Prestations d action sociale

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1 Prestations d action sociale Prestations individuelles interministérielles, Aide sociale d initiative académique, AIP, CIV, PIP, Aides mutualistes, chèques-vacances 1. Prestations individuelles interministérielles d action sociale à réglementation commune Circulaire Budget B9 n 10-BCFF C du 3 février 2010 Taux applicables à partir du 1er janvier 2010 NATURE DE LA PRESTATION RESTAURATION Montant Prestation repas 1,14 AIDE A LA FAMILLE Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant 21,27 SUBVENTIONS POUR SEJOURS D ENFANTS En colonie de vacances Enfants de moins de 13 ans 6,82 Enfants de 13 à 18 ans 10,34 En centre de loisirs sans hébergement Journée complète 4,93 Demi-journée 2,48 En maisons familiales de vacances et gîtes Séjours en pension complète 7,19 Autre formule 6,82 Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif Forfait pour 21 jours ou plus 70,78 Pour les séjours d une durée inférieure, par jour 3,36 Séjours linguistiques Enfants de moins de 13 ans 6,82 Enfants de 13 à 18 ans 10,34 ENFANTS HANDICAPES Allocation aux parents d enfants handicapés de moins de 20 ans - /mois 148,85 Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans - par mois 116,76 Séjours en centres de vacances spécialisés - par jour 19,48

2 2. Prestations individuelles ministérielles Aide sociale d initiative académique ( ASIA ) Les ASIA relèvent de la gestion académique et doivent répondre aux besoins spécifiques localement repérés. Elles sont élaborées avec l ensemble des partenaires sociaux. Différents types d aides peuvent être élaborées dans ce cadre ( restauration, logement, première affectation, déménagement, vacances, culture, loisirs, aide au BAFA, aides liées au handicap etc..). Il faut contacter le service social de l académie pour s informer de ces aides, qui sont discutées au niveau du CDAS. Les secours Des secours ponctuels, ou des prêts à court terme et sans intérêt peuvent être accordés aux agents connaissant des difficultés passagères. Après évaluation sociale effectuée par un assistant de service social, la demande est étudiée par la CDAS. Par convention, ces prêts sont gérés par la MGEN. AIP-CIV et AIP/PIP Il s agit de dispositifs spécifiques d aide à l installation : aide financière pour l AIP-CIV pour les collègues affectés dans certains établissements difficiles, aide financière ou prêt pour l AIP/PIP pour les collègues affectés en Ile de France, PACA et établissements en ZUS. Les dossiers sont à demander aux services d action sociale des rectorats. Aides mutualistes La MGEN, à travers des conventions avec le ministère, gère ou propose des aides spécifiques : aides aux actifs ou retraités invalides ayant besoin d une tierce personne, équipements spéciaux pour handicapés dans le cadre de la vie privée, travailleuses familiales. 3. Chèques-vacances Le chèque-vacances est un titre de paiement d une valeur de 10 ou 20, se présentant sous forme d un chéquier, utilisable dans de nombreuses structures de vacances ou en paiement d activités culturelles et de loisirs. L ensemble des possibilités est répertorié dans un annuaire du chèquevacances disponible sur le site Les chèque-vacances acquis sont valables 2 ans. Tout fonctionnaire ou agent de l état, mutualiste ou non, actif ou retraité, ainsi que les assistants d éducation peuvent en bénéficier sous condition de ressources. Le principe est de constituer un plan d épargne d une durée de 4 mois à 12 mois, sur la base du montant d épargne choisi. En fonction des ressources, on bénéficie en fin d épargne d une bonification du ministère de la fonction publique, qui peut aller de 10 % à 25 %. Pour déterminer les droits à chèque-vacances et le taux de la bonification, les plafonds de ressources sont déterminés par rapport au revenu fiscal de référence figurant sur l avis d imposition, et par rapport au nombre de parts fiscales. Vous trouverez ici : la circulaire fonction publique et les taux pour 2009.

