RAPPORT SUR L ETAT DES SERVICES IMPOTS DES PARTICULIERS (S I P) EVOLUTION DU SERVICE PAR LE CERCLE DE REFLEXION DES COMPTABLES PUBLICS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORT SUR L ETAT DES SERVICES IMPOTS DES PARTICULIERS (S I P) EVOLUTION DU SERVICE PAR LE CERCLE DE REFLEXION DES COMPTABLES PUBLICS"

Transcription

1 RAPPORT SUR L ETAT DES SERVICES IMPOTS DES PARTICULIERS (S I P) EVOLUTION DU SERVICE PAR LE CERCLE DE REFLEXION DES COMPTABLES PUBLICS Le Service des Impôts des Particuliers a été la mesure «phare» de la constitution de la DGFIP. Toutes les opérations organisationnelles en cours ont été arrêtées au profit de sa mise en place et aucune restructuration n a été entreprise au motif que le SIP dans sa création était une priorité absolue. Cependant, il ne faudrait pas oublier qu il y a eu un «avant» avec des services divers aux missions bien définies : le Centre des Impôts qui établissait l assiette et le contrôle des impôts directs, les Trésoreries qui comptabilisaient et encaissaient les mêmes impôts et le Cadastre (CDIF) qui définissait les bases d imposition des impôts locaux. Aussi, aujourd hui, il est temps de faire le point et de se poser des questions sur les modifications opérées depuis cinq ans, tout en sachant que l opération «création SIP» n est pas arrivée à son terme et qu il existe encore un nombre non négligeable de SIP non comptables. Le Cercle de Réflexion des Comptables Publics a réuni un groupe de travail pour tracer des perspectives sur le devenir de ce service. Les questions essentielles qui se posent à ce jour peuvent se résumer ainsi : Le SIP est- il devenu réellement l interlocuteur unique des particuliers? Les usagers ont-ils gagné en simplicité avec un meilleur service rendu. Quel est le devenir du SIP dans sa forme actuelle? Le souci de cohérence doit- il primer et faut-il unifier les structures? Faut- il réduire les intervenants dans le dialogue avec les contribuables? Pouvons-nous éluder la complexité des sujets? Pouvons-nous superposer des missions différentes au sein d un même service (FI, cellule CSP.)? 1

2 La dimension, l encadrement et l organisation des SIP sont-ils adaptés aux besoins? Peut-on tirer un premier bilan après cinq années de fonctionnement? Il est nécessaire de reprendre l historique et de se demander d où vient le SIP. Les Centres des Impôts, les Trésoreries, les Centres des Impôts Fonciers, la Fiscalité Immobilière ont en fait continué d exister et les missions ont été juxtaposées avec le souci de ne rien bouleverser et de sauvegarder une soit disant paix sociale sans que le prix en soit bien défini. Cette analyse est d importance car le SIP est le véritable «enfant de la fusion». Il a rapproché les pratiques des deux filières, contrairement aux autres services. LES MISSIONS DU SIP Sans vouloir faire un recensement exhaustif des diverses missions assurées, il est indispensable d envisager l importance des travaux effectués qui concernent la plus grande partie de la population française. Assiette des impôts des particuliers : IR et ISF pour l Etat, TH, TLV et TF (éventuellement) pour les impôts locaux. Recouvrement des impôts des particuliers, dont l ISF désormais, et action en recouvrement pour les restes à recouvrer non acquittés spontanément. Contentieux et gracieux d assiette. Octroi de délais de paiement et traitement des demandes de remises des majorations en matière de recouvrement, qu il soit amiable ou contentieux. Contrôle sur pièces de régularisation et d initiative et notamment celui des dossiers à fort enjeux pour les services aux tissus fiscaux riches. Comptabilité. Versement de la PPE et autres restitutions. Accueil : polyvalence demandée assiette/recouvrement pour les agents affectés à l accueil quelle que soit leur filière d origine. Caisse commune tenue par le SIP (ou l un d entre eux pour les grands sites) pour les SIE et éventuellement la Trésorerie Collectivités locales ; vente des timbres fiscaux aux particuliers (transfert de cette mission qui auparavant était effectuée par les SIE). Fiscalité immobilière parfois : gestion des dossiers ISF et Successions, renseignements des usagers et des notaires et contrôle sur pièces ISF, successions et contrôles valeurs. Enfin, pour certains SIP, les cellules CSP ont disparu. Elles ont été regroupées dans un service à part. 2

3 LES DIFFERENTES FORMES DE SIP Ils ont un périmètre bien défini, les particuliers. Ils assurent les questions d'assiette, de contentieux et de recouvrement des impôts directs. A remarquer que suite aux rapprochements opérés avec les CDIF jusqu'en 2008, 45% des SIP sont chargés de missions foncières et 55% ne le sont pas. Cette situation devra évoluer rapidement pour aboutir à une solution cohérente sur le plan national. Certains SIP se voient aussi attribués l'adjonction d'une fiscalité immobilière qui n'est pas intégrée au fonctionnement général du service mais qui constitue un appendice indépendant avec toutefois une synergie avec le SIP auquel elle est rattachée : interaction avec les dossiers 2004, échanges de connaissances, corrélation des dossiers (DFE par exemple), proximité de la FI pour les usagers et l assiette IR. Quelquefois, le SIP ou l un des SIP gère un service de Fiscalité Immobilière qui concerne plusieurs SIP en termes de compétence territoriale. De manière globale, il existe pour les services des impôts des particuliers, deux formules différentes d organisation :. Le SIP à vocation unique : un service, un périmètre géographique, une mission intégrée.. Le SIP à vocation multiple : un service central et des services périphériques en matière d assiette et de recouvrement, les trésoreries de proximité et quelquefois le CDIF pour les SIP non rapprochés. Dans ce cas, c est la notion de proximité qui est mise en avant pour justifier un maillage important. L'éloignement, la réticence des élus et des difficultés rencontrées pour l utilisation des modes de transport par le public sont une raison essentielle du maintien du service public en milieu rural. Il ne faut pas oublier non plus que les responsables de SIP ou de SIP-SIE sont aussi très fréquemment gestionnaires de site, fonction ingrate, non reconnue, éminemment chronophage et jamais prise en compte dans les charges. Or, l excuse de la responsabilité comptable n existe plus pour en dispenser les SIE, les SPF ou les Trésoreries Collectivités Locales. Mais le changement des mentalités sur ce point est encore loin d être acquis partout. Cependant, il convient d analyser les situations locales en recherchant un rapprochement des métiers pour un meilleur service. La diversité des missions dans certaines trésoreries entraîne souvent des perturbations liées à des conflits de calendrier et les services sont amenés à faire des choix entre le service à rendre aux collectivités locales par rapport à celui dû aux contribuables. 3

