PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2014

Transcription

1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2014 L'an deux mille quatorze le douze février à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur RIMBEAU Jean Pierre, Maire. Nombre de Membres Date de Convocation : 5 février 2014 Afférent au Conseil Municipal : 12 En Exercice : 12 Présents : 10 PRÉSENTS : Mrs RIMBEAU Jean-Pierre, CLEMENT Philippe, AUDURIER Samuel, VILLAIN Francis, LEGARLANTEZECK J.Luc, Mmes RICHARD Mireille, COBLARD Micheline, GABILLY Jacqueline. ABSENT non excusé : Mr CHAUVET Laurent ABSENTES excusées : Mme PERAUD VALADE Claudie (pouvoir à Mr RIMBEAU) Mme SAUZE Danie (pouvoir à Mme RICHARD) Mme GABILLY Jacqueline a été nommée Secrétaire de séance. Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d'ajouter les points suivants à l'ordre du jour : Approbation du nouveau règlement du service d eau (délibération) Frais afférents au service d eau (délibération) Eventuelle acquisition d un immeuble appartenant à la SCI LACONCIERGERIE (délibération) Arrêté de péril ordinaire immeuble des consorts GIRARD (délibération) 1) APPROBATION DES PV DES 18/11 et 16/12/2013 La lecture des procès-verbaux des 18/11 et 16/12/2013 ne font l objet d aucune remarque ; ils sont adoptés à l unanimité. 2) ENQUETE PUBLIQUE : ETANG DE LA GRANDE VERGNE à Dilay Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de la vente de la maison appartenant à Mr LARGEAUD, décédé en 2013, les nouveaux acquéreurs souhaitent conserver le plan d eau attenant à cette maison. Ce plan d eau existant a fait l objet d un arrêté d autorisation en date du 20 septembre 1971, en tant qu enclos piscicole pour une période de 30 ans. En absence de PV du Conseil municipal du 12 février 2014 Page 1

2 renouvellement, ce plan d eau est aujourd hui considéré comme illégal. A ce titre, il doit donc être soumis aux mêmes prescriptions que pour une création de plan d eau. A cet effet, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le dossier concernant l étude sur les travaux de vidange de ce plan d eau, réalisé par le Cabinet SERAMA, à l initiative de Mme LARGEAUD, propriétaire de cet enclos. L objectif de l étude est d assurer la légalité du plan d eau. Une démarche règlementaire est nécessaire et doit répondre aux exigences règlementaires avec la constitution d un dossier d autorisation au titre du Code de l Environnement. Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe l Assemblée qu une Enquête publique est prescrite par la Préfecture du 18 février au 19 mars 2014 et 3 permanences tenues par Mr ARNEAUD Yves, Commissaire Enquêteur sont organisées, afin de recevoir les éventuelles observations écrites et orales. Cette enquête se déroulant sur la commune d Ardin, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à donner leur avis. Après vote, et à l unanimité, les membres du Conseil émettent un avis favorable à l organisation de cette enquête publique. 3) AFFILIATION AU CENTRE DE GESTION DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU BOCAGE BRESSUIRAIS Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais dont le siège est fixé à Bressuire a demandé son affiliation volontaire au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres. Il indique que la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais emploie 410 fonctionnaires et stagiaires, et que par délibération en date du 4 décembre 2013, elle a demandé au Centre de gestion de l aider à gérer ses personnels. De ce fait, conformément à la loi n du 26 janvier 1984, article 15 et au décret n du 26 juin 1985, cet établissement ne peut être affilié de manière obligatoire, car comptant plus de 350 fonctionnaires stagiaires et titulaires, et peut demander son affiliation à titre volontaire. Dans cette hypothèse, et selon les dispositions contenues dans l article 15 de la loi n susvisée, il peut être fait opposition à cette demande d affiliation par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. Il précise que le Conseil d administration du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres dans sa réunion du 28 janvier 2014 a donné à l unanimité un accord de principe pour cette adhésion. En conséquence, il appartient à l assemblée délibérante de se prononcer sur cette affiliation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : d accepter l affiliation de la Communauté d Agglomération du Bocage Bressuirais au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres. PV du Conseil municipal du 12 février 2014 Page 2

