avenant de transfert de marché d assistance à maîtrise d ouvrage pour la création d un pas de tir-à-l arc à la Ramée» Pour : 33 Abstentions : RESULTAT JURY : COMPLEXE SPORTIF GYMNASE DE QUEFETS Monsieur le MAIRE informe l Assemblée des résultats du jury de concours de maîtrise d œuvre pour le projet d espace sportif de Quéfets qui s est déroulé le 15 mai 2014 et qui avait pour objet de retenir 3 candidatures. Le jury, au vu des critères de sélection prévus au règlement de consultation, a décidé de sélectionner les candidatures suivantes : 1 - Cabinet Laurens et Loustau 16 rue Caraman Toulouse 2 - Cabinet Atelier Ferret Architectures 17 rue du Cdt Cousteau 3300 Bordeaux 3 - Cabinet HBM 37 rue Béteille Rodez Le jury a également prévu de réserver 3 candidatures suppléantes dans le cas de désistement de l un des candidats sélectionnés : 4 - Cabinet W-architectures 30 rue du Languedoc Toulouse 5 - Cabinet BVL Architecture 66 rue de Sèvres Paris 6 - RF-Arq Arquitectos Calle Esparteria, 6 Entlo Barcelone Après sollicitation, les trois candidats retenus ont fait connaître leur intention de maintenir leur intérêt à poursuivre la mise en concurrence. Monsieur le MAIRE expose à l Assemblée la demande unanime du jury de porter le nombre de 3 candidats à 4 candidats qui seraient habilités à participer au concours final. Dans cette hypothèse, le 1 er suppléant sélectionné par le jury serait ainsi admis à concourir. Il propose également un dédommagement de l intervention des membres extérieurs composant le jury qui participent à titre personnel. Cette vacation est librement et directement négociée entre le maître d ouvrage et le juré mais la pratique se réfère habituellement à l application du montant prévu à l article du Code de l Urbanisme qui fixe les vacations journalières des architectes et paysagistes conseils des ministères au 1/100 e de l indice brut 944 de la fonction publique (soit 524,52 la vacation). Cette vacation concerne l architecte proposé par le Conseil Régional de l Ordre des Architectes. 8

9 La décision de l Assemblée porte sur : le choix d augmenter ou non le nombre de candidats à 4 au lieu de 3 l attribution de vacation au juré intervenant à titre personnel. Monsieur BEISSEL fait remarquer qu il y a deux votes et demande la possibilité de procéder à deux votes séparés. Monsieur le MAIRE ne voit pas d objection à cela dans la mesure où Monsieur BEISSEL vote différemment. Monsieur BEISSEL demande pour quelle raison il n est pas indiqué que la prestation de chaque architecte coûtera Monsieur le MAIRE indique que cette information a été transmise et votée lors de la délibération portant sur la création du jury et l engagement de la procédure du concours. La délibération présentant deux décisions, le conseil municipal souhaite scinder en deux les votes. Choix d augmenter ou non le nombre de candidatures à 4 au lieu de 3 - pour rester à 3 candidatures Pour : 33 Abstentions : 0 Attribution de vacation de 524,52 au juré intervenant à titre personnel. Pour : 31 Contre : 2 (M. et Mme. MORGADES, AUBRY -par procuration-) Abstentions : 0 Monsieur BEISSEL souhaite faire remarquer que nous avions, à la demande de la municipalité, participé au jury. Comme vous avez pu le constater, nous n avons pas été présents. La personne désignée pour s y rendre a bien reçu la convocation mais elle n était pas à son domicile pendant plusieurs semaines et n a donc pas pu en prendre connaissance. La personne censée la suppléer et jointe à 9 h 30 du matin n a pas pu venir. Monsieur BEISSEL a proposé de venir et cela a été refusé. Monsieur le MAIRE répond que cela était règlementairement impossible. Monsieur BEISSEL entend cela. Il souhaiterait donc que l ensemble de son groupe reçoive toutes les convocations afin d éviter à nouveau cette situation. Monsieur le MAIRE propose de prévenir la tête de liste systématiquement afin qu il puisse s organiser en conséquence. Monsieur le MAIRE fait remarquer que par ailleurs, le conseiller en congés lors de cette période a bien été prévenu mais n a pas mis en place les moyens afin que quelqu un prenne connaissance de l information. Monsieur BEISSEL pense qu il y a une différence entre relever le courrier et l ouvrir. 9