4 Il importe de ne pas fermer la porte aux propositions de restructuration en fonction du contexte. Il ne faudrait pas pour des questions de principe ou d uniformisation de pratiques maintenir des situations aberrantes. La volonté de travailler au meilleur service public avec un dispositif adapté doit être recherchée, à la condition que la concertation la plus large possible ait prévalu. Cette concertation doit réunir l'aval des intéressés, des représentants du personnel et des élus concernés. Sur la question du lien entre le service central (ex-cdi) et périphérique (trésoreries de proximité) il ne peut y avoir de relation hiérarchique entre les divers cadres comptables. Un lien fonctionnel peut être envisagé sur des missions spécifiques telle l animation de la campagne impôt sur le revenu. Cependant, il est préférable et souhaitable que ce soit la direction locale qui coordonne l'animation et assure le pilotage des différentes entités. L'aide aux services sera privilégiée. En matière de renseignement du public, l ensemble des services doit avoir les mêmes attributions et traiter les dossiers à la même hauteur si l'on veut une efficacité réelle du service de proximité. Concernant le back-office, des mutualisations peuvent être envisagées. UN CAS PARTICULIER : LE SIP - SIE Ce service est une addition de SIE, de SIP et parfois de CDIF sous une seule direction, avec à sa tête un seul comptable. Il possède l'avantage théorique du décloisonnement, de pouvoir créer des marges de manœuvre en utilisant de manière plus rationnelle les calendriers, de jouer sur des synergies. Mais en réalité, après consultation de nombreux intéressés, cet avantage n'existe pas. L'inconvénient majeur pour le comptable, chef de service, est de présenter un panel très important au niveau des besoins de connaissances professionnelles avec l'angoisse de ne pas tout maîtriser et d'avoir un encadrement insuffisant. Force est de constater que le vécu est très difficile à supporter et génère un malaise doublé d'un "mal-être" car ces services sont souvent démunis tant au niveau des effectifs que de leur encadrement. L'efficience est souvent évoquée pour justifier les arbitrages des Directions. Tous les collègues joints par le Cercle ont employé le terme «enfer» pour décrire leur quotidien. En fait, cela ne tient pas à la taille des équipes, mais aux matières si différentes qu il faut suivre en même temps. De surcroît, ces structures étant majoritairement isolées, le Responsable est aussi gestionnaire du site dans tous les cas. 4

5 Les calendriers se chevauchent et il n'y a pas de réelle plus-value au regroupement des unités. Le seul argument justifiant l'existence des SIE/SIP est souvent la proximité ou l'histoire administrative. Les notes proviennent de toutes les Divisions et il devient presque impossible pour les Chefs de service de superviser de façon approfondie les deux aspects, particuliers et professionnels, car les nouveautés sont trop importantes. Les risques comptables sont donc aggravés. Il est essentiel de gérer les problématiques avec pragmatisme en diminuant le nombre des SIP/SIE au profit de créations de SIE et de SIP. Il sera important de jouer également sur l'abandon des "normes" liant l'un à l'autre et d'envisager la possibilité d implanter sur des sites différents soit un SIP, soit un SIE, selon les conditions locales. Ainsi, on observe que certains SIP-SIE sont très proches en distance parfois. (Par exemple Montbard et Semur en Auxois en Côte d Or distants seulement de 19 kms). Un périmètre administratif peut être très peuplé et requérir la nécessité d implanter un SIP et ne pas avoir d'entreprises ou inversement des zones très industrielles où un SIE est indispensable peuvent ne pas avoir de population rattachée. Enfin, les niveaux d encadrement, ainsi que le nombre d agents sont très disparates. Pour illustrer, à Argentan (61), il y a un Responsable avec deux Inspecteurs pour 23 agents, à Chatillon Sur Seine(21) un Responsable encadre seul 11 agents, à Moissac (82), il y a un Responsable, un Adjoint Inspecteur divisionnaire, deux Inspecteurs pour 25 agents, à Lourdes (65) il y a un Responsable avec deux Inspecteurs pour 26 agents. En résumé, le SIP n est pas un service monolithique comme l est le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Si l on analyse la situation, il existe 10 catégories de SIP. SIP toutes missions (SIP, CDIF, Accueil, FI) SIP sans CDIF (SIP, Accueil, FI) SIP sans l accueil (SIP, CDIF, FI) SIP sans FI (SIP, Accueil, CDIF) SIP sans FI et sans Accueil (SIP, CDIF) SIP sans FI et sans CDIF (SIP, Accueil) SIP sans CDIF et sans Accueil (SIP, FI) SIP seul (sans Accueil, sans CDIF, sans FI) SIP-SIE avec CDIF, toujours avec l accueil SIP-SIE sans CDIF, toujours avec l accueil. 5

6 A chacune de ces structures, il peut y avoir adjointe une ou plusieurs Trésoreries de proximité ou aucune. Dans les grands sites, un seul SIP doit gérer l accueil et la caisse. A souligner les tailles très diverses, l hétérogénéité de ces services et la pluralité des missions des Trésoreries. De plus, on compte encore bon nombre de SIP non comptables en raison de travaux immobiliers coûteux ou de périmètre administratif différent entre ces structures et les trésoreries. LES PROBLEMATIQUES ACTUELLES L organisation désuète par rapport aux besoins et aux réalités s explique en grande partie par des raisons historiques. Déperdition d énergie, manque de cohérence dans l approche des missions. Le service n a pas cherché à se rationaliser. Le principe du respect des métiers, qui a été élevé au rang d un dogme intangible peut entraîner un manque de souplesse dans la gestion, notamment dans les services aux effectifs tendus et beaucoup de chefs d unité ont pris sur eux de passer outre les instructions données. A contrario, dans la plupart des cas, ce respect des métiers a permis de réussir la mise en place des SIP, à la différence des CDI-CDIF. Ainsi, les équipes ont pu appréhender sans pression les missions des autres et les contraintes. La complémentarité n est plus à démontrer. L augmentation de l accueil est antinomique par rapport aux dispositifs d information externes mis en place par l administration. La recherche des motivations du public et un recentrage sur la mission fiscale pourraient donner une meilleure cohérence à cette mission essentielle. Dans le contexte d un manque de moyens patents, les Trésoreries de proximité ont souvent du mal à arbitrer entre problématiques fiscales et problématiques SPL. De par leur vécu historique, elles sont plus enclines à favoriser les travaux découlant de la gestion publique de par la proximité des élus locaux qui exercent une pression non négligeable sur le fonctionnement des postes. 6

7 LE DEVENIR DU SIP Ainsi qu il l a déjà été exposé, il n'est pas constaté de ressenti négatif des agents, bien au contraire. Le rapprochement des missions est jugé plutôt positif et induit un meilleur traitement des dossiers. Les nouvelles modalités de traitement du gracieux favorisent cette collaboration nécessaire entre assiette et recouvrement. Pour le Cercle, la logique métier ne doit pas être remise en cause immédiatement dans le contexte actuel de suppression d'effectifs. Il serait très difficile pour les secteurs d assiette, qui ont absorbé pour certains l'assiette de la taxe foncière, d étendre leurs fonctions au recouvrement. Actuellement, le respect des métiers fonctionne souvent à la satisfaction de tous et les agents travaillent ensemble. Cependant, il est illusoire de penser que les organisations peuvent rester figées, les mouvements de personnel auront bientôt transformé le paysage initial. La polyvalence est difficile à mettre en oeuvre. On le constate tous les jours à l'accueil et pour les SIP-CDIF. Il y a entraide mais pas polyvalence en tout. Le contribuable ne se préoccupe pas d'avoir un ou deux interlocuteurs. Il veut seulement repartir avec les réponses à ses questions, peu importe le nombre d interlocuteurs qu il a rencontré. C est l'unicité de lieu qui le permet et qui conditionne la satisfaction de l usager. Dans les cas où il a été opéré, le rapprochement SIP/CDIF a transféré aux agents de secteur une technicité qu'ils ont encore du mal à gérer. Ce rapprochement s est effectué sans respect des métiers, alors même qu ils étaient très éloignés. Il est nécessaire à ce niveau de faire le point de la situation. Suite aux expérimentations initiées en 2003 sur quatre sites puis sur 16 sites en 2004, 100 CDIF avaient été totalement rapprochés au 31/12/2007 et 348 rapprochements CDI- CDIF étaient réalisés au 31 janvier Cette situation a été figée par la DGFIP fin 2008, la priorité absolue ayant été donnée à la mise en place des Services des Impôts des particuliers qui devenaient des postes comptables sur la base des anciens centres des impôts. Il est donc observé que sur les 549 SIP et 218 SIE/SIP, 45 % sont intégrés sur le plan foncier et 55% ne le sont pas. Cette situation apparaît irrationnelle et la question se pose de savoir s il est possible de concevoir un maintien de l existant actuel qui crée des disparités administratives sur le territoire national. 59 Directions des Finances Publiques sont d'ores et déjà impliquées dans le processus de rapprochement et 7 d'entre elles ont totalement terminé les opérations. 80 CDIF ne gèrent plus de fiscalité foncière pour les particuliers sur l'ensemble de leur circonscription. 7

