PROCÈS VERBAL DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE à Marseille le samedi 22 octobre 2005

Transcription

1 PROCÈS VERBAL DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE à Marseille le samedi 22 octobre 2005 Le Président de l Unca, président de séance (article 14.b des statuts de l Unca), Monsieur Paul Nemo, déclare ouverte l Assemblée Générale Statutaire de l Unca et accueille les membres en rappelant que la convocation a été adressée avec l ordre du jour, en lettre simple, le 28 septembre Les documents comptables relatifs à l exercice 2004 ont été adressés le 7 octobre Le projet de réforme des cotisations était joint. Ces documents sont insérés dans le dossier de travail remis aux participants concernant l exercice 2004 (compte de résultat, bilan, annexe financière, suivi budgétaire) et pour l exercice 2006 (prévisionnel, projet de nouveau calcul de la cotisation). Le Président informe les membres de la mise à disposition de la feuille d émargement ainsi que des pouvoirs donnés par les membres représentés. Il rappelle enfin que : L ordre du jour (adressé le 28 septembre 2005) porte : - sur son rapport moral, - sur le rapport d activité du Secrétaire Général, - sur le rapport financier des Trésoriers qui présenteront : a. La situation de l exercice 2004 clos, pour lequel le quitus sera demandé, b. L imputation du résultat en «report à nouveau», c. La situation de l exercice 2005 au 31 juillet 2005, d. Le prévisionnel de l exercice 2006, e. Le projet de réforme des cotisations (tel qu annoncé lors de l assemblée générale de 2004). Les résolutions adressées par voie postale en date du 7 octobre 2005 sont les suivantes : Approbation sur la gestion, Ratification de la cooptation de M. le Bâtonnier Christian Guigue ès qualités d Administrateur (article 9.a des statuts de l Unca), Approbation des comptes clos de l exercice 2004, Quitus au Président et aux Administrateurs sur le rapport financier de l exercice 2004, Approbation sur l affectation du résultat en «report à nouveau», Approbation du budget prévisionnel pour l exercice 2006, Approbation du nouveau système de cotisation pour l exercice Procès-verbal de l AGS à Marseille samedi 22 octobre 2005 réf. 5316/3832 1

2 Le Président remercie Monsieur le Président Thierry Wickers d avoir accepté que les assemblées générales de l Unca et de la Conférence des Bâtonniers se succèdent, dans le cadre de la Convention Nationale des Avocats 2005 qui aura regroupé plus de avocats. I. RAPPORT MORAL DU PRESIDENT : Le Président souligne la complémentarité des organismes techniques et politiques, en insistant sur la position parfois difficile de l Unca puisqu elle se situe au confluent des deux tendances. Il note que la technicité et l expertise que l Unca a su développer permettent de dialoguer dans un esprit toujours constructif et de dépasser un certain nombre d a priori. Le Président rappelle que : - l Unca est restée fidèle à sa vocation d organisme technique tout au long de l exercice écoulé, - ses services ont été sollicités pour toujours plus de technicité et de compétences au titre de l assistance technique, comptable, bancaire et financière et, bien entendu, des outils informatiques, - les regroupements s accélèrent, puisqu au 1 er octobre 2005, 162 Carpa représentant 180 barreaux de France et d Outre mer sont adhérentes de l Unca. Actuellement, 9 Carpa représentent 27 barreaux. Le Président présente les quatre grands sujets qu il souhaite traiter : 1. Les locaux de l Unca, 2. L assurance maniement de fonds, 3. L informatique, 4. L aide juridictionnelle et l impact de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances). Il précise que deux sujets, à savoir d une part, l assurance maniement de fonds et d autre part, l impact de la Lolf sur l aide juridictionnelle, seront également traités par la Conférence des Bâtonniers au cours de son assemblée générale. 1. Les locaux : Le Président informe les participants de la signature, le 14 octobre dernier, de l acte d acquisition des locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment B du 169 rue de Rennes. Il souligne le prix attractif de cette opération et remercie les Carpa pour leur apport financier qui a permis cette concrétisation. 41 barreaux ont participé à la création de la Sci «Rennes 2». Procès-verbal de l AGS à Marseille samedi 22 octobre 2005 réf. 5316/3832 2