10 Monsieur le MAIRE conclue que Monsieur BEISSEL sera désormais destinataire de toutes les convocations des conseillers membres de son groupe. 5 - RESULTAT APPEL D OFFRES PISTE D ATHLETISME Monsieur le MAIRE indique à l Assemblée que ce point de l ordre du jour sera présenté au prochain conseil puisqu il y a une demande de la commission d appel d offres aux 3 meilleures entreprises afin de préciser leurs propositions sur les aspects techniques. Monsieur QUERE précise que la commission a classé les trois premières entreprises au vu des critères du règlement de la consultation mais conformément à l article 19 de ce règlement, il est possible de demander à ces 3 entreprises des précisions quant à leur offre. Monsieur le MAIRE indique que nous aurons les résultats au prochain conseil municipal. 6 - CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS Tournefeuille en Herbe Comité des Œuvres Sociales du personnel Comité des fêtes Basket Ball Monsieur le MAIRE indique à l Assemblée qu il s agit d avenants puisque nous avions délibéré pour 4 mois de fonctionnement des associations, jusqu au mois d avril inclus et, évidemment, après les élections, il faut revenir à ces conventions énumérées ci-dessus selon les montants votés au budget. Monsieur BEISSEL demande à quel niveau apparaissent les objectifs. Monsieur le MAIRE répond qu ils apparaissent dans la convention déjà votée et délibérée pour 4 mois de fonctionnement. Nous votons ce soir les compléments annuels. Monsieur MORGADES a cru comprendre en commission, que pour le comité des œuvres sociales du personnel, le montant est à peu près équivalent aux comités d entreprises. Monsieur le MAIRE confirme cela. Monsieur MORGADES demande quel est le texte législatif qui régit cette existence de comité. Y-a-t-il une obligation d existence. Monsieur le MAIRE répond ne pas être sûr que les petits villages possèdent un COS car il n y a pas les mêmes moyens ni le même nombre d employés. Il ne pense pas qu il y ait une obligation. Monsieur MORGADES déduit donc qu il n y a pas d obligation pour les grandes villes également. Monsieur le MAIRE pense qu il doit y avoir une taille de ville à partir de laquelle il est obligatoire. Il faudrait regarder cela plus précisément. Cependant, cela est une tradition à partir d un certain nombre de salariés. Contrairement aux entreprises où il y a obligation à avoir un comité d entreprise à partir de 50 salariés. 10

11 Monsieur MORGADES confirme cela et précise que la dotation du CE dépend de la masse salariale. Il souhaite savoir s il y a l équivalent pour les municipalités. Monsieur le MAIRE répond que nous ne sommes pas régis de la même manière qu une entreprise. Madame DESMETTRE indique que c est selon les actions décidées au niveau de chaque commune. Monsieur MORGADES comprend donc que les correspondent à l application de la volonté du conseil municipal. Monsieur le MAIRE explique que cette somme couvre essentiellement la fête de Noël pour l achat de cadeaux aux enfants, les chèques vacances, diverses prestations sur le secteur des loisirs ainsi que l achat de couronnes lors des décès. Madame DESMETTRE précise que les chèques vacances sont très appréciés par tout le personnel. Monsieur MORGADES explique que toutes ses questions lui permettent de mieux connaître et de mieux comprendre le fonctionnement de la municipalité. Monsieur le MAIRE indique que le conseil d administration nous fait des propositions et, comme toujours, il y a une volonté à être au niveau de l inflation. Monsieur MORGADES demande quel est le montant de la subvention pour Monsieur le MAIRE répond ne pas avoir en tête la somme exacte, mais pour 2013, la somme était du même ordre de grandeur. Monsieur MORGADES demande que lui soit confirmé le nombre d employés municipaux. Monsieur le MAIRE répond qu il y en a 400 équivalent temps plein. Pour : 27 Abstentions : 6 (MM. et Mmes MORGADES, AUBRY (par procuration), BEISSEL, VIATGE par procuration-, VIGOUROUX-VENOUIL, PERRIAULT) 7 - BAIL DE LA POSTE Monsieur le MAIRE indique à l Assemblée que le bail de la Poste arrivait à échéance le 30 juin Ce bail prévoyait notamment un loyer indexé sur l indice INSEE du coût de la construction et qui s élevait, pour l année 2013, à Après différents échanges entre la collectivité et la Direction Régionale de Poste Immo, Monsieur le MAIRE propose à l Assemblée une offre locative qui se déclinerait en deux baux commerciaux : l un concernerait le bureau de Poste, à vocation «plus commerciale» et l autre, concernerait les locaux d activités liées aux opérations de courrier. 11