8 Dans ces conditions, le rapprochement des services ne peut s'envisager comme une banale opération locale de restructuration sans grandes conséquences mais comme un bouleversement culturel qu'il convient nécessairement d'accompagner sur le plan humain et sur le plan professionnel par la formation. A l'origine, le CDIF a été calqué dans son organisation sur le centre des impôts en tenant compte de quelques particularités et dans son périmètre sur la conservation des hypothèques. Il est dirigé par un responsable de centre qui est en règle générale un cadre A+ mais qui peut être également un cadre A. Au cœur du dispositif, les services communs. Les secteurs fonciers, composés de cadres B et C à l'image des secteurs d'assiette des SIP, ont pour mission l'évaluation des locaux en liaison avec les commissions communales d'impôts directs. Les inspections cadastrales, à l'image des anciennes inspections de fiscalité professionnelle des centres des impôts, sont composées de un cadre A à leur tête et de géomètres. Il existe également des services spécialisés: Le pôle topographique de gestion cadastrale, le pôle d'évaluation des locaux professionnels Ce rapide descriptif montre toute la complexité du sujet abordé et l'interpénétration des relations fonctionnelles dans les divers services de base de la DGFIP. Il apparait indispensable de se poser des questions sur le devenir de l'organisation actuelle, faut- il continuer ou stopper le processus engagé? En l'état actuel d'avancement de l'organisation des services, nous sommes "au milieu du gué" et il serait théoriquement aussi facile de faire marche arrière que de continuer. Mais, toute marche arrière serait interprétée comme un échec. De surcroît, l amélioration des bases de taxe d habitation est patente dans les SIP rapprochés. Une priorité doit être définie dans la réflexion : l'accueil des usagers. La tâche essentielle de tous les services à l'heure actuelle est d'assurer dans les meilleures conditions et de la façon la plus cohérente possible la réception physique, téléphonique et informatique du public. En fonction de cette pensée directrice, les avantages et inconvénients du rapprochement ont été listés. 8

9 LES INCONVENIENTS DU RAPPROCHEMENT AVEC LE CDIF Le fait de positionner les agents sur les deux matières IR et TF a pour inconvénient de supprimer une partie du savoir-faire existant, conséquence de l'éclatement des compétences. La polyvalence des travaux est difficile à mettre en place. Tous les agents des SIP rapprochés se plaignent de ne plus être techniciens dans une matière et de devoir tout faire en jonglant d une application à l autre, l appropriation de MAJIC étant complexe. Ainsi, le contentieux foncier reste très difficile à appréhender pour de nombreux agents, les abonnements BNDP sont sous-utilisés, voire parfois ignorés, le traitement du grand batch repose sur un ou deux agents et son positionnement en période estivale ne le facilite pas. La complexité et la technicité de la mission ont souvent été sous- estimées par les SIP qui se sont trouvés confrontés à de réelles difficultés alors qu'ils espéraient au départ bénéficier d'un "ballon d'oxygène" en termes d'emplois et en capacité de faciliter la mise à jour des fichiers de taxe d habitation. Ce calcul s'est révélé faux en de nombreuses circonstances. La disparition d'une partie de la technicité entraîne une perte de l'efficacité de l'encadrement, en particulier au niveau des inspecteurs responsables d'inspection cadastrale. Cela peut entraîner une dégradation de la qualité des bases de la fiscalité locale. Cette perte de compétence est visible aussi au niveau des agents dans les SIP rapprochés. Dès lors, on s est éloigné d une des motivations de la création des CDIF en 1985 qui était d harmoniser la doctrine et les pratiques en regroupant les équipes (SF en CDI). Le risque est de récréer les errements anciens mais en pire : autant d approches et de méthodes que de SIP, mais encore plus diluées en l absence de réels spécialistes. Enfin, les SIP rapprochés ont de grandes difficultés pour assurer le contrôle sur pièces, notamment de régularisation, en raison du chevauchement des calendriers : D2 et D4 lors de la campagne de CSP en secteur d assiette. Ainsi, les seuls vrais travaux de contrôle exhaustifs sont assurés au regard de la relance des défaillants et au regard de la relance amiable. Pour les autres listes, montant/montant ou sirius, on observe une sélectivité : on va au plus simple. LES AVANTAGES DU RAPPROCHEMENT AVEC LE CDIF La notion de proximité est mieux maîtrisée au niveau du SIP qu'au niveau du CDIF. Le territoire couvert par un CDIF concerne le plus souvent plusieurs SIP et les usagers sont appelés à faire des déplacements plus importants. L'usager trouve dans un même lieu une réponse unique couvrant l'ensemble de ses préoccupations, les bases de taxe d'habitation et taxe foncière étant évaluées de manière identique. 9

10 Cela permet aussi de fiabiliser les fichiers. On constate ainsi les difficultés d exploitation des listes «discordances foncières» d ILIAD, les liaisons n étant pas toujours aisées avec le CDIF pour les SIP non rapprochés. Avec un encadrement unifié, les priorités au sein du même service pourraient être définies et tenues. Les agents concernés par les modifications de missions semblent trouver un intérêt dans la diversité des travaux à accomplir. Le croisement des connaissances et des données permet de rendre plus cohérentes les impositions des contribuables en impôt sur le revenu, Taxe d habitation et Taxe foncière. Compte tenu des arguments mis en balance, le Cercle de Réflexion se montre favorable à la reprise du processus de rapprochement des services. Il se prononce en contrepartie pour que le rapprochement soit fait à partir d'un principe de spécialisation et rejette la notion de poly-compétence qui avait été mise en avant lors des expérimentations réalisées. La notion de respect des métiers doit prévaloir autant que possible avec création d un secteur foncier dédié par SIP ou par site en cas de pluralité de SIP sur une résidence administrative. Par ailleurs, les SIP rapprochés se plaignent de ne plus pouvoir effectuer du contrôle sur pièces car la campagne de CSP des secteurs d assiette se déroule en même temps que D2 et D4. Ainsi, ne pas promouvoir la polyvalence serait de nature à maintenir l activité de contrôle. Les expérimentations conduites ont montré que pour réussir, les nouveaux services intégrés devaient être mis en place en tenant compte de plusieurs écueils à éviter. Les facteurs principaux de réussite sont les suivants : une véritable formation, un encadrement suffisant par le positionnement de cadres A, la reconnaissance de référents fonciers pour le suivi des missions transférées, un soutien actif, réel et efficace des Directions locales. En matière d organisation, il n existe pas pour les SIP de formule miracle et la volonté de mettre en place une organisation unique n est certainement pas la meilleure solution. Plusieurs organisations sont possibles. Le choix devra se faire en fonction des circonstances locales, des facteurs humains. Mais le service dédié est nécessaire. Sur ce point, les SIP déjà rapprochés pourraient le mettre en œuvre au sein de leurs services. Lorsqu il existe des trésoreries de proximité, dans la logique du guichet fiscal unique et avec la volonté de rapprocher l administration de l usager, il paraît rationnel de retenir le principe du transfert d une partie de l accueil de la mission foncière dans ces services. 10