3 Ces locaux permettront aux collaborateurs des services techniques et informatiques de l Unca d assumer leurs tâches dans de bonnes conditions ; ils offriront par ailleurs la possibilité de retrouver, au deuxième étage du siège de l Unca, l espace nécessaire pour organiser des réunions et permettre au Président et aux Administrateurs d y travailler. 2. L assurance maniement de fonds : Le Président rappelle que l Unca s est préoccupée, dès 1996, des conditions dans lesquelles une augmentation des garanties au titre de l assurance insolvabilité pourrait être obtenue, tout en envisageant une baisse de la prime. Le contrat groupe négocié, pour une application au 1 er janvier 1998, a induit une économie de plusieurs dizaines de millions d euros depuis 7 ans. Ainsi, en 1997, la prime s élevait aux environs de 380 euros ; en 1998, elle était ramenée à 164 euros et par de nouvelles baisses successives, à 86 euros en 2004, soit une réduction de 77 %, pour un montant de garanties unifié porté à euros auxquels s ajoute une garantie chapeau de 9 millions d euros. Le Président souligne que ces bons résultats sont le fruit de l unité des barreaux, de la bonne maîtrise des risques et de la bonne application du décret et de son arrêté du 5 juillet Il rappelle ensuite que la Conférence des Bâtonniers a initié la toute jeune Société de Courtage des Barreaux qui, dans un premier temps, a pris en charge la négociation au titre de la responsabilité civile professionnelle. La Société de Courtage a alors proposé aux barreaux de gérer le risque «insolvabilité». Après une première tentative, fin 2003, de nouvelles discussions ont été menées au cours de ces derniers mois et les bâtonniers ont voté, lors de l assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du 1 er avril 2005, le changement de courtier, étant entendu que les garanties du nouveau contrat seraient à périmètre constant du contrat actuel. Le Président attire l attention des bâtonniers et présidents de Carpa présents sur le rôle difficile de l Unca en la matière qui, tout en respectant la décision politique, doit remplir son rôle de mandataire en examinant et en comparant les propositions qui lui sont adressées par différents courtiers. C est dans ces conditions que l Unca agit, en tenant informée la Conférence des Bâtonniers. 3. L informatique : Le Président rappelle qu en 1986, l assemblée générale votait le principe de développement du Tronc commun et de ses modules associés. A ce jour, le Tronc commun équipe 178 des 179 barreaux de France et des départements d outre-mer. Il s agit de l ossature de l informatique des Carpa développée par l Unca, puisque s y associent les modules de gestion : Procès-verbal de l AGS à Marseille samedi 22 octobre 2005 réf. 5316/3832 3

4 - des crédits de l aide juridictionnelle, - de l aide à l intervention de l avocat au cours de la garde à vue, - de la médiation - composition pénales et mesure prévue à l article 12-1 de l ordonnance du 2 février 1945, - de l assistance d une personne détenue au cours d une procédure disciplinaire en relation avec sa détention, et depuis plus d un an, - du logiciel de gestion et comptabilité des maniements de fonds, qui équipe près de 50 barreaux. Le Président précise que la Caisse Nationale des Barreaux Français a également fait développer un module dénommé Srdp permettant le recouvrement des droits de plaidoirie pour les affaires payantes, qui utilise les ressources du Tronc commun. L Unca maintient ainsi plus de bases informatiques installées dans les barreaux ; elle a développé un nombre de fonctions à valeur ajoutée telles que : la récupération des données ordinales, l alimentation de l e-annuaire hébergé sur le site Internet du Conseil National des Barreaux, l annuaire national destiné à alimenter le RPVA (réseau privé virtuel des avocats), la production automatisée des droits de plaidoirie en matière d aide juridictionnelle, la liaison informatique avec les bureaux d aide juridictionnelle. 4. L aide juridictionnelle et l impact de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances) : Le Président rappelle avoir consacré son premier éditorial dans le Bulletin de l Unca à la Lolf (loi organique relative aux lois de finances) et aux incidences sur les dotations en matière d aide juridictionnelle. Il en rappelle les grandes lignes, à savoir que les crédits seront désormais limitatifs et non plus évaluatifs. Dès lors il conviendra d être attentif au regard des dispositions de la loi n du 10 juillet 1991 sur l aide juridique, qui prévoit que les dotations sont calculées au vu des admissions des justiciables à l aide juridictionnelle et des missions achevées. Il précise que l Unca n a pas à intervenir sur le plan politique ; toutefois, les éléments statistiques qu elle produit chaque année ont permis aux instances ordinales d apprécier l évolution de l aide juridictionnelle à partir des données incontestables, s agissant des missions payées sur un exercice donné. Le Président rappelle la sollicitation, fin août 2005, des chefs de juridiction auprès des bâtonniers pour obtenir des éléments sur les dotations utilisées au titre des exercices précédents, et un prévisionnel pour l exercice Cette demande a été formulée dans l urgence alors que la Chancellerie détient les éléments demandés puisqu ils sont adressés chaque année, à l occasion de la production des états récapitulatifs. Procès-verbal de l AGS à Marseille samedi 22 octobre 2005 réf. 5316/3832 4

