COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOIS D ARCY DU MARDI 14 JUIN 2011 MENTION D AFFICHAGE

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOIS D ARCY DU MARDI 14 JUIN 2011 MENTION D AFFICHAGE Monsieur le Maire, soussigné, certifie que le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal en date Jeudi 7 Avril 2011, a été affiché par extrait à la porte de la Mairie, le Lundi 11 Avril 2011 dans les conditions prévues à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. CONVOCATION Le 8 Juin 2011, nous, Claude VUILLIET, Maire de Bois d Arcy, avons convoqué le Conseil Municipal en séance ordinaire pour le Mardi 14 Juin 2011 à 20 h 30 en salle du conseil municipal. PROCES-VERBAL Le Conseil Municipal de Bois d Arcy, légalement convoqué, s est réuni à l Hôtel de Ville, en séance ordinaire, le Mardi 14 Juin 2011, sous la présidence de Monsieur Claude VUILLIET, Maire. ETAIENT PRESENTS Monsieur Claude VUILLIET, Maire Monsieur Jean-Philippe MALLE, 1 er Adjoint, Monsieur Gérard REILLON, 2 ème Adjoint, Monsieur Philippe LEJEUNE 3 ème Adjoint, Madame Véronique RIANT, 4 ème Adjointe, Madame Jocelyne HANNIER, 6 ème Adjointe, Monsieur Olivier COLLO, 7 ème Adjoint. Monsieur Michel LEFOL, Madame Chantal RIVIERE, Monsieur Charles LIPPI, Monsieur Alain ERNIE, Monsieur Farid BEKKA, Madame Michèle FUTERKO, Madame Cécile BARBOT, Madame Louisiane SCHINDLER, Monsieur Franck BECHTOLD, Madame Florence BOURDILLAT, Monsieur Christian GAUTHEROT, Madame Isabelle GAHERY, Monsieur Alain BUARD, Monsieur Philippe BENASSAYA, Conseillers Municipaux. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR (article L du C.G.C.T.) Madame Martine ARNAL, 5 ème Adjointe ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne HANNIER, 6ème Adjointe. Madame Françoise GUILLET, 8 ème Adjointe ayant donné pouvoir à Madame Véronique RIANT, 4 ème Adjointe. Monsieur Gérard DELAVAUD, Conseiller Municipal ayant donné pouvoir à Monsieur Alain ERNIE, Conseiller Municipal. Madame Grâce FERRARIA, Conseillère Municipale ayant donné pouvoir à Madame Chantal RIVIERE, Conseillère Municipale. Monsieur Philippe RIVES, Conseiller Municipal ayant donné pouvoir à Madame Michèle FUTERKO, Conseillère Municipale. Madame Karine LUPART, Conseillère Municipale ayant donné pouvoir à Madame Cécile BARBOT, Conseillère Municipale. Monsieur Franck HARANG, Conseiller Municipal ayant donné pouvoir à Madame Florence BOURDILLAT, Conseillère Municipale. Madame Annick VOISSON, Conseillère Municipale ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe BENASSAYA, Conseiller Municipal. ABSENTS Monsieur Claude DESCHAMPS, Conseiller Municipal Madame Gwénola BRUGERE, Conseillère Municipale Monsieur Olivier PACOTTE, Conseiller Municipal Madame Sékoura BELGACEM, Conseillère Municipale Après avoir procédé à l appel nominal et constaté l existence du quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance. 1

2 Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Monsieur Alain ERNIE, Conseiller Municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. -Compte-rendu des décisions municipales prises en vertu de l article L du Code Général des Collectivités territoriales. N 2011/31 A N 2011/59 1 ) Modification du tableau des emplois communaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 26 Mai 2011 relatif aux suppressions de postes, Vu le tableau des emplois permanents de la Commune, Considérant qu il appartient au Conseil Municipal, conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Considérant qu il convient de modifier certains postes du tableau des emplois, en raison de l évolution de l organisation des services municipaux et de la mobilité du personnel, pour la bonne marche du service public, Considérant la nécessité de créer un poste d adjoint du patrimoine supplémentaire à la lecture publique pour répondre à la progression de l activité de la médiathèque du fait de l accroissement de la population et de l agrandissement des locaux, - DECIDE de supprimer au tableau des effectifs les postes à temps complet suivants : Filière administrative : 1 poste de rédacteur 1 poste d adjoint administratif de 2 ère classe Filière sociale : 1 poste d auxiliaire de puériculture principal de 2 ère classe - DECIDE de créer au tableau des effectifs les postes à temps complet suivants : Filière sociale : 1 poste d éducateur de jeunes enfants Filière culturelle : 1 poste d adjoint du patrimoine de 2 ème classe - ADOPTE le nouveau tableau des emplois, à effet du 1 er juillet DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l exercice. 2

