Mise en place de la LOI n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (T.E.P.A.)

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1 Mise en place de la LOI n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (T.E.P.A.) 1/62

2 AVERTISSEMENT Le cahier technique à exclusivement pour vocation de vous aider dans la mise en place de votre dossier dans l'objectif d'établir vos bulletins de salaire. Des règles de paramétrages sont proposées par défaut sur la base des informations fournies par les Organismes de Protection Sociale (OPS) : URSSAF, ASSEDIC, Caisses de Retraite... Cependant, il vous incombe de renseigner aussi vos propres spécificités. Pour vous accompagner, nous vous invitons à contacter votre partenaire habituel ou notre assistance, ou de solliciter directement l'organisme concerné. APISOFT ne pourra en effet être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs observées dans le plan de Paie et dans les bulletins de salaire qui sont édités. Dans l hypothèse où le destinataire du bulletin de salaire subi un préjudice financier ou autre du fait d erreurs constatées dans le plan de paie et/ou dans les bulletins de salaire, la responsabilité de APISOFT ne pourra en aucun cas être engagée, conformément aux Conditions Générales d Utilisation des Progiciels APISOFT. 2/62

3 Charges sociales et Fiscales au 01/10/2007 3/62

4 Cette loi instaure l exonération fiscale, sociale et patronale des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1 er Octobre. L allégement FILLON est également modifié ainsi que la DUCS (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales ) qui est augmentée de nouveaux postes. Textes de références : LOI n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Décret n du 24 septembre 2007 I - HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF 1. Heures supplémentaires Dans le cadre général, il s'agit des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée à 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions. Nous attirons votre attention sur le fait que la détermination de ces heures peut faire l'objet de dispositions particulières : attribution de jours compensateurs de repos, cycles de travail, modulation du travail, etc.. Dans tous les cas il est de la responsabilité du gestionnaire de paie de déterminer les modalités de calcul des heures supplémentaires et de vérifier les données et valeurs des rubriques. 2. Heures complémentaires Il est à la charge du gestionnaire de la paye de veiller à la limite légale d'utilisation de ces heures en terme de quantité et dans le temps. II - LE REGIME DEROGATOIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Le régime dérogatoire qui prévoyait pour les entreprises de 20 salariés au plus, la majoration des 8 premières heures à 10% est abrogé à compter du 1er octobre A défaut d accord ou de convention, les 8 premières heures effectuées à compter du 1er octobre 2007 sont majorées à 25% quelque soit l effectif de l entreprise. III - L ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF Le dispositif entre en vigueur pour les rémunérations afférentes aux heures effectuées à compter du 1er octobre IV - L EXONERATION FISCALE Les heures supplémentaires et complémentaires ouvrent droit à l exonération d impôt sur le revenu dans les conditions définies au 1er chapitre. L'application de l'exonération s'applique : - Au salaire attaché à ces heures. - A la majoration de ces heures dans la limite des taux prévus par la convention collective, ou l'accord professionnel ou interprofessionnel. 4/62

5 A défaut de texte conventionnel, l'exonération sera limitée à une majoration de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà. V - L EXONERATION SALARIALE La réduction de charges salariales s'applique au "montant total de rémunération des heures supplémentaires, et complémentaires". Le taux de réduction maximum fixé par décret est : 21.5 % Le montant de la réduction salariale est plafonné à hauteur des cotisations salariales de sécurité sociale. La réduction salariale n est pas cumulable avec : - L application d un taux réduit de cotisation salariale - L application d une assiette forfaitaire de cotisation salariale - L application d une autre exonération salariale VI - L EXONERATION PATRONALE L exonération patronale prend la forme d une déduction forfaitaire de cotisation. Les heures supplémentaires ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale dans les conditions définies au 1er chapitre. Les heures complémentaires sont exclues de la déduction forfaitaire patronale. La valeur forfaitaire : Déduction = Nombre d heures supplémentaires x valeur forfaitaire pour les entreprises de 20 salariés au plus pour les entreprises de plus de 20 salariés La déduction forfaitaire est plafonnée à hauteur des cotisations patronales de sécurité sociale. La déduction forfaitaire est cumulable notamment avec l'allègement FILLON. Le cumul est possible dans la limite des montants de cotisations patronales de sécurité sociale VII - L ALLEGEMENT FILLON Nouvelle modalité de calcul au 1er octobre du coefficient : Dans les entreprises de 20 salariés et plus : / 0.6 * [(1.6 * SMIC mensuel base h / Rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaire et complémentaire) - 1] Dans les entreprises de moins de 20 salariés : / 0.6 * [(1.6 * SMIC mensuel base h / Rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaire et complémentaire) - 1] 5/62

6 VIII EXEMPLE DE MISE EN OEUVRE Cet exemple à pour but de vous permettre de mieux visualiser l impact sur la base d un bulletin. Nous attirons fortement votre attention sur le fait que cela nécessite forcément une adaptation aux particularités de chaque dossier (Brut mensuel, heures scindés, Noms des rubriques, etc ). Par contre les notions mises en œuvre ci-dessous devront être présentes dans tous les dossiers : Séparation de la rémunération horaire légale et de la partie supplémentaire. Présentation des rubriques de réduction salariales et patronales relative à cette loi ainsi que Fillon Exemple d'un employé travaillant 35 heures par semaine (151.67H mensuelles) au SMIC dans une entreprise de moins de 20 salariés avec 10 heures supplémentaires. 6/62

7 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys 7/62

8 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys La création de rubriques s effectue via le menu Fichiers/Rubriques/Mise à jour puis Créer. Ces rubriques sont à insérer dans les plans de paye des employés via le menu Fichiers/Plans de paye/mise à jour. Sommaire I- Création et paramétrage de la rubrique CUMCP 1.1. Explication de la rubrique CUMCP 1.2. Visuel de la rubrique dans l application 1.3. Aide à la création de la rubrique II- Création et paramétrage de la rubrique TEPASAL 2.1. Explication de la rubrique TEPASAL 2.2. Visuel de la rubrique dans l application 2.3. Aide à la création de la rubrique 2.4. Rémunérations ouvrant droit à la réduction de cotisations 2.5. Imputation sur les cotisations salariales de sécurité sociale 2.6. Montant de la réduction 2.7. Le décret en pratique : taux, plafonnement et cumul III- Création et paramétrage de la rubrique TEPAPAT 3.1. Explication de la rubrique TEPAPAT 3.2. Visuel de la rubrique dans l application 3.3. Aide à la création de la rubrique 3.4. Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires 3.5. Condition liée à la rémunération de l'heure en cause 3.6. Décompte des salariés IV- Création et paramétrage de la rubrique FILLON 4.1. Explication de la rubrique FILLON 4.2. Visuel de la rubrique dans l application 4.3. Aide à la création de la rubrique 4.4. Ce qui ne change pas : le calcul de la réduction 4.5. Notion de rémunération brute, heures supplémentaires incluses 4.6. Caisses de congés payés 4.7. Réforme des paramètres de calcul du coefficient de la réduction 4.8. Rémunération mensuelle brute à utiliser dans le calcul du coefficient 4.9. Adaptations dans certaines situations Les conséquences pratiques du nouveau paramétrage V- Modifications des rubriques de CSG-RDS et CSG déductible 5.1. Explication des modifications 5.2. Visuel de la rubrique CSG-RDS 5.3. Aide à la création de la rubrique VI- Création de la rubriques C18HS : 6.1. Explication de la rubrique C18HS 6.2. Visuel de la rubrique C18HS 6.3. Aide à la création de la rubrique VII- Paramétrage exemple de la DUSC ( GAMME EXPERT ) 7.1. Explication de l établissement de la DUCS 7.2. Création des postes DUCS VIII - Mise en place de la paye pour des heures supplémentaires à 25 % exonérées et non exonérées : 8.1. Création des variables utilisateurs pour la GAMME HUIT et EXPERT 8.2. Création des rubriques d heures supplémentaires 8.3. Mise en place du cumul d heures supplémentaires à 25% 8.4. Modification du plan de paye GAMME EXPERT 8.5. Modification du plan de paye GAMME HUIT 8.6. Réalisation du bulletin de paye 8.7. Modification du paramétrage d édition 8.8. Modification des rubriques T.E.P.A. 8/62

9 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys I- Création et paramétrage de la rubrique CUMCP 1.1. Explication de la rubrique CUMCP : La rubrique CUMCP sert à centraliser le montant des plafonds pour la réduction salariales et patronales Visuel de la rubrique CUMCP : Assurance Maladie est à traduire comme les autres par le code rubrique existant déjà dans l application Aide à la création : Pour facilitez l exploitation de ce cahier technique, vous pouvez copier-coller la formule ci dessous : CUMCP : rubrique de type Valeur intermédiaire 'calcul du cumul des cotisations pour plafond réduction HS RESULSAL = -(ASSURANCE MALADIE.RESULSAL + ASSURANCE VEILLESSE PLAFONNÉE.RESULSAL + ASSURANCE VIEILLESSE SUR TOTALITÉ.RESULSAL) 'calcul du cumul des cotisations pour plafond FILLON RESULPAT = ASSURANCE MALADIE.RESULPAT + ASSURANCE VEILLESSE PLAFONNÉE.RESULPAT + ASSURANCE VIEILLESSE SUR TOTALITÉ.RESULPAT + ALLOCATIONS_FAMILIALES.RESULPAT + ACCIDENT DU TRAVAIL.RESULPAT 9/62

10 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys II- Création et paramétrage de la rubrique TEPASAL 2.1. Explication de la rubrique TEPASAL : La rubrique TEPASAL est une rubrique de cotisation pour les heures supplémentaires et complémentaires non imposables Visuel de la rubrique dans l application : Heures supplémentaires et heures complémentaires sont à traduire par les codes rubriques existant déjà dans le dossier. Code rubrique HEUSP25 si vous exploitez la partie VIII du cahier technique. Taux maximum pour le réduction Assurance Maladie est à traduire comme les autres par le code rubrique existant déjà dans dossier Aide à la création de la rubrique : Pour facilitez l exploitation de ce cahier technique, vous pouvez copier-coller la formule ci dessous : TEPASAL : rubrique de cotisation, déductible du total imposable à oui 'Base de la rubrique BASE = HEURES SUPPLÉMENTAIRES.RESULTAT + HEURES COMPLÉMENTAIRES.RESULTAT 10/62

11 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys TXMAX = 21.5 'cumul des cotisations salariales pour calcul du taux COTSAL = -(ASSURANCE MALADIE.RESULSAL + ASSURANCE VIEILLESSE PLAFONNÉE.RESULSAL + ASSURANCE VIEILLESSE SUR TOTALITÉ.RESULSAL + ASSEDIC.RESULSAL + COTISATION AGFF TRANCHE A.RESULSAL + RETRAITE COMPLÉMENTAIRE NON CADRES.RESULSAL + CSG_DÉDUCTIBLES.RESULSAL + CSG Et RDS NON DÉDUCTIBLES.RESULSAL + C18HS.RESULSAL+ RETRAITE COMPLÉMENTAIRE CADRE TA.RESULSAL +RETRAITE COMPLÉMENTAIRE CADRE TB.RESULSAL) 'Taux Salarial TAUXSAL = (COTSAL / BASENC) 100 Si TAUXSAL > TXMAX Alors TAUXSAL = TXMAX AL = BASE TAUXSAL % 'vérif montant réduction avec plafond Si AL > CUMCP.RESSAL Alors AL = CUMCP.RESSAL RESULSAL = -AL RESULPAT = Rémunérations ouvrant droit à la réduction de cotisations : Toute heure supplémentaire, toute heure complémentaire ou tout autre élément de durée du travail effectué dont la rémunération remplit les conditions requises pour l'exonération d'impôt sur le revenu dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi «travail, emploi, pouvoir d'achat» ouvre droit à une réduction de cotisations salariales (c. séc. soc. art. L , I) Imputation sur les cotisations salariales de sécurité sociale : Cette réduction s'impute sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale (assurance vieillesse et assurance maladie) dues pour chaque salarié, au titre de l'ensemble de la rémunération versée à l'intéressé au moment du paiement des heures de travail concernées, et non au moment de leur exécution (c. séc. soc. art. L , II). Elle ne doit pas dépasser le montant total de ces cotisations (c. séc. soc. art. L , II), ceci dans le but d'éviter d'aboutir à un solde négatif pour l'organisme de recouvrement Montant de la réduction : Ce que prévoit le décret : La réduction est en principe égale à 21,50 % de la rémunération exonérée d'impôt se rapportant à l'heure en cause (c. séc. soc. art. D , I). Toutefois, le taux effectif de la réduction ne peut pas dépasser (c. séc. soc. art. D , II) le taux résultant du rapport entre, d'une part, les cotisations et contributions salariales (voir liste ci-après) dues au titre du mois au cours duquel est payée la durée supplémentaire travaillée ouvrant droit à l'exonération d'impôt et, d'autre part, la rémunération brute du même mois. En pratique, la rémunération exonérée d'impôt peut se rapporter à une heure supplémentaire, à une heure complémentaire ou, sous certaines conditions, à des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par des salariés en forfait jours sur l'année. Les cotisations à prendre en compte sont et sous réserve des précisions de la circulaire ministérielle à venir, les suivantes : - CSG et CRDS, sachant que ces contributions sont également calculées sur les cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, y inclus la cotisation d'assurance décès obligatoire des cadres ; - cotisations à l'assurance vieillesse et l'assurance maladie sécurité sociale ; 11/62