11 LA PROBLEMATIQUE DE L ACCUEIL L accueil est un sujet central dans l activité des SIP. On observe une augmentation constante de la demande des usagers. Cela découle de plusieurs facteurs. - ouverture très large au public avec des équipes dédiées, - publicité de cet accueil, - complexité de la loi fiscale, - professionnalisme reconnu de nos équipes, - service «gratuit». Les différents outils de communication qui ont pu être développés ces dernières années n ont pas permis de constater une diminution de cette affluence. Il en est ainsi pour les boîtes aux lettres fonctionnelles, les centres impôts services, le site impots.gouv.fr, la télé-déclaration avec ses constantes améliorations en matière de guidage des usagers, GAIA Démarche en Ligne ou Guichet et la télé-correction. La télé-déclaration génère aussi des réceptions propres sur des problèmes techniques et cela n ôte rien à la complexité de la loi fiscale. Ainsi, avant de télédéclarer, les usagers viennent souvent se renseigner dans les centres des finances publiques. Le système GAIA Démarche en Ligne est loin d être un succès. L absence de possibilité d ouvrir un dialogue décourage les usagers et les agents. De surcroît, la spécificité du terme «réclamation» n est pas comprise par les usagers. Sous cette appellation on trouve les demandes de délais de paiement, les demandes d envoi de duplicata d avis d imposition, les demandes de mensualisation et non pas seulement les réclamations contentieuses. Cela oblige les agents à effectuer des manipulations et envoyer soit un soit un courrier à l usager. Le plus souvent, il n y a pas de pièce jointe. Il faudrait pouvoir répondre directement par le système à l instar des boîtes aux lettres fonctionnelles qui permettent d établir un dialogue simple et immédiat. S il y a des pièces jointes, il faut ouvrir une autre application pour pouvoir les examiner. C est illogique, peu convivial et cela occasionne une perte de temps. Une amélioration est obligatoire. Quant à GAIA guichet, c est pratiquement un échec. Là encore, le système est trop lourd et les usagers préfèrent s adresser au bon service, quitte à se déplacer. Majoritairement, ils viennent à l accueil pour pouvoir régler leur problème tout de suite et repartir avec la décision, le délai de paiement ou le renseignement. Enfin, la navigation entre les quatre étapes du système bannette, contact, suivi d affaires, traitement d affaires est peu conviviale et complexe. Une amélioration de ce système est vivement souhaitable. 11

12 L accueil est un métier à part entière très difficile à exercer et qui, de ce fait, est peu prisé par les agents. Cela entraîne fréquemment un «turn-over» annuel important. Cette fonction est mal considérée par les autres services qui le plus souvent n ont pas la vision exacte des difficultés rencontrées. Dans les grands sites comportant plusieurs SIP, un seul d entre eux a en charge l accueil. Il en découle des conflits quand l affluence est telle (exemple : sortie des rôles) que des renforts sont nécessaires. A cet égard, les protocoles signés sont rapidement oubliés, ainsi que l aide réelle apportée par les agents d accueil lors des périodes (de plus en plus rares) où l affluence est moindre permettant ainsi d effectuer des travaux pour les SIP : contentieux, traitement de listes à la mise à jour TH, traitement des listes de fiabilisation des états-civils etc. Les agents d accueil se sentent déconsidérés. Il est toujours très difficile d être un service transversal. Souvent, ce sont les agents du SIP en charge de l accueil qui pallient en premier aux pics d affluence, afin d éviter les conflits avec les autres SIP. La période de la campagne IR est le seul vrai moment de solidarité avec l accueil. A cette occasion tout le monde est mobilisé et les dispositifs mis en place sont respectés sans difficulté. Les agents d accueil sont de plus en plus exposés et soumis à des tensions fréquentes. On observe depuis deux à trois années une augmentation des agressions verbales, rarement physiques heureusement. Cette tendance découle certainement du contexte économique difficile et d une modification des mœurs : on a moins peur de l Administration et il y a moins de respect envers les institutions. Cette tendance n est pas réservée aux quartiers «difficiles», mais elle apparaît de plus en plus aussi dans les ressorts territoriaux à tissus fiscaux riches où les exigences peuvent être différentes mais tout aussi désagréables et agressives, notamment au regard de la loi fiscale. Trop souvent, les usagers rendent responsables les agents d accueil de l augmentation des impositions. Il y a une certaine inquiétude pour les prochains avis d imposition à l impôt sur le revenu qui comporteront aussi les contributions sociales. Cette nouvelle modalité est inconnue du public. Une affluence accrue pour ce seul motif et une augmentation des délais de paiement est à prévoir dès la mi-août

13 LE SIP DE DEMAIN Il semble nécessaire en premier lieu de mettre en œuvre un environnement plus serein et moins diversifié. Cette proposition prend en compte le facteur humain dans l accomplissement des missions à travers l amélioration des conditions de travail et l allégement des travaux des agents. Les personnels ont souvent le sentiment de ne pas être en capacité d effectuer les tâches qui leur sont dévolues dans les délais impartis. Ils vivent dans un univers où les priorités ne sont pas clairement définies et se chevauchent. Le sentiment de «mal être» est largement répandu. Le quotidien est vécu parfois en fonction d un raisonnement d exclusive. En effet, si le chef de service montre une préoccupation trop marquée pour les travaux de recouvrement, certains agents vont interpréter que l assiette n a pas toute l attention qu elle mérite. Il est également fréquent que des agents se fixent euxmêmes des objectifs de réalisation trop ambitieux qu ils ne peuvent atteindre en voulant reproduire des schémas de travail qu ils ont toujours connus. L accroissement des travaux comptables augmente les contraintes et le niveau de stress des agents chargés de ces opérations devenues très complexes et de plus en plus lourdes à accomplir. Le SIP est le premier service à avoir des responsables issus des deux filières. Il semblerait normal qu il soit le premier service à faire l objet de l abandon du pastillage des postes. Cette structure emblématique de la fusion est propice au développement d une culture commune. Il est indispensable de fixer des règles précises en matière de responsabilité personnelle et pécuniaire. Le Parlement a défini récemment un nouveau dispositif de responsabilité personnelle et pécuniaire et reconnaît par la loi la responsabilité différente des comptables par rapport aux autres catégories de fonctionnaires. Le texte établit les notions de débet avec ou sans préjudice avec un encadrement des laissés à charge minimaux ou maximaux en fonction d un pourcentage du cautionnement fixé par décret. Si ce texte a été jugé satisfaisant, il ne s applique qu aux comptables principaux. Les comptables secondaires que sont les chefs de SIP ne sont pas intégrés dans le dispositif. Seul le Directeur est comptable principal, responsable de la gestion de l ensemble de ses services devant la Cour des Comptes. Maintenant que la moitié du chemin est faite, il s impose une intervention pour que les comptables secondaires ne soient pas plus mal traités que les principaux, que le débet administratif soit soumis aux mêmes règles que le débet juridictionnel. Il faut également clarifier la notion de préjudice et la relier au fait que dans le cas de déséquilibre des comptes, les intérêts du Trésor ont été ou non lésés. 13