3 2 ) Instauration du compte épargne temps pour les agents communaux Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 26 mai 2011, Considérant que le compte épargne temps constitue un droit pour les agents, qu il est ouvert à leur demande et, que pour répondre à cette demande, l autorité territoriale est tenue de mettre en place le compte épargne temps dans la collectivité, Considérant qu il appartient à l assemblée délibérante d en fixer les modalités d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture, ainsi que les modalités d utilisation, après avis du comité technique paritaire, Considérant que c est également à l assemblée délibérante qu il appartient de décider de l application des différentes options d utilisation du compte épargne temps, - DIT que le compte épargne temps institué par le décret du 26 août 2004 susvisé sera appliqué aux agents publics de la collectivité, qui remplissent les conditions prévues par la réglementation, selon les modalités fixées par ce décret et les dispositions particulières ci-après : Le compte épargne temps pourra être alimenté, en plus des jours de congés annuels et des jours RTT, par des jours de repos compensateurs dans la limite du plafond maximum du compte épargne temps. La demande d alimentation du compte épargne temps devra être présentée une fois par an, au plus tard le 31 janvier de l année N+1 pour les droits à congés, RTT et repos compensateurs de l année N. Les demandes de congés au titre du compte épargne temps seront effectuées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les demandes de congés annuels. Il sera possible d accoler la prise de jours épargnés aux congés de toute nature et les jours RTT, sans limite des jours consécutifs, sous réserve des nécessités de service. - ACCEPTE que les jours placés sur le compte épargne temps, excédant 20 jours, puissent être utilisés, au choix des agents, selon l une des options ci-après : Indemnisation sur la base des montants fixés par arrêté ministériel pris pour les agents de l Etat et transposable à la fonction publique territoriale : pour mémoire, au 28 août 2009, catégorie A : 125, catégorie B : 80, catégorie C : 65. Ces montants suivront les mêmes évolutions. Prise en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (disposition applicable uniquement pour les fonctionnaires CNRACL) Maintien sur le compte épargne temps, à la demande des agents, dans la limite du plafond autorisé (60 jours). - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. 3

4 3 ) Modification du règlement de la facturation multiservices de la Direction de l Action Educative Vu la délibération n 2008/57 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2008, relative aux modifications du règlement de la facturation multiservices de la Direction de l'action Educative, Considérant la mise en place d un portail parents/service permettant aux usagers des services de la Direction de l Action Educative de faire des modifications de fréquentation en ligne pour la restauration et les accueils de loisirs du mercredi, Considérant qu il est nécessaire d apporter des modifications à ce règlement aussi bien sur la forme que sur le fond compte tenu de l évolution des pratiques mises en œuvre. - ADOPTE le règlement modifié qui prendra effet le 5 septembre ) Révision des tarifs des repas enfants pour la restauration scolaire, des repas adultes et de l accueil des enfants souffrant d allergies alimentaires Vu la délibération n 2010/37 du Conseil Municipal en date du 1 er juin 2010 relative à l augmentation des tarifs de la restauration scolaire, des repas adultes et de l accueil en restauration scolaire des enfants souffrant d allergies alimentaires, Considérant la volonté de la Ville de soumettre au calcul du quotient familial le tarif des repas pris par les enfants dans le cadre de la restauration scolaire. Après consultation des commissions finances et restauration scolaire respectivement réunies les 30 et 31 mai Considérant qu il convient de se prononcer : - sur l application du calcul du quotient familial sur le tarif des repas "enfants" de la restauration scolaire pour l année scolaire 2011/ sur une augmentation de 2,1% (variation sur un an de l indice des prix à la consommation valeur avril 2011) des tarifs des repas "adultes" et de l accueil en restauration scolaire des enfants souffrant d allergies alimentaires pour l année scolaire 2011/2012. Tarif 2010/2011 3,21 TARIFS REPAS ENFANTS Tarifs 2011/2012 A 2,45 B 2,75 C 3,05 D 3,35 E 3,65 F 3,95 TARIF REPAS ADULTES TARIF 2010/2011 TARIF 2011/2012 4,27 4,36 TARIF ACCUEIL ENFANTS SOUFFRANT D ALLERGIES TARIF 2010/2011 TARIF 2011/2012 0,80 0,82 4