12 Le premier bail, à date de prise d effet fixée au 1 er juillet 2014, prévoit un loyer de 100 le m², soit un loyer annuel de , indexé sur l indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pour une surface estimée à 274 m². Le deuxième bail, à date de prise d effet fixée au 1 er juillet 2014, prévoit un loyer de 50 /m² soit un loyer annuel de , indexé sur l indice trimestriel du coût de la construction, pour une surface estimée à 546 m². Ces deux loyers représentent donc un montant total de (valeur 2014), payables trimestriellement d avance. Ces baux sont consentis pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives. Monsieur le MAIRE propose d accepter ces deux baux et de le mandater pour les signer. Pour : 33 Abstentions : DESIGNATION CONSEILLER SUPPLEANT AU SYNDICAT MIXTE POUR L ETUDE ET LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Monsieur le MAIRE indique à l Assemblée que les services de la Préfecture nous ont fait observer que l article 15 du statut du Syndicat Mixte pour l Etude et la Protection de l Environnement prévoient la désignation d un délégué titulaire et d un délégué suppléant. Seul le délégué titulaire a été désigné (Madame Isabelle MEIFFREN) et il convient de désigner un délégué suppléant. Monsieur le MAIRE propose Monsieur Patrick CHARTIER. Pour : 25 Abstentions : 8 (MM. et Mmes MORGADES, AUBRY (par procuration), BEISSEL, VIATGE par procuration-, VIGOUROUX-VENOUIL, PERRIAULT, JARTON, PELLIZZON) 9 - DELEGATAIRE POUR SIGNATURE D ACTES ADMINISTRATIFS Monsieur le MAIRE indique à l Assemblée que conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes peuvent régulariser leurs actes d acquisitions et de cessions par une procédure administrative. Dans ce cadre-là, il convient de désigner un représentant de la Commune autre que le Maire pour signer ces différents actes. Il propose, pour cette fonction, Monsieur Bernard BENSOUSSAN, Adjoint au Maire délégué aux affaires d Urbanisme. Il précise que durant le dernier mandat, il a été procédé à la signature de 5 actes administratifs. Pour : 27 Abstentions : 6 (MM. et Mmes MORGADES, AUBRY (par procuration), BEISSEL, VIATGE par procuration-, VIGOUROUX-VENOUIL, PERRIAULT) 12

13 10 - TARIFICATION MODULEE ALSH ET TARIF «DECOUV SPORT» VACANCES DE PRINTEMPS Tarification modulée ALSH Madame THOMAS propose à l Assemblée délibérante d accepter les tarifications modulées pour les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires telles qu exposées ci-dessous. I ALSH périscolaires du service enfance Le principe est celui d une tarification de base modulée en fonction des ressources de la famille et calculée selon le quotient familial définit ci-après : Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4 Séquence QF > < QF < < QF < < QF < 250 ALAE matin 0,04 0,03 0,02 0,01 ALAE midi 0,12 0,09 0,06 0,03 ALAE soir 0,04 0,03 0,02 0,01 Soit des taux horaires par séquence qui se décomposent comme suit : Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 Tarif 4 Séquence et durée ALAE matin - 1h ALAE midi - 2h15 (1) ALAE midi - 2h30 (2) ALAE soir 2h (1) ALAE soir 1h45 (2) QF > < QF < < QF < < QF < 250 0,04 /h 0,03 /h 0,02 /h 0,01 /h 0,053 /h 0,04 /h 0,027 /h 0,013 /h 0,048 /h 0,036 /h 0,024 /h 0,012 /h 0,02 /h 0,015 /h 0,01 /h 0,005 /h 0,023 /h 0,017 /h 0,011 /h 0,006 /h (1) : Ecoles maternelles Château, Moulin à Vent, Petit Train, Petit Chêne, Mirabeau, Cayons de Couleur et Ecoles élémentaires Château, Moulin à Vent, Pablo Picasso, Georges Lapierre (2) : Ecole maternelle Georges Lapierre et Ecoles élémentaires Mirabeau et Petit Train Mode de calcul du QF : Ressources (loyer + annexes) +/- pensions (a) Nombre de parts(b) (b) Calcul du nombre de parts : 1 couple = 2 parts 1 personne seule avec enfants = 2 parts 13

