PROJET DE LOI C-38, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR FEDERALE, ETC...

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1 PROJET DE LOI C-38, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR FEDERALE, ETC... Hugues G. Richard * LEGER ROBIC RICHARD, avocats ROBIC, agents de brevets et de marques de commerce Centre CDP Capital 1001 Square-Victoria Bloc E - 8 e étage Montréal (Québec) H2Z 2B7 Tél: Fax: Comme son titre l'indique, ce projet de Loi vise entre autres à amender la Loi sur la Cour fédérale du Canada. Cette cour fut précédée par la Cour de l'echiquier du Canada. Cette dernière fut créée en 1875 en même temps que la Cour Suprême du Canada (S.C. 1875, c. 11). La Cour Suprême du Canada, la Cour de l'echiquier du Canada et la Cour fédérale du Canada trouvent leur fondement constitutionnel dans l'article 101 de la Loi constitutionnelle, A ses débuts, la juridiction de la Cour de l'echiquier était exercée par les juges de la Cour Suprême du Canada et ce, jusqu'en 1887 alors qu'un seul juge fut spécifiquement désigné comme juge de la Cour de l'echiquier (S.C. 1887, c. 16). C'est au mois de juin 1971 que la Cour fédérale du Canada fut créée en vertu de la Loi sur la Cour fédérale (S.C , c. 1). La Cour fédérale du Canada devait spécifiquement continuer la juridiction de la Cour de l'echiquier. La Cour fédérale devait toutefois avoir deux juridictions, une de première instance et une d'appel. La juridiction de la cour fut également élargie pour inclure un pouvoir de surveillance sur les autorités statutaires fédérales (articles 18 et 28 de la Loi). Les compétences de la Cour fédérale du Canada sont limitées à celles que lui attribuent les diverses lois fédérales. Elle n'a pas, comme les cours supérieures des diverses provinces du Canada, de juridiction inhérente. Elle a toutefois juridiction pour entendre toute réclamation civile impliquant la Couronne fédérale. Le projet de Loi C-38 se propose de remédier à certains problèmes relatifs à l'application de la Loi sur la Cour fédérale. Le Barreau canadien a étudié ce projet de Loi et a vu à la préparation d'un rapport. Dans ce rapport, on fait état de divers problèmes existant sous la Loi actuelle et on y analyse les LEGER ROBIC RICHARD / ROBIC, * Avocat et agent de marques de commerce, Hugues G. Richard, est l'un des associés principaux du cabinet d'avocats LÉGER ROBIC RICHARD, s.e.n.c. et du cabinet d'agents de brevets et de marques de commerce ROBIC, s.e.n.c. Publié à Le Journal du Barreau (vol. 22, no 6, p. I) 15 mars Publication

2 solutions proposées au projet de Loi. différents ordres, en voici quelques uns: Les problèmes soulevés sont de 1) Actions par et contre la Couronne fédérale en matière contractuelle et délictuelle; 2) Droit administratif; 3) Expropriation; 4) Privilèges spéciaux de la Couronne; 5) Comité des Règles; 6) Juridictions spéciales, Amirauté et Propriété Intellectuelle. Au sujet des actions par et contre la Couronne fédérale en matière contractuelle et délictuelle, le rapport du Barreau canadien fait état de quatre difficultés particulières: a) Une personne ne peut intenter des procédures judiciaires contre la Couronne fédérale que devant la Cour fédérale, mais la Couronne fédérale peut poursuivre cette personne soit devant la Cour fédérale ou devant une cour supérieure d'une province. b) Une personne ne peut intenter des procédures judiciaires contre la Couronne fédérale que devant la Cour fédérale mais ne peut poursuivre une autre personne devant cette cour à moins qu'il n'existe une loi fédérale le permettant. c) La Couronne fédérale ne peut pas poursuivre elle-même en Cour fédérale à moins que le litige ne soit fondé sur une loi fédérale. d) Lorsque la Couronne fédérale est poursuivie en Cour fédérale, elle ne peut pas présenter une demande reconventionnelle ou présenter un appel en garantie contre des tiers à moins qu'une loi fédérale ne le permette. Le projet de Loi C-38 propose d'améliorer la situation en donnant à la Cour fédérale et aux cours supérieures des provinces une compétence concurrente en matière contractuelle et délictuelle dans toute matière impliquant la Couronne fédérale. Cette solution devrait éviter de devoir répartir les actions entre la Cour fédérale et les cours provinciales. Selon le rapport du Barreau canadien, ceci ne règlerait toutefois pas tous les problèmes. Les auteurs du rapport recommandent plutôt que la compétence générale de la Cour fédérale relativement à des réclamations par et contre la Couronne fédérale en matière contractuelle et délictuelle