14 Le SIP doit voir ses calendriers revus pour une meilleure efficacité et une utilisation plus rationnelle des moyens humains. A ce titre, le desserrement du calendrier de l émission accélérée a été très bien ressenti par les agents. Il faut réduire le nombre des missions du SIP. Sortir la FI pour la placer dans les nouveaux SPF par exemple. Par contre, il est essentiel de maintenir les cellules csp dans les SIP car elles sont composées de techniciens efficaces, indispensables pour assurer un maintien du civisme fiscal dans la population. Il est illogique que le rapprochement entamé des ex-cdi avec les CDIF n ait pas été mené à son terme. Il parait indispensable d achever le rapprochement avec le CDIF de la manière la plus rationnelle et avoir une organisation uniforme sur tout le territoire national avec une proposition pour la création de secteurs fonciers au sein des SIP. Le développement de l informatique «grand public» est à relier avec un objectif de réduction de l accueil physique, tout en améliorant de façon significative les systèmes GAIA. Privilégier la prise de rendez-vous et limiter l ouverture généraliste sont des mesures à préconiser. Mettre en place des centres d appel et négocier des simplifications avec les organismes sociaux dans l utilisation des données fiscales est un objectif important. Le Cercle de Réflexion préconise une application développée du principe de spécialisation pour les services et les agents en s appuyant sur les ouvertures possibles de restructuration du réseau. La proximité avec l usager ne doit pas être rejetée, mais il est possible d organiser de manière plus efficace la satisfaction des besoins de ce dernier. Compte tenu de l évolution des moyens de communication (GAIA DEML est à améliorer pour offrir une réelle attractivité) et de la transformation des possibilités de correspondance, il est possible de simplifier leur vie et celle des services en tenant compte des contraintes budgétaires existantes. Rationaliser le réseau en développant les structures propres est impératif pour faire face à l ensemble des missions. Il reste aussi à régler le problème de la responsabilité des comptables des SIP, comptables dits «secondaires», dans le cadre du nouveau dispositif législatif. A souligner que le poste le plus important en matière de dépense budgétaire de l Etat est tenu par l impôt sur le revenu, devant la TVA et l impôt sur les sociétés. En conclusion, le SIP n a pas trouvé pour l instant sa dimension définitive et il est nécessaire de lui trouver un cadre adapté pour satisfaire au mieux les besoins des usagers dans le cadre de sa mission de service public et en fonction des contraintes budgétaires. Il semble en premier lieu indispensable de consolider les acquis et de terminer la fusion en traitant le problème des SIP non comptables. Brigitte OLLIVIER Bruno VAQUIER DE LA BAUME Présidente du C.R.C.P Vice- Président Gestion Fiscale (SIP-SIP/SIE ) MAI 2013

LES SYNERGIES EN MATIÈRE FISCALE : LE SERVICE FISCAL UNIFIÉ AUX PARTICULIERS

LES SYNERGIES EN MATIÈRE FISCALE : LE SERVICE FISCAL UNIFIÉ AUX PARTICULIERS Document n 4 LES SYNERGIES EN MATIÈRE FISCALE : LE SERVICE FISCAL UNIFIÉ AUX PARTICULIERS Proposer un service fiscal unifié aux particuliers est l un des objectifs principaux de la fusion entre la direction

Plus en détail

Mieux répondre aux objectifs de la loi du 13 août 2004 et de la convention d'objectifs et de gestion

Mieux répondre aux objectifs de la loi du 13 août 2004 et de la convention d'objectifs et de gestion 1/9 Mieux répondre aux objectifs de la loi du 13 août 2004 et de la convention d'objectifs et de gestion La loi du 13 août 2004 a confié à l'assurance Maladie de nouvelles responsabilités en matière de

Plus en détail

Paris, 16 janvier 2015. Le Directeur Général des Finances Publiques

Paris, 16 janvier 2015. Le Directeur Général des Finances Publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSSOURCES HUMAINES Sous-direction de l encadrement et des relations sociales Bureau RH1A 120 rue de bercy - Teledoc 749 75572 PARIS cedex 12 Affaire

Plus en détail

Introduction. Les articles de la presse spécialisée tendent à nous laisser penser que c est en effet le cas :

Introduction. Les articles de la presse spécialisée tendent à nous laisser penser que c est en effet le cas : Introduction Le CRM se porte-t-il si mal? Les articles de la presse spécialisée tendent à nous laisser penser que c est en effet le cas : «75 % de projets non aboutis» «La déception du CRM» «Le CRM : des

Plus en détail

Bilan du groupe de travail «Gestion de l espace» sur la période 2009-2011

Bilan du groupe de travail «Gestion de l espace» sur la période 2009-2011 Bilan du groupe de travail «Gestion de l espace» sur la période 2009-2011 2 ème partie : le fonctionnement du groupe L objectif de ce cadre est de faciliter le travail de bilan des groupes de travail.

Plus en détail

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION

Plus en détail

Réponse du CESER Alsace

Réponse du CESER Alsace Réponse du CESER Alsace Le CESER représente la société civile organisée. A ce titre il s exprime au nom de l intérêt général de la population civile en Alsace. Les réponses fournies dans ce questionnaire

Plus en détail

L enquête campagne de bilan 2015 : peut (beaucoup) mieux faire!

L enquête campagne de bilan 2015 : peut (beaucoup) mieux faire! L enquête campagne de bilan 2015 : peut (beaucoup) mieux faire! Initié en 2014, ECF a relancé début juin une nouvelle enquête sur la campagne de bilan afin de mesurer les difficultés rencontrées par l

Plus en détail

ORGANISATION DE LA DGI

ORGANISATION DE LA DGI ORGANISATION DE LA DGI La Direction Générale des Impôts (DGI) est une structure centrale du ministère chargé des finances. Elle est chargée de l élaboration et de l application de la législation fiscale

Plus en détail

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette

Plus en détail

Etude du niveau stress ressenti par les salariés de plusieurs entreprises du tertiaire. Un outil de mesure.

Etude du niveau stress ressenti par les salariés de plusieurs entreprises du tertiaire. Un outil de mesure. Etude du niveau stress ressenti par les salariés de plusieurs entreprises du tertiaire. Un outil de mesure. Participants : Dr Evelyne Barraud, Martine Chevillard, Marie-José Dureau Mer, Isabelle Gouget,

Plus en détail

L entretien professionnel, retours d expériences

L entretien professionnel, retours d expériences L entretien professionnel, retours d expériences les incontournables et les facteurs de réussite Service conseil en organisation et ressources humaines L entretien professionnel Octobre 2012 Sommaire Préambule

Plus en détail

74 ème Congrès Annuel des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales

74 ème Congrès Annuel des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales 74 ème Congrès Annuel des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales Introduction Une politique des Ressources Humaines est au cœur de défis majeurs. Un réel levier de performance publique. L

Plus en détail

CAHIER STATISTIQUE 2014 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CAHIER STATISTIQUE 2014 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CAHIER STATISTIQUE 2014 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES La DGFiP au service des usagers L ACCUEIL DES USAGERS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS Nombre d usagers particuliers reçus aux guichets 2012

Plus en détail

Sondage pour la Semaine pour la Qualité de Vie au Travail 10 e édition. «La Qualité de Vie au Travail, c est quoi?» ANACT QVT

Sondage pour la Semaine pour la Qualité de Vie au Travail 10 e édition. «La Qualité de Vie au Travail, c est quoi?» ANACT QVT Sondage pour la Semaine pour la Qualité de Vie au Travail 10 e édition «La Qualité de Vie au Travail, c est quoi?» Julie.coquille@tns-sofres.com / 01 40 92 66 03 Mathilde.tommy-martin@tns-sofres.com 01

Plus en détail

10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux

10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Juin 2006 10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Article publié dans le Courrier des maires, n 191 du 01 mai 2006, par Emmanuel Duru, Responsable des

Plus en détail

Fiche n 6. Trois priorités pour les futures négociations. 1 - Bâtir un contrat social renouvelé

Fiche n 6. Trois priorités pour les futures négociations. 1 - Bâtir un contrat social renouvelé Fiche n 6 Trois priorités pour les futures négociations 1 - Bâtir un contrat social renouvelé Lorsque le contexte change, il est très important de vérifier si les objectifs d un système sont toujours adaptés

Plus en détail

Assises de l éducation prioritaire Collège BARBUSSE-VAULX EN VELIN Document 6 : Demi-journée de concertation, partie 2 : leviers d évolution proposés

