Réunion d information Taxe locale sur la publicité extérieure Commune de Saint-Berthevin. 11 mai 2009 Centre de rencontres

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1 Réunion d information Taxe locale sur la publicité extérieure Commune de Saint-Berthevin 11 mai 2009 Centre de rencontres

2 Le dispositif législatif

3 L ancien dispositif (1) Auparavant, il existait 3 types de taxes sur la publicité : La taxe sur les affiches, réclames et enseignes La taxe sur les emplacements publicitaires fixes La taxe sur les véhicules publicitaires La commune de Saint-Berthevin a instauré la taxe sur les emplacements publicitaires fixes en Tous droits réservés GO PUB

4 L ancien dispositif (2) Taxe sur les affiches, réclames et enseignes Soit taxation des affiches apposées sur tous les dispositifs publicitaires. Tarif en vigueur en 2008 : Affiches catégorie 1 (affiche papier) : 1,60 euros par m² soit une recette annuelle pour un panneau de 12m² ayant une rotation moyenne de 44 affiches par an de : 844,80. Affiches catégorie 2 (affiche longue durée) : 4,80 euros par m² soit une recette annuelle pour un panneau de 12m² sans rotation d affiche de : 57,60.

5 L ancien dispositif (2) Taxe sur les emplacements publicitaires fixes Tarif en vigueur en 2008 : Affiches catégorie 1 (emplacement non éclairé) : 14 euros par m² soit une recette annuelle pour un panneau de 12m²:168. Affiches catégorie 3 (emplacement éclairé) 28,50 euros Affiches catégorie 3 (emplacement éclairé) 28,50 euros par m² soit une recette annuelle pour un panneau de 12m² : 342.

6 Le nouveau dispositif : La TLPE (1) Article 171 de la loi n du 4 août 2008 dite la Loi de Modernisation de l Economie : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Taxe obligatoire pour les communes ayant soit la taxe sur les affiches, soit la taxe sur les emplacements publicitaires fixes en 2008 sauf délibération contraire de la collectivité Taxe frappant les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique : Dispositifs publicitaires Enseignes Préenseignes, y compris les préenseignes dérogatoires

7 Le nouveau dispositif : la TLPE (2) Tarifs applicables : Les communes ont le choix d instaurer un tarif dérogatoire au droit commun ou le tarif de droit commun. Lorsque l affichage se fait au moyen d un procédé numérique : 3 fois le tarif appliqué aux non numériques Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : Tarif ville de droit commun : 15 /m² Supérieur à 50 m² : 30 /m² Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : Tarif ville de droit commun : 45 /m² Supérieur à 50 m² : 90 /m²

8 Le nouveau dispositif : la TLPE (2) Enseignes : < 7m² : exonération de droit sauf délibération contraire de la collectivité Entre 7 et 12 m² : 15 /m² Entre 12 et 50 m² : 30 /m² + 50 m² : 60 /m²

9 Le nouveau dispositif : la TLPE (3) Majorations ou minorations : Délibération à prendre avant le 1 er juillet N-1 pour application au 1 er janvier de l année N Minoration : Les tarifs peuvent être minorés selon la catégorie de supports. Aucun tarif minimal n est prévu mais le tarif ne peut être nul. Majoration : Possibilité de majorer le tarif de base jusqu à 5.

10 Le nouveau dispositif : la TLPE (3) Exonérations et réfactions : Délibération à prendre le 1 er juillet N-1 pour application au 1 er janvier de l année N Exonérations de plein droit : Dispositifs exclusivement dédiés à l affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles Enseignes inférieures à 7 m² sauf délibération contraire de la collectivité Exonérations facultatives et réfactions : Enseignes autre que scellées au sol si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12 m² Préenseignes de plus de 1.5 m² ou présenseignes de moins de 1.5 m² Dispositifs dépendant des concessions municipales d affichage Dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

11 L application à Saint- Berthevin

12 L application à Saint-Berthevin (1) Pourquoi instaurer la TLPE Obligation suite à la réforme de la taxe sur la publicité (article 171 de la loi n du 4 août 2008 dite la Loi de Modernisation de l Economie) Un moyen de réguler l affichage publicitaire sur le territoire communal afin de Freiner la prolifération des panneaux Lutter contre la pollution visuelle Améliorer le cadre de vie de tous les berthevinois

13 L application à Saint-Berthevin (2) La mise en place Avant 2009 : Saint-Berthevin taxait les emplacements publicitaires fixes Le 24 octobre 2008, une délibération a été prise afin : d appliquer les tarifs de droit commun de ne pas exonérer les enseignes inférieures à 7 m² pour garantir l équité entre les redevables de la taxe Démarrage du recouvrement avec un système déclaratif : Courrier envoyé fin 2008 à 250 entreprises Déclaration à envoyer avant le 1 er mars Seule la moitié des déclarations ont été renvoyées Difficulté au niveau de l interprétation de la surface taxable Recensement et mesure des surfaces trop complexe La commune se tourne donc vers un prestataire spécialiste de la taxe sur la publicité

