RECUEIL DES DISPOSITIFS D INTERVENTIONS REGIONALES

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1 RECUEIL DES DISPOSITIFS D INTERVENTIONS REGIONALES

2 Sommaire Préambule 7 Dispositions d Ordre Général 8 Dispositifs d Interventions Régionales 14 Axe Concours à l économie 15 I.1. Développement des Entreprises et du Commerce Extérieur 16 Action : Eco-Lorraine International 16 Mesure 1 : Aide individuelle 16 Mesure 2 : Aide collective 21 Action : Fonds Régional d Aide au Conseil I.2. Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises 28 Action : Soutien aux opérations collectives en faveur des commerces 28 Action : Soutien aux SCOP, SCIC et aux entreprises d insertion 30 Action : Aide régionale à l émergence de sociétés coopératives et participatives (SCOP) 33 I.3. Agriculture, Forêt et Industries Agro-Alimentaires 36 Action : Installation en agriculture 36 Volet 1 : Audit d exploitation agricole, suivi post-installation et suivi de conversion à l agriculture biologique 36 Volet 2 : La Prime Régionale à l installation en agriculture 39 Action : Plan de modernisation des bâtiments d élevage (PMBE) 42 Action : Développement des productions déficitaires 45 Action : Diversification des exploitations agricoles 49 Action : Augmentation de la valeur ajoutée dans les entreprises de la filière forêt-bois 52 Action : Développement de la performance environnementale (Socle Végétal Environnement, aides à la certification en AB) 55 Volet 1 : Socle Végétal Environnemental 55 Volet 2 : Aide à la certification en agriculture biologique 58 Action : Structuration et renforcement des filières régionales (études prospectives et d acquisition de références, actions d expérimentation et promotion) 60 Volet 1 : Etudes prospectives et d acquisition de références, actions d expérimentation 60 Volet 2 : Promotion des productions lorraines 63 I.4. Economie Touristique 65 Action : Tourisme associatif 65 Action : Attractivité 69 Action : Bourse Léonardo 73 Action : Véloroutes voies vertes 75 Action : Qualité 79 2

3 I.5. Recherche et Enseignement Supérieur 82 Action : Prix régional de la Thèse Prix régional du Chercheur 82 Action : Formations innovantes et Vie étudiante 85 Action : Diffuser et valoriser l information et la culture scientifiques et techniques 89 Action : Soutien aux projets de recherche 93 Action : Développement de la capacité de recherche : Les thèses 96 Action : Développement de la capacité de recherche : Les post-doctorats 99 Action : Aide à la mobilité étudiante à l étranger pour l'année universitaire 2011/ I.6. Innovation 108 Action : Aide régionale à l innovation des entreprises Soutien aux projets des pôles de compétitivité 108 Axe Jeunesse, Sécurisation des Parcours de vie et Formations 113 II.1. Education 114 Action : Fonctionnement des établissements scolaires 115 Mesure 1 : Fonctionnement des établissements publics 115 Mesure 2 : Fonctionnement des établissements privés 117 Mesure 3 : Fonctionnement des Maisons Familiales et Rurales 121 Action : Restauration et hébergement 122 Mesure 1 : Amélioration des équipements des services de restauration et d hébergement 122 Mesure 2 : Fonds commun des services d hébergement 124 Mesure 3 : Fonds social régional lycéen 127 Action : Amélioration des conditions de travail des ATEE 129 Action : Amélioration des conditions de travail des EMOP 131 Action : Réseaux informatiques des lycées publics, agricoles et EREA 133 II.1. Education (Géré par le Pôle de l Immobilier) 135 Action : Programme de maintenance du patrimoine régional immobilier scolaire (Lycées) 135 II.2. Vie Lycéenne 137 Action : Carte Lycéenne Multiservices Multipass 137 Action : Soutien aux projets des lycéens 141 Action : Développement des Pratiques Artistiques, Culturelles et Scientifiques dans les lycées lorrains 143 Action : Programmes spécifiques pour l apprentissage des langues 145 Action : Bourse Sciences Po 148 Action : Manifestations à destination des lycéens et des établissements scolaires lorrains et projets citoyens 150 Action : Aide au 1 er équipement professionnel 152 II.3. Apprentissage 159 Action : Fonctionnement des CFA «Offre de formation et accès à l apprentissage» 159 Action : Soutien aux employeurs d apprentis 168 Mesure 1 : Le soutien à l effort de formation 168 Mesure 2 : Majoration pour les apprentis majeurs préparant un diplôme de niveau IV et V 170 Action : Promotion des métiers et de l apprentissage 172 Action : Sécurisation des parcours en apprentissage 174 Mesure 1 : Bourse régionale de garantie de formation par apprentissage 174 3

4 Mesure 2 : Mobilité européenne des apprentis 175 Mesure 3 : Développement de la qualité de l apprentissage 176 Mesure 4 : Autres opérations 176 Action : Investissement dans les CFA 178 Action : Aides individuelles aux apprentis 181 Mesure 1 : Aides à la restauration, l hébergement et au transport 182 Mesure 2 : Aides au 1 er équipement professionnel 185 II.4. Formations Sanitaires et Sociales 187 Action : Action de formation «services aux personnes dépendantes» 187 Mesure 1 : Conforter les emplois dans les métiers des services aux personnes dépendantes, à domicile action de formation de niveau V 187 Mesure 2 : Plates-formes territoriales d acquisition des compétences professionnelles services aux personnes dépendantes 190 Mesure 3 : Actions de formation qualifiantes en soutien aux territoires - services aux personnes dépendantes 194 Action : Fonctionnement des instituts de formations sanitaires et sociales 198 Action : Soutien à l investissement des organismes de formations sanitaires et sociales 200 Action : Facilitation de l accès aux formations sanitaires de niveau V (Activités transverses aux Secteurs Formation Tout au Long de la Vie et Formations Sanitaires et Sociales) 202 Action : Soutien aux partenariats européens 204 Action : Aides régionales allouées aux élèves ou étudiants en formations sanitaires et sociales 209 II.5. Formations Tout au Long de la Vie 222 Action : Formations de niveau supérieur (Accès aux filières universitaires) 222 Action : Fonds pour la Formation en Accès Individuel Régional 227 Action : Formations aux métiers d art 234 Action : Autoformation 238 Action : Aide à la mobilité des demandeurs d emplois 240 Action : Actions territoriales d insertion dans l emploi 242 Action : Accueil, Information, Orientation, Accompagnement des jeunes 245 Action : Actions territoriales d accompagnement des lorrains vers la formation ou l emploi 250 Action : Ecole de la Deuxième Chance 253 Action : Actions d insertion professionnelle en lien avec l Intérim 256 Action : Fonds d Insertion pour les Lorrains 259 Action : Chèque de transition professionnelle (Réinsertion des salariés lorrains dans le cadre des licenciements collectifs pour motif économique) 262 Action : Promotion Sociale 265 Action : Conseils aux salariés fragilisés 268 Action : Validation et Acquis de l expérience (V.A.E.) 281 Action : Développer l esprit d entreprise 287 Action : Gestion des Compétences en Entreprise 293 Action : Fonds Régional d Intervention pour la formation en entreprise 297 Action : Actions d anticipation des mutations en entreprises 302 Action : Organismes associés 305 II.4. et II.5. Formations Tout au Long de la Vie/Secteur Formations Sanitaires et Sociales 307 Action : Etudes et diagnostics locaux 307 Action : Informer sur les métiers et les formations 309 Action : Rémunération et aides complémentaires aux Stagiaires de la Formation Professionnelle (SFP) 312 4

5 Axe - Ethique et responsabilité de l écodéveloppement 317 III.1 Ecologie 318 Action : Actions transversales de développement durable 318 Mesure : Soutenir les organismes, relais des politiques régionales d'environnement et de développement durable. 318 Mesure : Favoriser l'émergence de démarches de développement durable dans le cadre du Massif Vosgien. 321 Mesure : Soutenir les collectivités lorraines dans l élaboration et la mise en œuvre de Plans Climat Territoriaux 323 Mesure : Favoriser une meilleure prise en compte de la Qualité Environnementale du cadre bâti par les acteurs lorrains de la construction et de l habitat 325 Action : Actions en matière de maitrise de l énergie et d énergies renouvelables 332 Mesure : Soutenir les études de faisabilité 332 Mesure : Initier une dynamique forte de maitrise de l'énergie afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les logements communaux 334 Action : Actions en matière de préservation du patrimoine 336 Mesure : Contribuer à la protection et la mise en valeur des espaces et des espèces 336 Mesure : Sauvegarder la biodiversité dans les étangs 338 III.2 Relations Extérieures 340 Action : Aide au développement 340 Mesure : Soutien aux manifestations de sensibilisation à la solidarité internationale 340 Mesure : Aide humanitaire d urgence 342 Action : Coopération décentralisée 344 Mesure : Soutien aux actions de coopération internationale 344 Action : Ingénierie Européenne 347 Axe - Vie, attractivité et équité des territoires 351 IV.1. Appui aux territoires 352 Action : Après-mines-conversion 352 Mesure : Requalification urbaine des cités du Bassin Sidérurgique et Ferrifère. 352 Mesure : Requalification urbaine des cités du Bassin Houiller de Lorraine 354 Mesure : Requalification urbaine des cités textiles 356 Mesure : Accompagner les territoires en conversion par le traitement des friches industrielles. 358 Mesure : Traitement des sites et sols pollués par une activité industrielle antérieure 360 Mesure : Le Fonds Régional de Minoration Foncière en faveur du soutien à la construction des logements sociaux. 362 Mesure : Traitement des sites anciennement affectés à des activités militaires 364 Mesure : Requalification en milieu urbain des friches issues d activités industrielles, artisanales ou de bureaux 366 Mesure : Soutenir les investissements publics ou associatifs représentatifs des sinistrés dans les communes financièrement impactées par les restructurations industrielles 368 Mesure : Mise en place de Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur les bassins miniers 370 Mesure : Restructuration de l alimentation en eau potable dans les bassins miniers 372 Mesure : Restauration des cours d eau impactés par l activité minière 374 5

6 Action : Soutien à l'animation et l ingénierie des territoires 376 Mesure 1. Soutien à l'animation des territoires 376 Mesure 2. Soutien à l ingénierie de Pays 380 Action : Accompagnement des actions des Groupes d Action Locale LEADER 384 Action : Economie de proximité en secteur rural 390 Action : Restauration du patrimoine bâti non protégé et inscrit au titre des monuments historiques dans le cadre du partenariat régional avec la Fondation du Patrimoine 394 Action : Fonds de Soutien Régional 400 IV.2. Culture 404 Action : Activités culturelles et artistiques 404 Mesure 1 : Promouvoir la création d aujourd hui 404 Fiche 1 : Aide à la diffusion régionale, grand-régionale et nationale (hors dispositifs particuliers) 404 Fiche 2 : Spectacle vivant - Reprise de création 407 Fiche 3 : Livre lecture - Fonds Régional de Restauration et d Acquisition des Bibliothèques 409 Mesure 2 : Aménager le territoire culturel régional 412 Fiche 1 A : Soutien aux projets culturels structurants annuels 412 Fiche 1 B : Soutien aux projets culturels structurants annuels Art contemporain / arts plastiques 415 Fiche 2 : Labellisation «Lorraine en scène» 418 Fiche 3 : Soutien aux projets transfrontaliers 422 Fiche 4 : Initiatives culturelles locales 425 Mesure 3 : Passage au numérique des salles de cinéma en Lorraine 427 Action : Restauration et valorisation du patrimoine 432 Mesure 1 : Programme de numérisation du patrimoine culturel régional 432 Mesure 2 : Patrimoine Architectural 435 Mesure 3 : Patrimoine muséal 439 IV.3. Service régional de l Inventaire général du patrimoine culturel 443 Action : Inventaire général du patrimoine culturel 443 Mesure : Mutualisation des opérations d Inventaire général 444 IV.4. Sports 447 Action : Soutenir la vie dans les territoires 447 Mesure 1 : Aide aux Evénements Sportifs et aux Compétitions 447 Mesure 2 : Soutien aux acteurs du sport 450 Mesure 3 : Les équipements sportifs 458 IV.5. Vie Associative 460 Action : Lorraine Emploi 460 Action : Initiative Régionale pour le Lien Social (IRéLiS) 470 IV.6 Santé 480 Action : La politique de prévention et d éducation à la santé 480 Action : La politique en faveur des soins de proximité 484 6

7 Préambule La Région Lorraine intervient selon 3 modalités : - La mise en œuvre de conventions, signées avec ses partenaires, établissant des objectifs partagés autour des principaux domaines d intervention de la Région. C est notamment le cas au travers du Plan Meuse, du Plan Campus, du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations (CPRDF), des conventions signées avec les Pôles Culturels Majeurs ou encore de la convention TER Métrolor avec la SNCF ; - Le lancement d appels à projets sur l ensemble du territoire lorrain afin de favoriser la rencontre de projets innovants et ambitieux avec les priorités de la Région ; - La définition de dispositifs d interventions régionales permettant de définir les conditions d attribution des aides à l ensemble des bénéficiaires. Ne sont recensés dans le présent recueil que les dispositifs d interventions régionales en vigueur pour l année Le recueil s appuie sur une présentation en adéquation avec les quatre axes politiques de la Région : - Concours à l économie - Jeunesse, sécurisation des parcours de vie et formations - Ethique et responsabilité de l écodéveloppement - Vie, attractivité et équité des territoires Cette présentation permet d une part, d appréhender d une façon directe et lisible la nature et les conditions de l intervention régionale, et d autre part, d avoir une présentation en parfaite cohérence avec celle du Budget Primitif L approbation de ce recueil relève du Conseil Régional réuni en Séance Plénière. Le Conseil Régional autorise la Commission Permanente, en tant que de besoin, à apporter des modifications à ces dispositifs. 7

8 Dispositions d ordre général 8

9 DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL Ces dispositions s'appliquent à l ensemble des aides régionales : - en l'absence de mention contraire dans les dispositifs d interventions régionales telles que définies dans le recueil ci-joint ; - allouées dans le cadre de tous dispositifs spécifiques dont les modalités d application ne figureraient pas dans le présent recueil et qui ferait référence aux présentes dispositions d ordre général. Ces aides régionales sont versées dans la limite des enveloppes budgétaires (tant en autorisations de programme et d engagement, qu en crédits de paiement) inscrites au budget de l exercice considéré. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. ARTICLE 1 : LA NATURE DES INTERVENTIONS REGIONALES Les aides financières régionales peuvent prendre notamment la forme de subventions, de fonds de concours, de primes, de bourses et d avances remboursables. La nature des interventions régionales répondra aux orientations définies dans les politiques régionales et sera conforme aux procédures d'instruction et de décisions spécifiques approuvées par l Assemblée Régionale. ARTICLE 2 : PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE REGIONALE Les demandes d'aide régionale doivent être adressées au Président du Conseil Régional avant le 30 septembre de l exercice en cours et devront comporter au minimum les pièces suivantes : * descriptif précis du projet ; * coût du projet et devis estimatif détaillé ; * plan de financement de l'opération ou de la tranche concernée le cas échéant, intégrant notamment la liste des subventions sollicitées ou attribuées auprès ou par d autres personnes publiques ; * échéancier prévisionnel de réalisation. 9

10 Seront également produits :. pour les collectivités locales et établissements publics : * délibération ou décision de l'autorité compétente sollicitant l'aide de la Région sur le projet ; * comptes administratifs des 2 derniers exercices et budget primitif de l'exercice en cours ; * coordonnées du comptable assignataire.. pour une entreprise : * présentation du demandeur (nature juridique, raison sociale, date de création, capital, ) ; * liste des dirigeants ; * le cas échéant, 2 dernières liasses fiscales complètes et les comptes consolidés du groupe; * K bis de moins de 2 mois ; * attestation sur l'honneur précisant que le requérant est en situation régulière à l'égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale, fiscale ; * dernière domiciliation bancaire ou postale.. pour une association : * statuts et liste des dirigeants ; * récépissé de déclaration d'existence à la Préfecture du Département ou au Tribunal d'instance ou copie de la parution au Journal Officiel ; * copie du budget prévisionnel de l'exercice en cours ; * production des comptes des 2 exercices clos et rapports du Commissaire aux Comptes, le cas échéant ; * dernière domiciliation bancaire ou postale.. pour un particulier : * lettre de demande d'aide ; * dernière domiciliation bancaire ou postale. Les procédures d'instruction pourront prévoir des éléments complémentaires aux pièces mentionnées cidessus. ARTICLE 3 : COMMENCEMENT D'EXECUTION Conformément au principe de non-rétroactivité, le commencement d'exécution de l'opération faisant l'objet d'un financement régional ne pourra être antérieur au 1er janvier de l année d octroi de la subvention. Toutefois, en cas de dépôt du dossier au cours de l exercice précédent, les seules dépenses qui pourront servir de base au calcul de l assiette de l aide régionale seront celles engagées au plus tôt au jour de la délivrance de l accusé réception de la demande d aide. En tout état de cause, l éligibilité d une action ou d un projet s apprécie par référence aux dispositifs d interventions régionales en vigueur au jour de la réception du dossier complet, attesté par la délivrance d un accusé réception. ARTICLE 4 : DETERMINATION DES AIDES REGIONALES Les aides régionales sont proportionnelles au montant subventionnable retenu. Les dépenses de personnel des personnes morales publiques et privées induites par l'opération peuvent être retenues dans l'assiette primable dès lors qu'elles sont valorisées comptablement, exception faite du bénévolat. Lors du versement, les aides régionales sont plafonnées au montant décidé même si les dépenses justifiées sont supérieures à l'assiette subventionnable. 10

11 A contrario, conformément à la réalisation du service fait, l'aide régionale sera versée au prorata des dépenses réalisées si elles sont inférieures au montant subventionnable. Sous réserve d'une mention explicite dans la décision d'octroi, l'aide peut toutefois être forfaitaire. Les subventions sont calculées sur des dépenses subventionnables hors taxe pour les bénéficiaires récupérant la TVA pour l'opération considérée, soit par le biais du FCTVA, soit par la voie fiscale. La décision d'octroi de l'aide régionale précisera si l'assiette retenue est H.T. ou T.T.C. Le détail de l assiette subventionnable est défini lors de l instruction et doit figurer dans la convention ou la décision. Sauf pour les aides à la personne (bourses, prix, ), le montant des aides régionales octroyées ne pourra être inférieur à 460. Lors de son versement, la subvention pourra toutefois être inférieure au seuil minimum précité dès lors qu'elle est réajustée au prorata des dépenses justifiées. ARTICLE 5 : LES DECISIONS DE FINANCEMENT REGIONAL Les décisions d'octroi s'établissent comme suit : Les décisions d'octroi des aides aux organismes de droit public comporteront impérativement les éléments suivants : - l'identification du bénéficiaire, - le libellé de l'opération, - le montant de l'aide, - le montant de la dépense subventionnable en précisant s'il est H.T. ou T.T.C. et la nature des dépenses retenues, - les délais applicables aux aides régionales - les conditions de versement, - une convention sera établie pour toute aide dont le montant sera supérieur ou égal à et chaque fois qu un conventionnement présentera un intérêt pour le financement du projet. Les décisions d'octroi des aides aux organismes de droit privé comporteront impérativement les éléments suivants : - en application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d application n du 6 juin 2001, lorsque la subvention octroyée par le Conseil Régional dépasse le seuil de , une convention doit être conclue entre la Région Lorraine et l organisme bénéficiaire, définissant l objet, le montant et les conditions d utilisation de la subvention attribuée ; - le régime des décisions d octroi de subventions dont le montant est inférieur à , et qui ne donnerait pas lieu à conclusion d une convention, est identique à celui des décisions d octroi d aide à des organismes de droit public ; ARTICLE 6 : DELAIS APPLICABLES AUX AIDES REGIONALES Le commencement d exécution de l action soutenue devra intervenir au plus tard 12 mois suivant l entrée en vigueur de la décision d attribution de l aide régionale (sauf décision contraire de l Assemblée Régionale). 11

12 Chaque décision relative à l octroi d une aide régionale fait mention expresse : - d un délai maximum de réalisation de l opération faisant l objet de l aide régionale ; - d un délai maximum de production des pièces justificatives en vue du paiement de l aide (ou, le cas échéant, de son solde) ; - le cas échéant, d un délai de production de toute autre pièce ou justificatif défini par le Conseil Régional. Le non-respect d'un de ces délais se traduira par l annulation de la subvention ou de son solde, sauf décision contraire de l Assemblée Régionale. ARTICLE 7 : LE VERSEMENT DES PARTICIPATIONS REGIONALES Sauf décision contraire de l Assemblée Régionale (Séance Plénière ou Commission Permanente), le versement des participations régionales interviendra dans les conditions suivantes : 7.1 Les subventions supérieures ou égales à * Paiement d'une avance correspondant à 10 % de la subvention sur production : - d'une attestation de démarrage de l'opération ; - et d'une première facture, portant mention du règlement, relative à cette opération quel qu'en soit le montant. Pour les communes rurales (moins de habitants) et les établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels la population totale des communes composant l'établissement public est inférieure à habitants, l'avance s'élèvera à 50 % de l'aide régionale. * Paiement d'acomptes intermédiaires pour un montant au moins égal à 3 000, ou du solde de l'aide régionale sur justification des dépenses réalisées à hauteur de la dépense subventionnable. La justification des dépenses réalisées interviendra comme suit : - pour les collectivités locales et organismes publics, production d'un certificat chiffré des dépenses effectuées, visé par l'ordonnateur et le comptable public ; - pour les autres bénéficiaires, production obligatoire des copies de factures correspondant aux dépenses réalisées, portant mention du règlement de la dépense. Toutefois, pour les organismes qui pourront obtenir la certification de leurs dépenses par un Expert-comptable, Commissaire aux Comptes ou centre de gestion, seul sera produit à l'appui du mandat un certificat des dépenses effectuées ainsi visé. * Pour les subventions supérieures ou égales à , relatives à des opérations de construction neuve ou d'extension immobilière, une photographie du panneau de chantier comportant la mention et le logo de la Région Lorraine sera produite lors du premier paiement (avance, acompte ou subvention totale). * Pour les opérations regroupant plusieurs tranches, le versement des aides portant sur les nouvelles phases ne pourra être opéré que si les subventions relatives aux tranches antérieures ont été justifiées et soldées. 12

13 7.2 Les subventions inférieures à L'aide régionale fera l'objet d'un seul versement sur production des pièces visées ci-dessus au paragraphe 7.1. ARTICLE 8 : LES AUTRES PARTICIPATIONS REGIONALES Lorsque l'aide régionale se fait sous forme de fonds de concours, son versement intervient sur présentation d'un titre de perception de la collectivité bénéficiaire du fonds de concours. ARTICLE 9 : LES SUBVENTIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES PARTENAIRES Pour les organismes bénéficiant de subvention annuelle de fonctionnement, une avance de 50 % est accordée sur présentation d'un budget et d'un programme d'action prévisionnels et le solde est versé sur production des comptes du dernier exercice clos de l'organisme, ainsi que d'un compte rendu de l'activité de l'exercice (n-1). Le budget prévisionnel et le bilan financier auront été préalablement approuvés par l'organe statutairement compétent de l'organisme. Cette approbation devra être certifiée par le président de l organisme ou son représentant. En cas de non réalisation du budget prévisionnel constaté lors de la réception des comptes, la subvention annuelle pourra faire l objet d un ajustement à la baisse après décision de l Assemblée Régionale. ARTICLE 10 : LA COMMUNICATION Le bénéficiaire de toute aide régionale, quel que soit son montant, doit mentionner le concours financier de la Région, le cas échéant dans les conditions particulières fixées aux dispositifs d interventions régionales, notamment en cas de publication de documents, d'opération de communication ou d'organisation de manifestations publiques. Le non-respect de tout ou partie de ces dispositions pourra se traduire par le reversement de tout ou partie de l'aide et par l'exclusion définitive du bénéfice des aides régionales. ARTICLE 11 : LE CONTROLE En dehors de la vérification opérée au moment du versement de l'aide, les services de la Région sont habilités à procéder à toute autre forme de contrôle, notamment sur place avant et après le versement de l'aide. Dans le cadre du financement régional de biens mobiliers ou immobiliers, s'il est constaté que le bénéficiaire a revendu les biens, objet de la subvention, dans un délai de 5 ans après le versement de celle-ci, la Région sera en droit d'émettre un titre de perception en vue du reversement de l'aide, la Région Lorraine ne cautionnant pas les enrichissements sans cause. ARTICLE 12 : LE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS En cas d'inexécution de tout ou partie des conditions particulières liées aux aides régionales, la Région demandera, par émission d'un titre de perception, le remboursement des sommes indûment mandatées. 13

