Direction de la Famille REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES SECTEURS SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET DE RESTAURATION Applicable au 24 septembre 2014

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1 Direction de la Famille REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES SECTEURS SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET DE RESTAURATION Applicable au 24 septembre 2014 I - LE SECTEUR SCOLAIRE Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction est obligatoire. Cette obligation s'applique à partir de 6 ans pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France. Depuis l'ordonnance n du 6 janvier 1959, la scolarisation est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. La famille a deux possibilités : assurer elle-même l'instruction des enfants (avec déclaration préalable), ou les scolariser dans un établissement scolaire public ou privé. L inscription administrative à l école est obligatoire pour toute entrée en maternelle petite section et pour tout nouveau saint-mandéen. Cette inscription se fait au Guichet Unique de la Direction de la Famille 3, avenue de Liège Saint-Mandé (tél : ) Il convient de se munir des documents originaux suivants : livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant carnet de santé de l'enfant justificatif de domicile et taxe d'habitation jugement concernant la garde de l enfant en cas de séparation numéro d allocataire CAF L inscription en école privée se réalise directement auprès du chef d établissement de l école concernée. L enseignement des écoles maternelles et élémentaires est géré par l'inspection de l'education Nationale de circonscription (pour Saint-Mandé : 8, rue Lebel à Vincennes ) Les écoles maternelles de la Ville Etablissements publics : Ecole maternelle la Tourelle, 4, rue Plisson ( ) Ecole maternelle Paul Bert, 10, rue Cailletet ( ) Ecole maternelle Charles Digeon, 24, rue du Commandant Mouchotte ( ) Ecole maternelle Emilie et Germaine Tillion, 20, boulevard de la Guyane ( ) Ecole maternelle Decroly, 49, avenue Daumesnil ( ) Etablissement privé : Ecole maternelle Notre Dame, 24, rue Guynemer ( ) Les écoles élémentaires de la Ville Etablissements publics : Ecole élémentaire Paul Bert, 3, rue Paul Bert ( ) Ecole élémentaire Charles Digeon, 24, rue du Commandant Mouchotte ( ) Ecole élémentaire Emilie et Germaine Tillion, 20, boulevard de la Guyane ( ) Ecole élémentaire Decroly, 49, avenue Daumesnil ( ) Etablissement privé : Ecole élémentaire Notre Dame, 24, rue Guynemer ( ) L inscription dans une école située dans une autre commune que celle de résidence se réalise à la mairie de la commune d'accueil. 1

2 II - LE SECTEUR RESTAURATION Les restaurants scolaires fonctionnent les lundi, mardi, jeudi et vendredi en périodes scolaires et dès le premier jour de la rentrée scolaire. Le mercredi, un nouveau service d accueil de restauration est ouvert à midi pour les enfants qui ne fréquentent pas l accueil de loisirs l après-midi, afin de répondre aux besoins des parents. II - 1 inscriptions administratives et fonctionnement Les restaurants sont ouverts aux élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville. L inscription est annuelle et obligatoire Ces inscriptions s effectuent au Guichet Unique de la Direction de la Famille 3 avenue de Liège Saint-Mandé. Les jours de présence de l enfant doivent être déterminés au moment de l inscription («agenda cantine»). L agenda peut être modifié ou annulé dans l année. Ces modifications peuvent intervenir pendant chaque période ouverte aux inscriptions des vacances scolaires (accueils de loisirs) par une demande écrite auprès du Guichet Unique pour une prise d effet après les vacances. Si l enfant fréquente la restauration scolaire mais qu aucune inscription préalable n a été faite auprès du Guichet Unique, la facturation s effectuera sur la base de 4 repas par semaine, jusqu à régularisation auprès du Guichet Unique. Les enfants scolarisés dans les écoles privées peuvent fréquenter ce nouveau service d accueil de restauration du mercredi midi, sous réserve d une inscription préalable auprès du Guichet Unique. Les régimes spécifiques liés à des intolérances alimentaires peuvent faire l objet d