12 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys - cotisations dues aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ARRCO et AGIRC notamment) ; - contributions d'assurance chômage ; - le cas échéant, cotisation maladie finançant le régime local d'alsace-moselle ; - le cas échéant, cotisations versées à l'ircantec ou contribution de solidarité due par les agents publics (loi du 4 novembre 1982). Pour le cas d'un salarié pour lequel l'employeur peut appliquer des taux réduits de cotisations salariales (ex. : journalistes), le mécanisme de plafonnement doit être mis en oeuvre en tenant compte de ces taux réduits (c. séc. soc. art. D ). À toutes fins utiles, en tant qu'aide au paramétrage de la paye, nous avons regroupé dans le tableau ci-après les taux de cotisations, exprimés en taux direct sur salaire, dues sur chaque tranche de rémunération pour un salarié cadre ou non cadre, dans l'hypothèse où : - les cotisations de retraite complémentaire sont réparties selon la règle de droit commun AGIRC ou ARRCO, - il n'y a pas de régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, en dehors de l'assurance décès obligatoire des cadres de 1,50 %. Taux directs des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi pour chaque tranche de rémunération (a) Sécurité sociale (b) De 0 à 1 PSS Non-cadres De 1 à 3 PSS De 3 à 4 PSS Au-delà de 4 PSS Tr. A De 0 à 1 PSS Cadres* Tr. B De 1 à 4 PSS Tr. C De 4 à 8 PSS Audessu s de 8 PSS 7,50 % 0,85 % 0,85 % 0,85 % 7,50 % 0,85 % 0,85 % 0,85 % Assédic 2,40 % 2,40 % 2,40 % - 2,40 % 2,40 % - - Retr. ARRCO Retr. AGIRC* 3,00 % 3,00 % - - 3,00 % ,70 % 7,70 % - AGFF 0,80 % 0,80 % - - 0,80 % 0,90 % - - CET ,13 % 0,13 % 0,13 % - APEC ,024 % - - CSG/CRDS sur salaire (c) CSG/CRDS sur ass. décès (d) 7,76 % 7,76 % 7,76 % 7,76 % 7,76 % 7,76 % 7,76 % 7,76 % ,1164 % Total 21,46 % 14,81 % 11,01 % 8,61 % 21,7064 % 19,764 % 16,44 % 8,61 % * Le cas échéant, tenir compte également de la garantie minimale de points AGIRC. (a) Hors hypothèses de taux réduits ou d'exonérations de cotisations salariales. (b) Assurance maladie, assurance vieillesse. Rajouter 1,70 % en Alsace-Moselle. (c) (7,50 % + 0,50 %) X 97 % = 7,76 %. (d) Exprimé en taux direct sur la tranche A, la CSG/CRDS due sur la cotisation patronale d'assurance décès obligatoire des cadres de 1,50 % en tranche A : 1,50 X (7,50 % + 0,50 %) X 97 % = 0,1164. À ajuster selon cotisations patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire dans l'entreprise. PSS = Plafond de la sécurité sociale 12/62

13 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys 2.7. Le décret en pratique : taux, plafonnement et cumul : Le calcul s'effectue salarié par salarié. Il faut raisonner comme suit : - le taux de la réduction est égal au taux correspondant au rapport entre, d'une part, les cotisations et contributions salariales rendues obligatoires par la loi dues au titre du mois au cours duquel est payée la durée supplémentaire travaillée ouvrant droit à l'exonération d'impôt, et d'autre part, la rémunération brute du même mois, - s'il dépasse 21,50 %, le taux est retenu pour 21,50 %. Pour connaître le montant de la réduction de cotisations salariales, il suffit ensuite d'appliquer ce taux à la rémunération brute exonérée d'impôt correspondant à la durée du travail supplémentaire en cause. Il est ici fait référence à la rémunération exonérée d'impôt. Rappelons que l'exonération d'impôt sur le revenu s'applique non seulement à la rémunération des heures y ouvrant droit mais également à la majoration salariale. Toutefois, la majoration de salaire n'est exonérée d'impôt que dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable. À défaut de convention ou d'accord, la majoration est prise en compte : - pour les heures supplémentaires, dans la limite des taux de 25 % ou 50 % selon la catégorie d'heures supplémentaires (c. trav. art. L ) ; - pour les heures complémentaires, dans la limite du taux de 25 % - selon des modalités particulières pour les heures effectuées au-delà de heures dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures ou au-delà de 218 jours dans le cadre d'une convention de forfait en jours sur l'année. Au titre d'un même mois, la réduction ne peut, en aucun cas, dépasser le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues sur l'ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée du travail supplémentaire en cause. Les cotisations salariales de sécurité sociale regroupent la cotisation d'assurance maladie (0,75 %, majoré éventuellement de la surcotisation en Alsace-Moselle) et les cotisations d'assurance vieillesse (0,10 % sur la totalité du brut et 6,65 % dans la limite du plafond). Exemple : Réduction de cotisations salariales sur des heures supplémentaires (1) Salarié non cadre rémunéré par mois (14,51 /heure) effectuant 8 heures supplémentaires majorées de 25 % et exonérées d'impôt Rémunération heures supplémentaires : 8 h X 125 % X 14,51 = 145,10 Brut soumis à cotisations : ,10 = 2 345,10 Salarié cadre rémunéré par mois (19,78 /heure) effectuant 8 heures supplémentaires majorées de 25 % et exonérées d'impôt Rémunération heures supplémentaires : 8 h X 125 % X 19,78 = 197,80 Brut soumis à cotisations : ,80 = 3 197,80 13/62

14 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys Cotisations salariales dues sur le brut (2) : 503,26 Rapport «cotisations/salaire brut» : 503,26 /2 345,10 = 0,2146 Ce taux est bien inférieur à 21,50 % Réduction de cotisations salariales : 145,10 X 21,46 % = 31,14 Limite des cotisations salariales de sécurité sociale dues sur l'ensemble de la rémunération : 7,50 % X 2 345,10 = 175,88 (les 31,14 de réduction peuvent donc être intégralement déduits) Cotisations salariales dues le brut (2) : 684,11 Rapport «cotisations/salaire brut» : 684,11 /3 197,80 = 0,2139 Ce taux est bien inférieur à 21,50 % Réduction de cotisations salariales : 197,80 X 21,39 % = 42,31 Limite des cotisations salariales de sécurité sociale dues sur l'ensemble de la rémunération : (7,50 % X ) + (0,85 % X 515,80 ) = 205,53 (les 42,31 de réduction peuvent donc être intégralement déduits) (1) Entreprise dont l'horaire collectif est de 35 heures hebdomadaires, salarié à temps plein. En l'absence d'accord collectif prévoyant des taux différents, les heures supplémentaires sont rémunérées selon les taux légaux. (2) Voir paragraphe 1-5. Cotisations salariales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'assurance chômage, de retraite complémentaire ARRCO, CSG et CRDS, AGFF. Pour les cadres, prise en compte au surplus de la cotisation APEC, de la CET et de la cotisation de retraite complémentaire AGIRC, sachant qu'au surplus la CSG/CRDS est prélevée non seulement sur le salaire, mais également sur la cotisation patronale d'assurance décès obligatoire de 1,50 %. III- Création et paramétrage de la rubrique TEPAPAT : 3.1. Explication de la rubrique TEPAPAT : La rubrique TEPAPAT est une rubrique de cotisation patronale pour les heures supplémentaires. Elle représente une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires Visuel de la rubrique dans l application : Heures supplémentaires à traduire par les codes rubriques existant déjà dans le dossier. Code rubrique HEUSP25 si vous exploitez la partie VIII du cahier technique. Assurance Maladie est à traduire comme les autres par le code rubrique existant déjà dans dossier. 14/62

15 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys 3.3. Aide à la création de la rubrique : Pour facilitez l exploitation de ce cahier technique, vous pouvez copier-coller la formule ci dessous : TEPAPAT : rubrique de cotisation, déductible du total imposable à oui 'Base de la rubrique BASE = HEURES SUPPLÉMENTAIRES.BASE 'Taux Patronal TAUXPAT = pour une entreprise de 20 salariés au + AL = BASE TAUXPAT COTPAT = ASSURANCE MALADIE.RESULPAT + ASSURANCE VIEILLESSE PLAFONNÉE.RESULPAT + ASSURANCE VIEILLESSE SUR TOTALITÉ.RESULPAT + ALLOCATIONS_FAMILIALES.RESULPAT + ACCIDENT DU TRAVAIL.RESULPAT + FNAL TOUTES ENTREPRISES.RESULPAT + FNAL ENTREPRISES DE PLUS 9 EMPLOYÉS.RESULPAT + CONTRIBUTION_SOLIDARIRÉ.RESULPAT Si AL > COTPAT Alors AL = COTPAT RESULPAT = -AL 3.4. Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires : Une déduction forfaitaire des cotisations patronales peut être appliquée pour toute heure supplémentaire ou toute durée du travail dont la rémunération entre dans le champ de l'exonération d'impôt sur le revenu (voir séc. soc. art. L , I). Rappelons qu'en pratique, cette mesure vise essentiellement les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires et, sous certaines conditions, les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en convention de forfait en jours sur l'année. Cette déduction forfaitaire ne peut pas être appliquée au titre des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, même si elles remplissent par ailleurs les conditions requises pour ouvrir droit à l'exonération d'impôt et à la réduction de cotisations salariales. Le montant de la déduction forfaitaire doit être déduit des sommes devant être versées par l'employeur à son URSSAF pour chaque salarié, au titre de l'ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée du travail supplémentaire en cause (c. séc. soc. art. L , III) Condition liée à la rémunération de l'heure en cause : La déduction forfaitaire peut être appliquée à la condition que l'heure supplémentaire effectuée soit rémunérée au moins comme une heure normale. Ceci signifie que l'employeur ne peut recourir au repos compensateur de remplacement que pour le paiement de la majoration de salaire, sauf à perdre le bénéfice de la déduction. Exemple : Pour un salarié rémunéré à un taux horaire de 10, une heure supplémentaire ouvre droit à la déduction à la condition qu'elle fasse l'objet d'une rémunération au moins égale à 10 : seule la majoration de salaire de 25 % peut faire l objet d un repos compensateur de remplacement en lieu et place d une rémunération. Si le 15/62

16 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys paiement de l heure se voit intégralement substituer un repos compensateur de remplacement ou, si le repos compensateur de remplacement dépasse le taux de majoration, l heure en cause n ouvre pas droit à la déduction forfaitaire Décompte des salariés : Pour vérifier les seuils qui conditionnent la déduction forfaitaire de cotisations patronales majorée et la formule de calcul «spéciale TPE» de la réduction Fillon, les salariés sont décomptés comme suit (c. séc. soc. art. D ; c. trav. art. L et L ) : - une unité pour les salariés sous CDI à temps plein et les travailleurs à domicile ; - au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents pour les salariés sous CDD, sous contrat de travail intermittent ou mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires (ces salariés sont ignorés s'ils remplacent des salariés absents) ; - au prorata de leur temps de présence, pour les salariés à temps partiel. Doivent être exclus de l'effectif les titulaires de contrats assortis d'une mesure temporaire d'exclusion des effectifs (contrat d'apprentissage, CIE, contrat d'avenir, contrat de professionnalisation, etc.), les stagiaires et les personnes qui, bien qu'affiliées au régime général, ne sont pas reconnues comme salariés en l'absence de contrat de travail : présidents-directeurs et directeurs généraux d'une société anonyme, etc. (c. séc. soc. art. L ). Montant: Règle de principe : Le montant de la déduction forfaitaire est fixé à 0,50 par heure supplémentaire dont la rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu (c. séc. soc. art. D , I). Majoration sous conditions pour les employeurs d'au plus 20 salariés. Dans les entreprises employant au plus 20 salariés, la déduction est majorée d'1, pour atteindre 1,50 pour une heure supplémentaire dont la rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu (c. séc. soc. art. D , II). Comme pour le bénéfice de la réduction Fillon majorée, l'effectif est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs mensuels, calculés selon les règles prévues en droit du travail (c. trav. art. L et L ; c. séc. soc. art. D ). C'est cet effectif qui détermine si l'entreprise a ou non droit à la déduction forfaitaire majorée pour l'année civile suivante. S'agissant d'une entreprise qui se crée en cours d'année, c'est la date de la création qui détermine la formule applicable l'année de la création. Pour la formule à appliquer au titre de l'année suivante (année N + 1), l'effectif est apprécié au 31 décembre de l'année N, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année (c. séc. soc. art. D , al. 3). En ce qui concerne le droit à la déduction forfaitaire majorée pour les heures supplémentaires effectuées du 1 er octobre 2007 au 31 décembre 2007, il faut se placer au 31 décembre 2006 (art. 6). Majoration à titre transitoire : Une disposition spécifique (art. 6, II) prévoit que la déduction forfaitaire est également fixée à 1,50, jusqu'au 31 décembre 2008, pour les entreprises qui comptent aujourd'hui plus de 20 salariés mais qui pouvaient prétendre, jusqu'au 30 septembre 16/62