14 1 part supplémentaire par enfant à charge fiscalement (enfant < 21ans ou < 25 ans s il poursuit des études supérieures), ou titulaire d une carte d invalidité quel que soit l âge (a) Ressources prises en compte constituées de la moyenne des revenus des 3 derniers mois minimum ou des 6 derniers mois maximum, comprenant : salaire net à payer + acomptes versés prime de fin d année ou vacances + revenus des enfants pris en compte Indemnités journalières (IJ) Indemnités Chômage RSA Pensions alimentaires Droits CAF actualisés, sauf AEEH, allocations ponctuelles (ex : ARS) et complément de libre choix de mode de garde II - Tarification des Accueils de loisirs extrascolaires service enfance et service jeunesse Le principe est celui d une tarification de base modulée en fonction des ressources de la famille et calculée selon le principe de quotient familial retenu par la CAF ALSH Service enfance Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3 QF > > QF > 400 QF < 400 Journée ,05 1/2 journée sans repas ALSH Service jeunesse : semaine multi-activités Tarifs accueil/jour QF > > QF > 400 QF < 400 Tournefeuillais 1 enfant Tournefeuillais 2 enfants ou plus Tarif / enfant 10,10 7,60 5, Non tournefeuillais

15 Mode de calcul du quotient familial : 1/12 ème des revenus imposables de l année civile la plus récente (avant abattements fiscaux) plus les dernières prestations familiales perçues (y compris APL) divisé par 2 parts pour les parents ou l allocataire isolé + ½ part par enfant plus ½ part supplémentaire pour le 3 ème enfant et l enfant handicapé bénéficiaire de l AEEH Madame THOMAS précise que ces tarifs avaient déjà été votés lors d un précédent conseil municipal. Ce soir, il s agit juste de l application des quotients familiaux. Monsieur BEISSEL souhaite savoir si nous avons beaucoup de non tournefeuillais. Madame THOMAS répond que nous en avons très peu. Par ailleurs, nous attribuons des places aux non tournefeuillais uniquement s il en reste. Il s agit principalement d enfants scolarisés à Tournefeuille qui souhaitent profiter de séjours avec leurs amis tournefeuillais. Pour : 33 Abstentions : 0 Tarif «découv sport» vacances de printemps Madame THOMAS expose que lors des vacances de Printemps, à l occasion de la mise en place des ateliers sportifs «Découv sport», la semaine habituellement prévue de 5 jours n en n a compté que 3, du fait du 1 er mai et de son pont. Il a été proposé de ramener le tarif de 29 à 17,50. Monsieur le MAIRE propose de valider ce tarif pour encaisser les sommes en régie de recettes. Pour : 33 Abstentions : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT STRUCTURES PETITE ENFANCE Monsieur le MAIRE présente au Conseil Municipal les nouveaux règlements de fonctionnement des structures petite enfance municipales suivantes : le multi accueil Moulin Câlin, la crèche collective Ile aux Bambins, la crèche Familiale les P tits Poucets. Concernant la Halte-garderie les Lutins reconstruite dans le quartier des Quéfets et transformée en deux établissements distincts avec une direction unifiée soit une crèche collective «Graine de Lutins» de 40 places et une Halte-garderie «Graine de lutins» de 15 places il est proposé la création de deux nouveaux règlements de fonctionnement pour chacune des structures. Ces règlements prennent en compte les demandes formulées par la CAF et s inscrivent dans le cadre du respect des principes règlementaires liés à la mise en œuvre de la prestation de 15

16 service unique (PSU). Ces règlements visent à favoriser l adaptation des contrats de garde au plus près de la réalité des besoins des familles tout en optimisant l offre de service en fonction de la taille et des modalités d accueil de nos différentes structures. Monsieur MORGADES indique qu il est écrit sur ces dossiers que les places sont attribuées par une commission. Il souhaite savoir qui siège à cette commission. Madame DESMETTRE répond que siègent à cette commission l élue, la responsable de la petite enfance et les directeurs de chacune des structures tant pour les crèches associatives que pour les crèches municipales. Madame DESMETTRE siège également à cette commission en sa qualité d adjointe à la cohésion sociale afin de donner son avis