5 Une correspondance cosignée de la Conférence et de l Unca a invité les bâtonniers à décliner toute communication quant à l estimation de la dépense sur 2006, information qu ils ne peuvent maîtriser, les Carpa n ayant qu un rôle d organisme payeur. Enfin, le Président informe les bâtonniers et présidents de Carpa des deux réflexions qu il souhaite mener, à savoir : l homogénéité du fonctionnement des Carpa les délais de décaissement des fonds «clients». Le Président informe les participants des sollicitations de plus en plus fréquentes de justiciables qui s adressent à l Unca pour des différends avec leur avocat, l Ordre ou la Carpa. Puis, il donne la parole au Secrétaire Général, Monsieur le Bâtonnier Denis Reboul-Salze, qui présente son rapport d activité. II. RAPPORT D ACTIVITE DU SECRETAIRE GENERAL : En liminaire, le Secrétaire Général, Monsieur le Bâtonnier Denis Reboul-Salze, évoque la mémoire des Bâtonniers Guy Danet et Philippe Fouche, respectivement Président d Honneur de l Unca et Délégué Régional, disparus ces derniers mois. Il présente ensuite son rapport d activité qu il a intitulé : «Utilitate Uncae» et rappelle quelques chiffres portant sur la période d octobre 2004 à septembre réunions nationales et régionales (Séminaire des Présidents et Administrateurs de Carpa, réunions techniques et régionales), - 75 réunions, organisées par l Unca, des membres du Bureau et Administrateurs (Bureaux, Conseils d administration, avec des représentants de Carpa, réunions de commissions : financière (et rendez-vous avec les établissements de crédit), informatique, comptable, fiscale, aide juridictionnelle (Cnaj), assurances, regroupement, prévoyance, observatoire de la profession, etc.), - 63 réunions, rendez-vous des membres du Conseil d Administration, - 6 réunions du Président et des Administrateurs avec les représentants de la Chancellerie, - 6 réunions et rencontres, à Paris ou en déplacement, pour la promotion des Carpa (avec les barreaux étrangers ou d autres professions), - 9 séminaires de formation et d information destinés aux responsables et personnels administratifs de Carpa, réunions, formations et rendez-vous (à l Unca ou déplacement) des collaborateurs (avec les Bâtonniers et Présidents de Carpa, les représentants de la Chancellerie, les établissements de crédit, des sociétés informatiques, les conseils informatiques et financiers, etc.). - Nombre d appels téléphoniques reçus : environ , - Nombre de courriers, télécopies et courriels reçus : près de Nombre de notes et courriers adressés : environ Procès-verbal de l AGS à Marseille samedi 22 octobre 2005 réf. 5316/3832 5