14 Dispositifs d Interventions Régionales 14

15 Axe Concours à l économie 15

16 I.1. Développement des Entreprises et du Commerce Extérieur Action : Eco-Lorraine International Mesure 1 : Aide individuelle OBJECTIFS Dans le cadre des règlements d exemption de la Commission N 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides «de minimis» et du régime cadre exempté de notification X66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires, ce dispositif d intervention régionale a pour objectif de : - Permettre aux entreprises lorraines de recourir à des conseils externes dans le cadre de projets d internationalisation ; - Favoriser le développement international des PME-PMI lorraines ; - Favoriser la structuration des services en charge des projets internationaux des entreprises lorraines pour renforcer leur développement international ; - Favoriser le recours au Volontariat International en Entreprises des PME lorraines. TYPES ET DOMAINES D INTERVENTION Le présent dispositif peut être mobilisé dans le cadre de dépenses de fonctionnement ayant trait à : - du recours à du conseil spécialisé à l international, - du développement sur les marchés étrangers, - du recrutement de personnel spécialisé à l international, - de l engagement d un Volontaire International en Entreprise (VIE). BENEFICIAIRES Peuvent bénéficier du présent dispositif : - les PME au sens communautaire ; - immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers de l un des quatre départements lorrains, les professionnels des Métiers d Art recensés auprès d organismes privés agréés par l Etat et/ou cotisant au RSI (Régime Social des Indépendants), exerçant leur activité principale en Lorraine ; - relevant des secteurs de l industrie, des services aux entreprises, du bâtiment et des travaux publics lorsqu elles comportent une activité principale de préfabrication industrielle, de l édition et de la logistique à l exception du transport seul. Les activités de négoce et les professions libérales réglementées sont exclues. Dans le présent dispositif, est entendue comme primo-exportatrice toute PME-PMI réalisant moins de 15 % de son chiffre d affaires à l export. TERRITOIRES Le programme international doit être mené par une entreprise dont le siège social est en Lorraine. 16

17 CONDITIONS D ELIGIBILITE Conditions générales : l entreprise doit être en situation financière saine et à jour de ses obligations fiscales et sociales. Le projet présenté a pour objectif le développement de l entreprise sur de nouveaux marchés. - Conseil à l international : sont éligibles les études de marchés, les études d opportunités, les diagnostics export, la réalisation d un plan stratégique export, le conseil juridique international, les analyses et démarches d accompagnement spécialisé répondant à un besoin spécifique (stratégie, marché, marketing, adaptation de produits, mise aux normes étrangères), réalisées par un organisme conseil externe. - Développement à l international : sont éligibles les dépenses externes directement rattachées au programme de développement à l international (actions de prospection commerciale, de promotion et de communication, investissement immatériel, participation à des salons internationaux, ). Le soutien à la participation aux salons internationaux en France est réservé aux primo-exportateurs (cf. liste des dépenses éligibles ci-dessous). - Recrutement à l international : le recrutement est à durée indéterminée. Le salarié (cadre, assistant ou secrétaire bilingue) basé en France ou à l étranger, est destiné à renforcer ou créer un service international, et doit présenter une formation minimum de type Bac+2 ou équivalent. Sont éligibles les dépenses liées aux salaires et charges des 12 premiers mois suivant la période d essai. Cette mesure peut être mobilisée dans la limite du recrutement d un cadre et d une assistante par entreprise. - Engagement d un VIE (Volontaire International en Entreprise) : cette mesure peut être mobilisée dans la limite d un engagement annuel par entreprise. L entreprise doit avoir son siège social en Lorraine. Le recours au VIE à temps partagé sera encouragé et priorisé. Aucun renouvellement ne sera accepté pour la même personne ou le même projet. Seules les créations de postes seront soutenues. Les candidatures de l entreprise et du jeune VIE devront avoir été validées par UBIFRANCE en amont, le Conseil Régional de Lorraine validera l éligibilité de l entreprise au soutien régional. Cette mesure permet à une entreprise de confier à une personne, âgée de 18 à 28 ans, une mission professionnelle à l étranger d une durée de 6 à 24 mois. Le soutien régional portera sur la première année d engagement. L hébergement professionnel du VIE sera soutenu dans le cas où l entreprise doit faire appel à un portage externe. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Les modalités sont adaptées en fonction des projets et sont les suivantes : Pour l aide au Développement à l international, le taux d intervention du Conseil Régional de Lorraine sera de maximum 50 % pour les PME réalisant 15 % ou moins de 15 % de leur chiffre d affaires à l export et de 30 % maximum pour les PME réalisant plus de 15 % de leur chiffre d affaires à l export. - Conseil à l international : l aide régionale prend la forme d une subvention. Elle est plafonnée à 50 % du coût HT de la prestation facturée dans la limite de pour les prestations d une durée supérieure à 3 jours. L aide ne doit pas porter sur des prestations obligatoires (actes notariés, expertise comptable, etc..). L aide, faisant l objet d un contrat, est versée en une seule fois sur production du rapport d étude ou de prestation, de la convention signée par le bénéficiaire de l aide, et d une facture portant mention du règlement. - Développement à l international : l aide régionale prend la forme d une subvention plafonnée à 50 % du coût HT du programme dans la limite de sur 3 ans. L aide, faisant l objet d un contrat, est versée en deux fois : le versement du premier acompte de 50 % s effectue après notification de l aide et dès réception de la convention signée par le bénéficiaire de l aide et d une première facture quel qu en soit le montant. 17

18 le mandatement du solde intervient à réception de la copie des factures portant mention du règlement et des justificatifs de dépenses relatives à l opération primée à hauteur de la dépense subventionnable et d un état récapitulatif des dépenses certifié. - Recrutement à l international : l aide régionale prend la forme d une subvention. Le recrutement est réalisé dans le cadre d un contrat à durée indéterminée. L aide régionale est plafonnée à 50 % du montant des salaires et charges de la première année d embauche définitive (hors période d essai), dans la limite de L aide, faisant l objet d un contrat, est versée selon les modalités suivantes : - versement d un premier acompte de 50 % sur production de la convention signée par le bénéficiaire de l aide, du contrat de travail de la personne embauchée et des bulletins de salaire des six premiers mois ; - versement du solde de la subvention sur présentation des bulletins de salaire des six mois suivants et d un bilan décrivant les premières retombées pour l entreprise de ce recrutement ; - Engagement d un VIE : l aide régionale prend la forme d une subvention plafonnée à 50 % du coût TTC de la première année du programme VIE. Elle prend en compte les dépenses suivantes : les indemnités du VIE sur 12 mois, les frais de couverture sociale et de gestion, un billet aller et retour, un forfait bagages, les frais d hébergement professionnel (portage CCIFE, ME ou consultant spécialisé). L aide, faisant l objet d un contrat, est versée à l entreprise bénéficiaire en une seule fois, sur production de la lettre d engagement du VIE, de la convention passée entre elle et UBIFRANCE, de la convention qui lui est adressée par la Région dûment signée, des factures correspondant à la première année d engagement portant mention du règlement et des justificatifs de dépenses relatives à l opération primée à hauteur de la dépense subventionnable. La détermination du montant de l aide régionale tient compte du chiffre d affaires déjà réalisé à l export, des besoins de financement réels de l entreprise et de sa difficulté à finaliser le plan de financement du projet au vu d éléments financiers relatifs à l activité prévisionnelle, tels que la capacité d autofinancement, la variation du besoin en fonds de roulement, la marge brute, ou relatifs à la structure financière de l entreprise (taux d endettement, capacité de remboursement des emprunts, ). Une PME peut bénéficier d une aide ECO-LORRAINE INTERNATIONAL au titre des quatre types de projets (conseil, développement, recrutement à l international, engagement d un VIE). Toute aide attribuée fait l objet d une convention financière. Cette aide est cumulable avec toute autre aide publique dans la limite des plafonds d intensité et des règles de cumul définis par les encadrements communautaire et national en vigueur. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. 18

19 L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. PROCEDURE D INSTRUCTION Toute demande d aide régionale fait l objet de l envoi d une lettre d intention préalable à l engagement du projet. La date d accusé de réception de cet envoi, qui ne préjuge pas d un soutien financier régional au titre du présent dispositif, correspond à la date à compter de laquelle les dépenses éventuellement engagées au titre du projet seront susceptibles d être prises en compte pour la détermination de l assiette de la dépense éligible à la subvention régionale. Tout justificatif de dépenses antérieur à cette date ne pourra pas être pris en compte. La réception du dossier complet de demande par le Conseil Régional de Lorraine doit intervenir au plus tard 3 mois après la date de réception de la lettre d intention portée sur l accusé de réception, sous réserve du respect des délais définis au titre des conditions d éligibilité précisées ci-dessus. L instruction de la demande d aide est réalisée par le Secteur du Développement des Entreprises et du Commerce Extérieur en relation directe avec le porteur de projet et les partenaires extérieurs associés. Le dossier de demande d aide est soumis pour avis au Comité Technique Export. La décision est prise par la Commission Permanente après avis de la commission aux Affaires Economiques. Les décisions relatives aux projets n ayant pas connu un commencement d exécution dans les 12 mois suivant la notification de l aide régionale ou concernant des sociétés dont la situation économique ou sociale aurait subi une évolution significative avant le versement de l aide régionale, seront à nouveau soumises pour décision de prorogation, de modification ou d annulation à la Commission Permanente du Conseil Régional. Par ailleurs, le non-respect des délais de réalisation du programme soutenu, du montant prévisionnel, du maintien de l activité ou des emplois sur le territoire régional, donnera lieu à demande de remboursement total ou partiel auprès de l entreprise. CONTACT Région Lorraine Secteur Développement des Entreprises et du Commerce extérieur Place Gabriel Hocquard BP METZ Cedex 1 Tel : Fax : pole.entreprises@lorraine.eu 19

20 AIDE INDIVIDUELLE A L INTERNATIONAL LISTE DES DEPENSES ELIGIBLES - Participation à des salons à l étranger : location de stand, aménagement de stand, location de matériel, inscription, communication dans le catalogue du salon, interprétariat, transport de marchandises (seulement si elles reviennent en France, moyennant impérativement la facture de retour de la marchandise), frais de déplacements et d hébergement. - Participation à des salons internationaux en France (cf. liste des salons labellisés) : location de stand, aménagement de stand, location de matériel, inscription, communication dans le catalogue du salon, interprétariat, transport de marchandises subvention à hauteur de 30 % maximum pour les entreprises réalisant moins de 15 % de leur CA à l export - Recherche de partenaires : déplacements (billets d avion, SNCF, location de voiture, frais kilométriques sur la base du barème fiscal des frais réels d une voiture 8 chevaux) - Dépenses liées à la promotion ou aux actions de communication : insertion d articles dans la presse spécialisée étrangère, publicités télévisées ou sur d autres supports, réalisation de plaquettes (conception, traduction, impression) et de sites Internet en langues étrangères (conception, traduction) - Acquisitions ou dépôts de brevets européens et internationaux, licences, marques et modèles donnant lieu à amortissement par l'entreprise - Frais d'homologation aux normes étrangères - Adaptation de produits (seulement si réalisation par une entreprise tiers) - Recours à un Volontaire International en Entreprise - Renforcement de la formation du personnel de l'entreprise (formations export ou linguistiques) - Prestations d'assistance technique réalisées par des tiers : recours à des consultants export, un traducteur, un interprète, un juriste, un spécialiste de la propriété industrielle... - Mailings (seulement si réalisation par une entreprise tiers) - Envoi d échantillons Dépenses non éligibles : parking, restauration, cadeaux divers, frais réalisés en interne, salaires, temps passé à l export Liste descriptive non exhaustive. 20

21 I.1. Développement des Entreprises et du Commerce Extérieur Action : Eco-Lorraine International Mesure 2 : Aide collective OBJECTIF Favoriser l internationalisation des PME- PMI lorraines. TYPES ET DOMAINES D INTERVENTION Le présent dispositif permet à un groupe d entreprises régionales, fédérées autour d un organisme partenaire (consulaire, association professionnelle, etc.) ou d une structure juridique commune, de mener ensemble des démarches à l export qu elles ne pourraient entreprendre à titre individuel. Les actions peuvent notamment prendre la forme de participations à des salons internationaux, de constitution de bases légères à l étranger, de création de groupements à l international, d élaboration de plan stratégique de développement à l international (conseil), de réalisation d actions de promotion collective ou de formations spécifiques à l international. BENEFICIAIRES Les maîtres d ouvrage d opérations collectives sont les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les associations lorraines, les groupements de PME-PMI lorraines, engageant l ensemble des dépenses sans qu aucun reversement ne soit effectué aux entreprises participantes. TERRITOIRES Le programme de développement à l international doit être mené par un organisme lorrain. CONDITIONS D ELIGIBILITE Les actions collectives doivent regrouper au moins quatre entreprises pour les opérations multisectorielles et au minimum trois entreprises lorraines pour les opérations sectorielles menées en France ou à l étranger. Les opérations déjà soutenues antérieurement seront examinées en fonction du taux de renouvellement des participants. Les entreprises pourront bénéficier d un soutien régional au maximum trois fois pour la même opération collective, à l exception de certains salons professionnels sectoriels. Sont éligibles les dépenses internes et externes directement rattachées au programme et engagées par le maître d ouvrage (actions commerciales, recrutement, bases légères, salons internationaux, communication, investissement immatériel, ). La participation à des salons internationaux se déroulant en France, notamment pour des primoexportateurs, est éligible dès lors que le caractère international du salon est avéré (cf. liste des dépenses éligibles ci-dessous). MODALITES D INTERVENTION REGIONALE L aide régionale prend la forme d une subvention plafonnée à 50 % du coût HT du programme (coût TTC du programme pour les opérations ayant lieu en France portées par des organismes ne récupérant pas la TVA). Le taux d intervention est de 30 % maximum pour les participations à des salons internationaux en France, quelle que soit la taille de l entreprise et son chiffre d affaires à l export. 21

22 Le taux d intervention pourra être porté à 80 % du coût TTC du programme s agissant des opérations collectives de conseil à l international destinées en priorité aux nouveaux exportateurs, soit menées en amont de la démarche de prospection sous forme de conseil court, soit constituant une première approche de marché, telles que les opérations destinées aux nouveaux exportateurs. Sauf cas particulier, le maître d ouvrage doit communiquer à la Région la liste des entreprises participantes au minimum 15 jours avant l opération, accompagnée d une fiche de renseignements nominative. Concernant l aide à la constitution et au fonctionnement de groupements d entreprises à l international, le financement sera dégressif sur trois ans, période à l issue de laquelle le groupement devrait s autofinancer. Les dépenses liées au recrutement du cadre à temps partagé ou assimilées seront prises en charge la première année à hauteur de 50 %, puis à hauteur de 30 % la deuxième année et 20 % la troisième. Les autres dépenses éligibles restent soutenues à hauteur de 50 % sur l ensemble de la période de trois ans. L aide, faisant l objet d un contrat, est versée en deux fois : versement d un acompte de 50 % sur production d une attestation d engagement de l opération, de la liste des entreprises participantes et de leur fiche signalétique permettant de vérifier leur éligibilité, et après retour de la convention signée par le bénéficiaire ; mandatement du solde à réception d un compte-rendu détaillé de l opération accompagné d un bilan financier certifié par l expert-comptable du bénéficiaire et de la copie des factures portant mention du règlement. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. PROCEDURE D INSTRUCTION Toute demande d aide régionale fait l objet de l envoi d une lettre d intention préalable à l engagement du projet. La date d accusé réception de cet envoi, qui ne préjuge pas d un soutien financier régional au titre du présent dispositif, vaut autorisation de démarrage et porte éligibilité du projet ou des dépenses engagées à partir de cette date. La réception du dossier complet de demande par le Conseil Régional de Lorraine doit intervenir au plus tard 6 mois après la date de réception de la lettre d intention portée sur l accusé de réception, sous réserve du respect des délais définis au titre des conditions d éligibilité précisées ci-dessus. 22

23 L instruction de la demande d aide est réalisée par le Secteur du Développement des Entreprises et du Commerce Extérieur en relation directe avec le porteur de projet et les partenaires extérieurs associés. La décision est prise par la Commission Permanente après avis de la commission aux Affaires Economiques. Les décisions relatives aux projets n ayant pas connu un commencement d exécution dans les 12 mois suivant la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional ou concernant des bénéficiaires dont la situation économique ou sociale aurait subi une évolution significative avant le versement de l aide régionale, seront à nouveau examinées pour proposition de prorogation, modification ou annulation, puis soumises à la Commission Permanente du Conseil Régional pour décision. Par ailleurs, le non-respect du contenu du programme soutenu ou du montant prévisionnel ayant fait l objet d un premier acompte, donnera lieu à demande de remboursement total ou partiel auprès du bénéficiaire. CONTACT Région Lorraine Secteur Développement des Entreprises et Commerce extérieur Place Gabriel Hocquard - BP METZ Cedex 1 Tel : Fax : pole.entreprises@lorraine.eu 23

24 AIDE COLLECTIVE A INTERNATIONAL LISTE DES DEPENSES ELIGIBLES - Participation à des salons à l étranger : location de stand, aménagement de stand, location de matériel, inscription, communication dans le catalogue du salon (selon devis), interprétariat, transport de marchandises (selon devis et seulement si elles reviennent en France, moyennant impérativement la facture de retour de la marchandise), frais de déplacements et d hébergement -Participation à des salons internationaux labellisés en France : location de stand, aménagement de stand, location de matériel, inscription, communication dans le catalogue du salon (selon devis), interprétariat, transport de marchandises (selon devis) subvention à hauteur de 30 % maximum pour les PME, dans la limite de 120 m 2 de location de surface subventionnés - Recherche de partenaires : déplacements (billets d avion, SNCF, location de voiture, frais kilométriques sur la base du barème fiscal des frais réels d une voiture 8 chevaux) - Accueil d acheteurs étrangers : frais de déplacements, d hébergement, de préparation, d organisation de rendez-vous, de réception, d interprétariat et de traduction, d édition de documents, de formation - Dépenses liées à la promotion ou aux actions de communication : insertion d articles dans la presse spécialisée étrangère, publicités télévisées ou sur d autres supports, réalisation de plaquettes et catalogues (conception, traduction, impression) et de sites Internet en langues étrangères (conception, traduction) - Séminaires de sensibilisation et de formation à international - Recrutement de cadres à temps partagé à l international - Engagement d un VIE à temps partagé - Prestations d'assistance technique réalisées par des tiers : recours à des consultants à l international, un traducteur, un interprète... - Prise en charge d un forfait de préparation de l opération par le maître d ouvrage - Prise en charge des frais de fonctionnement et de structure des bases avancées à l étranger - Prise en charge des frais d organisation d opérations dédiées à l international type Forum en Lorraine (frais de réception acceptés) Dépenses non éligibles : parking, restauration, cadeaux divers 24

25 I.1. Développement des Entreprises et du Commerce Extérieur Action : Fonds Régional d Aide au Conseil OBJECTIFS Dans le cadre du règlement d exemption de la Commission N 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du Traité CE aux aides «de minimis» et du régime cadre exempté de notification X66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie N800/2008, le Fonds Régional d Aide au Conseil a pour objectif de favoriser l apport d expertise externe dans les PME Lorraines par des prestataires externes. TYPES ET DOMAINES D INTERVENTION L aide est limitée aux PME au sens communautaire, recourant à un organisme conseil externe relevant du secteur privé pour la réalisation de diagnostic et accompagnement stratégique, études de marché, d organisation des ressources humaines, démarche qualité, organisation interne, design, créativité, environnement, ). La prestation doit avoir une durée supérieure à 3 jours et ne doit pas concerner des prestations à caractère obligatoire (actes notariés, expertise comptable, réglementation ICPE, sécurité ). BENEFICIAIRES Peuvent bénéficier du présent dispositif, les PME au sens communautaire, immatriculées au RCS ou au RM exerçant leur activité principale en Lorraine et relevant des secteurs de l industrie, des services aux entreprises, du bâtiment et des travaux publics, de la logistique. TERRITOIRES La prestation de conseil doit concerner un projet ou site localisé en Lorraine. CONDITIONS D ELIGIBILITE Les entreprises sollicitant le fonds Régional d aide au Conseil doivent être en situation financière saine, être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales ou s être engagées dans une démarche de mise en conformité avec ces dernières obligations, s agissant en particulier de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l environnement. L entreprise doit financer au moins 20 % des dépenses admissibles par des ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l objet d aucune aide publique. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE - CONDITIONS DE VERSEMENT La détermination du montant de l aide régionale tient compte des besoins de financement de l entreprise, de l importance et de la pertinence de l étude menée au regard de son activité et de son évolution. L aide prend la forme d une subvention. Elle est plafonnée à 50 % du coût HT des prestations dans la limite de de subvention. Elle est versée en une seule fois sur présentation du rapport d études et d une facture portant mention du règlement. Aucun nouveau dossier ne pourra être étudié lorsqu une prestation de conseil précédemment accompagnée par le Conseil Régional n aura pas été soldée. Enfin, aucune nouvelle aide au titre du présent dispositif ne pourra être accordée à une entreprise dans un délai de 24 mois suivant une précédente aide au titre du présent dispositif, relevant de la même thématique. 25

26 Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. PROCEDURE D INSTRUCTION Le présent dispositif d aide ne présente aucun caractère d automaticité au regard des critères inscrits dans le présent dispositif. Les demandes sont en outre examinées dans la limite des crédits disponibles. Toute demande d aide régionale fait l objet de l envoi d une lettre d intention préalable à l engagement du projet. La date de l accusé de réception de cette lettre, qui ne préjuge pas d un soutien financier régional au titre du présent dispositif, vaut autorisation de démarrage et porte éligibilité du projet ou des dépenses engagées à partir de cette date. La réception du dossier complet de demande par le Conseil Régional de Lorraine doit intervenir au plus tard 3 mois après la date de réception de la lettre d intention portée sur l accusé de réception, sous réserve du respect des délais définis au titre des conditions d éligibilité précisées ci-dessus. L instruction de la demande d aide est réalisée par le Secteur du Développement des Entreprises et du Commerce Extérieur en relation directe avec le porteur de projet et les partenaires extérieurs. La décision est prise par la Commission Permanente après avis de la commission aux affaires économiques. CONDITIONS DE MODIFICATION ET D ANNULATION Les décisions relatives aux projets n'ayant pas connu un commencement d'exécution dans les 12 mois suivant la décision finale de la Commission Permanente du Conseil Régional, ou concernant des sociétés dont la situation économique ou sociale aurait subi une évolution significative avant le versement de l'aide régionale, pourront être soumis à la Commission Permanente du Conseil Régional pour décision de prorogation, modification ou annulation. Dans le cas où les dépenses réalisées seraient inférieures aux seuils d'éligibilité prévus au présent dispositif, l'aide devra être reversée par l'entreprise (remboursement de la part subvention). Par ailleurs, le non-respect de l objet de l étude donnera lieu à demande de remboursement immédiat ou différé, total ou partiel, auprès de l'entreprise. 26

27 CONTACT Région Lorraine Secteur Développement des Entreprises et Commerce extérieur Place Gabriel Hocquard BP METZ Cedex 1 Tel : Fax : pole.entreprises@lorraine.eu 27

28 I.2. Economie Sociale, Solidaire et des Petites Entreprises Action : Soutien aux opérations collectives en faveur des commerces OBJECTIFS Favoriser les opérations de redynamisation commerciale dans les zones rurales. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Rénovation des vitrines, des façades et équipements de sécurité des commerces. Programme d investissement. BENEFICIAIRES Collectivités publiques ou structures intercommunales répertoriant des projets pour le compte de bénéficiaires situés dans les communes de moins de habitants. TERRITOIRES Région Lorraine. Centre-ville des communes de moins de habitants. CONDITIONS D ELIGIBILITE La demande présentée par une commune ou une structure intercommunale ou plusieurs collectivités doit concerner au moins 5 commerces et porter sur des travaux de rénovation de façades, vitrines, équipements de sécurité. Les investissements primables retenus sont plafonnés à HT par opération collective. L opération peut comprendre trois tranches maximum, le plafond d investissement primable s entendant par opération et non par tranche. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE ET VERSEMENT - Montant de l aide : l aide régionale sera plafonnée à 15 % du montant global HT des travaux par entreprise et dans la limite de par entreprise. - Mode de contractualisation : convention. - Modalités de versement : selon les dispositions d ordre général du présent document. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. 28

29 L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. PROCEDURE D INSTRUCTION Toute demande d aide régionale fait l objet de l envoi d une lettre d intention préalable à l engagement du projet. La date de réception de cette lettre, qui ne préjuge pas d un soutien financier régional au titre du présent dispositif, vaut autorisation de démarrage et porte éligibilité du projet ou des dépenses engagées à partir de cette date. L instruction de la demande d aide est réalisée par le Secteur de l Economie Sociale Solidaire et des petites entreprises en relation directe avec le porteur de projet ou l organisme consulaire et autres partenaires extérieurs associés. La décision d attribution de l aide est accordée par la Commission Permanente. L aide ne présente aucun caractère d automaticité au regard des critères inscrits dans le présent dispositif. Les demandes sont en outre examinées dans la limite des crédits disponibles. Le non-respect des délais de réalisation du programme soutenu, du montant prévisionnel, du maintien de l activité sur le territoire régional, donnera lieu à demande de remboursement total ou partiel auprès de l organisme maître d ouvrage. Lorsque l opération s effectue par plusieurs tranches, le Conseil Régional examine la demande et prend une décision tranche par tranche. L aide est soumise au respect des plafonds communautaires et des règlementations nationales en fonction de la taille et de la localisation des entreprises concernées. CONTACT Région Lorraine Pôle des Entreprises Secteur de l économie sociale solidaire et des petites entreprises Place Gabriel Hocquard BP METZ Cedex 1 Tel Fax