3 Le chèque emploi service universel (CESU) Cesu fonction publique : à qui s adresse-t-il? Vous pouvez bénéficier du Cesu fonction publique si vous avez au moins un enfant de moins de 6 ans et que vous travaillez comme : - fonctionnaire ; - ouvrier de l'etat ; - agent de l'etat non titulaire ; - magistrat, militaire. Vous êtes aussi concerné si vous êtes veuf ou veuve d'un agent de la fonction publique et que vous recevez une pension de réversion. Combien peut vous rapporter un Chèque Emploi Service Fonction Publique? Pour chaque enfant à charge, le montant de l aide peut être de 200, 350 ou 600. Vos droits varient en fonction du : - nombre de parts de votre foyer fiscal ; - revenu fiscal de référence (c est l année N-2 qui est prise en compte). Faites une simulation sur le site Cesu-fonction publique. Que pouvez-vous payer avec le Cesu fonction publique? Le Cesu fonction publique vous permet de régler vos frais de gardes d enfants. Vous pouvez l utiliser pour acquitter la facture d une structure spécialisée comme une crèche ou une halte-garderie ou bien pour rémunérer une assistante maternelle chez vous ou à son domicile personnel. Vous pouvez également vous en servir pour payer une baby-sitter occasionnelle ou régulière. Comment obtenir votre chéquier Cesu fonction publique? Vous devez compléter un formulaire de demande, que vous pouvez télécharger sur le site internet du CESU. Vous le renvoyez en ajoutant les photocopies des pièces justificatives suivantes : - votre livret de famille ; - votre avis d imposition (de l année N-2) ainsi que celui de votre conjoint ; - votre dernière fiche de paie. Vous recevrez votre chéquier dans les 2 mois qui suivront l acceptation de votre dossier.

4 PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje) Cette nouvelle prestation versée par la CAF (Caisse d Allocations Familiales) vient en remplacement de 5 allocations existantes : l APJE (allocation pour jeune enfant), l AFEAMA (aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agrée), l AGED (allocation de garde d enfant à domicile), l APE (allocation parentale d éducation) et l AAD ( allocation d adoption). Pour qui? -Pour tous les enfants nés à partir du 1er janvier Pour les enfants adoptés à partir du 1er janvier (versée pendant 3 ans, dans la limite de ses 20 ans) -Pour les prématurés nés avant le 1er janvier 2004, mais dont la date présumée de naissance est postérieure au 1er janvier Pour les naissances multiples, l allocation de base est versée pour chaque enfant. Et pour les enfants nés avant 2004? Ils restent dans l ancien système. Une exception Pour éviter la coexistence de prestations différentes, dans les familles où un enfant naît à partir du 1er janvier 2004, tous les enfants basculeront dans ce nouveau système. C est quoi la grande nouveauté? Cette prestation versée par la CAF (Caisse d Allocations Familiales) vient en remplacement de 5 allocations existantes : l APJE (allocation pour jeune enfant), l AFEAMA (aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agrée), l AGED (allocation de garde d enfant à domicile), l APE (allocation parentale d éducation) et l AAD ( allocation d adoption). Comment ça fonctionne? C est un dispositif constitué de 3 parties : 1 - d abord d'une prime unique et d une allocation de base, 2 - et ensuite d un complément «modes de garde» pour les familles où un parent au moins travaille et fait garder l enfant, 3 - et d un complément «activité», pour ceux qui diminuent ou arrêtent leur activité. Quel montant? Les différents plafonds détaillés ci-dessous correspondent à des revenus nets et non pas bruts. La prime unique La prime unique, d'un montant de 889,72 est versée au 7ème mois de grossesse en une seule fois et sous condition de ressources ; la prime pour les enfants adoptés après le 1er août 2005 est de 1779,43. Dans ce cas, la prime est versée le mois suivant l'arrivée au foyer ou le mois suivant l'adoption dans le cas où l'arrivée au foyer est antérieure.)