5 -FIXE les nouveaux tarifs des repas enfants de la restauration scolaire, des repas adultes et de l accueil des enfants souffrant d allergies alimentaires à compter du 5 septembre 2011 pour l année scolaire 2011/2012 conformément aux tableaux précités. -DIT que les recettes sont inscrites au budget de la Ville, article ) Révision du tarif de l étude surveillée Vu la délibération n 2010/38 du Conseil Municipal en date du 1 er juin 2010, relative à l augmentation du tarif de l étude surveillée, Après consultation de la commission finances réunie le 30 mai Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur une augmentation du tarif forfaitaire de l étude surveillée. Pour l année scolaire 2011/2012, il est proposé une augmentation de 2,1% (variation sur un an de l indice des prix à la consommation valeur avril 2011) : TARIF ETUDE SURVEILLEE TARIF ACTUEL NOUVEAU TARIF 34,27 34,99 - FIXE le tarif de l étude surveillée à 34,99 par mois à compter du 5 septembre 2011 pour l année scolaire 2011/ DIT que les recettes sont inscrites au budget de la Ville, article 7067, rubrique ) Révision des tarifs des accueils de loisirs périscolaires maternels et primaires Vu la délibération n 2010/39 du Conseil Municipal en date du 1 er juin 2010, relative à la révision des tarifs des accueils périscolaires maternels et primaires, Après consultation de la commission finances réunie le 30 mai Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur une augmentation des tarifs des accueils de loisirs périscolaires maternels et primaires. Pour l année scolaire 2011//2012, il est proposé une augmentation de 2,1% (variation sur un an de l indice des prix à la consommation valeur avril 2011). 5

6 QF 1 ou 2 fréquentations 1/2 forfait forfait ancien tarif nouveau tarif ancien tarif nouveau tarif ancien tarif nouveau tarif A 2,22 2,27 5,54 5,66 11,08 11,31 B 4,43 4,52 11,08 11,31 22,15 22,62 C 6,65 6,79 16,62 16,97 33,23 33,93 D 8,86 9,05 22,15 22,62 44,29 45,22 E 11,08 11,31 27,69 28,27 55,38 56,54 F 13,28 13,56 33,23 33,93 66,45 67,85 - FIXE les tarifs des accueils périscolaires maternels et primaires à compter du 5 septembre 2011 pour l année scolaire 2011/2012, conformément au tableau précité. - DIT que les recettes sont inscrites au budget de la ville, article ) Révision des tarifs des accueils de loisirs extrascolaires maternels et primaires Vu la délibération n 2010/40 du Conseil Municipal en date du 1 er juin 2010, relative à l augmentation des tarifs des accueils de loisirs extrascolaires maternels et primaires, Après consultation de la commission finances réunie le 30 mai Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur une augmentation des tarifs des accueils de loisirs extrascolaires maternels et primaires à la journée et à la demi-journée. Pour l année scolaire 2011//2012, il est proposé une augmentation de 2,1% (variation sur un an de l indice des prix à la consommation valeur avril 2011). TARIFS A LA JOURNEE 1 ) Accueils de loisirs maternels les mercredis et vacances scolaires TARIFS ACTUELS NOUVEAUX TARIFS CATEGORIE 2010/ /2012 cotisation repas total cotisation repas total A 4,72 3,21 7,93 4,82 2,45 7,27 B 5,52 3,21 8,74 5,64 2,75 8,39 C 6,86 3,21 10,08 7,00 3,05 10,05 D 8,21 3,21 11,42 8,38 3,35 11,73 E 10,40 3,21 13,62 10,62 3,65 14,27 F 12,50 3,21 15,71 12,76 3,95 16,71 6