une prise en compte. La Ville se réserve le droit de demander à la famille, un panier repas. Dans tous les cas, un PAI (Projet d Accueil Individualisé) sera mis en place. En cas d accident, le responsable de la pause méridienne ou son remplaçant établi toutes les déclarations nécessaires lesquelles sont adressées à l assureur de la Ville. II - 2 les horaires, la facturation et la tarification Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Mandé. La tarification de la restauration des lundi, mardi, jeudi et vendredi est distincte de la tarification du «service d accueil restauration du mercredi». - Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 11h45 à 13h45 - Le service d accueil restauration du mercredi : de 11h45 à 13h30. La sortie s effectue entre 13h et 13h30. Le responsable légal de l'enfant (ou la personne duement autorisée par ce dernier) devra se présenter muni d'une pièce d'identité. Toute absence non justifiée par un certificat médical fera l objet d une facturation (certificat médical à remettre au Guichet Unique avant la fin du mois en cours, pour une prise en compte au moment de la facturation). 2

3 Une facture est envoyée au domicile de chaque famille tous les mois avec une date limite de paiement. Passé ce délai, un titre de recette sera émis à l encontre de l usager et transmis au Trésor Public qui sera chargé du recouvrement de la facture. Les paiements peuvent s effectuer au Guichet Unique en espèces, par chèque (à l ordre du Trésor Public), par carte bancaire, par prélèvement automatique ou via Internet ( III - LE SECTEUR PÉRISCOLAIRE III les accueils périscolaires (jours scolaires / accueils du matin et du soir) L accueil périscolaire s organise dans les groupes scolaires suivants: Groupe scolaire Paul Bert, Groupe scolaire Charles Digeon, Groupe scolaire Emilie et Germaine Tillion et Ecole maternelle la Tourelle. Tout enfant scolarisé dans une école publique de la Ville peut fréquenter les accueils périscolaires. III a - les inscriptions administratives -La fréquentation des accueils périscolaires du matin ne nécessite aucune inscription préalable. -La fréquentation des accueils périscolaires du soir est soumise à une inscription préalable obligatoire avec un agenda «accueils du soir», où les jours de présence de l enfant sont déterminés au moment de l inscription. L inscription aux accueils du soir est valable pour l année scolaire. Elle pourra être modifiée ou annulée par une demande écrite auprès du Guichet Unique dans les périodes ouvertes aux inscriptions des vacances scolaires (accueils de loisirs) pour une prise d effet après les vacances. III b - le fonctionnement Ce service d accueil répond aux besoins des parents qui travaillent. Il consiste à accueillir les enfants sur leurs groupes scolaires respectifs le matin et le soir pour les maternelles et les élémentaires. Ils fonctionnent les lundis, mardis, jeudis et vendredis le matin et le soir et le mercredi matin uniquement. Les horaires de fonctionnement : Pour les maternelles: - le matin de 7h30 à 8h35 - le soir de 16h à 19h00 (départ possible des enfants à partir de 16 h45) Pour les élémentaires: En élémentaire, les accueils périscolaires du soir sont organisés après l étude par les enseignants de chaque école, dans le cadre de l association de promotion et d organisation des études scolaires APOES. - le matin de 7h30 à 8h35 - le soir de 17h30 à 19h Au-delà de 19h, la Ville confiera l enfant aux services de la Police Municipale de Saint-Mandé qui prendra toutes les mesures utiles. Pour plus de deux retards par mois, des pénalités sont appliquées et une exclusion temporaire peut être décidée. En maternelle comme en élémentaire, dès que les parents ou le responsable désigné par ces derniers ont récupéré leur enfant, ce dernier n est plus sous la responsabilité des accueils périscolaires. 3