3 4) APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DU SERVICE D EAU Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil que, compte tenu des nouvelles dispositions émanant de l Agence Régionale de Santé (A.R.S.) et des nouvelles conditions de production, de distribution et de contrôle sanitaire de l eau, le règlement intérieur du service d eau approuvé par le Conseil municipal en juillet 2000, a été actualisé dans son ensemble. Il rappelle le contenu de quelques articles concernés par ces modifications. Après vote, et à l unanimité, les membres du Conseil approuvent ce nouveau règlement. 5) TARIFS AFFERENTS AU SERVICE D EAU Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil que dans le cadre du règlement du service d eau actualisé, il est nécessaire de fixer les tarifs de fermeture, ouverture et dépose de compteurs (sections 4.5 et 4.7 du règlement). Monsieur le Maire propose d appliquer les tarifs suivants : Fermeture et réouverture de l alimentation en eau à la demande de l administré ou en cas de non respect du règlement de service : 15 pour chaque intervention, Dépose d un compteur à la demande de l abonné : 30 Après vote, et à l unanimité, les membres du Conseil acceptent cette proposition. Les tarifs sont votés pour l année ) MODIFICATION DE LA DELIBÉRATION DU 18/11/2013 SUR LES NOUVEAUX TARIFS DE L EAU à compter du 01/01/2014. Monsieur le Maire précise aux membres de l Assemblée que lors de la séance du 18 novembre 2013, une délibération fixant les nouveaux tarifs de l eau à compter du 1 er janvier 2014 avait été prise et transmise aux services de l Etat pour validation. Suite à la réception d un courrier de la Préfecture dans lequel il est rappelé que, en référence au décret du 24 septembre 2012 relative à la «facturation en cas de fuites sur les canalisations d eau potable après compteur», le tarif fuites ne s applique plus. Par conséquent, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de modifier la Délibération D2013/081 et de supprimer le tarif fuites. Après vote, et à l unanimité, les membres du Conseil approuvent la modification de ladite Délibération. 7) FACTURATION AUX HABITANTS DE PERIGNY des travaux de vidange de la fosse étanche Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que des travaux de vidange de la fosse étanche sont réalisés régulièrement à Périgny. A ce propos, il souhaite obtenir l avis de l Assemblée sur le fait d imputer le montant des travaux à chaque habitant du lieu-dit (résidences principales et secondaires). PV du Conseil municipal du 12 février 2014 Page 3

4 La facture de l Entreprise BODIN s élève à TTC et Monsieur le Maire propose d effectuer un calcul de proratisation en fonction de la consommation d eau de chaque foyer. Par conséquent, il soumet à l avis des conseillers le mode de calcul suivant : Montant de la facture de l Entreprise BODIN x la consommation d eau de chaque foyer / la consommation totale des habitants, soit x consommation / 378m³. Après vote et à l unanimité, les membres du Conseil valident cette proposition et le mode de calcul. 8) TARIFS LOCATION DU CHAILLOT ANNEES 2015 / 2016 Monsieur le Maire propose à l Assemblée de procéder à une révision et propose une augmentation de 5%. Les membres du Conseil, à l unanimité, décident d appliquer cette augmentation. Les nouveaux tarifs sont les suivants : DESIGNATION DE LA LOCATION Associations d Ardin Manifestations à but non lucratif ou culturel Associations d Ardin Manifestations à but lucratif Particuliers domiciliés sur la commune ou payant un impôt sur la commune Particuliers et Associations hors commune Forfait annuel pour l association des Amis Réunis 358,00 Grande Salle 58,30 119,20 141,20 218,40 Petite Salle 37,30 74,00 95,60 141,80 Grande Salle & Petite Salle 95,60 193,20 236,80 360,20 Cuisines 37,30 74,00 95,60 109,20 Vaisselle(par couvert) 0,55 0,55 0,55 0,55 Laverie 37,30 74,00 74,00 99,20 ½ tarif applicable pour le 2 ème jour de location 9) LOCATION DU CHAILLOT à Melle BOURDEAU Aurore PV du Conseil municipal du 12 février 2014 Page 4