30 I.2. Economie sociale, solidaire et des petites entreprises Action : Soutien aux SCOP, SCIC et aux entreprises d insertion OBJECTIFS Il s agit de : - soutenir les structures employeuses de l économie sociale et solidaire sous statuts de Sociétés coopératives et participatives, de Sociétés coopératives d intérêt collectif et d Entreprises d insertion agréées ; - financer la création et/ou la reprise d emplois et d activités non délocalisables par nature en Lorraine ; - renforcer la capacité financière de coopératives et d entreprises d insertion et contribuer à leur pérennisation ; - soutenir les investissements liés au développement de ces entreprises. DOMAINE D INTERVENTION ET BENEFICIAIRES Création, reprise et/ou développement en Lorraine de Sociétés coopératives et participatives (SCOP), de Sociétés Coopératives d Intérêt Collectif (SCIC) et d Entreprises d insertion agréées par l Etat quel que soit leur statut. - Création et reprise d entreprise génératrice d emploi - Programme d investissement TERRITOIRE ET LOCALISATION Structures ayant leur siège social et exerçant leur activité principale en Lorraine. CONDITIONS D ELIGIBILITE - Structures créées sous statut de SCOP ou SCIC ou entreprises d insertion conventionnées par l Etat depuis moins d une année pour l aide à la création et à la reprise d emplois. Apport d au moins en numéraire ou en capital social libéré en numéraire à la création ou à la reprise (certifié par attestation bancaire ou par l expert-comptable). L une des conditions d éligibilité est la création d au moins 1 emploi permanent au moment de la création, y compris celui du dirigeant. La notion d emploi permanent se définit comme tout emploi en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet ou création d emplois CDI à temps partiel équivalents à un temps plein. - Structures créées sous statut de SCOP ou SCIC ou entreprises d insertion conventionnées par l Etat depuis plus d une année pour le soutien à l investissement. Coût HT des matériels de production ou de service neufs (ou d occasion reconditionné à neuf et garanti un an). Les matériels de production financés par recours à la location financière sont exclus des dépenses éligibles, contrairement au crédit-bail. 30

31 MODALITES D INTERVENTION REGIONALE ET VERSEMENT Soutien au démarrage : - montant de l aide : l aide régionale est plafonnée à par emploi créé et par emploi repris (en particulier associés salariés et/ou emplois d encadrant pour les entreprises d insertion, sachant que les emplois dits en insertion ne sont pas éligibles au titre du présent dispositif) dans la limite : du montant de l apport en numéraire au moment de la création (et/ou de la reprise) ou du capital social au plus tard à la date de présentation du dossier au Conseil Régional et de ; de 50 % du montant de la reprise en cas de transmission/reprise d entreprise. - nature de l aide : subvention d investissement. - mode de contractualisation : convention. - modalités de versement : l aide est versée en une seule fois sur présentation de l attestation d apport en numéraire et des contrats de travail effectifs. Aide au développement : - montant de l aide : l aide régionale est plafonnée à 20 % des investissements réalisés, dans la limite de d aide régionale. - le seuil des investissements est fixé à HT avec un plafond de HT. - nature de l aide : subvention d investissement. - mode de contractualisation : convention. - modalités de versement : acompte de 10 % à la signature de la convention pour les subventions supérieures à et solde sur justificatifs (factures définitives). L aide est versée en une seule fois pour les subventions inférieures à sur présentation des factures définitives. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. 31

32 PROCEDURE D INSTRUCTION Soutien au démarrage : Le dossier complet doit être déposé au Conseil Régional de Lorraine dans les 12 mois à compter de l immatriculation de l entreprise ou à compter de date de l agreement «entreprise d insertion» délivré par l Etat pour l aide à la création et dans les 12 mois suivant la reprise effective, à compter de la date d enregistrement de l acte attestant la transaction ou de l immatriculation de la structure créée spécifiquement pour la reprise. Aide au développement : Toute demande d aide régionale fait l objet de l envoi d une lettre d intention préalable à l engagement du projet adressée obligatoirement au Conseil Régional de Lorraine. La date de réception de cette lettre, qui ne préjuge pas d un soutien financier régional au titre du présent dispositif, vaut autorisation de démarrage et porte éligibilité du projet ou des dépenses engagées à partir de cette date. La réception du dossier complet de demande par le Conseil Régional de Lorraine doit intervenir au plus tard 6 mois après la date de réception de la lettre d intention. La date d émission des factures (et non la date de règlement de celles-ci) fait foi et doit être postérieure à la lettre d intention. L instruction de la demande d aide est réalisée par le Secteur de l Economie Sociale et des petites entreprises en relation directe avec le porteur de projet ou tout autre partenaire extérieur associé. La décision d attribution de l aide est accordée par la Commission Permanente après avis de la Commission aux Affaires Economiques. L aide ne présente aucun caractère d automaticité au regard des critères inscrits dans le présent règlement. Les demandes sont un outre examinées dans la limite des crédits disponibles. Les décisions relatives aux projets n'ayant pas connu un commencement d'exécution dans les 12 mois suivant la décision de la Commission Permanente Régionale ou concernant des entreprises dont la situation économique ou sociale aurait subi une évolution significative avant le versement de l'aide régionale, seront à nouveau soumises à la Commission aux Affaires Economiques pour proposition de prorogation, modification ou annulation, puis à la Commission Permanente Régionale pour décision. En cas d intervention d un organisme relais (crédit-bail), celui-ci doit s engager à répercuter l intégralité de l aide régionale perçue dans le prix de vente ou de location. L aide est soumise au respect des plafonds communautaires et des règlementations nationales en fonction de la taille et de la localisation de l entreprise Le non-respect des délais de réalisation du programme soutenu, du montant prévisionnel, de l engagement du maintien de l activité ou des emplois sur le territoire régional, donnera lieu à demande de remboursement total ou partiel auprès de l'entreprise. CONTACT Pôle des Entreprises Secteur de l économie sociale solidaire et des petites entreprises Place Gabriel Hocquard - BP METZ Cedex 1 Tel Fax Chargée de mission : Aurélie MARAND

33 I.2. Economie sociale, solidaire et des petites entreprises Action : Aide Régionale à l émergence de sociétés coopératives et participatives (SCOP) OBJECTIFS Favoriser l'émergence de projets d'entreprises sous statut coopératif (Sociétés Coopératives et Participatives - SCOP) sur des activités de production et de services. Ce dispositif intervient en amont de la création ou reprise d'entreprises, afin d'en faciliter l'émergence et permettre au futur créateur ou repreneur de consolider son apport personnel en numéraire. DOMAINE D INTERVENTION ET BENEFICIAIRES Porteur(s) de projet(s) (salarié, demandeur d emploi, étudiant ) de création ou reprise d une entreprise sous statut SCOP en Lorraine. Chaque porteur de projet au sein de la SCOP en émergence peut solliciter la Région dans le cadre de ce dispositif. Programme d investissement TERRITOIRE ET LOCALISATION Structures en émergence qui auront leur siège social et exerceront leur activité principale en Lorraine. CONDITIONS D ELIGIBILITE Il s agit de donner les moyens au créateur/repreneur souhaitant entreprendre sous statut SCOP, de structurer son positionnement individuel au sein du cadre collectif en préfiguration et de valider son adhésion au statut d associé-salarié de SCOP, préalablement à la création ou la reprise de l entreprise. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE ET VERSEMENT L intervention régionale revêt la forme d une bourse individuelle d un montant maximum de 4 000, sous forme de subvention. Le versement de l aide est effectué sur le compte personnel du porteur de projet dès la signature de la convention et présentation d une attestation de l URSCOP justifiant la démarche d émergence. L aide financière doit constituer un effet levier pour l émergence du projet sous statut SCOP. Elle ne constitue pas une aide à la création/reprise d entreprise et n entre pas dans le plan de financement global du futur projet. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. 33

34 L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. PROCEDURE D INSTRUCTION Toute demande d aide régionale fait l objet de l envoi d une lettre d intention préalable à l engagement du projet adressée au Président de la Région Lorraine. La date de réception de cette lettre, qui ne préjuge pas d un soutien financier régional au titre du présent dispositif, vaut autorisation de démarrage du projet. L instruction de la demande d aide est réalisée par le Secteur de l Economie Sociale Solidaire et des petites entreprises en relation directe avec le porteur de projet Elle fait l objet d un avis circonstancié de la part de l Union Régionale des SCOP de l EST avant instruction par les services de la Région. Après instruction, le dossier est proposé à la Commission Permanente du Conseil Régional pour décision. L aide ne présente aucun caractère d automaticité au regard des critères inscrits dans le présent règlement. Les demandes sont en outre examinées dans la limite des crédits disponibles. Le non-respect des délais de réalisation du programme soutenu donnera lieu à demande de remboursement total ou partiel auprès du ou des bénéficiaires. SUIVI-EVALUATION ET ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE L'impact de l'aide à l émergence apportée par la Région fera l'objet d'un suivi systématique. L entreprise sous statut SCOP devra : - être créée dans les douze mois maximum suivant le dépôt de dossier de demande d aide par le bénéficiaire, - présenter un capital social au moins équivalent au montant de la bourse régionale attribuée à l ensemble des associés bénéficiaires du dispositif. Le bénéficiaire s engage à respecter les termes de la Convention le liant au Conseil Régional de Lorraine et à effectuer le remboursement de l aide accordée en particulier si : - l entreprise n est pas créée sous statut SCOP dans le délai imposé, - le bénéficiaire se retire du projet collectif préalablement à la création ou reprise de l entreprise sous statut SCOP, - le bénéficiaire se retire du projet collectif dans l année qui suit la création ou reprise de l entreprise sous statut SCOP, - le non-respect de tout ou partie des clauses de la convention régionale, notamment pour ce qui concerne la constitution du capital social. 34

35 CONTACT Pôle des Entreprises Secteur de l économie sociale solidaire et des petites entreprises Place Gabriel Hocquard BP METZ Cedex 1 Tel Fax Chargée de mission ESS : Aurélie MARAND

36 I.3. Agriculture, Forêt et Industries Agro-alimentaires Action : Installation en agriculture Volet 1 : Audit d exploitation agricole, suivi post-installation et suivi de conversion à l agriculture biologique OBJECTIFS Encourager la réalisation d une étude approfondie des paramètres techniques, économiques, juridiques et humains de l exploitation en vue d apporter à l agriculteur en situation d installation ou d évolution un conseil pertinent concernant les voies d amélioration du fonctionnement de son exploitation. Assurer la pérennité des installations et des conversions à l agriculture biologique par un accompagnement des agriculteurs pendant trois années consécutives afin d établir un diagnostic permanent sur le fonctionnement de l exploitation agricole. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Aide au conseil. BENEFICIAIRES audit d exploitation agricole : candidats à l installation ou exploitation agricole en phase d évolution, suivi post-installation ou suivi de conversion à l agriculture biologique : agriculteurs récemment installés avec ou sans les aides de l Etat ou en phase de conversion à l agriculture biologique. TERRITOIRE Région Lorraine. CONDITIONS D ELIGIBILITE Pour être finançables les prestations doivent être conformes aux cahiers des charges régionaux de la Région Lorraine pour le dispositif audit et pour le dispositif suivi. S agissant de l audit de réorientation d une exploitation agricole, quatre thématiques sont finançables sous condition d une demande d accord préalable et d un avis favorable de prise en charge : la conversion à l agriculture biologique, le développement ou la création d atelier ou d activités nouvelles et innovantes pouvant générer une augmentation de la valeur ajoutée, la mise en commun de moyens de production et l optimisation des charges (regroupement d atelier ou mécanisation), à l exclusion de la fusion totale d exploitation ou de mouvements d associés dans la société (création ou modification de GAEC, EARL, etc.), le diagnostic global des exploitations économiquement ou structurellement fragiles en vue de maintenir leur viabilité. La conversion à l agriculture biologique constitue la thématique prioritaire. La prise en charge des prestations de suivi concerne trois années consécutives : elle ne peut intervenir audelà de la seconde année suivant l installation ou le début de la conversion et ne peut excéder la cinquième année. 36

37 MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Montant de l aide : audit d exploitation agricole : 80 % maximum de la dépense éligible dans la limite de par audit, suivi post-installation et suivi de conversion : 50 % maximum de la dépense éligible dans la limite de 670 par an pour trois années de suivi consécutif dans la limite de cinq ans après la date d installation ou de notification. Pour les suivis en 3 ème année : 80 % maximum de la dépense éligible dans la limite de par an dans la limite de cinq ans après la date d installation. Tout organisme professionnel compétent dans le domaine du conseil et de l expertise auprès des entreprises est habilité à réaliser les prestations du cahier des charges. L aide est votée annuellement, sur présentation, par le bénéficiaire, d une demande d audit ou de suivi précisant le contenu de la prestation et d un devis accepté. Les frais de gestion de dossier n entrent pas dans la base éligible. Nature de l aide : subvention Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT Audits : Le versement de l aide intervient directement auprès du bénéficiaire après décision de la Commission Permanente du Conseil Régional sur présentation des factures portant mention du règlement et du rapport d audit correspondant. Suivis : Le versement de l aide intervient directement auprès du bénéficiaire après décision de la Commission Permanente du Conseil Régional et réception du dossier de paiement complet constitué des pièces suivantes : - le document de synthèse du suivi d exploitation agricole, - la ou les facture(s) de prestation portant mention du règlement, - l attestation de présence et le programme du suivi collectif. 37

38 PROCEDURE D INSTRUCTION Les organisations professionnelles constituent le dossier de demande de subvention et les transmettent au Conseil Régional pour instruction. Seuls les projets ayant fait l'objet d un envoi au plus tard le 30 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, pourront bénéficier des présents dispositifs d interventions régionales. L'attribution des aides intervient par décision de la Commission Permanente du Conseil Régional. CONTACT Conseil Régional de Lorraine Secteur Agriculture, Forêt et Industries Agro-Alimentaires Place Gabriel Hocquard - BP Metz cedex 1 Tél. : Mail : pole.entreprises@lorraine.eu 38

39 I.3. Agriculture, Forêt et Industries Agro-alimentaires Action : Installation en agriculture Volet 2 : La Prime Régionale à l installation en agriculture OBJECTIFS Accompagner, sous la forme d une aide directe, l installation en agriculture en donnant une priorité à l agriculture biologique ainsi qu à l élevage, la valorisation des surfaces en herbe, la diversification des productions et la création de valeur ajoutée. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Aide à l acte d installation en agriculture. BENEFICIAIRES Candidat à l installation en agriculture en Lorraine, sous forme individuelle ou sociétaire : soit éligible aux aides de l Etat, soit s installant à titre principal sans les aides de l Etat, sous condition de justification de la viabilité du projet et d un avis motivé de la Commission Départementale d Orientation Agricole ou de l organisme agricole en charge du projet d installation. Sont exclus les agriculteurs à titre secondaire et les cotisants de solidarité. TERRITOIRES Région Lorraine CONDITIONS D ELIGIBILITE ET MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Montant de l aide : L intervention régionale comprend dans tous les cas une prime de base de Selon les caractéristiques du projet, une ou plusieurs majorations suivantes peuvent être activées : Majoration pour mode de production biologique : Majoration pour activité d élevage à vocation alimentaire : Majoration pour production herbagère : Majoration pour augmentation de la production viande : Majoration pour filières spécialisées et circuits courts : Modalités d intervention : Majoration pour activité d élevage à vocation alimentaire : le chiffre d affaires élevage doit être supérieur à 25 % du chiffre d affaires total. Majoration pour production herbagère : surface en herbe supérieure à 75 % de la SAU, et/ou localisation du projet en zone de montagne ou de piémont. Majoration pour augmentation de la production viande : La création ou l extension de l atelier doit permettre d atteindre au terme de 3 ans les seuils suivants : 39

40 vaches allaitantes, bœufs, taurillons, génisses : 25 UGB viande en création ou augmentation de 25 UGB viande en développement, ovin : un minimum de 80 brebis-mères en création et 30 animaux supplémentaires en développement, porcin : un minimum de 42 truies en création et 15 truies supplémentaires en développement (une équivalent truie = 1 truie ou 6,5 porcs charcutiers). Majoration pour filières spécialisées et circuits courts : chiffre d affaires filières spécialisées > 40 % du chiffre d affaires total et supérieur à , chiffre d affaires circuits courts > 20 % du chiffre d affaires total et supérieur à Pour la majoration filières spécialisées et circuits courts, devra être présenté à l appui de la demande d aide un argumentaire détaillé mettant en relation les surfaces cultivées, la taille des cheptels, les volumes produits et le chiffre d affaires escompté. Le partenaire en charge du dossier devra émettre un avis sur la viabilité économique du projet. Seuls les projets dont les montants de reprise ou de chiffre d affaires total sont supérieurs à HT sont éligibles. Le chiffre d affaires HT inclut les aides directes couplées à la production ainsi que les primes compensatoires non couplées. Définitions : Filières spécialisées : ateliers hors sol, cultures spécialisées, élevages spécialisés (équin, caprin, apiculture, pisciculture, aviculture, etc.) hors élevage d animaux de compagnie et élevage non alimentaire. Circuits courts : transformation sur place des produits issus de l exploitation, vente directe, accueil à la ferme, activités de services à l exclusion des entreprises de travaux agricoles. Nature de l aide : subvention. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. 40

41 MODALITES DE VERSEMENT Le versement de l aide intervient directement auprès du bénéficiaire après décision de la Commission Permanente du Conseil Régional selon les modalités suivantes : versement d un acompte correspondant à : la prime de base, la majoration activité élevage, la majoration agriculture biologique, la majoration pour production herbagère ou localisation en zone de montagne ou piémont, sur présentation de l attestation d installation établie par la Direction Départementale des Territoires ou du certificat d affiliation auprès de la Mutualité Sociale Agricole. versement, le cas échéant, du solde correspondant à la majoration pour augmentation de la production de viande et à la majoration filières spécialisées et circuits courts. Pour ce faire, et afin de vérifier la réalisation des engagements initiaux, le bénéficiaire transmet au plus tard la troisième année suivant l installation les justificatifs suivants : pour la majoration augmentation de la production de viande : inventaire des animaux, pour la majoration développement de filières spécialisées et circuits-courts : résultats comptables certifiés par le comptable habilité de l entreprise ou pour les entreprises n en disposant pas récapitulatif des ventes avec attestation sur l honneur de l atteinte des objectifs. PROCEDURE D INSTRUCTION Les dossiers de demandes d aides sont établis par les partenaires de l installation, qui les transmettent au Conseil Régional, en joignant les pièces nécessaires à l appréciation de la nature de l activité ainsi que la justification de la mobilisation des majorations de la PRI. Seuls les projets ayant fait l'objet de l'envoi d'un dossier complet au plus tard le 30 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, pourront bénéficier des présents dispositifs d interventions régionales. Le versement de l aide intervient directement auprès du bénéficiaire après décision de la Commission Permanente du Conseil Régional sur présentation du certificat d installation et de la justification des majorations. CONTACT Conseil Régional de Lorraine Secteur Agriculture, Forêt et Industries Agro-Alimentaires Place Gabriel Hocquard - BP Metz cedex 1 Tél. : Mail : pole.entreprises@lorraine.eu 41

42 I.3. Agriculture, Forêt et Industries Agro-alimentaires Action : Plan de modernisation des bâtiments d élevage (PMBE) OBJECTIFS Conforter et développer en Lorraine une activité d élevage performante en facilitant l adaptation des exploitations aux grands enjeux économiques et environnementaux européens et mondiaux et en participant à la restructuration de l outil de production laitière. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Aide à l investissement de modernisation et de gestion des effluents dans les bâtiments d élevage, dans le cadre du plan national de modernisation des exploitations bovines, ovines et caprines figurant dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH) et permettant un cofinancement communautaire d un montant identique. BENEFICIAIRES Eleveurs de bovins, ovins, caprins soumis aux dispositions de l arrêté MAAPAR AGRF A du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations bovines, ovines et caprines. TERRITOIRE Région Lorraine. CONDITIONS D ELIGIBILITE Le dispositif régional est inscrit dans le cadre du plan de modernisation des exploitations bovines, ovines et caprines destiné aux éleveurs qui présentent un projet d investissement supérieur à HT. Le bénéficiaire doit répondre aux conditions d éligibilité figurant dans l arrêté préfectoral régional. Une même exploitation ne pourra déposer au Conseil Régional qu un seul dossier au titre de la modernisation des bâtiments d élevage pendant une période de 5 ans. Pour être éligible, le projet doit être sélectionné par appel à candidature. Il doit répondre aux conditions de l appel à candidature fixé par le Préfet en concertation avec les financeurs du dispositif et les professionnels. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Sont éligibles à l aide régionale : - Les investissements éligibles à la subvention de l Etat figurant dans l arrêté MAAPAR AGRF A du 11 octobre 2007 relatif à l aide aux investissements pour les bâtiments d élevage bovin, ovin et caprin et autres filières d élevage, dans la mesure où ils sont réalisés dans le cadre de construction neuve pour les exploitations d élevage bovin, ovin ou caprin et pour les aménagements de salle de traite structurants ; - Les investissements liés au stockage de fourrages ; - Les investissements liés à la rénovation d un bâtiment d élevage pour les exploitations laitières déposant en cours d année un dossier d Aide à la Cessation d Activité Laitière (ACAL) et se convertissant à l engraissement. Le montant minimum d investissement est de HT. Pour les groupements agricoles d exploitation en commun (GAEC) reconnus, les plafonds des dépenses sont multipliés par le nombre d associés dans la limite de deux. 42

43 Montant de l aide (sous réserve de modification de l arrêté préfectoral régional) : Plafond des dépenses Taux de financement FEADER Région (*) Global (*) Construction neuve en production laitière ,5% 7,5% 15% Construction neuve en production viande bovine et ovine Aménagement lié à la modernisation de la salle de traite et de la laiterie ,5% 7,5% 15% ,5% 7,5% 15% Rénovation exploitation ACAL ,5% 7,5% 15% Majoration jeunes agriculteurs ,5% 3,5% 7% Majoration utilisation du bois pour les constructions neuves (selon cahier des charges régional) 2,5% 2,5% 5% Majoration élevage ovin 5% 5% 10% Majoration agriculture biologique 3,75% 3,75% 7,5% (*) La participation du Conseil Régional pourra être portée au taux global en cas d insuffisance de fonds européens FEADER. Elle peut également être réduite en fonction du taux d accompagnement de l Etat. Nature de l aide : subvention Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT Au vu de la demande de paiement établie par le guichet unique, le Conseil Régional procède au versement de sa subvention au bénéficiaire, telle que calculée par le guichet unique et après vote par la Commission Permanente. L Agence de Service et de Paiement assure le versement de la part FEADER, dès réception via le guichet unique, de l état des versements effectués par le Conseil Régional. 43

44 PROCEDURE D INSTRUCTION Toute demande d aide régionale fait l objet de l envoi d une lettre d intention préalable à l engagement du projet. Un partenariat est mis en œuvre avec les Directions Départementales des Territoires (DDT) en vue d une instruction unique des demandes d aides. Les DDT transmettent au Conseil Régional les documents nécessaires au vote de l aide. Les modalités de fonctionnement du guichet unique et de liquidation des aides sont définies dans une convention établie entre le Préfet de Région, le Président du Conseil Régional et l Agence de Services et de Paiement (ASP), organisme payeur des aides régionales et des fonds communautaires. CONTACT Conseil Régional de Lorraine Secteur Agriculture, Forêt et Industries Agro-Alimentaires Place Gabriel Hocquard - BP Metz cedex 1 Tél. : Mail : pole.entreprises@lorraine.eu 44