17 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys 2007, à l'ancien régime dérogatoire fixant un taux légal de 10 % de majoration pour les 4 premières heures supplémentaires (loi du 31 mars 2005, art. 4-II). La mécanique juridique des textes conduit à considérer que sont visées les entreprises qui avaient 20 salariés ou moins au 31 mars Si le nombre d'heures supplémentaires n'est pas entier : Dans le cas où un nombre d'heures supplémentaires n'est pas entier, le montant de la déduction forfaitaire devrait logiquement être proratisé. Exemple : Dans une entreprise de plus de 20 salariés, un salarié totalise 3 h 20 mn d'heures supplémentaires. La déduction forfaitaire est de [3 h + (20 mn/60 mn)] X 0,50 = 1,67. Forfaits annuels en jours : Ces salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu pour la rémunération des jours travaillés, sous certaines conditions, au-delà de 218 jours par an (voir FH 3211, 1-13, 1-14 et 1-17). Ces jours donnent également droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales, qui est égale à 7 fois le montant de base (c. séc. soc. art. L , II), soit 3,50 par jour en principe et 10,50 s'il s'agit d'un employeur pouvant bénéficier de la déduction majorée. Cumul avec d'autres dispositifs : La déduction forfaitaire est cumulable avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (y inclus la réduction Fillon), dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné (c. séc. soc. art. L , IV). Rappelons que : - les cotisations patronales de sécurité sociale correspondent aux cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales et d'accidents du travail ; - les «contributions patronales recouvrées selon les mêmes règles» correspondent au FNAL, au versement de transport et à la contribution solidarité autonomie. IV- Création et paramétrage de la rubrique FILLON : 4.1. Explication de la rubrique FILLON : La rubrique FILLON est une rubrique de cotisation patronale. Elle représente une déduction de cotisations patronales dans la limite des cotisations patronales Visuel de la rubrique dans l application : 17/62

18 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys Cette valeur est à modifier en fonction du nombre d employés Cela correspond à l horaire mensuelle de travail renseigné dans l onglet complément du contrat. Heures supplémentaire s à traduire par les codes rubriques existant déjà dans le dossier. Code rubrique HEUSP25 si vous exploitez la partie VIII du cahier technique Aide à la création de la rubrique : Pour facilitez l exploitation de ce cahier technique, vous pouvez copier-coller la formule ci dessous : FILLON : Allègement FILLON, rubrique de cotisation M20 = 0 '1 si entreprise moins de 20 salarié sinon 0 HTRAV = HEUMEN HEUNTR prend en considération les heures d absences TXHR = SMIC Si M20 = 1 Alors CFMAX = Sinon CFMAX = 0.26 LIM = 1.6 SAL = BASENC - HEURES_SUPPLÉMENTAIRES.RESULTAT CF = CFMAX / (LIM - 1) (LIM HTRAV TXHR / SAL - 1) CF = CF 1000 CF = ARRONDIR (CF) CF = CF / 1000 Si CF > CFMAX Alors CF = CFMAX AL = BASENC CF Si AL < 0 Alors AL = 0 Si AL > CUMCP.RESULPAT + TEPAPAT.RESULPAT Alors AL = CUMCP.RESULPAT + TEPAPAT.RESULPAT BASE = HTRAV RESULPAT = -AL 18/62

19 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys 4.4. Ce qui ne change pas : le calcul de la réduction : Calcul au mois le mois à partir du brut soumis à cotisations : La réduction de cotisations Fillon se calcule toujours au mois le mois, en fonction de la rémunération brute soumise à cotisations du salarié (c. séc. soc. art. L , III). Elle est égale à cette rémunération mensuelle brute multipliée par un coefficient, qui se calcule de manière particulière. Seules les modalités de calcul de ce coefficient sont affectées par la réforme. Les principes de base restent donc inchangés : la réduction Fillon reste un dispositif qui intéresse essentiellement les bas salaires. Intérimaires : Pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire mis à la disposition, au cours d'un mois civil, de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant mensuel de la réduction est la somme des réductions appliquées à la rémunération brute versée au salarié au titre de chaque mission effectuée au cours de ce mois. Le coefficient mentionné est déterminé pour chaque mission Notion de rémunération brute, heures supplémentaires incluses : À ce stade, il n'y a pas de changement quant à la notion de «rémunération mensuelle brute» sur laquelle s'applique le coefficient. Il est toujours fait référence à la rémunération mensuelle brute retenue au sens de l'article L du code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L , III), à savoir l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il faut donc tenir compte, notamment : - du salaire de base et des primes diverses (treizième mois, prime de vacances, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.) ; - de certaines sommes versées à la rupture du contrat (indemnité compensatrice de congés payés, prime de précarité, fraction des indemnités de rupture soumise à cotisations de sécurité sociale, etc.) ; - de l'indemnisation ou de la rémunération soumise à cotisations afférente à des périodes qui ne constituent pas du temps de travail effectif (astreinte, pauses, temps d'habillage ou de déplacement professionnel, etc.) ; - de la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires. La réduction Fillon au 1er octobre 2007 Réduction de cotisations = Rémunération mensuelle brute 3 C (1) Coefficient C pour les entreprises de 1 à 19 salariés («formule spéciale TPE») : C = 0,281/0,6 X [(1,6 X SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute) - 1] Valeur maximale de C = 0,281 (2) Coefficient C pour les autres entreprises : C = 0,26/0,6 X [(1,6 X SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute) - 1] Valeur maximale de C = 0,260 SMIC mensuel = 151,67 X SMIC horaire en principe (voir pour les cas particuliers) Attention : La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires doit être incluse dans la rémunération brute à laquelle il faut appliquer le coefficient pour déterminer le montant de la réduction. En revanche, il faut l'exclure, dans certaines limites, de la rémunération mensuelle brute utilisée pour calculer le coefficient. 19/62

20 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys Les sommes qui échappent aux cotisations de sécurité sociale comme, par exemple, les allocations de chômage partiel, les indemnités journalières de sécurité sociale ou encore les indemnités de rupture exonérées de cotisations sont ignorées. Les remboursements de frais professionnels exonérés de cotisations doivent être exclus de la rémunération mensuelle brute. Si l'employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut en revanche prendre en compte le brut abattu après réintégration des frais professionnels Caisses de congés payés : Pour les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par les caisses de congés payés (professions du bâtiment et des travaux publics, intermittents du spectacle, etc.), le montant mensuel de la réduction est majoré de 10 %. Cette majoration n'est pas affectée par la réforme. Si le salarié prend ses congés, la réduction est calculée en tenant compte de la rémunération correspondant à la période travaillée, à l'exclusion des sommes versées par la caisse de congés payés. La réduction n'est pas applicable aux cotisations dues par les caisses de congés payés sur les indemnités qu'elles versent aux salariés. Cumul Le principe veut que la réduction de cotisations Fillon ne soit cumulable avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, sous réserve de deux dispositifs : - la réduction forfaitaire sur les avantages en nature «repas» dans le secteur des hôtelscafés-restaurants (c. séc. soc. art. L ) ; - la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires défiscalisées Réforme des paramètres de calcul du coefficient de la réduction : Formule de calcul «classique» : Pour ces employeurs, le coefficient est égal à (c. séc. soc. art. D , I) : 0,26/0,6 X [(1,6 X SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute) - 1] Le coefficient est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche (ex. : 0,1248 est retenu pour 0,125). Sa valeur est plafonnée à 0,260. S'il est supérieur à ce seuil, le coefficient est pris en compte pour une valeur égale à 0,260. Formule applicable aux employeurs de 1 à 19 salariés : Depuis le 1 er juillet 2007, la réduction Fillon est plus favorable pour les entreprises de 1 à 19 salariés (voir FH ). À partir du 1 er octobre, ce coefficient de calcul est égal à (c. séc. soc. art. D , I) : 0,281/0,6 X [(1,6 X SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute) - 1] Le coefficient est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche (ex. : 0,1248 est retenu pour 0,125). Sa valeur est plafonnée à 0,281. Si le coefficient est supérieur à ce seuil, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281. L'effectif est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs mensuels, calculés selon les règles prévues en droit du travail, comme pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales majorée (c. séc. soc. art. D ). C'est cet effectif qui détermine la formule applicable (formule 20/62

21 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys «spéciale PME» ou formule «classique») pour l'année civile suivante. En ce qui concerne la période «juillet 2007-décembre 2007», il faut se placer au 31 décembre 2006, S'agissant d'une entreprise qui se crée en cours d'année, c'est la date de la création qui détermine la formule applicable l'année de la création. Pour la formule à appliquer au titre de l'année suivante (année N + 1), l'effectif est apprécié au 31 décembre de l'année N, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première. Rappelons par ailleurs que s'agissant des salariés qu'ils mettent à la disposition de leurs membres, les groupements d'employeurs peuvent également bénéficier de cette formule de calcul plus favorable, pour leurs salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, de membres du groupement ayant un effectif de 19 salariés ou moins (c. trav. art. L , III, al. 5 ; voir FH 3206, 1-9). Les paramètres modifiés : Les deux changement sont les suivants : - la notion de «SMIC mensuel» se substitue au «produit du SMIC rapporté au nombre d'heures rémunérées» : cette modification aboutit à la suppression de quelques effets d'aubaine, - sous certaines conditions, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est exclue de la rémunération mensuelle brute: cette modification est plutôt favorable à l'entreprise Rémunération mensuelle brute à utiliser dans le calcul du coefficient : La «rémunération mensuelle brute» retenue dans les formules de calcul du coefficient s'entend de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L ), en excluant toutefois la rémunération des heures complémentaires et des heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu, majoration de salaire incluse dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux légaux de 25 % ou 50 % selon les cas (c. trav. art. L ). À s'en tenir au texte du décret, la seule référence valable à cet égard est le taux légal, et non le taux différent fixé par une éventuelle convention de branche. Exemples : L'exemple retenu est celui d'un salarié travaillant dans une petite entreprise dont l'horaire collectif est de 35 heures hebdomadaires. (1) Pour un salarié rémunéré sur une base horaire de 10 et au titre de 4 heures supplémentaires majorées de 25 %, la rémunération du mois est de : [(35 X 10 X 52/12) + (8 h X 125 % X 10 )] = 1 616,67. Les heures supplémentaires représentent une rémunération de : 8 h X 125 % X 10 = 100. La rémunération mensuelle brute à utiliser dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon est de : 1 616, = 1 516,67. (2) Pour ce même salarié, dans l'hypothèse où les heures supplémentaires seraient majorées à un taux supérieur au taux légal (ex. : 35 %), la rémunération du mois est de : [(35 X 10 X 52/12) + (8 h X 135 % X 10 )] = 1 624,67. Les heures supplémentaires ne peuvent être exclues de la rémunération mensuelle brute que dans la limite du taux légal de majoration de 25 %, de : 8 h X 125 % X 10 = 100. La rémunération mensuelle brute à utiliser dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon est de : 1 624, = 1 524,67. En pratique, le coefficient de la réduction Fillon n'est donc pas affecté par l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu. Cette réforme est donc favorable à l'employeur, d'autant que ces rémunérations exonérées d'impôt ne 21/62

22 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys doivent pas être exclues de la rémunération à laquelle on applique le coefficient pour déterminer le montant de la réduction Fillon. Le SMIC mensuel : Règle générale : 151,67 fois le SMIC horaire S'agissant du SMIC mensuel, il faut retenir une valeur égale à 151,67 fois le SMIC horaire (c. séc. soc. art. D , I, 1 ), soit une valeur de 151,67 X 8,44 = 1 280,09 actuellement Adaptations dans certaines situations : Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de heures, le SMIC mensuel est corrigé à proportion de la durée de travail (ou de la durée équivalente lorsque elle est intégralement rémunérée), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du CGI, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. En pratique, cette règle vise, selon nos informations, les situations suivantes. Les précisions qui suivent sont données sous réserve de confirmation par la circulaire ministérielle. Salariés à temps partiel : Le montant mensuel du SMIC est réduit à proportion du rapport : - entre la durée de la semaine travaillée (ou la durée moyenne des semaines travaillées), - et la durée légale (35 h) lorsque le décompte des heures est hebdomadaire. Lorsque le temps partiel est défini sur le mois ou sur l'année, il faut utiliser le rapport : - entre la durée mensuelle prévue au contrat (ou la durée annuelle de travail du salarié), - et 151,67 heures (1607 heures lorsque le temps partiel est calculé sur l'année). Exemples : (1) Pour un temps partiel de 30 heures par semaine, le SMIC est de : 8,44 X 151,67 X 30/35 = 1 097,22. (2) Pour un mi-temps, le SMIC est de : 8,44 X 151,67 X 17,5/35 = 640,05. (3) Si le temps partiel fonctionne en semaines alternées de 24 heures et 32 heures, soit 28 heures en moyenne, le SMIC mensuel est de : 8,44 X 151,67 X 28/35 = 1 024,08. (4) Pour un temps partiel de 140 heures mensuelles, le SMIC mensuel est de : 8,44 X 151,67 X 140/151,67 = 1 181,60. Salariés à temps plein soumis à un horaire collectif inférieur à 35 h : Pour les salariés à temps plein soumis à un horaire collectif inférieur à 35 h, le montant mensuel du SMIC 151,67 h est proratisé par le rapport entre l'horaire collectif et la durée légale (35 h) du travail. Exemple : Dans une entreprise dont l'horaire collectif est de 32 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel est égal à : 8,44 X 151,67 X 32/35 = 1 170,37. Cette solution pose une difficulté. Si des salariés à temps plein font des heures comprises entre l'horaire collectif (ex. : 32 h) et la durée légale (35 h), ces heures ne constituent, d'un strict point de vue juridique, ni des heures complémentaires (puisque le salarié n'est pas à temps partiel), ni des heures supplémentaires (puisqu'elles ne sont pas effectuées au-delà de la durée légale) : elles n'ouvrent donc pas droit à exonération d'impôt sur le revenu. 22/62