14 L application à Saint-Berthevin (3) Le rôle du prestataire Informer et conseiller les élus et les services municipaux sur les spécificités de la nouvelle taxe Recenser de manière exhaustive tous les dispositifs publicitaires existants sur la commune (panneaux, enseignes et préenseignes) Garantir des mesures certifiées des supports par l emploi de géomètres experts pour une plus grande transparence et traçabilité vis-à-vis des redevables Préparer la taxation pour les services municipaux

15 L application à Saint-Berthevin (4) Le calendrier prévisionnel Mi Mai-Mi juin : choix du prestataire Juin Juillet : Relevé sur terrain. Vous serez informé par le journal municipal, site internet, et par la presse Mi septembre : envoi des courriers aux assujettis à la taxe avec détail des surfaces relevées Début novembre : envoi des titres de recettes consécutifs au traitement des informations.

16 Quelques précisions méthodologiques Réunion d information sur la TLPE 11 mai 2009 Centre de rencontres

17 Quelques précisions méthodologiques (1) Définitions (suivant le code de l environnement): Enseigne : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. La notion «d immeuble» employée dans la loi correspond à celle du code civil : «bien immobilier», qu il s agisse d un bâtiment ou d un terrain : le parking du supermarché fait partie de «l immeuble» où s exerce l activité commerciale. Il n y a d ailleurs aucune condition de «propriété» dudit immeuble, puisque, très souvent les commerces ne sont que «locataires» de l immeuble Donc toute inscription (forme ou image) relative à cette activité (qu il s agisse de son nom ou des produits actuellement en promotion) qui est apposée sur le bâtiment ou sur le terrain de cette activité constitue une enseigne

18 Quelques précisions méthodologiques (1) Un support numérique Dans le rapport sénatorial à l origine de la réforme de décembre 2007, deux types de panneaux numériques étaient donnés en exemple : - ceux ne permettant pas l affichage d images en couleurs (ce qui concerne en pratique les panneaux permettant de faire défiler du texte, comme les afficheurs graphiques à diodes électroluminescente), - ceux permettant l affichage d images en couleurs (écrans vidéo, souvent à diodes électroluminescentes, couramment utilisés aux Etats-Unis ou au Japon). On peut également en trouver à Paris (Montparnasse)et à Lyon (La Part-Dieu).

19 Quelques précisions méthodologiques (1) Une préenseigne Constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble ou s exerce une activité déterminée. Un chevalet sur trottoir ou tout autre dispositif sur le domaine public doit être considéré comme une préenseigne. Un chevalet sur une terrasse, domaine privé, est considéré comme Un chevalet sur une terrasse, domaine privé, est considéré comme de l enseigne.

20 Quelques précisions méthodologiques (1) Un panneau publicitaire Constitue une publicité, toute inscription destinée à informer ou à attirer le public. Panneau affichant une publicité sur le domaine privé et public. Le relevé de surface correspond à la surface d affiche visible. Ne sont pas des panneaux publicitaires les dispositifs exclusivement dédiés à l affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.

21 Quelques précisions méthodologiques (1) La surface taxable : La surface imposable sera égale à la somme des superficies des supports sur un même terrain et concernant une même activité. Lorsqu il y a un support : la superficie correspond à la superficie du support hors encadrement. Lorsqu il n y a pas de support : la superficie prise en compte est Lorsqu il n y a pas de support : la superficie prise en compte est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription forme ou image.

22 Quelques précisions méthodologiques (2) ACTIVITE : AUCHAN Enseigne : A Affiches Sur le parking de l activité, isolée du bâtiment mais sur le lieu privé de cette même activité : AUCHAN

23 Quelques précisions méthodologiques (2) Calcul de la surface de l enseigne Les surfaces de l'affichage, laquelle s'entend, pour les affiches et enseignes lumineuses, du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes Surface Type enseigne : A Affiche

24 Quelques précisions méthodologiques (2) Enseigne car sur le bâtiment Enseignes E : Ecriture L: Logo

25 Quelques précisions méthodologiques (2) Surface Type d enseigne : L Logo Surface Type d enseigne : E Ecriture

26 Quelques précisions méthodologiques (2) Enseigne car sur le bâtiment Enseigne E : Écriture

27 Quelques précisions méthodologiques (2) Surface type enseigne : E Ecriture Type d activité : C commerciale

28 Quelques précisions méthodologiques (2) Triptyque double face : FACE 2 Panneau publicitaire non numérique : à lamelles 3 affiches soit 3 x 12 m2 à relever pour la face 2

29 Quelque précisions méthodologiques (2) Surface Panneau publicitaire non numérique : à lamelles 3 affiches soit 3 x 12 m2 à relever pour la face 2