4 III c - la facturation et tarification Les tarifs des accueils périscolaires sont fixés par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Mandé. Pour les accueils du matin La facturation des accueils du matin est basée sur le nombre de fréquentations mensuelles par enfant. Pour les accueils du soir La facturation des accueils du soir est établie à partir d un agenda «accueils du soir» rempli au moment de l inscription, précisant les soirs de fréquentation de l enfant. L inscription aux accueils du soir ne pourra être modifiée ou annulée que par une demande écrite auprès du Guichet Unique dans les périodes ouvertes aux inscriptions des vacances scolaires (accueils de loisirs) pour une prise d effet après les vacances. Toute absence non justifiée aux accueils du soir fera l objet d une facturation, conformément à l agenda «accueil du soir». La facturation des jours d absence aux accueils du soir ne sera pas appliquée dans les cas suivants : - Maladie : production d un certificat médical ou d un bulletin d hospitalisation justifiant d une indisponibilité de l enfant. Les justificatifs sont à fournir au Guichet Unique avant la fin du mois en cours, pour une prise en compte au moment de la facturation. - Cas de force majeure : décès, naissance, maladie grave ; Dans ce cas, un courrier auquel sera joint un justificatif devra obligatoirement être adressé au Guichet Unique. Les justificatifs sont à remettre au Guichet Unique dans les meilleurs délais suivant le(s) jour(s) d absence, et avant la fin du mois en cours, pour une prise en compte au moment de la facturation. A défaut d inscription préalable aux accueils du soir, la facturation s établira sur la base de 4 unités de fréquentation par semaine (ou 3 unités si la semaine comprend un jour férié), jusqu à régularisation auprès du Guichet Unique. Une facture est envoyée au domicile de chaque famille tous les mois avec une date limite de paiement. Passé ce délai, un titre de recettes est émis à l encontre de l usager et transmis au Trésor Public qui est chargé du recouvrement de la facture. Les paiements peuvent s effectuer au Guichet Unique en espèces, par chèque (à l ordre du Trésor Public), par carte bancaire, par prélèvement automatique, par CESU (pour les enfants de moins de 12 ans) ou via internet ( La ville se réserve le droit de ne plus autoriser la fréquentation des accueils périscolaires en cas de factures non réglées. Pour plus de deux retards par mois, des pénalités seront appliquées temporaire pourra être décidée. et une exclusion 4

5 III les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) les mercredis et vacances scolaires Les ALSH accueillent les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées de Saint-Mandé. Ils fonctionnent les mercredis après le temps scolaire et durant les vacances. L affectation des enfants scolarisés en école privée est déterminée en fonction du secteur d habitation et des places disponibles sur chaque centre. III - 2 a les inscriptions administratives -La fréquentation des accueils de loisirs le mercredi est soumise à une inscription administrative préalable. Condition d inscription : habiter en priorité à Saint-Mandé. Ces inscriptions s effectuent au Guichet Unique de la Direction de la Famille 3, avenue de Liège, Saint-Mandé. -La fréquentation des accueils de loisirs durant les vacances scolaires est soumise à une démarche de réservation des jours de fréquentation, pour chaque période de vacances selon un calendrier communiqué aux familles, stipulant les dates de début et de clôture des inscriptions. Aucune fréquentation à la demi-journée ne peut avoir lieu pendant les vacances scolaires. Pour des raisons techniques ou d organisation, il peut être envisagé pendant les vacances, des regroupements de plusieurs accueils de loisirs. Les demandes d inscriptions déposées après la date limite de clôture des inscriptions ne pourront être acceptées que dans la limite des places disponibles restantes (capacité d accueil atteinte en fonction des moyens d encadrement prévus). La ville se réserve le droit de refuser une inscription en cas de facture non réglée ou de fiche sanitaire non fournie par la famille. Les inscriptions s effectuent au Guichet Unique de la Direction de la Famille 3, avenue de Liège, Saint-Mandé. Documents (copies) à fournir à l inscription: livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant carnet de santé de l'enfant justificatif de domicile (de moins de 3 mois) et taxe d'habitation jugement concernant la garde de l enfant en cas de séparation numéro d allocataire CAF dernier avis d imposition fiche sanitaire La réservation peut s effectuer : 1-En ligne 2-Via le bulletin de réservation inséré avec la facture ou mis à disposition des parents sur les accueils de loisirs ou au Guichet Unique, deux mois avant le début de chaque période. Le bulletin de réservation doit être impérativement et exclusivement retourné au Guichet Unique avant la date limite indiquée. 5