23 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys Leur rémunération ne devrait donc pas pouvoir être exclue de la rémunération mensuelle brute de référence utilisée pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon. Pour les salariés à temps partiel travaillant dans ces entreprises (ce qui suppose d'avoir un horaire contractuel inférieur à l'horaire collectif), le prorata continue à s'effectuer par rapport à l'horaire de 35. Salariés n'effectuant pas un mois de travail complet : Pour les salariés n'effectuant pas un mois de travail complet en raison d'une embauche, d'un départ en cours de mois ou d'une absence non rémunérée (ex. : congé sans solde), le SMIC mensuel est affecté d'un coefficient égal au rapport entre l'horaire de travail de l'entreprise sur la période où le salarié était présent et l'horaire de travail de l'entreprise sur la totalité du mois. La circulaire pourrait préciser les modalités de calcul autorisées, par référence aux règles de paye en vigueur dans l'entreprise. Exemple : Un salarié est embauché le 18 octobre 2007 dans une entreprise où les horaires de travail sont uniformes du lundi au vendredi (7 h/jour). Pour ce mois d'embauche, l'entreprise calcule une rémunération exactement proportionnelle, compte tenu de la durée de l'absence rapportée à l'horaire réel du mois : le salarié totalise 70 heures de travail alors que le mois complet compte 23 X 7 = 161 heures rémunérées. Le coefficient est égal à 70/161 = 43,48 % (70 au titre du nombre d'heures couvertes par la période du 18 au 31 octobre, 161 au titre du, nombre d'heures de travail du mois dans l'entreprise). Cette même règle s'applique, en cas de temps partiel pour raisons familiales (c. trav. art. L ), pour les jours non travaillés en application de ce dispositif, lorsqu'il n'y a pas de lissage de la rémunération. Horaires d'équivalence : Dans les professions ou des horaires d'équivalence sont applicables, le SMIC mensuel est corrigé à proportion de la durée inscrite au contrat de travail du salarié rapportée à la durée légale, à condition que ces équivalences doivent être intégralement rémunérées (ex. : 43 h payées 43 h). Exemple : Sous réserve de confirmation par la circulaire, pour une durée d'équivalence de 39 h, il faut appliquer au SMIC mensuel un coefficient de 39 h/ 35 h. Le SMIC mensuel sera de : 8,44 X 151,67 h X 39/35 = 1 426,39. Si les heures d'équivalence ne sont pas rémunérées, ou ne le sont que partiellement, le montant mensuel du SMIC ne fait l'objet d'aucune correction. Absence avec maintien partiel de la rémunération : En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération brute du salarié, le SMIC mensuel à retenir est réduit selon le rapport pourcentage de rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations. En pratique, sous réserve de précisions par circulaire, lorsque l'employeur maintient partiellement le salaire (ex. : maintien de salaire net sous déduction d'ijss en cas d'arrêt maladie), il convient de multiplier le SMIC mensuel 151,67 h par le rapport «rémunération brute du mois effectivement versée période travaillée incluse mais compte tenu de l'absence (hors IJSS)/rémunération qui aurait été versée si le salarié n'avait pas été absent». Exemple : Un salarié à temps plein perçoit habituellement une rémunération de Il est absent pour maladie (8 jours ouvrés, soit 10 jours calendaires en comptant le samedi et le 23/62

24 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys dimanche) au cours d'un mois de 22 jours ouvrés durant lequel une prime de vacances de 300 est versée. L'entreprise maintient le salaire brut sous déduction des IJSS, sans délai de carence. Les calculs se déroulent comme suit : a) La rémunération versée au titre de la période travaillée est égale à : X (14/22) = 890,91. b) Les IJSS (7 jours calendaires après déduction des 3 jours de carence) sont égales à : X (3/90) X 50 % X 7 = 163,33. c) Le maintien de salaire demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations est égal à : ,91-163,33 = 345,76. d) La rémunération du mois soumise à cotisations est égale à : 890,91 (période travaillée) + 345,76 (maintien de salaire) (prime de vacances) = 1 536,67. e) La rémunération qui aurait été perçue par le salarié s'il avait travaillé tout le mois est égale à : (salaire habituel) (prime de vacances) = f) Le SMIC mensuel à prendre en compte sur le mois est de : 1 280,09 X (1 536,67/1 700) = 1 157,10. g) Le coefficient de la réduction est égal à : (0,26/0,6) X [(1,6 X 1 157,10/1 536,67) - 1 ] = 0,089. h) La réduction mensuelle est de : 1 536,67 X 0,089 = 136, Les conséquences pratiques du nouveau paramétrage : Isoler les heures exonérées d'impôt : Les nouvelles modalités de calcul du coefficient de la réduction Fillon imposent d'être à même d'isoler la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires qui remplissent les conditions requises pour être exonérées d'impôt sur le revenu, en veillant bien à deux points : - elles sont exclues de la rémunération mensuelle brute lorsqu'il s'agit de calculer le coefficient ; - elles sont comprises dans la rémunération mensuelle brute lorsqu'il s'agit de calculer le montant de la réduction. Disparition de quelques effets d'aubaine : Une réforme applicable depuis le 1 er janvier 2006 permettait de convertir en nombre d'heures certains temps rémunérés ou indemnisés, bien qu'ils ne constituent pas du travail effectif : astreintes, temps de déplacement professionnel, etc. Il était également permis de convertir en nombre d'heures les indemnités compensatrices de congés payés. Ces mesures offraient quelques effets d'aubaine dont pouvaient profiter les entreprises. Avec la disparition du nombre d'heures rémunérées, ces effets d'aubaines disparaissent pour une raison simple : le versement d'indemnités compensatrices de congés payés ou d'autres sommes soumises à compensation (indemnisation d'astreintes, par exemple), va mathématiquement gonfler la rémunération mensuelle brute alors que le paramètre «SMIC mensuel» restera inchangé, ce qui va diminuer le coefficient de la réduction, voire dans certains cas faire perdre à l'employeur le bénéfice de la réduction Fillon pour un salarié donné sur un mois donné. Exemples d'impact de la modification des modalités de calcul de la réduction Fillon (formule de calcul de droit commun) : 24/62

25 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys (1) Heures supplémentaires - Gain sur la réduction Fillon Un salarié est rémunéré 10 de l'heure pour un horaire de 35 heures hebdomadaires (salaire mensuel brut : 1 516,67 ). Son employeur lui verse en plus 100 au titre de la rémunération se rapportant à 8 heures supplémentaires payées à 125 % effectuées entre la 35 e et la 43 e heure hebdomadaire, et 60 au titre de 4 heures supplémentaires payées à 150 % effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires. La rémunération totale brute est de 1 516, = 1 676,67 et le nombre d'heures total de 163,67. Modalités de calcul de septembre 2007 Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 8,44 X 163,67/1 676,67) - 1] = 0,138. Réduction Fillon : 1 676,67 X 0,124 = 207,91. Nouvelles modalités de calcul Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 1 280,09/1 516,67) - 1] = 0,152. Réduction Fillon : 1 676,67 X 0,152 = 254,85. (2) Heures supplémentaires - Gain sur la réduction Fillon Un salarié est rémunéré 13 de l'heure pour un horaire de 35 heures hebdomadaires (salaire mensuel brut : 1 971,67 ). Son employeur lui verse en plus 130 au titre de la rémunération se rapportant à 8 heures supplémentaires payées à 125 % effectuées entre la 35 e et la 43 e heure hebdomadaire, et 78 au titre de 4 heures supplémentaires payées à 150 % effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires. La rémunération totale brute est de 1 971, = 2 179,67 et le nombre d'heures total de 163,67. Modalités de calcul de septembre 2007 Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 8,44 X 163,67/2 179,67) - 1] = 0,006. Réduction Fillon : 2 179,67 X 0,006 = 13,08. Nouvelles modalités de calcul Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 1 280,09/1 971,67) - 1] = 0,017. Réduction Fillon : 2 179,67 X 0,017 = 37,05. (3) Ni gain ni perte - Salarié n'ouvrant pas droit à la réduction Un salarié est rémunéré 14 de l'heure pour un horaire de 35 heures hebdomadaires (salaire mensuel brut : 2 123,33 ). Son employeur lui verse en plus 140 au titre de la rémunération se rapportant à 8 heures supplémentaires payées à 125 % effectuées entre la 35 e et la 43 e heure hebdomadaire, et 84 au titre de 4 heures supplémentaires payées à 150 % effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires. La rémunération totale brute est de 2 123, = 2 347,33 et le nombre d'heures total de 163,67. Modalités de calcul de septembre 2007 Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 8,44 X 163,67/2 347,33) - 1] = 0. Réduction Fillon : 0. Nouvelles modalités de calcul Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 1 280,09/2 123,33) - 1] = 0. Réduction Fillon : 0. (4) Indemnité compensatrice de congés payés - Perte de la réduction Fillon Un salarié en CDD a une rémunération mensuelle brute de pour un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires (taux horaire : 10,55 ). Il quitte l'entreprise à la fin du mois et perçoit en plus de son salaire habituel une prime de précarité de 320 ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés de 352, soit une rémunération totale brute de = Modalités de calcul de septembre 2007 Conversion de l'indemnité compensatrice de congés payés en nombre d'heures (voir FH 3196, 6-5) : 352 /10,55 = 33,37. Nombre d'heures du mois de septembre : 151,67 h + 33,37 h = 185,04 h. Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 8,44 X Nouvelles modalités de calcul Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 1 280,09/2 272) - 1] = 0. Réduction Fillon : 0. 25/62

26 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys 185,04/2 272) - 1] = 0,043. Réduction Fillon : X 0,043 = 97,70. (5) Astreinte - Réduction Fillon réduite Un salarié a une rémunération mensuelle brute de pour un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires (taux horaire : 10,55 ). Il perçoit avec son salaire l'indemnisation de 20 heures d'astreinte au domicile (sans intervention effective), rémunérées à 40 % du taux horaire du travail effectif, soit : 10,55 X 20 h X 40 % = 84,40. La rémunération totale brute est de : ,40 = 1 684,40. Modalités de calcul de septembre 2007 Conversion des astreintes en heures (voir FH 3196, 6-9) : 20 h X 40 % = 8 h. Nombre d'heures du mois de septembre : 151,67 h + 8 h = 159,67 h. Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 8,44 X 159,67/1 684,40) - 1] = 0,121. Réduction Fillon : 1 684,40 X 0,121 = 203,81. Nouvelles modalités de calcul Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 1 280,09/1 684,40) - 1] = 0,094. Réduction Fillon : 1 684,40 X 0,094 = 158,33. V- Modification des rubriques de CSG-RDS et CSG déductible : 5.1. Explication des modifications: Les rubriques de CSG-CRDS ne doivent pas tenir compte des heures supplémentaires et complémentaires. Pour la société PROMATEX, dossier exemple, cela correspond aux rubriques C18 et C Visuel de la rubrique CSG-RDS: Heures supplémentaires et Heures Complémentaires sont à traduire par les codes rubriques existant déjà dans le dossier. Code rubrique HEUSP25 si vous exploitez la partie VIII du cahier technique. Pour la rubrique C19, la base est aussi à modifier. 26/62

27 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys 5.3. Aide à la création de la rubrique : Pour faciliter l exploitation de ce cahier technique, vous pouvez copier-coller la formule ci dessous : 'Base de la rubrique BASE = (BASEBC - HEURES SUPPLEMENTAIRES.RESULTAT - HEURES COMPLEMENTAIRES.RESULTAT) 0.97 'ASSCSG 0.97 peut être utilisée 'Taux Salarial TAUXSAL = 5.1 'Taux Patronal TAUXPAT = 0 'Résultat Salarial RESULSAL = BASE TAUXSAL % 'Résultat Patronal RESULPAT = BASE TAUXPAT VI- Création de la rubriques C18HS : 6.1. Explication de la rubrique C18HS : La rubrique C18HS est une rubrique de type cotisation sur la totalité de la CSG-RDS et qui a pour base le montant des Heures supplémentaires et complémentaires. Déductible du net imposable Visuel de la rubrique C18HS : Heures supplémentaires et Heures Complémentaires sont à traduire par les codes rubriques existant déjà dans le dossier. Code rubrique HEUSP25 si vous exploitez la partie VIII du cahier technique Aide à la création de la rubrique : Pour faciliter l exploitation de ce cahier technique, vous pouvez copier-coller la formule ci dessous : 27/62