lorsque sont présentés les dossiers des familles plus fragiles. Une règle très stricte est appliquée, présentée en conseil municipal, puisque chaque enfant est admis en fonction de son inscription sur la liste d attente. Pour : 33 Abstentions : AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE Aménagement stade d athlétisme Monsieur BENSOUSSAN informe l Assemblée que le projet d aménagement du complexe sportif dédié à l athlétisme de Quéfets comprend l aménagement d une piste, d aires diverses ainsi que la construction de gradins couverts d environ 310 places, d un bâtiment de vestiaires pour les sportifs, et d une tour de chronométrie comprenant un bureau sous-jacent. Le cabinet d architecture Olivier BONZON a été missionné pour établir la demande de permis de construire. Il convient d autoriser Monsieur le Maire à déposer pour le compte de la commune une demande de permis de construire pour l aménagement et les constructions du complexe sportif de Quéfets sur les parcelles cadastrées BX 975, 177, 178, 179, 180 et 974 Parcelle communale chemin du Grillou Monsieur BENSOUSSAN informe l Assemblée que la société SCI Chemin de Larramet 131 représentée par Monsieur Serge MAS, a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d une opération de construction immobilière de 18 logements dont 7 logements locatifs sociaux sur la parcelle cadastrée BB 82. Il s agit de réaliser un programme mixte de logements comprenant accession à la propriété et logements locatifs sociaux, participant ainsi à la réalisation des objectifs du PLH Le projet concerne les parcelles cadastrées BB 82 pour les constructions, et BB 390p et 477 pour l aménagement de l accès. La parcelle cadastrée BB 477, d une superficie d environ 166 m 2, appartient à la commune de Tournefeuille. Elle permet l accès sécurisé à l opération depuis le chemin du Grillou, interdisant ainsi un accès sur le chemin de Larramet. Monsieur BENSOUSSAN propose d autoriser la SCI Chemin de Larramet 131 à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle BB

17 Monsieur le MAIRE précise que nous avons deux délibérations, celle que nous votons ce soir qui permet le dépôt d un permis de construire et si ce permis de construire est purgé et applicable, nous aurons ensuite à délibérer pour vendre cette parcelle au prix de 100 /m². Monsieur MORGADES pense se souvenir que Monsieur le MAIRE avait indiqué qu il y avait eu une première demande de permis de construire et qu elle avait été refusée. Il n a pas souvenir de quelle avait été la raison de ce refus. Monsieur le MAIRE rappelle que le projet présenté n était pas conforme au projet de modification du PLU dans le secteur que nous avons proposé et discuté avec les associations de quartier. L idée est de construire dans ce secteur de grosses maisons, mais pas de collectifs. Nous sommes sur la vision de maisons en R + 1 pour mieux s intégrer dans le paysage. Monsieur PERRIAULT pense que cela n a pas fait l objet d une modification du PLU. Monsieur le MAIRE répond que c est le projet de modification n 2 du PLU, mais une autorisation par anticipation n est pas conforme à l engagement pris auprès des associations du secteur. Monsieur MORGADES demande si cette décision de permettre de déposer un permis de construire donnera la possibilité de passage aux habitants des maisons qui seront construites sur la parcelle n 82 de déboucher sur le chemin du Grillou. Monsieur le MAIRE confirme cela. Monsieur MORGADES indique que pour cela, ils devront passer par la parcelle n 390 qui n est pas propriété de la SCI Chemin de Larramet 131 propriétaire de la parcelle n 82. Monsieur le MAIRE confirme également cela. Monsieur MORGADES indique que cette parcelle n 390 permet la sortie des riverains. Donc pour quelle raison la SCI Chemin de Larramet 131 qui va construire sur la parcelle n 82 n utiliserait-elle pas tout simplement la sortie de la parcelle n 390. Monsieur le MAIRE répond que nous ne souhaitons pas cela parce que la sortie sur une servitude gravillonnée n est pas du tout adaptée à une circulation significative et ne correspond pas au projet. Nous souhaitons que la sortie s effectue par le chemin du Grillou qui, lui, est sécurisé au niveau