6 l English Club L English Club est un accueil de loisirs maternel et élémentaire situé à l école Emilie et Germaine Tillion ouvert aux enfants de 3 à 10 ans de toutes les écoles pendant les vacances scolaires, afin de favoriser l apprentissage de l anglais dans un cadre de loisirs. Il ne fonctionne pas pendant les vacances d été. Il est encadré par des animateurs bilingues ou anglophones. Il fait l objet d une tarification spécifique. III - 2 b - Horaires : Les directions des centres ne sont pas en mesure d appliquer des horaires d entrées et de sorties variables pour les enfants qui doivent se rendre à d autres activités extérieures que celles organisées au sein des accueils de loisirs. - Horaires des accueils de loisirs les mercredis (maternels, élémentaires) : - Avec repas : de 11h45 jusqu à 18h30 - Sans repas : arrivée possible des enfants entre 13h et 13h30 jusqu à 18h30 - Départ possible des enfants à partir de 16h Horaires des accueils de loisirs pendant les vacances scolaires : (maternels, élémentaires et pré-adolescents /CM2 à la 3 ème ) De 7h30 à 18h30. L accueil se fait le matin jusqu à 9h30. Les sorties se font à partir de 16h45 et jusqu à 18h30. Au-delà de 18h30, la Ville confiera l enfant aux services de la Police Municipale de Saint-Mandé qui prendra toutes les mesures utiles. Pour plus de deux retards par mois, des pénalités seront appliquées, et une exclusion temporaire pourra être décidée. Le non respect récurrent de ces horaires peut entraîner la radiation d office de l enfant. Les enfants ne sont pas acceptés après 9h30 Ces horaires peuvent être exceptionnellement modifiés par la Ville à l occasion d activités ou de sorties particulières qui nécessitent une extension d horaires. En maternelle comme en élémentaire, dès que les parents ou le responsable désigné par ces derniers ont récupéré leur enfant, ce dernier n est plus sous la responsabilité des accueils de loisirs. III c - Organisation - Les accueils de loisirs de la Ville : ALSH Adresse Téléphone La Tourelle (Maternel) 4, rue Plisson Paul Bert Maternel 10, rue Cailletet Paris Charles Digeon Maternel 24, rue du Cdt Mouchotte E.G Tillion Maternel ( English club) 20, boulevard de la Guyane Paul Bert Elémentaire 3, rue Paul Bert Charles Digeon Elémentaire 24, rue du Cdt Mouchotte E.G. Tillion Elémentaire (English club) 20, boulevard de la Guyane Pré-adolescents E.G. Tillion 20, boulevard de la Guyane L accueil des enfants se fait au sein du groupe scolaire normalement fréquenté. 6

7 Les enfants fréquentant les écoles Notre Dame ou Decroly seront inscrits à l accueil de loisirs de leur secteur d habitation qu en fonction des places disponibles. Les enfants dépendants du secteur de l école Tillion ne souhaitant pas fréquenter l English Club pendant les vacances auront la possibilité de fréquenter un autre accueil de loisirs de la ville. -Responsabilités -Pour l accueil de loisirs élémentaire, les parents souhaitant que leur enfant regagne seul le domicile en fin de journée, doivent fournir une autorisation écrite au directeur de centre. - Un enfant ne sera autorisé à quitter les accueils périscolaires et les accueils de loisirs sans hébergement avec une personne autre que son responsable légal, que si ce dernier a remis au préalable une autorisation écrite, datée et signée (précisant : les nom, prénom, adresse, téléphone et lien de parenté avec l enfant) et sous réserve que la personne ainsi autorisée présente une pièce d identité. Le responsable légal devra dans ce cas remettre au Directeur du centre une autorisation écrite en précisant l heure du départ. Le Directeur de l'accueil de Loisirs se réserve le droit de ne pas remettre l'enfant à une tierce personne autorisée s'il juge cette dernière en incapacité de prendre en charge l'enfant dans de bonnes conditions. - Pour des raisons de sécurité, il n est pas souhaitable qu un mineur prenne en charge un enfant d âge maternel. - Tout parent ou tuteur