5 Les ressources 2008 de la famille ne doivent pas dépasser un plafond, établi selon le revenu et le nombre d'enfants. Le plafond de ressource 2008 est le suivant : **Couple disposant d'un seul revenu -avec un enfant, le plafond est de avec deux enfants, le plafond est de avec trois enfants, le plafond est de et par enfant de plus, à rajouter à la somme précédente. **Parents isolés ou couple disposant de deux revenus -avec un enfant, le plafond est de avec deux enfants, le plafond est de avec trois enfants, le plafond est de et par enfant de plus, à rajouter à la somme précédente. L'allocation de base Le montant de l'allocation de base est de 177,95 par mois à partir de la naissance et jusqu aux 3 ans de l enfant. Cette allocation est cumulable avec l'allocation de présence parentale, mais pas avec le complément familial. Pour percevoir cette allocation : -il faut envoyer la photocopie du livret de famille, ou de l'extrait d'acte de naissance avec l'attestation du 1er certificat de santé à la CAF -il faut satisfaire aux conditions de ressources (voir ci-dessous) -il est indispensable que l'enfant passe trois examens médicaux (dans les 8 premiers jours, entre le 9ème et le 10ème mois, et entre le 24ème et le 25ème mois. Les ressouces 2008 de la famille ne doivent pas dépasser un plafond, établi selon le revenu et le nombre d'enfants. Le complément du libre choix de mode de garde -Dans le cas d une association ou une entreprise habilitée qui emploie des assistantes maternelles agrées ou des gardes d enfant à domicile *un enfant de moins de 6 ans *au moins 16 heures par mois * avec l'obligation de justifier d'une activité professionnelle minimum (assorti d'un revenu minimum) : -en tant que salarié, percevoir un revenu minimum de 389,20 pour un parent vivant seul ou de 778,40 pour un couple -en tant que non-salarié, être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse - dans un certain nombre de situation précisément défini (bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés,...), il n'est pas besoin de justifier une activité minimum. -L association ou l entreprise doit être habilitée par le Conseil général si elle emploie des assistantes maternelles ou par le Préfet si elle emploie des gardes d enfants à domicile.* Le montant d'allocation mensuelle * modulable en fonction des ressources, le nombre d'enfants et l âge de l enfant (à mi-tarif quand les enfants seront scolarisés), et le statut de la personne employée par l association ou l entreprise. Pour l'assisatnte maternelle ou garde à domicile en direct : Pour des revenus 2008 inférieurs à (avec 1 enfant à charge) ; (avec 2 enfants à charge); (avec 3 enfants à charge) et (avec 4 enfants à charge), le montant de la prise en charge est de 441,63 si l'enfant a moins de 3 ans et 220,82 si l'enfant a de 3 à 6 ans.

6 Pour des revenus 2008 ne dépassant pas (avec 1 enfant à charge) ; (avec 2 enfants à charge) ; (avec 3 enfants à charge) et (avec 4 enfants à charge), le montant de la prise en charge est de 278,48 si l'enfant a moins de 3 ans et 139,27 si l'enfant a de 3 à 6 ans. Pour des revenus 2008 supérieurs à (avec 1 enfant à charge) ; (avec 2 enfants à charge) ; (avec 3 enfants à charge) et (avec 4 enfants à charge), le montant de la prise en charge est de 167,07 si l'enfant a moins de 3 ans et 83,54 si l'enfant a de 3 à 6 ans. La prise en charge des cotisations s'élève à : Dans la cas d'une assistante maternelle agréée, la prise en charge des cotisations sociale pour chaque enfant gardé est totale. Dans le cas d'une garde à domicile, la prise en charge est de 50% des cotisations dans la limite de 408 par mois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, puis de 204 par mois pour un enfant de 3 à 6 ans. Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments. Le complément du libre choix d'activité Le complément du libre choix d'activité concerne les parents qui ont cessé toute activité professionnelle ou qui l ont réduite. Cette aide est versée dès le 1er enfant, sans plafond de ressources mais sous réserve d avoir eu une activité professionnelle minimum qui dépend du nombre d'enfant à charge : avec 1 enfant, avoir travaillé 2 ans dans les 2 ans qui précède la naissance avec 2 enfants, avoir travaillé 2 ans dans les 4 ans qui précède la naissance avec 3 enfants ou plus avoir travaillé 2 ans dans les 5 ans qui précèdent la naissance. La durée du versement de cette aide varie selon le nombre d'enfants : -pour un enfant à charge, elle sera versée jusqu'au 6 mois de l'enfant -pour plusieurs enfants à charge, elle sera versée jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire du dernier enfant. 1 - Dans le cas d'un arrêt partiel d activité, en tant que salarié, le montant de cette aide sera : - de 241,88 par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps et de 419,83 par mois si vous ne percevez pas l allocation de base - de 139,53 par mois pour une durée de travail comprise entre 50% et 80 %, et 317,48 par mois si vous ne percevez pas l allocation de base. 2 - Dans le cas d'un arrêt total du travail, le montant de cette aide sera : - de 374,17 par mois pour les familles qui perçoivent déjà l'allocation de base de 552,11 par mois pour les familles qui ne perçoivent pas l'allocation de base. Attention : Le «complément libre choix d'activité» n'est pas cumulable avec le complément mode de garde. Remarque : Dans le cas de plusieurs enfants à charge et d'une reprise d'activité, à temps plein ou partiel, entre le 18ème mois et le 29ème mois de l'enfant, il y aura maintien du complément de libre choix d'activité pendant 2 mois. La mise en place de la PAJE La Paje a été annoncée lors de la Conférence de la Famille au printemps Puis cette mesure a été intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale, adoptée en Conseil des ministres le 8 octobre 2003 et votée fin Une déclaration simplifiée : Un chéquier «PAJEMPLOI» servira à déclarer la personne en charge de la garde. Les chèques (déclaration de la rémunération de la personne