45 I.3. Agriculture, Forêt et Industries Agro-alimentaires Action : Développement des productions déficitaires OBJECTIFS Encourager la création et le développement des productions végétales et animales peu présentes ou déficitaires en Lorraine telles que l horticulture, les pépinières, l arboriculture fruitière, le maraîchage, la viticulture, la pisciculture, les élevages caprins, porcins, équins et l aviculture, etc. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Aide à l investissement de matériels de production. BENEFICIAIRES Personnes physiques ou morales justifiant d une activité professionnelle agricole à titre principal à l exclusion des agriculteurs à titre secondaire et des cotisants de solidarité, Société civile d exploitation agricole : seules les SCEA dont la majorité du capital social est détenue par des exploitants agricoles à titre principal sont éligibles, Sociétés commerciales dont l objet social est dans le prolongement direct de l activité de l exploitation et dont les actionnaires majoritaires sont exploitants agricoles, à titre individuel ou sociétaire, Coopératives d utilisation du matériel agricole (CUMA), Centres d insertion développant une activité économique. TERRITOIRE Région Lorraine CONDITIONS D ELIGIBILITE Conformément au cahier des charges régional et sous condition d une augmentation significative de la production ou de la qualité, sont éligibles les dépenses externes liées aux investissements répondant aux enjeux : - de la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires, par les fertilisants, par les effluents, - de la mise en œuvre de sources d énergie renouvelable ou d économies d énergie, - de l amélioration des conditions sanitaires et de bien-être animal, - de la qualité des produits, - de la sécurité et de l organisation du travail. Le caractère significatif de l atelier est exigé : - création d atelier : chiffre d affaires représentant 20 % du chiffre d affaires total (1) ou chiffre d affaires supérieur à développement d atelier : accroissement du chiffre d'affaire de 20 %. Dans tous les cas, les notions de volumes, surfaces et cheptels seront également analysées pour apprécier le caractère significatif de l atelier. Une analyse des potentialités du marché (volume prévu, clientèle ciblée, zone géographique), et le cas échéant, une expertise doit être fournie à l appui du dossier. (1) : estimation du CA correspond à un prévisionnel sincère à N+2 45

46 Matériel d occasion et renouvellement exclus. Seuil minimum des dépenses éligibles : HT. Les dossiers dont le bénéficiaire a déjà reçu une aide au titre de la politique agricole au cours des trois années précédentes seront rejetés, sauf pour les aides liées à l installation, à la certification biologique, au PSEA (aide exceptionnelle d urgence attribuée en 2010 aux exploitations en difficulté économique) et à l aide exceptionnelle aux éleveurs pour l acquisition de fourrages (aide d urgence mise en place en 2011 suite à un aléa climatique). Dans le cas d un soutien antérieur à un Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage, l éligibilité du dossier sera étudiée selon la disponibilité des crédits régionaux et le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire Le calcul de la période de trois ans se fait entre la date du vote de l aide antérieure et la date prévisionnelle de vote lors du dépôt du dossier complet. Si un projet fait l objet de plusieurs demandes (demandes partagées entre différents bénéficiaires), seul un dossier sera retenu. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Montant de l aide : Cas général : Le taux de base de l aide est fixé à 15 % maximum de l assiette éligible dans la limite de par projet. Les majorations suivantes sont accordées : - 10 % pour les productions conduites en agriculture biologique avec déplafonnement de la subvention à , - 5 % pour l adhésion à une démarche collective régionale, à une démarche officielle de qualité ou la localisation du projet en zone de montagne, - 5 % pour les coopératives d utilisation du matériel agricole avec déplafonnement de la subvention à Elevage porcin : - création et extension : Le taux de l aide est fixé à 25 % maximum de la dépense éligible dans la limite de 150 par équivalent truie et par projet. Une majoration de 12,5 % est accordée pour les élevages conduits en agriculture biologique et de 5 % pour un élevage sur paille ou plein air. - rénovation et amélioration : Le taux de l aide est fixé à 12,5 % maximum de la dépense éligible dans la limite de 80 par équivalent truie et par projet. Une majoration de 2,5 % est accordée pour les élevages conduits en agriculture biologique et de 6,25 % pour un élevage sur paille ou plein air. La notion d équivalent truie est égale à 1 place de truie gestante ou 6,5 places de porcs charcutiers à l engraissement. Elevage équin : - aide au cheval de trait : * 100 euros par animal inscriptible au livre généalogique de la race et présenté en concours à l âge d un an (jument suitée), * 100 euros par animal de 2 ans primé à la naissance, présenté en concours d élevage à deux ans et noté à 15 ou plus, 46

47 * 50 euros par animal de 2 ans primé à la naissance, présenté en concours d élevage à deux ans et ayant obtenu une note inférieure à 15, * prise en charge du débourrage, réalisé par un professionnel, d un poulain présenté en concours d attelage et ayant une note supérieur à 15 : 50 % du coût dans la limite de 400, * aide à l acquisition de chevaux de trait à des fins professionnelles : la subvention est plafonnée à 30 % du prix d achat de l animal et à par cheval, elle est modulée en fonction du niveau de dressage des animaux. Une majoration de 10 % est prévue pour un achat d animal de race Trait Ardennais. - aide au cheval de sport : - amélioration génétique des juments poulinières Une aide maximum de 750 euros est accordée au propriétaire de la jument à la première saillie, elle est modulée en fonction de la note accordée à la jument par un comité d experts. - amélioration génétique par la voie mâle L aide consiste dans la prise en charge de 50 % du droit à saillie auprès d un panel d étalons de l élite nationale et internationale. - mise à la valorisation des chevaux Les prestations de pension et d entrainement réalisées par des cavaliers professionnels agréés par l ADECLOR sont prises en charges au taux de 40 % avec un plafond de Aviculture : les élevages en cage et batterie ne sont pas subventionnables. Acquisition de serres : Dans le cas particulier de la construction de serre, la subvention est plafonnée à avec un taux d intervention dégressif de 20 % jusqu à de dépenses éligibles et de 10 % au-delà. L aide totale est plafonnée à Nature de l aide : subvention. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT Le versement des aides intervient après décision de la Commission Permanente conformément aux dispositions d ordre général, sur présentation des justificatifs et des factures acquittées. 47

48 PROCEDURE D INSTRUCTION Cette action est conduite en partenariat avec la Chambre Régionale d'agriculture de Lorraine, l Association Lorraine pour le Développement de l Horticulture, la FLAC, le GIE Lorraine-Elevage, l ADECLOR et le CGA de Lorraine Les organismes professionnels adressent les dossiers complets de demandes de subvention au Conseil Régional, dossiers incluant les devis des investissements et les justifications des majorations sollicitées. L'attribution des aides intervient par décision de la Commission Permanente du Conseil Régional, après instruction des dossiers par les services. Seuls les projets ayant fait l'objet de l'envoi d'un dossier complet au plus tard le 30 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, pourront bénéficier des présents dispositifs d interventions régionales. CONTACT Conseil Régional de Lorraine Secteur Agriculture, Forêt et Industries Agro-Alimentaires Place Gabriel Hocquard - BP Metz cedex 1 Tél. : Mail : pole.entreprises@lorraine.eu 48

49 I.3. Agriculture, Forêt et Industries Agro-alimentaires Action : Diversification des exploitations agricoles OBJECTIFS Créer de la valeur ajoutée dans les exploitations agricoles, en prolongement de la production agricole, dans les domaines suivants : Développement ou création d une opération supplémentaire en aval de la production (transformation et commercialisation à la ferme), Développement ou création d un atelier de transformation non alimentaire de matières premières agricoles à des fins de commercialisations extérieures, à l exclusion de l autoconsommation, Développement ou création d une activité commerciale s insérant dans un projet global de développement d activité de transformation à la ferme ; Activité équestre : sont recevables les activités de pension de chevaux et centres équestres pour les seules dépenses liées à l aménagement et à l équipement des boxes, manèges et carrières à l exclusion des travaux de terrassement et de gros-œuvre. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Aide à l investissement lié à la mise en œuvre de l activité de diversification. BENEFICIAIRES Personnes physiques ou morales de droit privé, justifiant d une activité professionnelle agricole à titre principal, à l exclusion des agriculteurs à titre secondaire et des cotisants de solidarité: Société civile d exploitation agricole : seules les SCEA dont la majorité du capital social est détenue par des exploitants agricoles à titre principal sont éligibles, Sociétés commerciales dont l objet social est dans le prolongement direct de l activité de l exploitation et dont les actionnaires majoritaires sont exploitants agricoles, à titre individuel ou sociétaire, Coopératives d utilisation du matériel agricole (CUMA), Centres d insertion développant une activité économique. LOCALISATION Région Lorraine. CONDITIONS D ELIGIBILITE Sous condition de création d une nouvelle activité ou d ajout d une opération supplémentaire en aval de la production, sont éligibles les dépenses d investissements liés à la mise en œuvre de l opération, conformément au cahier des charges régional. Le dossier devra démontrer la contribution de l activité de diversification à la rentabilité globale de l exploitation. L activité de diversification devra être significative : 49

50 - création d atelier : chiffre d affaires représentant 20 % du chiffre d affaires total (1) ou chiffre d affaires supérieur à ou occupant un équivalent trois quarts temps plein ou quart de temps pour les activités d accueil à la ferme. - développement d atelier : accroissement du chiffre d'affaire de 20 %. Dans tous les cas les notions de volumes, surface et cheptel seront également analysées pour apprécier le caractère significatif de l atelier. Une analyse des potentialités du marché (volume prévu, clientèle ciblée, zone géographique), et le cas échéant, une expertise doit être fournie à l appui du dossier. (1) : estimation du CA correspond à un prévisionnel sincère à N+2 Pour les projets de diversification non alimentaire ou de service, le porteur de projet devra demander un avis au Conseil Régional sur l éligibilité de sa demande, préalablement à la constitution de son dossier de demande de subvention. Dans la phase d instruction, le Conseil Régional sollicitera un avis technique sur le dossier auprès des chambres d agriculture départementales. Matériel d occasion et renouvellement de matériel exclus. Seuil minimum des dépenses éligibles : HT. Les dossiers dont le bénéficiaire a déjà reçu une aide au titre de la politique agricole au cours des trois années précédentes seront rejetés, sauf pour les aides liées à l installation, à la certification biologique, au PSEA (aide exceptionnelle d urgence attribuée en 2010 aux exploitations en difficulté économique) et l aide exceptionnelle aux éleveurs pour l acquisition de fourrages (aide exceptionnelle mise en place en 2011 suite à un aléa climatique). Dans le cas d un soutien antérieur à un Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage, l éligibilité du dossier sera étudiée selon la disponibilité des crédits régionaux et le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire. Le calcul de la période de trois ans se fait entre la date du vote de l aide antérieure et la date prévisionnelle de vote lors du dépôt du dossier complet. Si un projet fait l objet de plusieurs demandes (demandes partagées entre différents bénéficiaires), seul un dossier sera retenu. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Montant de l aide : Cas général : Le taux de base de l aide est fixé à 15 % maximum de l assiette éligible dans la limite de par projet. Les majorations suivantes sont accordées : - 10 % pour les productions conduites en agriculture biologique avec déplafonnement de la subvention à , - 5 % pour l adhésion à une démarche collective régionale, à une démarche officielle de qualité ou la localisation du projet en zone de montagne, - 5 % pour les coopératives d utilisation du matériel agricole avec déplafonnement de la subvention à Investissements méthanisation : Aide de 20 % maximum plafonnée à (un plafond spécifique pourra être retenu pour les équipements collectifs). 50

51 Les taux sont des taux plafond, qui seront modulés en fonction de la pertinence du dossier et des cofinancements publics : Etat, agences de l eau, collectivités territoriales, Nature de l aide : subvention Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT Le versement des aides intervient après décision de la Commission Permanente conformément aux dispositions d ordre général, sur présentation des justificatifs et des factures acquittées. PROCEDURE D INSTRUCTION Cette action est conduite en partenariat avec la Chambre Régionale d'agriculture de Lorraine, qui adresse les dossiers complets de demandes de subvention au Conseil Régional, dossiers incluant les devis des investissements et les justifications des majorations sollicitées. L'attribution des aides intervient par décision de la Commission Permanente du Conseil Régional, après instruction des dossiers par les services. Seuls les projets ayant fait l'objet de l'envoi d'un dossier complet au plus tard le 30 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, pourront bénéficier des présents dispositifs d interventions régionales. CONTACT Conseil Régional de Lorraine Secteur Agriculture, Forêt et Industries Agro-Alimentaires Place Gabriel Hocquard - BP Metz cedex 1 Tél. : Mail : pole.entreprises@lorraine.eu 51

52 I.3. Agriculture, Forêt et Industries Agro-alimentaires Action : Augmentation de la valeur ajoutée dans les entreprises de la filière forêt-bois OBJECTIFS Inciter les opérateurs de la filière forêt-bois à conduire une politique d'investissement dynamique pour soutenir la compétitivité et l'emploi au sein de la filière régionale et pérenniser localement un outil structuré et performant de valorisation de la ressource forestière régionale. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Investissement matériel et immobilier productif. BENEFICIAIRES Entreprises œuvrant à titre principal dans la mobilisation et/ou la transformation du bois enregistrées à la MSA ou immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers en Lorraine. L'éligibilité des projets est subordonnée à une appréciation de l'adéquation entre l'activité réelle et l'activité déclarée. TERRITOIRE Région Lorraine CONDITIONS D ELIGIBILITE Seuls les projets ayant fait l'objet d'une demande préalable à tout commencement d'exécution et portant sur des investissements neufs présentant une base éligible supérieure à euros sont éligibles dans la limite d'un dossier par bénéficiaire (même n SIRET) sur 3 exercices fiscaux consécutifs. Sont éligibles l'ensemble des matériels spécifiques concourant aux activités de : - travaux sylvicoles, - récolte des bois ronds (notamment abattage, débardage, façonnage, écorçage, broyage ), - transformation de bois ronds (notamment en sciages, placages, déroulage, bois fraisés ), - présentation, conditionnement ou transformation des sciages bruts (comme le séchage, l'étuvage, le rabotage, la préservation, la présentation des débits, l'aboutage, la lamellation, le panneautage, le broyage...), - transformation des sciages en produits d'emballage, de calage ou de construction (ossature et charpente, menuiserie intérieure et extérieure), - production de produits bois énergie (plaquettes forestières, granulés...). Les investissements immobiliers liés à la construction d'ateliers de production sont éligibles à condition que : - les constructions présentent une structure et un bardage en bois, - leur coût soit supporté par l'entreprise (les systèmes de location - vente et crédit-bail immobilier sont exclus), - les frais d'ingénierie ne pourront dans ce cas représenter plus de 10 % du coût total de l'opération et le coût éligible des voiries et réseaux divers sera plafonné à 30 % du même montant. 52

53 MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Montant de l aide : - investissements de mobilisation de la ressource forestière : aide plafonnée à 40 % de l'assiette éligible retenue dans la limite de , - investissements de transformation : aide plafonnée à 35 % d'aides publiques sous réserve de la taille du maître d'ouvrage et de la localisation du projet. Les conditions d'intervention sont modulées en fonction des cofinancements publics mobilisables, de la création d'emploi liée au projet et de l'engagement du maître d'ouvrage dans une démarche de performance environnementale. Nature de l aide : Les aides sont accordées sous forme de subventions ou d'avances remboursables à la discrétion du Conseil Régional de Lorraine. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT L aide régionale est forfaitaire et proportionnelle au coût de l opération. Elle ne saurait être révisée si la dépense totale s avère supérieure au coût initialement prévu. De même, elle est réduite au prorata de la dépense effectivement réalisée. Les modalités de versement de l aide sont les suivantes : versement d un acompte de 10 % sur présentation : - d une attestation de démarrage de l opération, - d une première facture, portant mention du règlement, relative à cette opération et quel qu en soit le montant, - du contrat de crédit-bail (le cas échéant), - d un relevé d identité bancaire, 53

54 versement d acomptes intermédiaires pour un montant au moins égal à ou du solde sur présentation : - d une demande de versement dûment remplie et signée, - d un état récapitulatif des dépenses subventionnables dûment rempli et signé, - d une copie des factures, - de la copie des contrats de crédit-bail (le cas échéant). PROCEDURE D INSTRUCTION Toute demande d aide régionale fait l objet de l envoi d une lettre d intention préalable à l engagement du projet. La date d accusé de réception de cet envoi, qui ne préjuge pas d un soutien financier régional au titre du présent dispositif, correspond à la date à compter de laquelle les dépenses éventuellement engagées au titre du projet seront susceptibles d être prises en compte pour la détermination de l assiette de la dépense éligible à la subvention régionale. Tout justificatif de dépenses antérieur à cette date ne pourra pas être pris en compte. Le GIPEBLOR apportera son appui aux maîtres d ouvrage qui le souhaitent pour la constitution du dossier de demande de subvention. Les maîtres d'ouvrage adressent les dossiers complets de demande de subvention au Conseil Régional qui procède à leur instruction en lien avec les partenaires professionnels et les cofinanceurs publics. Dans tous les cas, un avis technique sera sollicité auprès du GIPEBLOR, avant instruction définitive du dossier par les services du Conseil Régional. Seuls les projets ayant fait l'objet de l'envoi d'un dossier complet au plus tard le 30 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, pourront bénéficier des présentes modalités d'action. L'attribution des aides intervient par décision de la Commission Permanente du Conseil Régional. Lorsque l'aide prend la forme d'une avance remboursable, la délibération en précise le tableau d'amortissement et la méthode de calcul de l'équivalent subvention brut. CONTACT Conseil Régional de Lorraine Secteur Agriculture, Forêt et Industries Agro-Alimentaires Place Gabriel Hocquard - BP Metz cedex 1 Tél. : Mail : pole.entreprises@lorraine.eu 54

55 I.3. Agriculture, Forêt et Industries Agro-alimentaires Action : Développement de la performance environnementale (Socle Végétal Environnement, aides à la certification en AB) Volet 1 : Socle Végétal Environnemental OBJECTIFS Encourager la réalisation d investissements matériels spécifiques aux productions végétales et animales en agriculture biologique dans le but d anticiper les nouveaux enjeux économiques et écologiques. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Aide aux investissements hors «volet régional du Plan Végétal Environnement» qui visent à préserver la ressource en eau. BENEFICIAIRES Personnes physiques ou morales dont le siège d'exploitation est en Lorraine : producteurs de cultures végétales et justifiant d une activité professionnelle, entreprises de travaux agricoles, coopératives d utilisation du matériel agricole (CUMA). TERRITOIRE Région Lorraine CONDITIONS D ELIGIBILITE Seuls les projets portant sur des investissements neufs sont éligibles, le matériel d occasion est exclu. De plus, un seul projet par exploitation est recevable au titre de ce règlement sur une période de 3 ans. Nature des investissements éligibles : Sont éligibles les matériels spécifiques à l agriculture biologique (hors Plan Végétal Environnement) : Matériels communs à l ensemble des secteurs : Amendement et fertilisation - Composteuse ou «Andaineur à compost» ou «Retourneur...» - Bâche de compostage - Broyeurs à végétaux ou déchiqueteurs fixe - Epandeurs à compost (uniquement l équipement spécifique d épandage ou épandeur à rotor intégré) Divers - Dynamiseur - Pulvérisateur spécifique pour la pulvérisation des préparats bio-dynamiques, (cuves inox ou cuivre, pompes à membrane et rampe spécifique) - Semoirs : outils de semis direct ou pour semis sous couvert d une culture. Grandes cultures, céréales : Outils de stockage et séchage (au prorata de la part d activité de séchage en bio) - Krips (hors béton et équipements annexes) - Séchoirs à céréales et oléoprotéagineux - Cellules de stockage des grains et systèmes de ventilation à froid - Matériel de tri. 55

56 Outils de décompactage et travail sans labour - Fouilleuse, muni de socs à ailettes en delta (type ACTISOL) - Outils type «Keminck»... Viticulture / Arboriculture : - Charrues décavaillonneuse - Rotobêche - Tondeuses interceps (uniquement l équipement satellite) - Matériel de fauche inter-rang - Effeuilleuse Elevage : - Aérateurs et malaxeurs à lisier. - Herse régénératrice de prairies. - Installation de séchage en grange (griffe, système de ventilation ) - Cellules de stockage (sous bâtiment de grains ou d aliments pour bétail) - Atelier de préparation des concentrés : Silo, aplatisseurs, mélangeur, tritureuse MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Montant de l aide : Aide de 30 % des dépenses éligibles dans la limite de de subvention pour les matériels indispensables à la conduite en agriculture biologique. Les projets portés par les CUMA bénéficient d une majoration de 5 % du taux d intervention. Nature de l aide aide : subvention Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT Le versement des aides octroyées intervient suite à la présentation et la justification de la facture portant mention du règlement. 56

57 PROCEDURE D INSTRUCTION Toute demande d aide régionale fait l objet de l envoi d une lettre d intention préalable à l engagement du projet. La date d accusé de réception de cet envoi, qui ne préjuge pas d un soutien financier régional au titre du présent dispositif, correspond à la date à compter de laquelle les dépenses éventuellement engagées au titre du projet seront susceptibles d être prises en compte pour la détermination de l assiette de la dépense éligible à la subvention régionale. Tout justificatif de dépenses antérieur à cette date ne pourra pas être pris en compte. L envoi d un dossier complet, accompagné des factures des investissements portant mention du règlement, est transmis au Conseil Régional de Lorraine au plus tard le 30 septembre L'attribution des aides intervient par décision de la Commission Permanente du Conseil Régional. CONTACT Conseil Régional de Lorraine Secteur Agriculture, Forêt et Industries Agro-Alimentaires Place Gabriel Hocquard - BP Metz cedex 1 Tél. : Mail : pole.entreprises@lorraine.eu 57

58 I.3. Agriculture, Forêt et Industries Agro-alimentaires Action : Développement de la performance environnementale (Socle Végétal Environnement, aides à la certification en AB) Volet 2 : Aide à la certification en agriculture biologique OBJECTIFS La réglementation oblige tous les opérateurs de la filière agriculture biologique à se faire contrôler et certifier par des organismes de certification agréés par le Ministère de l Agriculture à partir de la norme EN Le Conseil Régional soutient le développement de l Agriculture Biologique par une prise en charge des coûts de certification pendant les cinq premières années d installation ou de conversion en agriculture biologique. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Prise en charge partielle des coûts de certification. BENEFICIAIRES Tout agriculteur, à titre principal ou secondaire, dont le siège d exploitation se situe en région Lorraine, qui a engagé tout ou partie de son exploitation en agriculture biologique. TERRITOIRE Région Lorraine. CONDITIONS D ELIGIBILITE Pour être éligible, le bénéficiaire doit s être engagé auprès d un organisme certificateur agréé en France à partir de la norme (EN 45011) et doit avoir notifié son activité «Agriculture Biologique» ou «conversion» auprès de l Agence Bio. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Montant de l aide : La Région prend en charge une partie du coût des cinq premières années de certification suivant l installation ou la conversion en agriculture biologique. La subvention est soumise à un double plafond : 500 HT par an et 80 % du coût réel annuel de certification. Nature de l aide : subvention 58

59 Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT La subvention sera payée à chaque bénéficiaire en 5 versements maximum sur présentation de la facture annuelle des coûts réels de certification. PROCEDURE D INSTRUCTION Cette action est conduite en partenariat avec le CGA Lorraine qui est chargé de diffuser l information sur le dispositif d aide auprès des agriculteurs et de mettre à disposition les formulaires de demande de subvention. L envoi d un dossier complet, accompagné des factures des investissements, est transmis au Conseil Régional de Lorraine au plus tard le 30 septembre L'attribution des aides intervient par décision de la Commission Permanente du Conseil Régional. CONTACT Conseil Régional de Lorraine Secteur Agriculture, Forêt et Industries Agro-Alimentaires Place Gabriel Hocquard - BP Metz cedex 1 Tél. : Mail : pole.entreprises@lorraine.eu 59

60 I.3. Agriculture, Forêt et Industries Agro-alimentaires Action : Structuration et renforcement des filières régionales (études prospectives et d acquisition de références, actions d expérimentation et promotion) Volet 1 : Etudes prospectives et d acquisition de références et actions d expérimentation OBJECTIFS Acquérir des références dans les domaines de la qualité, de la préservation de l environnement, de l innovation, de l adaptation des entreprises et de la connaissance des filières de productions lorraines. Faciliter le transfert des résultats expérimentaux et la diffusion de pratiques innovantes vers les publics concernés. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Aide aux conduites d expérimentation et aux actions collectives. BENEFICIAIRES Stations expérimentales dont le siège et les sites expérimentaux sont en Lorraine. Etablissements de formation, de recherche appliquée ou organisations professionnelles. Tout organisme représentatif au niveau régional des filières concernées. TERRITOIRE Région Lorraine. CONDITIONS D ELIGIBILITE Etudes prospectives et d acquisition de références Sont éligibles les dépenses externes et internes d étude, d analyse, de diagnostic et de conduite d expérimentation. Les études doivent concerner des thématiques ciblées, capables de produire des données valorisables et diffusables. La coordination des acteurs et la valorisation des résultats antérieurs sont exigés. Actions d expérimentation Sont éligibles les dépenses externes liées à la conduite d expérimentation des stations ainsi que les frais internes consacrés au programme agréé par le Conseil Régional. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Etudes prospectives et d acquisition de références Le montant de l aide est étudié au cas par cas et est plafonné au maximum à 80 % de la dépense éligible retenue. Il est modulé en fonction de l intérêt du projet au regard des priorités régionales, du budget prévisionnel ainsi que des cofinancements sollicités. Les modalités de valorisation des travaux réalisés et de diffusion des résultats seront également prises en compte. L engagement de la Région a un caractère annuel, sa reconduction sera étudiée au regard des priorités régionales et des résultats produits. 60