de l accès sur le chemin de Larramet. Monsieur MORGADES pense que la parcelle n 390 est une copropriété. Y aura-t-il obligation pour les propriétaires qui utilisent aujourd hui cette parcelle pour sortir sur le chemin de Larramet, à sortir par la parcelle n 377. Monsieur le MAIRE répond que la municipalité n en a pas le droit. Il y a un droit de servitude appartenant au propriétaire. La mairie ne peut pas interdire l utilisation d une servitude privée. Par contre, de bon sens, les propriétaires utiliseront la sortie que nous leur proposons car plus sécurisée. Mais c est à eux de voir. Monsieur MORGADES souhaite poser une question sur le point précédent qui concerne l aménagement du stade d athlétisme. Monsieur le MAIRE donne son autorisation. 17

18 Monsieur MORGADES indique que le projet de délibération mentionne «considérant que le projet de création d un complexe sportif dédié à l athlétisme revêt un caractère d intérêt général». Il demande des précisions sur le terme «intérêt général». En effet, il explique qu à l époque où il venait assister aux conseils municipaux en tant que simple administré, il avait cru comprendre que cette piste était imposée du fait de l existence d un lycée d enseignement général. Monsieur le MAIRE répond que ce n est pas exactement cela. Rien n est imposé. Les deux seules obligations imposées à la commune lors de la construction d un lycée, c est la fourniture du terrain d assiette qui représente environ 4 hectares, au prix du terrain constructible, cela représente une vraie valeur. Ensuite, la commune doit s engager à l édification d un gymnase. Par ailleurs, le terrain synthétique de rugby n était pas obligatoire, mais nécessaire pour le club de rugby, en plein développement, et qui ne disposait que de deux terrains. En outre, nous avions prévu la possibilité d ajouter cette piste d athlétisme parce que le club Athlé 632, club extrêmement important pour une ville de habitants, demandait à pouvoir bénéficier d une telle piste. Cette demande date de 10 ans. Nous y répondons aujourd hui. Pour répondre à Monsieur MORGADES, l intérêt général réside dans le fait que tout un chacun pourra utiliser cette piste à travers le club ainsi que les scolaires. Cela développe largement l intérêt général, de notre point de vue. A la demande de l Assemblée, les deux votes sont séparés. Aménagement stade d athlétisme Pour : 31 Abstentions : 2 (M. et Mme. MORGADES, AUBRY -par procuration-) Parcelle communale chemin du Grillou Pour : 30 Contre : 2 (M. et Mme. MORGADES, AUBRY -par procuration-) Abstentions : 1 (Mme PELLIZZON) Monsieur BEISSEL souhaite prendre la parole pour dire qu il siège dans d autres instances et a appris l existence de demandes de permis de construire pour des ravalements et qu un courrier était attendu par Toulouse Métropole de la part de la mairie de Tournefeuille. Il a compris que le courrier était parti. S il a bien compris, pour faire un ravalement, il y aura donc une demande de permis de construire. Monsieur BENSOUSSAN précise qu il s agit plutôt d une déclaration préalable de travaux. Monsieur BEISSEL confirme qu il s agit d une demande de permis de construire pour répondre à des normes de couleurs, de matériaux Monsieur BENSOUSSAN indique que cela existe déjà. Monsieur BIESSEL demande si, en tant qu élu, il pourrait être mis au courant de ce genre d information, car siégeant dans cette commission, il trouve «idiot» en tant qu élu de Tournefeuille, de ne pas avoir toutes les informations. 18

19 Monsieur BENSOUSSAN explique que concernant les déclarations préalables de travaux, une instruction est nécessaire. Cela passe par différents services et en particulier si lesdits travaux se trouvent dans le périmètre des Bâtiments de France ; un délai supplémentaire est nécessaire. Monsieur le MAIRE conclu en indiquant à Monsieur BEISSEL qu il veuille bien transmettre à notre Directeur Général des Services les documents qu il possède afin d y voir plus clair DENOMINATION DE VOIE : chemin du Canalet Monsieur BENSOUSSAN informe le Conseil Municipal qu il convient de dénommer la voie privée desservant la résidence «Ramescence» de la manière suivante : impasse du Canalet. Pour : 33 Abstentions : DEGREVEMENTS MANIFESTATIONS 2013 AU PHARE Madame HONDAGNEU indique que le document proposé représente un récapitulatif, mois par mois, de l ensemble des locations des différentes salles du Phare. Tous les tarifs appliqués ont été votés en 2013 et revotés pour 2014 lors du précédent conseil municipal. Il est à chaque fois indiqué ce que la mairie prend en charge. Monsieur BEISSEL demande pour quelle raison ce document ne fait pas apparaître les concerts. Monsieur le MAIRE explique que les concerts font partie d une convention spécifique avec l organisme organisateur de spectacles. 