7 employée) sont envoyés au «Centre National de Traitement de la PAGE». Cet organisme calculera le montant des cotisations et indiquera s'il reste des cotisations à la charge de la famille. C'est quoi le "Centre National de Traitement de la PAJE»? C'est un organisme qui dépend de l'urssaf et qui est en lien avec la CAF. Il devient l'unique interlocuteur des familles, qui lui envoient les chèques PAJE. Quelles démarches à faire pour bénéficier de la PAJE? Pour la prime naissance et l'allocation de base Dès que vous avez déclarez votre grossesse à la CAF, vous n'avez plus aucune démarche à faire. Seule exception, si vous adoptez un enfant, c'est à vous qu'il revient de prévenir la CAF. Pour le complément de libre choix d'activité et pour le complément de libre choix de mode de garde C'est vous qui devez prendre contact avec votre CAF. ALLOCATIONS FAMILIALES Vous avez au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans. Vous avez droit aux Allocations Familiales, quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus. Le montant Montants valables jusqu'au 31/12/10 Vous recevrez chaque mois : si vous avez 2 enfants 123,92 si vous avez 3 enfants 282,70 ajouter, par enfant en plus 158,78 En plus des allocations familiales, pour vos enfants âgés de plus de 11 et 16 ans, vous recevrez une majoration ; son montant est de : 34,86 par enfant de 11 à 16 ans, 61,96 par enfant de plus de 16 ans. Pour vos enfants nés après le 30 avril 1997, vous ne recevrez pas ces deux majorations ; vous recevrez une majoration de 61,96 à partir du mois suivant leur 14 ème anniversaire. Attention si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné. Les allocations sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil du 2 ème enfant. Leur versement cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies. Les démarches Vous n'avez pas de demande à effectuer. Les allocations familiales vous seront versées automatiquement.

8 L'allocation forfaitaire l'un de vos enfants doit avoir 20 ans et vivre à votre foyer, et vous devez avoir reçu les allocations familiales pour au moins 3 enfants le mois précédant son 20 ème anniversaire. Si vous remplissez ces conditions, vous recevrez l'allocation forfaitaire d'un montant mensuel de 78,36 jusqu'au mois précédant le 21 ème anniversaire de l'enfant. L'allocation forfaitaire vous sera versée automatiquement. Attention si cet enfant travaille il ne doit pas gagner plus de 823,54 par mois. Enfant(s) en résidence alternée Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales. D un commun accord, vous pouvez donc soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations. Le choix est fait pour un an minimum. À défaut d accord entre les deux parents Une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà. Démarches Quelle que soit l option retenue, vous devez télécharger le dossier de demande, l imprimer et l envoyer rempli à votre Caf.

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