61 Actions d expérimentation Le montant de l aide régionale ne pourra pas dépasser 50 % du budget prévisionnel de la station bénéficiaire, dans la limite de 80 % de l assiette éligible. Pour les études prospectives et d acquisition de références ainsi que les actions d expérimentation, sauf disposition expresse, les frais internes sont calculés au prorata du temps effectivement consacré au programme sur la base des coûts réels salariaux (salaires bruts, charges sociales patronales et frais de mission), plafonnés dans tous les cas à 350 par jour, ce montant incluant un forfait de 50 pour les frais de structure. Nature de l aide : subvention. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT Le versement des aides intervient après décision de la Commission Permanente selon les modalités suivantes : - acompte de 30 % au maximum (50 % au maximum pour les actions d expérimentation) sur présentation d une attestation de démarrage de l opération, - solde sur présentation d un rapport de synthèse des travaux réalisés justifiant l atteinte des objectifs, des factures de frais externes et d un mémoire détaillé des coûts internes certifiés par l expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le comptable public de l organisme bénéficiaire. PROCEDURE D INSTRUCTION Seuls les projets ayant fait l'objet de l'envoi d'un dossier complet au plus tard le 30 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, pourront bénéficier des présents dispositifs d interventions régionales. La demande doit être accompagnée d un programme détaillé de l action incluant les modalités d évaluation et précisant des indicateurs de suivi et de résultat. L'attribution des aides intervient par décision de la Commission Permanente du Conseil Régional. 61

62 CONTACT Conseil Régional de Lorraine Secteur Agriculture, Forêt et Industries Agro-Alimentaires Place Gabriel Hocquard - BP Metz cedex 1 Tél. : Mail : pole.entreprises@lorraine.eu 62

63 I.3. Agriculture, Forêt et Industries Agro-alimentaires Action : Structuration et renforcement des filières régionales (études prospectives et d acquisition de références, actions d expérimentation et promotion) Volet 2 : Promotion des productions lorraines OBJECTIFS Concourir à la promotion des productions agricoles et forestières de Lorraine, des produits et des savoirfaire lorrains auprès des professionnels ou du grand public. Faciliter la diffusion des références et des pratiques novatrices en direction des producteurs agricoles et forestiers. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Aide aux actions collectives. BENEFICIAIRES Tout organisme représentatif au niveau régional des filières concernées. TERRITOIRE Région Lorraine. CONDITIONS D ELIGIBILITE Les opérations doivent présenter un intérêt et une envergure de niveau régional en relation direct avec le domaine de la production agricole et forestière ainsi que de la transformation des produits qui en sont issus et concerner l un des objets suivants : - manifestations d ordre évènementiel, - campagnes de promotion et de communication, - publication et diffusion de données ayant un caractère d information technique et économique. S agissant des opérations récurrentes : l aide régionale à vocation à accompagner le lancement des actions et non pas à les soutenir de manière continue. Parmi les dépenses externes sont primables: - la conception et la réalisation des supports de communication et les frais de multiplication liés au premier tirage, - la location et l achat d espaces d exposition et d équipements de promotion, l aménagement des espaces et prestations associées (animation et sonorisation), - l achat d espaces publicitaires, - la création de site Internet. Sont notamment exclus les rééditions, les frais de diffusion, les frais de maintenance et de mise à jour des sites Internet. Sauf disposition expresse, les frais internes sont calculés au prorata du temps effectivement consacré au programme sur la base des coûts réels salariaux (salaires bruts, charges sociales patronales et frais de mission), plafonnés dans tous les cas à 350 par jour, ce montant incluant un forfait de 50 pour les frais de structure. 63

64 MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Montant de l aide : Le montant de l aide est plafonné au maximum à 50 % de la dépense éligible retenue, il tient compte de l intérêt du projet ainsi que des cofinancements sollicités. Nature de l aide : subvention. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT Le bénéficiaire fournira en préalable un bilan d exécution quantitatif et qualitatif ainsi qu un bilan financier global de l opération rendant compte de l utilisation des financements publics. PROCEDURE D INSTRUCTION Seuls les projets ayant fait l'objet de l'envoi d'un dossier complet au plus tard le 30 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi, pourront bénéficier des présents dispositifs d interventions régionales. Son versement intervient après décision de la Commission Permanente du Conseil Régional sur présentation des factures acquittées. CONTACT Conseil Régional de Lorraine Secteur Agriculture, Forêt et Industries Agro-Alimentaires Place Gabriel Hocquard - BP Metz cedex 1 Tél. : Mail : pole.entreprises@lorraine.eu 64

65 I.4. Economie Touristique Action : tourisme associatif OBJECTIFS Favoriser : - l accès pour tous aux vacances et aux loisirs et donc le développement d une politique sociale du tourisme ; - le développement d une offre de vacances de bonne qualité à destination d un public spécifique ou des familles ; - le développement d un tourisme de proximité qui permet aux locaux de se réapproprier leur territoire, leur région ; - la réponse aux exigences modernes et de confort tout en maintenant des prix suffisamment accessibles pour accueillir le plus grand nombre ; - l impulsion de politiques publiques touristiques qui complètent l initiative privée par une vision d aménagement du territoire. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION - Aide à la pierre : d un projet d extension ; d un projet de reprise ; d un projet de modernisation. - Aide à la personne : soutien à des dispositifs concertés permettant de faciliter le départ en vacances de populations spécifiques. BENEFICIAIRES Peuvent bénéficier du présent dispositif : - collectivités locales, - associations de tourisme social, - établissements publics, - entreprises coopératives œuvrant dans le champ de l économie sociale. TERRITOIRES L établissement doit être situé en Lorraine. CONDITIONS D ELIGIBILITE - Aide à la Pierre : Les critères principaux seront l équilibre économique du projet, la pérennisation de la structure, la prise en compte du développement durable et la mise en place de critères de qualité dans l esprit du plan qualité Tourisme. La priorité sera donnée aux structures ouvertes le plus grand nombre de jours par an et qui s inscrivent dans une réelle logique d accueil de touristes. Sont pris en compte les montants HT (ou TTC selon le porteur de projets) des travaux, y compris l aménagement des parties communes et des équipements d accueil, à savoir : 65

66 - travaux de gros œuvre et de restructuration lourde des bâtiments, - équipements de confort de l établissement (réorganisation des chambres, isolation phonique et thermique, climatisation, sanitaires, chauffage ), en particulier dans la partie hébergement, - toiture, - façades, - revêtements de sols et muraux, - aménagements paysagers de proximité, - honoraires d architecte et de professionnels de l aménagement paysager, - les gros équipements de cuisine. Ne sont pas pris en compte : les travaux d entretien, de mises aux normes, l acquisition d immobilier ou de foncier, d équipements mobiliers et d éléments non fixes de décoration). Seuls les projets dont la dépense éligible est supérieure à HT sont pris en compte. Seront exclues toutes les structures dont l activité touristique n est pas majoritaire (+ 50 % de l activité totale). - Aide à la personne : dispositifs permettant d organiser des séjours pour des populations spécifiques (jeunes et séniors). Ces dispositifs sont validés en concertation étroite avec l UNAT et l Association Jeunesse au Plein Air Lorraine pour l aide au départ en vacances des jeunes. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE - Etude préalable de faisabilité Les études préalables de faisabilité peuvent être aidées au cas par cas selon un taux variable pouvant aller jusque 50 % du coût global de l étude. Montant des dépenses plafonné à (aide maximum ). - Aide à la Pierre : Le montant des subventions pouvant être accordées par le Conseil Régional de Lorraine est modulé en fonction de l intérêt du projet et du plan de financement prévisionnel de l opération. Il ne pourra cependant pas dépasser 30 % du montant global de l opération dans la limite de et en fonction des autres cofinancements envisagés. Le porteur de projet pourra bénéficier d une seule aide pour une période de 5 ans. L'aide est versée selon les dispositions d ordre général du présent document. L obtention du label tourisme et handicap pourra faire l objet d une aide supplémentaire qui sera étudiée au cas par cas et versée sur présentation de l attestation de l organisme certificateur. De même, une bonification ou une aide spécifique sera accordée également au cas par cas pour une prise en compte de critères environnementaux (HQE, énergies renouvelables, éco-construction.) permettant l obtention d un écolabel (NF Environnement, Ecolabel européen, Clef verte..), sur présentation de l attestation de l organisme certificateur. Si après les travaux, la structure ne requiert pas les critères nécessaires aux différentes labellisations, l aide supplémentaire accordée sera remboursable. - Aide à la Personne : les modalités d intervention seront spécifiées au cas par cas dans la décision d attribution de subvention. 66

67 Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT Une première avance de 10 % sera versée sur production : - d'une attestation de démarrage de l'opération subventionnée ; - d'une première facture quel qu'en soit le montant relative à cette opération, portant mention du règlement. Acompte(s) intermédiaire(s) pour un montant au moins égal à ou solde sur production : - d'une demande de versement, - copie des factures portant mention du règlement correspondant aux dépenses réalisées, - un état récapitulatif des dépenses visé par le bénéficiaire. Les organismes dont les dépenses sont certifiées par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion, produiront uniquement un état récapitulatif des dépenses (sans joindre les copies des factures) ; cet état récapitulatif devra être visé par le bénéficiaire et le comptable agréé. PROCEDURE D INSTRUCTION Toute demande d aide régionale fait l objet de l envoi d une lettre d intention préalable à l engagement du projet accompagné d un dossier complet de présentation du projet. La date d accusé de réception de cet envoi, qui ne préjuge pas d un soutien financier régional au titre du présent dispositif, vaut autorisation de démarrage et porte éligibilité du projet ou des dépenses engagées à partir de cette date. De plus, le projet sera instruit dans la limite des crédits inscrits pour cette action au budget de la Région Lorraine. L instruction de la demande d aide est réalisée par le Secteur de l Economie Touristique en relation directe avec le porteur de projet et les partenaires extérieurs. Tous les dossiers sont soumis pour avis à l UNAT Lorraine. La décision est prise par la Commission Permanente du Conseil Régional de Lorraine après avis de la commission du Pôle des Entreprises. 67

68 Une visite de contrôle des travaux réalisés dans l hébergement est effectuée systématiquement. Dans le cas où les dépenses réalisées seraient inférieures aux seuils d'éligibilité prévus au présent dispositif, l'aide devra être reversée par le porteur de projet. CONTACT Région Lorraine Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Touristique 1 Place Gabriel Hocquard METZ Cedex 1 Tel : sandrine.bauchat@lorraine.eu 68

69 I.4. Economie Touristique Action : Attractivité OBJECTIFS Afin de capter de nouvelles clientèles mais également de fidéliser celles de proximité, de développer de nouvelles offres touristiques, de conquérir de nouveaux marchés, d accentuer la notoriété de la Lorraine, et d identifier la Lorraine au travers d événements spécifiques d envergure et de qualité, il convient donc de renforcer l attractivité de la Lorraine en apportant un soutien aux thématiques suivantes : - Massif des Vosges ; - Thermalisme ; - Evénementiels à caractère touristique ; - Tourisme de Mémoire militaire et industrielle ; - Gastronomie et jardins (fonctionnement) ; - Projets touristiques structurants. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Massif des Vosges : Soutien aux investissements privés et publics visant à renforcer et diversifier l offre touristique et de services. Aide aux projets des communes et aux structures privées contribuant au développement d une activité et d une offre touristique quatre saisons sur le Massif des Vosges. Accompagnement des projets touristiques innovants inscrits dans la convention interrégionale du Massif des Vosges et/ou dans le schéma départemental du massif des Vosges qui en respectent la stratégie et la philosophie (ex : Xonrupt-Longemer, Bitche, Pierre-Percée, ). Mémoires : Aide à l investissement et aux initiatives valorisant, sur le plan touristique, les lieux emblématiques de l histoire militaire et industrielle contemporaine de Lorraine. Dans le cadre de programmes complets de valorisation et de promotion touristique des lieux et/ou pôles de Mémoire, soutien à la mise en sécurité des sites patrimoniaux non-inscrits au titre des Monuments historiques (notamment forts Séré de Rivières et ouvrages Maginot). Soutien aux études de valorisation touristique globale des sites de Mémoire (recherche de cohérence). (La restauration du patrimoine industriel et militaire classé au titre des monuments historiques relève de la compétence du Secteur de la Culture du Conseil Régional de Lorraine. Les monuments aux morts et les nécropoles nationales sont exclus des différents domaines d intervention.) Thermalisme : Soutien à la diversification de l activité et de l offre touristique, culturelle ou sportive des stations et communes thermales. Aide à l investissement privé et public des stations thermales. Evènementiels à caractère touristiques : Valoriser l image de la Région et ses spécificités par la promotion de certaines manifestations. Soutien aux opérations touristiques ou de loisirs d envergure régionale. Soutien aux manifestations nationales menées en Lorraine ou avec des Lorrains contribuant à faire la promotion de la Région. 69

70 Domaines d intervention communs aux thématiques d attractivité : Soutien aux équipements à vocation pédagogique. Accompagnement des projets en matière de stratégie de promotion, de communication et d animation (signalétique, audio guidage, visites virtuelles, espaces d accueil aux publics, supports papiers, vidéo, NTIC, opérations promotionnelles, évènementiels d envergure régional et national, ). Mise en réseau des réalisations et des porteurs de projet. Réalisation d études de faisabilité touristique, de marketing, d audits financiers pour des projets d intérêt régional. Gastronomie : Accompagnement des manifestations valorisant les spécialités régionales. Soutien aux manifestations nationales menées en Lorraine ou avec des Lorrains contribuant à faire la promotion de la gastronomie régionale. Jardins : Accompagnement des opérations en matière de stratégie d animation dans les parcs et jardins de Lorraine (évènementiels d envergure régional et national, ), s inscrivant dans un programme global de développement. Projets touristiques structurants : Soutien à la construction, modernisation et extension d équipements touristiques d envergure régionale correspondant aux périmètres des pôles touristiques. BENEFICIAIRES Collectivités, établissements publics, associations, personnes morales, structures privées. TERRITOIRES Les 4 stations thermales et leur commune: * Contrexéville, * Vittel, * Plombières-les-Bains, * Bains-les-Bains, * Amnéville-les-Thermes. Tourisme de Mémoire militaire : * Centre d interprétation de la Grande Guerre de Verdun, * Forts de Vaux et de Douaumont, citadelle basse de Verdun, * Sites intégrés à l un des territoires de Mémoire meusiens suivants : zone rouge de Verdun et villages détruits, Argonne, saillant de St-Mihiel, arrière-front allemand, Eparges, voie sacrée, * Citadelle de Montmédy, * Citadelle de Bitche et ouvrage Maginot du Simserhof, * Ouvrage Maginot du Hackenberg, * Forts séré de Rivières d Uxegney et du Bois l Abbé, * Ouvrage Maginot de Fermont et place forte de Longwy, * Fort de Villey-le-Sec et enceinte fortifiée de la ville de Toul, * Autres sites relevant du tourisme de mémoire militaire. Tourisme de Mémoire industrielle: * Ancien carreau minier du Val-de-fer, * Ancienne fonderie d art et d ornement d Ecurey-sur-Saulx, * Site du carreau Wendel, 70

71 * Haut-Fourneau d Uckange, * Salines royales de Dieuze et site de Marsal, * Musée du textile à Ventron, * Sites verriers de Meisenthal et de Baccarat, * Autres sites relevant du tourisme de mémoire industrielle. CONDITIONS D ELIGIBILITE Cf. Pôles et sites touristiques concernés. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Le montant des subventions pouvant être accordées par le Conseil Régional de Lorraine est modulé en fonction de l intérêt du projet et du plan prévisionnel de l opération. Il ne pourra cependant pas dépasser 30 % du montant global de l opération pour les personnes publiques. Concernant les projets touristiques structurants, ils ne pourront pas dépasser 20 % du montant global de l opération. En ce qui concerne les structures privées, le taux maximum de participation du Conseil Régional de Lorraine est fixé à 15 % du coût global de l opération dans le respect des règlements communautaires. Enfin, le maître d ouvrage apportera un autofinancement égal, au minimum, à 20 % du montant global de l opération. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT Les modalités de versement pourront se présenter : soit en plusieurs versements : Une première avance pouvant aller de 10 % à 50 % versée sur production : - d'une attestation de démarrage de l'opération subventionnée, - d un relevé d identité bancaire ou postal, - d'une première facture quel qu'en soit le montant relative à cette opération, portant mention du règlement. 71

72 Acompte(s) intermédiaire(s) pour un montant au moins égal à ou solde sur production : - d'une demande de versement, - copie des factures portant mention du règlement correspondant aux dépenses réalisées, - un état récapitulatif des dépenses visé par le bénéficiaire. Les organismes dont les dépenses sont certifiées par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion, produiront uniquement un état récapitulatif des dépenses (sans joindre les copies des factures) ; cet état récapitulatif devra être visé par le bénéficiaire et le comptable agréé. soit en versement unique sur présentation : - d'une demande de versement, - d un relevé d identité bancaire ou postal, - copie des factures portant mention du règlement (date et n de chèque, copie des relevés bancaires pour les paiements par carte bancaire ou virement) correspondant aux dépenses réalisées, - un état récapitulatif des dépenses réalisées, - de l attestation de fin d opération complétée et signée. PROCEDURE D INSTRUCTION Tout dossier complet fait l objet d un accusé de réception adressé au demandeur, l autorisant à démarrer les travaux mais ne garantissant nullement l attribution d une subvention. De plus, le projet sera instruit dans la limite des crédits inscrits pour cette action au budget de la Région Lorraine. Les conseils généraux et leur structure touristique (CDT, ADT ), le commissariat à l aménagement du Massif des Vosges, le service Tourisme de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi peuvent être consultés pour avis. Les dossiers, instruits par le Secteur de l Economie Touristique, peuvent également, si le besoin s en fait ressentir, être soumis à l avis d autres services du Conseil régional de Lorraine et le Comité Régional du Tourisme. CONTACT Région Lorraine Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Touristique 1 Place Gabriel Hocquard METZ Cedex 1 Tel : arnaud.garcia@lorraine.eu 72

73 I.4. Economie Touristique Action : Bourse Léonardo OBJECTIFS - Favoriser la mobilité des demandeurs d emplois et des diplômés du secteur du tourisme, des salariés du secteur touristique lorrain en leur permettant de réaliser un stage professionnel dans un pays de l Union Européenne ; - Aider ces publics à acquérir une expérience ouverte sur le monde. Cette mobilité européenne leur permettra d améliorer leurs connaissances des langues étrangères, d accéder à de nouvelles pratiques professionnelles et d appréhender différemment voire plus facilement les clientèles étrangères une fois qu ils sont en poste. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Aides individuelles dans le cadre d un stage réalisé dans un pays de l Union Européenne. BENEFICIAIRES Peuvent bénéficier du présent dispositif : - Les salariés lorrains des offices du tourisme et plus généralement du secteur touristique, - Les jeunes diplômés issus d une formation en tourisme d un établissement de formation lorrain, - Les demandeurs d emplois (niveau Bac minimum) domiciliés en Lorraine, titulaires d une qualification en tourisme ou d une expérience professionnelle du secteur et souhaitant exercer ou reprendre une profession dans le domaine touristique. TERRITOIRES Déterminée selon les caractéristiques du projet et en fonction des souhaits du bénéficiaire. CONDITIONS D ELIGIBILITE - Critères de recevabilité : Effectuer un stage à l étranger dans une entreprise touristique d une durée de 5 semaines. - Destinations géographiques éligibles : Les pays éligibles sont ceux situés dans l Union Européenne (Europe des 27, Norvège, Islande et Turquie). Le stage devra se dérouler dans un pays non francophone, ou du moins dans une entreprise dont la langue de travail n est pas le français. MODALITES DE VERSEMENT Les bourses de mobilité sont versées directement par la Région Lorraine au bénéficiaire selon les conditions suivantes : - Un acompte de 70 % du montant global de la bourse de mobilité sera versé au participant, à réception de la convention de stage et sur production du contrat de mobilité tripartite dûment complétés. - Le solde de 30 % de la bourse de mobilité sera versé au participant à l issue de son stage, sur présentation du rapport de placement détaillé et de l attestation de présence Leonardo, transmis au participant avant son départ. 73

74 Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. PROCEDURE D INSTRUCTION Date limite de dépôt du dossier au secteur de l Economie Touristique : impérativement avant le départ à l étranger. CONTACT Région Lorraine Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Touristique 1 Place Gabriel Hocquard METZ Cedex 1 Tel : sandrine.bauchat@lorraine.eu 74

75 I.4. Economie Touristique Action : Véloroutes - Voies vertes OBJECTIFS Principes Généraux Le CIADT du 15 décembre 1998 a arrêté un Schéma National d Itinéraires Cyclables dont plusieurs axes traversent la Lorraine : - un axe Nord sud s appuyant sur la vallée de la Moselle : Apach Thionville Metz Nancy Epinal (environ 291 km) - un axe Est ouest : Strasbourg Nancy Bar le Duc Reims, (environ 230 km) ; - un axe Ardennes Troyes : en limite des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne et s appuyant sur une partie de la vallée de la Meuse (environ 140 km) ; soit environ 661 km. Ces axes s insèrent eux-mêmes dans des réseaux européens : - itinéraire Londres Rome (via Bruxelles, Luxembourg, Strasbourg et Bâle), - itinéraire «Charles le Téméraire» reliant Dijon à Bruges (via Luxembourg et Bruxelles). Aussi lors de l élaboration du CPER , a-t-il été décidé la mise en place d un Schéma Régional Lorrain de Véloroutes et Voies Vertes, déclinaison du Schéma National. Ce schéma régional : - comprend les grands itinéraires définis au niveau national : Axe Nord Sud (Apach Fontenoy-le-Château) ; Axe Est Ouest (Strasbourg Reims) ; Axe Ardennes Troyes, - Et est complété des branches : Verdun Commercy par la Vallée de la Meuse ; Dun-sur-Meuse, Montmédy, Belgique ; Sarreguemines Bliesbrück Allemagne ; Sarreguemines Gondrexange (Sarrebourg) par le canal des Houillères de la Sarre ; Sarreguemines Bliesbrück Baccarat Epinal ; de façon à assurer tout à la fois un maillage régional, une continuité dans les itinéraires structurants des régions voisines ou des pays limitrophes ainsi qu une relation interdépartementale. Ce réseau permettra aux touristes de découvrir notre région, d apporter une offre de loisirs et de qualité de vie à la population lorraine, et contribuera au développement des zones rurales. Au regard de l impact du vélotourisme tant en termes économiques que de développement local, le Conseil Régional a décidé de mettre en place un programme d actions permettant l aménagement des linéaires. Ce programme d actions sera ciblé prioritairement sur les itinéraires «Charles le Téméraire», «Boucles de la Moselle» et «Canal de la Marne au Rhin». 75

76 TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Soutien aux investissements visant à la réalisation de la partie Lorraine de la véloroute nationale et européenne «Charles le Téméraire» ; «la Boucle de la Moselle» et «le Canal de la Marne au Rhin». - Travaux d aménagements initiaux de l infrastructure principale de la véloroute, - Création d évènementiels le long de la véloroute, particulièrement à proximité des communes de Thionville, Metz, Nancy et Epinal. Aides au développement d animations sur les itinéraires «Boucles de la Moselle» et «Canal de la Sarre» : Itinéraires d intérêts régionaux, les circuits cyclotouristiques des Boucles de la Moselle et du canal de la Sarre, se raccordent respectivement à la véloroute «Charles le Téméraire» et à l axe Est-ouest Paris-Strasbourg. Ces circuits mêlent à la fois tourisme de nature en permettant la découverte de paysages agréable et insolite et tourisme urbain en favorisant l accès aux villes de Toul et Nancy pour la «Boucle de la Moselle» et Sarreguemines pour le «Canal de la Sarre». - Soutien aux actions de promotion, de communication et d animation des deux itinéraires cyclotouristiques. BENEFICIAIRES Collectivités (Département, Communauté de Communes, Communes), Etablissements publics, Associations, Personnes morales, Structures privées. TERRITOIRES Les quatre Départements Lorrains : Moselle, Meuse, Meurthe et Moselle et Vosges. CONDITIONS D ELIGIBILITE Cf. Type et domaine d intervention MODALITES D INTERVENTION REGIONALE AMENAGEMENTS INITIAUX DE L INFRASTRUCTURE PRINCIPALE La participation financière du Conseil Régional de Lorraine aux travaux d aménagements initiaux de l infrastructure principale sera de 20 % dans la limite des crédits inscrits pour cette action au budget de la Région. Seuls seront subventionnés les travaux qui seront réalisés en conformité avec le cahier des charges des recommandations techniques régionales. 76