légal, reprenant exceptionnellement son enfant avant 17h, pour des raisons médicales, les mercredis ou durant les vacances, doit obligatoirement signer une décharge de responsabilité. - La Ville ne pourra être tenue responsable des enfants qui ne fréquenteraient pas l accueil périscolaire pour quelque raison que ce soit, à 16h, après la classe pour les maternels et à 17h30 après l étude pour les élémentaires. Assurance : En cas d accident, le responsable de l accueil de loisirs et/ou de l Accueil périscolaire établit toutes les déclarations nécessaires auprès du service assurance de la ville. L assurance «Responsabilité Civile» des accueils de loisirs, accueils périscolaires et des restaurants scolaires couvre tout accident survenant aux enfants, si et seulement si, les inscriptions administratives ont été effectuées par les familles. III d - la facturation et la tarification Facturation : Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Mandé. Une facture est envoyée au domicile de chaque famille tous les mois avec une date limite de paiement. Passé ce délai, un titre de recettes sera émis à l encontre de l usager et transmis au Trésor Public pour le recouvrement de la facture. Les paiements peuvent s effectuer au Guichet Unique en espèces, par chèque (à l ordre du Trésor Public), par carte bancaire, par prélèvement automatique, via internet ( par CESU (pour les enfants de moins de 12 ans) ou par chèque vacances uniquement pour les journées ALSH. La ville se réserve le droit de ne plus autoriser la fréquentation des accueils de loisirs en cas de factures non réglées. 7

8 Tarification : Les tarifs applicables aux accueils de loisirs sont basés sur le quotient familial. Le calcul du quotient familial se fait à partir des revenus de la famille : - des deux parents pour les couples mariés et non mariés, - des revenus des deux concubins pour un parent divorcé ou séparé qui vit en concubinage déclaré ou non avec une tierce personne (peu importe le lien de parenté avec l enfant) ; il en est de même pour un remariage, - des deux parents pour les parents qui partagent une garde alternée, Il convient chaque année, de réactualiser le dossier d inscription périscolaire en fournissant les documents nécessaires au calcul du quotient familial. Si le dossier n est pas dûment réactualisé le plein tarif est automatiquement appliqué à partir du 1 er septembre et ce sans rétroactivité, jusqu à la réactualisation effective de ce dernier. -Tarification des accueils de loisirs pendant les vacances scolaires : En cas d absence non justifiée, les jours réservés pendant les vacances seront facturés et aucune annulation d inscription ne sera prise en compte après la date limite de dépôt du bulletin d inscription, sauf dans les cas suivants : - Maladie : seul un certificat médical égal ou supérieur à 5 jours ou un bulletin d hospitalisation sera pris en compte avec un délai de carence de 3 jours. Les justificatifs sont à fournir au Guichet dans un délai maximal de 3 jours à compter du premier jour d absence. - Cas de force majeure : décès, naissance, maladie grave ; Dans ce cas, un courrier auquel sera joint un justificatif devra obligatoirement être adressé au Guichet Unique. Les justificatifs sont à remettre au Guichet Unique dans les meilleurs délais suivant le(s) jour(s) d absence, et avant la fin du mois en cours, pour une prise en compte au moment de la facturation. III Les séjours La Ville de Saint-Mandé organise plusieurs séjours par an réservés en priorité aux jeunes domiciliés à Saint-Mandé. Jusqu'à la date limite d'inscription, une liste d'attente pourra être constituée composée, par ordre de priorité : - de jeunes saint-mandéens - de jeunes non saint-mandéens mais scolarisés à Saint-Mandé - de jeunes dont l'un des deux représentants légaux travaille sur la commune Les parents sont informés par voie d affichage et par les différents moyens de communication de la Ville (BMO, Petit Saint-Mandéen, site officiel de la ville ou Espace Famille ). Les dossiers d inscription sont mis à disposition au Guichet Unique ou peuvent être téléchargés sur le site internet Ils doivent être retournés au Guichet Unique au plus tard le dernier jour des inscriptions. L inscription est définitive à réception du dossier et dans la limite des places disponibles. Tarification et facturation Les tarifs appliqués pour les séjours, selon le quotient familial, sont fixés par le Conseil Municipal La somme réglée par les familles est une participation au coût des séjours et ne couvre pas la totalité du coût réel du séjour. Le montant restant est à la charge de la Ville. 8