7 2 ) Accueils de loisirs primaires les mercredis et vacances scolaires TARIFS ACTUELS NOUVEAUX TARIFS CATEGORIE 2010/ /2012 cotisation repas total cotisation repas total A 3,54 3,21 6,75 3,61 2,45 6,06 B 4,33 3,21 7,55 4,42 2,75 7,17 C 5,72 3,21 8,93 5,84 3,05 8,89 D 7,08 3,21 10,29 7,23 3,35 10,58 E 9,40 3,21 12,61 9,60 3,65 13,25 F 10,98 3,21 14,20 11,21 3,95 15,16 TARIFS A LA DEMI-JOURNEE 1 ) Accueils de loisirs maternels les mercredis et vacances scolaires TARIFS ACTUELS NOUVEAUX TARIFS CATEGORIE 2010/ /2012 cotisation repas total cotisation repas total A 2,36 3,21 5,57 2,41 2,45 4,86 B 2,74 3,21 5,95 2,80 2,75 5,55 C 3,45 3,21 6,66 3,52 3,05 6,57 D 4,10 3,21 7,31 4,19 3,35 7,54 E 5,19 3,21 8,40 5,30 3,65 8,95 F 6,24 3,21 9,46 6,37 3,95 10,32 2 ) Accueils de loisirs primaires les mercredis et vacances scolaires TARIFS ACTUELS NOUVEAUX TARIFS CATEGORIE 2010/ /2012 cotisation repas total cotisation repas total A 1,79 3,21 5,00 1,83 2,45 4,28 B 2,17 3,21 5,38 2,22 2,75 4,97 C 2,82 3,21 6,03 2,88 3,05 5,93 D 3,53 3,21 6,74 3,60 3,35 6,95 E 4,68 3,21 7,89 4,78 3,65 8,43 F 5,50 3,21 8,72 5,62 3,95 9,57 -FIXE les tarifs des accueils de loisirs extrascolaires à compter du 5 septembre 2011 pour l année scolaire 2011/2012, conformément aux tableaux précités. -DIT que les recettes sont inscrites au budget de la Ville, article

8 8 ) Révision des tarifs de la Programmation culturelle Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n 2010/57 du Conseil Municipal du 24 juin 2010 relative à la révision des tarifs de la Programmation Culturelle, Considérant la volonté municipale de proposer des grilles de tarifs et d abonnements attractives et incitatives, favorisant l accès à la Culture et la fidélisation du public, Considérant la nécessité d actualiser les tarifs des activités de la Programmation Culturelle à compter du 1 er juillet 2011, Considérant les tarifs de la billetterie spectacle, ceux des abonnements, ceux des ateliers théâtre et des ateliers artistiques, ainsi que ceux du bar, Considérant la volonté municipale de maintenir, sur la saison , les tarifs de la billetterie spectacle, des ateliers théâtre, des ateliers artistiques, ainsi que ceux du Bar, et de procéder à une simple actualisation des tarifs d abonnements, le coût (ramené au coût par spectacle) restant identique par rapport à , Considérant la volonté municipale de créer une tarification «Pass Festival Marionnettes», permettant un accès attractif à l ensemble des rendez-vous proposés sur cet événement, Considérant la volonté municipale d élargir la liste des bénéficiaires du tarif réduit (dans les conditions définies) aux participants des Ateliers d écriture de la Ville, Après consultation des Commissions Finances et Culture respectivement réunies les 30 et 31 mai Après avoir entendu l'exposé ci-dessus, PAR 26 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. BUARD, Mme VOISSON (PRO), M. BENASSAYA), - PRECISE que la présente délibération annule et remplace toutes les délibérations précédentes relatives aux tarifs de la Programmation Culturelle, - DECIDE pour la saison culturelle de l application des tarifs et modalités. - DIT que les recettes sont inscrites au budget de la ville article 7062, rubrique ) Maintien de certains tarifs communaux année 2011/2012 Vu les délibérations du Conseil Municipal n 2003/42 en date du 27 mai 2003, portant révision des tarifs des inscriptions à la Médiathèque, et n 2010/72 en date du 30 septembre 2010 déterminant un tarif pour les ateliers d écriture ; Vu les délibérations du Conseil Municipal n 2004/59 en date du 29 juin 2004, portant révision des droits de place des marchands forains du marché couvert, et n 2008/77 en date du 24 juin 2008, portant révision des droits de place des marchands forains de loisirs et spectacles ; Vu la délibération du Conseil Municipal n 2009/18 en date du 17 mars 2009, portant révision des tarifs des concessions funéraires et emplacements de colombarium dans le cimetière communal ; Vu la délibération du Conseil Municipal n 2010/46 en date du 1 er juin 2010, portant décision de ne pas réviser les tarifs en cours depuis l année précédente pour la location des salles communales ; Considérant qu il appartient au Conseil Municipal de déterminer librement le montant d un certain nombre de tarifs communaux non encadrés, et notamment ceux rappelés ci-dessus ; 8