28 Formules pour la paie Huit, Expert, PME, Entrepreneur, Pro, Standard, Practys et Serenys 'Base de la rubrique BASE = (HEURES SUPPLEMENTAIRES.RESULTAT + HEURES COMPLEMENTAIRES.RESULTAT) 0.97 'Taux Salarial TAUXSAL = 8 'Taux Patronal TAUXPAT = 0 'Résultat Salarial RESULSAL = BASE TAUXSAL % 'Résultat Patronal RESULPAT = BASE TAUXPAT % VII- MODIFICATION DE LA DUCS : 7.1. Explication de l établissement de la DUCS La DUCS ( Déclaration Unifié des Cotisations Sociales ) papier permet d établire une édition des cotisations sociales de l entreprise Création des postes DUCS : Dans le menu Initialisation/Caisse de cotisation ( non disponible sur la GAMME HUIT ), accéder à la caisse URSSAF pour ajouter les postes DUCS suivants : 1R0003P Réduction salariale heures sup 1R0004P Déduction PP heures sup 20 sal au + 1R0005P Déduction PP heures sup + 20 sal Dans notre exemple, 1R0003P est à affecter à la rubrique TEPASAL, 1R0005P est à affecter à la rubrique TEPAPAT. Si l entreprise comptait 20 salariés au plus il faudrait affecter 1R0004P à la rubrique TEPAPAT. 28/62

29 VIII - Mise en place de la paye pour des heures supplémentaires à 25 % exonérées et non exonérées : 8.1.Création des variables utilisateurs pour la GAMME HUIT et EXPERT: Créer une variable utilisateur via le menu Fichiers/Variables Utilisateur : Code HS25 pour les heures supplémentaires non exonérées. Et le code HS25E pour les heures supplémentaires exonérées. 8.2.Création des rubriques d heures supplémentaires : Créer une rubrique HEUSP25 pour les heures supplémentaires exonérées. 29/62

30 Créer une rubrique HEUSP25P pour les heures supplémentaires non exonérées. 8.3.Mise en place du cumul d heures supplémentaires à 25% : Pour cumuler le nombres d heures supplémentaires à 25 %, rajouter dans le fichier paye.ini.txt dans le menu C:\APISOFT\PAYE_EXP\Paye.ini.TXT l'entrée ini suivante : [MODIFICATION] VARSYS=Oui 30/62

31 Après avoir modifié l entrée ini du fichier Paye.ini.txt, créer une rubrique de type valeur intermédiaire pour cumuler les heures supplémentaires à 25 %. 8.4.Modification du plan de paye GAMME EXPERT : Sur le plan de paye concerné, rajouter les rubrique HEUSP25, HEUSP25P et CUMHS25, 31/62

32 et renseigner dans l onglet de saisie les variables utilisateurs HS25 et HS25E. 8.5.Modification du plan de paye GAMME HUIT : Sur le plan de paye concerné, rajouter les rubrique HEUSP25, HEUSP25P et CUMHS25, Dans la Paye HUIT, vous n'avez pas la possibilité d'ajouter des variables en entête de bulletin. Vous devez donc saisir la section suivante dans le fichier "Ste.ini.txt"(disponible par le menu WINAPI/Paye8/Dossier) du dossier souhaité afin de paramétrer toutes les variables que vous souhaitez voir apparaître : 32/62

33 [Bulletin] SaisieEntete=SMIC;Smic horaire~crlf~sabas;salaire de base~crlf~hs25e;heures sup à 25% non imp~crlf~hs25;heures sup à 25% imp Notes: L'exemple donné ci-dessus fait uniquement apparaître la valeur du Smic, le salaire de base en entête du bulletin et les heures supplémentaires à 25% imposables et non imposables. Chaque variable doit être séparée par ~CRLF~ 8.6.Réalisation du bulletin de paye : Renseigner le nombres d heures au niveau de l entête de bulletin et pour les variable HS25 et HS25E. Le nombres d heures renseignées dans l entête du bulletin est récupéré par les rubrique HEUSP25 et HEUSPE25 dans le corps du bulletin. 33/62

34 8.7.Modification du paramétrage d édition : Nous vous conseillons de modifier le paramétrage d édition via le menu Utilitaires/Paramétrages des éditions Rajouter Heures 25% et Heures 25% exonérées. Pour récupérer l information de la variable exploitée, renseigner une formule de calcule comme ceci : 34/62

35 En faire de même pour la variable HS25E et sélectionner ce paramétrage d édition lors de l impression. 8.8.Modification des rubriques T.E.P.A. : Pour des salaires mensualisés, vous devez déduire les rubriques HEUSP25 et HEUSP25P de la rubrique de Salaire ( sur Promatex, rubrique G2) pour ne pas cumuler la rémunération. Pour les rubriques C18HS, TEPASAL,TEPAPAT et FILLON, vous ne devez considérer que la rubrique HEUSP25. 35/62

36 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R 36/62

37 La création de rubriques s effectue via le menu Fichiers/Rubriques/Mise à jour puis Créer. Ces rubriques sont à insérer dans les plans de paye des employés via le menu Fichiers/Plans de paye/mise à jour. Sommaire I-Création et paramétrage de la rubrique CUMCP 1.1. Explication de la rubrique CUMCP 1.2. Visuel de la rubrique dans l application 1.3. Aide à la création de la rubrique II- Création et paramétrage de la rubrique COTSAL 2.1. Explication de la rubrique COTSAL 2.2. Visuel de la rubrique dans l application 2.3. Aide à la création de la rubrique III- Création et paramétrage de la rubrique TEPASAL 3.1. Explication de la rubrique TEPASAL 3.2. Visuel de la rubrique dans l application 3.3. Aide à la création de la rubrique 3.4. Rémunérations ouvrant droit à la réduction de cotisations 3.5. Imputation sur les cotisations salariales de sécurité sociale 3.6. Montant de la réduction 3.7. Le décret en pratique : taux, plafonnement et cumul IV- Création et paramétrage de la rubrique TEPAPAT 4.1. Explication de la rubrique TEPAPAT 4.2. Visuel de la rubrique dans l application 4.3. Aide à la création de la rubrique 4.4. Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires 4.5. Condition liée à la rémunération de l'heure en cause 4.6. Décompte des salariés V- Création et paramétrage de la rubrique FILLON 5.1. Explication de la rubrique FILLON 5.2. Visuel de la rubrique dans l application 5.3. Aide à la création de la rubrique 5.4. Ce qui ne change pas : le calcul de la réduction 5.5. Notion de rémunération brute, heures supplémentaires incluses 5.6. Caisses de congés payés 5.7. Réforme des paramètres de calcul du coefficient de la réduction 5.8. Rémunération mensuelle brute à utiliser dans le calcul du coefficient 5.9. Adaptations dans certaines situations Les conséquences pratiques du nouveau paramétrage VI- Modification des rubrique de CSG-RDS et CSG déductible 6.1. Explication des modifications 6.2. Visuel de la rubrique CSGD VII- Création de la rubrique C18HS 7.1. Explication de la rubrique C18HS 7.2. Visuel de la rubrique C18HS 7.3. Aide à la création de la rubrique 7.4. VIII- Paramétrage exemple de la DUSC 8.1. Explication de l établissement de la DUCS 8.2. Création des postes DUCS 8.3. DUSC EDI IX- Mise en place de la paye pour des heures supplémentaires à 25% exonérées et non exonérées 9.1. Création des variables utilisateurs pour Ressources Humaines XCS 9.2. Création des rubriques d heures supplémentaires 9.3. Modification du plan de paye GAMME XCS 9.4. Réalisation du bulletin de paye 9.5. Modification du paramétrage d édition 9.6. Modification des rubriques T.E.P.A. 37/62

38 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R I- Création et paramétrage de la rubrique CUMCP 1.1. Explication de la rubrique CUMCP : La rubrique CUMCP sert à centraliser le montant des plafonds pour la réduction salariales et patronales Visuel de la rubrique CUMCP : Cela correspond au cumul des cotisations salariales de la sécurité sociale Aide à la création : Pour facilitez l exploitation de ce cahier technique, vous pouvez copier-coller la formule ci dessous : CUMCP : rubrique de type Valeur intermédiaire REM Base de la rubrique BASE = 0 REM Taux de la rubrique TAUX = 0 REM Résultat de la rubrique MONTSAL = CumulRubriqueType( RUB_COTISATION, COT_SS, Vrai, MONTSAL) MONTPAT = CumulRubriqueType( RUB_COTISATION, COT_SS, Vrai, MONTPAT) II- Création et paramétrage de la rubrique COTSAL : 2.1. Explication de la rubrique COTSAL: 38/62

39 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R La rubrique COTSAL est une rubrique intermédiaire pour regrouper le montant des cotisations salariales de Sécurité Sociale Visuel de la rubrique dans l application : Maladie est à traduire comme les autres par le code rubrique existant déjà dans l application Aide à la création de la rubrique : Pour facilitez l exploitation de ce cahier technique, vous pouvez copier-coller la formule ci dessous : COTSAL : rubrique type Valeur intermédiaire REM Montant des cotisations salariales pour le calcul du taux de réduction (max 21.5%) REM Maladie, vieillesse MAL = MALADIE.MONTSAL + VIEILLED.MONTSAL + VIEILLE.MONTSAL REM Assedic ASS = ASSEDICA.MONTSAL + FNGS.MONTSAL REM Retraite complémentaire nc RET = AGFF1.MONTSAL + AGFF2.MONTSAL + CNROPLTA.MONTSAL + CNROPLTB. MONTSAL + APEC.MONTSAL + CET.MONTSAL + APECFORFAIT.MONTSAL REM Csg-rds CSGRDS = CSGD.MONTSAL + CSG.MONTSAL + RDS.MONTSAL +C18HS.MONTSAL MONTSAL = (MAL + ASS + RET + CSGRDS) III- Création et paramétrage de la rubrique TEPASAL 3.1. Explication de la rubrique TEPASAL : 39/62

40 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R La rubrique TEPASAL est une rubrique de cotisation pour les heures supplémentaires et complémentaires non imposables Visuel de la rubrique dans l application : Heures supplémentaires et heures complémentaires sont à traduire par les codes rubriques existant déjà dans le dossier. Code rubrique HEUSP25E si vous exploitez la partie IX du cahier technique Aide à la création de la rubrique : Pour facilitez l exploitation de ce cahier technique, vous pouvez copier-coller la formule ci dessous : TEPASAL : rubrique de cotisation, déductible du total imposable à oui REM Montant des heures supplémentaires ou complémentaires BASE = Heures supplémentaires.montant + Heures complémentaires.montant REM Taux de réduction salariale (basenc ou basecoti) TAUXSAL = (COTSAL / BASENC) * 100 Si TAUXSAL > 21.5 Alors TAUXSAL = 21.5 AL = BASE * TAUXSAL % Si AL > CUMCP.MONTSAL Alors AL = CUMCP.MONTSAL REM Résultat Salarial MONTSAL = -AL REM Résultat Patronal MONTPAT = Rémunérations ouvrant droit à la réduction de cotisations : Toute heure supplémentaire, toute heure complémentaire ou tout autre élément de durée du travail effectué dont la rémunération remplit les conditions requises pour l'exonération d'impôt sur le revenu dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi «travail, emploi, pouvoir d'achat» ouvre droit à une réduction de cotisations salariales (c. séc. soc. art. L , I). 40/62

41 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R 3.5. Imputation sur les cotisations salariales de sécurité sociale : Cette réduction s'impute sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale (assurance vieillesse et assurance maladie) dues pour chaque salarié, au titre de l'ensemble de la rémunération versée à l'intéressé au moment du paiement des heures de travail concernées, et non au moment de leur exécution (c. séc. soc. art. L , II). Elle ne doit pas dépasser le montant total de ces cotisations (c. séc. soc. art. L , II), ceci dans le but d'éviter d'aboutir à un solde négatif pour l'organisme de recouvrement Montant de la réduction : Ce que prévoit le décret : La réduction est en principe égale à 21,50 % de la rémunération exonérée d'impôt se rapportant à l'heure en cause (c. séc. soc. art. D , I). Toutefois, le taux effectif de la réduction ne peut pas dépasser (c. séc. soc. art. D , II) le taux résultant du rapport entre, d'une part, les cotisations et contributions salariales (voir liste ci-après) dues au titre du mois au cours duquel est payée la durée supplémentaire travaillée ouvrant droit à l'exonération d'impôt et, d'autre part, la rémunération brute du même mois. En pratique, la rémunération exonérée d'impôt peut se rapporter à une heure supplémentaire, à une heure complémentaire ou, sous certaines conditions, à des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par des salariés en forfait jours sur l'année. Les cotisations à prendre en compte sont et sous réserve des précisions de la circulaire ministérielle à venir, les suivantes : - CSG et CRDS, sachant que ces contributions sont également calculées sur les cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, y inclus la cotisation d'assurance décès obligatoire des cadres ; - cotisations à l'assurance vieillesse et l'assurance maladie sécurité sociale ; - cotisations dues aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ARRCO et AGIRC notamment) ; - contributions d'assurance chômage ; - le cas échéant, cotisation maladie finançant le régime local d'alsace-moselle ; - le cas échéant, cotisations versées à l'ircantec ou contribution de solidarité due par les agents publics (loi du 4 novembre 1982). Pour le cas d'un salarié pour lequel l'employeur peut appliquer des taux réduits de cotisations salariales (ex. : journalistes), le mécanisme de plafonnement doit être mis en oeuvre en tenant compte de ces taux réduits (c. séc. soc. art. D ). À toutes fins utiles, en tant qu'aide au paramétrage de la paye, nous avons regroupé dans le tableau ci-après les taux de cotisations, exprimés en taux direct sur salaire, dues sur chaque tranche de rémunération pour un salarié cadre ou non cadre, dans l'hypothèse où : - les cotisations de retraite complémentaire sont réparties selon la règle de droit commun AGIRC ou ARRCO, - il n'y a pas de régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, en dehors de l'assurance décès obligatoire des cadres de 1,50 %. Taux directs des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi pour chaque tranche de rémunération (a) Sécurité sociale (b) De 0 à 1 PSS Non-cadres De 1 à 3 PSS De 3 à 4 PSS Audelà de 4 PSS Tr. A De 0 à 1 PSS Cadres* Tr. B De 1 à 4 PSS Tr. C De 4 à 8 PSS Audessus de 8 PSS 7,50 % 0,85 % 0,85 % 0,85 % 7,50 % 0,85 % 0,85 % 0,85 % Assédic 2,40 % 2,40 % 2,40 % - 2,40 % 2,40 % /62