6 L Unca est composée de 21 collaborateurs (dont 4 travaillent à temps partiel) et d informaticiens, détachés en régie, dont le nombre varie selon les besoins. Le Secrétaire Général a développé les points suivants : 1 - Les locaux : Il réitère ses remerciements aux barreaux qui ont souscrit au capital de la Sci «Rennes 2» créée lors de l acquisition des locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment B du 169 rue de Rennes, Paris 6 ème. 2 - Les cotisations : Il évoque l effet de ciseaux consécutif, d une part, aux sollicitations de plus en plus importantes des caisses et d autre part, à la demande d assistance, d accompagnement et de services de plus en plus sophistiqués qui génèrent des charges et dans le même temps, le regroupement des caisses qui entraîne une diminution du nombre d adhérents. Il indique ne pas davantage développer ce sujet qui sera traité par les Trésoriers. 3 - Les placements : Il rappelle que les Carpa rencontrent des difficultés pour équilibrer leur budget et à cet égard, souligne l importance des informations contenues dans le Bulletin de l Unca telles que le fonds commun de placement «Alizés I» clos il y a quelques mois, dont la rémunération annualisée est proche de 3,80 %. S agissant des contrats de capitalisation, ils offrent une performance supérieure à 4 % pour L Unca maintient ses recherches, organise des réunions de travail avec les principaux établissements bancaires afin d améliorer les relations, les conditions de placement et susciter une réflexion au sein de ces établissements. 4 - Les regroupements : L Unca prône et accompagne les regroupements. Le Secrétaire Général précise qu il est essentiel que tout avocat demeure proche de sa caisse, même si celle-ci est commune à d autres barreaux et peut apparaître géographiquement distante. Il indique que l Unca a développé autour du Tronc commun des fonctions destinées à faciliter ces regroupements. 5 - Les incidents : Tout au long de ces derniers mois, l Unca a fait l objet de sollicitations très diverses : litige avec des établissements bancaires, indélicatesse ayant entraîné une non-représentation des fonds, difficultés dans la mise en œuvre informatique, mise en place de procédures organisationnelles, etc. Procès-verbal de l AGS à Marseille samedi 22 octobre 2005 réf. 5316/3832 6

7 Le Secrétaire Général rappelle que l utilité de l Unca s exerce également à l égard des Ordres et des avocats ; il évoque ainsi le problème de l assurance maniement de fonds et les difficultés pour l Unca, organisme technique, agissant à cet effet comme mandataire des barreaux, de demeurer impartial vis-à-vis des propositions qui lui sont faites tout en respectant les choix politiques. Il précise également que l Unca a été réactive lors du procès qui s est tenu à Angers et sur la nécessité de procéder à une modification dans le logiciel de gestion des crédits de l aide juridictionnelle pour régler des provisions «hors normes» aux avocats intervenants. 6 - L informatique : C est également vis-à-vis d autres organismes, et notamment vers les instances professionnelles, que l Unca agit : - participation à la mise en place du RPVA (réseau privé virtuel des avocats), - transmission à la Caisse Nationale des Barreaux Français de la consolidation des droits de plaidoirie en matière d aide juridictionnelle pour l ensemble des barreaux, ce qui représente près de 5 millions d euros par an, - mise à disposition des ressources du Tronc commun pour alimenter le Srdp (saisie et recouvrement des droits de plaidoirie). Et bien sûr avec les Pouvoirs Publics et les juridictions, pour la gestion des fonds publics sur les aspects techniques, et la mise en place de la liaison Baj/Carpa. En conclusion, le Secrétaire Général précise que l Unca restera attentive aux sujets d actualité, comme l application de la Lolf (loi organique relative aux lois de finances), la position de certaines juridictions sur les séquestres, l assurance maniement de fonds et plus généralement, tout ce qui concerne les Carpa. RESOLUTION : Approbation sur la gestion. L assemblée approuve-t-elle la gestion de l exercice passé? L assemblée générale approuve, à l unanimité des membres présents et représentés, la gestion de l Unca. RESOLUTION : Ratification de la cooptation de M. le Bâtonnier Christian Guigue ès qualités d Administrateur (art. 9 a) des statuts de l Unca) : Procès-verbal de l AGS à Marseille samedi 22 octobre 2005 réf. 5316/3832 7