77 Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT Une première avance correspondant à 10 % de l aide régionale est versée sur production : - d'une attestation de démarrage de l'opération subventionnée ; - d'une première facture, quel qu'en soit le montant, relative à cette opération, portant mention du règlement ; - d un relevé d identité bancaire. Paiement d acomptes intermédiaires pour un montant au moins égal à 3 000, ou du solde de l aide régionale sur justification des dépenses réalisées à hauteur de la dépense subventionnable. Les acomptes intermédiaires et le solde seront versés sur présentation d'une demande de versement, d'une copie des factures portant mention du règlement correspondant aux dépenses réalisées et d'un état récapitulatif des dépenses visé par le représentant du bénéficiaire et le comptable public PROCEDURE D INSTRUCTION Tout dossier complet fait l objet d un accusé de réception adressé au demandeur, l autorisant à démarrer les travaux mais ne garantissant nullement l attribution d une subvention. De plus, le projet sera instruit dans la limite des crédits inscrits pour cette action au budget de la Région Lorraine. Les Départements, ainsi que l association «Lorraine Véloroutes Voies Vertes», peuvent être consultés pour avis. Les dossiers, instruits par le Secteur de l Economie Touristique, peuvent également, si le besoin s en fait ressentir, être soumis à l avis d autres services du Conseil Régional de Lorraine, notamment les Pôle de la Mobilité, de l Appui aux Territoires et de l Ecologie ainsi que le CRT. Les modalités de versement des aides votées par la Commission Permanente du Conseil Régional de Lorraine sont définies par les dispositions d ordre général du présent document. 77

78 CONTACT Région Lorraine Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Touristique 1 Place Gabriel Hocquard METZ Cedex 1 Tel : arnaud.garcia@lorraine.eu 78

79 I.4. Economie Touristique Action : Qualité OBJECTIFS Le Schéma Régional de l Economie Touristique et des Loisirs a fait de la qualité un axe très important. L objectif est de pouvoir offrir aux touristes mais également aux Lorrains qui profitent des structures touristiques une offre de qualité. La qualité passe principalement par 2 champs : - la formation ; - les démarches qualité. 1. La formation La formation est indispensable pour tous les acteurs du tourisme. Elle permet de favoriser l acquisition de nouvelles connaissances et le développement d un savoir-faire. Ainsi, les acteurs touristiques qui suivent des formations sont davantage professionnels et participent ainsi au développement d une offre touristique de qualité. Très souvent, la formation est l étape finale d une démarche qualité. 2. Les démarches qualité S agissant des démarches qualité, les secteurs d activités suivants sont intégrés dans une démarche menée par divers partenaires : hôtellerie et restauration, offices de tourisme, hôtellerie de plein air, sites touristiques,... L idée est d inciter les structures à entrer dans une démarche qualité (démarche de progrès) pour contribuer à son développement et ainsi proposer en Lorraine une offre touristique de qualité. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Soutien à la mise en place de plans de formation à rayonnement régional à destination des acteurs du tourisme lorrain. Soutien aux plans de formation et aux démarches entreprises dans une logique d amélioration de la qualité, voire de certification. Coordination de plans de formation touristique régionaux en concertation avec les partenaires institutionnels (DIRECCTE, CRT, CCI). Etudes et audits qualité s inscrivant dans une démarche globale. BENEFICIAIRES Collectivités, Etablissements publics, Associations, Personnes morales, structures privées. TERRITOIRES Les quatre départements lorrains : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges. CONDITIONS D ELIGIBILITE Cf. Type et domaine d intervention 79

80 MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Le montant des subventions pouvant être accordées par le Conseil Régional peut être modulé en fonction de l intérêt du projet et du plan de financement prévisionnel de l opération. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT Une première avance correspondant à 10 % de l aide régionale est versée sur production : - d'une attestation de démarrage de l'opération subventionnée ; - d'une première facture, quel qu'en soit le montant, relative à cette opération, portant mention du règlement ; - d un relevé d identité bancaire ou postal, Paiement d acomptes intermédiaires pour un montant au moins égal à 3 000, ou du solde de l aide régionale sur justification des dépenses réalisées à hauteur de la dépense subventionnable. Les acomptes intermédiaires et le solde seront versés sur présentation d'une demande de versement, d'une copie des factures portant mention du règlement correspondant aux dépenses réalisées et d'un état récapitulatif des dépenses visé par le représentant du bénéficiaire et le comptable public PROCEDURE D INSTRUCTION Tout dossier complet fait l objet d un accusé de réception adressé au demandeur, l autorisant à démarrer les travaux mais ne garantissant nullement l attribution d une subvention. De plus, le projet sera instruit dans la limite des crédits inscrits pour cette action au budget de la Région Lorraine. Les Départements ainsi que leurs CDT, les CG et leurs structures (CDT, ADT, ) et le CRT peuvent être consultés pour avis. Les dossiers, instruits par le Secteur de l Economie Touristique, peuvent également, si le besoin s en fait ressentir, être soumis à l avis d autres services du Conseil régional de Lorraine. 80

81 CONTACT Région Lorraine Pôle des Entreprises Secteur de l Economie Touristique 1 Place Gabriel Hocquard METZ Cedex 1 Tel : sandrine.bauchat@lorraine.eu 81

82 I.5. Recherche et Enseignement Supérieur Action : Prix régional de la Thèse Prix régional du Chercheur OBJECTIFS Valoriser la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche lorrains et notamment récompenser des doctorants et des chercheurs ayant réalisé des travaux de recherche remarquables par leur originalité, leur apport à l'économie lorraine ou leur contribution à la valorisation du patrimoine lorrain et ayant ainsi contribué au rayonnement de la Lorraine. TYPE ET DOMAINE D'INTERVENTION Subvention de fonctionnement dans le domaine de la recherche. BENEFICIAIRES Doctorants et chercheurs d'un établissement d'enseignement supérieur lorrain. TERRITOIRES Territoire lorrain. CONDITIONS D'ELIGIBILITE Par référence à l appel à candidatures annuel. MODALITES D'INTERVENTION REGIONALE Le Prix Régional de la Thèse : Afin de mieux prendre en compte la diversité du champ scientifique, il a été créé deux catégories distinctes :. une filière Scientifique (concernant les sciences dites "dures"),. une filière Sciences Humaines et Sociales. Pour chacune de ces catégories, le Conseil Régional décernera un premier et un second prix. L'attribution de prix ex-aequo est possible. Le jury peut également se réserver le droit de n'attribuer qu'un seul prix. Chaque prix est attribué à un(e) étudiant(e) dont les travaux de recherche auront globalement été remarquables par leur originalité, leur apport à l économie lorraine/à la société civile ou leur contribution à la valorisation du patrimoine lorrain. Le Prix Régional du Chercheur : Le Conseil Régional décernera un premier et un second prix. L'attribution de prix ex-aequo est possible. Le jury peut également se réserver le droit de n'attribuer qu'un seul prix. Chaque prix est attribué à un chercheur dont les travaux auront globalement contribué au rayonnement de la Lorraine ou à un secteur porteur permettant de valoriser la recherche lorraine en France et à l étranger. 82

83 Ces prix sont destinés à : - un séjour de 3 mois dans une université, une entreprise ou un laboratoire, en France ou à l'étranger et/ou : - une aide financière à la publication, à la participation à des colloques, congrès ou rencontres nationales et internationales, - des dépenses liées au développement de réseaux de collaboration, - l acquisition de documents scientifiques : abonnement à des revues scientifiques, achat d ouvrages, - l'acquisition de matériel informatique, - la participation au capital d une entreprise créée en Lorraine par le doctorant ou le chercheur, à partir des résultats de sa recherche. Montant des aides : Prix régional de la thèse :. 1 er prix : 7 800,. 2 e prix : Prix régional du chercheur :. 1 er prix : ,. 2 e prix : Modalités de versement - 90 % dès notification de la décision d'attribution, - le solde sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses à hauteur du prix attribué, justifiant les frais engagés. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. PROCEDURE D'INSTRUCTION - Dépôt du dossier : conformément à l'appel à candidatures annuel, - Vote par un Jury représentant la communauté scientifique lorraine et les élus, - Examen par la Commission aux Affaires Economiques, - Décision d'attribution de l'aide par la Commission Permanente. 83

84 CONTACT Région Lorraine Pôle Partenariats Secteur Recherche et Enseignement Supérieur Place Gabriel Hocquard BP METZ CEDEX 1 Tél : sophie.klein@lorraine.eu 84

85 I.5. Recherche et Enseignement Supérieur Action : Formations Innovantes et Vie Etudiante OBJECTIFS La Région Lorraine souhaite apporter un soutien significatif à la mise en place de formations innovantes à forte insertion professionnelle grâce à un appui aux cursus, notamment en équipement. Elle souhaite également participer à l amélioration des conditions de vie sur les campus pour encourager l attractivité régionale et ainsi contribuer au renforcement des effectifs d étudiants français et étrangers en Lorraine. TYPE ET DOMAINE D'INTERVENTION Subvention d'investissement et de fonctionnement dans le domaine de l'enseignement supérieur. BENEFICIAIRES - Maîtres d'ouvrage : prioritairement établissements d'enseignement supérieur et de recherche lorrains, associations reconnues d étudiants, de chercheurs, d anciens étudiants, d enseignants appartenant aux Etablissements lorrains (Universités, Ecoles), établissements universitaires lorrains pour les groupes constitués (bureaux d'élèves ), collectivités territoriales, établissements du réseau des œuvres universitaires de Lorraine. Pour les Associations et groupes constitués, les demandes ne sont recevables à l examen que si elles sont transmises sous couvert de la Présidence ou de la Direction de l Etablissement de rattachement (Université /Ecole). TERRITOIRES Territoire lorrain. PRIORITES D INTERVENTION APPUI AUX CURSUS L appui aux cursus de formation doit accompagner les établissements d enseignement supérieur dans leurs projets pour actualiser l environnement pédagogique et moderniser les équipements didactiques. Il s agit prioritairement d une aide aux investissements qui permettent d accompagner les sauts de génération technologique, de soutenir les nouvelles filières économiques, d éviter l obsolescence des supports pédagogiques ou d encourager les cursus prometteurs en terme d insertion professionnelle. L action de la Région Lorraine vise également sur ce dispositif à soutenir les établissements dans leur politique d ouverture à l international, grâce à une offre de formation attractive dans l espace européen et mondial : projets novateurs concernant le multilinguisme, adaptation des cursus de formation à l accueil d étudiants étrangers, 85

86 Les dossiers argumenteront précisément le contexte, le contenu, l objectif, l échéancier et l enjeu du projet, en lien avec au moins l une des priorités arrêtées par la Région (étude d impact prévisionnelle concernant l insertion professionnelle attendue de la formation, soutien d organisations professionnelles, prospective sur une nouvelle filière économique ). VIE SUR LES CAMPUS Le soutien ne couvre pas le fonctionnement annuel et récurrent mais vise des actions clairement identifiées qui concourent à l amélioration des conditions de vie quotidienne des étudiants sur les campus, à l insertion professionnelle des diplômés, à la prise en compte des problématiques de santé et du handicap, à l attractivité et au rayonnement de l université lorraine. L aide régionale sera prioritairement accordée aux projets structurants, de dimension régionale, inscrits dans un partenariat entre les collectivités territoriales, les structures dédiées à la jeunesse et les établissements d enseignement supérieur. Seront privilégiés les projets dont le bénéfice reviendra le plus largement possible à la communauté étudiante. Ne sont pas éligibles au dispositif : Les manifestations festives (soirée, gala, semaine d'intégration, anniversaires ), Les projets tuteurés. CONDITIONS D'ELIGIBILITE Le dossier de demande de cofinancement régional doit être formulé à la Région par le maître d ouvrage du projet (= structure ayant la charge effective des dépenses avec les factures libellées à son nom et qui serait en conséquence le bénéficiaire de la subvention régionale). Le cas échéant (notamment quand la maîtrise d ouvrage est sous forme associative), le dossier est transmis sous couvert de l établissement d enseignement supérieur et de recherche de rattachement. S il s agit d un prolongement de dossier ayant déjà fait l objet d un financement régional, le porteur annexera obligatoirement un bilan quantitatif et qualitatif de réalisation. Le bénéficiaire de la subvention s engage à maintenir en Lorraine, et pour l utilisation prévue, les équipements financés, sauf dérogation spécifique demandée préalablement au Président du Conseil Régional. Un remboursement total ou partiel de la subvention pourra être demandé si cette condition n est pas respectée. L aide régionale est destinée au fonctionnement et/ou à l'acquisition d équipements. Le dispositif ne couvre pas les besoins en infrastructures. Le logo de la Région Lorraine devra figurer sur tous les équipements financés par le Conseil Régional (en tout ou partie). MODALITES D'INTERVENTION REGIONALE Prise en compte de dépenses d'investissement et de fonctionnement, à l'exception des dépenses de personnel permanent et de fonctionnement de l'institution (téléphone, électricité ). La subvention régionale ne pourra excéder 50 % du coût du projet (50 % au plus en investissement et 50 % au plus en fonctionnement). 86

87 Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. DUREE DE VALIDITE DES AIDES REGIONALES Les délais de réalisation et de transmission des pièces justificatives sont fixés par la décision d'octroi des aides régionales. La non-transmission des pièces justificatives à la date indiquée se traduit par l'annulation automatique de la subvention ou de son solde, sauf décision de report spécifique de la Commission Permanente. MODALITES DE VERSEMENT Pour les subventions supérieures à % sur présentation d'une attestation de démarrage de l'opération,. le solde sur présentation des justificatifs financiers à hauteur du montant subventionnable retenu. Pour les subventions inférieures à En un seul versement sur présentation des justificatifs financiers à hauteur du montant subventionnable retenu. Conformément au principe de non rétroactivité, le commencement d'exécution de l'opération faisant l'objet d'un financement régional ne pourra être antérieur au 1 er janvier de l'année d'octroi de la subvention. Lors du versement du solde, les aides régionales sont plafonnées au montant décidé même si les dépenses justifiées sont supérieures au montant subventionnable retenu. Inversement, l aide régionale sera automatiquement calculée au prorata des dépenses réalisées si elles sont inférieures au montant subventionnable retenu. Concernant les subventions supérieures à : Une convention doit être conclue entre la Région Lorraine et l'organisme bénéficiaire, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. 87

88 COMMUNICATION Le bénéficiaire de l'aide régionale doit mentionner le concours financier de la Région Lorraine, notamment en cas de publication de documents, d'opérations de communication ou d'organisation de manifestations publiques. PROCEDURE D'INSTRUCTION - Dépôt du dossier : conformément au contrat d'objectifs annuel avec les établissements et / ou en continu sur l année pour les projets de vie sur les campus (dépôt obligatoire au moins trois mois avant l échéance du projet), sous signature du maître d ouvrage et le cas échéant sous couvert de l établissement de rattachement. - Examen par la commission aux affaires économiques. - Décision d'attribution de l'aide par la Commission Permanente. CONTACT Région Lorraine Pôle Partenariats - Secteur Recherche Enseignement Supérieur Place Gabriel Hocquard BP METZ CEDEX 1 Tél : sophie.klein@lorraine.eu 88

89 I.5. Recherche et Enseignement Supérieur Action : Diffuser et valoriser l Information et la Culture Scientifiques et Techniques OBJECTIFS L Information et la Culture Scientifiques et Techniques participent à une meilleure compréhension des enjeux de la science, de la recherche, des techniques et des processus industriels au sein de la société. - La Région aide à l accueil en Lorraine de rencontres scientifiques pour, notamment : favoriser la circulation de l actualité des travaux de recherche menés dans le monde, et encourager le développement des réseaux de collaboration. - Le soutien régional est également destiné à favoriser la diffusion des progrès de la science vers tous les publics, notamment les moins initiés. Il s'agit de replacer la science au cœur du débat de la société de la connaissance et de l'innovation pour : susciter des vocations scientifiques et ainsi renouveler les générations d enseignants, de chercheurs et d entrepreneurs lorrains, faire connaître la qualité des travaux de recherche lorrains et favoriser la venue en Lorraine d'étudiants français et étrangers, ainsi que de chercheurs de haut niveau. TYPE ET DOMAINE D'INTERVENTION Subventions de fonctionnement dans le domaine de la recherche. BENEFICIAIRES Maîtres d'ouvrage : Etablissements d Enseignement Supérieur et de Recherche, associations à vocation scientifique, Réseau Hubert Curien de la Culture Scientifique et Technique, chercheurs et plus généralement, tout organisme public ou privé effectuant ou favorisant des travaux de recherche ou de transfert. L établissement d enseignement supérieur et de recherche de rattachement transmettra la demande sous son couvert. TERRITOIRES Territoire lorrain. PRIORITES D INTERVENTION L'action vise prioritairement à soutenir : l'organisation de colloques et de rendez-vous scientifiques en Lorraine, à vocation nationale, européenne ou mondiale, afin de partager les connaissances, renforcer l attractivité de l expertise lorraine, encourager les réseaux de collaborations internationaux et contribuer à l apport effectif de travaux de recherche au secteur économique et à l'innovation, la circulation de l information scientifique et technique entre les organismes de recherche, les établissements d enseignement supérieur, les entreprises, les campus lorrains et le grand public, la valorisation / médiatisation d événements scientifiques ou de manifestations / supports pour une vulgarisation de la science par tout moyen propre à promouvoir les savoir-faire locaux et leur ancrage territorial. 89

90 - Les dossiers d Information Scientifique et Technique argumenteront précisément, en langue française et en terme non technique : l historique, le contexte et les enjeux du projet (visibilité internationale, notoriété scientifique, attractivité lorraine, périodicité, envergure et ouverture internationale, exemples d application, cohérence avec les axes prioritaires de recherche lorrains : Pôles de Recherche Scientifiques et Technologiques, filières économiques ). - Priorité est donnée aux colloques de grande envergure qui associent au moins deux laboratoires, convoquent plusieurs nationalités et prévoient la publication d'actes à brève échéance (au plus tard 18 mois après le tenue de la manifestation). - Attention est portée aux colloques qui inscrivent à leur agenda des débats/échanges accessibles au grand public. - Les projets de Culture Scientifique et Technique doivent être : fédérateurs et structurants à l échelle du territoire lorrain, adossés à la communauté universitaire et scientifique lorraine, ouvert au plus grand nombre (les projets exclusivement centrés sur les publics scolaires ne sont pas éligibles). CONDITIONS D'ELIGIBILITE Le dossier de demande de cofinancement régional doit être formulé à la Région par l autorité habilitée à engager le maître d ouvrage du projet (=structure ayant la charge effective des dépenses avec les factures libellées à son nom et qui serait en conséquence le bénéficiaire de la subvention régionale). Le cas échéant (notamment quand la maîtrise d ouvrage est sous forme associative), le dossier est transmis sous couvert de l établissement d enseignement supérieur et de recherche de rattachement. Le soutien ne couvre pas le fonctionnement annuel et récurrent mais vise des actions clairement identifiées. S il s agit d un prolongement de dossier ayant déjà fait l objet d un financement régional, le porteur annexera obligatoirement un bilan quantitatif et qualitatif. Le logo de la Région Lorraine devra figurer sur tout support lié au projet. MODALITES D'INTERVENTION REGIONALE La demande doit être déposée obligatoirement au moins trois mois avant l échéance du projet, sous signature du maître d ouvrage et le cas échéant sous couvert de l établissement de rattachement Prise en compte de dépense de fonctionnement, à l'exception des dépenses pour le personnel permanent et pour le fonctionnement de l'institution (téléphone, électricité, ). La subvention régionale ne pourra excéder 50 % du coût total du projet. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. 90

91 En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. DUREE DE VALIDITE DES AIDES REGIONALES Les délais de réalisation et de transmission des pièces justificatives sont fixés par la décision d'octroi des aides régionales. La non-transmission des pièces justificatives à la date indiquée se traduit par l'annulation automatique de la subvention ou de son solde, sauf décision de report spécifique de la Commission Permanente. MODALITES DE VERSEMENT Pour les subventions supérieures à % sur présentation d'une attestation de démarrage de l'opération,. le solde sur présentation des justificatifs financiers à hauteur du montant subventionnable retenu. Pour les subventions inférieures à En un seul versement sur présentation des justificatifs financiers à hauteur du montant subventionnable retenu. Conformément au principe de non rétroactivité, le commencement d'exécution de l'opération faisant l'objet d'un financement régional ne pourra être antérieur au 1 er janvier de l'année d'octroi de la subvention. Lors du versement du solde, les aides régionales sont plafonnées au montant décidé même si les dépenses justifiées sont supérieures au montant subventionnable retenu. Inversement, l aide régionale sera automatiquement calculée au prorata des dépenses réalisées si elles sont inférieures au montant subventionnable retenu. Pour les subventions supérieures à : Une convention doit être conclue entre la Région Lorraine et l'organisme bénéficiaire, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. COMMUNICATION Le bénéficiaire de l'aide régionale doit mentionner le concours financier de la Région Lorraine, notamment en cas de publication de documents, d'opérations de communication ou d'organisation de manifestations publiques. 91

92 PROCEDURE D'INSTRUCTION - Dépôt du dossier : conformément au contrat d'objectifs annuel avec les établissements et / ou en continu sur l'exercice (dépôt obligatoire au moins trois mois avant l échéance du projet), sous signature du maître d ouvrage et le cas échéant sous couvert de l établissement de rattachement. - Examen par la Commission aux Affaires Economiques. - Décision d'attribution de l'aide par la Commission Permanente. CONTACT Région Lorraine Pôle Partenariats Secteur Recherche et Enseignement Supérieur Place Gabriel Hocquard BP METZ CEDEX 1 Tél : sophie.klein@lorraine.eu 92

93 I.5. Recherche et Enseignement Supérieur Action : Soutien aux projets de recherche Dans le cadre de sa politique de soutien à la recherche, la Région Lorraine a mis en place une action destinée à favoriser le développement de jeunes équipes et/ou l émergence de nouveaux projets de recherche. OBJECTIFS - Développer des compétences de recherche dans des domaines prioritaires pour la Lorraine. - Favoriser l émergence de thèmes porteurs. - Favoriser l insertion de jeunes chercheurs. - Contribuer à la valorisation de la recherche. - Développer le lien recherche/entreprise. TYPE ET DOMAINE D'INTERVENTION Subventions d'investissement et de fonctionnement dans le domaine de la recherche. BENEFICIAIRES Maîtres d'ouvrage : les établissements d'enseignement supérieur et de recherche lorrains. TERRITOIRES Territoire lorrain. CONDITIONS D'ELIGIBILITE Le dossier de demande de cofinancement régional d'un projet de recherche doit être déposé à la Région par l'établissement ou l'organisme maître d ouvrage de la recherche et cofinanceur. Ce dossier doit avoir fait l'objet d'un avis du Conseil Scientifique de l'établissement demandeur (pour l'université de Lorraine) ou de l'autorité compétente (pour les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche). Les thèmes de recherche devront s inscrire dans les priorités régionales. Le projet devra être porté par une équipe d un laboratoire de recherche ayant fait l objet d expertises/évaluations (joindre copie des expertises/évaluations). Seront pris en compte prioritairement les projets présentés par des équipes créées au sein des laboratoires reconnus par le Ministère et/ou les EPST. Le porteur du projet transmettra au Conseil Régional les perspectives d évolution, les références au contrat quadriennal de l établissement pour les Universités, ou aux orientations nationales pour un EPST (moyens réservés, engagements réalisés l année précédente). A noter : Les projets du programme CANCER peuvent émarger à ce dispositif. Dans ce cas, chaque dossier sera pris en compte pour instruction après validation par le Comité de Pilotage Lorrain du Cancéropôle du Grand Est. 93

94 MODALITES D'INTERVENTION REGIONALE Prise en compte de dépenses d'investissement et de fonctionnement, à l'exception des dépenses de personnel permanent et de fonctionnement de l'institution (téléphone, électricité, ). La subvention régionale ne pourra excéder 50 % du coût du projet. Un soutien pluriannuel, limité à 3 ans, peut être envisagé. Il fera néanmoins l objet d une demande de financement annuelle, avec présentation d'un rapport d'avancement du projet scientifique concernant les années précédentes. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. DUREE DE VALIDITE DES AIDES REGIONALES Les délais de réalisation et de transmission des pièces justificatives sont fixés par la décision d'octroi des aides régionales. La non-transmission des pièces justificatives à la date indiquée se traduit par l'annulation automatique de la subvention ou de son solde, sauf décision de report spécifique de la Commission Permanente. MODALITES DE VERSEMENT Pour les subventions supérieures à % sur présentation d'une attestation de démarrage de l'opération,. le solde sur présentation des justificatifs financiers à hauteur du montant subventionnable retenu. Pour les subventions inférieures à En un seul versement sur présentation des justificatifs financiers à hauteur du montant subventionnable retenu. Conformément au principe de non rétroactivité, le commencement d'exécution de l'opération faisant l'objet d'un financement régional ne pourra être antérieur au 1 er janvier de l'année d'octroi de la subvention. 94