5 Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée que Melle BOURDEAU Aurore dispense depuis quelques semaines des cours de danse africaine le mardi soir à la salle des fêtes du Chaillot. Jusqu alors, la salle des fêtes lui a été prêtée gracieusement par la Mairie afin que Melle BOURDEAU puisse lancer son activité. Monsieur le Maire propose d appliquer dorénavant un tarif de location et de le porter à 5 l heure de cours, à compter du 1 er mars Le Conseil Municipal valide la proposition de Monsieur le Maire et décide de mettre la salle des fêtes du Chaillot à la disposition de Melle BOURDEAU Aurore pour un coût de location de 5 l heure de cours. 10) MAJORATION REDEVANCE EAU ANNEE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu une demande de remise gracieuse a été sollicitée auprès de l Agence comptable de l agence de l eau Loire-Bretagne en date du 23 décembre 2013 relative à une majoration reçue pour défaut de paiement de la redevance pollution eau 2013 à la date limite. Monsieur le Maire précise à l assemblée que cette redevance a été réglée avec un peu de retard. Il ajoute que la demande de remise gracieuse a été motivée en invoquant un sous effectif temporaire du personnel de secrétariat générant un retard dans le paiement des fournisseurs. Monsieur le Maire rappelle également qu aucun retard de paiement n a jamais été constaté jusqu à présent dans le règlement des redevances dues à l agence de l eau. Par écrit en date du 8 janvier 2014, l agence comptable de l Agence de l eau Loire- Bretagne a refusé de donner une suite favorable à cette demande de remise gracieuse et a ordonné à la Mairie de régler rapidement la majoration en question soit la somme de Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal l autorisation de ne pas régler cette majoration au regard des motifs invoqués. Après vote et à l unanimité, les membres du Conseil donnent leur accord pour ne pas régler cette majoration et ester en justice en cas de nécessité. 11) ACHAT ÉVENTUEL D UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SCI LA CONCIERGERIE Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu un immeuble situé sur les parcelles AB 146 / 149 et 150 et appartenant à la SCI LA CONCIERGERIE risque de s effondrer. A cet effet, la commune souhaitant procéder à sa démolition mais n étant pas propriétaire de cet immeuble, envisage d en effectuer l achat pour un euro symbolique. Un courrier destiné à la SCI LA CONCIERGERIE est prévu, afin de lui proposer cette éventuelle acquisition. Monsieur le Maire souhaite obtenir l avis du Conseil, afin de l autoriser à se rapprocher de la SCI LA CONCIERGERIE, en vue d une démarche d achat de l immeuble situé sur les parcelles AB 146 / 149 et 150. Après vote et à l unanimité, les membres du Conseil acceptent cette proposition et autorisent Monsieur le Maire à se rapprocher de la SCI. PV du Conseil municipal du 12 février 2014 Page 5

6 12) ARRETE DE PÉRIL ORDINAIRE IMMEUBLE CONSORTS GIRARD Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que l immeuble (grange) situé à LA GACONNIERE (parcelle n 705) et appartenant aux consorts GIRARD et leurs ayants droits constitue un danger pour la sécurité publique. A cet effet, il est nécessaire de rédiger un arrêté de péril ordinaire, qui stipule que, faute par les propriétaires d exécuter la mesure de démolition dudit bâtiment dans un délai d un mois, la commune procèdera d office à cette démolition. Après vote, et à l unanimité, les membres du Conseil acceptent de prendre cet arrêté de péril et chargent Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette mesure. 13) QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire rappelle à l Assemblée que le dossier de Mme Brigitte ALAITRU, Secrétaire de Mairie, a fait l objet d un passage devant le Comité médical en date du 5 février Un renouvellement de congé longue maladie lui a été attribué jusqu au 2 juin Monsieur le Maire précise que la commune a recruté depuis le 1 er février 2014 Mr ARNAUD Jean-Marie dans le cadre d un CAE, afin de renforcer l équipe technique. Un contrat a été conclu jusqu au 31 mars L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50 Emargements des membres du Conseil municipal du 12 février 2014 Le Maire, Jean-Pierre RIMBEAU Mme RICHARD Mireille 1 er adjointe Mr CLEMENT Philippe 2 ème adjoint Mme GABILLY Jacqueline Mme COBLARD Micheline Mr AUDURIER Samuel Mr ROY Gilles Absent excusé PV du Conseil municipal du 12 février 2014 Page 6

7 Mr VILLAIN Francis Mr LEGARLANTEZECK J.Luc Mr CHAUVET Laurent Mme PERAUD VALADE Claudie Mme SAUZE Danie Absent non excusé Absente excusée Absente excusée Prochain Conseil municipal le : Jeudi 13 mars 2014 à 20h30 PV du Conseil municipal du 12 février 2014 Page 7