8 Le Président rappelle l article 9 a des statuts de l Unca : «En cas de vacance d un administrateur élu, le conseil d administration peut le remplacer provisoirement par cooptation ; le remplacement définitif devant intervenir par ratification de l assemblée générale la plus proche et les pouvoirs des administrateurs ainsi désignés prenant fin à l époque où devrait normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés». La nomination du Bâtonnier Marie-Christine Wienhofer en qualité de Président d Honneur, membre de droit de l Unca, laisse son poste d administrateur élu vacant. En date du 21 mai 2005, le conseil d administration a coopté le Bâtonnier Christian Guigue. Les membres présents et représentés ratifient la cooptation de M. le Bâtonnier Christian Guigue. III. RAPPORT FINANCIER DES TRESORIERS : Le Président donne la parole à Monsieur Marc Bérenger, Trésorier adjoint. III.1 - Situation de l exercice 2004 clos Le Trésorier adjoint présente les comptes de l exercice 2004, dont le compte de résultat, le bilan, l annexe financière, le rapport de l expert comptable, la situation budgétaire close, ont été adressés à l ensemble des Carpa. La situation financière fait apparaître un déficit de euros qui s explique par un déficit, d une part, du secteur général de 994 euros et d autre part, du secteur technique de euros. Si les recettes sont conformes aux prévisions et les charges contenues dans l épure telle que présentée lors de l assemblée générale précédente, le Trésorier adjoint attire l attention des participants sur le poste «charges sur exercice antérieur» qui s élève à euros. En effet, sans cette charge, la situation de l exercice 2004 aurait été excédentaire. Il s agit en fait du crédit de TVA existant dans les livres de l administration fiscale lors de l abandon du secteur distinct d activité mis en place en 1999 pour le développement des logiciels informatiques de l Unca. Le Trésorier adjoint rappelle que le secteur distinct d activité a été abandonné le 1 er janvier 2004 et a fait l objet d une confirmation de l administration fiscale. Or, les dépenses liées au secteur distinct d activité, principalement pour les sociétés ayant détaché du personnel en régie, étaient supérieures aux recettes perçues par l Unca au titre de la maintenance des logiciels. Dès lors, la TVA à récupérer a généré ce crédit, puisqu une partie des factures a été réglée par les cotisations du secteur général qui ne sont pas soumises à TVA. Procès-verbal de l AGS à Marseille samedi 22 octobre 2005 réf. 5316/3832 8

9 RESOLUTION : Approbation des comptes clos de l exercice Les comptes 2004 suscitent-ils des questions de la part des participants? Aucune question n étant posée, le Président sollicite l approbation des comptes clos de l exercice A l unanimité des Carpa présentes et représentées, les comptes sont approuvés. RESOLUTION : Quitus au Président et aux Administrateurs sur le rapport financier de l exercice A l unanimité les membres présents et représentés donnent le quitus au président et aux administrateurs pour l exercice RESOLUTION : Approbation sur l affectation du résultat déficitaire de 2004 soit euros en «report à nouveau». Le résultat en report à nouveau est approuvé par les Carpa présentes et représentées. Le Président donne la parole au Trésorier, Monsieur Jean-Yves Le Porzou. III. 2 Situation de l exercice 2005 au 31 juillet 2005 Le Trésorier souligne la bonne tenue des comptes pour l exercice 2005 et signale que, malgré l augmentation des services rendus par l Unca au titre de l assistance, de l accompagnement et des actions techniques et informatiques, le budget reste maîtrisé. Cette situation s explique principalement par le contrôle des charges et l embauche de collaborateurs abandonnant ainsi la régie, c est-à-dire le recours à des sociétés extérieures pour le développement des logiciels informatiques. III.3 - Prévisionnel de l exercice 2006 Le Trésorier présente un prévisionnel à euros pour l exercice Procès-verbal de l AGS à Marseille samedi 22 octobre 2005 réf. 5316/3832 9