9 Considérant la volonté de la Municipalité de ne pas augmenter, durant l année 2011, les tarifs cidessus mentionnés, - DECIDE de maintenir pour l année 2011/2012 les tarifs en vigueur pour les services suivants : o Inscriptions à la Médiathèque o Ateliers d écriture o Droits de place des marchands forains du marché couvert o Droits de place des marchands forains de loisirs et spectacles o Concessions funéraires et emplacements de colombarium o Location des salles communales 10 ) Avenant n 1 à la convention d objectifs et de financement avec la Caisse d Allocations Familiales pour le Relais Assistantes Maternelles Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération en date du 19 mai 2009 acceptant les termes de la convention d objectifs et de financement qui définit et encadre les modalités de versement de la prestation de service «Relais Assistantes Maternelles», Considérant que la Caisse d Allocations Familiales des Yvelines propose la signature d un avenant n 1 à la convention modifiant l article 5-3, notamment le mode de calcul du droit de la prestation, - ACCEPTE les termes de l avenant n 1 à la convention d objectifs et de financement, avec effet au 1 er janvier AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant n 1 à la convention d objectifs et de financement. - DIT que les recettes sont inscrites au budget, article 7478, rubrique ) Attribution du marché de maîtrise d œuvre du Centre Technique Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des marchés publics et notamment les articles 70, 74, Vu la nécessité de procéder à la construction d un nouveau Centre technique municipal et de passer, à cette fin, un marché de maîtrise d œuvre, Vu l avis de concours envoyé à la publication au JOUE et au BOAMP le 3 décembre 2010, Vu les procès verbaux des jurys de concours en date des 26 janvier et 25 mai 2011, Vu le classement effectué par le jury de concours des projets des trois équipes d architectes retenus conformément aux critères d attribution dûment énoncés au Règlement de la Consultation, Vu le rapport d analyse joint à la présente délibération, mentionnant notamment le classement effectué par le jury de concours, 9

10 -DECIDE d attribuer le marché de maîtrise d œuvre au cabinet d architectes CHESNOT SARL, 29 rue Sainte Adélaïde, VERSAILLES, pour un montant estimatif de travaux de HT pour la tranche ferme et pour un montant également estimatif de travaux de HT pour les tranches ferme et conditionnelle avec un taux de rémunération des honoraires de % soit respectivement HT et HT. -AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents au marché. - DIT que les crédits sont imputés au budget communal, opération 13, article 2313, fonction ) Acceptation d un legs concernant une parcelle bâtie sise 1, rue Danton Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , 7 ), Considérant qu il est proposé au Conseil municipal d accepter le legs, consenti par Monsieur THIEBAUD à la Ville de Bois d Arcy d un pavillon sis sur le territoire de la commune au 1 rue Danton, à charge de régler: - le remboursement aux consorts THIEBAUD de : o la taxe foncière 2009 : 619 o la taxe foncière 2010 : 599 o la taxe d habitation et redevance audiovisuelle : 796 o une amende pour intérêts de retard : 209,50 o l impôt sur le revenu 2008 : le règlement des factures : o d eau : 119,56 o d électricité : 894,62 - le règlement du prêt BFM Société Générale : 4.029,55 - le règlement des frais de notaire, à parfaire ou à diminuer : (déclaration de succession en intégralité, délivrance de legs maison et jouets, frais d inventaire en intégralité). Soit un montant total du passif à régler de ,23 Considérant que l estimation de la valeur du pavillon objet du legs est de euros (estimation 2008). PAR 26 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. BUARD, Mme VOISSON (PRO), M. BENASSAYA), - ACCEPTE le legs consenti par Monsieur Eric THIEBAUD de son pavillon sis 1 rue Danton, à Bois d Arcy. - DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire afin de représenter la Ville de Bois d Arcy à l acte de délivrance de legs. - PRECISE que le règlement du passif s effectuera par mandat administratif. - DIT que les crédits sont inscrits au budget 2011 de la ville, article ) Obligation triennale de réalisation de logements sociaux Vu l article L du Code de la construction et de l habitation, 10