9 Un acompte de 50% est demandé au moment de l inscription (uniquement par chèque à l ordre du Trésor Public). Le solde est à régler avant chaque départ. Une facture sur laquelle figure la date du solde du séjour est adressée à chaque famille. Le montant total du séjour doit être acquitté avant le départ. La Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l inscription aux séjours en cas de factures qui ne seraient pas régularisées. Les paiements peuvent s effectuer au Guichet Unique en espèces, par chèque (à l ordre du Trésor Public), par carte bancaire, via internet ( et par chèques vacances. Conditions d annulation : - Si le désistement intervient à partir du lendemain de la date limite d inscription et, jusqu à une limite de 15 jours ouvrables avant la date du départ en séjour, la famille se verra remboursé(e) 50% du montant du séjour. - Si le désistement intervient 14 jours ou moins avant le jour du départ en séjour, la famille ne pourra prétendre à aucun remboursement. En cas de maladie ou de force majeure, un remboursement des sommes versées pourra intervenir sur présentation de justificatifs. Pour toute annulation, un écrit de la famille est obligatoire. IV - Autres dispositions IV hygiène Les enfants doivent se présenter dans les structures dans un état correct d hygiène corporelle. Ils porteront des vêtements propres et confortables adaptés à la saison, au temps et aux activités proposées. IV effets et objets personnels - Les vêtements oubliés seront mis de côté et mis à la disposition des familles dans les établissements. Après un délai de six mois, la Ville se réserve le droit de les confier à des organismes humanitaires. - Sont interdits : les jouets ou objets présentant un caractère agressif ou dangereux, les téléphones portables et les jeux électroniques - Sont fortement déconseillés : les objets de valeur. La Ville décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol si l enfant les amène néanmoins. IV discipline Tout comportement d incivilité verbale ou physique d un enfant envers d autres enfants, animateurs, ou tout autre personnel et toute infraction aux lois en vigueur pourraient entraîner une exclusion temporaire ou définitive des accueils de loisirs, du séjour ou du restaurant scolaire après convocation des parents. En ce qui concerne l école, les parents doivent se référer au règlement intérieur de l établissement fréquenté. IV dispositions diverses Conformément à la loi n du 11 octobre 2010, entrée en vigueur le 11 avril 2011, interdisant la dissimulation du visage dans l espace public applicable à l ensemble de la structure, toute personne dont le visage est dissimulé et qui rend impossible son identification ( port de masque, casque de moto, voile intégral ) se verra refuser l accès dans les services et les structures scolaires. 9

10 IV attestations de frais Pour les familles désirant bénéficier d une attestation pour le remboursement des frais des accueils de loisirs, de séjours, ou de toute autre activité, la demande devra être adressée directement au Guichet Unique de la Direction de la Famille ou par le biais de l Espace Famille ( IV changement de coordonnées Toute modification concernant les informations données lors de l inscription (coordonnées téléphoniques, adresse, ), doit être signalée au Guichet Unique ou par le biais de l Espace Famille ( dans les plus bref délais. IV informations utiles Guichet Unique de la Direction de la Famille : 3 avenue de Liège Saint-Mandé Tél : guichetunique@mairie-saint-mande.fr Horaires d ouverture période scolaire : Lundis, mardis, mercredis : 8h45 à 12h et 13h30 à 18h Jeudis : 8h45 à 12h30 Samedis matins selon un calendrier annuel Horaires d ouverture période de vacances scolaires : Lundis, mardis, mercredis : 8h45 à 12h30 et 13h30 à 17h30 Jeudis : 8h45 à 12h30 Vendredis : 8h45 à 12h et 13h30 à 17h Direction de la Famille 2 ème étage de l Hôtel de Ville - Tél :