42 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R Retr. ARRCO Retr. AGIRC* 3,00 % 3,00 % - - 3,00 % ,70 % 7,70 % - AGFF 0,80 % 0,80 % - - 0,80 % 0,90 % - - CET ,13 % 0,13 % 0,13 % - APEC ,024 % - - CSG/CRDS sur salaire (c) CSG/CRDS sur ass. décès (d) 7,76 % 7,76 % 7,76 % 7,76 % 7,76 % 7,76 % 7,76 % 7,76 % ,1164 % Total 21,46 % 14,81 % 11,01 % 8,61 % 21,7064 % 19,764 % 16,44 % 8,61 % * Le cas échéant, tenir compte également de la garantie minimale de points AGIRC. (a) Hors hypothèses de taux réduits ou d'exonérations de cotisations salariales. (b) Assurance maladie, assurance vieillesse. Rajouter 1,70 % en Alsace-Moselle. (c) (7,50 % + 0,50 %) X 97 % = 7,76 %. (d) Exprimé en taux direct sur la tranche A, la CSG/CRDS due sur la cotisation patronale d'assurance décès obligatoire des cadres de 1,50 % en tranche A : 1,50 X (7,50 % + 0,50 %) X 97 % = 0,1164. À ajuster selon cotisations patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire dans l'entreprise. PSS = Plafond de la sécurité sociale 3.7. Le décret en pratique : taux, plafonnement et cumul : Le calcul s'effectue salarié par salarié. Il faut raisonner comme suit : - le taux de la réduction est égal au taux correspondant au rapport entre, d'une part, les cotisations et contributions salariales rendues obligatoires par la loi dues au titre du mois au cours duquel est payée la durée supplémentaire travaillée ouvrant droit à l'exonération d'impôt, et d'autre part, la rémunération brute du même mois, - s'il dépasse 21,50 %, le taux est retenu pour 21,50 %. Pour connaître le montant de la réduction de cotisations salariales, il suffit ensuite d'appliquer ce taux à la rémunération brute exonérée d'impôt correspondant à la durée du travail supplémentaire en cause. Il est ici fait référence à la rémunération exonérée d'impôt. Rappelons que l'exonération d'impôt sur le revenu s'applique non seulement à la rémunération des heures y ouvrant droit mais également à la majoration salariale. Toutefois, la majoration de salaire n'est exonérée d'impôt que dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable. À défaut de convention ou d'accord, la majoration est prise en compte : - pour les heures supplémentaires, dans la limite des taux de 25 % ou 50 % selon la catégorie d'heures supplémentaires (c. trav. art. L ) ; - pour les heures complémentaires, dans la limite du taux de 25 % ; 42/62

43 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R - selon des modalités particulières pour les heures effectuées au-delà de heures dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures ou au-delà de 218 jours dans le cadre d'une convention de forfait en jours sur l'année. Au titre d'un même mois, la réduction ne peut, en aucun cas, dépasser le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues sur l'ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée du travail supplémentaire en cause. Les cotisations salariales de sécurité sociale regroupent la cotisation d'assurance maladie (0,75 %, majoré éventuellement de la surcotisation en Alsace-Moselle) et les cotisations d'assurance vieillesse (0,10 % sur la totalité du brut et 6,65 % dans la limite du plafond). Exemple : Réduction de cotisations salariales sur des heures supplémentaires (1) Salarié non cadre rémunéré par mois (14,51 /heure) effectuant 8 heures supplémentaires majorées de 25 % et exonérées d'impôt Rémunération heures supplémentaires : 8 h X 125 % X 14,51 = 145,10 Brut soumis à cotisations : ,10 = 2 345,10 Cotisations salariales dues sur le brut (2) : 503,26 Rapport «cotisations/salaire brut» : 503,26 /2 345,10 = 0,2146 Ce taux est bien inférieur à 21,50 % Réduction de cotisations salariales : 145,10 X 21,46 % = 31,14 Limite des cotisations salariales de sécurité sociale dues sur l'ensemble de la rémunération : 7,50 % X 2 345,10 = 175,88 (les 31,14 de réduction peuvent donc être intégralement déduits) Salarié cadre rémunéré par mois (19,78 /heure) effectuant 8 heures supplémentaires majorées de 25 % et exonérées d'impôt Rémunération heures supplémentaires : 8 h X 125 % X 19,78 = 197,80 Brut soumis à cotisations : ,80 = 3 197,80 Cotisations salariales dues le brut (2) : 684,11 Rapport «cotisations/salaire brut» : 684,11 /3 197,80 = 0,2139 Ce taux est bien inférieur à 21,50 % Réduction de cotisations salariales : 197,80 X 21,39 % = 42,31 Limite des cotisations salariales de sécurité sociale dues sur l'ensemble de la rémunération : (7,50 % X ) + (0,85 % X 515,80 ) = 205,53 (les 42,31 de réduction peuvent donc être intégralement déduits) (1) Entreprise dont l'horaire collectif est de 35 heures hebdomadaires, salarié à temps plein. En l'absence d'accord collectif prévoyant des taux différents, les heures supplémentaires sont rémunérées selon les taux légaux. (2) Voir paragraphe 1-5. Cotisations salariales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'assurance chômage, de retraite complémentaire ARRCO, CSG et CRDS, AGFF. Pour les cadres, prise en compte au surplus de la cotisation APEC, de la CET et de la cotisation de retraite complémentaire AGIRC, sachant qu'au surplus la CSG/CRDS est prélevée non seulement sur le salaire, mais également sur la cotisation patronale d'assurance décès obligatoire de 1,50 %. IV- Création et paramétrage de la rubrique TEPAPAT 4.1. Explication de la rubrique TEPAPAT : La rubrique TEPAPAT est une rubrique de cotisation patronale pour les heures supplémentaires. Elle représente une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires Visuel de la rubrique dans l application : 43/62

44 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R Heures supplémentaires est à traduire par les codes rubriques existant déjà dans le dossier. Code rubrique HEUSP25E si vous exploitez la partie IX du cahier technique Aide à la création de la rubrique : Pour facilitez l exploitation de ce cahier technique, vous pouvez copier-coller la formule ci dessous : REM Base de la rubrique BASE = heures supplémentaires.base REM Taux Patronal TAUXPAT = 0.5 REM 1.5 pour une entreprise de 20 salariés au + AL = BASE * TAUXPAT Si AL > CUMCP.MONTPAT Alors AL = CUMCP.MONTPAT REM Résultat Patronal MONTPAT = -AL 4.4. Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires : Une déduction forfaitaire des cotisations patronales peut être appliquée pour toute heure supplémentaire ou toute durée du travail dont la rémunération entre dans le champ de l'exonération d'impôt sur le revenu (voir séc. soc. art. L , I). Rappelons qu'en pratique, cette mesure vise essentiellement les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires et, sous certaines conditions, les jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en convention de forfait en jours sur l'année. Cette déduction forfaitaire ne peut pas être appliquée au titre des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, même si elles remplissent par ailleurs les conditions requises pour ouvrir droit à l'exonération d'impôt et à la réduction de cotisations salariales. Le montant de la déduction forfaitaire doit être déduit des sommes devant être versées par l'employeur à son URSSAF pour chaque salarié, au titre de l'ensemble de la rémunération 44/62

45 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R versée au moment du paiement de la durée du travail supplémentaire en cause (c. séc. soc. art. L , III) Condition liée à la rémunération de l'heure en cause : La déduction forfaitaire peut être appliquée à la condition que l'heure supplémentaire effectuée soit rémunérée au moins comme une heure normale. Ceci signifie que l'employeur ne peut recourir au repos compensateur de remplacement que pour le paiement de la majoration de salaire, sauf à perdre le bénéfice de la déduction. Exemple : Pour un salarié rémunéré à un taux horaire de 10, une heure supplémentaire ouvre droit à la déduction à la condition qu'elle fasse l'objet d'une rémunération au moins égale à 10 : seule la majoration de salaire de 25 % peut faire l objet d un repos compensateur de remplacement en lieu et place d une rémunération. Si le paiement de l heure se voit intégralement substituer un repos compensateur de remplacement ou, si le repos compensateur de remplacement dépasse le taux de majoration, l heure en cause n ouvre pas droit à la déduction forfaitaire Décompte des salariés : Pour vérifier les seuils qui conditionnent la déduction forfaitaire de cotisations patronales majorée et la formule de calcul «spéciale TPE» de la réduction Fillon, les salariés sont décomptés comme suit (c. séc. soc. art. D ; c. trav. art. L et L ) : - une unité pour les salariés sous CDI à temps plein et les travailleurs à domicile ; - au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents pour les salariés sous CDD, sous contrat de travail intermittent ou mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires (ces salariés sont ignorés s'ils remplacent des salariés absents) ; - au prorata de leur temps de présence, pour les salariés à temps partiel. Doivent être exclus de l'effectif les titulaires de contrats assortis d'une mesure temporaire d'exclusion des effectifs (contrat d'apprentissage, CIE, contrat d'avenir, contrat de professionnalisation, etc.), les stagiaires et les personnes qui, bien qu'affiliées au régime général, ne sont pas reconnues comme salariés en l'absence de contrat de travail : présidentsdirecteurs et directeurs généraux d'une société anonyme, etc. (c. séc. soc. art. L ). Montant : Règle de principe Le montant de la déduction forfaitaire est fixé à 0,50 par heure supplémentaire dont la rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu (c. séc. soc. art. D , I). Majoration sous conditions pour les employeurs d'au plus 20 salariés. Dans les entreprises employant au plus 20 salariés, la déduction est majorée d'1, pour atteindre 1,50 pour une heure supplémentaire dont la rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu (c. séc. soc. art. D , II). Comme pour le bénéfice de la réduction Fillon majorée, l'effectif est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs mensuels, calculés selon les règles prévues en droit du travail (c. trav. art. L et L ; c. séc. soc. art. D ). C'est cet effectif qui détermine si l'entreprise a ou non droit à la déduction forfaitaire majorée pour l'année civile suivante. S'agissant d'une entreprise qui se crée en cours d'année, c'est la date de la création qui détermine la formule applicable l'année de la création. 45/62

46 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R Pour la formule à appliquer au titre de l'année suivante (année N + 1), l'effectif est apprécié au 31 décembre de l'année N, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année (c. séc. soc. art. D , al. 3). En ce qui concerne le droit à la déduction forfaitaire majorée pour les heures supplémentaires effectuées du 1 er octobre 2007 au 31 décembre 2007, il faut se placer au 31 décembre 2006 (art. 6). Majoration à titre transitoire Une disposition spécifique (art. 6, II) prévoit que la déduction forfaitaire est également fixée à 1,50, jusqu'au 31 décembre 2008, pour les entreprises qui comptent aujourd'hui plus de 20 salariés mais qui pouvaient prétendre, jusqu'au 30 septembre 2007, à l'ancien régime dérogatoire fixant un taux légal de 10 % de majoration pour les 4 premières heures supplémentaires (loi du 31 mars 2005, art. 4-II). La mécanique juridique des textes conduit à considérer que sont visées les entreprises qui avaient 20 salariés ou moins au 31 mars Si le nombre d'heures supplémentaires n'est pas entier Dans le cas où un nombre d'heures supplémentaires n'est pas entier, le montant de la déduction forfaitaire devrait logiquement être proratisé. Exemple : Dans une entreprise de plus de 20 salariés, un salarié totalise 3 h 20 mn d'heures supplémentaires. La déduction forfaitaire est de [3 h + (20 mn/60 mn)] X 0,50 = 1,67. Forfaits annuels en jours Ces salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu pour la rémunération des jours travaillés, sous certaines conditions, au-delà de 218 jours par an (voir FH 3211, 1-13, 1-14 et 1-17). Ces jours donnent également droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales, qui est égale à 7 fois le montant de base (c. séc. soc. art. L , II), soit 3,50 par jour en principe et 10,50 s'il s'agit d'un employeur pouvant bénéficier de la déduction majorée. Cumul avec d'autres dispositifs La déduction forfaitaire est cumulable avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (y inclus la réduction Fillon), dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné (c. séc. soc. art. L , IV). Rappelons que - les cotisations patronales de sécurité sociale correspondent aux cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales et d'accidents du travail ; - les «contributions patronales recouvrées selon les mêmes règles» correspondent au FNAL, au versement de transport et à la contribution solidarité autonomie. V- Création et paramétrage de la rubrique FILLON 5.1. Explication de la rubrique FILLON : La rubrique FILLON est une rubrique de cotisation patronale pour. Elle représente une déduction de cotisations patronales dans la limite des cotisations patronales. 46/62