11 Vu la notification faite à la commune au mois de décembre 2010, par le Préfet des Yvelines du nombre de logements locatifs ouverts à la location sur le territoire de la commune le 1 er janvier 2010, Vu l arrêté préfectoral du 25 février 2010, fixant le montant du prélèvement dû en application de l article L du Code de la construction et de l habitation ; Considérant que la commune doit définir un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements sociaux nécessaires pour atteindre 20% de résidences principales, Considérant que l accroissement net du nombre de logements locatifs sociaux pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 15% de la différence entre le nombre de logements locatifs sociaux correspondant à l objectif permettant d atteindre 20% de logements locatifs sociaux et le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune au 1 er janvier 2010, Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux à la date du 1 er janvier 2010 était de 809, ce qui correspond à un taux de logements sociaux inférieur à 20% du nombre total de résidences principales, PAR 26 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. BUARD, Mme VOISSON, (PRO), M. BENASSAYA), DECIDE Pour la quatrième période triennale courant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, un objectif de réalisation de 32 logements locatifs sociaux est fixé. A plus long terme, un objectif total de 215 logements locatifs sociaux, égal à l écart entre le nombre de logements correspondant à 20% des résidences principales présentes sur la commune au 1 er janvier 2010 et le nombre de logements locatifs sociaux ouverts à la location sur la commune à cette même date est fixé. Cet objectif total de réalisation sera réajusté à l issue de la période triennale La commune s engage à faciliter, par tous les moyens qui lui sont ouverts, la réalisation de ces logements locatifs sociaux, notamment par le recours aux dépenses prévues par l article L du Code de la construction et de l habitation : subventions foncières, travaux de viabilisation de terrains ou de biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements locatifs sociaux, cessions de terrains à un prix avantageux pour la réalisation de tels logements. 14 ) Convention de mise à disposition de locaux et de remboursement de frais d occupation et de prestations de service au profit de la section Ecole de musique de la Jeunesse Arcisienne Vu la délibération du conseil communautaire de Versailles Grand Parc, en date du 26 mai 2009 et la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2009 ayant respectivement approuvé l extension des compétences de Versailles Grand Parc, et notamment la compétence «équipements culturels et sportifs», Vu la délibération du conseil communautaire du 15 septembre 2009 et la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2009, ayant fait l objet d une définition de l intérêt communautaire, Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2009, portant convention de remboursement dans le cadre du transfert à Versailles Grand Parc de la compétence «équipements culturels et sportifs», Considérant que, dans un souci de bonne organisation et dans le respect du code général des collectivités territoriales, la commune met à disposition de Versailles Grand Parc une partie de ses locaux et de ses services pour l exercice de la compétence nouvellement transférée. 11

12 Considérant que Versailles Grand Parc s engage à rembourser à la commune l ensemble des frais liés à l occupation des locaux municipaux et aux prestations de service assurées par la commune dans le cadre du soutien communautaire apporté à l association. Considérant que l estimation de ces frais a été effectuée à titre provisoire (données 2008) par la commission locale d évaluation des transferts de charges (CLETC) réunie le 21 septembre Considérant que l évaluation définitive a été effectuée par la CLETC le 19 octobre 2010, à partir des comptes administratifs de la commune, et que cette estimation, figurant en annexe du rapport final, s élève à un montant total de annuels (valeur 2009). Considérant en conséquence qu il y a lieu d annuler la précédente convention, et d autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention, dont la durée de validité est de 5 ans, établie sur la base de l estimation définitive de la CLECT. - REPORTE la délibération n 2009/93 en date du 17 décembre 2009, et la convention s y rapportant, -APPROUVE la convention de remboursement à conclure avec la communauté de communes de Versailles Grand Parc dans le cadre du transfert de la compétence «équipements culturels et sportifs», -DIT que ladite convention prend effet à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de cinq ans, -AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s y rapportant, -DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune. LA SEANCE EST LEVEE A 22 h 12. LE PRESENT COMPTE-RENDU EST UN DOCUMENT DE SYNTHESE ETABLI DANS UN SOUCI D INFORMATION GENERALE, LE PROCES-VERBAL OFFICIEL PEUT ETRE CONSULTE A LA MAIRIE OU ADRESSE A TOUTE PERSONNE QUI EN FERA LA DEMANDE. 12