95 Lors du versement du solde, les aides régionales sont plafonnées au montant décidé même si les dépenses justifiées sont supérieures au montant subventionnable retenu. Inversement, l aide régionale sera automatiquement calculée au prorata des dépenses réalisées si elles sont inférieures au montant subventionnable retenu. Pour les subventions supérieures à : Une convention doit être conclue entre la Région Lorraine et l'organisme bénéficiaire, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. COMMUNICATION Le bénéficiaire de l'aide régionale doit mentionner le concours financier de la Région Lorraine, notamment en cas de publication de documents, d'opérations de communication ou d'organisation de manifestations publiques. PROCEDURE D'INSTRUCTION - Dépôt du dossier : conformément au contrat d'objectifs annuel avec les établissements. - Examen par la commission aux affaires économiques. - Décision d'attribution de l'aide par la Commission Permanente. CONTACT Région Lorraine Pôle Partenariats Secteur Recherche et Enseignement Supérieur Place Gabriel Hocquard BP METZ CEDEX 1 Tél : emilie.sibottier@lorraine.eu 95

96 I.5. Recherche et Enseignement Supérieur Action : Développement de la capacité de recherche : Les thèses Dans le souci de dynamiser la formation à et par la recherche, la Région Lorraine soutient deux programmes destinés à développer la capacité de recherche des établissements d'enseignement supérieur et de recherche lorrains: les thèses et les post-doctorats. OBJECTIFS Accompagner sur trois ans des bourses de thèses accordées par les grands organismes de recherche (CNRS, INRA, INRIA et INSERM) et les établissements d'enseignement supérieur lorrains pour : - Favoriser l insertion professionnelle des jeunes docteurs, notamment dans les entreprises, - Contribuer prioritairement au développement économique. TYPE ET DOMAINE D'INTERVENTION Subventions de fonctionnement dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. BENEFICIAIRES Maîtres d'ouvrage : les établissements d'enseignement supérieur et de recherche lorrains. TERRITOIRES Territoire lorrain. CONDITIONS D'ELIGIBILITE Le dossier de demande de cofinancement régional d'un doctorat doit être déposé à la Région par l'établissement ou l'organisme maître d ouvrage de la recherche et co-financeur. Ce dossier doit avoir fait l'objet d'un avis du Conseil Scientifique de l'établissement demandeur (pour l'université de Lorraine) ou de l'autorité compétente (pour les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche). A noter : les projets du programme CANCER peuvent émarger à ce dispositif Dans ce cas, chaque dossier sera pris en compte pour instruction après validation par le Comité de Pilotage Lorrain du Cancéropôle du Grand Est. MODALITES D'INTERVENTION REGIONALE L aide régionale est une subvention de fonctionnement accordée aux organismes demandeurs, destinée à participer uniquement au versement d'une rémunération ou d'une bourse à un doctorant français ou étranger (salaire, allocation de bourse ), toute autre forme de fonctionnement ou d équipement étant strictement exclue. Il s agit d une participation forfaitaire, ne dépassant pas 50 % au maximum du montant du coût de trois ans de thèse, charges comprises. L'aide régionale ne fera l objet d aucune révision. L'aide régionale concerne trois années de doctorat. La première année soutenue par la Région Lorraine doit impérativement être la première année de thèse. Les justificatifs de bourses complémentaires perçues directement par les doctorants de la part d'autres organismes que le maître d'ouvrage pourront être pris en compte. 96

97 Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. DUREE DE VALIDITE DES AIDES REGIONALES Les délais de réalisation et de transmission des pièces justificatives sont fixés par la décision d'octroi des aides régionales. La non-transmission des pièces justificatives à la date indiquée se traduit par l'annulation automatique de la subvention ou de son solde, sauf décision de report spécifique de la Commission Permanente. MODALITES DE VERSEMENTS. signature d'une convention de subventionnement. un tiers est versé sur présentation des justificatifs correspondant à 12 mois (1 ère année de thèse) accompagnés d'un rapport présentant les résultats obtenus. un tiers est versé sur présentation des justificatifs correspondant à 12 mois (2e année de thèse) accompagnés d'un rapport présentant les résultats obtenus. le solde est versé sur présentation des justificatifs correspondant à 12 mois (3e année de thèse) accompagnés d'un rapport présentant les résultats obtenus Conformément au principe de non rétroactivité, le commencement d'exécution de l'opération faisant l'objet d'un financement régional ne pourra être antérieur au 1 er janvier de l'année d'octroi de la subvention. Lors du versement du solde, les aides régionales sont plafonnées au montant décidé même si les dépenses justifiées sont supérieures au montant subventionnable retenu. Inversement, l aide régionale sera automatiquement calculée au prorata des dépenses réalisées si elles sont inférieures au montant subventionnable retenu. COMMUNICATION Le bénéficiaire de l'aide régionale doit mentionner le concours financier de la Région Lorraine, notamment en cas de publication de documents, d'opérations de communication ou d'organisation de manifestations publiques. 97

98 PROCEDURE D'INSTRUCTION - Dépôt du dossier : conformément au contrat d'objectifs annuel avec les établissements. - Examen par la Commission aux Affaires Economiques. - Décision d'attribution de l'aide par la Commission Permanente. CONTACT Région Lorraine Pôle Partenariats - Secteur Recherche et Enseignement Supérieur Place Gabriel Hocquard - BP METZ CEDEX 1 Tél : emilie.sibottier@lorraine.eu francoise.debelleroche@lorraine.eu 98

99 I.5. Recherche et Enseignement Supérieur Action : Développement de la capacité de recherche : Les post-doctorats Dans le souci de dynamiser la formation à et par la recherche, la Région Lorraine soutient deux programmes destinés à développer la capacité de recherche des établissements d'enseignement supérieur et de recherche lorrains: les thèses et les post-doctorats. OBJECTIFS Accompagner sur une année les bourses post-doctorales soutenues par les grands organismes de recherche (CNRS, INRA, INRIA et INSERM) et les établissements d'enseignement supérieur lorrains pour : - Favoriser l insertion professionnelle des jeunes docteurs, notamment dans les entreprises. - Contribuer prioritairement au développement économique. TYPES ET DOMAINE D'INTERVENTION Subvention de fonctionnement dans le domaine de la recherche. BENEFICIAIRES Maîtres d'ouvrage : les établissements d enseignement supérieur et de recherche lorrains. TERRITOIRES Territoire lorrain. CONDITIONS D'ELIGIBILITE Le dossier de demande de cofinancement régional d'un post-doctorat doit être déposé à la Région par l'établissement ou l'organisme maître d ouvrage de la recherche et co-financeur. Ce dossier doit avoir fait l'objet d'un avis du Conseil Scientifique de l'établissement demandeur (pour l'université de Lorraine) ou de l'autorité compétente (pour les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche). L insertion prévisionnelle du post-doctorant dans la vie active doit être obligatoirement prise en compte lors du démarrage du travail et communiquée à la Région. A noter : Les projets du programme CANCER peuvent émarger à ce dispositif Dans ce cas, chaque dossier sera pris en compte pour instruction après validation par le Comité de Pilotage Lorrain du Cancéropôle du Grand Est. MODALITES D'INTERVENTION REGIONALE L aide régionale est une subvention de fonctionnement accordée aux organismes demandeurs, destinée à participer uniquement à la rémunération du chercheur, toute autre forme de fonctionnement ou d équipement étant strictement exclue. Elle ne peut pas être soumise à une revalorisation annuelle. Il s agit d une participation forfaitaire, ne dépassant pas 50 % au maximum du coût de l'année de recherche, qui ne fera l objet d aucune révision. L aide régionale est limitée strictement à 12 mois. 99

100 Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. DUREE DE VALIDITE DES AIDES REGIONALES Les délais de réalisation et de transmission des pièces justificatives sont fixés par la décision d'octroi des aides régionales. La non-transmission des pièces justificatives à la date indiquée se traduit par l'annulation automatique de la subvention ou de son solde, sauf décision de report spécifique de la Commission Permanente. MODALITES DE VERSEMENTS. signature d'une convention de subventionnement,. la subvention régionale est versée sur présentation des justificatifs financiers de 12 mois de post-doctorat accompagnés d'un rapport présentant les résultats obtenus dans le cadre du projet soutenu. Conformément au principe de non rétroactivité, le commencement d'exécution de l'opération faisant l'objet d'un financement régional ne pourra être antérieur au 1 er janvier de l'année d'octroi de la subvention. Lors du versement du solde, les aides régionales sont plafonnées au montant décidé même si les dépenses justifiées sont supérieures au montant subventionnable retenu. Inversement, l aide régionale sera automatiquement calculée au prorata des dépenses réalisées si elles sont inférieures au montant subventionnable retenu. COMMUNICATION Le bénéficiaire de l'aide régionale doit mentionner le concours financier de la Région Lorraine, notamment en cas de publication de documents, d'opérations de communication ou d'organisation de manifestations publiques. PROCEDURE D'INSTRUCTION - Dépôt du dossier : conformément au contrat d'objectifs annuel avec les établissements. - Examen par la Commission aux Affaires Economiques. - Décision d'attribution de l'aide par la Commission Permanente. 100

101 CONTACT Région Lorraine Pôle Partenariats Secteur Recherche et Enseignement Supérieur Place Gabriel Hocquard BP METZ CEDEX 1 Tél : emilie.sibottier@lorraine.eu 101

102 I.5. Recherche et Enseignement Supérieur Action : Aide à la mobilité étudiante à l étranger pour l'année universitaire 2011/ 2012 Ce D.I.R. pour l'année universitaire a été voté par l'assemblée plénière le 30 juin Pour l'année universitaire , un nouveau D.I.R. sera proposé au cours du premier semestre OBJECTIFS - Soutenir la mobilité internationale des étudiants lorrains au sein des cursus universitaires. - Aider les étudiants lorrains à acquérir une formation ouverte sur le monde, favorisant prioritairement leur insertion professionnelle. TYPE ET DOMAINE D'INTERVENTION - Aides individuelles dans le domaine de la vie étudiante. BENEFICIAIRES - Etudiants en formation initiale. TERRITOIRES - Territoire lorrain. CONDITIONS D'ELIGIBILITE Suivre des études de niveau bac + 2 et au-delà dans un établissement d Enseignement Supérieur et de Recherche en Lorraine. (*) Résider en France. Effectuer un stage ou séjour d études à l'étranger de 8 semaines minimum dans le cadre du cursus universitaire. (*)Un étudiant dont le foyer fiscal des parents est en Lorraine mais inscrit dans un établissement hors Région lorraine devra en priorité solliciter sa Région d'accueil. Toutefois, si cette collectivité ne le soutenait pas, une demande de subvention pourrait être étudiée. MODALITES D'INTERVENTION REGIONALE L étudiant dispose d un crédit temps d une durée totale de 39 semaines maximum sur un ou plusieurs séjours à l étranger (minimum 8 semaines pour chaque demande de subvention). 102

103 DESTINATIONS GÉOGRAPHIQUES ÉLIGIBLES ET MONTANTS MAXIMUM PAR SEMAINE SELON LES PROGRAMMES ET LES DESTINATIONS : DESTINATIONS 24 pays de l Union Européenne: Allemagne (hors zone frontalière), Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, et Suède*. 3 pays de l'association Européenne de Libre Echange -AELE- : Islande, Liechtenstein, Norvège. 1 pays candidat à l adhésion à l Union Européenne : Turquie. Cofinancement ERASMUS 27 Actions Propres de la Région Lorraine 40 * Luléa et Uméa en Suède 34 3 pays de l'union Européenne frontaliers avec la Lorraine Luxembourg, Belgique, Allemagne (régions frontalières : Sarre, Rhénanie-Palatinat) Pays concernés par la politique de coopération décentralisée du Conseil Régional de Lorraine : Actions Propres de la Région Lorraine - Maroc : région de Fès-Boulemane - Chine : province de Hubei - Russie - Etats-Unis : Etat de Géorgie Séjours d études en Universités et / ou Écoles dans le monde entier, dans le cadre de partenariats définis chaque année par les établissements lorrains partenariats par établissement lorrain soutenus chaque année universitaire : voir liste en annexe Ces montants ne constituent qu'une estimation qui, à ce stade, n'engage en aucune façon la Région Lorraine, qui conserve en la matière un pouvoir d appréciation. 103

104 Financement des programmes : Dans un souci d'équité, la Région Lorraine accorde une subvention maximale indiquée ci-dessus telle que le cumul des aides extérieures (exemple : bourses européennes, subventions régionales, rémunération de l'entreprise ou financements divers) et de la subvention régionale ne dépasse pas ce montant. Ne sont pas prises en compte les aides extérieures sur critères sociaux (exemple : la bourse de mobilité du CROUS est cumulable avec l aide régionale). Pour les étudiants boursiers du CROUS sur critères sociaux, l aide régionale sera majorée de 20 % (la majoration sera prise en compte à réception de la copie de la notification de bourse du CROUS pour l année concernée, uniquement si l étudiant en informe la Région Lorraine lors du dépôt de sa demande sur le portail Ouvertud). Les ressources des parents, ou celles de l étudiant s il est lui-même imposable, sont également prises en considération d après le barème suivant (impôt sur les revenus soumis au barème en ligne 14 de l avis d imposition) : - plus de la bourse n est pas accordée. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. PROCÉDURE D'INSTRUCTION - Dépôt de la demande : La demande de bourse est à transmettre exclusivement en ligne via le portail «Ouvertud» de la Région Lorraine dédié aux aides à la mobilité étudiante à l étranger : Extranet «Ouvertud, demande en ligne : Le dossier sera pris en charge et instruit par la Région Lorraine à réception de l attestation sur l honneur à télécharger sur le portail Ouvertud après la transmission du dossier en ligne à la Région Lorraine. - Date limite de dépôt du dossier (même incomplet) : en continu sur l'exercice et impérativement avant le début du séjour d études ou du stage. 104

105 Tout dossier incomplet doit être complété dans les deux mois suivant la date de demande des pièces complémentaires. Passé ce délai, le dossier est classé sans suite. MODALITES DE VERSEMENT Les aides décidées par la Commission Permanente du Conseil Régional, après examen par la Commission aux Affaires Economiques, sont versées aux étudiants en deux parties : Un premier acompte de 70 % de l aide régionale est viré sur le compte bancaire de l'étudiant environ un mois après la décision favorable de la Commission Permanente. Le solde de 30 % (*) sera versé à l'issue de la période d'études ou de stage à l'étranger sur présentation de l attestation de fin de séjour, complétée par l organisme d accueil et à renvoyer en original impérativement dès le retour en France et au plus tard 3 mois après la fin du stage ou de la période d'études. - Le non-respect de l envoi de l attestation de séjour entraînera l'annulation pure et simple de la bourse et les 70 % déjà versés devront alors être obligatoirement remboursés (*) Si la durée réellement effectuée est inférieure à la durée subventionnée, la Région procédera au réajustement et au recouvrement éventuel de tout ou partie de la bourse, proportionnellement à la durée non effectuée. Si la durée effective du séjour à l étranger est inférieure à 8 semaines, le remboursement des sommes déjà perçues sera demandé. - Pièces justificatives à retourner au Secteur Enseignement Supérieur et Recherche : L engagement du boursier entre l'étudiant et le Conseil Régional. L original de l attestation de fin de séjour à retourner signée par l'établissement d'accueil afin de percevoir le solde de la subvention dès le retour en France et impérativement au plus tard 3 mois après la fin du stage ou de la période d'études. De manière exceptionnelle, en accord avec le Secteur de l Enseignement Supérieur, l'attestation de fin de séjour pourra être visée par l'établissement d'origine. - Modification de la durée du séjour : Si le boursier doit annuler ou écourter son séjour, il lui appartient d'en avertir immédiatement la Région Lorraine. Le montant de la bourse sera alors recalculé proportionnellement à la présence effective à l'étranger. ************************ Tout manquement à l'une de ces dispositions ainsi que la communication de renseignements volontairement inexacts entraîneront l'annulation pure et simple de la bourse et l'obligation de remboursement. Il appartient à l étudiant d informer immédiatement la Région Lorraine de tous changements concernant sa demande (annulation, durée du séjour, destination, ) L'ensemble des allocations ne constitue pas un droit pour les étudiants et leurs attributions sont du seul ressort de la Commission Permanente du Conseil Régional de Lorraine. Le dépôt d'une demande de bourse implique l'acceptation du présent règlement disponible sur simple demande au Secteur Enseignement Supérieur et Recherche. 105

106 L'ensemble de ces bourses est alloué conformément au présent règlement et ceci dans la limite des crédits affectés au programme "aide à la mobilité étudiante à l étranger". Les montants définis à l instruction ne constituent qu'une estimation qui, à ce stade, n'engage en aucune façon la Région Lorraine, qui conserve en la matière un pouvoir d appréciation. LES PROGRAMMES MOBILITÉ ETUDES ERASMUS - MOBILITÉ ETUDES ERASMUS : cofinancement pour les étudiants allocataires en séjours d études en université de l'union Européenne et pays associés. ACTIONS PROPRES DE LA REGION LORRAINE Séjours en université ou entreprise pour les étudiants ne bénéficiant pas des aides des programmes européens ou nationaux : - MOBILITÉ ETUDES ERASMUS : financement uniquement pour les étudiants nonallocataires ne bénéficiant pas de la bourse ETUDES ERASMUS EN UNIVERSITÉ de l'union Européenne et pays associés. - MOBILITÉ STAGES ERASMUS : financement uniquement pour les étudiants nonallocataires ne bénéficiant pas de la bourse ERASMUS STAGES EN ENTREPRISE de l'union Européenne et pays associés. - SÉJOURS EN UNIVERSITÉ OU ENTREPRISE pour les étudiants ne bénéficiant pas des aides des programmes européens ou nationaux vers les pays éligibles au Règlement d Intervention des aides à la mobilité de la Région Lorraine. CONTACT Conseil Régional de Lorraine Secteur Enseignement Supérieur et Recherche Place Gabriel Hocquard BP METZ CEDEX 1 ************************ Instruction et suivi des dossiers Sylviane GEOFFROY : sylviane.geoffroy@lorraine.eu Anne-Sophie KIEFFER : anne-sophie.kieffer@lorraine.eu Suivi financier des dossiers Chantal VERGOBBIO : chantal.vergobbio@lorraine.eu Site Web: Extranet «Ouvertud», demande en ligne : 106

107 ANNEE UNIVERSITAIRE ANNEE UNIVERSITAIRE ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES LORRAINS ETABLISSEMENT UNIVERSITAIRE MONDE ENTIER (1er partenariat) ETABLISSEMENT UNIVERSITAIRE MONDE ENTIER (2ème partenariat) ETABLISSEMENT UNIVERSITAIRE MONDE ENTIER (3ème partenariat) ETABLISSEMENT UNIVERSITAIRE MONDE ENTIER (4ème partenariat) ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARCHITECTURE DE NANCY (EAN - ENSA) / INPL Université de Sao Paulo SAO PAULO (Brésil) Ecole Technologico de Monterrey MEXICO (Méxique) Université Laval QUEBEC (Canada) Facultad de Arquitectura Diseño y Urbanismo Universidad de Buenos Aires BUENOS AIRES (Argentine) AGROPARISTECH ENGREF NANCY (école d'ingénieur) Université Laval QUEBEC (Canada) Université ESALQ SAO PAULO (Brésil) Université Yale NEW HAVEN (Connecticut - Etats-Unis) Université Penn State PENNSYVALNIE ( Etats-Unis) ENIM Ecole Nationale d'ingénieur de Metz Universidad Nacional de Cordoba CORDOBA (Argentine) Universidade Fédéral de Itajuba ITAJUBA (Brésil) Mc Master University ONTARIO (Hamilton - Canada) Université de Sherbrooke SHERBROOKE (Canada) ENSAM METZ Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers (Ecole d'ingénieur) Ecole Polytechnique de Montréal MONTREAL (Canada) Tsinghua University BEIJING (Chine) Beihang University BEIJING (Chine) Ecole Polytechnique Fédérale de Lausane LAUSANE (Suisse) ESITC METZ Ecole Supérieure d'ingénieur des Travaux et de la Construction Université de Sherbrooke SHERBROOKE (Canada) Ecole Polytechnique de Montréal MONTREAL (Canada) INPL NANCY 2ème cycle : ENSAIA / ENSEM / ENSG / EEIGM / ENSGSI / ENSIC / ENSMN : Ecole des Mines de Nancy University of Illinois URBANA CHAMPAIGN (Etats-Unis) Ecole Polytechnique de Montréal MONTREAL (Canada) Kyushu Institute of Technology KITAKYUSHU (Japon) Griffith University BRISBANE (Australie) SUPELEC METZ (Ecole d'ingénieur) Ecole Polytechnique de Montréal MONTREAL (Canada) Columbia University NEW-YORK (Etats-Unis) University of Sydney SYDNEY (Australie) National University of Singapore SINGAPOUR (République de Singapour) UNIVERSITE Paul Verlaine UFR / IUT / IUP-GSI / ISFATES / IAE Université du Québec TROIS RIVIERES (Canada) Université du Québec RIMOUSKI (Canada) Pontificale Université Catholique du Pérou LIMA (Pérou) Université Laval QUEBEC (Canada) UNIVERSITE Henri Poincaré NANCY 1 Université d'auckland AUCKLAND (Nouvelle Zélande) Collège d Enseignement Général et Professionnel de Matane (CEGEP) MATANE (Canada) Ecole Polytechnique de Montréal MONTREAL (Canada) Université Laval QUEBEC (Canada) UNIVERSITE NANCY 2 UFR / IUT / IUP / ISAM-IAE / IECA / IEJ / CEJE Université de Montréal UdeM MONTREAL (Québec - Canada) Université du Québec UQUAM MONTREAL (Québec - Canada) Université du Winsconsin LA CROSSE (Etats-Unis) University du Maryland BALTIMORE (Etats-Unis) IEP NANCY Sciences Po. University of Michigan Ann Arbor - MICHIGAN (Etats-Unis) Barnard Collège NEW-YORK (Etats-Unis) University of California CALIFORNIE (Etats-Unis) University of Western Australia PERTH (Australie) ICN Business School Nancy (Ecole de commerce) FIT Fashion University of Technology NEW YORK (Etats-Unis) Duquesne University PITTSBURGH (Etats-Unis) Université Laval QUEBEC (Canada) IUP Indiana University of Pennsylvania PENNSYLVANIA (Indiana - Etats-Unis) ENSA de Nancy Ecole Nationale Supérieure d'art de Nancy ECOLE SUPERIEURE D'ART DE LORRAINE (ESAL) Site de METZ / Site d'epinal Université du Québec UQAM MONTREAL (Canada) Université Concordia MONTREAL (Canada) Ecole d'art et de design de Kanazawa KANAZAWA (Japon) Université du Winsconsin LA CROSSE (Etats-Unis) Université Concordia MONTREAL (Canada) Faculté des Beaux-Arts de Cetinje (Université du Monténégro) CETINJE (Monténégro) GEORGIA TECH LORRAINE (Une attestation unique pour les établissement d'accueil et d'origine) Georgia Institute of Technology GEORGIE - ATLANTA (Etats-Unis) 107

108 I.6. Innovation Action : Aide régionale à l innovation des entreprises Soutien aux projets des pôles de compétitivité Modalités d'actions régionales établies dans le cadre du régime notifié N520A / 2007 OBJECTIFS Favoriser le développement des entreprises lorraines par un accompagnement de leur projet d innovation reposant, entre autres, sur l intégration de connaissances nouvelles issues de la recherche et le transfert de technologies. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Ce développement peut être individuel (projet d innovation porté par une entreprise) ou bien mutualisé (projet d un pôle de compétitivité ou d un regroupement d entreprises). Il doit favoriser la compétitivité des entreprises favorisant l emploi et les retombées économiques sur le territoire lorrain. Subventions d'investissement et de fonctionnement. BENEFICIAIRES Toutes entreprises relevant des secteurs d activité éligibles aux aides régionales (industries et services aux entreprises) présentant un programme pouvant associer plusieurs entreprises et/ou des organismes de recherche. Un organisme de recherche est une entité, telle qu une Université ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d exercer les activités liées à la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou encore le développement expérimental (détaillés ci-après) et de diffuser leurs résultats par l enseignement, la publication ou le transfert de technologie. Les profits sont intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l enseignement. Les différents types d entreprises sont définis comme suit : - "petites et moyennes entreprises" (PME), «petites entreprises» (PE) ainsi que "entreprises moyennes" (ME) selon la définition communautaire détaillée dans le règlement (CE) n 70/2001 de la Commission Européenne modifié par le règlement (CE) n 364/2004 ou par tout règlement remplaçant celui-ci ; - "grandes entreprises" (GE) pour les entreprises ne répondant pas cette définition communautaire des PME. TERRITOIRES Tout bénéficiaire disposant d une implantation en Région Lorraine (centre de production, de services ). CONDITIONS D ELIGIBILITE ET MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Présentation d un projet formalisé (détail du projet, objectifs, calendrier, présentation des moyens engagés ou à engager, partenaires, ) relevant (au sens de l encadrement communautaire) des aides à la recherche, au développement et à l innovation (Aide d Etat N 520a/ Régime d aide à la R&D&I des collectivités territoriales, et de l Etat pour les aides à la R&D&I octroyées par le biais des fonds structurels). 108