47 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R 5.2. Visuel de la rubrique dans l application : Cette valeur est à modifier en fonction du nombre d employés Heures supplémentaires est à traduire par les codes rubriques existant déjà dans le dossier. Code rubrique HEUSP25E si vous exploitez la partie IX du cahier technique Aide à la création de la rubrique : Pour facilitez l exploitation de ce cahier technique, vous pouvez copier-coller la formule ci dessous : FILLON : Allègement FILLON, rubrique de cotisation M20 = 0 REM 1 si entreprise moins de 20 salariés sinon 0 CP = 1.1 REM 1 si ne cotise pas à une CCP HTRAV = HEUNORM HEUNTR REM prendre en considération les heures d absences et autres REM Calcul du coeff. TXHR = SMIC Si M20 = 1 Alors CFMAX = Sinon CFMAX = 0.26 LIM = 1.6 REM Calcul CF = CFMAX / (LIM - 1) * (LIM * HTRAV * TXHR / (BASEBC - (Heures supplémentaires.montant)) - 1) CF = CF * 1000 CF = Arrondi (CF,3) REM Arrondi à 3 décimales CF = CF / 1000 Si CF > CFMAX Alors CF = CFMAX AL = BASENC * CF TAUXPAT = CF AL = AL * CP Si AL < 0 Alors AL = 0 Si AL > CUMCP.MONTPAT + TEPAPAT.MONTPAT Alors AL = CUMCP.MONTPAT + TEPAPAT.MONTPAT MONTPAT = -AL 47/62

48 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R 5.4. Ce qui ne change pas : le calcul de la réduction : Calcul au mois le mois à partir du brut soumis à cotisations : La réduction de cotisations Fillon se calcule toujours au mois le mois, en fonction de la rémunération brute soumise à cotisations du salarié (c. séc. soc. art. L , III). Elle est égale à cette rémunération mensuelle brute multipliée par un coefficient, qui se calcule de manière particulière. Seules les modalités de calcul de ce coefficient sont affectées par la réforme. Les principes de base restent donc inchangés : la réduction Fillon reste un dispositif qui intéresse essentiellement les bas salaires. Intérimaires : Pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire mis à la disposition, au cours d'un mois civil, de plusieurs entreprises utilisatrices, le montant mensuel de la réduction est la somme des réductions appliquées à la rémunération brute versée au salarié au titre de chaque mission effectuée au cours de ce mois. Le coefficient mentionné est déterminé pour chaque mission Notion de rémunération brute, heures supplémentaires incluses : À ce stade, il n'y a pas de changement quant à la notion de «rémunération mensuelle brute» sur laquelle s'applique le coefficient. Il est toujours fait référence à la rémunération mensuelle brute retenue au sens de l'article L du code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L , III), à savoir l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il faut donc tenir compte, notamment : - du salaire de base et des primes diverses (treizième mois, prime de vacances, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.) ; - de certaines sommes versées à la rupture du contrat (indemnité compensatrice de congés payés, prime de précarité, fraction des indemnités de rupture soumise à cotisations de sécurité sociale, etc.) ; - de l'indemnisation ou de la rémunération soumise à cotisations afférente à des périodes qui ne constituent pas du temps de travail effectif (astreinte, pauses, temps d'habillage ou de déplacement professionnel, etc.) ; - de la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires. La réduction Fillon au 1er octobre 2007 Réduction de cotisations = Rémunération mensuelle brute 3 C (1) Coefficient C pour les entreprises de 1 à 19 salariés («formule spéciale TPE») : C = 0,281/0,6 X [(1,6 X SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute) - 1] Valeur maximale de C = 0,281 (2) Coefficient C pour les autres entreprises : C = 0,26/0,6 X [(1,6 X SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute) - 1] Valeur maximale de C = 0,260 SMIC mensuel = 151,67 X SMIC horaire en principe (voir pour les cas particuliers) Attention : La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires doit être incluse dans la rémunération brute à laquelle il faut appliquer le coefficient pour déterminer le montant de la réduction. 48/62

49 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R En revanche, il faut l'exclure, dans certaines limites, de la rémunération mensuelle brute utilisée pour calculer le coefficient. Les sommes qui échappent aux cotisations de sécurité sociale comme, par exemple, les allocations de chômage partiel, les indemnités journalières de sécurité sociale ou encore les indemnités de rupture exonérées de cotisations sont ignorées. Les remboursements de frais professionnels exonérés de cotisations doivent être exclus de la rémunération mensuelle brute. Si l'employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut en revanche prendre en compte le brut abattu après réintégration des frais professionnels Caisses de congés payés : Pour les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par les caisses de congés payés (professions du bâtiment et des travaux publics, intermittents du spectacle, etc.), le montant mensuel de la réduction est majoré de 10 %. Cette majoration n'est pas affectée par la réforme. Si le salarié prend ses congés, la réduction est calculée en tenant compte de la rémunération correspondant à la période travaillée, à l'exclusion des sommes versées par la caisse de congés payés. La réduction n'est pas applicable aux cotisations dues par les caisses de congés payés sur les indemnités qu'elles versent aux salariés. Cumul Le principe veut que la réduction de cotisations Fillon ne soit cumulable avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, sous réserve de deux dispositifs : - la réduction forfaitaire sur les avantages en nature «repas» dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (c. séc. soc. art. L ) ; - la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires défiscalisées Réforme des paramètres de calcul du coefficient de la réduction : Formule de calcul «classique» : Pour ces employeurs, le coefficient est égal à (c. séc. soc. art. D , I) : 0,26/0,6 X [(1,6 X SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute) - 1] Le coefficient est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche (ex. : 0,1248 est retenu pour 0,125). Sa valeur est plafonnée à 0,260. S'il est supérieur à ce seuil, le coefficient est pris en compte pour une valeur égale à 0,260. Formule applicable aux employeurs de 1 à 19 salariés : Depuis le 1 er juillet 2007, la réduction Fillon est plus favorable pour les entreprises de 1 à 19 salariés (voir FH ). À partir du 1 er octobre, ce coefficient de calcul est égal à (c. séc. soc. art. D , I) : 0,281/0,6 X [(1,6 X SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute) - 1] Le coefficient est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche (ex. : 0,1248 est retenu pour 0,125). Sa valeur est plafonnée à 0,281. Si le coefficient est supérieur à ce seuil, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281. L'effectif est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs mensuels, calculés selon les règles prévues en droit du travail, comme pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales majorée (c. séc. soc. art. D ). C'est cet effectif qui détermine la formule applicable (formule 49/62

50 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R «spéciale PME» ou formule «classique») pour l'année civile suivante. En ce qui concerne la période «juillet 2007-décembre 2007», il faut se placer au 31 décembre 2006, S'agissant d'une entreprise qui se crée en cours d'année, c'est la date de la création qui détermine la formule applicable l'année de la création. Pour la formule à appliquer au titre de l'année suivante (année N + 1), l'effectif est apprécié au 31 décembre de l'année N, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première. Rappelons par ailleurs que s'agissant des salariés qu'ils mettent à la disposition de leurs membres, les groupements d'employeurs peuvent également bénéficier de cette formule de calcul plus favorable, pour leurs salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, de membres du groupement ayant un effectif de 19 salariés ou moins (c. trav. art. L , III, al. 5 ; voir FH 3206, 1-9). Les paramètres modifiés : Les deux changement sont les suivants - la notion de «SMIC mensuel» se substitue au «produit du SMIC rapporté au nombre d'heures rémunérées» : cette modification aboutit à la suppression de quelques effets d'aubaine, - sous certaines conditions, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est exclue de la rémunération mensuelle brute: cette modification est plutôt favorable à l'entreprise Rémunération mensuelle brute à utiliser dans le calcul du coefficient : La «rémunération mensuelle brute» retenue dans les formules de calcul du coefficient s'entend de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L ), en excluant toutefois la rémunération des heures complémentaires et des heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu, majoration de salaire incluse dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux légaux de 25 % ou 50 % selon les cas (c. trav. art. L ). À s'en tenir au texte du décret, la seule référence valable à cet égard est le taux légal, et non le taux différent fixé par une éventuelle convention de branche. Exemples : L'exemple retenu est celui d'un salarié travaillant dans une petite entreprise dont l'horaire collectif est de 35 heures hebdomadaires. (1) Pour un salarié rémunéré sur une base horaire de 10 et au titre de 4 heures supplémentaires majorées de 25 %, la rémunération du mois est de : [(35 X 10 X 52/12) + (8 h X 125 % X 10 )] = 1 616,67. Les heures supplémentaires représentent une rémunération de : 8 h X 125 % X 10 = 100. La rémunération mensuelle brute à utiliser dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon est de : 1 616, = 1 516,67. (2) Pour ce même salarié, dans l'hypothèse où les heures supplémentaires seraient majorées à un taux supérieur au taux légal (ex. : 35 %), la rémunération du mois est de : [(35 X 10 X 52/12) + (8 h X 135 % X 10 )] = 1 624,67. Les heures supplémentaires ne peuvent être exclues de la rémunération mensuelle brute que dans la limite du taux légal de majoration de 25 %, de : 8 h X 125 % X 10 = 100. La rémunération mensuelle brute à utiliser dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon est de : 1 624, = 1 524,67. En pratique, le coefficient de la réduction Fillon n'est donc pas affecté par l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu. Cette réforme est donc favorable à l'employeur, d'autant que ces rémunérations exonérées d'impôt ne doivent pas être exclues de la rémunération à laquelle on applique le coefficient pour déterminer le montant de la réduction Fillon. 50/62

51 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R Le SMIC mensuel : Règle générale : 151,67 fois le SMIC horaire S'agissant du SMIC mensuel, il faut retenir une valeur égale à 151,67 fois le SMIC horaire (c. séc. soc. art. D , I, 1 ), soit une valeur de 151,67 X 8,44 = 1 280,09 actuellement Adaptations dans certaines situations : Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de heures, le SMIC mensuel est corrigé à proportion de la durée de travail (ou de la durée équivalente lorsque elle est intégralement rémunérée), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du CGI, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. En pratique, cette règle vise, selon nos informations, les situations suivantes. Les précisions qui suivent sont données sous réserve de confirmation par la circulaire ministérielle. Salariés à temps partiel : Le montant mensuel du SMIC est réduit à proportion du rapport : - entre la durée de la semaine travaillée (ou la durée moyenne des semaines travaillées), - et la durée légale (35 h) lorsque le décompte des heures est hebdomadaire. Lorsque le temps partiel est défini sur le mois ou sur l'année, il faut utiliser le rapport : - entre la durée mensuelle prévue au contrat (ou la durée annuelle de travail du salarié), - et 151,67 heures (1607 heures lorsque le temps partiel est calculé sur l'année). Exemples : (1) Pour un temps partiel de 30 heures par semaine, le SMIC est de : 8,44 X 151,67 X 30/35 = 1 097,22. (2) Pour un mi-temps, le SMIC est de : 8,44 X 151,67 X 17,5/35 = 640,05. (3) Si le temps partiel fonctionne en semaines alternées de 24 heures et 32 heures, soit 28 heures en moyenne, le SMIC mensuel est de : 8,44 X 151,67 X 28/35 = 1 024,08. (4) Pour un temps partiel de 140 heures mensuelles, le SMIC mensuel est de : 8,44 X 151,67 X 140/151,67 = 1 181,60. Salariés à temps plein soumis à un horaire collectif inférieur à 35 h : Pour les salariés à temps plein soumis à un horaire collectif inférieur à 35 h, le montant mensuel du SMIC 151,67 h est proratisé par le rapport entre l'horaire collectif et la durée légale (35 h) du travail. Exemple : Dans une entreprise dont l'horaire collectif est de 32 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel est égal à : 8,44 X 151,67 X 32/35 = 1 170,37. Cette solution pose une difficulté. Si des salariés à temps plein font des heures comprises entre l'horaire collectif (ex. : 32 h) et la durée légale (35 h), ces heures ne constituent, d'un strict point de vue juridique, ni des heures complémentaires (puisque le salarié n'est pas à temps partiel), ni des heures supplémentaires (puisqu'elles ne sont pas effectuées au-delà de la durée légale) : elles n'ouvrent donc pas droit à exonération d'impôt sur le revenu. Leur rémunération ne devrait donc pas pouvoir être exclue de la rémunération mensuelle brute de référence utilisée pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon. Pour les salariés à temps partiel travaillant dans ces entreprises (ce qui suppose d'avoir un horaire contractuel inférieur à l'horaire collectif), le prorata continue à s'effectuer par rapport à l'horaire de /62