10 concerts par an environ ont lieu au Phare. Monsieur BEISSEL pense avoir compris que nous sommes en déficit sur le fonctionnement du Phare. Monsieur le MAIRE répond que cela ne veut rien dire puisqu il s agit d un équipement public qui, par nature, est donné gratuitement aux associations. Monsieur BEISSEL entend cela mais se demande si, pour contrebalancer cela, il n y aurait pas la possibilité de faire apparaître un fonctionnement global qui indique le coût réel. Monsieur le MAIRE répond que cela apparaît tous les ans au budget. Monsieur BEISSEL indique que le document d aujourd hui ne fait apparaître que les dégrèvements. Monsieur le MAIRE confirme cela et ajoute que l ensemble du coût de fonctionnement apparaît chaque année au budget. 19

20 Monsieur BEISSEL demande à nouveau, comme il l a déjà demandé en commission, d obtenir le taux d occupation des différentes salles, en incluant les taux de préparation. Madame HONDAGNEU confirme que ce sujet a fait l objet d une discussion en commission et qu elle s engage à montrer le planning avec le taux d occupation total y compris les temps de préparation avant et de remise en état après. Monsieur MORGADES demande des précisions au sujet de la gratuité des partis politiques. Il suppose que dorénavant, «Tournefeuille Autrement» fera partie des partis politiques qui pourront disposer de ces salles. Monsieur le MAIRE manifeste son intérêt d apprendre que «Tournefeuille Autrement» est un parti politique. Il pensait que c était plutôt apolitique. Monsieur MORGADES précise que c est effectivement apolitique, mais que son parti aura certainement besoin de salles de réunion. Monsieur le MAIRE trouve curieux qu un parti apolitique soit politique. Il signale toutefois à Monsieur MORGADES qu il n a jamais été refusé de salles de réunion à son parti. Monsieur MORGADES précise qu il n a jamais dit que des salles lui aient été refusées. Il pose juste une question en souhaitant savoir s il pourra bénéficier de salles de réunion au même titre qu un parti politique. Monsieur le MAIRE répond qu au titre d une association apolitique, il n y a aucune difficulté. Il n y a jamais eu de difficulté de notre part sur le fait que l association de Monsieur MORGADES puisse se réunir. Le conseil municipal prend acte de ces dégrèvements. Pour : / Contre : / Abstentions : / Non participation au vote : / 15 - CREATION DE 4 POSTES (avancements de grades) Monsieur FOUCHIER explique qu il arrive régulièrement au conseil municipal de prendre ce type de délibération lorsqu en particulier un certain nombre d agents sont promouvables et ensuite promus. Il s agit de permettre, dans un certain nombre de conditions établies par les statuts, de créer un certain nombre de postes de catégorie supérieure afin que les agents puissent bénéficier d une promotion. Il indique à l assemblée qu il conviendrait de créer 4 postes afin de permettre la nomination au grade supérieur des agents inscrits au tableau d avancement Il s agit de : 3 postes d adjoints techniques principaux de 1 ère classe ; 1 poste d auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe ; 20