109 Ce projet englobe : - Soit de la recherche fondamentale, définie comme étant une activité visant à un élargissement des connaissances scientifiques et techniques non liées à des objectifs industriels ou commerciaux ; - Soit de la recherche industrielle définie comme étant une recherche planifiée visant à acquérir de nouvelles connaissances utiles pour mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants ; - Soit du développement expérimental défini comme l acquisition, l association, la mise en forme et l utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. La création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables relève du développement expérimental lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation. En cas d usage commercial ultérieur de projets de démonstration ou de projets pilotes, toute recette provenant d un tel usage doit être déduite des coûts admissibles. Incitativité L entreprise doit adresser sa demande d aide au Conseil Régional de Lorraine préalablement à tout engagement financier du programme. La pertinence d une aide régionale, qui a pour objectif de renforcer le potentiel d innovation des entreprises lorraines, notamment les PME sera examinés au cas par cas. L aide régionale devra notamment permettre : - d augmenter la taille de leur projet (augmentation du coût total ou accroissement des effectifs participant aux activités de recherche) ; - ou d en augmenter leur portée (projet plus ambitieux ou prise de risque plus importante) ; - ou encore d augmenter leur rythme d innovation (plus de projets, plus vite). Pour les grandes entreprises, l aide régionale a par ailleurs pour objectif le renforcement quantitatif et qualitatif de leur effort d innovation, celui-ci est notamment caractérisé par : - une coopération avec un ou des laboratoires de recherche ; - l entrainement de PME lorraines dans des projets d innovation leur permettant d acquérir un avantage compétitif certain qu elles n auraient pu avoir seules, notamment dans des projets collectifs tels que ceux initiés dans le cadre des pôles de compétitivité ; - une augmentation des moyens financiers affectés annuellement par l entreprise à l innovation ; - un accroissement des effectifs dédiés à l innovation ; - un recours plus important aux dispositifs de protection de la propriété industrielle, Dépenses éligibles : Les coûts H.T. suivants peuvent bénéficier d une aide : - frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d appui s ils sont employés pour le projet de recherche ; - coûts des instruments et du matériel, dans la mesure et aussi longtemps qu ils sont utilisés pour le projet de recherche. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls les coûts d amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles ; 109

110 - coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu ils sont utilisés pour le projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles ; - coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d exploitation acquis auprès de sources extérieures au prix du marché, lorsque l opération a été réalisée dans le respect du principe de pleine concurrence et en l absence de tout élément de collusion, ainsi que les coûts des services de conseil et équivalents utilisés exclusivement aux fins de l activité de recherche ; - frais généraux supplémentaires encourus directement du fait du projet de recherche ; - autres frais de fonctionnement, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de l activité de recherche. Intensité de base des aides : L intensité des aides, basée sur les coûts du projet d innovation, ne peut excéder, pour chaque bénéficiaire, les taux suivants (en équivalent subvention brut) : Recherche Fondamentale Recherche Industrielle Développement Expérimental Intensité de base des aides 100 % 50 % 25 % Tableau 1 Majoration de l intensité de base des aides L aide régionale pour la recherche industrielle ou le développement expérimental peut être majorée selon : 1) le type d entreprise : - 10 points de pourcentage pour une entreprise moyenne (ME) (sans pour autant dépasser 100 %) ; - 20 points de pourcentage pour une petite entreprise (PE) (sans pour autant dépasser 100 %). 2) la nature du projet : Jusqu à un maximum de 80 % d intensité d aide, une prime de 15 points de pourcentage peut être ajoutée si au moins une des conditions suivantes est remplie : - Le projet repose sur une collaboration effective entre au moins deux entreprises indépendantes l une de l autre. On considérera qu il existe une collaboration effective si : o aucune entreprise ne supporte plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération ; o pour les grandes entreprises, la majoration n est applicable que si elles coopèrent avec au moins une PME ou si la coopération est transfrontalière, c est à dire si les activités de recherche et de développement sont effectuées dans au moins deux États membres différents de l Union Européenne ; - Le projet repose sur une collaboration effective entre une entreprise et un organisme de recherche à condition que l'entreprise ne supporte pas l'intégralité des coûts. On considèrera qu il existe une collaboration effective si : - l organisme de recherche en question supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet ; - il a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu il a lui-même effectuées ; 110

111 Le tableau suivant résume l intensité des aides majorées: Nature du projet Petites Entreprises (PE) Entreprises Moyennes (ME) Grandes Entreprises (GE) Recherche fondamentale 100 % 100 % 100 % Recherche industrielle 70 % 60 % 50 % Intensité d aide majorée 80 % 75 % 65 % - Coopération entre une entreprise et un organisme de recherche Ou - Coopération entre entreprises - Coopération entre une entreprise et un organisme de recherche Ou - Coopération entre entreprises - Coopération entre une entreprise et un organisme de recherche Ou - Coopération transfrontalière ou avec au moins une PME Développement expérimental 45 % 35 % 25 % Intensité d aide majorée 60 % - Coopération entre une entreprise et un organisme de recherche Ou - Coopération entre entreprises 50 % - Coopération entre une entreprise et un organisme de recherche Ou - Coopération entre entreprises Tableau 2 40 % - Coopération entre une entreprise et un organisme de recherche Ou - Coopération transfrontalière ou avec au moins une PME Intervention du Conseil Régional selon la nature du projet Dans le cas d un projet porté par une seule entreprise (projet «individuel»), l aide régionale devra se conformer aux limites des intensités d aides majorées reportées au tableau 2. Dans le cas de projets collaboratifs (au moins deux entreprises), l aide régionale, pour chaque entreprise, sera plafonnée à maximum 50 % de l intensité d aide majorée maximale autorisée telle que définie dans le tableau 2. Dans des cas exceptionnels, ce plafond pourra être relevé, à concurrence des intensités d aides majorées autorisées, sous réserve de l approbation de la Commission Permanente. Dans tous les cas de figure, l aide régionale est limitée au respect des plafonds communautaires et des dispositions nationales en vigueur. 111

112 Nature de l aide : L aide prend la forme d une subvention. Modalités de versement : Selon les termes de la convention. (en règle générale : acompte de 50 % et solde) Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. PROCEDURE D INSTRUCTION - Dépôt d'un dossier complet. - Examen par la commission aux affaires économiques. - Décision d'attribution de l'aide par la Commission Permanente. CONTACT Région Lorraine Pôle de Partenariats Secteur Innovation Place Gabriel Hocquard BP METZ Cedex 1 pascal.deprez@lorraine.eu jean-francois.doriat@lorraine.eu sophie.torloting@lorraine.eu 112

113 Axe Jeunesse, Sécurisation des Parcours de vie et Formations 113

114 II.1. Education Action : Fonctionnement des établissements scolaires CADRE REGLEMENTAIRE D'INTERVENTION SUBVENTION OU DOTATION OBJECTIFS Assurer les conditions d un bon fonctionnement des établissements scolaires relevant de la compétence de la Région Lorraine. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Dotations de fonctionnement. BENEFICIAIRES Les établissements publics (relevant du ministère de l Education Nationale et du ministère de l Agriculture), les EREA et les établissements privés sous contrat d association avec l Etat. Sont également concernées les Maisons Familiales et Rurales. TERRITOIRES Région Lorraine. CONDITIONS D ELIGIBILITE - articles L214-6 et L du code de l Education pour les lycées publics. - article L442-9 du code de l Education pour les lycées privés sous contrat d association avec l Etat. 114

115 II.1. Education Action : Fonctionnement des établissements scolaires Mesure 1 : Fonctionnement des établissements publics MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Nature de l aide : dotation de fonctionnement Montant de l aide : 1. Dotation initiale de fonctionnement Le montant de la dotation de fonctionnement doit être notifié aux établissements avant le 1 er novembre de l'année précédant l'exercice concerné. En marge de la subvention de fonctionnement, sont allouées, pour les établissements concernés, quatre aides spécifiques : Aide à l ABIBAC et BAC PLUS (152 par élève), aide aux Sections STL/BGB (60 par élève), aide aux cinq lycées agricoles pour la gestion des fermes d application permettant de compenser le surcoût pédagogique et les aides pour des charges spécifiques clairement identifiées. 2. Dotations complémentaires de fonctionnement La Région Lorraine attribue également des subventions complémentaires de fonctionnement particulièrement en cas d imprévus de gestion liés notamment à des événements climatiques, remboursement des frais de transport des élèves pour la pratique d activités sportives, participation aux frais de locations d installations sportives, prise en charge des frais de réparation des machines-outils acquises par la Région Lorraine,... Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. 115

116 MODALITES DE VERSEMENT 1. Dotation initiale de fonctionnement : 1 er versement à hauteur de 50 % en janvier et 2 ème versement à hauteur de 50 % en juin. Concernant les quatre aides spécifiques que sont l Abibac et Bac Plus, l aide aux sections STL/BGB, la gestion des fermes d application des lycées agricoles et les charges spécifiques clairement identifiées : la liquidation est effectuée en un seul versement au mois de janvier de l année concernée. 2. Dotations complémentaires de fonctionnement Versement dès vote de l aide régionale. Le montant minimum pris en compte est de 280. PROCEDURE D INSTRUCTION 1. Dotation initiale de fonctionnement La détermination des sommes résulte de l'application d'un barème de répartition (frais liés au fonctionnement des bâtiments, frais d administration et de pédagogie, frais relatifs aux coûts des contrats de sécurité obligatoires). Ce barème est approuvé par l assemblée plénière du Conseil Régional en même temps que le montant des subventions de fonctionnement alloué aux établissements. 2. Dotations complémentaires de fonctionnement Instruction des demandes transmises par les établissements. Plus précisément : - pour le remboursement des locations d équipements sportifs, un barème approuvé par l assemblée régionale et fixant des coûts horaires est utilisé comme base de calcul du remboursement des frais avancés par les lycées ; - pour les réparations de machines-outils dont la Région est propriétaire, le remboursement des dépenses est intégral (après avis des corps d inspection) ; - pour les demandes de crédits complémentaires en matière de viabilisation, l instruction s effectue en fonction des crédits de fonctionnement calculés par la Région, des crédits ouverts au budget par l établissement et des causes de ces dépassements prévisionnels (liés aux coûts des énergies ou à une consommation supplémentaire) ; - pour toute autre demande, l instruction s effectue en fonction des capacités financières des établissements. CONTACT Région Lorraine Secteur Education Place Gabriel Hocquard METZ CEDEX 1 Tél. : stephane.bach@lorraine.eu 116

117 II.1. Education Action : Fonctionnement des établissements scolaires Mesure 2 : Fonctionnement des établissements privés 2-1. Fonctionnement des établissements privés part matériel Cette participation aux dépenses de fonctionnement des classes des lycées privés lorrains sous contrat d'association avec le Ministère de l'education Nationale de ces établissements du second degré s exerce en application de la règlementation précisée à l article L442-9 du code de l Education En marge de la subvention de fonctionnement, une aide spécifique est allouée pour les sections ABIBAC et BAC PLUS de ces établissements : subvention de 152 par élève. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Nature de l aide : dotation de fonctionnement. Montant de l aide : déterminé au travers d un barème de répartition de l enveloppe globale. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT La liquidation s'effectue en trois acomptes à terme échu au vu des effectifs présents au cours des trimestres concernés : - pour le 1 er trimestre : effectifs au 15 novembre de l année n-1 ; - pour le 2 ème trimestre : effectifs au 15 février de l année n ; - pour le 3 ème trimestre : effectifs au 15 mai de l année n. Concernant l aide spécifique Abibac et Bac Plus : la liquidation est effectuée en un seul versement au mois de janvier de l année concernée. 117

118 PROCEDURE D INSTRUCTION 1. Enveloppe globale annuelle consacrée à ce dispositif votée en assemblée plénière du Conseil Régional qui sera répartie en trois fractions égales pour le règlement des trois trimestres. 2. Application d'un barème de répartition selon le nombre d'élèves et leur ventilation par formation et prenant en compte les coefficients suivants : Règles de calcul : Catégories de formation Coefficients (point par élève) LEGS 1,22 LP Tertiaire 1,25 3 ème DP 6 1,25 LP Industriel 2,44 LT Industriel 1,82 LT Tertiaire 1,92 Valeur du point = Nombre total de points de l ensemble des établissements Enveloppe à répartir D où la dotation de fonctionnement «part matériel» par établissement qui correspond à la valeur du point x le nombre de points de l établissement 3. Attribution de l enveloppe trimestrielle par établissement par arrêté du Président du Conseil Régional de Lorraine. Ces arrêtés seront pris aux périodes suivantes : - pour le 1 er trimestre : arrêté au 15 janvier de l année n ; - pour le 2 ème trimestre : arrêté au 28 février de l année n ; - pour le 3 ème trimestre : arrêté au 30 mai de l année n. 4. L ensemble de ces aides sont communiquées à la commission permanente pour information à l issue de chaque année scolaire. CONTACT Région Lorraine Secteur Education Place Gabriel Hocquard METZ CEDEX 1 Tél. : stephane.bach@lorraine.eu 118

119 2-2. Fonctionnement des établissements privés part personnel En application des articles 82 et 104 de la loi n du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, (codifié à l article L442-9 du code de l Education) la part «personnel» du forfait d externat a été transférée aux collectivités territoriales depuis le 1 er janvier MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Nature de l aide : dotation de fonctionnement. Montant de l aide : déterminé au travers d un barème de répartition de l enveloppe globale. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT La liquidation s'effectue en trois acomptes à terme échu au vu des effectifs présents au cours des trimestres concernés (effectifs transmis par les Inspections académiques des quatre départements lorrains) : - pour le 1 er trimestre : effectifs au 15 novembre de l année n-1 ; - pour le 2 ème trimestre : effectifs au 15 février de l année n ; - pour le 3 ème trimestre : effectifs au 15 mai de l année n. PROCEDURE D INSTRUCTION 1. Enveloppe globale annuelle consacrée à ce dispositif votée en assemblée plénière du Conseil Régional qui sera répartie en trois fractions égales pour le règlement des trois trimestres. 2. Application d'un barème de répartition selon le nombre d'élèves et leur ventilation par formation et prenant en compte les coefficients suivants : 119

120 Code Libellé Lycée Général et Technologique D1 Classes des unités pédagogiques d'intégration 5,14 G1 Classes du second cycle 1 G2 Classes préparatoires littéraires 1,13 G3 Classes préparatoires scientifiques 1,26 T1 Classes du secteur tertiaire 0,99 T2 Classes du secteur industriel 1,25 T3 Classes des secteurs bât.,bio.,info., hôtellerie 1,3 TS1 STS Secteur tertiaire 1,23 TS2 STS Secteur industriel 1,48 TS3 STS Secteurs bât.,bio.,info., hôtellerie 1,59 Lycée Professionnel C2 4ème ou 3ème d'insertion 1,15 C3 Sect. d'ens. général et professionnel adapté 2,18 D1P Classes des unités pédagogiques d'intégration 5,14 P1 Classes du secteur tertiaire 1,53 P2 Classes du secteur industriel 1,87 P3 Classes des secteurs bât.,bio.,info., hôtellerie 2,01 Règles de calcul : Coefficients (point par élève) Valeur du point = Nombre total de points de l ensemble des établissements Enveloppe à répartir D où la dotation de fonctionnement «part personnel» par établissement qui correspond à la valeur du point x le nombre de points de l établissement 3. Attribution de l enveloppe trimestrielle par établissement par arrêté du Président du Conseil Régional de Lorraine. Ces arrêtés seront pris aux périodes suivantes : - pour le 1 er trimestre : arrêté au 15 janvier de l année n ; - pour le 2 ème trimestre : arrêté au 28 février de l année n ; - pour le 3 ème trimestre : arrêté au 30 mai de l année n. 4. L ensemble de ces aides sont communiquées à la commission permanente pour information à l issue de chaque année scolaire. CONTACT Région Lorraine Secteur Education Place Gabriel Hocquard METZ CEDEX 1 Tél. : stephane.bach@lorraine.eu 120

121 II.1. Education Action : Fonctionnement des établissements scolaires Mesure 3 : Fonctionnement des Maisons Familiales et Rurales Participation financière aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des Maisons Familiales et Rurales sous contrat d'association avec le Ministère de l'agriculture et allouée sous forme d une subvention forfaitaire pour chaque établissement en fonction du nombre d élèves. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Nature de l aide : subvention de fonctionnement. Montant de l aide : subvention de 230 par élève. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT La liquidation est effectuée en un seul versement au mois de janvier de l exercice concerné. PROCEDURE D INSTRUCTION Subvention forfaitaire pour chaque établissement en fonction du nombre d élèves. Les effectifs sont communiqués par la D.R.A.A.F. CONTACT Région Lorraine Secteur Education Place Gabriel Hocquard METZ CEDEX 1 Tél. : stephane.bach@lorraine.eu 121

122 II.1. Education Action : Restauration et hébergement CADRE REGLEMENTAIRE D'INTERVENTION SUBVENTION OU MARCHE Mesure 1 : Amélioration des équipements des services de restauration et d hébergement OBJECTIFS La loi a transféré aux régions la mission de restauration et d hébergement. Il s agit d une mission de service public dont les régions sont devenues autorité organisatrice. La Région a donc l obligation de doter les établissements scolaires d'équipements destinés à améliorer les services de restauration et d'hébergement tant au niveau des demi-pensions que des internats afin de les rendre conformes aux normes d'hygiène et de sécurité. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Education : Service de restauration et d hébergement des lycées publics lorrains. BENEFICIAIRES Les établissements publics (relevant du ministère de l Education Nationale et du ministère de l Agriculture). TERRITOIRES Région Lorraine. CONDITIONS D ELIGIBILITE Concerne tant le mobilier que les appareillages spécifiques au bon fonctionnement d'une cuisine de collectivité ou d'un internat. Ces opérations d'amélioration peuvent également porter sur des adaptations légères des locaux. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE S agissant d une compétence obligatoire de la collectivité, deux modalités d intervention sont possibles : - dotation en matériel acquis directement par la collectivité ; - participation financière dans une fourchette entre 60 % et 100 % du coût du projet. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. 122

123 L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT Modalités de versement en cas de subvention : - 50 % sur présentation d'une attestation de commencement d'opération ; - 50 % sur présentation des pièces justificatives. PROCEDURE D INSTRUCTION Recensement des besoins auprès des établissements sous forme d une enquête annuelle. Dialogue entre le Secteur de l Education et les établissements. CONTACT Région Lorraine Secteur Education Place Gabriel Hocquard METZ CEDEX 1 Tél. : valerie.mougeolle@lorraine.eu 123

124 II.2. Education Action : Restauration et hébergement Mesure 2 : Fonds commun des services d hébergement OBJECTIFS Un Fonds Commun des Services d hébergement a été créé, pour les EPLE, conformément au décret n du 4 septembre 1985 modifié par nouveau décret en date du 6 octobre 2000 stipulant : Ce fonds est alimenté par chaque établissement au prorata du nombre d internes et de demi-pensionnaires. La cotisation fixée par le Conseil Régional correspond à 1,25 % du montant du tarif hébergement. S agissant des EPLEA, l assemblée plénière du Conseil Régional, réunie les 20 et 21 octobre 2005, a approuvé la création d un Fonds Commun des Services d hébergement pour ces établissements (DCR n ). En effet, le décret n du 26 avril 1996 (codifié à l article R du code rural) prévoit que «pour les établissements relevant de sa compétence, chaque Région, peut instituer un ou plusieurs fonds communs des services des services d hébergement et de restauration». TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Education : Le décret du 6 octobre 2000 confie la gestion de ce fonds aux collectivités de rattachement à savoir la Région pour les lycées. Ce fonds doit être géré par la Région Lorraine à partir de recettes versées par les établissements. BENEFICIAIRES Les établissements publics (relevant du ministère de l Education Nationale et du ministère de l Agriculture). TERRITOIRES Région Lorraine. CONDITIONS D ELIGIBILITE Tous les établissements à jour de leurs cotisations. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE En termes de recettes : Le versement des cotisations dues par les établissements s effectuera par appel de fonds en 3 temps : - en mai de l année N : un versement correspondant à 50 % du montant de la cotisation inscrite au budget N de l établissement. - en septembre de l année N : 30 % du montant de la cotisation inscrite au budget N de l établissement ; - fin décembre de l année N : une régularisation de l année N afin que le montant total des cotisations à ce fonds représente 1,25 % de l encaissement des familles. 124

125 En termes de dépenses : Les dépenses recevables pour un financement à l'aide de ce fonds concernent la prise en compte de tout problème pouvant perturber le bon fonctionnement des services de restauration et d'hébergement, des frais de déplacements des élèves pour se rendre dans des lieux de restauration ou d'hébergement, les pertes de denrées en cas de sinistre. Pour les demandes de remplacement ou de réparation d'équipement ou les pertes de denrées, une participation de l'établissement est demandée. Cette participation est au maximum de 30 % du coût. Par ailleurs, afin de limiter le nombre de demandes faites au titre du Fonds Commun des Services d'hébergement, les dossiers inférieurs à 700 (par équipement) ne sont pas recevables. Afin de conserver un degré maximum de réactivité, les subventions allouées dans le cadre de ces fonds sont attribuées par un arrêté du Président suite à un dépôt de dossier par l'établissement. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. MODALITES DE VERSEMENT - Pour les dossiers dont la dépense subventionnable est comprise entre 700 et 1 000, en une fois sur présentation de factures ; - Pour les dossiers dont la dépense subventionnable est supérieure à 1 000, deux possibilités sont offertes : - En une fois sur présentation de factures ; - En deux fois si la demande est accompagnée d un devis : 50 % versée dès notification sur présentation d un devis ; le solde sur présentation de factures. PROCEDURE D INSTRUCTION Demande d intervention des établissements. Vérification de la recevabilité des demandes. Arrêté du Président du Conseil Régional. 125

126 CONTACT Région Lorraine Secteur Education Place Gabriel Hocquard METZ CEDEX 1 Tél. : stephane.bach@lorraine.eu 126

127 II.2. Education Action : Restauration et hébergement Mesure 3 : Fonds social régional lycéen OBJECTIFS Destiné à faire face rapidement à des situations difficiles que peuvent connaître des lycéens ou leurs familles pour assumer des dépenses de restauration et d hébergement. TYPE ET DOMAINES D'INTERVENTION Education : Aide régionale pour favoriser l accès au service de restauration et d hébergement du lycée. BENEFICIAIRES Les jeunes en formation dans les établissements publics relevant de la compétence de la Région Lorraine : élèves du second cycle du second degré et classes post-bac des lycées. TERRITOIRES Région Lorraine. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Nature de l aide : subvention de fonctionnement. Montant de l aide : déterminé au travers d un barème de répartition de l enveloppe globale. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. PROCEDURE D INSTRUCTION 1 er temps : Détermination de l enveloppe par établissement effectuée par le Conseil Régional. Une enveloppe globale est répartie en fonction du nombre de demi-pensionnaires et d internes de chaque établissement. Ainsi, chaque demi-pensionnaire vaut 1 point et chaque interne vaut 2 points. 127

128 Ces points sont majorés d un coefficient qui prend en compte : - d une part, le tarif de restauration du lycée (plus le tarif de restauration du lycée est élevé, plus la majoration est importante : 4 strates de tarifs recensés au niveau régional) ; - d autre part, la catégorie socioprofessionnelle majoritaire des familles des élèves de l établissement : 3 strates de CSP recensés au niveau régional. Une enquête sera adressée aux établissements bénéficiaires de cette aide en janvier N+1 pour connaitre le montant de l enveloppe régionale dépensée en N, le nombre de dossiers traités et le nombres d élèves aidés par ce fonds ainsi que les modalités d attribution par les commissions de fonds sociaux des établissements. La production de ce compte rendu complété et certifié exact par l agent comptable au plus tard le 31 janvier conditionnera le versement des fonds en N+1. Ce bilan permettra de déduire de l enveloppe calculée les reliquats des années précédentes. 2 ème temps : Approbation du montant de l aide régionale pour chaque établissement. La commission permanente du Conseil Régional approuve la répartition de l enveloppe globale. La liquidation est effectuée aux établissements scolaires en un seul versement dès notification de l aide régionale. 3 ème temps : Attribution des aides aux familles effectuée par chaque établissement. Le dépôt des demandes d aide émanant des familles (sur demande de la famille de l élève pour répondre à un besoin précis individuel en matière d hébergement ou de restauration) et leur instruction (au sein de commission de fonds sociaux) sont réalisés directement par les établissements scolaires. Par ailleurs, les éventuels reliquats d aide régionale peuvent être utilisés, le cas échéant, pour les demandes des familles intervenant au cours de l exercice suivant. Enfin, si des besoins supplémentaires apparaissent, l établissement devra fournir un nouveau bilan au 30 juin justifiant de la dépense de la totalité des fonds versés avec une demande complémentaire qui interviendra. MODALITES DE VERSEMENT La liquidation est effectuée aux établissements scolaires en un seul versement dès notification de l aide régionale. CONTACT Région Lorraine Secteur Education Place Gabriel Hocquard METZ CEDEX 1 Tél. : stephane.bach@lorraine.eu 128