52 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R Salariés n'effectuant pas un mois de travail complet : Pour les salariés n'effectuant pas un mois de travail complet en raison d'une embauche, d'un départ en cours de mois ou d'une absence non rémunérée (ex. : congé sans solde), le SMIC mensuel est affecté d'un coefficient égal au rapport entre l'horaire de travail de l'entreprise sur la période où le salarié était présent et l'horaire de travail de l'entreprise sur la totalité du mois. La circulaire pourrait préciser les modalités de calcul autorisées, par référence aux règles de paye en vigueur dans l'entreprise. Exemple : Un salarié est embauché le 18 octobre 2007 dans une entreprise où les horaires de travail sont uniformes du lundi au vendredi (7 h/jour). Pour ce mois d'embauche, l'entreprise calcule une rémunération exactement proportionnelle, compte tenu de la durée de l'absence rapportée à l'horaire réel du mois : le salarié totalise 70 heures de travail alors que le mois complet compte 23 X 7 = 161 heures rémunérées. Le coefficient est égal à 70/161 = 43,48 % (70 au titre du nombre d'heures couvertes par la période du 18 au 31 octobre, 161 au titre du, nombre d'heures de travail du mois dans l'entreprise). Cette même règle s'applique, en cas de temps partiel pour raisons familiales (c. trav. art. L ), pour les jours non travaillés en application de ce dispositif, lorsqu'il n'y a pas de lissage de la rémunération. Horaires d'équivalence : Dans les professions ou des horaires d'équivalence sont applicables, le SMIC mensuel est corrigé à proportion de la durée inscrite au contrat de travail du salarié rapportée à la durée légale, à condition que ces équivalences doivent être intégralement rémunérées (ex. : 43 h payées 43 h). Exemple : Sous réserve de confirmation par la circulaire, pour une durée d'équivalence de 39 h, il faut appliquer au SMIC mensuel un coefficient de 39 h/ 35 h. Le SMIC mensuel sera de : 8,44 X 151,67 h X 39/35 = 1 426,39. Si les heures d'équivalence ne sont pas rémunérées, ou ne le sont que partiellement, le montant mensuel du SMIC ne fait l'objet d'aucune correction. Absence avec maintien partiel de la rémunération : En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération brute du salarié, le SMIC mensuel à retenir est réduit selon le rapport pourcentage de rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations. En pratique, sous réserve de précisions par circulaire, lorsque l'employeur maintient partiellement le salaire (ex. : maintien de salaire net sous déduction d'ijss en cas d'arrêt maladie), il convient de multiplier le SMIC mensuel 151,67 h par le rapport «rémunération brute du mois effectivement versée période travaillée incluse mais compte tenu de l'absence (hors IJSS)/rémunération qui aurait été versée si le salarié n'avait pas été absent». Exemple : Un salarié à temps plein perçoit habituellement une rémunération de Il est absent pour maladie (8 jours ouvrés, soit 10 jours calendaires en comptant le samedi et le dimanche) au cours d'un mois de 22 jours ouvrés durant lequel une prime de vacances de 300 est versée. L'entreprise maintient le salaire brut sous déduction des IJSS, sans délai de carence. Les calculs se déroulent comme suit : 52/62

53 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R a) La rémunération versée au titre de la période travaillée est égale à : X (14/22) = 890,91. b) Les IJSS (7 jours calendaires après déduction des 3 jours de carence) sont égales à : X (3/90) X 50 % X 7 = 163,33. c) Le maintien de salaire demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations est égal à : ,91-163,33 = 345,76. d) La rémunération du mois soumise à cotisations est égale à : 890,91 (période travaillée) + 345,76 (maintien de salaire) (prime de vacances) = 1 536,67. e) La rémunération qui aurait été perçue par le salarié s'il avait travaillé tout le mois est égale à : (salaire habituel) (prime de vacances) = f) Le SMIC mensuel à prendre en compte sur le mois est de : 1 280,09 X (1 536,67/1 700) = 1 157,10. g) Le coefficient de la réduction est égal à : (0,26/0,6) X [(1,6 X 1 157,10/1 536,67) - 1 ] = 0,089. h) La réduction mensuelle est de : 1 536,67 X 0,089 = 136, Les conséquences pratiques du nouveau paramétrage : Isoler les heures exonérées d'impôt : Les nouvelles modalités de calcul du coefficient de la réduction Fillon imposent d'être à même d'isoler la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires qui remplissent les conditions requises pour être exonérées d'impôt sur le revenu, en veillant bien à deux points : - elles sont exclues de la rémunération mensuelle brute lorsqu'il s'agit de calculer le coefficient; - elles sont comprises dans la rémunération mensuelle brute lorsqu'il s'agit de calculer le montant de la réduction. Disparition de quelques effets d'aubaine : Une réforme applicable depuis le 1 er janvier 2006 permettait de convertir en nombre d'heures certains temps rémunérés ou indemnisés, bien qu'ils ne constituent pas du travail effectif : astreintes, temps de déplacement professionnel, etc. Il était également permis de convertir en nombre d'heures les indemnités compensatrices de congés payés. Ces mesures offraient quelques effets d'aubaine dont pouvaient profiter les entreprises. Avec la disparition du nombre d'heures rémunérées, ces effets d'aubaines disparaissent pour une raison simple : le versement d'indemnités compensatrices de congés payés ou d'autres sommes soumises à compensation (indemnisation d'astreintes, par exemple), va mathématiquement gonfler la rémunération mensuelle brute alors que le paramètre «SMIC mensuel» restera inchangé, ce qui va diminuer le coefficient de la réduction, voire dans certains cas faire perdre à l'employeur le bénéfice de la réduction Fillon pour un salarié donné sur un mois donné. Exemples d'impact de la modification des modalités de calcul de la réduction Fillon (formule de calcul de droit commun) : (1) Heures supplémentaires - Gain sur la réduction Fillon Un salarié est rémunéré 10 de l'heure pour un horaire de 35 heures hebdomadaires (salaire mensuel brut : 1 516,67 ). Son employeur lui verse en plus 100 au titre de la rémunération se rapportant à 8 heures supplémentaires payées à 125 % effectuées entre la 35 e et la 43 e heure hebdomadaire, et 60 au titre de 4 heures supplémentaires payées à 150 % effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires. La rémunération totale brute est de 1 516, = 1 676,67 et le nombre d'heures total de 163,67. Modalités de calcul de septembre 2007 Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 8,44 X 163,67/1 676,67) - 1] = 0,138. Réduction Fillon : 1 676,67 X 0,124 = 207,91. Nouvelles modalités de calcul Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 1 280,09/1 516,67) - 1] = 0,152. Réduction Fillon : 1 676,67 X 0,152 = 254,85. 53/62

54 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R (2) Heures supplémentaires - Gain sur la réduction Fillon Un salarié est rémunéré 13 de l'heure pour un horaire de 35 heures hebdomadaires (salaire mensuel brut : 1 971,67 ). Son employeur lui verse en plus 130 au titre de la rémunération se rapportant à 8 heures supplémentaires payées à 125 % effectuées entre la 35 e et la 43 e heure hebdomadaire, et 78 au titre de 4 heures supplémentaires payées à 150 % effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires. La rémunération totale brute est de 1 971, = 2 179,67 et le nombre d'heures total de 163,67. Modalités de calcul de septembre 2007 Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 8,44 X 163,67/2 179,67) - 1] = 0,006. Réduction Fillon : 2 179,67 X 0,006 = 13,08. Nouvelles modalités de calcul Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 1 280,09/1 971,67) - 1] = 0,017. Réduction Fillon : 2 179,67 X 0,017 = 37,05. (3) Ni gain ni perte - Salarié n'ouvrant pas droit à la réduction Un salarié est rémunéré 14 de l'heure pour un horaire de 35 heures hebdomadaires (salaire mensuel brut : 2 123,33 ). Son employeur lui verse en plus 140 au titre de la rémunération se rapportant à 8 heures supplémentaires payées à 125 % effectuées entre la 35 e et la 43 e heure hebdomadaire, et 84 au titre de 4 heures supplémentaires payées à 150 % effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires. La rémunération totale brute est de 2 123, = 2 347,33 et le nombre d'heures total de 163,67. Modalités de calcul de septembre 2007 Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 8,44 X 163,67/2 347,33) - 1] = 0. Réduction Fillon : 0. Nouvelles modalités de calcul Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 1 280,09/2 123,33) - 1] = 0. Réduction Fillon : 0. (4) Indemnité compensatrice de congés payés - Perte de la réduction Fillon Un salarié en CDD a une rémunération mensuelle brute de pour un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires (taux horaire : 10,55 ). Il quitte l'entreprise à la fin du mois et perçoit en plus de son salaire habituel une prime de précarité de 320 ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés de 352, soit une rémunération totale brute de = Modalités de calcul de septembre 2007 Conversion de l'indemnité compensatrice de congés payés en nombre d'heures (voir FH 3196, 6-5) : 352 /10,55 = 33,37. Nombre d'heures du mois de septembre : 151,67 h + 33,37 h = 185,04 h. Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 8,44 X 185,04/2 272) - 1] = 0,043. Réduction Fillon : X 0,043 = 97,70. Nouvelles modalités de calcul Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 1 280,09/2 272) - 1] = 0. Réduction Fillon : 0. (5) Astreinte - Réduction Fillon réduite Un salarié a une rémunération mensuelle brute de pour un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires (taux horaire : 10,55 ). Il perçoit avec son salaire l'indemnisation de 20 heures d'astreinte au domicile (sans intervention effective), rémunérées à 40 % du taux horaire du travail effectif, soit : 10,55 X 20 h X 40 % = 84,40. La rémunération totale brute est de : ,40 = 1 684,40. Modalités de calcul de septembre 2007 Conversion des astreintes en heures (voir FH 3196, 6-9) : 20 h X 40 % = 8 h. Nombre d'heures du mois de septembre : 151,67 h + 8 h = 159,67 h. Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 8,44 X 159,67/1 684,40) - 1] = 0,121. Réduction Fillon : 1 684,40 X 0,121 = 203,81. Nouvelles modalités de calcul Coefficient : 0,26/0,6 X [(1,6 X 1 280,09/1 684,40) - 1] = 0,094. Réduction Fillon : 1 684,40 X 0,094 = 158,33. 54/62

55 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R VI- Modification des rubrique de CSG-RDS et CSG déductible 6.1. Explication des modifications : Les rubriques de CSG-CRDS ne doivent pas tenir compte des heures supplémentaires et complémentaires. Pour la société PROMATEX, dossier exemple, cela correspond aux rubriques CSGND, CSGD et CRDS Visuel de la rubrique CSGD : VII- Création de la rubrique C18HS : 7.1. Explication de la rubrique C18HS : La rubrique C18HS est une rubrique de type cotisation sur la totalité de la CSG-CRDS et qui a pour base le montant des heures supplémentaires et complémentaires. Déductible du net imposable Visuel de la rubrique C18HS : 55/62

56 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R Heures supplémentaires et heures complémentaires sont à traduire par les codes rubriques existant déjà dans le dossier. Code rubrique HEUSP25E si vous exploitez la partie IX du cahier technique Aide à la création de la rubrique : Pour facilitez l exploitation de ce cahier technique, vous pouvez copier-coller la formule ci dessous : REM Base de la rubrique BASE = (HEURES SUPPLEMENTAIRES.MONTANT + HEURES COMPLEMENTAIRES.MONTANT) 0.97 REM Taux Salarial TAUXSAL = 8 REM Taux Patronal TAUXPAT = 0 REM Résultat Salarial MONTSAL = BASE TAUXSAL % REM Résultat Patronal MONTPAT = BASE TAUXPAT % VIII- MODIFICATION DE LA DUCS : 8.1. Explication de l établissement de la DUCS La DUCS ( Déclaration Unifié des Cotisations Sociales ) papier permet d établire une édition des cotisations sociales de l entreprise Création des postes DUCS : Dans le menu Initialisation/Fichiers annexes/types de caisses, accéder à la caisse URSSAF pour ajouter les postes DUCS suivants : 1R0003P Réduction salariale heures sup 1R0004P Déduction PP heures sup 20 sal au + 1R0005P Déduction PP heures sup + 20 sal 56/62

57 Formules pour la paie Ressources Humaines XCS et BUILD R Dans notre exemple, 1R0003P est à affecter à la rubrique TEPASAL, 1R0005P est à affecter à la rubrique TEPAPAT. Si l entreprise comptait 20 salariés au plus il faudrait affecter 1R0004P à la rubrique TEPAPAT DUCS EDI L adaptation de la DUCS EDI à ces nouvelles contraintes donnera lieu ultérieurement à la livraison d un patch. Les premières DUCS modifiées seront nécessaires à partir du 5 Novembre. IX - Mise en place de la paye pour des heures supplémentaires à 25 % exonérées et non exonérées : 9.1.Création des variables utilisateurs pour Ressources Humaines XCS : Créer une variable utilisateur via le menu Fichiers/Variables de calcul : Code HS25 pour les heures supplémentaires non exonérées. 57/62

58 Et le code HS25E pour les heures supplémentaires exonérées. 9.2.Création des rubriques d heures supplémentaires : Créer une rubrique HEUSP25E pour les heures supplémentaires exonérées. 58/62

59 Créer une rubrique HEUSP25 pour les heures supplémentaires non exonérées. 9.3.Modification du plan de paye GAMME XCS : Sur le plan de paye concerné, rajouter les rubrique HEUSP25 et HEUSP25E, dans les lignes, et dans les compteurs. 59/62

60 9.4.Réalisation du bulletin de paye : Renseigner le nombres d heures au niveau de l entête de bulletin et pour les variable HS25 et HS25E. Le nombres d heures renseignées dans l onglet Compteur du bulletin est récupéré par les rubrique HEUSP25 et HEUSPE25 dans le corps du bulletin. 60/62

61 9.5.Modification du paramétrage d édition : Nous vous conseillons de modifier le paramétrage d édition via le menu Administration/Paramétrages des éditions Rajouter Heures 25% et Heures 25% exonérées. Pour récupérer l information de la variable exploitée, renseigner: En faire de même pour la variable HS25E et sélectionner ce paramétrage d édition lors de l impression. 61/62