21 Monsieur BEISSEL demande si «le ménage a été fait»? Monsieur le MAIRE répond que cela est en cours et cette opération doit d abord passer par le comité technique paritaire. Monsieur le MAIRE explique pour ceux qui n auraient pas compris cette expression, qu il s agit de faire disparaître le poste précédent avant de créer un nouveau poste. Chose qui n est pas faite systématiquement. Nous devons effectivement actualiser le tableau des effectifs. Cependant, il faut toujours être un peu excédentaire afin que lors de la création de nouveaux postes nous n ayons pas besoin de créer formellement un autre poste. Il faut simplement en limiter le nombre. Pour : 30 Abstentions : 3 (M. et Mmes. MORGADES, AUBRY -par procuration- PELLIZZON) 16 - CREATION DE POSTES POUR EMPLOIS SAISONNIERS Monsieur FOUCHIER explique qu il s agit de la création d emplois de saisonniers qui ont pour vocation de remplacer le personnel titulaire en congés annuels ainsi que de permettre l ouverture de services particuliers, notamment la piscine municipale d été. I PISCINE ENTRETIEN - CAISSE Du 11/06 au 13/07/2014 : 4 adjoints technique de 2 ème classe Du 14/07 au 15/08/2014 : 3 adjoints techniques de 2 ème classe Du 16/08 au 14/09/2014 : 4 adjoints technique de 2 ème classe Ces agents seront rémunérés sur la base du 1 er échelon de l échelle 3, IB : 330, BASSIN Du 14/06 au 30/06/2014 : 1 adjoint technique de 2 ème classe Du 01/07 au 31/07/2014 : 1 adjoint technique de 2 ème classe Du 01/08 au 31/08/2014 : 1 adjoint technique de 2 ème classe Du 01/09 au 14/09/2014 : 1 adjoint technique de 2 ème classe Ces agents seront rémunérés sur la base du 1 er échelon de l échelle 3, IB : 330, Du 14/06 au 30/06/2014 : 1 Maître Nageur Sauveteur titulaire du B.E.E.S.A.N. Du 01/07 au 31/07/2014 : 4 Maîtres Nageurs Sauveteurs titulaires du B.E.E.S.A.N. Du 01/08 au 31/08/2014 : 3 Maître-Nageurs-Sauveteurs titulaires du B.E.E.S.A.N. Du 01/09 au 14/09/2014 : 2 Maîtres Nageurs Sauveteurs titulaires du B.E.E.S.A.N. Ces agents seront rémunérés sur la base du 3 ème échelon d éducateur territorial des A.P.S., IB : 347. II ADMINISTRATION Du 15/07 au 17/08/2014 : 1 adjoint administratif de 2 ème classe Du 18/08 au 19/09/2014 : 1 adjoint administratif de 2 ème classe Du 11/07 au 08/08/2014 : 1 adjoint administratif de 2 ème classe Ces agents seront rémunérés sur la base du 1 er échelon de l échelle 3, IB : 330, 21

22 III-CRECHE Du 11/07 au 25/07/2014 : 1 adjoint technique de 2 ème classe Ces agents seront rémunérés sur la base du 1 er échelon de l échelle 3, IB : 330, IV-SERVICES TECHNIQUES Du 01/07 au 16/07/2014 : 3 adjoints techniques de 2 ème classe Du 17/07 au 31/07/2014 : 4 adjoints techniques de 2 ème classe Du 01/08 au 16/08/2014 : 4 adjoints techniques de 2 ème classe Du 17/08 au 31/08/2014 : 4 adjoints techniques de 2 ème classe Ces agents seront rémunérés sur la base du 1 er échelon de l échelle 3, IB : 330, V-SPORTS Du 01 au 16/07/2014 : 1 adjoints technique de 2 ème classe Cet agent sera rémunéré sur la base du 1 er échelon de l échelle 3, IB : 330, Pour : 33 Abstentions : INDEMNITES FORFAITAIRES POUR ELECTIONS Monsieur FOUCHIER indique à l Assemblée que la présente délibération concerne les indemnités forfaitaires complémentaires versées aux agents ayant été mobilisés dans le cadre des élections. Certains statuts d emplois ouvrent à cette indemnité forfaitaire. Ces cadres d emplois concernent les attachés, les ingénieurs et les rédacteurs territoriaux. Il convient donc de délibérer sur l attribution de cette indemnité forfaitaire qui s élève à 269,68. Cette indemnité est allouée par tour de scrutin. Monsieur BEISSEL demande s il s agit d un montant net ou brut. Monsieur le MAIRE indique qu il s agit d un montant forfaitaire fixé par l Etat. C est un montant brut. Monsieur MORGADES demande quel type d activité ont réalisé les personnes qui vont percevoir ces indemnités. Monsieur le MAIRE répond qu il s agit des agents qui procèdent à l accomplissement de la partie administrative lors des journées d élection. Monsieur le MAIRE rappelle que les assesseurs doivent être fournis par les partis politiques et qu il n est pas souhaitable que les agents territoriaux remplissent ce rôle. L Etat nous y autorise cependant lorsque les partis politiques n envoient pas suffisamment de représentants. Monsieur le MAIRE confirme que certains partis n ont envoyé que très peu de représentants pour les dernières élections, pour les européennes en particuliers. Il souligne que même les partis apolitiques sont autorisés à nous envoyer des assesseurs. De cette manière, nous obligeons, en quelque sorte, les agents à accepter à titre personnel cette mission car si les 22