Assises de l éducation prioritaire Collège BARBUSSE-VAULX EN VELIN Document 6 : Demi-journée de concertation, partie 2 : leviers d évolution proposés Assises de l éducation prioritaire Collège BARBUSSEVAULX EN VELIN Document 6 : Demijournée de concertation, partie 2 : leviers d évolution proposés Synthèse des échanges sur la mise en œuvre des leviers

Plus en détail

CAD - Aménagements fonciers ruraux - Exploitation du dossier définitif au cadastre

CAD - Aménagements fonciers ruraux - Exploitation du dossier définitif au cadastre Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-CAD-AFR-20-50-20140203 DGFIP CAD - Aménagements fonciers ruraux - Exploitation

Plus en détail

L IMPÔT EN FRANCE. Vos relations avec les autorités fiscales françaises

L IMPÔT EN FRANCE. Vos relations avec les autorités fiscales françaises (03-2012) Inter région Rhône-Alpes Bourgogne Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie L IMPÔT EN FRANCE Vos relations avec les autorités fiscales françaises Intervenante: Christine

Plus en détail

Le projet Chorus a été conçu pour doter. Chorus : résultats et perspectives

Le projet Chorus a été conçu pour doter. Chorus : résultats et perspectives Danièle LAJOUMARD Inspecteur Général des Finances Chorus : résultats et perspectives Le projet Chorus destiné à permettre la mise en œuvre intégrale de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Plus en détail

Intitulé de l évaluation : mobilisation des logements et bureaux vacants Date de la fiche : 20-mars 2015, revue le 7-avril Fiche de cadrage (établie avec l appui méthodologique du département évaluation

Plus en détail

Note de Service spéciale "Les modalités d'inspection des enseignants" Année 2014-2015. Classes Nom et émargement Classes Nom et émargement

Note de Service spéciale Les modalités d'inspection des enseignants Année 2014-2015. Classes Nom et émargement Classes Nom et émargement Note de Service spéciale "Les modalités d'inspection des enseignants" Année 2014-2015 Tableau d'émargement Classes Nom et émargement Classes Nom et émargement 1 8 2 9 3 10 4 11 5 12 6 13 7 14 Je demande

Plus en détail

Les Groupements de coopération

Les Groupements de coopération Les Groupements de coopération Intégrer les salariés dans la mise en œuvre des restructurations Une nécessité pour la CFDT Santé Sociaux MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Audition du 7 septembre

Plus en détail

VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE?

VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE? PARIS, LE 17 FEVRIER 2011 VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE? I - LA FISCALITE SUR LE PATRIMOINE EN QUELQUES CHIFFRES La fiscalité sur les biens immobiliers représente 2,2% du PIB (1% pour

Plus en détail

4 ème SESSION DU CAMEROON BUSINESS FORUM (CBF) DOUALA-HOTEL SAWA, 21 FEVRIER 2013 RAPPORT GENERAL DU SECRETAIRE PERMANENT DU CAMEROON BUSINESS FORUM

4 ème SESSION DU CAMEROON BUSINESS FORUM (CBF) DOUALA-HOTEL SAWA, 21 FEVRIER 2013 RAPPORT GENERAL DU SECRETAIRE PERMANENT DU CAMEROON BUSINESS FORUM 4 ème SESSION DU CAMEROON BUSINESS FORUM (CBF) DOUALA-HOTEL SAWA, 21 FEVRIER 2013 RAPPORT GENERAL DU SECRETAIRE PERMANENT DU CAMEROON BUSINESS FORUM Excellence, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Plus en détail

I. PRINCIPALES MISSIONS DES SERVICES DU TRÉSOR TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA RÉGION BOURGOGNE. Trésorier-Payeur Général : Mme Jacqueline ESCARD

I. PRINCIPALES MISSIONS DES SERVICES DU TRÉSOR TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA RÉGION BOURGOGNE. Trésorier-Payeur Général : Mme Jacqueline ESCARD TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA RÉGION BOURGOGNE Trésorier-Payeur Général : Mme Jacqueline ESCARD Adresse : 1 bis place de la Banque 21042 DIJON CEDEX Tél : 03 80 59 26 00 Fax : 03 80 50 14 75 Mail : tg21.contact@cp.finances.gouv.fr

Plus en détail

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE I- PREAMBULE 2 II- CAHIER DES CHARGES 2 II-1-Objectifs /Finalité 2 II-2-Public visé 3 II-3-Durée des parcours 3 II-4-Missions

Plus en détail

La DGFiP et les collectivités locales : nouvelles prestations fiscales et financières et modernisation

La DGFiP et les collectivités locales : nouvelles prestations fiscales et financières et modernisation La DGFiP et les collectivités locales : nouvelles prestations fiscales et financières et modernisation Sommaire Avant propos p 4 1. Un service enrichi en matière de conseil fiscal et financier La mise

Plus en détail

La Direction Régionale des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord

La Direction Régionale des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord La Direction Régionale des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord Organigramme La Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) du Nord Pas-de-Calais et du département

Plus en détail

Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d entreprises

Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d entreprises Évaluation des dispositifs publics d aide à la création d entreprises Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d entreprises MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU et Fabrice VERDIER, rapporteurs

Plus en détail

Rédacteur territorial principal de 2 ème classe L ENTRETIEN AVEC UN JURY

Rédacteur territorial principal de 2 ème classe L ENTRETIEN AVEC UN JURY 17/10/2013 Document élaboré par les membres d une cellule pédagogique nationale associant des représentants des centres de gestion de la fonction publique territoriale Rédacteur territorial principal de

Plus en détail

La modernisation de la gestion publique au sein des EPSCP. Colloque des Agents Comptables. 05 juin 2015

La modernisation de la gestion publique au sein des EPSCP. Colloque des Agents Comptables. 05 juin 2015 La modernisation de la gestion publique au sein des Colloque des Agents Comptables 05 juin 2015 EPSCP Frédéric Dehan Directeur Général des Services Université de Strasbourg 1) Des éléments de contexte

Plus en détail

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître? BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation

Plus en détail

LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses

LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Questions/réponses QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI DU 3 AOÜT 2009 RELATIVE A LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION

Plus en détail

TITRE DE LA PRÉSENTATION > TITRE DE LA PARTIE PROJET D ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE CIBLE

TITRE DE LA PRÉSENTATION > TITRE DE LA PARTIE PROJET D ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE CIBLE TITRE DE LA PRÉSENTATION > TITRE DE LA PARTIE PROJET D ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE CIBLE 2 Projet organisation administrative et technique > Sommaire Sommaire PREAMBULE POURQUOI? Les objectifs

Plus en détail

Gestion Participative Territoriale :

Gestion Participative Territoriale : !!" #!#$ # % #% Touiza Solidarité Evaluation ex post et externe Gestion Participative Territoriale : François Durand Consultant ITG Paris Foued Chehat Expert associé 1 Le cadre de l évaluation Le projet

Plus en détail

Groupe Eyrolles, 2006, ISBN : 2-212-11734-5

Groupe Eyrolles, 2006, ISBN : 2-212-11734-5 Groupe Eyrolles, 2006, ISBN : 2-212-11734-5 Chapitre 6 La gestion des incidents Quelles que soient la qualité du système d information mis en place dans l entreprise ou les compétences des techniciens

Plus en détail

Juin 2014. Fonction consolidation A la recherche des frontières de demain

Juin 2014. Fonction consolidation A la recherche des frontières de demain Juin 2014 Fonction consolidation A la recherche des frontières de demain Intervenants Caroline MARROT Associée Deloitte José BAGHDAD Directeur Deloitte Vincent Michelet SODEXO Hervé Cardelli SANOFI Stéphane

Plus en détail

PROGRAMME D ACTIVITES 2010 DE LA DGI (ACTIONS PRIORITAIRES)