10 Le Trésorier propose, à compter de l exercice 2006, que les secteurs «technique» et «général» soient regroupés en un budget unique. Dans les grandes lignes et après présentation par le Trésorier, le prévisionnel n appelle pas de remarques particulières par l assistance. RESOLUTION : Approbation du budget prévisionnel pour l exercice Les Carpa présentes et représentées approuvent le budget de l exercice III.4 - Projet de réforme des cotisations (tel qu annoncé lors de l assemblée générale de 2004) Le Trésorier rappelle que, lors de l assemblée générale de 2004, le conseil d administration de l Unca s était engagé à proposer une réforme du système des cotisations. En effet, jusqu à présent, les ressources de l Unca étaient composées : - d une cotisation appelée sur la base d un minimum progressif et d un per capita inversement dégressif, - d une cotisation relative à la maintenance des logiciels, - d un coût de cession lors du développement de l application informatique pour chaque licence cédée. Cette construction avait été établie, tenant compte des souhaits exprimés par les caisses, mais devenait difficile à appréhender tant pour le budget des Carpa que pour l Unca qui, lors de développements informatiques, ne pouvait à l avance déterminer le nombre de Carpa qui souhaiteraient en être équipées. De plus, l Unca a dû faire face à de nouveaux défis, comme le regroupement des Carpa qui diminue le nombre d adhérents, mais sollicite de plus en plus d actions, de disponibilité et d outils informatiques. Le Trésorier rappelle qu un groupe de travail s est réuni le 8 janvier 2005 au cabinet de M. le Bâtonnier Claude Lussan, Président Fondateur de l Unca, sur le thème «Réflexion à mener sur le financement des actions de l Unca et l éventuelle refonte du système d appel de cotisations» afin d examiner les différentes possibilités qui pourraient être retenues. Une vraie quadrature du cercle puisqu il fallait tenir compte des souhaits des Carpa les plus modestes, mais également des grands barreaux et des Carpa de taille intermédiaire. Le Trésorier présente alors la solution d une cotisation unique, hors Gcmf, puisque cette application informatique a été développée antérieurement, basée sur deux éléments : Procès-verbal de l AGS à Marseille samedi 22 octobre 2005 réf. 5316/

11 a) une base fixe proportionnelle b) un per capita dégressif (cf. tableau ci-après). C est donc à compter des nouveaux logiciels que l Unca n appellera plus de quote-part pour les développements. STRATES Base Per PAR AVOCAT fixe capita 1 à à à à à à à à à à à à à PARIS Sauf pour trois Carpa dont l augmentation est de 0,53 % maximum, l ensemble des caisses au regard de la cotisation réglée sur 2005, de la maintenance et de la cession des logiciels, linéaire sur 5 ans, diminue sensiblement. L Unca percevra néanmoins les sommes nécessaires à son fonctionnement, estimées, pour l exercice 2006, à 2 millions d euros, et ce y compris les nouveaux locaux. Le Trésorier ajoute que la bonne maîtrise des coûts par l Unca permet de diminuer de près de 9 % le montant des ressources appelées aux Carpa par rapport à l exercice 2005 ce qui, dans le contexte actuel, doit être souligné. RESOLUTION : Approbation du nouveau système de cotisation pour l exercice Discussion et intervention des représentants des Carpa de Blois, Draguignan, des Hautsde-Seine (Nanterre) et de Marseille. Le Bâtonnier de Blois et le Président de la Carpa de Draguignan auraient souhaité un calcul per capita uniforme pour toutes les caisses. Procès-verbal de l AGS à Marseille samedi 22 octobre 2005 réf. 5316/

12 Le Bâtonnier des Hauts-de-Seine réitère le souhait d un calcul basé en partie sur les dépôts en Carpa. Le Président de la Carpa de Marseille exprime sa satisfaction quant à l écoute manifestée par l Unca à la demande de révision des cotisations, qu il approuve sans réserve. Le Président procède alors au vote : 0 voix «Contre» 23 «Abstentions», soit 59 voix : - Albi 2 voix Argentan 1 voix Blois 2 voix - Chalonsen-Champagne 2 voix Colmar 3 voix - Dieppe 1 voix - Douai 2 voix Draguignan 3 voix Evreux 2 voix - Hauts-de-Seine 17 voix - Mâcon-Charolles 1 voix Meaux 3 voix - Melun 3 voix Montluçon 1 voix Niort 1 voix Pau 3 voix Sarreguemines 2 voix Saumur 1 voix Saverne 1 voix Senlis 2 voix Thionville 1 voix Tours 3 voix Vannes 2 voix. 81 Carpa «Pour», soit 431 voix Le nouveau système de cotisation est adopté. Le Président lève la séance à 10 heures 40 ; l Assemblée Générale est déclarée close. Paul NEMO, Président de l Unca, Président de séance. Procès-verbal de l AGS à Marseille samedi 22 octobre 2005 réf. 5316/