3 soit retirée de la Cour fédérale et confiée exclusivement aux cours provinciales. En matière de droit administratif, le pouvoir de surveillance de la Cour s'exerce sur toutes les régies, commissions et autres tribunaux fédéraux. Si le tribunal est purement administratif, ses décisions sont révisées par un juge seul de la division de première instance en vertu de l'article 18 de la Loi. Si le tribunal doit prendre sa décision en vertu de principes judiciaires ou quasijudiciaires, la Cour fédérale d'appel aura juridiction pour réviser cette décision en vertu de l'article 28 de la Loi. Il s'avère que cette situation crée des difficultés en ce qu'il n'est pas toujours certain laquelle de la Cour d'appel ou de la juridiction de première instance est compétente pour entendre la requête. Le projet de Loi C-38 propose des changements majeurs à ce chapitre. Il est généralement proposé de donner à la Cour fédérale compétence exclusive pour réviser les décisions des tribunaux administratifs fédéraux sujet toutefois à dix exceptions pour des tribunaux composés de juges ou ayant rang de cours d'archives. En ce qui a trait à ces tribunaux, le pouvoir de surveillance sera exercé par la Cour d'appel. Le rapport du Barreau canadien recommande entre autres: a) Que les décisions de juges siégeant seuls ou en tant que membres d'une régie, commission ou autre tribunal ne devraient pas être révisées par un autre juge siégeant seul. b) Que la Loi sur la Cour fédérale soit amendée de façon à ce qu'elle stipule qu'à l'exception des tribunaux composés en totalité ou en partie de juges, toutes les révisions judiciaires relativement auxquelles la Cour fédérale aurait juridiction devront être initiées devant la division de première instance. c) Qu'un droit d'appel à la Cour d'appel d'une décision de la division de première instance en matière de révision judiciaire d'une décision administrative ne puisse se faire que sur permission après requête présentable dans les dix jours devant le juge de première instance ayant rendu la décision ou devant la Cour d'appel. d) Que les juges de la division de première instance auraient discrétion non sujette à appel, en situations exceptionnelles et urgentes de permettre qu'une demande de révision puisse procéder directement devant la Cour d'appel.

4 En matière d'expropriation, la Loi sur l'expropriation accorde à la Cour fédérale juridiction pour décider des réclamations pour compensations ou prises de possession. Cette juridiction, la Cour fédérale l'exerce concurremment avec les cours provinciales. Le projet de Loi C-38 ne propose aucun changement à cet égard. Le rapport du Barreau canadien estime que le fait de prendre possession d'immeubles sans le consentement du propriétaire est une affaire d'intérêt local. On estime que les intérêts de la justice seraient mieux servis si de tels litiges étaient entendus devant les cours provinciales. Il est donc recommandé que la Loi sur l'expropriation soit amendée afin de donner ou bien à une cour provinciale ou une régie provinciale la compétence actuellement exercée par la Cour fédérale du Canada. Relativement au Comité des Règles, la Loi actuelle à l'article 46 prévoit que les juges de la cour peuvent adopter des règles de procédures à suivre devant la cour. Depuis plusieurs années, les juges de la cour rencontrent des membres du Barreau pour discuter des changements à apporter aux règles de pratique. Le groupe de travail est constitué de trois juges de la Cour fédérale et de cinq membres du Barreau incluant un représentant du Procureur Général du Canada. Le projet de Loi C-38 à son article 13 propose d'établir un Comité des Règles composé des membres suivants: le Juge-en-Chef et le Juge-en-Chef-Adjoint, sept juges désignés par le Juge-en-Chef, cinq avocats membres du Barreau d'une province désignée par le Procureur Général du Canada après consultation avec le Juge-en-Chef et le Procureur Général du Canada ou son représentant. Le rapport du Barreau canadien estime que le projet de Loi prévoit un trop grand nombre de personnes pour siéger sur le Comité des Règles. On suggère que le Comité soit constitué de représentants de la judicature et du Barreau mais que le nombre de ses membres ne dépasse pas onze, à savoir, six juges et cinq membres du Barreau incluant un représentant du Procureur Général du Canada. Le contexte du présent article ne permet pas d'élaborer davantage sur le contenu du rapport du Barreau canadien; vous êtes donc invités à le lire. La Cour fédérale du Canada est un tribunal unique en son genre, souvent controversée mais d'une disponibilité et accessibilité sans pareil. Il est souhaitable que le projet de Loi C-38 et les amendements qu'on pourra y apporter rendront cette cour encore plus efficace qu'elle ne l'est déjà.

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6 ROBIC, un groupe d'avocats et d'agents de brevets et de marques de commerce voué depuis 1892 à la protection et à la valorisation de la propriété intellectuelle dans tous les domaines: brevets, dessins industriels et modèles utilitaires; marques de commerce, marques de certification et appellations d'origine; droits d'auteur, propriété littéraire et artistique, droits voisins et de l'artiste interprète; informatique, logiciels et circuits intégrés; biotechnologies, pharmaceutiques et obtentions végétales; secrets de commerce, know-how et concurrence; licences, franchises et transferts de technologies; commerce électronique, distribution et droit des affaires; marquage, publicité et étiquetage; poursuite, litige et arbitrage; vérification diligente et audit; et ce, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. La maîtrise des intangibles. ROBIC, a group of lawyers and of patent and trademark agents dedicated since 1892 to the protection and the valorization of all fields of intellectual property: patents, industrial designs and utility patents; trademarks, certification marks and indications of origin; copyright and entertainment law, artists and performers, neighbouring rights; computer, software and integrated circuits; biotechnologies, pharmaceuticals and plant breeders; trade secrets, know-how, competition and anti-trust; licensing, franchising and technology transfers; e- commerce, distribution and business law; marketing, publicity and labelling; prosecution litigation and arbitration; due diligence; in Canada and throughout the world. Ideas live here. COPYRIGHTER IDEAS LIVE HERE IL A TOUT DE MÊME FALLU L'INVENTER! LA MAÎTRISE DES INTANGIBLES LEGER ROBIC RICHARD NOS FENÊTRES GRANDES OUVERTES SUR LE MONDE DES AFFAIRES PATENTER R ROBIC ROBIC + DROIT +AFFAIRES +SCIENCES +ARTS ROBIC ++++ ROBIC +LAW +BUSINESS +SCIENCE +ART THE TRADEMARKER GROUP TRADEMARKER VOS IDÉES À LA PORTÉE DU MONDE, DES AFFAIRES À LA GRANDEUR DE LA PLANÈTE YOUR BUSINESS IS THE WORLD OF IDEAS; OUR BUSINESS BRINGS YOUR IDEAS TO THE WORLD

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