PROGRAMME D ACTIVITES 2010 DE LA DGI (ACTIONS PRIORITAIRES) PROGRAMME D ACTIVITES 2010 DE LA DGI (ACTIONS PRIORITAIRES) La Direction Générale des Impôts (DGI) est un service central du Ministère chargé de l Economie et des Finances. Elle a pour mission, l élaboration

Plus en détail

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Rapport du Secrétaire général Résumé Lors du Sommet mondial de septembre 2005, les dirigeants des pays

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Établissements de santé Droits et accueil des usagers Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Recommandations et indicateurs Préface Faire face aux inégalités de santé qui touchent tout

Plus en détail

Chapitre. Introduction générale au droit fiscal. 11 - Définition. 12 - Caractéristiques de l impôt. 21 - Impôts directs et impôts indirects

Chapitre. Introduction générale au droit fiscal. 11 - Définition. 12 - Caractéristiques de l impôt. 21 - Impôts directs et impôts indirects Chapitre 1 Introduction générale au droit fiscal La fiscalité est l un des fondements de la souveraineté. Car en l absence de ressources financières, nul gouvernement ne peut conduire de politiques publiques.

Plus en détail

La fonction d audit interne garantit la correcte application des procédures en vigueur et la fiabilité des informations remontées par les filiales.

La fonction d audit interne garantit la correcte application des procédures en vigueur et la fiabilité des informations remontées par les filiales. Chapitre 11 LA FONCTION CONTRÔLE DE GESTION REPORTING AUDIT INTERNE Un système de reporting homogène dans toutes les filiales permet un contrôle de gestion efficace et la production d un tableau de bord

Plus en détail

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME

POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME NICOLAS SARKOZY 2007-2012 : LE DEPOT DE BILAN POLITIQUE FISCALE : L ANTI-REFORME Par Daniel Vasseur Le 17 février 2012 Jusqu au plan de rigueur du Gouvernement annoncé le 7 novembre 2011, l Etat avait

Plus en détail

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations»

Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Point d étape de la négociation PPCR 10 Mars 2015 Discours d ouverture de Marylise LEBRANCHU Mesdames et Messieurs, Nous

Plus en détail

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015

«Rencontres des Transmusicales» 5 décembre 2015 La réforme territoriale, quelle place pour la culture dans la recomposition des territoires? Réforme des collectivités territoriales Europe Acte 3 de la décentralisation Points d étapes et actualités «Rencontres

Plus en détail

Introduction à l enquête 2012 «Organisation fonctionnelle des équipes». ADBU

Introduction à l enquête 2012 «Organisation fonctionnelle des équipes». ADBU Introduction à l enquête 2012 «Organisation fonctionnelle des équipes». ADBU NB : les notes font référence au diaporama de synthèse de l enquête en ligne sur le site de l'adbu Comment les SCD tentent-ils

Plus en détail

Comité national d évaluation du rsa Annexes

Comité national d évaluation du rsa Annexes Comité national d évaluation du rsa Annexes Annexe 11 La mise en place du Rsa dans les caisses d allocations familiales (*) Pauline Domingo, Stéphane Donné (Cnaf) Décembre 2011 Les documents d études sont

Plus en détail

Problématique : la mutualisation comme solution pour le maintien des services publics en milieu rural

Problématique : la mutualisation comme solution pour le maintien des services publics en milieu rural Évaluation de la politique de soutien du CPER 2007-2013 de la région Centre aux Maisons des services publics, Relais services publics et leur articulation avec les autres entrées de service sur le territoire

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Titre 1 - Impôts directs...12 Chapitre 1 - Impôt sur les sociétés (IS)...12 Section 1 - Généralités...12 Section 2 - Champ d application...12

Plus en détail

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle

Plus en détail

FINANCES VOS CONTACTS : Sylviane BOUGEROLLE Assistante de formation sylviane.bougerolle@cnfpt.fr

FINANCES VOS CONTACTS : Sylviane BOUGEROLLE Assistante de formation sylviane.bougerolle@cnfpt.fr FINANCES VOS CONTACTS : Nadège WADOUX Conseillère Formation Domaines Affaires juridiques, Finances et Europe nadege.wadoux@cnfpt.fr Sylviane BOUGEROLLE Assistante de formation sylviane.bougerolle@cnfpt.fr

Plus en détail

L externalisation des activités bancaires en France et en Europe

L externalisation des activités bancaires en France et en Europe ÉTUDES L externalisation des activités bancaires en France et en Europe Si l externalisation des activités (outsourcing) est un phénomène courant au sein des entreprises non financières en Europe, comme

Plus en détail

Comment améliorer la performance de la paie?

Comment améliorer la performance de la paie? Comment améliorer la performance de la paie? La performance est aujourd hui un enjeu majeur des cabinets Le 67 e Congrès de l ordre des experts-comptables, qui s est tenu à Paris début octobre, a mis en

Plus en détail

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant

Plus en détail

LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF

LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est le dernier impôt à avoir été créé, lors de la loi de finances pour 1989 ; il succède alors à l Impôt sur les Grandes

Plus en détail

Document d'organisation de l'informatique de proximité

Document d'organisation de l'informatique de proximité Document d'organisation de l'informatique de proximité Version : 13/10/2011 1/14 SOMMAIRE Introduction...3 1. Les acteurs...4 1.1 Equipe de la DISI...4 1.2 Equipe de la Direction (territoriale ou à compétence

Plus en détail

Direction générale des impôts. contrat de performance 2006 2008

Direction générale des impôts. contrat de performance 2006 2008 Direction générale des impôts contrat de performance 2006 2008 NOS VALEURS A l occasion de ce nouveau contrat de performance 2006-2008, la DGI réaffirme avec force les valeurs partagées qui sont les siennes

Plus en détail

TIC et conditions de travail dans la fonction publique. Salima Benhamou Département Travail et emploi

TIC et conditions de travail dans la fonction publique. Salima Benhamou Département Travail et emploi TIC et conditions de travail dans la fonction publique. Salima Benhamou Département Travail et emploi www.strategie.gouv.fr 7 février 2014, Direction Générale de l administration et de la Fonction Publique.

Plus en détail

Cercle de Réflexion des Comptables Publics JUIN 2013 KIT DU COMPTABLE PUBLIC ENTRANT

Cercle de Réflexion des Comptables Publics JUIN 2013 KIT DU COMPTABLE PUBLIC ENTRANT Cercle de Réflexion des Comptables Publics JUIN 2013 KIT DU COMPTABLE PUBLIC ENTRANT Afin de répondre aux attentes des Comptables Publics nouvellement affectés (Chef de S.I.E, S.I.P, S.I.P/S.I.E, P.R.S,

Plus en détail

C H A R T E D E S M A I S O N S D E S E R V I C E S P U B L I C S

C H A R T E D E S M A I S O N S D E S E R V I C E S P U B L I C S C H A R T E D E S M A I S O N S D E S E R V I C E S P U B L I C S P r é a m b u l e Proximité Singularité de la personne Universalité du service De nombreux territoires ruraux et urbains se situent en

Plus en détail

Objet : L équipe d encadrement du service des impôts des particuliers (SIP).

Objet : L équipe d encadrement du service des impôts des particuliers (SIP). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 02 juin 2010 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Sous direction de l encadrement et des relations sociales Bureaux RH1B et RH1C Affaire suivie par Olivier

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

Chapitre 1 : Introduction aux bases de données

Chapitre 1 : Introduction aux bases de données Chapitre 1 : Introduction aux bases de données Les Bases de Données occupent aujourd'hui une place de plus en plus importante dans les systèmes informatiques. Les Systèmes de Gestion de Bases de Données

Plus en détail

de la consultation «innover et simplifier avec les agents publics»

de la consultation «innover et simplifier avec les agents publics» Bilan de la consultation «innover et simplifier avec les agents publics» Premier ministre SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LA MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE La participation des agents à la modernisation de

Plus en détail

Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France)

Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France) Etude sur les Maisons des Services Publics en Europe (hors la France) Résumé du rapport réalisé par EUROPA pour la DATAR DATAR EUROPA Etude sur les maisons des services publics en Europe Résumé du rapport

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Mutualisation des compétences

Mutualisation des compétences Premières Rencontres richesses humaines associatives 2 & 3 décembre 2014 ATELIER PROSPECTIF Mutualisation des compétences DEFINITIONS Mutualisation La mutualisation se définit comme la synergie entre deux

Plus en détail

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC république démocratique du congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ANAPI REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE

Plus en détail

Solutions de pilotage. Comment les directions financières et informatiques voient évoluer les solutions du marché dans les années à venir?

Solutions de pilotage. Comment les directions financières et informatiques voient évoluer les solutions du marché dans les années à venir? Solutions de pilotage Comment les directions financières et informatiques voient évoluer les solutions du marché dans les années à venir? Juin 2008 Préface L année 2007 a été particulièrement riche en

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE AMENDEMENT

ASSEMBLEE NATIONALE AMENDEMENT Finalité de la prime d activité Article 24 Rédiger ainsi l alinéa 6 : «Art. L. 841-1. La prime d activité a pour objet de soutenir le pouvoir d achat des travailleurs modestes, qu ils soient salariés ou

Plus en détail

Quel management dans un collectif de travail en télétravail?

Quel management dans un collectif de travail en télétravail? Quel management dans un collectif de travail en télétravail? Le passage au télétravail s accompagne de transformations importantes en termes d organisation et de pratiques. Comment faire évoluer le management

Plus en détail

RECO. Définition des bonnes pratiques de prévention dans les centres d appels téléphoniques R.470

RECO. Définition des bonnes pratiques de prévention dans les centres d appels téléphoniques R.470 RECO DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DES ACTIVITES DE SERVICES 1 Définition des bonnes pratiques de prévention dans les centres d appels téléphoniques Yves Cousson - INRS Pour vous aider à : réduire le bruit

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre

Plus en détail

~AISSE D'EPARGNE D'ALSACE

~AISSE D'EPARGNE D'ALSACE ~AISSE D'EPARGNE D'ALSACE DEFINITION D'EMPLOI: Gestionnaire de Clientèle Patrimoniale Code emploi: Filière d'activité: Métier: Rôle: Ventes et Services -- Gestionnaire de Clientèle Spécialiste Clients

Plus en détail

Réforme de la politique de la ville. Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014

Réforme de la politique de la ville. Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014 Réforme de la politique de la ville Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014 Restitution de l atelier n 3 : Intitulé : Les communes et agglomérations concernées par

Plus en détail

LE DEVENIR DES DIPLOMÉS

LE DEVENIR DES DIPLOMÉS LE DEVENIR DES DIPLOMÉS Master Aménagement urbanisme développement et prospective Finalité : Professionnelle Situation professionnelle deux ans après l obtention d un master 2 Les enquêtes sur le devenir

Plus en détail

DOSSIER 1 : Mesurer l'efficacité d'une campagne d'e-mailing. 1.1 Justifier le recours à un prestataire extérieur pour réaliser la campagne d emailing.

DOSSIER 1 : Mesurer l'efficacité d'une campagne d'e-mailing. 1.1 Justifier le recours à un prestataire extérieur pour réaliser la campagne d emailing. SESSION 2 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR NÉGOCIATION ET RELATION CLIENT Corrigé E5 : MANAGEMENT ET GESTION D ACTIVITÉS COMMERCIALES VOCALISIS INFORMATIQUE Version 7 mai 2 DOSSIER : Mesurer l'efficacité

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili. RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET

Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili. RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA SIMPLIFICATION

Plus en détail

Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui?

Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui? 81 rue du pré Catelan 59110 La Madeleine Tél : 03 20 39 33 47 Fax : 03 20 63 92 21 lille@valoxy.fr www.valoxy.fr Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui? Attention aux prestations de

Plus en détail

SOUFFRANCE AU TRAVAIL

SOUFFRANCE AU TRAVAIL Page 1 sur 8 SOUFFRANCE AU TRAVAIL «Un état de stress survient lorsqu il y a déséquilibre entre la perception qu une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu elle

Plus en détail

Les problématiques des régimes d assurance vieillesse. des professions libérales

Les problématiques des régimes d assurance vieillesse. des professions libérales CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 avril 2009 à 9 h 30 «Les régimes de retraite des indépendants : les problématiques spécifiques» Document N 14 Document de travail, n engage pas

Plus en détail

Dossier de presse 30 mars 2012. Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr

Dossier de presse 30 mars 2012. Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr Dossier de presse 30 mars 2012 Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr Création de la Carsat Alsace-Moselle La démarche de fusion de la CRAM et de la CRAV trouve son origine dans

Plus en détail

Maximiser la performance de vos projets immobilier de bureaux

Maximiser la performance de vos projets immobilier de bureaux Make the most of your energy* Maximiser la performance de vos projets immobilier de bureaux * Tirez le meilleur de votre énergie www.schneider-electric.fr Schneider Electric France Direction Communication

Plus en détail

Le fonds de roulement (FR)

Le fonds de roulement (FR) Mois AAAA Mois décembre AAAA 2009 mise à jour décembre 2010 Préambule Les associations du secteur social et médico-social qui gèrent un ou plusieurs établissements ou services et proposent des prestations

Plus en détail

BTS FINANCIERS ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE D ENTREPRISE SESSION 2013

BTS FINANCIERS ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE D ENTREPRISE SESSION 2013 La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document

Plus en détail

Organisation institutionnelle de la prise en charge du manque et de la perte d autonomie

Organisation institutionnelle de la prise en charge du manque et de la perte d autonomie Organisation institutionnelle de la prise en charge du manque et de la perte d autonomie Position et propositions d amendements de l UNIOPSS Octobre 2004 Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'état aux

Plus en détail

Rappels sur les missions, l évolution des populations couvertes et les engagements stratégiques

Rappels sur les missions, l évolution des populations couvertes et les engagements stratégiques DOSSIER DE PRESSE Point presse du 2 juillet 2013 ANNEXES Rappels sur les missions, l évolution des populations couvertes et les engagements stratégiques www.rsi.fr Une mission : assurer la protection sociale

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE LIGNE DIRECTRICE N 6 LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE Le 15 novembre 2011 TABLE DES MATIÈRES CONTEXTE DE LA LIGNE DIRECTRICE... 3 Pratiques prudentes

Plus en détail

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Direction Départementale des Finances Publiques de Charente- Maritime La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Pôle gestion fiscale Division de la fiscalité des particuliers et des missions

Plus en détail

La loi sur la mobilité des fonctionnaires

La loi sur la mobilité des fonctionnaires MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT La loi sur la mobilité des fonctionnaires De nouveaux outils au service d une vraie carrière collection Ressources

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Bureau du surintendant des institutions financières Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Avril 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. Objectif, délimitation

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

Ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé. Accord Cadre. Relatif à. L exercice médical à l hôpital

Ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé. Accord Cadre. Relatif à. L exercice médical à l hôpital Ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé Accord Cadre Du Relatif à L exercice médical à l hôpital Au cœur du système de santé, l hôpital en assure la continuité et la permanence. Avec son fonctionnement

Plus en détail

ANNEXE. 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP)

ANNEXE. 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP) ANNEXE 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP) La mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) de l'état passe par le lancement de différentes actions,

Plus en détail

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr

Plus en détail